Bibliographie sélective OHADA

La légitime défense est une cause d'exonération fondamental en droit pénal, qui autorise une personne à repousser une attaque injustifiée par une riposte proportionnée, sans encourir de sanction pénale. Cette institution juridique incarne, dans sa finalité, la protection de l'individu et la préservation de la société contre les actes d'agression injustifiés. Elle est donc une manifestation du droit naturel, puisque le droit de se défendre contre une attaque injuste est reconnu par tous les systèmes juridiques, anciens comme modernes. Toutefois, cette justification ne saurait être admise qu'à certaines conditions strictement encadrées par la loi, dans le but de prévenir les abus et de garantir le respect de l'ordre public. La légitime défense ne saurait être invoquée de manière arbitraire, car elle constitue une dérogation exceptionnelle au principe de la responsabilité pénale. En l'absence de ces conditions, l'auteur d'un acte violent ne pourrait se prévaloir de ce mécanisme pour échapper à une sanction pénale. Elle constitue une cause d'irresponsabilité pénale totale, permettant à l'auteur d'un acte autrement repréhensible d'échapper à toute peine, dès lors que les conditions strictes de la loi sont réunies. Elle répond à une logique de nécessité et d'exception, dans laquelle la riposte n'est admise que pour prévenir un danger immédiat, réel et injuste. Mais cette exonération ne saurait être automatique : encore faut-il établir la réalité de la menace, la proportionnalité de la défense et son caractère immédiat, ce qui pose inévitablement la question de la charge de la preuve et des mécanismes présomptifs que la loi peut instituer. Self-defense is a fundamental ground for exemption in criminal law, allowing a person to repel an unjustified attack with a proportionate response, without incurring criminal penalty. This legal institution embodies, in its purpose, the protection of the individual and the preservation of society against unjustified acts of aggression. It is therefore a manifestation of natural law, since the right to defend oneself against an unjust attack is recognized by all legal systems, both ancient and modern. However, this justification can only be admitted under certain conditions strictly defined by law, in order to prevent abuses and guarantee respect for public order. Self-defense cannot be invoked arbitrarily, as it constitutes an exceptional exception to the principle of criminal responsibility. In the absence of these conditions, the perpetrator of a violent act could not rely on this mechanism to escape criminal punishment. It constitutes a ground for total criminal irresponsibility, allowing the perpetrator of an otherwise reprehensible act to escape all punishment, provided the strict conditions of the law are met. It responds to a logic of necessity and exception, in which retaliation is only permitted to prevent an immediate, real, and unjust danger. However, this exemption cannot be automatic: it is still necessary to establish the reality of the threat, the proportionality of the defense, and its immediate nature, which inevitably raises the question of the burden of proof and the presumptive mechanisms that the law may establish.

Nos recherches se concentrent sur une définition de l’impartialité du juré, sur les garanties procédurales de celles-ci, tendant à prévenir la libre formation de leur intime conviction. La subjectivité, lorsqu’elle expose le juré au regard d’autrui, dans le prétoire oudans le cadre d’un procès médiatisé, accroît le risque d’un défaut d’impartialité subjective qui, mal maîtrisée, mettrait à mal son devoir d’impartialité. Our research focuses on defining jury impartiality and the procedural safeguards that protect it, aiming to prevent jurors from freely forming their own personal convictions. Subjectivity, when it exposes the juror to the scrutiny of others, whether in the courtroom orduring a televised trial, increases the risk of a lack of subjective impartiality which, if poorly managed, could undermine their duty of impartiality.

Pendant l’exécution de la sanction pénale prononcée par le juge, le condamné malade peut bénéficier d’une évacuation sanitaire afin de mieux de se soigner. Mais cette pratique des évacuations sanitaires est utilisée malicieusement par le pouvoir exécutif comme technique d'inexécution des peines privatives de liberté. Elle est tantôt injustifiée, tantôt justifiée. Ces évacuations peuvent être justifiées par la nécessité de sauver la vie d’un patient ou de prévenir des complications graves pour sa santé. Cette justification peut être aussi bien d’ordre personnel qu’infrastructurel. Si la pratique des évacuations sanitaires permet au pouvoir exécutif de neutraliser malicieusement les peines prononcées à l’encontre des condamnées, il faut tout de même retenir que cette pratique reste injustifiée puisqu’elle est non seulement sélective mais prolongée. During the execution of the penal sanction pronounced by the judge, the sick convict can benefit from a medical evacuation in order to better treat himself. But the practice of medical evacuation is mischievously used by the executive power as a technique for enforcing custodial sentences. It is sometimes unjustified, sometimes justified. Such evacuations may be justified by the need to save a patient's life or prevent serious health complications. This justification can be both personal and infrastructural. While the practice of medical evacuations enables the executive to maliciously neutralize the sentences handed down to convicted prisoners, it must be remembered that this practice remains unjustified, since it is not only selective but prolonged.

