Bibliographie sélective OHADA

Cet article analyse les droits des personnes en matière des traitements des données sur les réseaux sociaux au Mali. Soucieux d’assurer la protection de leurs données, le législateur malien a mis en place un texte portant protection des données à caractère personnelle. En plus de ce texte, une autorité a été créée en vue d’assurer la coordination et le contrôle des traitements des données personnelles. Au-delà de l’existe de la loi portant protection des données personnelles et de l’existence d’une autorité de protection, il faut relever les violations des droits des personnes en matière des traitements des données personnelles sur les réseaux sociaux à savoir, le droit d’accès à la rectification, le droit de s’informer et le droit de s’opposer. Cependant, il existe des solutions pour une effectivité des droits des utilisateurs sur les réseaux. Aux termes de celles-ci, il y a les sensibilisations, l’extension du champ d’application de la loi portant protection des données personnelles, Adoption des mesures efficaces pour un renforcement du système de sécurité, une affirmation de l’agence de la protection des données. Notre étude est basée sur la méthode documentaire et celle méthode empirique. Les deux approches combinées nous ont permis de mener une réflexion sur les droits des personnes en matière des traitements des données sur les réseaux sociaux au Mali. This article analyzes the rights of individuals in terms of data processing on social networks in Mali. Anxious to ensure the protection of their data, the Malian legislator has put in place a text on the protection of personal data. In addition to this text, an authority has been created to ensure the coordination and control of the processing of personal data. Beyond the existence of the law on the protection of personal data and the existence of a protection authority, it is necessary to note the violations of the rights of individuals in the processing of personal data on social networks, namely, the right of access to rectification, the right to be informed and the right to object. However, there are solutions for effective user rights on the networks. Under these, there are awareness-raising, the extension of the scope of the law on the protection of personal data, Adoption of effective measures to strengthen the security system, an affirmation by the agency of the Data protection. Our study is based on the documentary method and the empirical method. The two combined approaches allowed us to reflect on the rights of individuals in terms of data processing on social networks in Mali.

Le développement fulgurant du numérique a entraîné partout dans le monde la collecte, le stockage et manipulation d’importantes données à caractère personnel. C’est la raison pour laquelle dans de nombreux pays, des lois ont été adoptées pour réguler le contenu des plateformes numériques, lutter contre la contrefaçon, garantir la liberté d’expression et surtout protéger la vie privée. Suivant le mouvement, le législateur camerounais, après de nombreuses années d’hésitation, a finalement adopté le 23 décembre 2024 une loi relative à la protection des données à caractère personnel. Même si l’objectif affirmé du nouveau texte de loi est de garantir les droits et libertés fondamentaux des personnes en matière de traitement de leurs données à caractère personnel, il est question dans la présente étude d’interroger l’efficacité des garanties mises en place pour maintenir une limite raisonnable entre la collecte puis le traitement des données à caractère personnel et le respect de la vie privée des citoyens. Il ressort de l’analyse du texte que le dispositif de traitement des données offre une protection acceptable de la vie privée de la personne concernée par l’opération. Toutefois, en l’état actuel, celle-ci reste encore fragile en raison des insuffisances du texte ou de l’inexistence d’une Autorité nationale de protection des données. C’est la raison pour laquelle des solutions pouvant permettre d’optimiser la protection sont également proposées. The rapid development of digital technology has led to the collection, storage and manipulation of significant personal data worldwide. This is why in many countries, laws have been adopted to regulate the content of digital platforms, combat counterfeiting, guarantee freedom of expression, and, above all, protect privacy. Following this trend, the Cameroonian Legislator, after many years of hesitation, has finally adopted a law on the protection of personal data on December 23, 2024. Even though the stated objective of the new Law is to guarantee the fundamental rights and freedoms of individuals regarding the processing of their personal data, this study examines the effectiveness of the safeguards put in place to maintain a reasonable boundary between the collection and processing of personal data and respect of the citizens’ privacy. Analysis of the text reaveals that the data processing system offers acceptable protection of the privacy of the individual concerned. However, as it stands, this protection remains fragile due to the shortcomings in the text and the absence of a national data protection Authority. Therefore, solutions that could optimise this protection are also proposed.

