Bibliographie sélective OHADA

Ohbla Law in the Digital Age: Reflections in Light of the Uniform Act Organizing General Commercial Law of 15 December 2010 in the 17 Member Countries. The digitalization of commercial law within the OHBLA area represents a major step toward adapting the legal framework to the digital economy. The 2010 reform introduced key innovations, including the recognition of electronic documents, digital signatures, and the digitalization of the RCCM, thereby improving transaction speed and transparency. However, several challenges persist: unequal digital infrastructure, limited cybersecurity, low digital literacy, and the need for harmonized practices among member States. The success of this reform will therefore require strong technical and institutional support.

Les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels ou rend des services à des entreprises associées situées dans différents pays. En Afrique de l'Ouest, la question des prix de transfert est devenue un enjeu majeur pour les autorités fiscales, dès lors que ces pratiques peuvent être utilisées pour transférer artificiellement des bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité, réduisant ainsi les recettes fiscales locales. Les pays de l'Afrique de l'Ouest connaissent une forte présence d'entreprises multinationales, en particulier, dans les secteurs des mines, du pétrole, des télécommunications etc. La faiblesse des capacités de contrôle fiscal, combinée à la complexité des montages fiscaux, rendent difficile la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices à l'étranger.L'imposition des entreprises multinationales est gouvernée par les principes dits, de « territorialité » et de « pleine concurrence ». Il résulte des standards internationaux, que chaque entité d'un groupe multinational doit s'acquitter de l'impôt dans son pays d'implantation, en déterminant son bénéfice local comme si ses transactions avec les autres entités qui lui sont liées étaient effectuées avec des entreprises indépendantes.La présente thèse a pour objectif de traiter du contrôle des prix de transfert par les autorités fiscales des pays de l'Afrique de l'Ouest, dans un contexte où la lutte contre l'évasion fiscale internationale est devenue un enjeu mondial. A cet égard, le projet BEPS initié en 2013 par le G20 a formulé des recommandations à l'endroit des autorités fiscales permettant de traiter efficacement les questions liées aux pratiques BEPS. Ce projet a été intégré dans les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, renforcé par le Manuel Pratique de l'ONU sur les prix de transfert à l'intention des pays en voie de développement. Il replace le principe de pleine concurrence au centre de la lutte contre les pratiques BEPS. Transfer pricing refers to the price at which a company transfers tangible or intangible assets, or provides services to associated companies located in different countries. In West Africa, the issue of transfer pricing has become a major challenge for tax authorities, as these practices can be used to artificially shift profits to low-tax jurisdictions, thereby reducing local tax revenues. West African countries have a strong presence of multinational companies, particularly in the mining, oil, and telecommunications sectors. Weak tax audit capacities, combined with the complexity of tax arrangements, make it difficult to combat base erosion and profit shifting abroad.The taxation of multinational companies is governed by the so-called ''territoriality'' and ''arm's length'' principles. International standards stipulate that each entity within a multinational group must pay tax in its country of establishment, determining its local profit as if its transactions with other related entities were conducted with independent companies.This thesis aims to address transfer pricing controls by tax authorities in West African countries, in a context where the fight against international tax evasion has become a global issue. In this regard, the BEPS project initiated in 2013 by the G20 has formulated recommendations for tax authorities to effectively address issues related to BEPS practices. This project was incorporated into the OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations, reinforced by the UN Practical Handbook on Transfer Pricing for Developing Countries. It places the arm's length principle at the center of the fight against BEPS practices.

La sécurité alimentaire est un enjeu primaire pour tous les pays du monde en particulier les pays en développement. À ce propos, le foncier rural joue un rôle fondamental dans l'effectivité de la sécurité alimentaire. Ce rôle peut s'apprécier en fonction du régime juridique qui s'applique aux terres rurales.La Côte d'Ivoire s'est dotée de la loi de 1998 sur le droit foncier rural. Cette loi reconnaît le régime de propriété privée et le libéralisme économique comme des fondamentaux à la protection et surtout à la sécurisation du foncier rural ivoirien longtemps marqué par les règles coutumières. Or, ces normes -régime de propriété privée et libéralisme économique- telles qu'elles sont conçues et exécutées lèsent les petits exploitants-agriculteurs au profit d'une élite de personnes et des investisseurs. En effet, les objectifs recherchés par ces derniers sont en contradiction avec ceux soutenus par les petits agriculteurs-exploitants. Ainsi, les règles du droit foncier rural ivoirien constituent des facteurs de risques pour la sécurité alimentaire en Côte d'Ivoire, car elles sont plutôt favorables à une mise à disposition durable des terres à des personnes peu enclines à faire de la sécurité alimentaire une priorité.Afin de pallier la généralisation du régime de propriété privée, il serait possible d'envisager l'instauration potentielle d'un régime de propriété coutumière. Un tel régime se distingue par des caractères particuliers, respectueux des droits fondamentaux des peuples autochtones et à même de répondre aux besoins alimentaires des petits exploitants-agriculteurs et de leurs communautés. Ces dernières années, la propriété coutumière se présente comme une alternative aux cas d'accaparements de terres, de violations des droits des peuples autochtones et de l'épuisement de leurs ressources naturelles. Food security is a primary issue for all countries of the world, particularly developing countries. In this regard, rural land plays a fundamental role in the effectiveness of food security. This role can be assessed in terms of the legal regime that applies to all rural land.Côte d'Ivoire has adopted the Rural Land Law of 1998. This law recognizes the private property regime and economic liberalism as fundamental rules for the protection and, above all, for the security of Ivorian rural land, which has long been marked by customary rules. Yet these standards - private property and economic liberalism - as they are enforced turn their backs on smallholder farmers to the benefit of an elite of people and investors. Based on this observation, the economic objectives pursued by these ''privileged'' are at odds with those defended by smallholder farmers. Thus, the rules of rural land law pose a risk factor for food security in Côte d'Ivoire.In order to compensate for the generalization of the private property regime and its variations must be mitigated by the possible introduction of a customary property regime. Such a regime has special characteristics, respectful of the human rights of indigenous peoples and responsive to the food needs of smallholder farmers and their communities. In recent years, it has been presented as an alternative to cases of land grabbing, violations of the rights of indigenous peoples and the depletion of their natural resources

