Bibliographie sélective OHADA

Cette étude entend contribuer au développement économique des États d’Afrique subsaharienne francophone, notamment ceux membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). En effet, les États qui constituent l’espace communautaire avaient déjà chacun dans leur sein des dispositions chargées de régir les activités économiques. Cependant, avec le temps, la disparité des normes régissant ces activités est apparue comme un frein à l’émergence économique de ces États. C’est dans ce cadre qu’ils ont décidé, lors de la signature du 17 octobre 1993 instituant l’OHADA, de mettre en place un droit commun des affaires en mesure de faciliter leur intégration juridique en promouvant le développement économique. Ce droit se veut « harmonisé, moderne et simple ». Si l’organisation a, à ce jour, adopté onze Actes uniformes couvrant plusieurs pans du droit des affaires en vue de réaliser la croissance économique prévue dans le Traité, il est important de souligner que le droit issu de l’OHADA souffre d’une certaine lourdeur liée à son enracinement non africain. Aussi, l’harmonisation du départ considérée comme le fer de lance de l’Organisation s’est matérialisée sur le terrain par une uniformisation du droit des États membres dans une société traversée par le multiculturalisme. Cette situation peut être de nature à contraindre les mœurs par le droit. On peut également ajouter à cela, le fait que le droit issu de l’OHADA est marqué par le sceau du mimétisme juridique en ce qu’il ne prenne pas en compte le secteur informel qui occupe une place très importante dans les relations d’affaires. Enfin, puisque l’enchâssement de la loi dans l’identité culturelle est l’une des conditions déterminantes de son efficacité, les précurseurs du droit OHADA auraient tout à gagner en faisant ressortir le droit OHADA des valeurs des sociétés africaines, sinon, le développement économique tant recherché de l’Afrique n’aura pas lieu. This study aims to contribute to the economic development of French-speaking sub-Saharan African countries, particularly those that are members of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA). Indeed, the states that make up the community already had provisions in place to govern economic activities. However, over time, the disparity in the standards governing these activities has emerged as an obstacle to the economic emergence of these states. It was in this context that, when signing the agreement establishing OHADA on October 17, 1993, they decided to put in place a common business law capable of facilitating their legal integration by promoting economic development. This law aims to be “harmonized, modern, and simple.” While the organization has, to date, adopted eleven Uniform Acts covering several areas of business law with a view to achieving the economic growth envisaged in the Treaty, it is important to note that OHADA law suffers from a certain cumbersomeness due to its non- African roots. Thus, the harmonization that was initially considered to be the Organization's spearhead has materialized in practice as a standardization of the laws of member states in a society marked by multiculturalism. This situation may be such as to constrain customs through the law. To this can be added the fact that OHADA law is marked by legal mimicry in that it does not take into account the informal sector, which plays a very important role in business relations. Finally, since the embedding of law in cultural identity is one of the determining conditions for its effectiveness, the precursors of OHADA law would have everything to gain by highlighting the values of African societies in OHADA law; otherwise, the much sought-after economic development of Africa will not take place.