Le droit des sociétés constitue un archétype du droit gestionnaire, une technique d’organisation de l’entreprise. Ainsi, ce droit occupe-t-il une place importante au sein du monde des affaires. L’œuvre communautaire d’harmonisation du droit des affaires entrepris par le droit OHADA n’a pas manqué de prendre en compte ce droit. Seulement, cette œuvre communautaire, ne postulant pas à la perfection, affiche en effet un certain nombre de limites. D’une part, devant l’évolution du droit de sociétés, l’OHADA s’est recroquevillé sur elle-même, n’intégrant nullement les impératifs nouveaux du droit des sociétés. D’autre part, ce droit souffre d’une certaine ineffectivité dans son articulation avec les règles produites par certaines organisations communautaires concurrentes existant dans la zone de sa compétence territoriale. Corporate law is archetype of managerial law. Corporate law is also a technique used to organise the business. So, corporate law is very important in the business world. However, the harmonisation of corporate law by OHADA reveals several limitations. Corporate social responsability does not exist in OHADA law. In his articulation with the law of others community organizations, OHADA law sometimes does not produce any effect.

A l’ère du numérique, les données personnelles circulent librement au-delà des frontières, échappant souvent au contrôle des Etats. Le droit béninois, bien qu’enrichi par le code du numérique et l’action de l’APDP, se heurte à des limites structurelles lorsqu’il s’agit de protéger efficacement la vie privée face à des traitements transnationaux opérés par des acteurs étrangers. En effet, le droit béninois, dans sa configuration actuelle, ne permet pas une protection pleinement efficace de la vie privée face aux enjeux transfrontaliers du numérique, en raison de l’absence de mécanismes extraterritoriaux et de coopération internationale suffisants. Ainsi, une convergence normative avec les standards internationaux comme le RGPD et le renforcement des capacités de l’APDP pourraient améliorer la résilience du droit béninois face aux défis du numérique. Ainsi, la protection de la vie privée face au caractère international du numérique est un enjeu important au Bénin, qui nécessite une approche coordonnée et des solutions technologiques, réglementaires et éducatives. In the digital age, personal data circulates freely across borders, often escaping state control. Beninese law, although enriched by the Digital Code and the work of the APDP (National Agency for the Protection of Personal Data), faces structural limitations when it comes to effectively protecting privacy against transnational data processing carried out by foreign actors. Indeed, Beninese law, in its current form, does not allow for fully effective protection of privacy in the face of the transnational challenges of the digital age, due to the lack of sufficient extraterritorial mechanisms and international cooperation. Thus, normative convergence with international standards such as the GDPR and strengthening the capacities of the APDP could improve the resilience of Beninese law in the face of digital challenges. Thus, protecting privacy in the face of the international nature of digital technology is a significant challenge in Benin, requiring a coordinated approach and technological, regulatory, and educational solutions.

Ce mémoire propose une analyse comparative de l'intégration de l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur de la conformité bancaire, en s'intéressant aux approches européennes et canadiennes. Tandis que l'Union européenne a choisi de structurer cet encadrement à travers un règlement spécifique, le Canada avance de manière plus fragmentée, particulièrement depuis l'abandon du projet de loi C-27. Au fil de l'étude, plusieurs défis communs émergent : multiplication des normes, chevauchement des obligations, et insécurité juridique, autant de facteurs qui compliquent l'adoption d'outils d'IA dans le respect des exigences de conformité. L'analyse met en lumière les conséquences concrètes de cette fragmentation, notamment la hausse des coûts de conformité et un frein à l'innovation technologique. À partir de ces constats, ce travail propose des pistes pour clarifier et mieux articuler les règles existantes, en vue de bâtir un cadre plus lisible, cohérent et propice à l'innovation. En définitive, l’objectif poursuivi est d’esquisser les contours d’une régulation de l’IA adaptée aux défis du secteur bancaire, dans un contexte technologique en perpétuelle évolution. This thesis offers a comparative analysis of the integration of artificial intelligence (AI) into the field of banking compliance, focusing on the European and Canadian approaches. While the European Union has chosen to frame this integration through a specific regulation, Canada is advancing in a more fragmented manner, particularly following the abandonment of Bill C-27. Throughout the study, several common challenges emerge: the multiplication of standards, overlapping obligations, and legal uncertainty, all of which complicate the adoption of AI tools while ensuring regulatory compliance. The analysis highlights the concrete consequences of this fragmentation, including rising compliance costs and a potential slowdown in technological innovation. Based on these findings, this work proposes avenues for clarifying and better coordinating existing regulations, aiming to build a more coherent, understandable, and innovation-friendly framework. Ultimately, the goal is to outline a regulatory model for AI that meets the evolving challenges faced by the banking sector in an ever-changing technological landscape

