Bibliographie sélective OHADA

En février 1995 la situation des prisonniers connait une ouverture vers une prison de droit suite à un revirement de jurisprudence consacré par l'arrêt ''Marie''. Cette décision fixe le cadre de l'érection d'un procès en droit, autorisant le juge à connaitre des recours formulés par les détenus contre l'administration pénitentiaire. Le contentieux disciplinaire pénitentiaire augure alors une nouvelle discipline qui va enrichir la matière pénitentiaire. Plusieurs années après l'établissement de cette jurisprudence, les pays de l'Afrique centrale en général et de la zone CEMAC en particulier, qui ont adopté en copie collée les règles du droit administratif français et son contentieux, tournent le dos à la pénétration du principe de légalité en milieu carcéral, laissant ainsi les mesures intérieures imposées une dictature dans les établissements pénitentiaires de cet espace. Pour que le droit trouve enfin une place au sein de l'univers carcéral, le plaidoyer pour une harmonisation du droit disciplinaire, nous offre une ouverture pour garantir une protection des droits des détenus par l'instauration des règles qui gouvernent l'accès à une procès équitable. In February 1995, the situation of prisoners saw an opening towards a rights-based prison following a change in case law established by the 'Marie' ruling. This decision sets the framework for the establishment of a legal process, allowing judges to hear appeals made by inmates against the prison administration. The disciplinary litigation in prisons heralds a new discipline that will enrich the field of incarceration. Several years after the establishment of this case law, countries in Central Africa in general, and the CEMAC zone in particular, which have adopted a copy of French administrative law and its disputes, turn their backs on the penetration of the principle of legality within the prison environment, thus allowing internal measures to impose a dictatorship within the penitentiary establishments of this area. For law to finally find a place within the prison universe, advocacy for the harmonization of law.

Under the aegis of efficiency and neutrality, algorithmic risk-assessment tools have been rapidly inserted into the realm of pretrial justice, promising scientific and objective prediction where presumption of innocence and scarce resources are pitted against each other. Their sprawl has been uneven and confined to looser pretrial rules than would govern similar proof at trial. These systems translate miscellaneous data into scores of “risk,” inviting courts to act on what might happen rather than on what has been proven, within a process already plagued by plea bargaining, racial disparity, and institutional asymmetry. This thesis argues that such tools do not merely constitute information about the defendant; they reorder what counts as usable knowledge and who is treated as a credible knower at the weakest stage of a criminal process. The thesis lays out how scores interact with judicial decision-making; how ostensibly neutral inputs (criminal history, prior contacts, residence, employment) can re-encode social disadvantage; and how opacity and trade-secret claims frustrate fundamental rights such as due process. The doctrinal analysis clarifies the boundary between regulation and punishment under United States v. Salerno, the demands of proportionality, and the significance of the presumption of innocence when decisions are predictive. A brief technical account explains why claims of “explainability” often exceed what such models can reliably demonstrate for legal purposes, but the core argument is juridical: claims of legitimacy must be substantiated by enforceable safeguards; falling short of that, systems described as ‘explainable' or ‘fair' remain as fancy adjectives. The thesis contends that the safeguards that govern the trial must be applied earlier in the criminal process, where liberty is already fragile. Accordingly, the thesis argues for invoking evidentiary rules early on: demonstrating reliability of the tools; reasoned judicial decisions that explain how any score was weighed against case-specific facts; meaningful opportunities for defence challenge; and, where appropriate, access to independent expertise to translate model outputs without displacing judicial authorship. The researcher is of the opinion that these emphases are necessary so that pretrial decisions remain individualised and proportionate and detention retains its status as an exceptional, non-punitive measure. Finally, it defends doubt as a juridical virtue, a disciplined moment of pause that reins in the allure of algorithmic certainty and reasserts judicial responsibility, so that the presumption of innocence and liberty remains the rule even in a predictive age. Sous l'égide de l'efficacité et de la neutralité, les outils algorithmiques d'évaluation du risque ont été rapidement introduits dans le domaine de la justice pré-procès, promettant une prédiction scientifique et objective là où la présomption d'innocence et la rareté des ressources se trouvent mises en tension. Leur déploiement a été inégal et s'est inscrit dans des règles pré-procès plus souples que celles qui régiraient des éléments de preuve similaires au stade du procès. Ces systèmes traduisent des données hétérogènes en scores de « risque », invitant les juridictions à agir en fonction de ce qui pourrait advenir plutôt que de ce qui a été prouvé, au sein d'un processus déjà marqué par le plaider-coupable, les disparités raciales et les asymétries institutionnelles. La présente thèse soutient que de tels outils ne constituent pas seulement une information relative au prévenu ; ils réorganisent ce qui compte comme connaissance mobilisable et déterminent qui est traité comme un sujet crédible de savoir au stade le plus fragile de la procédure pénale. Elle expose la manière dont les scores interagissent avec la prise de décision judiciaire ; comment des variables présentées comme neutres (antécédents judiciaires, contacts antérieurs avec la police, résidence, emploi) peuvent réencoder des désavantages sociaux ; et comment l'opacité ainsi que les revendications de secret commercial entravent des droits fondamentaux tels que le droit à une procédure régulière. L'analyse doctrinale précise la frontière entre régulation et punition au regard de l'arrêt United States v. Salerno, les exigences de proportionnalité et la portée de la présomption d'innocence lorsque les décisions sont de nature prédictive. Un bref exposé technique explique pourquoi les prétentions à « l'explicabilité » excèdent souvent ce que ces modèles peuvent démontrer de manière fiable à des fins juridiques, mais l'argument central demeure juridique : les revendications de légitimité doivent être étayées par des garanties effectives ; à défaut, les systèmes qualifiés d'« explicables » ou d'« équitables » ne demeurent que des adjectifs séduisants. La thèse soutient que les garanties gouvernant le procès doivent être appliquées plus en amont dans le processus pénal, là où la liberté est déjà fragile. En conséquence, elle plaide pour une mobilisation précoce des règles de preuve : démonstration de la fiabilité des outils ; décisions judiciaires motivées expliquant la manière dont tout score a été mis en balance avec les faits propres à l'affaire ; possibilités effectives de contestation par la défense ; et, le cas échéant, accès à une expertise indépendante permettant de traduire les résultats des modèles sans se substituer à l'autorité judiciaire. La chercheuse estime que ces exigences sont nécessaires afin que les décisions pré-procès demeurent individualisées et proportionnées, et que la détention conserve son caractère exceptionnel et non punitif. Enfin, la thèse défend le doute comme une vertu juridique, moment discipliné de suspension qui tempère l'attrait de la certitude algorithmique et réaffirme la responsabilité judiciaire, afin que la présomption d'innocence et la liberté demeurent la règle, y compris à l'ère prédictive.