L’intégration sous-régionale constitue un objectif majeur pour les États d’Afrique centrale réunis au sein de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC). Malgré l’adoption de nombreux instruments juridiques et politiques visant à favoriser la libre circulation des personnes, des biens et des services, les résultats demeurent limités. Cet article analyse les contraintes politiques et sécuritaires qui entravent le processus d’intégration régionale dans la zone CEMAC. À partir d’une analyse institutionnelle et politique, il met en évidence la prééminence persistante des logiques souverainistes des États membres, la faiblesse de la gouvernance communautaire ainsi que l’impact des défis sécuritaires sur la gestion des frontières et la mobilité régionale. L’étude montre que l’attachement des États à leurs prérogatives nationales, combiné à l’insuffisance des mécanismes de sanction et à la multiplication des contrôles administratifs aux frontières, contribue à fragiliser l’effectivité du droit communautaire. Par ailleurs, les crises sécuritaires régionales et les tensions politico-sécuritaires entre États membres accentuent la fragmentation de l’espace régional et limitent les dynamiques d’intégration. Notre article conclut que le renforcement des institutions communautaires, l’harmonisation effective des normes et l’amélioration de la coopération sécuritaire apparaissent comme des conditions indispensables à la consolidation du processus d’intégration en Afrique centrale. Regional integration has long been considered a key instrument for economic development and political cooperation in Central Africa. Within this framework, the Economic and Monetary Community of Central Africa (CEMAC) was established to promote economic convergence, market integration, and the free movement of people and goods among its member states. However, despite the adoption of several legal and institutional frameworks aimed at facilitating regional integration, the outcomes remain limited. This article examines the political and security constraints that hinder regional integration within the CEMAC area. Using an institutional and political analysis, it highlights the persistence of strong sovereignist logics among member states, the weaknesses of regional governance, and the impact of security challenges on border management and regional mobility. The study shows that the strong attachment of states to national sovereignty, combined with the limited enforcement capacity of community institutions and the absence of effective sanction mechanisms, undermines the effective implementation of community law. In addition, security crises and political tensions within the region contribute to the fragmentation of the regional space and restrict the mobility of people and goods.The findings suggest that strengthening community institutions, improving the enforcement of regional regulations, and enhancing security cooperation among member states are essential conditions for achieving effective regional integration in Central Africa.

Cette réflexion sur la contribution normative de la ZLECAF à la floraison des PME au Cameroun a pu être établie d’une part en prenant en compte la pertinence avérée et effective de la contribution de la ZLECAF à l’épanouissement des PME. En mobilisant la méthode juridique et d’autres complémentaires (historique et comparative), il s’est agi de mettre en exergue le rôle de cette institution dans la redéfinition du cadre juridique du libre-échange en Afrique. L’établissement et la régulation des échanges libres entre les Etats parties à l’accord, sonne comme une nouveauté à travers la contextualisation qui en découle. La prise en compte des spécificités africaines dans le commerce interétatique se positionne comme une cure de jouvence à la bonne marche du commerce international africain. Il s’est également agi de faire valoir le redimensionnement de la contribution du genre dans le monde de l’entrepreneuriat en Afrique et particulièrement au Cameroun. L’accord stipule un nécessaire équilibre des genres en la matière, renforçant ce faisant la vocation des PME à être plus productives et mieux intégrantes. This reflection on the normative contribution of the AfCFTA to the flourishing of SMEs in Cameroon was established, firstly, by considering the proven and effective relevance of the AfCFTA's contribution to SME development. By employing legal methods and other complementary approaches (historical and comparative), the aim was to highlight the role of this institution in redefining the legal framework of free trade in Africa. The establishment and regulation of free trade between the States Parties to the agreement is a novelty, given the resulting contextualization. Taking into account African specificities in interstate trade is seen as a revitalization of the smooth functioning of African international trade. It was also important to emphasize the increased role of gender in the world of entrepreneurship in Africa, and particularly in Cameroon. The agreement stipulates a necessary gender balance in this area, thereby reinforcing the role of SMEs in becoming more productive and more inclusive.

En février 1995 la situation des prisonniers connait une ouverture vers une prison de droit suite à un revirement de jurisprudence consacré par l'arrêt ''Marie''. Cette décision fixe le cadre de l'érection d'un procès en droit, autorisant le juge à connaitre des recours formulés par les détenus contre l'administration pénitentiaire. Le contentieux disciplinaire pénitentiaire augure alors une nouvelle discipline qui va enrichir la matière pénitentiaire. Plusieurs années après l'établissement de cette jurisprudence, les pays de l'Afrique centrale en général et de la zone CEMAC en particulier, qui ont adopté en copie collée les règles du droit administratif français et son contentieux, tournent le dos à la pénétration du principe de légalité en milieu carcéral, laissant ainsi les mesures intérieures imposées une dictature dans les établissements pénitentiaires de cet espace. Pour que le droit trouve enfin une place au sein de l'univers carcéral, le plaidoyer pour une harmonisation du droit disciplinaire, nous offre une ouverture pour garantir une protection des droits des détenus par l'instauration des règles qui gouvernent l'accès à une procès équitable. In February 1995, the situation of prisoners saw an opening towards a rights-based prison following a change in case law established by the 'Marie' ruling. This decision sets the framework for the establishment of a legal process, allowing judges to hear appeals made by inmates against the prison administration. The disciplinary litigation in prisons heralds a new discipline that will enrich the field of incarceration. Several years after the establishment of this case law, countries in Central Africa in general, and the CEMAC zone in particular, which have adopted a copy of French administrative law and its disputes, turn their backs on the penetration of the principle of legality within the prison environment, thus allowing internal measures to impose a dictatorship within the penitentiary establishments of this area. For law to finally find a place within the prison universe, advocacy for the harmonization of law.