En tant qu’innovation majeure, la monnaie électronique s’est imposée dans l’écosystème financier en permettant aux agents économiques de répondre à des besoins distincts mais complémentaires tant en Europe qu’en Afrique. A cet effet, l’analyse de la monnaie électronique à l’aune de ces deux espaces géographiques, et précisément de trois espaces bancaires que sont l’UE, l’UMOA et la CEMAC, a notamment permis de mettre en lumière les différentes dynamiques qu’entraîne cet instrument moderne. En Europe, la monnaie électronique constitue une réponse pragmatique aux micropaiements dans une économie largement bancarisée. En Afrique, elle représente, bien plus qu’une simple solution aux micropaiements, un levier essentiel d'inclusion financière pour des populations majoritairement non bancarisées. Cette thèse propose une analyse juridique comparative de la monnaie électronique dans ces deux espaces géographiques, révélant des contextes socio-économiques contrastés ainsi que des perspectives radicalement différentes malgré une appréhension juridique commune. Afin de mener une analyse intégrant à la fois l’évolution juridique et technologique de la monnaie électronique et des moyens de paiements numériques, l’on consacrera la première partie de l’analyse à étudier les critères de qualification de la monnaie électronique, ce qui permettra de souligner que les espaces bancaires concernés par l’étude disposent d’une appréhension juridique commune en la matière, tout en ayant des appropriations technologiques différentes qui s’illustrent par des formes de monnaie électronique distinctes selon que l’on se trouve en Europe ou dans les espaces bancaires UMOA et CEMAC. Ensuite, l’analyse se poursuivra avec l’étude des innovations technologiques et des mutations juridiques qui ont eu lieu avec l’émergence de la monnaie électronique. Cette analyse sera également le pilier de la posture prospective dans laquelle s’inscrit cette thèse car elle permettra non seulement d’asseoir les réflexions sur la nécessaire évolution des critères monétaires face à l’émergence des moyens de paiements numériques, mais également de plaider pour un changement de paradigme qui consistera principalement à réduire l’ampleur du monopole monétaire traditionnel, et à instaurer une concurrence plus dynamique entre moyens de paiement. Dans cette démarche prospective ayant pour objectif d’améliorer l’efficacité des moyens de paiement et de garantir une inclusion financière plus optimale, l’on proposera également que soit attribué un cours légal à la monnaie électronique en Afrique, et que soit mis sur pied un jeton de monnaie électronique de banque centrale s’appuyant sur la technologie des registres distribués, et ce, afin de favoriser l’intégration économique africaine. En somme, la monnaie électronique constitue bien plus qu'une simple innovation technique. Elle est et peut devenir un véritable vecteur de transformation profonde des systèmes financiers et du droit monétaire. Son encadrement juridique doit donc continuer à évoluer pour accompagner son développement exponentiel. En Afrique particulièrement, les régulateurs gagneraient à en faire un instrument privilégié d'inclusion financière et d'intégration économique régionale, et ce, en optant pour des réformes juridiques et institutionnelles ambitieuses. Cette recherche propose ainsi de repenser les fondements du droit bancaire et monétaire non seulement afin d’adapter la monnaie électronique aux réalités d’une économie de plus en plus numérisée et moins centralisée, mais surtout afin de faire de cet instrument moderne un outil propice aux besoins d’intégration économique en Afrique. As a major innovation, electronic money has established itself in the financial ecosystem by enabling economic agents to meet distinct yet complementary needs in both Europe and Africa. To this end, the analysis of electronic money through the lens of these two geographical areas, and specifically of three banking zones – the EU, WAMU, and CEMAC – has notably highlighted the various dynamics generated by this modern instrument. In Europe, electronic money represents a pragmatic response to micropayments in a largely banked economy. In Africa, it constitutes far more than a simple solution for micropayments; it serves as an essential lever for financial inclusion among predominantly unbanked populations. This thesis offers a comparative legal analysis of electronic money in these two geographical areas, revealing contrasting socio-economic contexts as well as radically different perspectives despite a common legal understanding. In order to conduct an analysis that integrates both the legal and technological evolution of electronic money and digital payment methods, the first part of the analysis will be devoted to examining the qualification criteria for electronic money. This will underscore that the banking zones covered by the study share a common legal understanding of the matter, while having different technological appropriations that are illustrated by distinct forms of electronic money depending on whether one is in Europe or in the WAEMU and CEMAC banking zones. Subsequently, the analysis will continue with the study of technological innovations and legal transformations that have occurred with the emergence of electronic money. This analysis will also serve as the cornerstone of the forward-looking approach that underpins this thesis, as it will not only ground reflections on the necessary evolution of monetary criteria in the face of emerging digital payment methods, but will also advocate for a paradigm shift consisting primarily of reducing the scope of the traditional monetary monopoly and establishing more dynamic competition among payment methods. Within this forward-looking approach aimed at improving the efficiency of payment methods and ensuring more optimal financial inclusion, it will also be proposed that electronic money be granted legal tender status in Africa, and that a central bank electronic money token be established based on distributed ledger technology, in order to promote African economic integration. In sum, electronic money represents far more than a mere technical innovation. It is and can become a genuine vector for profound transformation of financial systems and monetary law. Its legal framework must therefore continue to evolve to support its exponential development. In Africa particularly, regulators would benefit from making it a privileged instrument for financial inclusion and regional economic integration, by opting for ambitious legal and institutional reforms. This research thus proposes to rethink the foundations of banking and monetary law not only to adapt electronic money to the realities of an increasingly digitized and less centralized economy, but especially to make this modern instrument a tool conducive to the needs of economic integration in Africa.