Le rôle actif du juge en matière pénale a pour but de reconstituer la scène pour déterminer si la défense, fut-elle avec des conséquences très grave, se justifie et s’il y a lieu d’en établir la proportionnalité. Le juge doit marcher dans ces voies en demeurant actif, en garantissant le respect des droits de la défense et du contradictoire. D’aucun savent que la justice est rendue par des hommes qui jugent d’autres hommes. Chacun sait, chacun sent qu’il s’agit là d’une mission impossible, voilà pourquoi, le juge doit faire preuve de ce souci d’humanité en demeurant actif. Du reste, la personne qui riposte une attaque doit encore savoir que l’agression doit être quasiment contemporaine de la réaction, se situer en instance de raison avant cette dernière, être en somme quasiment actuelle par rapport à la riposte. Il y a lieu de dire que la riposte est un plat qui se mange chaud. Si l’attaque est déjà passée, il n’y a plus lieu d’évoquer sa défense, car c’est une pure vengeance ; et si l’attaque n’est qu’éventuelle, résultant par exemple d’une menace, celui qui se ferait justice préventivement bénéficierait peut être de la mansuétude du juge au titre de la peur, mais ne serait pas justifié. Il faut donc un danger certain, mais cette certitude n’implique pas nécessairement que la personne se soit trouvée en péril de mort. The active role of the judge in criminal matters aims to reconstruct the scene in order to determine whether the defendant with very serious outcome is justified and if there is a way of establishing an equitability in the case. The judge must follow these paths by remaining active, guaranteeing respect for the rights of the defense and all the contradictories. It is well known to all that the justice system is managed by men judging other men. And everyone knows and feels, that it is an impossible task; therefore, the judge must show the concern for humanity by remaining active. Lastly, the person responding to an attack should know and understand that the aggression and reaction must relatively be done at the same time, in short, the cause or reasons must preced almost immediate in relation to the response. It is said that retaliation is a dish best eaten when it is still hot. If the attack has already occurred, there is no point in instigate it as self-defense, because it is a pure revenge; and however if the attack is eventual results from, i.e. from a threat, then the person who took the defensive justice might benefit from the judge's mercy or compassion, as fear is raised as an excuse for the act, however would not justified the act. Therefore, there is a conclusive danger, but this certainty does not necessarily imply weather the person was already in a life or death situation.

Au lendemain du coup d’Etat du 26 juillet 2023, la politique dite de « refondation nationale » a donné lieu à l’adoption d’une charte de la refondation faisant l’option pour la mise en œuvre de certaines valeurs essentielles dans la conduite des affaires publiques. Dans la foulée des innovations à promouvoir, la charte de la refondation prescrit en son article 54 le droit et l’obligation de tout citoyen de saisir le parquet pour dénoncer ou porter plainte en cas de détournement de deniers publics, d’enrichissement illicite, de corruption et de népotisme. Reconnaître de telles prérogatives à tous est assurément une innovation qui déroge à plusieurs égards à la procédure pénale classique. En attendant l’intervention de dispositions législatives pour apporter des précisions sur les conditions de mise en œuvre de ce qui est pour l’heure une annonce d’un principe d’implication des citoyens dans la procédure pénale aux fins de participation à la moralisation de la vie publique, il est permis de procéder à une analyse mettant en exergue la portée juridique de cette innovation. In the aftermath of the coup d'état of July 26, 2023, the so-called "national refoundation" policy led to the adoption of a charter of refoundation making the option for the implementation of certain essential values in the conduct of public affairs. In the wake of the innovations to be promoted, the charter of the refoundation prescribes in its article 54 the right and obligation of every citizen to refer the matter to the public prosecutor's office to denounce or file a complaint in the event of embezzlement of public funds, illicit enrichment, corruption and nepotism. Recognizing such prerogatives for all is certainly an innovation that derogates in several respects from traditional criminal procedure. Pending the intervention of legislative provisions to provide clarification on the conditions for the implementation of what is for the moment an announcement of a principle of involvement of citizens in criminal proceedings for the purpose of participating in the moralization of public life, it is permissible to carry out an analysis highlighting the legal scope of this innovation.

La présente contribution consiste à analyser les atteintes étatiques à certains droits et libertés fondamentaux dans le cadre de la lutte contre certaines infractions graves. Pour ce faire, il importe, d’abord, de chercher à identifier les dispositions des textes portant sur l’interception des communications électroniques et sur la répression de la cybercriminalité menaçant le droit au respect à la vie privée, au secret des correspondances dématérialisées et la liberté de pensée, d’opinion, d’expression et de presse. Ensuite, une fois ces dispositions identifiées, il sera question, dans une démarche prospective, d’envisager les mécanismes juridiques renforçant la protection de ces droits et libertés fondamentaux. This contribution consists of analyzing state infringements on certain fundamental rights and freedoms in the context of the fight against certain serious offences. In order to do so, it is important, first of all, to identify the provisions of the laws on the interception of electronic communications and on the repression of cybercrime that threaten the right to privacy and freedom of expression of citizens. Then, once these provisions are identified, it will be a question of trying to make them conform to the respect of fundamental rights and freedoms.