Ce mémoire propose une analyse comparative de l'intégration de l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur de la conformité bancaire, en s'intéressant aux approches européennes et canadiennes. Tandis que l'Union européenne a choisi de structurer cet encadrement à travers un règlement spécifique, le Canada avance de manière plus fragmentée, particulièrement depuis l'abandon du projet de loi C-27. Au fil de l'étude, plusieurs défis communs émergent : multiplication des normes, chevauchement des obligations, et insécurité juridique, autant de facteurs qui compliquent l'adoption d'outils d'IA dans le respect des exigences de conformité. L'analyse met en lumière les conséquences concrètes de cette fragmentation, notamment la hausse des coûts de conformité et un frein à l'innovation technologique. À partir de ces constats, ce travail propose des pistes pour clarifier et mieux articuler les règles existantes, en vue de bâtir un cadre plus lisible, cohérent et propice à l'innovation. En définitive, l’objectif poursuivi est d’esquisser les contours d’une régulation de l’IA adaptée aux défis du secteur bancaire, dans un contexte technologique en perpétuelle évolution. This thesis offers a comparative analysis of the integration of artificial intelligence (AI) into the field of banking compliance, focusing on the European and Canadian approaches. While the European Union has chosen to frame this integration through a specific regulation, Canada is advancing in a more fragmented manner, particularly following the abandonment of Bill C-27. Throughout the study, several common challenges emerge: the multiplication of standards, overlapping obligations, and legal uncertainty, all of which complicate the adoption of AI tools while ensuring regulatory compliance. The analysis highlights the concrete consequences of this fragmentation, including rising compliance costs and a potential slowdown in technological innovation. Based on these findings, this work proposes avenues for clarifying and better coordinating existing regulations, aiming to build a more coherent, understandable, and innovation-friendly framework. Ultimately, the goal is to outline a regulatory model for AI that meets the evolving challenges faced by the banking sector in an ever-changing technological landscape.

La procédure de régularisation fiscale en France des avoir étrangers non déclarés témoigne du combat de l'administration fiscale contre l'omission des déclarations des comptes bancaires et autres actifs situés hors de l'État de résidence des contribuables.À grand renfort de moyens matériels et humains ainsi que d'un arsenal juridique efficaces assurant une synergie des autorités compétentes à déceler une telle fraude, la présente étude traite également des enjeux et autres failles gravitant autour de cette procédure de mise en conformité fiscale.Dans cette optique, il convient de s'intéresser aux causes de la fraude fiscale et la favorisant, de s'interroger sur la volonté persistante à vouloir dissimuler ses avoirs à l'administration fiscale et enfin, de démontrer en quoi les mécanismes instaurés de dissuasion contre une telle fraude tendent conformément aux valeurs démocratiques. The procedure for the tax regularization of undeclared foreign assets in France testifies to the tax authority its fight against the omission of declarations of bank accounts and other assets located outside the tax residence of taxpayers.With the help of material and human resources as well as an effective legal arsenal ensuring a synergy of the competent authorities to detect such fraud, the present study also deals with the issues and other loopholes revolving around this tax compliance procedure.With this in mind, it is necessary to look at the causes of tax fraud and encourage it, to question the persistent desire to hide one's assets from the tax authorities and finally, to demonstrate how the mechanisms put in place to deter such fraud tend in accordance with democratic values.

L’affaire C-252/21 (Meta c. Bundeskartellamt) traite de la conformité du RGPD avec les pratiques commerciales de Meta et explore la question du rôle de la protection des données dans l’équilibre du jeu de la concurrence, notamment en matière d’abus de position dominante. Elle met d’abord en avant l’hypothèse selon laquelle la collecte et le traitement illicite de données pourraient constituer un facteur de verrouillage du marché à l’endroit des potentiels concurrents tout en renforçant la position dominante de Meta. Ensuite, elle conforte l’idée selon laquelle créer de la concurrence loyale entre les exploitants des données personnelles pourrait constituer un levier capable de renforcer la protection des données personnelles. Bien plus encore, on pourrait déduire de cette affaire un dualisme patent entre l'ultralibéralisme des marchés voulu par le système capitaliste américain, qui prend fait et cause pour le comportement prédateur de Méta, et la volonté protectrice de l’UE à travers son dispositif RGPD et ses politiques anticoncurrentielles. Il s’agira alors pour nous d’analyser l’impact du modèle économique de Meta sur le droit de la concurrence tout en s’interrogeant sur la capacité des outils réglementaires à répondre à la problématique d’abus de position dominante.