La médiation n’est pas une invention du législateur de l’OHADA. Elle est aussi vieille que le monde. Sa consécration légale à travers l’Acte uniforme relatif à la médiation met en évidence son importance dans la résolution des litiges à l’amiable dans l’ordonnancement juridique de l’OHADA. Cela s’explique car la médiation renvoie à l’idée de justice. Le sentiment de justice n’est pas lié à une époque, il est plutôt inhérent à l’existence humaine et porte en lui-même une exigence, une valeur fondamentale universellement reconnue. Il s’agit du droit à la justice dont le respect permet d’apprécier de façon efficiente les valeurs auxquelles une société est attachée. Toute société a besoin de justice, mais elle ne peut la rendre de façon satisfaisante avec le procédé traditionnel qu’est le jugement. Le juge ne peut pas tout. Le bon sens dicte de l’éviter. Selon un adage populaire, « un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès ». Là où il y a une société, il y a des différends. Là où il y a des différends, il y a des modes de règlement des différends parmi lesquels la médiation occupe une place de choix. Avatar médiatisé de la justice consensuelle, panacée de la déjudiciarisation et de la déjuridicisation, la médiation est parée de toutes les vertus pour éviter le procès. Elle apparaît donc comme une alternative à laquelle peuvent recourir les parties en conflit pour régler leur malentendu à l’amiable tout en préservant leurs relations d’affaires. Elle n’est pas une procédure laissée à l’appréciation du juge, mais plutôt à celle des parties en conflit qui en sont les principales actrices. Cependant elles ne peuvent parvenir à la résolution de leur litige que par l’intermédiaire d’un tiers appelée médiateur et sans lequel la procédure serait incomplète. On a donc, d’un côté, les parties à la médiation qui la considèrent comme étant leur affaire et, de l’autre, le médiateur qui est considéré comme le chef d’orchestre de la procédure. Mediation is not an invention of the OHADA legislator. It is as old as the world itself. Its legal recognition through the Uniform Act on Mediation highlights its importance in the amicable resolution of disputes within the OHADA legal system. This is because mediation refers to the idea of justice. The sense of justice is not tied to a particular era; rather, it is inherent to human existence and carries with it a requirement, a universally recognized fundamental value. It is the right to justice, respect for which allows for the efficient appreciation of the values to which a society is attached. Every society needs justice, but it cannot deliver it satisfactorily through the traditional process of judgment. Judges cannot do everything. Common sense dictates that it should be avoided. According to a popular saying, “a bad agreement is better than a good trial.” Where there is society, there are disputes. Where there are disputes, there are ways of resolving them, among which mediation occupies a prominent place. As the media-friendly face of consensual justice and the panacea for reducing court cases and legal proceedings, mediation is seen as the ideal way to avoid litigation. It therefore appears to be an alternative that parties in conflict can use to settle their differences amicably while preserving their business relationships. It is not a procedure left to the discretion of the judge, but rather to that of the parties in conflict, who are the main actors. However, they can only resolve their dispute through a third party called a mediator, without whom the procedure would be incomplete. On the one hand, therefore, we have the parties to the mediation, who consider it to be their business, and on the other, the mediator, who is considered to be the conductor of the procedure.

Si l’erreur de diagnostic ne constitue pas en elle-même une faute pénale, il en est tout autre de la faute de diagnostic qui prouvée, permet au patient d’engager la responsabilité du médecin- auteur du diagnostic, tant devant les juridictions judiciaires qu’administratives, outre les voies de règlement amiable du litige. Cette efficacité avec laquelle le législateur français entend prendre en compte les actions des patients-victimes contre les professionnels de santé pour la réparation des préjudices subis, reste inexistante en droit ivoirien, malgré les multiples dénonciations des manquements fautifs des médecins dans la prise en charge de leurs patients. Toute chose qui appelle aujourd’hui, à l’impérieuse nécessité d’une réforme du droit de la santé ivoirien au regard du droit français. Afin de garantir au patient un traitement sérieux de sa pathologie conformément aux données acquises par la science. If the error of diagnosis does not constitute in itself a penal fault, it is quite different for the fault of diagnosis which, once proven, allows the patient to engage the responsibility of the doctor-author of the diagnosis, as well before the judicial jurisdictions as administrative, in addition to the ways of amicable settlement of the litigation. This efficiency with which the French legislator intends to take into account the actions of patient-victims against health professionals for the reparation of the prejudices suffered, remains non-existent in Ivorian law, in spite of the multiple denunciations of the faulty failings of doctors in the care of their patients. All this calls for the urgent need to reform Ivorian health law in line with French law. In order to guarantee the patient a serious treatment of his pathology in accordance with the data acquired by science.