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) en droit pénal camerounais retiennent désormais toute l’attention en raison de leur omniprésence et de leur évolution constante. Il est donc impératif de mettre en place un cadre normatif et institutionnel solide, prenant en compte toutes les variables, notamment nationales, internationales, institutionnelles et financières, afin d’assurer une justice pénale numérique efficace et durable. À cet égard, le Cameroun, au-delà de son dispositif normatif national et des institutions mises en place pour réguler et contrôler l’usage des TIC, s’est également engagé au plan international. Cependant, ces efforts restent insuffisants, d’où la nécessité de renforcer l’architecture institutionnelle et la gouvernance numérique du pays. Information and communication technologies (ICT) in Cameroonian criminal law now attract significant attention due to their omnipresence and constantly evolving nature. It is therefore essential to establish a robust normative and institutional framework that considers all variables— national, international, institutional, and financial—in a strengthened manner to achieve an effective and sustainable digital criminal justice system in Cameroon. To this end, beyond its national legal framework and regulatory institutions, Cameroon is also committed at the international level. Nevertheless, these efforts remain insufficient, highlighting the need to strengthen the country’s institutional architecture and digital governance.

En février 1995 la situation des prisonniers connait une ouverture vers une prison de droit suite à un revirement de jurisprudence consacré par l'arrêt ''Marie''. Cette décision fixe le cadre de l'érection d'un procès en droit, autorisant le juge à connaitre des recours formulés par les détenus contre l'administration pénitentiaire. Le contentieux disciplinaire pénitentiaire augure alors une nouvelle discipline qui va enrichir la matière pénitentiaire. Plusieurs années après l'établissement de cette jurisprudence, les pays de l'Afrique centrale en général et de la zone CEMAC en particulier, qui ont adopté en copie collée les règles du droit administratif français et son contentieux, tournent le dos à la pénétration du principe de légalité en milieu carcéral, laissant ainsi les mesures intérieures imposées une dictature dans les établissements pénitentiaires de cet espace. Pour que le droit trouve enfin une place au sein de l'univers carcéral, le plaidoyer pour une harmonisation du droit disciplinaire, nous offre une ouverture pour garantir une protection des droits des détenus par l'instauration des règles qui gouvernent l'accès à une procès équitable. In February 1995, the situation of prisoners saw an opening towards a rights-based prison following a change in case law established by the 'Marie' ruling. This decision sets the framework for the establishment of a legal process, allowing judges to hear appeals made by inmates against the prison administration. The disciplinary litigation in prisons heralds a new discipline that will enrich the field of incarceration. Several years after the establishment of this case law, countries in Central Africa in general, and the CEMAC zone in particular, which have adopted a copy of French administrative law and its disputes, turn their backs on the penetration of the principle of legality within the prison environment, thus allowing internal measures to impose a dictatorship within the penitentiary establishments of this area. For law to finally find a place within the prison universe, advocacy for the harmonization of law.

