Bibliographie sélective OHADA

Née à une époque où la protection de l’environnement constituait un leitmotiv sur la scène internationale, il a fallu plus de trois décennies à la CEEAC pour inscrire expressément cette protection dans son texte fondamental notamment son Traité révisé. Nonobstant cet exploit, des manquements sont observables. D’une part, le Traité considère la protection de l’environnement comme un moyen de l’intégration économique et non comme un objectif à part entière de la communauté. D’autre part, l’environnement est appréhendé de manière sectorielle dans le Traité pourtant, la tendance doit être la globalisation de l’environnement par l’inclusion de celui-ci dans tous les politiques sociaux économiques de la communauté tel que se revendique aujourd’hui le développement durable. A l’épreuve, la CEEAC se doit dans son Traité de rendre à l’environnement toute l’attention et l’importance qui lui sont reconnues aujourd’hui. Born at a time when environmental protection was a leitmotif on the international scene, it took more than three decades dor ECCAS to expressly include this protection in its fundamental text, particularly its Revised Treaty. Notwithstanding this feat, shortcomings are observable. On the one hand, the Treaty considers environment protection as a means of economic integration and not as a separate objective of the community. On the other hand, the environment is understood in a sectoral manner in the Treaty, however, the trend most most be the globalization of the environment through the inclusion of it in all, the social and economic policies of the community such as sustainable development is now being promoted. Under the test, the ECCAS must in its Treaty give to the environment all the attention and importance that is recognized for it today.

L’État Camerounais désireux d’attirer des investissements agro-industriels directs se montre parfois complaisant au détriment de la maitrise des impacts locaux de ces entreprises sur l’environnement. Situation qui est permanemment source de conflit avec les communautés locales qui aspirent à protéger leur espace ressource. Dans un contexte de contestations sociales, les entreprises sont de plus en plus interpellées sur leur engagement à la responsabilité sociétale et leur redevabilité environnementale envers leur territoire d’action. Paradoxalement, alors que le Cameroun a adhéré aux idéaux de développement durable, un foisonnement d’initiatives et d’expérimentations faites sur le terrain mettent en exergues plusieurs insuffisances d’une responsabilité sociétale hybride, intuitive qui ne permet pas véritablement à ces entreprises de contribuer au développement durable de leur localité d’implantation et de satisfaire aux attentes des populations locales. Cette réflexion prendra appui sur l’approche des parties prenantes de la responsabilité sociétale des entreprises afin d’en proposer un modèle co-construit adapté à la préservation des intérêts écologiques dans l’ancrage local des entreprises du secteur agro-industriel au Cameroun.

L’étude ne porte ni sur les actes et pratiques de dépossession totale, ni sur les pernicieuses dégradations sociétales identifiées. Elle se penche plutôt sur la problématique de la RSE au Congo, examinant l’évolution de la mise en œuvre des notions de responsabilité sociétale et de codes d’éthique dans les entreprises opérant sur le territoire congolais. La finalité de l’étude comporte trois visées solidaires. La première concerne la conception et la définition de la RSE au Congo, alors que la deuxième, l’existence potentielle d’une politique de RSE pour toutes les entreprises du Congo. Les résultats recueillis à ce niveau impliquent directement la question suivante, troisième visée de l’étude. Comment procéder pour concevoir et instituer une politique pertinente de responsabilité sociétale de l’entreprise au Congo ? Le traitement de cette question a fait ressortir le rôle majeur de la législation et de l’éthique des affaires (EA) dans la politique de RSE au XXIe siècle. L’étude se présente ainsi comme un appel pressant à la conception d’une politique de RSE pour toutes les entreprises actives sur le territoire congolais. Les réflexions et analyses de cette étude sont réparties en six sections: (1) introduction, (2) cadre juridique de la RSE au Congo, (3) expérience congolaise de la RSE, (4) définition de la RSE, (5) histoire de l’EA et de la RSE et (6) remarques conclusives. L’apport de l’éthique des affaires a éclairé l’étude sur trois thèmes, à savoir la RSE, l’institutionnalisation de l’éthique et la mise en œuvre des politiques de RSE. The study does not concern the acts and practices of full dispossession, nor pernicious societal degradations identified. It rather focusses on the issue of CSR in the Congo, examining evolution of implementating notions of societal responsibility and codes of ethics in the enterprises that operate on Congolese territory. Its purpose has three interlinked aims. The first one concerns the conception and definition of CSR in the Congo, while the second, the potential existence of a CSR policy for all Congolese companies. Results collected at this level straightly imply following question, the third aim of the study. How to proceed in designing and establishing relevant corporate societal responsibility policy in the Congo ? The treatment of this issue has highlighted the major function of legislation and business ethics (BE) in CSR policy in the 21st Century. The study thus presents itself as a pressing call for designing a CSR policy for all active enterprises on the Congolese territory. The reflections and analyses of this study are divided into six sections: (1) introduction, (2) legal framework for CSR in the Congo, (3) Congolese experience of CSR, (4) CSR definition, (5) history of BE and CSR, and (6) conclusive remarks. The contribution of business ethics has shed light on the study upon three themes: CSR, institutionalization of ethics, and implementation of CSR policies.