La rupture conventionnelle du contrat de travail est introduite dans le Code du travail par la loi du 18 juin 2021 portant Code du travail. C’est un mode de rupture négocié et homologué par l’inspecteur du travail. Il vient s’ajouter aux modes traditionnels de rupture du contrat de travail que sont la démission, le licenciement et la rupture par consentement mutuel. Il garantit une sécurité financière au travailleur tout en évitant les risques et les coûts d’un licenciement pour l'employeur. S’il faut bien louer ces avantages, les risques qu’il renferme ne doivent pas être oubliés. Le nouveau mode de rupture peut servir de moyen pour contourner des règles protectrices des droits des travailleurs. Ces faiblesses du dispositif peuvent être corrigées par un affinement de la procédure de rupture. Ces ajustements concernent aussi bien la procédure de la rupture que les pouvoirs du juge du travail. Il faudra également clarifier le domaine de la rupture. Ainsi, les travailleurs dont les contrats sont éligibles à la rupture conventionnelle devront être identifiés et l’articulation entre le nouveau mode de rupture et les modes traditionnels de cessation du contrat de travail devra également être précisée. The mutual termination of the employment contract was introduced into the Labour Code by the Act of 18 June 2021 enacting the Labour Code. It constitutes a negotiated mode of termination subject to approval by the labour inspector. This mechanism complements the traditional forms of termination of the employment contract, namely resignation, dismissal, and termination by mutual consent. It offers financial security to the employee while enabling the employer to avoid the risks and costs associated with dismissal. While these advantages deserve recognition, the risks inherent in this new form of termination should not be overlooked. Indeed, mutual termination may serve as a means of circumventing certain rules designed to protect workers’ rights. These weaknesses in the system may be addressed through a refinement of the termination procedure. Such adjustments should concern both the procedural framework governing mutual termination and the powers of the labour judge. Furthermore, the scope of application of mutual termination must be clarified. In this regard, the categories of workers whose contracts are eligible for mutual termination must be clearly identified, and the relationship between this new mode of termination and the traditional forms of termination of the employment contract must also be clearly articulated.

De plus en plus, à travers le monde, il est demandé et attendu des entreprises d’aller au-delà de la seule finalité économique et financière au profit des associés et intégrer, entre autres, des considérations environnementales dans leurs décisions. Cette dynamique, est certes lente et timide, mais en construction dans le droit OHADA des sociétés commerciales. Ce droit reçoit implicitement les préoccupations environnementales. Il n’est donc pas totalement indifférent face à l’impérieuse nécessité de protection et de restauration de la nature. Or, l’environnement se vend et fait vendre. Il pourrait alors constituer un facteur de renforcement de l’attractivité du droit OHADA dans son ensemble et faire des sociétés commerciales des entités philanthropiques. L’intégration explicite des préoccupations environnementales dans le droit OHADA des sociétés serait alors requise. Elle accroitrait autant la compétitivité que la crédibilité des entreprises africaines au plan national et international. Increasingly, around the world, companies are being asked and expected to go beyond purely economic and financial objectives for the benefit of their shareholders and to integrate environmental considerations into their decision-making. This dynamic, while admittedly slow and tentative, is taking shape within OHADA business law. This law implicitly acknowledges environmental concerns. It is therefore not entirely indifferent to the pressing need to protect and restore nature. The environment is a marketable commodity and a driver of sales. It could thus become a factor in strengthening the attractiveness of OHADA law as a whole and transform businesses into philanthropic entities. The explicit integration of environmental concerns into OHADA business law would therefore be necessary. This would enhance both the competitiveness and the credibility of African companies at the national and international levels.

Les droits fondamentaux, par leur universalité, visent à protéger les valeurs les plus essentielles de tout individu. Leur effectivité suppose cependant le respect du principe d’égalité, lequel ne se limite pas à un traitement uniforme : il implique que des situations différentes appellent un traitement différencié, afin d’assurer une égalité réelle. Or, les femmes, en raison de spécificités biologiques et sociales qui leur sont propres, se trouvent souvent dans des situations particulières qui justifient une protection accrue. Cette spécificité conduit à distinguer deux formes de protection. La première, explicite, consiste à prévoir des dispositifs visant directement les femmes dans les situations qui ne les concernent qu’elles, comme la grossesse ou la maternité. La seconde, implicite, agit par l’intermédiaire de normes générales applicables à tous, mais dont les femmes demeurent les principales bénéficiaires en raison de leur exposition particulière à certains phénomènes sociaux. Tel est notamment le cas des violences conjugales, où les femmes représentent la grande majorité des victimes. L’articulation de ces deux formes de protection révèle néanmoins des insuffisances structurelles. Les textes, bien que nombreux, se heurtent à une application imparfaite, qui laisse subsister un écart significatif entre la proclamation des droits et leur effectivité concrète. De plus, certaines problématiques spécifiques aux femmes demeurent insuffisamment encadrées ou ignorées par le législateur, ce qui entretient des discriminations persistantes dans des domaines essentiels tels que l’économie ou la santé. L’analyse met ainsi en lumière la nécessité d’un double mouvement : d’une part, renforcer l’application et l’efficacité des dispositifs existants afin d’assurer leur pleine effectivité ; d’autre part, envisager de nouvelles pistes d’amélioration pour combler les lacunes actuelles et garantir une protection plus complète et plus équitable des droits fondamentaux des femmes. By their universality, fundamental rights aim to protect the most essential values of any individual. However, their efficiency presupposes respect of the principle of equality, which is not only limited to an uniform treatment : it implies different situations call for different treatments, in order to ensure real equality. Fundamental rights, by their universality, aim to protect the most essential values of every individual. Their effectiveness presupposes, however, respect for the principle of equality, which is not limited to uniform treatment: it implies that different situations call for differential treatment, in order to ensure real equality. However, women, because of their own biological and social specificities, often find themselves in special situations that justify increased protection. Yet women often end up, because of their own biological and social specificities, in special situations that justify an increased protection. This specificity leads to a distinction between two forms of protection. The first one, which is explicit, consists in providing devices designed directly for women in situations that only concern them, such as pregnancy or motherhood. The second one is implicit and acts through general rules applicable to all, but of which women end up being the main beneficiaries because of their particular exposure to certain social phenomena such as domestic violence, where women represent the vast majority of victims. Nevertheless the articulation of these two forms of protection reveals structural insufficiencies. Although numerous, the texts come up against an incomplete application and this leaves a significant gap between the proclamation of rights and their concrete effectiveness. On top of that, certain issues specific to women remain insufficiently supervised or ignored by the legislator, which maintains persistent discrimination in essential areas such as the economy or health. The analysis thus highlights the need for a two-fold approach : on one hand, strengthening the application and effectiveness of existing schemes in order to ensure their full effectiveness, and on the other hand, considering new ways for improvement to fill the current gaps and ensure a more complete and equitable protection of women's fundamental rights.