La rencontre entre les infractions sexuelles et l’environnement numérique soulève une question fondamentale : comment concilier les éléments constitutifs de ces infractions, avec la distance inhérente au numérique ? En effet, certaines infractions sexuelles, par nature corporelle, semblent a priori incompatibles avec la dématérialisation. Cependant, cette opposition entre matérialité et numérique n’est pas insurmontable. En se fondant sur une méthode qui privilégie l’application des qualifications de droit commun, l’étude interroge la pertinence et la plasticité de ces qualifications face à l'émergence de plus en plus préoccupante de pratiques sexuelles numériques répréhensibles. C’est ainsi qu’une lecture contemporaine, dynamique et finaliste des incriminations existantes permettrait, dans de nombreux cas, d’intégrer sans bouleversement normatif les nouvelles manifestations liées au numérique des infractions sexuelles. Cette approche n’exclut pas, de manière subsidiaire, le recours àdes qualifications spéciales lorsque la spécificité des comportements ou des atteintes l’impose. L’objectif est ainsi de mesurer l’effectivité des instruments juridiques existants, tout en évaluant leur capacité à protéger les victimes et à prévenir les comportements illicites, dans un univers numérique où la matérialité des actes et des preuves est profondément bouleversée, à travers une analyse globale qui se déploie tant à l’égard des incriminations qu’à celui de la répression.

Les partenariats entre fintechs et banques à l’ère de l’intelligence artificielle redéfinissent les modèles économiques et stratégiques du secteur financier. Face aux mutations technologiques, les banques traditionnelles s’associent aux fintechs pour innover, optimiser leurs services et répondre aux attentes des consommateurs. Toutefois, ces collaborations soulèvent des défis juridiques majeurs en matière de responsabilité, de protection des données et de conformité réglementaire. Ce mémoire analyse ces enjeux en adoptant une méthodologie combinant analyse doctrinale, droit comparé et étude des cadres réglementaires existants. L’approche doctrinale a permis d’explorer les concepts clés des fintechs, des banques et de l’IA, en mobilisant les théories économiques et juridiques pertinentes. L’étude comparative entre l’Union européenne, les États-Unis et le Canada a mis en lumière les différences réglementaires, notamment en matière de protection des données et de régulation de l’innovation. Enfin, l’examen des cadres législatifs actuels et des tendances émergentes, telles que les regulatory sandboxes et les innovation hubs, a permis d’anticiper les évolutions nécessaires pour encadrer ces transformations. Les résultats montrent que si l’IA favorise l’innovation et l’automatisation des services financiers, elle pose également des risques en matière de transparence des algorithmes, de cybersécurité et d’équilibre concurrentiel. L’étude met en évidence la nécessité d’une harmonisation réglementaire et de mécanismes de gouvernance adaptés pour garantir un développement équilibré du secteur. Ce mémoire propose plusieurs recommandations, notamment le renforcement des cadres juridiques sur la responsabilité algorithmique, la création de normes internationales harmonisées et la mise en place de collaborations entre banques, fintechs et régulateurs. Ces mesures visent à assurer un environnement financier sécurisé, innovant et conforme aux impératifs de transparence et de protection des utilisateurs. Ainsi, les partenariats fintechs-banques s’imposent comme un levier stratégique incontournable, nécessitant une régulation adaptée pour concilier innovation et stabilité du marché.