L'incidence de la fraude fiscale et de la corruption sur le développement cas du Mali n'a pas pour but de faire le procès de la corruption et de la fraude fiscale, mais plutôt de diagnostiquer leurs causes et leurs modes de fonctionnement. La perversité de la corruption et de la fraude fiscale n'est plus à être strictement démontrée mais à situer dans ses raisons et racines originelles, pour permettre d'endiguer son actualisation. Notre analyse s'évitera de plonger dans une étude descriptive mais énumérant tout arithmétiquement l'incidence de la corruption et de la fraude fiscale sur le développement du Mali. L'intérêt de cette étude fait référence aux différentes prérogatives de l'administration fiscale mises en oeuvre pour prévenir, détecter, sensibiliser et sanctionner l'évitement de l'impôt. Une bonne analyse du problème pourrait servir d'instrument efficace aux mains de l'État dans la lutte contre la corruption et la fraude fiscale, cette fin légitime en soi, qui préserve l'égalité fiscale, justifie la présence des moyens exorbitants du droit commun qui fragilise la sécurité juridique à laquelle le contribuable peut prétendre. The incidence of tax evasion and corruption on Mali's development case, is not intended to prosecute corruption and tax fraud, but rather to diagnose their causes and their modes of operation. The perversity of corruption and tax evasion is not to be strictly demonstrated but to be located in its original reasons and roots, to help stem its materialization. Our analysis will avoid to plunge into a descriptive study but arithmetically listing the incidence of corruption and tax evasion on the development of Mali. The interest of this study refers to the different prerogatives of the tax administration implemented to prevent, detect, raise awareness and sanction the avoidance of the tax. A good analysis of the problem could serve as an effective tool in the hands of the State in the fight again corruption and tax evasion. This legitimate purpose in itself which preserves fiscal equality, justifies the presence of the exhorbitant means of common law which weakens the legal certainty that the taxpayer can claim.