Le droit CEMAC de la consommation repose classiquement sur une logique de protection du consommateur, appréhendé comme la partie structurellement vulnérable dans les relations de marché. Cette vulnérabilité, consacrée tant par la directive n°02/19-UEAC-639-CM-33 harmonisant la protection du consommateur au sein de la CEMAC que par les législations nationales des États membres, justifie une intervention normative visant à corriger les déséquilibres contractuels au profit du consommateur. Toutefois, l’évolution des pratiques de consommation, la judiciarisation croissante des relations contractuelles et l’émergence de préoccupations environnementales et sociétales révèlent une transformation progressive de la figure du consommateur. Celui-ci apparaît désormais comme un acteur revendicatif et engagé, assumant des charges procédurales et participant à l’orientation des modes de production et de consommation. L’article met ainsi en lumière l’émergence d’une dualité de la figure du consommateur en droit CEMAC de la consommation, oscillant entre vulnérabilité normative et réactance fonctionnelle, et interroge la capacité du droit positif à concilier protection et responsabilisation du consommateur. CEMAC consumer law has traditionally been based on the protection of the consumer, regarded as the structurally weaker party in market relations. This vulnerability, enshrined both in Directive No. 02/19-UEAC-639-CM-33 harmonizing consumer protection within CEMAC and in the national legislations of Member States, justifies regulatory intervention aimed at correcting contractual imbalances. However, the evolution of consumption practices, the increasing judicialization of consumer relations, and the rise of environmental and social concerns reveal a gradual transformation of the consumer’s role. The consumer now appears as a more assertive and engaged actor, bearing procedural obligations and influencing production and consumption patterns. This article highlights the emergence of a dual figure of the consumer in CEMAC consumer law, oscillating between normative vulnerability and functional reactance, and questions the ability of positive law to reconcile consumer protection with growing consumer responsibility.

Les apports non capitalisables, en particulier l’apport en industrie, révèlent une difficulté majeure du droit des sociétés : intégrer dans le capital social des contributions immatérielles dont la valeur est essentielle, mais difficile à quantifier. À travers le « visage des apports non capitalisables émergé ». Cet article, analyse met en évidence les limites structurelles du régime actuel notamment l’absence de capitalisation, les difficultés d’évaluation, la participation restreinte de l’apporteur et l’insécurité juridique. Le « visage immergé », quant à lui, permettent ensuite d’identifier les perspectives d’évolution à l’instar de la valorisation accrue des contributions immatérielles, de la création de mécanismes d’évaluation adaptés, de la contractualisation des engagements et de la reconnaissance renforcée du rôle économique de l’apporteur en industrie. Parions, au final, que la modernisation de ce régime constitue une étape nécessaire pour aligner le droit des sociétés sur les standards de l’économie immatérielle contemporaine.

Ce mémoire propose une analyse comparative de l'intégration de l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur de la conformité bancaire, en s'intéressant aux approches européennes et canadiennes. Tandis que l'Union européenne a choisi de structurer cet encadrement à travers un règlement spécifique, le Canada avance de manière plus fragmentée, particulièrement depuis l'abandon du projet de loi C-27. Au fil de l'étude, plusieurs défis communs émergent : multiplication des normes, chevauchement des obligations, et insécurité juridique, autant de facteurs qui compliquent l'adoption d'outils d'IA dans le respect des exigences de conformité. L'analyse met en lumière les conséquences concrètes de cette fragmentation, notamment la hausse des coûts de conformité et un frein à l'innovation technologique. À partir de ces constats, ce travail propose des pistes pour clarifier et mieux articuler les règles existantes, en vue de bâtir un cadre plus lisible, cohérent et propice à l'innovation. En définitive, l’objectif poursuivi est d’esquisser les contours d’une régulation de l’IA adaptée aux défis du secteur bancaire, dans un contexte technologique en perpétuelle évolution. This thesis offers a comparative analysis of the integration of artificial intelligence (AI) into the field of banking compliance, focusing on the European and Canadian approaches. While the European Union has chosen to frame this integration through a specific regulation, Canada is advancing in a more fragmented manner, particularly following the abandonment of Bill C-27. Throughout the study, several common challenges emerge: the multiplication of standards, overlapping obligations, and legal uncertainty, all of which complicate the adoption of AI tools while ensuring regulatory compliance. The analysis highlights the concrete consequences of this fragmentation, including rising compliance costs and a potential slowdown in technological innovation. Based on these findings, this work proposes avenues for clarifying and better coordinating existing regulations, aiming to build a more coherent, understandable, and innovation-friendly framework. Ultimately, the goal is to outline a regulatory model for AI that meets the evolving challenges faced by the banking sector in an ever-changing technological landscape