L'Europe a été à l'avant-garde de l'éthique de l'intelligence artificielle (IA), en élaborant des chartes et des principes non contraignants sur l'IA « digne de confiance ». Le terme « digne de confiance » est utilisé par l'Europe pour désigner les systèmes d'IA qui sont « éthiques », « légaux » et « techniquement robustes ». L'Europe a complété ces principes non contraignants par un texte de loi sur l'IA, connu sous le nom de règlement sur l'IA, ou AI Act. Le règlement sur l'IA est l'un des premiers cadres légaux au monde à réglementer les systèmes d'IA dans différents secteurs et cas d'utilisation, en mettant l'accent sur la sécurité et la protection des droits fondamentaux. Pour les questions opérationnelles, le règlement sur l'IA s'appuie principalement sur des normes techniques en cours d'élaboration. L'approche européenne combine donc trois niveaux d'instruments réglementaires : les chartes éthiques de l'IA, le règlement sur l'IA et les normes techniques.L'approche par la normalisation est traditionnelle dans le domaine de la sécurité des produits, mais dans le règlement sur l'IA, les normes sont également censées répondre aux préoccupations en matière de droits fondamentaux. Pour éviter de faire des choix normatifs difficiles, les organismes de normalisation jouent la carte de la sécurité en élaborant des normes qui restent à un niveau élevé. De plus, dans le cadre du règlement sur l'IA, la responsabilité de l'élaboration des normes techniques est déléguée à des organismes de normalisation privés, où les grandes entreprises multinationales sont surreprésentées et exercent une influence considérable. Ces normes sont également généralement payantes, bien que la situation puisse évoluer dans les années à venir après une récente jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Les experts en normalisation sont donc sous pression pour fournir des normes à temps et de bonne qualité. Europe has been at the forefront of Artificial Intelligence (AI) ethics, developing non-binding charters and principles on "trustworthy'' AI. The term "trustworthiness'' is used by Europe to designate AI systems that are "ethical'', "legal'' and "technically robust''. Europe has supplemented these non-binding principles with a binding regulation on AI, known as the AI Act. The AI Act is one of the world's first comprehensive frameworks for regulating AI systems across different industries and use cases, focusing on safety and protection of fundamental rights. The AI Act relies, for operational questions, mostly on technical standards that are in the course of development. The European approach thus combines three layers of regulatory instruments: AI ethics charters, the AI Act and technical standards.The standardisation approach is traditional in product safety, but under the AI Act, standards are also expected to address fundamental rights concerns. To avoid making hard normative choices, standardisation organisations are playing it safe, developing standards which remain at a high-level. Moreover, under the AI Act, the responsibility for developing technical standards is delegated to private standardisation bodies, where large multinational companies are over-represented and hold significant influence. These standards are also often locked behind paywalls, although the situation may evolve in the coming years after a recent case law from the Court of Justice of the European Union. Standardisation experts therefore face pressures to deliver standards on time and of good quality.

This article seeks to examine the extent to which users of e-banking services are protected in Cameroon. Over the past decades financial transactions have gradually emerged from traditional methods to modern forms of banking. The Information and Communication Technology (ICT) has transformed the banking system into a digital arena. With e-banking, customers can access their bank accounts, transfer funds, pay bills, and check their accounts balances. Banks serve as the backbone of every modern economy and should be protected. The development of e-banking in the 1980s with the aid of ICT has rendered banks and their customers vulnerable to cybercrimes. As an effort to combat cybercrimes and ensure cyber security in Cameroon, the 2010 Cyber Law provides both substantive and procedural rules. It is rather unfortunate that, the measures put in place to ensure cyber security and protect bank customers against cybercrimes are to a greater extent ineffective. The main objective of this article is to determine the protection accorded to banks and their customers against cybercrimes. The method adopted in the course of this work is doctrinal wherein, both primary and secondary sources of data were collected. The findings reveal among others that, the measures put in place to combat cybercrimes within the banking sphere in Cameroon are not effective. There is lack of explicit definitions for cyber offences. Most of the offences provided by the 2010 Cyber Law are vague and ambiguous. We therefore recommend that, the 2010 Cyber Law should be amended to address the current issues of ICT. This amendment should include explicit definitions for the different forms of cybercrimes with severe sanctions. Banks are advised to put in place effective monitoring machineries to mitigate cybercrimes.