Les valeurs sociales pénales se présentent classiquement comme l’objet de protection du droit pénal dont elles forment tout à la fois le fondement et les limites ; elles légitiment l’incrimination et la peine en même temps qu’elles en encadrent le champ d’application. Cette position singulière conduit les auteurs à envisager les valeurs à partir des fonctions qu’elles sont susceptibles d’assurer tant dans l’élaboration de la loi pénale par le législateur que dans son application par le juge. Une telle approche fait de la valeur une notion fonctionnelle dont le contenu subordonné à l’application qui en est faite ne peut que rester largement indéterminé. L’incertitude qui caractérise le contenu des valeurs est pourtant à l’origine de la plupart des obstacles qui s’opposent à ce qu’elles jouent pleinement le rôle qui leur est par ailleurs prêté. Or, si leur place au sein de la théorie de l’infraction a été analysée et critiquée, leur contenu doit lui aussi pouvoir être discuté au titre d’une théorie générale qui leur est spécifique. Envisagées pour elles-mêmes, les valeurs peuvent être abstraitement définies autour d’une structure et d’un contenu qui en déterminent les fonctions et la façon dont celles-ci sont susceptibles de s’exercer. Se dégage ainsi un système de valeurs articulées selon une logique et des principes précis leur permettant de devenir une clé de compréhension du droit pénal. Elles n’en forment plus seulement le fondement et les limites, elles participent à en garantir la cohérence et l’équilibre. Avec les valeurs, c’est finalement plus largement l’ordre public pénal qui apparaît, dans ce qui fait sa singularité et sa complexité. Penal social values are traditionally presented as the object of protection of criminal law, constituting both its foundation and its boundaries. They legitimate the offence and the punishment while simultaneously delineating their scope of application. This singular position has led scholars to approach values through the functions they are capable of fulfilling, both in the drafting of criminal legislation by the legislator and in its application by the judge. Such an approach turns value into a functional notion whose content—being subordinated to its use—necessarily remains largely indeterminate. Yet, the uncertainty that characterizes the content of values lies at the root of most of the obstacles preventing them from fully performing the role that is otherwise ascribed to them. While their place within the theory of the criminal offence has been analysed and criticised, their content must also be open to discussion within the framework of a general theory specific to them. Considered in themselves, values may be abstractly defined around a structure and a content that determine their functions and the manner in which these functions are likely to be exercised. From this emerges a system of values articulated according to a precise logic and principles, enabling them to become a key to understanding criminal law. They thus constitute not only its foundation and its limits, but also contribute to ensuring its coherence and balance. Through values, it is ultimately the broader concept of public penal order that comes into view, in all its singularity and complexity.

