Bibliographie sélective OHADA

Le démarchage par les établissements de crédit ne peut se résumer à l'étude de la seule loi de 2003, réformant le démarchage bancaire et financier. En effet, ce texte n'intègre nullement dans son champ d'application les produits et services non bancaires ainsi que les produits d'assurances que distribuent pourtant les banques. Des règles différentes peuvent donc trouver à s'appliquer, alternativement selon l'objet du démarchage, ou par cumul, lorsqu"il précède par exemple une vente à distance, transfrontière. Avec la transposition en France de la directive « vente à distance de services financiers », cette superposition de régimes protecteurs n'est plus justifiée. En effet, la protection de la personne démarchée est assurée, comme en matière de vente à distance, par une information précontractuelle renforcée et par l'introduction d'un délai de rétractation de quatorze jours. La définition du démarchage, limitée au démarchage « en face-à-face » à domicile, pourrait ainsi être harmonisée.

The contractual intermediary, a qualifier more than a real qualification, designates those whose activity, from a contractual source, consists in bringing together two or more people with a view to concluding a contract. Unknown as much as unloved, these intermediaries who officiate in fields as varied as insurance, banking, transport or advertising in particular, are rarely grouped under a single term. Doctrine and case law deal separately with agents, commission agents, brokers, commercial agents, etc. This segregation does not make it possible to understand the object of the activity of intermediary, nor to highlight the common points that exist. among all these professionals.

Advancing technology has caused rapid and dramatic changes in the world of work. Labour law systems grounded in the industrial era, with their emphasis on collective bargaining, are not suitable in today’s world of work. Throughout the world, the ‘atypical employee’ is replacing the standard or typical employee whose terms and conditions of employment were generally regulated by collective agreements. Atypical employee’s terms and conditions of employment generally are not regulated by collective agreements. World– wide trends in the decentralisation of collective bargaining, decollectivisation and individualisation of the employment relationship have contributed to a decline in trade union power and influence. Consequently the number of workers covered by collective agreements has decreased. Collective bargaining has been rendered less effective because of the changing the world of work. The South African labour law system places a huge emphasis on collective bargaining, particularly at industry level, for the protection of employee interests. Given these trends in the changing world of work, the appropriateness of this emphasis on industry or central level collective bargaining is questioned. The vacuum left by the inadequacy and inability of trade unions to protect employee interests in a comprehensive manner by means of collective bargaining, needs to be addressed. The following alternative means of protecting employee interests are considered: (i) The socialisation of the law of contract; (ii) the interpretation given to the constitutional right to fair labour practices; and (iii) the role of good corporate governance and corporate social responsibility. These alternative means of addressing legitimate employee interests could play a role in filling the vacuum created by trade union decline. The South African law of contract is capable of bridging the gap between law and justice by the application of the concepts of good faith and public policy, so that employment contracts may take cognisance of employee interests despite the imbalance of power between employer and employee. The protection of worker interests by means of the constitutional right to fair labour practices depends on the judge’s interpretation of what is fair. Implementation of good corporate governance codes can be influential in protecting and promoting employee interests.

L'uti possidetis a été appliqué, lors de la décolonisation afin de déterminer les frontières des nouveaux Etats, pour ses vertus défensives en Amérique latine, pour ses propriétés stabilisatrices en Afrique. Sa juridicité fut l'objet de contestations avant qu'il ne soit consacré en tant que principe général du droit international en 1986 par la Cour internationale de justice. La question de sa transposition en Europe aux cas de démembrement d'Etats en transformant les frontières des entités fédérés en frontières internationales a été au cœur d'une controverse juridique. Lors de la décommunisation, il a fallu déterminer le territoire – sphère de leur souveraineté – des Etats apparus au sein de la société internationale. De sa nature dispositive ou supplétive nombre d'auteurs y décèlent la source de ses caractéristiques lacunaires ou ambiguës car son application s'effectue à défaut d'accord entre les parties. Ses attributs paraissent surestimés au regard de ses effets pacificateurs. The uti possidetis was applied, at the time of decolonisation in order to determine the borders of the new countries, for its defensive virtues in Latin America and for its stabilising properties in Africa. Its legal worth was heavily debated before it was recognised as a general principle of law in 1986 by the International Court of Justice. The question of its application in Europe in cases of the break-up of states resulting in the transformation of the borders of previously federated states into international borders was at the heart of a legal controversy. After the collapse of the Soviet Union, it was necessary to determine the territorial sovereignty of the new states that had appeared within the international order. Numerous authors identify the source of its incomplete or ambiguous characterictics are due its non-binding nature because its implementation is carried out without the agreement of all states concerned. Its advantages appear over-estimated relative to its pacifying effect.