La blockchain à travers ses fonctions registres et smart contracts constitue un moteur de la confiance. Le registre blockchain, distribué sécurisé et sans autorité centrale, révolutionne la confiance. Le smart contract, adossé à une blockchain, auto-exécutant et inaltérable assure, lui, l'exécution automatique d'actions prédéfinies. Initialement conçus pour le secteur financier, le potentiel de cette technologie s’étend à la RSE en tant que support de la norme. Les smart social contracts seraient en mesure d’automatiser les processus liés à la RSE, tandis que le registre blockchain renforcerait la transparence et la traçabilité. Un cadre juridique clair reste cependant essentiel pour concilier innovation et protection des droits. Définir le rôle de la blockchain dans une démarche de RSE pourrait transformer les interactions des entreprises avec leurs parties prenantes, renforcer la confiance, la transparence, la réactivité et, plus largement, l’effectivité de norme sociétale.

Previous studies on corporate social responsibility (CSR) in the construction and property-development domain have mainly focused on countries in the Global North with very few studies in the Global South. These prior studies have defined the pyramid elements (economic, legal, ethical, and philanthropic) that make up overall CSR, but none of them have assessed how well corporations performed in relation to each pyramid element, particularly in the property-development industry. Consequently, reflecting on the limited CSR studies in the Global South, this study examines the performance of property-development companies regarding the CSR pyramid elements. The study also assesses the barriers and strategic drivers of CSR among property-development companies. The study employed a descriptive survey research, and questionnaires were administered to 43 property-development companies. Descriptive data analysis was done to rank the relative importance of items from the questionnaire. Results showed that, although companies performed ‘well’ in their legal CSR, and ‘average’ in their economic and ethical CSR, companies performed ‘poorly’ in the area of philanthropic CSR. Lack of support by top management, corruption/lack of transparency, lack of knowledge and awareness by professionals, and lack of regulatory framework were identified as significant barriers to CSR implementation among property-development companies. Vision of founders/support by top management, regulatory framework, stakeholder activism, and good relationship-building are potential key strategic drivers of CSR implementation programmes among property-development companies. Given the findings, it is recommended that property-development companies should integrate CSR principles into their vision and mission statement and consider it to be a business function. This can be done by mitigating the barriers identified through the adoption of strategic drivers as postulated by this study.

La RSE peut s'immiscer en droit des sociétés OHADA au travers des codes de gouvernement, pourvu qu'ils adoptent un changement de paradigme ou de la vision dominante limitée à l'organisation des relations entre les actionnaires et les dirigeants sociaux. Or, pour intégrer les enjeux de la RSE, ces codes doivent élargir leur champ aux différentes parties prenantes à la vie de l'entreprise, notamment des salariés, clients, fournisseurs, créanciers, populations locales et l'État. Un tel changement de paradigme peut se fonder sur la conception mixte de l'intérêt social et la récente consécration du reporting extrafinancier dans l'espace OHADA. Ceci implique par ailleurs que les organisations représentatives des entreprises fassent participer les parties prenantes, en amont, au processus d'adoption et en aval, au contrôle d'application de codes de gouvernement d'entreprise à travers, par exemple, un comité RSE ou ESG.