Les progrès scientifiques, conjugués à la croissance démographique accélérée ainsi qu’au développement technologique et industriel, exercent une pression considérable sur l’environnement, rendant indispensables des mesures rigoureuses pour en assurer la préservation. Les Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU, ainsi que les Conférences des Parties à la Convention sur le climat, soutiennent activement les efforts de protection environnementale. Dans cette perspective, la Conférence de Stockholm de 1972 a inauguré le dialogue international sur les questions environnementales et posé les fondements du droit international de l’environnement. Le Cameroun, dans cette dynamique, a adopté des législations nationales visant à préserver l’environnement et à lutter contre les formes de pollution et de nuisances. À cet égard, la Loi-cadre de 1996 relative à la gestion de l’environnement établit les bases juridiques de la protection contre les nuisances et prévoit un dispositif répressif en cas d’infraction. Ce dispositif repose sur un ensemble d’incriminations et de sanctions, articulé autour d’un cadre institutionnel et procédural orienté vers la répression des atteintes à l’environnement. Toutefois, des lacunes dans sa mise en œuvre soulèvent des interrogations quant à son efficacité réelle. L’analyse de la répression des nuisances environnementales au Cameroun, qu’elles soient sonores, olfactives, esthétiques ou liées à la mauvaise gestion des déchets, met en évidence une volonté législative de sanctionner les infractions qui y sont rattachées. Toutefois, cette volonté demeure en décalage avec la gravité réelle des atteintes portées à l’environnement et à la santé humaine. Ce déséquilibre compromet le rendement du dispositif répressif, laissant ainsi de nombreuses nuisances impunies. Les principales causes de ce décalage résident dans la complexité des incriminations et la faiblesse des sanctions. Face à ces limites, il apparaît nécessaire de renforcer la mise en œuvre de la répression à travers une redéfinition rigoureuse des éléments constitutifs des infractions environnementales et un durcissement des sanctions applicables. De plus, un renforcement des capacités opérationnelles des acteurs concernés, ainsi qu’une meilleure coordination entre les institutions chargées de la répression sont nécessaires. Il convient également de réformer les mesures répressives en vigueur, tout en encadrant strictement les mécanismes alternatifs de règlement des litiges environnementaux, afin d’éviter qu’ils ne deviennent des échappatoires à la sanction. Scientific progress, combined with rapid population growth and technological and industrial development, exerts considerable pressure on the environment, making rigorous measures essential to ensure its preservation. The United Nations Sustainable Development Goals (SDGs), along with the Conferences of the Parties to the Climate Convention, actively support efforts to protect the environment. In this context, the 1972 Stockholm Conference inaugurated international dialogue on environmental issues and laid the foundations of international environmental law. Cameroon, in alignment with this global momentum, has adopted national legislation aimed at safeguarding the environment and combating various forms of pollution and nuisance. In this regard, the 1996 Framework Law on Environmental Management sets up the legal basis for protecting against nuisances and provides for a repressive mechanism in case of infringement. This mechanism is built upon a set of offences and sanctions, structured around an institutional and procedural framework geared towards the repression of environmental violations. However, shortcomings in its implementation raise questions about its actual effectiveness. An analysis of the repression of environmental nuisances whether auditory, olfactory, aesthetic, or linked to poor waste management reveals a legislative intent to penalize related offences. Nevertheless, this intent stays misaligned with the actual severity of harm caused to the environment and public health. Such imbalance undermines the effectiveness of the repressive framework, leaving nuisances unpunished. The main causes of this discrepancy lie in the complexity of the offences and the leniency of the sanctions. Considering these limitations, it is necessary to strengthen enforcement by rigorously redefining the constituent elements of environmental offences and tightening the applicable sanctions. Furthermore, enhancing the operational capacities of relevant actors and improving coordination among the institutions responsible for enforcement are essential. Existing repressive measures must also be reformed, while strictly regulating alternative mechanisms for resolving environmental disputes to prevent them from becoming loopholes that circumvent sanction. Wissenschaftlicher Fortschritt in Verbindung mit beschleunigtem Bevölkerungswachstum die technologische und industrielle Entwicklung erheblich unter Druck auf Umwelt, wobei strenge Maßnahmen unerlässlich sind, um sicherzustellen, dass die Umwelt Erhaltung der UN-Ziele für nachhaltige Entwicklung (SDGs) und der Konferenzen der Vertragsparteien des Klimaübereinkommens unterstützen aktiv die Bemühungen um Umweltschutz. In diesem Sinne wurde die Stockholmer Konferenz 1972 den internationalen Dialog über Umweltfragen aufzunehmen und die Grundlagen zu legen Das internationale Umweltrecht Kamerun hat in dieser Dynamik einzelstaatliche Rechtsvorschriften zur Erhaltung der Umwelt und zur Bekämpfung von Formen der Verschmutzung und Belästigungen. In diesem Zusammenhang das Rahmengesetz von 1996 über die Verwaltung von Die Umwelt schafft die rechtliche Grundlage für den Schutz vor Belästigungen und sieht eine repressive Maßnahmen im Falle von Verstößen. Dieses System basiert auf einer Reihe von Kriminalisierungen und Sanktionen, die sich um einen institutionellen und verfahrenstechnischen Rahmen für Repressionen drehen Umweltschäden. Allerdings führen Mängel bei der Umsetzung zu Lücken in der Fragen zu seiner tatsächlichen Wirksamkeit. die Analyse der Unterdrückung von Umweltbelästigungen in Kamerun, dass sie gesund, olfaktorisch, ästhetisch oder mit schlechter Abfallwirtschaft zusammenhängen, Es gibt Hinweise auf den Wunsch der Gesetzgebung, damit zusammenhängende Straftaten zu sanktionieren. Jedoch, Dieser Wunsch bleibt mit der wirklichen Schwere der Umweltschäden unvereinbar und der menschlichen Gesundheit. Dieses Ungleichgewicht beeinträchtigt die Leistung des repressiven Systems und lässt viele ungestrafte Belästigungen. Die Hauptursachen für diese Diskrepanz liegen in die Komplexität der Belastungen und die Schwäche der Sanktionen. die Notwendigkeit, die Umsetzung der Repression durch eine strikte Neudefinition zu verstärken die konstituierenden Elemente von Umweltverstößen und einer Verschärfung der Sanktionen darüber hinaus eine Stärkung der operativen Kapazitäten der betroffenen Akteure sowie eine Stärkung der operativen Kapazitäten der betroffenen Akteure sowie Es bedarf einer besseren Koordinierung zwischen den Strafverfolgungsbehörden. Die bestehenden repressiven Maßnahmen sollten ebenfalls reformiert werden, wobei gleichzeitig die alternative Mechanismen zur Beilegung von Umweltstreitigkeiten, um Sie werden nicht zu Fluchten vor der Bestrafung.