Initialement confondues, ce n’est qu’avec l’adoption du Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, que la responsabilité civile et la responsabilité pénale se sont pour la première fois nettement distinguées. La justification de leur dissociation procédait alors de la volonté de distinguer deux objectifs différents, la réparation d’une part et la punition d’autre part, en les rattachant respectivement à un ordre de responsabilité lui-même différent. Aujourd’hui cependant, les liens qui unissent la responsabilité civile et la responsabilité pénale ne s’accordent que très imparfaitement avec ce qui a motivé, voilà plus de deux siècles, la consécration de leur séparation. En effet, ils témoignent de l’existence de deux évolutions, d’ailleurs contradictoires, dont l’une seulement est compatible avec la raison d’être de la nouveauté marquée par le Code du 3 brumaire an IV. Ainsi, et très logiquement au regard de ce qui a fondé leur dissociation, la responsabilité civile et la responsabilité pénale sont soumises à des régimes juridiques qui entretiennent entre eux des liens qui ne cessent de se distendre. Cette première tendance, qui doit être approuvée et qui pourrait même être amplifiée, s’explique par la nécessité de permettre à chaque ordre de responsabilité de remplir du mieux possible la fonction qui lui est assignée à titre principal, en s’affranchissant de considérations qui peuvent lui être étrangères. Ceci étant, et paradoxalement, la responsabilité civile et la responsabilité pénale développent toutes les deux des fonctions accessoires, lesquelles permettent alors d’établir entre celle-là et celle-ci l’existence de nouveaux liens. Cette seconde tendance doit toutefois, à l’inverse de la première, être désapprouvée, dans la mesure où elle a pour effet de rattacher à la responsabilité civile ou à la responsabilité pénale des fonctions que leur régime juridique ne leur permet pourtant pas, dans l’ensemble, d’atteindre correctement.