La présente analyse est une forme d’endoscopie de la soft law communautaire. Parcourir ses profondeurs est révélateur de ce que l’avis consultatif émis par les Cours de justice CEMAC et CAE participe d’une silencieuse construction du Droit communautaire. Par sa subtile obligatoriété, il rappelle la mission d’application et d’interprétation des Traités et des textes subséquents, confiée aux Cours de justice par les « maîtres des Traités ». L’avis consultatif, démineur de contentieux, est un gage de sécurité juridique. Il évite l’émiettement du Droit communautaire tiraillé dans le conflit inhérent aux rapports de systèmes juridiques qu’il essaie de réguler au fil des saisines pertinentes des juges d’Arusha et de N’Djaména, dans son rôle le plus à tort marginalisé. This analysis is an endoscopy of Community soft law. Delving into its depths reveals that the advisory opinion issued by the CEMAC and East African Courts of justice is part of a silent construction of Community law. Through its subtle obligatory nature, it recalls the jurisdiction over the application and interpretation of Treaties and subsequent texts, entrusted to the Courts of Justice by the “masters of Treaties”. As minesweeper of disputes, the advisory opinion is a guarantee of legality. It avoids the fragmentation of Community law, torn in the conflict inherent in the relationships between legal systems that it attempts to regulate through the relevant petitions addressed to the judges of Arusha and N’Djamena, in its most wrongly marginalized role.

La dénonciation des traités en droit international africain soulève des enjeux juridiques importants. Elle s’inscrit dans le cadre de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, qui régit les conditions de retrait d’un traité, notamment à travers ses articles 54 et 56. Ceux-ci prévoient que la dénonciation est possible soit conformément aux dispositions du traité, soit avec le consentement de toutes les parties, ou encore si la nature du traité le permet, moyennant un préavis raisonnable. En Afrique, plusieurs États ont récemment exercé leur droit de retrait, notamment vis-à-vis d’engagements relatifs aux droits de l’homme. Un exemple marquant est la dénonciation du traité de la CEDEAO par les Etats de l’AES sur le fondement juridique de l’article 91 dudit traité. Ces pratiques suscitent des débats sur leur conformité au droit international, en particulier quant à la protection des droits acquis et à la sécurité juridique. Elles traduisent une tension entre le respect de la souveraineté étatique et les obligations internationales, soulevant des inquiétudes quant à la fragilisation des mécanismes africains de protection des droits humains. Dès lors, la question de la dénonciation des traités interpelle sur la nécessité de garantir un équilibre entre les intérêts étatiques et la pérennité des institutions juridiques régionales.

Née à une époque où la protection de l’environnement constituait un leitmotiv sur la scène internationale, il a fallu plus de trois décennies à la CEEAC pour inscrire expressément cette protection dans son texte fondamental notamment son Traité révisé. Nonobstant cet exploit, des manquements sont observables. D’une part, le Traité considère la protection de l’environnement comme un moyen de l’intégration économique et non comme un objectif à part entière de la communauté. D’autre part, l’environnement est appréhendé de manière sectorielle dans le Traité pourtant, la tendance doit être la globalisation de l’environnement par l’inclusion de celui-ci dans tous les politiques sociaux économiques de la communauté tel que se revendique aujourd’hui le développement durable. A l’épreuve, la CEEAC se doit dans son Traité de rendre à l’environnement toute l’attention et l’importance qui lui sont reconnues aujourd’hui. Born at a time when environmental protection was a leitmotif on the international scene, it took more than three decades dor ECCAS to expressly include this protection in its fundamental text, particularly its Revised Treaty. Notwithstanding this feat, shortcomings are observable. On the one hand, the Treaty considers environment protection as a means of economic integration and not as a separate objective of the community. On the other hand, the environment is understood in a sectoral manner in the Treaty, however, the trend most most be the globalization of the environment through the inclusion of it in all, the social and economic policies of the community such as sustainable development is now being promoted. Under the test, the ECCAS must in its Treaty give to the environment all the attention and importance that is recognized for it today.