Under the aegis of efficiency and neutrality, algorithmic risk-assessment tools have been rapidly inserted into the realm of pretrial justice, promising scientific and objective prediction where presumption of innocence and scarce resources are pitted against each other. Their sprawl has been uneven and confined to looser pretrial rules than would govern similar proof at trial. These systems translate miscellaneous data into scores of “risk,” inviting courts to act on what might happen rather than on what has been proven, within a process already plagued by plea bargaining, racial disparity, and institutional asymmetry. This thesis argues that such tools do not merely constitute information about the defendant; they reorder what counts as usable knowledge and who is treated as a credible knower at the weakest stage of a criminal process. The thesis lays out how scores interact with judicial decision-making; how ostensibly neutral inputs (criminal history, prior contacts, residence, employment) can re-encode social disadvantage; and how opacity and trade-secret claims frustrate fundamental rights such as due process. The doctrinal analysis clarifies the boundary between regulation and punishment under United States v. Salerno, the demands of proportionality, and the significance of the presumption of innocence when decisions are predictive. A brief technical account explains why claims of “explainability” often exceed what such models can reliably demonstrate for legal purposes, but the core argument is juridical: claims of legitimacy must be substantiated by enforceable safeguards; falling short of that, systems described as ‘explainable' or ‘fair' remain as fancy adjectives. The thesis contends that the safeguards that govern the trial must be applied earlier in the criminal process, where liberty is already fragile. Accordingly, the thesis argues for invoking evidentiary rules early on: demonstrating reliability of the tools; reasoned judicial decisions that explain how any score was weighed against case-specific facts; meaningful opportunities for defence challenge; and, where appropriate, access to independent expertise to translate model outputs without displacing judicial authorship. The researcher is of the opinion that these emphases are necessary so that pretrial decisions remain individualised and proportionate and detention retains its status as an exceptional, non-punitive measure. Finally, it defends doubt as a juridical virtue, a disciplined moment of pause that reins in the allure of algorithmic certainty and reasserts judicial responsibility, so that the presumption of innocence and liberty remains the rule even in a predictive age. Sous l'égide de l'efficacité et de la neutralité, les outils algorithmiques d'évaluation du risque ont été rapidement introduits dans le domaine de la justice pré-procès, promettant une prédiction scientifique et objective là où la présomption d'innocence et la rareté des ressources se trouvent mises en tension. Leur déploiement a été inégal et s'est inscrit dans des règles pré-procès plus souples que celles qui régiraient des éléments de preuve similaires au stade du procès. Ces systèmes traduisent des données hétérogènes en scores de « risque », invitant les juridictions à agir en fonction de ce qui pourrait advenir plutôt que de ce qui a été prouvé, au sein d'un processus déjà marqué par le plaider-coupable, les disparités raciales et les asymétries institutionnelles. La présente thèse soutient que de tels outils ne constituent pas seulement une information relative au prévenu ; ils réorganisent ce qui compte comme connaissance mobilisable et déterminent qui est traité comme un sujet crédible de savoir au stade le plus fragile de la procédure pénale. Elle expose la manière dont les scores interagissent avec la prise de décision judiciaire ; comment des variables présentées comme neutres (antécédents judiciaires, contacts antérieurs avec la police, résidence, emploi) peuvent réencoder des désavantages sociaux ; et comment l'opacité ainsi que les revendications de secret commercial entravent des droits fondamentaux tels que le droit à une procédure régulière. L'analyse doctrinale précise la frontière entre régulation et punition au regard de l'arrêt United States v. Salerno, les exigences de proportionnalité et la portée de la présomption d'innocence lorsque les décisions sont de nature prédictive. Un bref exposé technique explique pourquoi les prétentions à « l'explicabilité » excèdent souvent ce que ces modèles peuvent démontrer de manière fiable à des fins juridiques, mais l'argument central demeure juridique : les revendications de légitimité doivent être étayées par des garanties effectives ; à défaut, les systèmes qualifiés d'« explicables » ou d'« équitables » ne demeurent que des adjectifs séduisants. La thèse soutient que les garanties gouvernant le procès doivent être appliquées plus en amont dans le processus pénal, là où la liberté est déjà fragile. En conséquence, elle plaide pour une mobilisation précoce des règles de preuve : démonstration de la fiabilité des outils ; décisions judiciaires motivées expliquant la manière dont tout score a été mis en balance avec les faits propres à l'affaire ; possibilités effectives de contestation par la défense ; et, le cas échéant, accès à une expertise indépendante permettant de traduire les résultats des modèles sans se substituer à l'autorité judiciaire. La chercheuse estime que ces exigences sont nécessaires afin que les décisions pré-procès demeurent individualisées et proportionnées, et que la détention conserve son caractère exceptionnel et non punitif. Enfin, la thèse défend le doute comme une vertu juridique, moment discipliné de suspension qui tempère l'attrait de la certitude algorithmique et réaffirme la responsabilité judiciaire, afin que la présomption d'innocence et la liberté demeurent la règle, y compris à l'ère prédictive.

Le présent article considère que la législation congolaise en vigueur réprime strictement l’avortement. Toutefois, cette législation présente des lacunes devant les réalités pratiques, notamment en matière d’avortement thérapeutique, de tentative d’avortement et des qualifications juridiques complexes liées à la dualité des victimes. La RDC, à travers la ratification du Protocole de Maputo, reconnaît pour la première fois un droit à l’avortement dans des cas spécifiques, ce qui implique la nécessité d’une réforme du cadre pénal national pour assurer sa conformité. Cette intégration partielle du Protocole constitue une opportunité significative pour l’amélioration de la santé reproductive et la promotion des droits des femmes dans le pays. Cependant, la mise en œuvre effective de ce droit exige une volonté politique affirmée, une modernisation législative claire et une mobilisation concertée des institutions étatiques et de la société civile, afin de garantir que le droit à l’avortement soit appliqué de manière équitable, protégeant véritablement les femmes face aux grossesses non désirées tout en respectant leur dignité et leurs droits fondamentaux. The present article considers that the current Congolese legislation strictly prohibits abortion. However, this legislation exhibits gaps when confronted with practical realities, particularly in matters of therapeutic abortion, attempted abortion, and complex legal qualifications related to the duality of victims. The DRC, through the ratification of the Protocole de Maputo, recognizes for the first time a right to abortion in specific cases, which implies the need for reform of the national penal framework to ensure its compliance. This partial integration of the Protocol represents a significant opportunity for improving reproductive health and promoting women's rights in the country. However, the effective implementation of this right requires a strong political will, clear legislative modernization, and a concerted mobilization of state institutions and civil society to guarantee that the right to abortion is applied fairly, genuinely protecting women facing unwanted pregnancies while respecting their dignity and fundamental rights.