PURPOSE : Financial institutions such as Bureaux de Change are susceptible to money laundering, posing a significant risk to a nation’s financial stability and security if not properly regulated and supervised. Botswana is a member of the Financial Action Task Force (FATF), a global organisation that sets standards, promotes policies to prevent money laundering, terrorist financing and arms proliferation, all to safeguard the global financial system. Efforts have been made to incorporate FATF recommendations on money laundering into the fiscal laws of Botswana. However, some deficiencies still remain. Although there are no recorded cases of money laundering in Botswana, Bureaux de Change entities are susceptible to it as their business involves cash transactions and rapid money transactions. This paper aims to analyse the challenges faced by Bureaux de Change entities in combating money laundering in Botswana. This will be done by assessing the effectiveness of the current regulatory framework and role of the regulatory authorities in combating money laundering within Bureaux de Change entities. DESIGN/METHODOLOGY/APPROACH : This paper provides a comprehensive examination of the obstacles faced by Bureaux de Change entities in Botswana when it comes to combating money laundering. A qualitative research method and doctrinal research method are both used in this context. FINDINGS : It is hoped that policymakers and other relevant persons will adopt the recommendations provided in the paper to enhance the curbing of money laundering in Botswana. RESEARCH LIMITATIONS/IMPLICATIONS : This paper is only limited to the regulation of money laundering within the Bureaux de Change entities in Botswana and does not provide empirical research. PRACTICAL IMPLICATIONS : This paper is useful to policymakers, lawyers, law students and regulatory bodies especially in Botswana. SOCIAL IMPLICATIONS : This paper suggests changes to the Bank of Botswana (Bureaux de Change) Regulations of 2004 to improve their effectiveness, robustness and competitiveness in combating money laundering. ORIGINALITY/VALUE : This paper is original research on the challenges of combating money laundering within Bureaux de Change entities in Botswana.

The Financial Action Task Force (FATF) is a watchdog established to counter the abuse of the financial system by criminals for money laundering, the financing acts of terrorists and proliferation financing. For the FATF to achieve its mandate, it came up with a set of global standards in the form of Recommendations. The Recommendations seek to mitigate the risks of money laundering and terrorist financing and to assess whether FATF member countries are taking effective action to combat money laundering and terrorist financing. South Africa is a member of the FATF and therefore, is obliged to comply with the standards set to combat money laundering and terrorist financing and proliferation. The FATF uses assessments done through peer mutual evaluations. In other words, FATF members assess one another’s anti-money laundering and counter-terrorism financing (AML/CTF) regulatory frameworks for compliance with FATF’s standards. Following the FATF's assessment in the years 2003, 2009 and 2018, South Africa’s AML/CTF regulatory framework was found to be weak leading to greylisting in 2023. The greylisting of South Africa follows the findings of strategic deficiencies in the country’s implementation of the FATF AML/CFT standards. Greylisting by the FATF carries various economic and reputational implications for South Africa such as increased scrutiny from international partners resulting in increased compliance costs for financial institutions, an estimated reduction in South Africa’s gross domestic product (GDP) and a decrease in foreign direct investment (FDI). Since the greylisting, South Africa has embarked on a legislative and regulatory journey to address the shortcomings with a view to be taken off the greylist. This dissertation provides a detailed analysis of the FATF standards, evaluates South Africa's legislative and institutional responses in the form of the Prevention of Organised Crime Act 121 of 1998, Financial Intelligence Centre Act 38 of 2001 and the Protection of Constitutional Democracy Against Terrorist and Related Activities Act 33 of 2004, and assess their effectiveness in addressing the identified deficiencies. Recommendations are suggested to assist in fortifying South Africa’s AML/CTF regulatory framework.

La compliance s’est traduite par une floraison des obligations, des techniques et des procédures, portées par des règles de ''droit dur'' et de ''droit souple''. Leurs mises en œuvre ont été confiées à de nouveaux acteurs. Dans le domaine bancaire et financier, loin de dénaturer la conformité et la régulation, la compliance les renforce en étendant les obligations de cartographie des risques et de vigilance aux risques de corruption et environnementaux. Cependant, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme restent les risques dominants. Ils sont au cœur de la compliance, notamment au regard de l'activité de sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). La prévention de ce risque impose la mise en application des dispositifs normatifs que sont les principes de cartographie des risques et de vigilance. Au-delà de la conformité aux principes normatifs (juridique), la compliance mobilise toutes les fonctions de l’entreprise au niveau opérationnel (management). Ces fonctions opérationnelles sont relatives aux procédures d’alerte, de signalements, de contrôles, de sanctions et constituent des dispositifs procéduraux. Pouvant être qualifiée en ce sens, de « fonction juridique et managériale », la compliance pousse à envisager autrement les régimes de responsabilités en milieu bancaire et financier, fondés sur des défaillances ''obligationnelles'', tant juridiques que managériales. Cela renvoie à l’épineuse obligation de connaissances en management requises pour les juristes et les autorités d’une part, et d'autre part, au caractère inextricable des fonctions juridiques et managériales (d’où les formations en droit des affaires et management).