This study primarily aims to identify the social responsibility of Libyan and Palestinian telecommunications companies and their contributions to addressing the negative effects resulting from COVID-19. The study focuses on the companies’ efforts to alleviate the burden on the state and citizens, exploring the most significant social contributions made by these companies in response to the pandemic. To answer the research questions and test the hypotheses, the researchers employed a descriptive and analytical approach. After obtaining the necessary data, a validated and evaluated questionnaire was distributed to a sample of 53 individuals, including financial managers, internal auditors, financial analysts, and accountants working in Libyan and Palestinian telecommunications companies. The results of the study indicated that Libyan telecom companies did not contribute significantly to mitigating the negative effects of COVID-19 by activating their social responsibility roles. This conclusion is supported by the respondents' answers, which reflected a moderate degree of contribution, with a mean value of 3.08 and a relative weight of 61.69%, along with a standard deviation of 0.85 and a significance level (Sig) of 0.686. Similarly, Palestinian telecom companies also did not significantly contribute to mitigating the negative effects of the COVID-19 pandemic through their social responsibility roles. Respondents’ answers indicated a moderate level of contribution, with a mean value of 3.24, a relative weight of 64.85%, a standard deviation of 0.849, and a significance level (Sig) of 0.256. The study recommends that Libyan and Palestinian telecommunications companies should enhance their social roles in mitigating the negative effects of the COVID-19 pandemic by actively implementing social responsibility initiatives.

An array of governance initiatives has emerged to address forced labour and labour exploitation in global value chains (GVCs). Drawing on the transnational business governance interactions theoretical framework, as well as Timothy Bartley’s place-conscious transnational governance model, this thesis examines the interaction between two of these hybrid forms of governance: multi-stakeholder initiatives and corporate sustainability laws. I conduct a case study of the cocoa sector, and specifically of the multinational company, Nestlé, using multiple qualitative research methods including legal analysis, key informant interviews, and documentary analysis. My research suggests that the layering of corporate sustainability laws, and particularly the French Duty of Vigilance Law, on top of CSR and MSIs in the cocoa sector, is not addressing the governance gap that permits corporations to evade accountability for human rights abuses in their supply chain. I find that the introduction of corporate sustainability laws may have contributed to a decrease in Nestlé's efforts to address labor violations in certain areas, while in others, it appears to have supported the continuation of existing practices. This raises implications for the continuous efforts in various jurisdictions to introduce these laws as a solution to the shortcomings of private, voluntary rule-making systems. Further research is required to explore how these governance mechanisms are interacting in other sectors, in companies of different sizes, and within various types of MSIs. This will help identify the factors that influence interactions and shed further light on the path forward for policymakers.

L'État de la situation sur les impacts sociétaux de l'intelligence artificielle et du numérique fait état des connaissances actuelles sur les impacts sociétaux de l'IA et du numérique, structurées autour des sept axes de recherche de l'Obvia : santé, éducation, travail et emploi, éthique et gouvernance, droit, arts et médias, et transition socio-écologique. Hypertrucages, désinformation, empreinte environnementale, droit d'auteur, évolution des conditions de travail… Le document recense les grandes questions de recherche soulevées par le déploiement progressif de ces nouvelles technologies, auxquelles viennent s'ajouter des cas d'usages et de pistes d'action. Il s'impose ainsi comme un outil complet et indispensable pour accompagner la prise de décision dans tous les secteurs bouleversés par ces changements.

Le devoir de transparence environnementale et sociale des grandes entreprises, dispositif phare de la Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE), se caractérise par la dualité de sa fonction. Ce devoir consiste pour l’entreprise à apporter une information à ses parties prenantes quant aux impacts environnementaux et sociaux de son activité. Au regard des risques de pratiques de greenwashing ou socialwashing de la part des entreprises, la qualité de l’information apportée est déterminante. Un enchevêtrement de mécanismes de droit dur et de droit souple est ainsi mis en œuvre au service de la pertinence et de la fiabilité des informations. En outre de sa fonction informative, le devoir de transparence environnementale et sociale revêt une fonction régulatrice. L’instauration d’un tel devoir par les pouvoirs publics a pour objectif de guider les entreprises vers une prise en compte effective des impacts décrits dans les documents d’information. En d’autres termes, le devoir de transparence invite l’entreprise à concrétiser son discours en actes tangibles. A cet effet, des mécanismes juridiques et extra-juridiques sont mobilisés, reposant sur les rétributions du marché (sanction réputationnelle notamment) et sur les mutations de la place de l’entreprise dans la société. En définitive, tout l’enjeu du droit de la RSE réside dans sa capacité à élaborer une norme juridique (l’obligation d’information en matière environnementale et sociale) qui soit de nature à susciter le respect par les entreprises d’une norme sociale non sanctionnée juridiquement (la prise en compte effective des enjeux environnementaux et sociaux).