L'incidence de la fraude fiscale et de la corruption sur le développement cas du Mali n'a pas pour but de faire le procès de la corruption et de la fraude fiscale, mais plutôt de diagnostiquer leurs causes et leurs modes de fonctionnement. La perversité de la corruption et de la fraude fiscale n'est plus à être strictement démontrée mais à situer dans ses raisons et racines originelles, pour permettre d'endiguer son actualisation. Notre analyse s'évitera de plonger dans une étude descriptive mais énumérant tout arithmétiquement l'incidence de la corruption et de la fraude fiscale sur le développement du Mali. L'intérêt de cette étude fait référence aux différentes prérogatives de l'administration fiscale mises en oeuvre pour prévenir, détecter, sensibiliser et sanctionner l'évitement de l'impôt. Une bonne analyse du problème pourrait servir d'instrument efficace aux mains de l'État dans la lutte contre la corruption et la fraude fiscale, cette fin légitime en soi, qui préserve l'égalité fiscale, justifie la présence des moyens exorbitants du droit commun qui fragilise la sécurité juridique à laquelle le contribuable peut prétendre. The incidence of tax evasion and corruption on Mali's development case, is not intended to prosecute corruption and tax fraud, but rather to diagnose their causes and their modes of operation. The perversity of corruption and tax evasion is not to be strictly demonstrated but to be located in its original reasons and roots, to help stem its materialization. Our analysis will avoid to plunge into a descriptive study but arithmetically listing the incidence of corruption and tax evasion on the development of Mali. The interest of this study refers to the different prerogatives of the tax administration implemented to prevent, detect, raise awareness and sanction the avoidance of the tax. A good analysis of the problem could serve as an effective tool in the hands of the State in the fight again corruption and tax evasion. This legitimate purpose in itself which preserves fiscal equality, justifies the presence of the exhorbitant means of common law which weakens the legal certainty that the taxpayer can claim.

Les valeurs sociales pénales se présentent classiquement comme l’objet de protection du droit pénal dont elles forment tout à la fois le fondement et les limites ; elles légitiment l’incrimination et la peine en même temps qu’elles en encadrent le champ d’application. Cette position singulière conduit les auteurs à envisager les valeurs à partir des fonctions qu’elles sont susceptibles d’assurer tant dans l’élaboration de la loi pénale par le législateur que dans son application par le juge. Une telle approche fait de la valeur une notion fonctionnelle dont le contenu subordonné à l’application qui en est faite ne peut que rester largement indéterminé. L’incertitude qui caractérise le contenu des valeurs est pourtant à l’origine de la plupart des obstacles qui s’opposent à ce qu’elles jouent pleinement le rôle qui leur est par ailleurs prêté. Or, si leur place au sein de la théorie de l’infraction a été analysée et critiquée, leur contenu doit lui aussi pouvoir être discuté au titre d’une théorie générale qui leur est spécifique. Envisagées pour elles-mêmes, les valeurs peuvent être abstraitement définies autour d’une structure et d’un contenu qui en déterminent les fonctions et la façon dont celles-ci sont susceptibles de s’exercer. Se dégage ainsi un système de valeurs articulées selon une logique et des principes précis leur permettant de devenir une clé de compréhension du droit pénal. Elles n’en forment plus seulement le fondement et les limites, elles participent à en garantir la cohérence et l’équilibre. Avec les valeurs, c’est finalement plus largement l’ordre public pénal qui apparaît, dans ce qui fait sa singularité et sa complexité. Penal social values are traditionally presented as the object of protection of criminal law, constituting both its foundation and its boundaries. They legitimate the offence and the punishment while simultaneously delineating their scope of application. This singular position has led scholars to approach values through the functions they are capable of fulfilling, both in the drafting of criminal legislation by the legislator and in its application by the judge. Such an approach turns value into a functional notion whose content—being subordinated to its use—necessarily remains largely indeterminate. Yet, the uncertainty that characterizes the content of values lies at the root of most of the obstacles preventing them from fully performing the role that is otherwise ascribed to them. While their place within the theory of the criminal offence has been analysed and criticised, their content must also be open to discussion within the framework of a general theory specific to them. Considered in themselves, values may be abstractly defined around a structure and a content that determine their functions and the manner in which these functions are likely to be exercised. From this emerges a system of values articulated according to a precise logic and principles, enabling them to become a key to understanding criminal law. They thus constitute not only its foundation and its limits, but also contribute to ensuring its coherence and balance. Through values, it is ultimately the broader concept of public penal order that comes into view, in all its singularity and complexity.