Ce travail poursuit deux objectifs principaux: un objectif juridique et un objectif d'ordre épistémologique. Il s'agit tout d'abord de rendre compte d'un point de vue juridique et empirique les implications du passage des Conventions de Lomé à l'Accord de Cotonou. Nous examinons les implications de la redéfinition des accords de coopération sur les politiques de développement des Etats ACP, et plus précisément l'évolution des obligations à la charge des deux groupes de pays dans les domaines du commerce international et des droits humains. Dans un premier temps, nous montrons que la non réciprocité des obligations commerciales entre les deux groupes de pays qui caractérisait les Conventions de Lomé est définitivement écartée au profit d'obligations réciproques et identiques pour les deux groupes de pays en conformité des dispositions de l'Organisation mondiale du commerce. Le principe de l'inégalité compensatrice est abandonné au profit de la libéralisation commerciale. Le traitement spécial et différencié, pourtant consacré dans l'Accord instituant l'OMC, apparaît ainsi dépourvu d'une grande partie de son intérêt. Dans un deuxième temps, ce sont les obligations relatives au respect des droits humains qui retiennent notre attention. L'élargissement du champ de la coopération à des questions considérées depuis l'indépendance comme des questions relevant de la compétence interne des Etats, se traduit par une remise en cause de la souveraineté des Etats ACP. Le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures, héritage de la décolonisation, est ainsi remis en question. Mais surtout, nous établissons que tous les droits humains ne sont pas concernés par cet élargissement. Le deuxième objectif de ce travail est d'ordre épistémologique. Il VIse à démontrer le caractère heuristique d'une analyse constructiviste du droit pour la compréhension de notre objet mais aussi l'intérêt de ce type d'approche au regard des débats qui structurent le champ disciplinaire sur les rapports entre les droits humains et le droit du commerce international. A travers l'étude de l'Accord de Cotonou, nous tentons de mettre en lumière le fait que les droits humains et règles de l'OMC n'évoluent ni de manière complémentaire ni séparément et qu'il ne suffit pas de raisonner en termes de «rattrapage» et de correctifs ponctuels afin d'harmoniser ces deux champs de règles. En conclusion nous constatons que cinq ans ont suffi aux institutions européennes pour réaliser un véritable «exploit» politique. Elles ont réussi à renverser l'ensemble des obligations économiques qui étaient à la charge des deux groupes de pays, à supprimer les protocoles produits en faveur des ACP, à faire adopter un programme de libéralisation commercial qui va au-delà de tout ce qui a été négocié jusqu'ici au niveau multilatéral et ce, sous couvert de mise en conformité avec les dispositions de l'ÜMC. Enfin, l'DE a fragilisé le Groupe ACP en le morcelant en six régions, dont certaines n'ont aucune existence institutionnelle, avec lesquelles elle négocie actuellement un vaste programme de libéralisation commerciale. En ce qui a trait au respect des droits humains on constate qu'à la différence des normes de l'OMC qui font l'objet de négociations permanentes et structurent le cadre institutionnel et le fond de la coopération, le respect des droits humains ne fait pas ou peu l'objet de négociations entre les deux groupes de pays. De plus, s'ils occupent désormais une place centrale dans le discours des institutions communautaires en charge du développement, le seul mécanisme mis en oeuvre pour sanctionner leurs violations est utilisé d'une manière partiale et sélective. Seule l'DE peut l'utiliser et elle ne choisit de le faire que quand la sanction infligée à un pays ACP ne met pas en péril ses propres intérêts. Bref, l'intégration des droits humains dans le cadre de la coopération contribue davantage aujourd'hui à une remise en cause de l'égalité souveraine des Etats qu'à la promotion des Pactes de 1966, au respect des normes de l'OIT ou du droit des réfugiés.

L'arbitrage étant une institution basée sur la volonté des parties, le consentement à la procédure arbitrale multipartite soulève de nombreuses questions relativement à la manière dont les parties expriment leur intention de faire partie d'une instance unique. Cette étude vise à déterminer les conditions dans lesquelles l'arbitre peut arriver à unifier la résolution des litiges qui impliquent les groupements de sociétés. Le plus naturel des moyens pour aboutir à une procédure multipartite est de prévoir cette possibilité à travers la convention d'arbitrage. Cela peut notamment provenir de la signature d'une convention d'arbitrage unique par toutes les parties concernées. Dans certains cas précis, l'arbitrage multipartite peut également résulter de plusieurs conventions d'arbitrage spécialement lorsque les parties participent à la réalisation d'un même ouvrage. Cependant, il arrive souvent qu'une partie qui n'a pas signé la convention d'arbitrage soit obligée à participer à l'instance. Même sans y être obligée, une partie non-signataire de la convention d'arbitrage peut aussi demander de participer à l'arbitrage pour défendre ses intérêts. Pour pouvoir admettre la participation à la procédure d'un tiers non-signataire de la convention d'arbitrage, les arbitres ont recours à plusieurs notions prévues par les droits internes. C'est ainsi que la levée du voile corporatif, la théorie de la réalité économique et le principe de l'estoppel constituent les meilleurs outils pour les arbitres d'amener à la procédure, par force ou sur demande, un non-signataire de la convention d'arbitrage. Enfin, les mécanismes du Code civil servent efficacement à neutraliser les effets du principe de relativité de la convention d'arbitrage. Il s'agit notamment de la bonne foi, du mandat, de la stipulation pour autrui et de la cession.