Market manipulation is one of the dishonest means used by unscrupulous investors to make unjustified profits. It is conduct which unlawfully interferes with the normal operations of the markets in order to create false appearances with respect to the trading activity or the price of a financial asset. Market abuse is one of the various challenges plaguing the crypto-assets market, and is one of the financial regulators’ priority concerns. This study examines and discusses the problem of market manipulation in crypto-assets, and the need for the enactment of an effective regulatory framework in order to combat this problem and to promote investor protection and safeguard the integrity of the markets. The study finds that South Africa and other countries need to introduce rules in crypto-assets market which aim at regulating the activities of crypto-asset service providers. Currently South Africa has not enacted a comprehensive regulatory framework to address the various illegal uses of crypto-assets. The general approach adopted by South Africa to regulate crypto-assets activities involves subjecting crypto-asset service providers and their activities under the various financial sector laws established to regulate the traditional financial markets. This approach has been criticised as being inefficient in light of the unique risks presented by crypto-assets. The study discusses some of these arguments in detail and concludes by highlighting the need for the adoption of innovative regulations, in the long term, which comprehensively and effectively addressed the various risks presented by crypto-assets which also include market manipulation.

Le conflit armé opposant la Russie à l’Ukraine a relancé au plan international la question des sanctions ciblées contre les personnes privées morales par les Organisations Internationales. Jadis focalisée sur les individus les sanctions internationales soulèvent la question de leur légalité lorsqu’elles concernent des tiers à l’Organisation. Ainsi les multinationales ou les Organisations Non Gouvernementales (ONG) qui interviennent dans le Blanchiment International de Capitaux, dans le financement international du terrorisme, dans la violation des droits de l’homme ou à qui l’on est reproche des faits de corruption courent le risque d’être sanctionnées par des Organisations internationales universelles comme l’ONU. Mais de plus en plus au plan régional, des Organisations comme l’UEMOA ainsi que la CEDEAO vont intervenir également en matière de sanction des personnes privées morales au plan africain. The armed conflict between Russia and Ukraine has revived the issue of targeted sanctions against private legal entities by international organizations at the international level. Previously focused on individuals, international sanctions raise the question of their legality when they concern third parties to the organization. Thus, multinationals or non-governmental organizations (NGOs) involved in international money laundering, international terrorist financing, human rights violations, or those accused of corruption run the risk of being sanctioned by universal international organizations such as the UN. But increasingly at the regional level, organizations such as UEMOA and ECOWAS will also intervene in matters of sanctioning private legal entities at the African level.

La thèse propose d’étudier la spécificité des contraventions en s’interrogeant sur les liens qu’elles entretiennent avec les catégories du droit administratif. Ces infractions présentent un contenu et un régime qui les distingue des crimes et délits pour les rapprocher des sanctions administratives et mesures de police administrative. Elles sont notamment définies par voie réglementaire, faiblement soumises aux garanties pénales et dénuées d’exigence d’élément moral. Peu appréhendée par la doctrine en raison de la division disciplinaire entre droit pénal et droit administratif, cette ambivalence pose la question de la nature réelle des contraventions et de leur place au sein de l’ordonnancement juridique. La thèse soutient que les contraventions constituent une catégorie hybride située aux frontières du droit pénal et du droit administratif. Pour rendre compte de leur nature, elle propose de les concevoir comme des infractions relevant du droit pénal de police, soit la portion du droit pénal mise au service de l’efficacité de la police administrative. Ce droit prend appui sur des contraventions, délits et sanctions administratives présentant une certaine unité par leur fonction d’exécution des règlements de police. This thesis examines the specific nature of contraventions, looking at how they relate to the categories of administrative law. The content and regime of these offences distinguish them from crimes and misdemeanors, and bring them closer to administrative sanctions and administrative policing measures. In particular, they are defined by regulation, are not subject to penal guarantees and do not require a moral element. This ambivalence, which is little understood by academic writers because of the disciplinary division between criminal law and administrative law, raises the question of the real nature of contraventions and their place within the legal system. This thesis argues that contraventions constitute a hybrid category situated at the frontiers of criminal law and administrative law. To account for their nature, it proposes to conceive of contraventions as offences under police criminal law, i.e. the portion of criminal law that serves the effectiveness of the administrative police. It is based on contraventions, délits and administrative sanctions that have a certain unity in their function of enforcing police regulations.

L’appel est une voie de recours de droit commun contre un jugement rendu en première instance. Il permet, par la critique du jugement rendu par une juridiction de premier degré, de reformer ou vise à l’annuler. Seules les parties peuvent interjeter appel d’une décision rendue en matière pénale si elles ne sont pas d’accord avec le verdict du juge. Il s’agit de l’accusé et de la partie civilement responsable, mais le procureur général peut également faire appel. La victime, appelée partie civile, peut également interjeter appel. Toutefois, la partie civile ne peut interjeter appel que sur l’action civile et non sur la peine prononcée. Il y a cependant quelques complications liées à l’appel d’où la nécessité de le circonscrire dans la plus grande satisfaction des justiciables.