El artículo analiza cómo el crecimiento del comercio internacional ha resaltado la necesidad de marcos jurídicos armonizados para regular relaciones contractuales de carácter internacional. Los Restatements Internacionales han surgido como una herramienta clave para consolidar principios jurídicos comunes. Además, el estudio revisa los esfuerzos de organismos globales y regionales como UNIDROIT y OHADAC, así como iniciativas académicas como los Principios LANDO y los Principios de Derecho Contractual Asiático. The article analyzes how the growth of international trade has highlighted the need for harmonized legal frameworks to regulate international contractual relations. International Restatements have emerged as a key tool for consolidating common legal principles. Additionally, the study reviews the efforts of global and regional organizations such as UNIDROIT and OHADAC, as well as academic initiatives like the LANDO Principles and the Asian Contract Law Principles.

La Cour africaine était sollicitée pour répondre à la question de savoir si les ressortissants des États africains peuvent avoir droit, au même titre que les nationaux d’un État, à une égale protection en ce qui concerne la liberté de circulation et de séjour, c’est-à-dire de choisir librement leur résidence sur le territoire d’un État membre de l’Union africaine et signataire de la Charte africaine des droits de l’homme, même quand la régularité de leur séjour n’est pas formellement établie. Cette question fait directement référence à la problématique de l’intégration africaine, et en s’inscrivant dans la perspective intégrationniste, il était possible d’y répondre par l’affirmative. Au regard de l’idéal politique panafricain de l’unité politique affirmé pas le traité constitutif de l’Union africaine, la Cour pouvait interpréter la Charte africaine des droits de l’homme ou la Déclaration universelle des droits de l’homme comme autorisant les ressortissants des États africains à établir leur résidence où ils le souhaitent sur n’importe quel territoire d’un État membre de l’Union. Mais l’absence d’une citoyenneté africaine a conduit la Cour à lire l’article 3 de la Charte africaine dans le sens opposé. Ce faisant, elle entérine le renforcement des législations nationales, qui se sont inspirées des législations européennes très restrictives à l’égard de l’entrée et du séjour des étrangers sur le territoire de l’Union européenne. Elle s’est abstenue de créer du droit substantiel, alors qu’elle avait toute latitude pour le faire, à l’instar de la Cour européenne qui limite volontiers le pouvoir souverain des États en matière de protection des droits fondamentaux des personnes. Cette attitude prudente s’est confirmée dans l’appréciation des règles du procès équitable, où la Cour fait un usage modéré des pouvoirs que lui confèrent les articles 56 alinéas 5 et 6 de la Charte africaine et 40 § 6 du Règlement de la Cour, bien que le cadre conventionnel soit plastique. En définitive, la Cour africaine n’a pas été conçue pour accompagner l’unité politique africaine ; elle n’est pas l’instrument de mise en œuvre de la politique d’intégration africaine, et la décision Ikili Rashidi montre à coup sûr les limites de l’office du juge panafricain dans la protection des droits et libertés des citoyens. Il est impératif que les États s’orientent vers l’institution du contrôle de constitutionnalité des lois à l’échelle fédérale, ce qui semble être la seule alternative permettant la mise en place d’une justice réellement souveraine au service de l’intégration.

The Economic Community of West African States, ECOWAS, had an agreement to adopt the Eco as its single currency for the fifteen member-states of the West African Sub-regional organization. This major objective has failed to materialize after a long period of time. This paper, therefore seeks to highlight the major challenges confronting the Eco currency project. Data were collected from secondary sources, using content analysis. The paper of discusses the challenges facing the proposed Eco single currency in West Africa, discusses the theoretical framework of monetary integration using Mundell’s factors of Mobility Theory and Mundell’s Optimum Currency Area Theory applied. Based on the findings, Some of the challenges facing the proposed Eco currency in ECOWAS include lack of political will, influence of France on its former territories in West Africa, membership of multiple regional blocs by member states of ECOWAS and fear of domination of the smaller states in the bigger ones. Other challenges include; security and political challenges, inadequate legal instruments to enforce treaty obligations, inadequate modern infrastructure among others. To make this proposed Eco currency a success, the paper suggests that West Africa Monetary Zone member states must take concrete action by showing political will towards the creation of Eco currency area in West Africa. There should be clearly spelt out benefits and costs accruing to each member state in the proposed Eco community currency area. All member states of ECOWAS must be treated as equal partners.