Ce mémoire propose une analyse comparative de l'intégration de l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur de la conformité bancaire, en s'intéressant aux approches européennes et canadiennes. Tandis que l'Union européenne a choisi de structurer cet encadrement à travers un règlement spécifique, le Canada avance de manière plus fragmentée, particulièrement depuis l'abandon du projet de loi C-27. Au fil de l'étude, plusieurs défis communs émergent : multiplication des normes, chevauchement des obligations, et insécurité juridique, autant de facteurs qui compliquent l'adoption d'outils d'IA dans le respect des exigences de conformité. L'analyse met en lumière les conséquences concrètes de cette fragmentation, notamment la hausse des coûts de conformité et un frein à l'innovation technologique. À partir de ces constats, ce travail propose des pistes pour clarifier et mieux articuler les règles existantes, en vue de bâtir un cadre plus lisible, cohérent et propice à l'innovation. En définitive, l’objectif poursuivi est d’esquisser les contours d’une régulation de l’IA adaptée aux défis du secteur bancaire, dans un contexte technologique en perpétuelle évolution. This thesis offers a comparative analysis of the integration of artificial intelligence (AI) into the field of banking compliance, focusing on the European and Canadian approaches. While the European Union has chosen to frame this integration through a specific regulation, Canada is advancing in a more fragmented manner, particularly following the abandonment of Bill C-27. Throughout the study, several common challenges emerge: the multiplication of standards, overlapping obligations, and legal uncertainty, all of which complicate the adoption of AI tools while ensuring regulatory compliance. The analysis highlights the concrete consequences of this fragmentation, including rising compliance costs and a potential slowdown in technological innovation. Based on these findings, this work proposes avenues for clarifying and better coordinating existing regulations, aiming to build a more coherent, understandable, and innovation-friendly framework. Ultimately, the goal is to outline a regulatory model for AI that meets the evolving challenges faced by the banking sector in an ever-changing technological landscape.

Cette thèse examine le traitement par la régulation européenne de la problématique des injustices structurelles sociales liées aux grands réseaux sociaux. Pour ce faire, elle opère une synthèse de nombreuses recherches empiriques qui mettent en évidence les inégalités dans la gouvernance des contenus, et s'appuie sur des perspectives théoriques tirées de la philosophie politique, de la théorie juridique féministe, et des recherches en droit et économie politique. Elle présente trois lignes d'argumentation principales. Premièrement, le droit européen n'empêche pas les injustices telles que la discrimination dans la modération, les violences en ligne, ou la visibilité inégale des différents groupes sociaux, parce qu'il conceptualise ces inégalités d'une manière individualiste et formaliste, visant à protéger les droits d'individus particuliers et à assurer l'application des règles prédéfinies, tout en ignorant la nature systémique des inégalitésDeuxièmement, le droit contribue souvent activement aux injustices : par exemple, en permettant aux agences policières de demander la suppression des contenus pour des raisons politiques. Troisièmement, les aspects du cadre réglementaire qui sont perçus comme les plus à même de combattre les inégalités systémiques, à savoir les obligations autour de la gestion des risques et les principes des droits de l'homme, se révèlent en réalité peu capables d'empêcher les injustices structurelles. Ces deux éléments restent en effet inscrits dans un paradigme de régulation technocratique, dépolitisée, et favorable au marché, et excluent toute contestation réelle du pouvoir ou des pratiques commerciales des plateformes de « big tech ». This thesis analyses EU regulation of social media content governance, focusing on how the law addresses the impacts of the largest platforms on structural social injustice. To do so, it draws on theoretical perspectives from political philosophy, feminist and queer legal theory, and law and political economy, and synthesises a wide range of empirical scholarship that illuminates the unjust impacts of social media platforms' content governance. It makes three main arguments.First, EU law cannot effectively address unjust impacts - such as discriminatory content moderation, online violence, or the unequal visibility of different social groups - because it regulates them in a highly individualistic and formalistic way, focused on protecting individual rights and consistently applying predefined rules, which overlooks systemic inequalities and their connections to underlying political-economic structures. Second, moreover, the law often actively contributes to injustice: for example, by excluding minority perspectives from platform governance, or by making it easier for state institutions to target politically disfavoured content for removal. Third, the two aspects of the legal framework which are widely seen by experts as the most promising levers to address systemic inequalities and power disparities - risk management obligations, and human rights principles - are also incapable of counteracting these problems. They remain limited by a technocratic, depoliticised and marketised regulatory paradigm, which excludes genuine political contestation of the power of 'big tech' platforms to organise online content in line with their own commercial interests.