This reprint covers 27 papers published in the Special Issue entitled Corporate Finance, Governance, and Social Responsibility, which examines several topics related to corporate finance, financial modeling, corporate governance, and corporate social responsibility. Corporate finance-related articles (Anton and Afloarei Nucu, 2021; Bae et al., 2023; Kedzior et al., 2020; Lts and Lukason, 2022; Miglo, 2020; Mihail et al., 2021; Mota and Moreira, 2023; Tsolas, 2021; Tudose et al., 2021; and Wen et al., 2021) focus on the drivers of the capital structure and firm performance, the effect of working capital management on profitability, and the link between derivative use and profitability. Regarding financial modeling, stock market volatility was explored during COVID-19 (Gherghina et al., 2021). Corporate governance studies (Aluchna and Kuszewski, 2020; Ararat et al., 2021; Ding and Chea, 2021; Kjrland et al., 2020; Loureno et al., 2021; Lukason and Camacho-Miano, 2020; Maier and Yurtoglu, 2022; Mihail and Dumitrescu, 2021; Mihail et al., 2022; Mihail and Micu, 2021; and Pourmansouri et al., 2022) examine the effect of corporate governance compliance practices, board attributes, or employee stock option plans on bankruptcy risk, performance, firm value, or earnings management. Regarding CSR (Bozos et al., 2022; Rossi et al., 2021; Saeed and Sroufe, 2021; Singh and Hong, 2023; and Tseng and Shih, 2022), the research focuses on how CSR affects financial performance, risk management, or analyst profits estimates.

Corporate social responsibility (CSR) and green marketing adoption is a twin trend that is fast becoming a global tendency amongst world economies, irrespective of socio-economic outlook. This paper pedagogically links the two concepts in the Nigeria business climes and explores, through a panoramic view the rate of adoption of CSR and green marketing in Nigeria. This study adopted an exploratory research design vis-à-vis a qualitative research approach. Based on the findings, this paper posits that corporate social responsibility in the Nigerian context is highly “localized” to reflect realities in the Nigerian socio-cultural space. However, green marketing adoption is near impossible for the average Nigerian organization; this is due in part to the enormous funds necessary for implementation of green marketing strategies in their businesses. This study therefore recommends the setting up of trust fund for companies (especially, small scale business) by government; this would give the companies the opportunity to fully develop and adopt green marketing strategy

This study aims to understand the accounting effects of the Corona pandemic in more depth and clarity, where the study explores the accounting choices during the pandemic period and the impact of the firm's strategic orientation and its social responsibility performance on those choices. Using data from non-financial Saudi companies, the accounting choices divided into aggressive accounting strategy and conservative accounting strategy, and regression models used to examine the study hypotheses. The results of the study provide a clearer and in-depth vision about the nature of accounting practices during the pandemic and indicated that business strategy affects accounting choices, while corporate social responsibility does not affect. The results can imply useful information for the market regulators that help them in controlling and stabilizing the market, as well as for professional accounting organizations to help them issue guidelines for accounting work during crises.

Since the earlier indirect Corporate Social Responsibility (CSR) provisions failed to hold investors responsible for human rights abuses, the recent hardening process of direct CSR clauses has resulted in incorporating CSR clauses under sections or chapters entitled “investors obligations” and tying CSR obligations to binding human rights and environmental prohibitions, as well as to human rights obligations established by the host state's legislation. This paper provides a non-exhaustive analysis of recent developments in treaty practice based on research primarily sourced from investment agreements concluded between 2012 and 2021, doctrinal input, and normative analysis. As shown in this paper the hardening process has not yet been completed, and reformations are necessary. Specifically, new investment agreements should enshrine investor human rights obligations as legally binding obligations, consider violations of these CSR obligations as part of investment disputes and provide direct remedies to victims. This study contributes to the literature on the international responsibility of TNCs with regard to human rights by examining the process of hardening up the CSR obligations within investment agreements as an approach that could lead to effective human rights protection.

This paper discusses the practice of Corporate Social Responsibility (CSR) and its challenges in Sub-Saharan Africa. The main purpose is to highlight and clarify the gaps between CSR regulations and human rights abuses caused by business organizations.