This article examines the implementation of the Mining, Agricultural and Construction (MAC) Equipment Protocol under the Cape Town Convention in Africa, focusing on enhancing economic growth and sustainable development through improved access to financing for high-value mobile equipment. Africa’s economic development is significantly hindered by inadequate infrastructure, which escalates transaction costs and limits access to international markets. Investment in modern infrastructure, particularly in the mining, agricultural, and construction sectors, is typically expensive for many businesses in the African region. The MAC Protocol aims to address these challenges by providing a uniform legal framework that supports the financing of MAC equipment. The Convention and the MAC Protocol facilitate access to affordable capital and reduce risks for financiers who take international interests in MAC equipment, promoting economic activities in Africa. The article highlights the legal protections offered by the MAC Protocol, ensuring rights against third-party claims and enhancing the enforceability of international interests. The adoption of the MAC Protocol by African States could significantly impact their ability to meet the United Nations Sustainable Development Goals by making modern, cost-efficient equipment more accessible, thus boosting productivity and economic diversification. The article advocates for adopting the MAC Protocol, emphasizing its potential to enhance foreign investment in the mining, agriculture, and construction sectors, stimulating economic development in Africa. This strategic move will propel African countries towards greater economic resilience and integration into the global economy. The article also critically analyses and illustrates the several declaration mechanisms available to countries adopting the MAC Protocol, accompanied by a guidance note to sensitize lawmakers when signing and/or ratifying or acceding to the Cape Town Convention and the MAC Protocol.

Intervenant sur le même espace régional, les deux principales organisations de l’Afrique de l’ouest à savoir la Communauté Economique Des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) partagent l’objectif de parvenir à la libre circulation des personnes. Pourtant, il est constamment relevé que les droits qui devraient faciliter cette mobilité sont loin d’être mis en œuvre et qu’un contraste subsiste entre l’objectif de parvenir à la réalisation effective du principe de la libre circulation des personnes et les pratiques qui traduisent un exercice limite de cette liberté. La présente étude a trait aux problématiques en lien avec la question migratoire en Afrique de l’ouest, rend compte de l’adéquation apparente du régime adopte par la CEDEAO et l’UEMOA a l’effet de doter le principe de la libre circulation des personnes d’une véritable assise juridique. Il apparait ainsi que la qualité de cet ensemble de normes découle aussi bien de la diversification des bénéficiaires que de la cohérence de son contenu. Toutefois, l’analyse des modalités de réalisation du régime mis en place révèle des imperfections tenant aussi bien à la construction incomplète, qu’à l’application ineffective du droit de la libre circulation des personnes dans l’espace CEDEAO -UEMOA. Au demeurant la présence de facteurs extra-juridiques découlant des divergences et incohérences observées dans les positions des acteurs notamment les Etats, les organisations régionales et les peuples ouest-africains, laisse entrevoir la persistance d’obstacles d’ordre pratique qui compromettent l’atteinte des objectifs. Il s’ensuit que la libre circulation des personnes dans l’espace CEDEAO -UEMOA doit être considéré comme un processus dynamique dont l’évolution dépend de la capacite de l’ensemble des acteurs à réinventer des réponses adaptées a la spécificité des problématiques et contexte ouest-africains.