Le principe est admis, aujourd’hui plus que par le passé sans doute, que l’ensemble des biens de la personne garantit l’exécution par elle des obligations dont elle est tenue. Mais le souci de l’humanisation des procédures forcées de recouvrement conduit aussi, légitimement, à écarter de la saisie certains biens du débiteur. Ces règles, combinées à des degrés variables dans les différents systèmes d‘exécution, sont consacrées par les articles 50 alinéa 1 et 51 de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d‘exécution. L’énoncé de ces articles invite à une lecture des législations nationales afin de déterminer, dans le détail, les effets qui doivent ou non être saisis. A la lumière des textes appliqués au Cameroun, lesquels entretiennent de nombreuses similitudes avec ceux en vigueur dans les autres États signataires du Traité de Port-Louis, il apparaît qu’ils ne sont pas en harmonie avec les données socio-économiques en Afrique aujourd’hui.

Todo trabajo de investigación presupone siempre una causalidad y unos objetivos en perfecta armonía con la máxima escolástica:finis est primus inintentionem, ultimus in executionem. En consecuencia, el objeto de nuestra investigación, en relación con esa máxima, es el estudio de la transmisión de acciones y participaciones sociales con prestaciones accesorias, a sabiendas de que dicha transmisión en las sociedades de capital ha planteado siempre, en nuestro Derecho, una gran complejidad técnico-jurídica -sobre todo cuando nos encontramos con prestaciones accesorias de carácter personalísimo, y no sólo por la falta de previsión legal, sino también por la inexistencia de un tratamiento doctrinal adecuado y una escasa atención jurisprudencial-, y de que es igualmente constatable que tampoco el Derecho comparado aporta soluciones a nuestro supuesto, quizás porque predomina fuera de nuestras fronteras el sistema de cuota única o por cabeza. Para poder desarrollar convenientemente este estudio es metodológicamente positivo dividir el trabajo en tres capítulos. El primero de ellos analiza la prestación accesoria como parte integrante de la posición jurídica de socio y las especialidades que plantea la transmisión de la cuota social a la que aparece vinculada la prestación. Entendemos que es inexcusable profundizar en este tema, antes de afrontar el análisis del régimen jurídico-positivo de transmisión de acciones y participaciones sociales con prestaciones accesorias previsto por nuestro legislador.

This dissertation examines the part of the representations of the law in the development of legal cultures process, from its illustration into relations with the land. Three different legal contexts, these of France and of two of its former colonies, Quebec and Senegal, are particularly revealing of the relationship between law's legitimacy and normative production. Referring to the legal concept of property, and examining the mechanisms of the French legal model used by the Quebecois – both Aboriginal and Non-Aboriginal –, and the Senegalese populations and elites, this study highlights the impediments of diffusion for this legal model and culture, both in Quebec and Senegal, and shows that the law is no object of universal representations and practices. The historical prospect, which is necessary to the study of the legal culture as well as the legal processes, makes it possible to consider, contemporary legal practices under the angle of the relationship between the relevant legal cultures, in terms of confrontation or exchange. Two questions, then, arise: that of the nature of the law that results from the exchanges, and that of the relationship between both the legality and legitimacy of the so produced law. Does the legal meeting lead to a situation of mixed law, or does it give rise to a situation of legal pluralism? This theoretical question cannot be dissociated from that of the legitimacy of the normative production, and leads to an examination of the involved populations' very practices.