Un époux marié sous le régime monogamique abandonne son foyer et décide d’aller vivre chez une femme qu’il décide d’épouser sans avoir rompu avec la première épouse. Attrait en justice par la première épouse, l’époux s’engage à lui verser une pension alimentaire en contrepartie de son abandon de foyer. Les juges de la cour Suprême du Cameroun ont rejeté l’octroi de la pension alimentaire, soulignant fort à propos que la bigamie ne se résout pas par une pension alimentaire de l’acte querellé. Elle se résout par une annulation du second mariage. Dans le but de sanctionner la violation de l’engagement de monogamie, les juges de la Haute Cour n’ont pas retenu l’adultère de l’homme (qui aurait conduit au divorce). Ils ont eu pour souci de préserver l’unité conjugale et l’unité de famille. A husband married under a monogamous regime abandoned his home and decided to live with a woman he married without having divorced his first wife. Sued by his first wife, the husband agreed to pay her alimony in exchange for his abandonment of the home. The judges of the Supreme Court of Cameroon rejected the award of alimony, rightly emphasizing that bigamy is not resolved by alimony for the disputed act. It is resolved by the annulment of the second marriage. In order to penalize the violation of the monogamous commitment, the High Court judges did not consider the man’s adultery (which would have led to divorce). Their concern was to preserve marital and family unity.

Internet a révolutionné le commerce à distance en abolissant littéralement les barrières territoriales qui existaient entre le commerçant et le consommateur pour permettre des échanges dans un environnement dématérialisé. La pandémie de la Covid19 a été un tournant important pour le e-Commerce puisque le confinement qui s’en est suivi a presque obligé le monde à se tourner vers le virtuel qui a connu un boom spectaculaire. Presque tout se fait virtuellement au point que les épiceries aussi offrent la possibilité d’achat en ligne. Mais force est de constater que même dans le cyberespace, la relation entre le consommateur et le commerçant demeure déséquilibrée puisque ce-dernier reste celui qui édicte les règles du jeu. Dans ce travail, nous posons la question de savoir si les protections et garanties du consommateur, consacrées notamment par le Code Civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur, ont survécu avec le e-Commerce ou faut-il d’autres protections pour le consommateur dans le cyberespace? Nous postulons que le contrat intelligent peut être un moyen de sécuriser le consommateur dans le cadre du e-Commerce puisqu’il oblige le commerçant à clarifier les termes du contrat, offrant ainsi une prévisibilité de la relation contractuelle. Dans le cadre de notre travail, nous allons analyser les protections offertes actuellement au consommateur du commerce électronique en procédant à une analyse de droit comparé entre le Québec et la France dans le cadre de l’Union européenne. Puis nous verrons les avantages et inconvénients du contrat intelligent ce qui nous permettra de répondre à la question que nous posons à savoir s’il est un procédé salutaire qui remettrait l’équilibre dans la relation entre commerçant et le consommateur en assurant ainsi une protection adéquate à ce dernier. The Internet has revolutionized e-Commerce by literally abolishing the territorial barriers that existed between the merchant and the consumer to allow exchanges in a dematerialized environment. The Covid19 pandemic was an important turning point for e-Commerce since the subsequent lockdown almost forced the world to turn to the virtual, which experienced a spectacular boom. Almost everything is done virtually. Even grocery stores offer the possibility of online shopping. But even in cyberspace, the relationship between the consumer and the merchant remains unbalanced since the latter remains the one who dictates the rules of the game. In this work, we ask the question of whether consumer protections and guarantees, enshrined by the Quebec Civil Code and the Consumer Protection Act, have survived with e-Commerce or are there other consumer protections needed in cyberspace? We postulate that the smart contract can be a way to secure the consumer in the context of Ecommerce since it requires the merchant to clarify the terms of the contract. As part of our work, we will analyze the protections currently offered to consumers in electronic commerce by conducting a comparative law analysis between Quebec and France in the context of the European Union. Then we will see the advantages and disadvantages of the smart contract, which will allow us to answer the question whether it is a beneficial process that would restore balance in the relationship between merchant and consumer by ensuring adequate protection for the latter.

The rapid advancement of artificial intelligence (AI) technologies presents unprecedented prospects and plight within the realm of copyright law. This article investigates the strained interplay between AI-generated content and copyright infringement in Cameroon and across Africa, where legal frameworks often lag behind technological innovations. The concern arises from the ambiguity surrounding authorship, ownership, and the applicability of existing copyright laws to AI-generated works, which poses significant risks for creators and innovators. The question on how does current copyright legislation in Cameroon and broader African jurisdictions address the challenges posed by AI is the core of this work. Legal gaps exist, thereby creating the need to address the constrains introduced by AI, necessitating a reevaluation and reform of copyright laws. Employing a doctrinal and extensive online search, findings of this work reveal that many African nations, including Cameroon, a member of OAPI, lack specific regulations addressing AI's implications for copyright, resulting in uncertainty for creators. The results show a pressing need for revisiting of copyright laws in Cameroon and across Africa, to ensure robust protection for AI-generated works while promoting technological advancement. This article recommends adapting copyright laws for AI-generated works, the need for regional cooperation to explicitly adopt standard definitions of AI and AI operations to circumvent infringement claims, and also incorporate a unified approach to resolve the debate on copyright protection on AI status recognition of authorship and ownership, to enhance legal certainty, creativity and innovation. Le développement rapide des technologies d'intelligence artificielle (IA) ouvre des perspectives inédites, mais soulève également des défis majeurs en matière de droit d'auteur. Cet article examine les interactions complexes entre les contenus générés par l'IA et la contrefaçon au Cameroun et en Afrique, où les cadres juridiques sont souvent en retard sur les innovations technologiques. L'ambiguïté entourant la paternité, la propriété et l'applicabilité du droit d'auteur aux œuvres générées par l'IA est source d'inquiétude, car elle représente un risque important pour les créateurs et les innovateurs. La question de savoir comment la législation actuelle sur le droit d'auteur au Cameroun et, plus largement, dans les juridictions africaines, appréhende les défis posés par l'IA est au cœur de cette étude. Des lacunes juridiques existent, d'où la nécessité de remédier aux contraintes introduites par l'IA et, par conséquent, de réévaluer et de réformer le droit d'auteur. S’appuyant sur une recherche doctrinale et en ligne exhaustive, cette étude révèle que de nombreux pays africains, dont le Cameroun, membre de l’OAPI, ne disposent pas de réglementations spécifiques concernant les implications de l’IA en matière de droit d’auteur, ce qui engendre une incertitude pour les créateurs. Les résultats soulignent l’urgence de revoir les lois sur le droit d’auteur au Cameroun et dans toute l’Afrique, afin de garantir une protection solide des œuvres générées par l’IA tout en favorisant le progrès technologique. Cet article recommande d’adapter les lois sur le droit d’auteur aux œuvres générées par l’IA, de renforcer la coopération régionale pour adopter explicitement des définitions standardisées de l’IA et de ses opérations afin de prévenir les actions en contrefaçon, et d’intégrer une approche unifiée pour résoudre le débat sur la protection du droit d’auteur concernant le statut de l’IA, la reconnaissance de la paternité et de la propriété intellectuelle, afin d’améliorer la sécurité juridique, la créativité et l’innovation.