Le droit pénal burkinabè prévoit de nouvelles dispositions consacrant une infraction de mise en danger de la personne d’autrui dans le code pénal de 2018. Ces dispositions juridiques sont originales, car elles prévoient à la fois une infraction générale de la mise en danger et une infraction plus spécifique. L’infraction de mise en danger délibérée d’autrui de type élargi est contenue dans l’alinéa 1 de l’article 521-5. Elle est formulée de façon générale, car l’analyse de l’incrimination permet de constater que l’infraction prend en compte tous les domaines et tous les comportements susceptibles d’exposer autrui à un risque de mort ou de blessures. Toutefois, cette formulation générale parait excessive dans la recherche de la prévention ; une excessivité conduisant à une difficulté d’adaptabilité de la norme pénale à la société burkinabè.

La signature du traité instituant l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a donné place à une nouvelle pensée de l’intégration communautaire par le droit. Par cet instrument juridique, les États signataires ont manifesté leur volonté de contribuer en Afrique à l’instauration d’un espace économique unifié et apte à répondre aux aspirations des investisseurs. Pour atteindre cet objectif, les États membres de l’OHADA ont entendu remédier à un certain nombre de non-conformités liées à la présence massive de lois nationales contradictoires, au contenu souvent obsolète. Mais en matière pénale, matière charnière du droit, l’on constate que cette uniformisation n’est pas effective. Même si c’est le législateur OHADA qui organise la norme de comportement, la norme de sanction est laissée à la charge de chaque Etats parties. Cette disparité peut alors s’avérer être un frein à la volonté des Etats membres. De ce fait, il est impératif qu’une unification soit faite pour la matière pénale dans le but d’atteindre l’objectif souhaité qui est celui de la sécurité juridique mais surtout l’exigence d’efficacité et d’effectivité du droit OHADA. The signing of the treaty establishing the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) gave way to a new way of thinking about community integration through law. Through this legal instrument, the signatory States have demonstrated their desire to contribute in Africa to the establishment of a unified economic space capable of meeting the aspirations of investors. To achieve this objective, OHADA member states intended to remedy a certain number of non-compliances linked to the massive presence of contradictory national laws, often with obsolete content. But in criminal matters, a pivotal area of law, we see that this standardization is not effective. Even if it is the OHADA legislator who organizes the standard of behavior, the standard of sanction is left to the responsibility of each State party. This disparity can then prove to be a brake on the will of Member States. Therefore, it is imperative that a unification be made for criminal matters in order to achieve the desired objective which is that of legal security but above all the requirement for efficiency and effectiveness of OHADA law.

Mode alternatif de règlement des conflits, la transaction s’est introduite dans le droit pénal camerounais. Or, cette discipline est le lieu où s’exerce la violence légitime de l’Etat. La présence de la transaction en son sein suscite des interrogations, qu’il nous est apparu pertinent d’apprécier ce rapprochement. A l’analyse, il s’avère que face à l’engorgement des juridictions et le souci de lutter contre le détournement des deniers publics, la transaction se présente comme un moyen efficace. Aussi, dans une démarche processuelle où la décision imposée est de plus en plus mal ressentie par les justiciables, la transaction se pare de la tunique de la légitimité en aménageant un cadre dans lequel la décision trouve sa source entre une offre et une acceptation. Seulement, le consentement est problématique en cette matière. Pour s’assurer qu’il a été donné de manière libre et éclairé, la présence d’un avocat aux côtés du mis en cause doit être impérative. C’est en cela, qu’à travers la transaction, le droit pénal camerounais peut offrir une justice de qualité.