Les progrès scientifiques, conjugués à la croissance démographique accélérée ainsi qu’au développement technologique et industriel, exercent une pression considérable sur l’environnement, rendant indispensables des mesures rigoureuses pour en assurer la préservation. Les Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU, ainsi que les Conférences des Parties à la Convention sur le climat, soutiennent activement les efforts de protection environnementale. Dans cette perspective, la Conférence de Stockholm de 1972 a inauguré le dialogue international sur les questions environnementales et posé les fondements du droit international de l’environnement. Le Cameroun, dans cette dynamique, a adopté des législations nationales visant à préserver l’environnement et à lutter contre les formes de pollution et de nuisances. À cet égard, la Loi-cadre de 1996 relative à la gestion de l’environnement établit les bases juridiques de la protection contre les nuisances et prévoit un dispositif répressif en cas d’infraction. Ce dispositif repose sur un ensemble d’incriminations et de sanctions, articulé autour d’un cadre institutionnel et procédural orienté vers la répression des atteintes à l’environnement. Toutefois, des lacunes dans sa mise en œuvre soulèvent des interrogations quant à son efficacité réelle. L’analyse de la répression des nuisances environnementales au Cameroun, qu’elles soient sonores, olfactives, esthétiques ou liées à la mauvaise gestion des déchets, met en évidence une volonté législative de sanctionner les infractions qui y sont rattachées. Toutefois, cette volonté demeure en décalage avec la gravité réelle des atteintes portées à l’environnement et à la santé humaine. Ce déséquilibre compromet le rendement du dispositif répressif, laissant ainsi de nombreuses nuisances impunies. Les principales causes de ce décalage résident dans la complexité des incriminations et la faiblesse des sanctions. Face à ces limites, il apparaît nécessaire de renforcer la mise en œuvre de la répression à travers une redéfinition rigoureuse des éléments constitutifs des infractions environnementales et un durcissement des sanctions applicables. De plus, un renforcement des capacités opérationnelles des acteurs concernés, ainsi qu’une meilleure coordination entre les institutions chargées de la répression sont nécessaires. Il convient également de réformer les mesures répressives en vigueur, tout en encadrant strictement les mécanismes alternatifs de règlement des litiges environnementaux, afin d’éviter qu’ils ne deviennent des échappatoires à la sanction. Scientific progress, combined with rapid population growth and technological and industrial development, exerts considerable pressure on the environment, making rigorous measures essential to ensure its preservation. The United Nations Sustainable Development Goals (SDGs), along with the Conferences of the Parties to the Climate Convention, actively support efforts to protect the environment. In this context, the 1972 Stockholm Conference inaugurated international dialogue on environmental issues and laid the foundations of international environmental law. Cameroon, in alignment with this global momentum, has adopted national legislation aimed at safeguarding the environment and combating various forms of pollution and nuisance. In this regard, the 1996 Framework Law on Environmental Management sets up the legal basis for protecting against nuisances and provides for a repressive mechanism in case of infringement. This mechanism is built upon a set of offences and sanctions, structured around an institutional and procedural framework geared towards the repression of environmental violations. However, shortcomings in its implementation raise questions about its actual effectiveness. An analysis of the repression of environmental nuisances whether auditory, olfactory, aesthetic, or linked to poor waste management reveals a legislative intent to penalize related offences. Nevertheless, this intent stays misaligned with the actual severity of harm caused to the environment and public health. Such imbalance undermines the effectiveness of the repressive framework, leaving nuisances unpunished. The main causes of this discrepancy lie in the complexity of the offences and the leniency of the sanctions. Considering these limitations, it is necessary to strengthen enforcement by rigorously redefining the constituent elements of environmental offences and tightening the applicable sanctions. Furthermore, enhancing the operational capacities of relevant actors and improving coordination among the institutions responsible for enforcement are essential. Existing repressive measures must also be reformed, while strictly regulating alternative mechanisms for resolving environmental disputes to prevent them from becoming loopholes that circumvent sanction. Wissenschaftlicher Fortschritt in Verbindung mit beschleunigtem Bevölkerungswachstum die technologische und industrielle Entwicklung erheblich unter Druck auf Umwelt, wobei strenge Maßnahmen unerlässlich sind, um sicherzustellen, dass die Umwelt Erhaltung der UN-Ziele für nachhaltige Entwicklung (SDGs) und der Konferenzen der Vertragsparteien des Klimaübereinkommens unterstützen aktiv die Bemühungen um Umweltschutz. In diesem Sinne wurde die Stockholmer Konferenz 1972 den internationalen Dialog über Umweltfragen aufzunehmen und die Grundlagen zu legen Das internationale Umweltrecht Kamerun hat in dieser Dynamik einzelstaatliche Rechtsvorschriften zur Erhaltung der Umwelt und zur Bekämpfung von Formen der Verschmutzung und Belästigungen. In diesem Zusammenhang das Rahmengesetz von 1996 über die Verwaltung von Die Umwelt schafft die rechtliche Grundlage für den Schutz vor Belästigungen und sieht eine repressive Maßnahmen im Falle von Verstößen. Dieses System basiert auf einer Reihe von Kriminalisierungen und Sanktionen, die sich um einen institutionellen und verfahrenstechnischen Rahmen für Repressionen drehen Umweltschäden. Allerdings führen Mängel bei der Umsetzung zu Lücken in der Fragen zu seiner tatsächlichen Wirksamkeit. die Analyse der Unterdrückung von Umweltbelästigungen in Kamerun, dass sie gesund, olfaktorisch, ästhetisch oder mit schlechter Abfallwirtschaft zusammenhängen, Es gibt Hinweise auf den Wunsch der Gesetzgebung, damit zusammenhängende Straftaten zu sanktionieren. Jedoch, Dieser Wunsch bleibt mit der wirklichen Schwere der Umweltschäden unvereinbar und der menschlichen Gesundheit. Dieses Ungleichgewicht beeinträchtigt die Leistung des repressiven Systems und lässt viele ungestrafte Belästigungen. Die Hauptursachen für diese Diskrepanz liegen in die Komplexität der Belastungen und die Schwäche der Sanktionen. die Notwendigkeit, die Umsetzung der Repression durch eine strikte Neudefinition zu verstärken die konstituierenden Elemente von Umweltverstößen und einer Verschärfung der Sanktionen darüber hinaus eine Stärkung der operativen Kapazitäten der betroffenen Akteure sowie eine Stärkung der operativen Kapazitäten der betroffenen Akteure sowie Es bedarf einer besseren Koordinierung zwischen den Strafverfolgungsbehörden. Die bestehenden repressiven Maßnahmen sollten ebenfalls reformiert werden, wobei gleichzeitig die alternative Mechanismen zur Beilegung von Umweltstreitigkeiten, um Sie werden nicht zu Fluchten vor der Bestrafung.