The research defines derivatives as private contracts, with future rights and obligations imposed on all parties, used to hedge or transfer risk, which derives value from an underlying asset price or index, which asset price or index may take on various forms. The nature of derivatives is that the instruments are intended to be risk management tools. The objectives of derivatives are either to hedge a risk, or to speculate. Derivatives may be classified by the manner in which they are traded, either over the counter (OTC) or on exchange. Alternatively, derivatives may be classified on the basis of structure and mechanisms, i.e. forwards, futures, options or swaps. Risk and risk management are defined in the third chapter with the focus on merchant banking. The nature of risk is that it is inherent in all activities. The nature of risk management is that it aims to ensure that the risks faced by the merchant bank are managed on a daily basis. The objective of risk management is to ensure that losses are minimised and the appropriate level of risk is taken in order to maximise profits. Risk may be classified as operational, operations, market, systemic, credit and legal risk. A comprehensive discussion of credit risk is presented, as it pertains to the legal risk in derivatives in a merchant bank. This includes insolvency, set-off, netting, credit derivatives and collateral. Legal risk is defined as the risk of loss primarily caused by legal unenforceability (i.e. a defective transaction, for instance a contract), legal liability (i.e. a claim) or failure to take legal steps to protect assets (e.g. intellectual property). The nature of legal risk is that it is caused by jurisdictional and other cross-border factors, inadequate documentation, the behaviour of financial institutions, a lack of internal controls, financial innovation or the inherent uncertainty of the law. The objectives of legal risk management in derivatives are to avoid the direct and indirect costs associated with legal risk materialising. This includes reputational damage. Derivatives attract specific legal risks due to the complexity of the instruments as well as the constant innovation in the market. There remains some legal uncertainty regarding derivatives in terms of gaming, wagering and gambling, as well as insurance. The relationship between risk and derivatives is that due to the complexity and constant innovation associated with derivatives, there are some inherent risks to trading in derivatives. It is therefore important to ensure that there is a vested risk management culture in the derivatives trading environment. Chapter four gives an overview of derivatives legislation in foreign jurisdictions and in South Africa. The contractual and documentation issues are discussed with reference to ad hoc agreements, master agreements and ISDA agreements. The practical implementation issues of master agreements and ad hoc agreements are also discussed. The recommendations are that legal risk management be approached in a similar manner to credit, market and other risk disciplines. A legal risk management policy needs to be developed and implemented. The second recommendation is that a derivative to manage the legal risk in derivatives be developed.

La création intellectuelle accompagne l’humanité. On peut même affirmer que c’est elle qui révèle l’homme à lui-même. Si le droit prend en considération la création en proposant un certain nombre de régimes spécifiques, la nature protéiforme de la propriété intellectuelle ne permet toutefois pas d’appréhender la création sous l’angle de l’unité. Or il s’agit bien d’une notion unitaire. L’étude tant du domaine (première partie) que des caractères (deuxième partie) conduit ainsi à montrer que la création intellectuelle est la manifestation objectivée d’une activité humaine, ce qui lui permet d’être appréhendée par le droit d’abord en tant que chose concrète, ensuite en tant que bien – droits portant sur la chose et sur ses utilités. Si l’on présente souvent la propriété intellectuelle comme étant le droit du reproductible, le caractère de reproductibilité de la création ne permet pas toutefois de la distinguer des autres choses. Il s’agit alors de chercher les spécificités de la création dans son origine, la volonté humaine. Aussi se dessine clairement l’idée que seule la liberté de l’agent –le créateur - dans la réalisation de l’objet –la création - permettra de caractériser une création. La liberté est donc non seulement le critère de la création en tant que produit de l’activité intellectuelle, mais elle est surtout la condition sine qua non de l’existence et de la reconnaissance de celle-ci.

This article suggests that the trend of accepting the supremacy and direct application of international law represents a rethinking of the relationship between international and national law, and that its full implications are yet to be explored. The Article seeks to build on current writings on the subject by analyzing certain regional arrangements and judicial approaches relevant to, but often ignored in the discussion. It attempts not to situate these arrangements or approaches within or outside of the monist/dualist paradigm, but to assess the practical significance of these arrangements for international law, national law, and their respective subjects.