Although the forging of an efficient system for enforcement of security interest is one of the central expectations of secured transaction law reforms in civil law systems, the results hardly give reason for satisfaction. As the reforms tend to be supported and influenced by various international organizations’ projects (especially the World Bank, the European Bank for Reconstruction and Development, the International Institute for the Unification of Private Law, and the United Nations Commission on International Trade Law), most out-of-court methods of enforcement of security interests have played a central role. Yet due to civil law’s general hostility towards self-help as such, either the introduction of the concept has been rejected or the local limited-reach kin have been merely ‘paper tigers’. Similarly, although security interests on several types of collateral (accounts, investment property) or on the workhorse of the English financial system—the floating charge—have also been enforced extrajudicially (save the exceptions), little attention has been attributed to these enforcement modalities. The same applies to strict foreclosure in civil law systems still being prohibited, or restricted, and thus rarely resorted to, due to the inherited hostility towards the doctrine of lex commissoria. Rethinking local laws on preliminary and temporary court orders to match them with such globally known ex parte preliminary measures as the English Mareva Injunction or the French Saisie Conservatoire, which allow creditors to swiftly freeze debtors’ assets and thus substitute self-help repossession, has also been given short shrift. The enforcement segment, consequently, remains the Achilles’ heel of secured transaction law reforms in civil law systems. This article desires to contribute to reform literature by addressing these deficiencies and by offering tested, fully or partially fitting, functional equivalents of self-help repossession.

Beyond the thorny, even insoluble question of the definition of a region and the definition of the criteria that should make it possible to apprehend the polymorphism of rio s, the raison d’être of these organizations, their mode of operation and their activities are at the heart of the debate on “international governance”. For many authors, the advent of RIO s has often been seen as a challenge to the state monopoly in the international legal order and a redefinition of the relationship between these particular organizations and states. It is this relational dynamic between the States and the RIO s that this contribution aims to describe and analyse. The aim is to examine the originality and specificity of the relationship between the RIO s and the States, compared to the latter’s relationship with the ‘classic/universal’ ios, which would reveal something about the very nature of regional organizations.

This collection of chapters tracks and explains the impact of the nine core United Nations human rights treaties in 20 selected countries, four from each of the five UN regions. Researchers based in each of these countries were responsible for the chapters, in which they assess the influence of the treaties and treaty body recommendations on legislation, policies, court decisions and practices. By covering the 20 years between July 1999 and June 2019, this book updates a study done 20 years ago.

"Chapter 16 The Impact of the United Nations Human Rights Treaties on the Domestic Level in Senegal" published on 09 Feb 2024 by Brill | Nijhoff.

International conference proceedings

Les ressources naturelles occupent une place prépondérante dans le commerce international. L’Afrique en est riche. Par contre, le problème de leur gestion se fait sentir sur le continent au point que des chercheurs ont évoqué la « malédiction des ressources naturelles ». Le droit de l’OHADA ne les a pris en compte que timidement. Cette insuffisance de règlementation dans le droit communautaire a des incidences tant sur le commerce de ces produits dans l’espace OHADA que sur la jouissance de certains droits humains. Les tentatives de règlementation de certains aspects de ce secteur d’activité de la part d’autres organisations internationales et de certains États montrent la nécessité de les intégrer correctement dans le corpus juridique de l’OHADA. Un Acte Uniforme serait susceptible d’atténuer, au sein des États parties, la « malédiction des ressources naturelles » aussi bien que les atteintes aux droits de la personne résultant de leur exploitation comme le droit à un environnement sain et les droits économiques et sociaux.

La protection provisoire devant la Commission et la Cour africaines des droits de l’homme et des peuples est l’un des domaines du système africain de protection des droits et des peuples jusque-là loin d’être défriché de manière exhaustive. Pourtant, la mise en œuvre du dispositif des mesures provisoires dans le contexte africain remonte à l’établissement de la Commission africaine. Cette thèse propose de scruter le régime juridique exact des mesures provisoires et les contours de la pratique. La thèse ici défendue est que malgré les difficultés que peut poser le régime des mesures provisoires, la Commission et la Cour africaines en font un mécanisme au service de la protection effective des droits fondamentaux des requérants. Toutefois, la concrétisation de cette finalité est compromise par le taux élevé d’inexécution de ces mesures en raison des insuffisances dont souffre la procédure devant ces organes auxquelles s’ajoute la mauvaise volonté des États parties. Cette thèse formule ainsi des solutions qui permettent à la Cour et à la Commission d’exploiter le potentiel du régime des mesures provisoires comme instrument au service de la garantie effective des droits fondamentaux des individus protégés par la CADHP.