Market manipulation is one of the dishonest means used by unscrupulous investors to make unjustified profits. It is conduct which unlawfully interferes with the normal operations of the markets in order to create false appearances with respect to the trading activity or the price of a financial asset. Market abuse is one of the various challenges plaguing the crypto-assets market, and is one of the financial regulators’ priority concerns. This study examines and discusses the problem of market manipulation in crypto-assets, and the need for the enactment of an effective regulatory framework in order to combat this problem and to promote investor protection and safeguard the integrity of the markets. The study finds that South Africa and other countries need to introduce rules in crypto-assets market which aim at regulating the activities of crypto-asset service providers. Currently South Africa has not enacted a comprehensive regulatory framework to address the various illegal uses of crypto-assets. The general approach adopted by South Africa to regulate crypto-assets activities involves subjecting crypto-asset service providers and their activities under the various financial sector laws established to regulate the traditional financial markets. This approach has been criticised as being inefficient in light of the unique risks presented by crypto-assets. The study discusses some of these arguments in detail and concludes by highlighting the need for the adoption of innovative regulations, in the long term, which comprehensively and effectively addressed the various risks presented by crypto-assets which also include market manipulation.

Le conflit armé opposant la Russie à l’Ukraine a relancé au plan international la question des sanctions ciblées contre les personnes privées morales par les Organisations Internationales. Jadis focalisée sur les individus les sanctions internationales soulèvent la question de leur légalité lorsqu’elles concernent des tiers à l’Organisation. Ainsi les multinationales ou les Organisations Non Gouvernementales (ONG) qui interviennent dans le Blanchiment International de Capitaux, dans le financement international du terrorisme, dans la violation des droits de l’homme ou à qui l’on est reproche des faits de corruption courent le risque d’être sanctionnées par des Organisations internationales universelles comme l’ONU. Mais de plus en plus au plan régional, des Organisations comme l’UEMOA ainsi que la CEDEAO vont intervenir également en matière de sanction des personnes privées morales au plan africain. The armed conflict between Russia and Ukraine has revived the issue of targeted sanctions against private legal entities by international organizations at the international level. Previously focused on individuals, international sanctions raise the question of their legality when they concern third parties to the organization. Thus, multinationals or non-governmental organizations (NGOs) involved in international money laundering, international terrorist financing, human rights violations, or those accused of corruption run the risk of being sanctioned by universal international organizations such as the UN. But increasingly at the regional level, organizations such as UEMOA and ECOWAS will also intervene in matters of sanctioning private legal entities at the African level.