L'Intelligence Artificielle transforme profondément la société, notamment à travers la mise en place progressive des véhicules autonomes. Cependant, cette évolution technologique introduit de nouveaux défis juridiques, en particulier en matière de responsabilité pénale. En cas d'infraction impliquant un véhicule à délégation de conduite, la responsabilité incombe-t-elle au conducteur, au constructeur, au programmeur ou au système lui-même ? Cette problématique invite à repenser les concepts de responsabilité et d'imputabilité en droit pénal. Il s'agit d'examiner comment adapter le droit pénal actuel aux technologies autonomes, notamment en élaborant une théorie de la responsabilité et en analysant l'attribution des fautes humaines dans des situations de négligence ou d'imprudence. Enfin, l'essor de l'Intelligence Artificielle soulève la question de la reconnaissance d'une personnalité juridique pour ces technologies, rendant nécessaire une réforme légale afin de mieux encadrer les responsabilités des véhicules autonomes et de leurs concepteurs. Artificial Intelligence is profoundly transforming society, in particular through the gradual implementation of autonomous vehicles. However, this technological evolution introduces new legal challenges, particularly in the area of criminal liability. In the event of an offence involving a delegated driving vehicle, does the responsibility lie with the driver, the manufacturer, the programmer, or the system itself? This issue invites us to rethink the concepts of responsibility and imputability in criminal law. The aim is to examine how current criminal law can be adapted to autonomous technologies, in particular by developing a theory of liability and analysing the attribution of human fault in situations of negligence or recklessness. Finally, the rise of Artificial Intelligence raises the question of the recognition of a legal personality for these technologies, making a legal reform necessary in order to better regulate the responsibilities of autonomous vehicles and their designers.

La procédure pénale est le résultat de la combinaison de deux systèmes de référence. Il s’agit des systèmes inquisitoire et accusatoire. Le législateur avait historiquement opté pour une phase de jugement accusatoire et la phase préparatoire du procès était plutôt inquisitoire. Toutefois avec d’une part le triomphe des droits de la défense et d’autre part, l’importance des éléments de preuve recueillis dans cette phase préparatoire et leurs influences sur l’issue du procès, le législateur s’est vu dans l’obligation de se lancer dans un grand processus d’aménagement de cette phase préparatoire pour y introduire des éléments caractéristiques du système accusatoire jugé plus favorable aux droits de la défense. Cet exercice auquel le législateur s’est livré est non seulement le fait de sa volonté mais et surtout le fait du droit européen. La rencontre entre ces deux mouvements a considérablement fait évoluer la phase préparatoire et y a donné un nouveau souffle aux droits de la défense en général et au principe du contradictoire en particulier. Cette transformation constante de la phase préparatoire qui constitue l’essentiel des règles étudiées dans le cadre de ce travail est apparue tellement poussée que l’on s’est interrogé tout au long de cet exercice s’il est encore possible de continuer cette mutation sans pour autant nuire à la qualité des procédures en termes d’efficacité. C’est donc en se proposant de répondre à cette interrogation que l’étude du renforcement du caractère contradictoire de la procéduredans la phase préparatoire du procès pénal a permis de mettre en évidence les manifestations de cette transformation tant dans la phase de l’enquête que dans celle de l’instruction préparatoire.

Alors que la preuve pénale doit être guidée par un principe de liberté, l’utilisation des sciences semble devenue indispensable à l’exercice du droit de punir. La réalisation d’actes scientifiques d’investigation imprègne la recherche de la vérité. En effet, en plus d’être employées pour établir la participation à l’infraction, les sciences peuvent servir à adapter la réponse pénale à la personnalité de l’auteur des faits. L’apport d’éléments scientifiques de preuve légitime la vérité judiciaire, qui se rapproche de la vérité matérielle traditionnellement convoitée. L’utilisation des sciences participe à l’érosion du système probatoire actuel et apparaît peu compatible avec la fondamentalisation de la procédure pénale, dont elle cristallise les insuffisances. Cette utilisation ne permet pas d’évincer tout risque d’erreur : les disciplines et les méthodes employées progressent, mais l’irréductible faillibilité de l’homme impose de renoncer à toute quête de certitude. S’il peut prêter le flanc à la critique, le déséquilibre affectant la relation qui s’est nouée entre les sciences et la preuve pénale gagnerait à être corrigé. Ainsi, après avoir analysé les incidences de l’utilisation des sciences sur l’opération probatoire, la présente étude tentera de formuler des propositions destinées à rééquilibrer cette relation, tant pour le présent à travers la réglementation accrue de l’utilisation des sciences, que pour l’avenir à travers l’encadrement des nouveaux actes scientifiques d’investigation.