Le domaine bancaire garantit le développement socio-économique des Etats à travers le financement des activités. Bien que les procédures demeurent complexes, elles sont soumises à une autorité de régulation tenant compte des risques et des responsabilités qui en découlent en vue de sécuriser les acteurs intervenants publics comme privés. The banking sector ensures socio-economic development of States, through the financing of activities although the procedures are complex, they are subject to regulatory authority that takes into account the associated risks and responsabilities, aiming to secure the interests of both public and private stakeholders.

Data gatekeepers (data controllers and processors) that use blockchain for data transfer effectively enjoy limited liability for violations of the GDPR. This is due to the fact that applying the GDPR’s data gatekeeper system of liability to a decentralized technology such as blockchain is difficult for three reasons. Firstly, identifying data gatekeepers on the blockchain can only be done by either assigning data gatekeeper roles to actors on the blockchain, or structuring the blockchain as private or permissioned one, so as to fit with GDPR requirements. Neither of these approaches provides a universally applicable and satisfactory method for privacy protection. Secondly, because of their knowledge and investment in infrastructure, large data gatekeepers such as IBM, Amazon and Microsoft have an informational advantage over data protection authorities (DPAs) and an additional protective layer against liability, as their blockchain infrastructure is used by other businesses and corporations that are primarily liable for data processing. Finally, administrative fines and reputational damages for non-compliance with the GDPR are insufficient deterrents for large data gatekeepers, whereas damages awarded to individual data subjects for data gatekeepers’ violations of GDPR are extremely low and too costly to obtain.

Although Zimbabwe has established several institutions to combat money laundering and related crimes, there is a perception that inadequate measures are taken to apprehend offenders responsible for financial crimes. Institutions such as the Financial Intelligence Unit (FIU), the Zimbabwe Anti-Corruption Commission (ZACC), the Zimbabwe Republic Police (ZRP), the National Prosecuting Authority (NPA) and the Reserve Bank of Zimbabwe (RBZ) have done little to prove that the government of Zimbabwe is resolute in combatting money laundering. On the contrary, it increasingly appears that these institutions are poorly equipped and lack the necessary capacity to enforce and uphold anti-money laundering (AML) measures in Zimbabwe. Further, there appears to be a selective application of the law, with one set of rules for individuals or institutions that are perceived as political adversaries of the incumbent establishment and a different set of rules for the political elite. Consequently, the selective application of the law projects Zimbabwe as a jurisdiction that is somehow tolerant to money laundering, corruption and related financial crimes, thereby lowering and tarnishing the standing of the country in the global economic community of nations. This paper provides a regulatory analysis of the AML role-players in Zimbabwe in order to assess their functions in combatting financial crimes. It also analyses whether these role-players are effective and substantively executing their responsibilities therein. The authors argue that while Zimbabwe is well able to effectively combat money laundering through the even application of the law to all persons regardless of their political or economic standing, it is imperative that its AML institutions operate without fear, favour or prejudice. This is crucial in combatting money laundering and instilling confidence in the general public's perception of AML institutions in Zimbabwe.

En 2021, la Commission européenne proposait d'encadrer spécifiquement les systèmes d'IA au sein du marché européen. Adopté et publié en 2024, le règlement européen sur l'IA a pour objectif de protéger la santé, la sécurité et les droits fondamentaux des individus face aux risques de l'IA. Pour cela, le texte énonce plusieurs obligations relatives à la conception de certains systèmes d'IA. Toutefois, l'application d'exigences juridiques vagues à des outils quantitatifs et précis comme les systèmes d'IA représente un défi de taille. Comment s'assurer que les futurs systèmes d'IA respecteront fidèlement les exigences prévues par le droit ? Au cœur de cet enjeu d'application se trouve la preuve juridique. Ainsi, nous nous intéresserons à la preuve afin de comprendre le(s) rôle(s) qu'elle joue au sein du futur droit des systèmes d'IA. Par le prisme de la preuve, nous proposons une perspective nouvelle sur le nouveau droit des systèmes et ses conséquences sur notre système juridique.

This dissertation investigates the impact of digital transformation on risk management within the banking sector, emphasizing the integration of artificial intelligence (AI) in enhancing operational risk management. It examines key research questions about how digitisation reshapes risk management practices, the extent to which South African banks align with international standards, and the role of AI in advancing these frameworks. The study finds that AI holds substantial potential to improve risk management, particularly in managing operational risks, while underscoring the indispensable role of human oversight. Ultimately, this shift toward a more AI-driven, adaptive approach marks a pivotal evolution in the financial sector, suggesting that the future of risk management can indeed rely on AI's transformative capabilities.