Left alone, economic integration initiatives, which aim to promote growth through investment and trade liberalization, do not automatically generate win-win outcomes for all stakeholders, or lead to the inclusive economic growth and sustainable development of participating countries. This situation which is due among others to possible market failures and externalities of corporations’ activities, has increasingly become a matter of concern with the numerous corruption scandals; human rights violations and environmental degradation involving corporations observed in a recent past. How therefore to continue promoting economic integration while ensuring socially responsible conducts from businesses in societies where they operate? One approach that has recently gained traction is the institutionalization of corporate social responsibility (CSR) clauses in trade and investment agreements. This paper analyses 10 African regional trade and investment agreements concluded between 2000 and 2020 to determine the extent to which they converge with this trend and the approach adopted in regulating CSR. The research complements the literature on the nexus between international law and CSR in the African context. Laissées à elles-mêmes, les initiatives d'intégration économique, qui visent à promouvoir la croissance par la libéralisation commerciale et économique, ne génèrent pas automatiquement des résultats gagnant-gagnant pour toutes les parties prenantes, ou ne conduisent pas à la croissance économique inclusive et au développement durable des pays participants. Cette situation, qui est due entre autres à d’éventuelles défaillances du marché et à des externalités des activités des entreprises, est devenue de plus en plus préoccupante avec les nombreux scandales de corruption, de violation des droits de l’homme et de dégradation de l’environnement impliquant des entreprises. Comment donc continuer à promouvoir l'intégration économique tout en garantissant des comportements socialement responsables des entreprises dans les sociétés où elles opèrent ? Une approche qui a récemment gagné du terrain est l'institutionnalisation des clauses de responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les accords de commerce et d'investissement. Cet article analyse 10 accords régionaux africains de commerce et d'investissement conclus entre 2000 et 2020 pour déterminer dans quelle mesure ils convergent avec cette tendance à l’institutionnalisation des clauses sur la RSE, et l'approche adoptée dans la réglementation de la RSE. La recherche complète la littérature sur le lien entre le droit international et la RSE dans le contexte africain.

L’objet de cet article est de révéler un modèle de RSE issu du discours des entrepreneurs en contexte africain. Les concepts de justification et de légitimation, associés à l’approche du mécanisme conciliateur sont mobilisés pour analyser le contenu des entretiens menés auprès de dix entrepreneurs de TPE implantées au Cameroun. Il apparait que, dans ce contexte, l’entrepreneur perçoit sa responsabilité en se situant à la fois dans des mondes domestique, marchand et spirituel. Le modèle de la RSE qui émerge est tridimensionnel. Il correspond à une agrégation des responsabilités généalogique, géo-économique et spirituelle, chacune étant ancrée respectivement dans un des mondes suscités. Les discours et pratiques de RSE à promouvoir sur ce continent pourraient s’en inspirer.

Qu’il soit de substance, issu des textes internationaux, le principe de précaution ne définit aucune règle d’incrimination précise en droit interne ; ce qui contraste avec le principe de légalité qui dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair. Ce qui rend, en principe, le principe de précaution inopérant sur le terrain de la responsabilité pénale. Cependant, le juge peut, dans une certaine mesure, insinuer le principe de précaution dans certaines incriminations afin d’accorder une meilleure protection aux victimes d’accidents, tel que celui de la médecine, suite à l’incertitude que contiennent les innovations de la science et de la technologie.

Du fait de son pouvoir de régulation, la Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) est foncièrement un instrument au service du développement durable. Ainsi, l’émergence et la diffusion de cet instrument en Afrique subsaharienne doit répondre à plusieurs besoins, au premier rang desquels figurent la réalisation des Objectifs du Développement Durable (ODD) et la contribution à l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). C’est dans cette perspective que les entreprises multinationales trouvent leur place et sont visées par le champ normatif de la RSE. Le questionnement éthique et social des entreprises multinationales en Afrique subsaharienne conduit inéluctablement à rechercher différents leviers de régulation sous les trois (3) aspects, à savoir environnemental, social et économique, pour la mise en œuvre opérationnelle de la RSE. Sans occulter le foisonnement d’initiatives RSE, y compris les démarches volontaires des entreprises multinationales souvent matérialisées par les codes de conduite, un système de régulation contraignant semble se configurer à l’échelle internationale sous l’impulsion des organisations internationales, la pression des ONG et des parties prenantes dont les investisseurs. Par conséquent, les entreprises multinationales, soucieuses de préserver leur image, leur légitimité ainsi que l’ancrage dans les territoires d’implantation, doivent garantir la transparence et la cohérence des pratiques, face au manque d’effectivité souvent constaté des discours RSE qui ne répondent qu’aux finalités marketing et commerciale. Cette instrumentalisation justifie l’immixtion du droit et la construction progressive d’un véritable droit de la RSE, avec une approche à la fois réglementaire tendant à favoriser la production de normes à caractère contraignant, du moins exemptes de toute instrumentalisation et stratégique en procurant un avantage compétitif aux entreprises engagées en RSE par la voie de la consommation responsable et pour que celles-ci apportent une contribution au développement collectif durable des territoires d’implantation.