"Inceleme konumuz olan Ipotekli Sermaye Piyasası Araçları; Konut Finansmanı Sistemine Iliskin Çesitli Kanunlarda Degisiklik Yapılması Hakkında Kanun Tasarısı i l e hukukumuza girecek, uzun vadeli ipotege dayalı krediler veya konusu konut olan finansal kiralama sözlesmelerinden dogan alacakların menkul kıymetlestirilmeleri sonucu ortaya çıkan ipotekli sermaye piyasası araçlarıdır. Incelememizin birinci bölümünde, esas olarak ipotekli sermaye piyasası araçlarının tarihçesini ve bununla alakalı ipotekli konut finansman sistemi ile agırlıgı uzun vadeli ipotekli krediler olan kaynakların yabancı hukuklardaki geçmisten bugüne gelisimine baktık. Daha sonra ipotekli sermaye piyasası araçlarının, yine yabancı hukuklardaki yerlerine degindik. Gelisme çizgisi içinde geleneksellesen ve Avrupa ile ABD'de farklılasan ipotekli sermaye piyasası araçlarını karsılastırmalı olarak inceledik ve ABD ve Avrupa ülkelerinde ipotekli kredi verme sistemlerine de genel bir bakıs yapmayı uygun gördük. Bu bölümde, inceledigimiz diger bir konu ise, tezimizin konusunu olusturan ipotekli sermaye piyasası araçları hakkında, kanunlastırmayla mevzuatımıza girecek olan tasarıya ait hükümlerdir. Bu hükümler içinde sadece ipotekli sermaye piyasası araçlarına iliskin SerPK'da yapılan degisikliklere degil, konut finansman sistemine iliskin degisikliklerin hepsine, bütün sistemi anlamak açısından deginilmistir. Ikinci bölümde, ipotekli sermaye piyasası aracı kavramı, tasarıdaki ipotekli sermaye piyasası araçları ve hukuki nitelik yönünden de ipotekli kredilerin menkul kıymetlestirilmesi sonucu ihraç edilecek bu sermaye piyasası araçlarının, ticaret hukukuna göre kıymetli evrak niteligi ve sermaye piyasası hukuku açısından da menkul kıymet nitelikleri incelenmistir. Burada, ABD ile Avrupa'da ikinci ipotek piyasalarındaki sermaye piyasası araçlarının hukuki niteliklerine de göz atılmıstır. Bu bölümde, SerPK'ya yeni tasarı ile getirilen hükümler ile ortaya konulan, her türlü alacak seklindeki varlık menkul kıymetlestirmesine yönelik, bilhassa konumuz bakımından önemli olan konut hariç olmak üzere diger gayrımenkullere yönelik alacakların menkul kıymetlestirilmesinde kullanılacak varlık teminatlı menkul kıymetler ve varlık finansman fonlarından da söz edilmistir. Üçüncü bölümde ise, ipotekli sermaye piyasası araçlarının, ihraç edilebilmesi için hem Sermeye Piyasası Kurulu dısında hem de nezdinde izlenecek yöntem ipotekli sermaye piyasası araçlarına göre ayrıntılı olarak incelenmistir. Son bölümde ise, ipotekli sermaye piyasası araçlarına iliskin, bu araçlar ihraç edildikten sonra hukuki anlamda her bir menkul kıymet tipi için ihraçcılar ve yatırımcıların hak borçları ile bu borçların sona ererek ipotekli sermaye piyasası araçlarının ortadan kalkması incelenmeye çalısılmıstır. This study that name Mortgage Securities includes mortgage securitisation with mortgage credit and leasing for homes. When Konut Finansmanı Sistemine Iliskin Çesitli Kanunlarda Degisiklik Yapılması Hakkında Kanun Tasarısı will effect soon mortgage securities will run regularly in capital market. The study consists four main chapters : First chapter explanations history of mortgage secuirites with mortgage credits evolvement in compare laws. Next to mortgage securities reveal in foreign laws nowadays. Diversifield mortgage secutities which MBS (Mortgage Backed Securites) in USA and Covered Bonds in Europe are revisaled as compare. Additional subject also is which provisions with mortgage securities from law draft in this chapter. This explanation provisions not only concerned mortgage securites, but also they are relevant all home mortgage financings system. This provisions is intented IIK, FKK, THKHK and some tax laws. Mortgage securities conception, mortgage securities legal characteristics which as capital market instrument and negotiable instrument observations in the second chapter. And USA Mortgage Backed Securities, Europe Covered Bonds legal respects maintained in this chapter. As a last subject asset backed securites and asset bonds in law draft whom pursuanced for other property (etc. commercial or another property have settling licence) as a mortgage purses elucidated in this chapter. Third chapter consists mortgage secuiritisation process both inside and outside Capital Market Board. This process explanations both MBS issued in Mortgage Finance Fonds and Covered Bond. Rights and obligation on issued mortgage securities are showed i n fourth chapter. As a last outcame this rights and obligation in his mortgage securities and how are annuled this mortgage securities."