La thèse propose d’étudier la spécificité des contraventions en s’interrogeant sur les liens qu’elles entretiennent avec les catégories du droit administratif. Ces infractions présentent un contenu et un régime qui les distingue des crimes et délits pour les rapprocher des sanctions administratives et mesures de police administrative. Elles sont notamment définies par voie réglementaire, faiblement soumises aux garanties pénales et dénuées d’exigence d’élément moral. Peu appréhendée par la doctrine en raison de la division disciplinaire entre droit pénal et droit administratif, cette ambivalence pose la question de la nature réelle des contraventions et de leur place au sein de l’ordonnancement juridique. La thèse soutient que les contraventions constituent une catégorie hybride située aux frontières du droit pénal et du droit administratif. Pour rendre compte de leur nature, elle propose de les concevoir comme des infractions relevant du droit pénal de police, soit la portion du droit pénal mise au service de l’efficacité de la police administrative. Ce droit prend appui sur des contraventions, délits et sanctions administratives présentant une certaine unité par leur fonction d’exécution des règlements de police. This thesis examines the specific nature of contraventions, looking at how they relate to the categories of administrative law. The content and regime of these offences distinguish them from crimes and misdemeanors, and bring them closer to administrative sanctions and administrative policing measures. In particular, they are defined by regulation, are not subject to penal guarantees and do not require a moral element. This ambivalence, which is little understood by academic writers because of the disciplinary division between criminal law and administrative law, raises the question of the real nature of contraventions and their place within the legal system. This thesis argues that contraventions constitute a hybrid category situated at the frontiers of criminal law and administrative law. To account for their nature, it proposes to conceive of contraventions as offences under police criminal law, i.e. the portion of criminal law that serves the effectiveness of the administrative police. It is based on contraventions, délits and administrative sanctions that have a certain unity in their function of enforcing police regulations.

L’appel est une voie de recours de droit commun contre un jugement rendu en première instance. Il permet, par la critique du jugement rendu par une juridiction de premier degré, de reformer ou vise à l’annuler. Seules les parties peuvent interjeter appel d’une décision rendue en matière pénale si elles ne sont pas d’accord avec le verdict du juge. Il s’agit de l’accusé et de la partie civilement responsable, mais le procureur général peut également faire appel. La victime, appelée partie civile, peut également interjeter appel. Toutefois, la partie civile ne peut interjeter appel que sur l’action civile et non sur la peine prononcée. Il y a cependant quelques complications liées à l’appel d’où la nécessité de le circonscrire dans la plus grande satisfaction des justiciables.

Le droit pénal burkinabè prévoit de nouvelles dispositions consacrant une infraction de mise en danger de la personne d’autrui dans le code pénal de 2018. Ces dispositions juridiques sont originales, car elles prévoient à la fois une infraction générale de la mise en danger et une infraction plus spécifique. L’infraction de mise en danger délibérée d’autrui de type élargi est contenue dans l’alinéa 1 de l’article 521-5. Elle est formulée de façon générale, car l’analyse de l’incrimination permet de constater que l’infraction prend en compte tous les domaines et tous les comportements susceptibles d’exposer autrui à un risque de mort ou de blessures. Toutefois, cette formulation générale parait excessive dans la recherche de la prévention ; une excessivité conduisant à une difficulté d’adaptabilité de la norme pénale à la société burkinabè.

La signature du traité instituant l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a donné place à une nouvelle pensée de l’intégration communautaire par le droit. Par cet instrument juridique, les États signataires ont manifesté leur volonté de contribuer en Afrique à l’instauration d’un espace économique unifié et apte à répondre aux aspirations des investisseurs. Pour atteindre cet objectif, les États membres de l’OHADA ont entendu remédier à un certain nombre de non-conformités liées à la présence massive de lois nationales contradictoires, au contenu souvent obsolète. Mais en matière pénale, matière charnière du droit, l’on constate que cette uniformisation n’est pas effective. Même si c’est le législateur OHADA qui organise la norme de comportement, la norme de sanction est laissée à la charge de chaque Etats parties. Cette disparité peut alors s’avérer être un frein à la volonté des Etats membres. De ce fait, il est impératif qu’une unification soit faite pour la matière pénale dans le but d’atteindre l’objectif souhaité qui est celui de la sécurité juridique mais surtout l’exigence d’efficacité et d’effectivité du droit OHADA. The signing of the treaty establishing the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) gave way to a new way of thinking about community integration through law. Through this legal instrument, the signatory States have demonstrated their desire to contribute in Africa to the establishment of a unified economic space capable of meeting the aspirations of investors. To achieve this objective, OHADA member states intended to remedy a certain number of non-compliances linked to the massive presence of contradictory national laws, often with obsolete content. But in criminal matters, a pivotal area of law, we see that this standardization is not effective. Even if it is the OHADA legislator who organizes the standard of behavior, the standard of sanction is left to the responsibility of each State party. This disparity can then prove to be a brake on the will of Member States. Therefore, it is imperative that a unification be made for criminal matters in order to achieve the desired objective which is that of legal security but above all the requirement for efficiency and effectiveness of OHADA law.