Le ministre de la Justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Celle-ci s'est progressivement imposée comme une stratégie de poursuite. En matière de délits de fraude fiscale, l'administration fiscale endosse un rôle clé dans la détermination de la politique pénale. En effet, depuis la création du délit de fraude fiscale en 1920, un mécanisme procédural emblématique appelé le « verrou de Bercy » a permis à l'administration de sélectionner les affaires susceptibles de donner lieu à l'engagement de poursuites correctionnelles. Le législateur a ainsi confié à l'administration un monopole de l'initiative des poursuites, lui permettant de disposer d'un rôle prééminent en matière de fraude fiscale.Toutefois, à la suite de la crise financière mondiale déclenchée en juillet 2007 aux États-Unis, les pouvoirs publics ont pris conscience de l'ampleur de la fraude, de plus en plus internationale et complexe, et ont souhaité renforcer le rôle de l'autorité judiciaire dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.À cet effet, l'une des principales mesures adoptées par le législateur a porté sur la modification du mécanisme du verrou de Bercy. Le monopole de l'initiative des poursuites a alors été transféré au parquet, uniquement pour les cas de fraude les plus graves.Ces dernières évolutions législatives conduisent à réinterroger le rôle de l'administration fiscale et sa politique pénale en matière de fraude fiscale.La présente étude tend à démontrer que l'administration est indissociable de la politique pénale en matière de fraude fiscale dans la mesure où son rôle est toujours prépondérant sur celui de l'autorité judiciaire et que l'action administrative demeure prépondérante sur l'action pénale.

Le droit pénal est confronté, comme toutes les matières juridiques, à la numérisation de la société. La matière pénale est soumise à des changements multiples induits par le recours aux outils numériques : les auteurs d'infractions utilisent le numérique, les enquêteurs y ont recours, la procédure pénale et la Justice se numérisent. De plus, le support de l'infraction se transforme. D'objet inerte, il devient logiciel, dit "intelligent" ou "autonome", capable en tout cas d'agir sans qu'un humain le contrôle directement. Tout cela influence la définition de l'infraction et les limites de la responsabilité pénale. En parallèle, le recours aux outils numériques connaît une généralisation et une banalisation sans précédent. Tout doit être numérisé, de l'Etat et ses fonctions régaliennes aux rapports sociaux entre les individus. Le champ infractionnel numérique est étendu proportionnellement aux moyens dont disposent ceux qui font un usage nocif, hostile, des technologies disponibles. En réaction, le législateur semble voir dans la numérisation à la fois une menace et un outil de salut. Une menace, car tout peut être atteint par une connexion internet ou équivalent, ce qui parait imposer de surveiller, contrôler et donc réprimer au maximum tout comportement considéré comme "dangereux" et non plus seulement illicite, du moment qu'il peut s'exprimer par l'outil numérique. Un salut, car le recours à ces mêmes technologies est la solution présentée comme incontournable pour protéger les populations civiles. La surveillance se généralise et se développe, la répression s'automatise et doit s'accélérer, le tout en ayant recours à l'"IA", aux logiciels capables, mieux que l'humain, traiter de la dangerosité et des comportements répréhensibles. Pourtant, cette foi en l'outil numérique comme un absolu et un incontournable, l'"IA" étant appelée à incarner et s'incarner pour supplanter l'intelligence humaine, n'est pas exempt de vices et de dangers pour ceux qui subiront ou subissent déjà ses décisions. Notre étude se doit de mettre en lumière les biais de raisonnement, les menaces pour les droits collectifs et individuels ainsi que les enjeux, à long terme, de cette recherche d'anticipation et de décision contraignante, par le numérique et contre l'humain. Like all legal fields, criminal law is confronted with the digitization of society.Criminal law is undergoing multiple changes brought about by the use of digital tools: offenders are using digital technology, investigators are using it, and criminal procedure and the justice system are going digital.What's more, the medium in which offences are committed is changing. From being an inert object, it is becoming software, so-called “intelligent” or “autonomous”, capable in any case of acting without direct human control. All this influences the definition of the offence and the limits of criminal liability.At the same time, the use of digital tools is becoming increasingly widespread and commonplace. Everything must be digitized, from the State and its regalian functions to social relations between individuals.The scope of digital crime is expanding in proportion to the means available to those who make harmful, hostile use of the technologies available.In response, legislators seem to see digitization as both a threat and a means of salvation.A threat, because anything can be reached via an Internet connection or equivalent, which would seem to make it necessary to monitor, control and therefore repress to the utmost any behavior considered “dangerous” and no longer merely illicit, as long as it can be expressed using digital tools.A salvation, because the use of these same technologies is the solution presented as inescapable to protect civilian populations. Surveillance is becoming more widespread, repression automated and accelerated, all through the use of “AI”, software capable of handling dangerousness and reprehensible behavior better than humans.However, this faith in the digital tool as an absolute and inescapable, with “AI” destined to embody and become embodied to supplant human intelligence, is not without its vices and dangers for those who will undergo or are already undergoing its decisions.Our study must highlight the biases in reasoning, the threats to collective and individual rights, and the long-term stakes involved in this quest for anticipation and binding decisions, through digital technology and against human beings.