En février 1995 la situation des prisonniers connait une ouverture vers une prison de droit suite à un revirement de jurisprudence consacré par l'arrêt ''Marie''. Cette décision fixe le cadre de l'érection d'un procès en droit, autorisant le juge à connaitre des recours formulés par les détenus contre l'administration pénitentiaire. Le contentieux disciplinaire pénitentiaire augure alors une nouvelle discipline qui va enrichir la matière pénitentiaire. Plusieurs années après l'établissement de cette jurisprudence, les pays de l'Afrique centrale en général et de la zone CEMAC en particulier, qui ont adopté en copie collée les règles du droit administratif français et son contentieux, tournent le dos à la pénétration du principe de légalité en milieu carcéral, laissant ainsi les mesures intérieures imposées une dictature dans les établissements pénitentiaires de cet espace. Pour que le droit trouve enfin une place au sein de l'univers carcéral, le plaidoyer pour une harmonisation du droit disciplinaire, nous offre une ouverture pour garantir une protection des droits des détenus par l'instauration des règles qui gouvernent l'accès à une procès équitable. In February 1995, the situation of prisoners saw an opening towards a rights-based prison following a change in case law established by the 'Marie' ruling. This decision sets the framework for the establishment of a legal process, allowing judges to hear appeals made by inmates against the prison administration. The disciplinary litigation in prisons heralds a new discipline that will enrich the field of incarceration. Several years after the establishment of this case law, countries in Central Africa in general, and the CEMAC zone in particular, which have adopted a copy of French administrative law and its disputes, turn their backs on the penetration of the principle of legality within the prison environment, thus allowing internal measures to impose a dictatorship within the penitentiary establishments of this area. For law to finally find a place within the prison universe, advocacy for the harmonization of law.

Ce travail explore la contractualisation de l’autorité parentale dans le Code des Personnes et de la Famille, en analysant les évolutions législatives historiques et contemporaines. La notion de contractualisation dans les relations familiales s’est développée dans le contexte de l’autonomisation et de l’égalité accrue entre les époux. Elle est illustrée par la transition de la puissance paternelle à une autorité parentale partagée. Cette évolution a été influencée par des avancées législatives en matière de droits des enfants et d’égalité des sexes qui ont redéfini la dynamique familiale à l’échelle mondiale. Cependant, dans les contextes africains, comme au Bénin, ces changements rencontrent une forte résistance culturelle. Les coutumes traditionnelles valorisent l’autorité paternelle comme un pilier de stabilité sociale et de cohésion familiale, rendant difficile l’adoption complète des lois de co-autorité parentale. L’article met en lumière les tensions entre ces cadres juridiques importés et les pratiques locales, questionnant leur pertinence dans les sociétés africaines. Il propose une contractualisation explicite qui permettrait aux époux, avant le mariage, de convenir de la délégation de l’autorité parentale à l’un des parents, chef de famille, qu’il s’agisse du père ou de la mère, en fonction des réalités culturelles. Cette approche vise à concilier l’égalité juridique avec la préservation des valeurs traditionnelles pour maintenir l’harmonie familiale. This paper deals with the contractualization of parental authority within family law, examining both historical and contemporary legislative developments. The concept of contractualization in family matters emerged from the evolution of family law towards greater autonomy and equality between spouses, exemplified by the transition from paternal power to shared parental authority. This shift has been influenced by legislative advancements, including children's rights and gender equality, which have redefined family dynamics globally. However, in African contexts, such as Benin, these changes face significant cultural resistance. Traditional customs uphold paternal authority as foundational for social stability and family coherence, complicating the full adoption of shared parental authority laws. The article highlights how these imported legal frameworks may conflict with local practices, questioning the relevance and adaptability of such foreign-influenced family codes in African societies. It proposes an explicit contractualization approach that would allow parents, prior to marriage, to agree on the delegation of parental authority to one parent as a family leader, whether the mother or the father, based on cultural realities. This approach aims at reconciling legal equality with the preservation of traditional values, maintaining family harmony, while respecting the diverse social contexts of African communities.

La norme est partout dans toute société : ce n’est pas parce qu’elle englobe tout comme l’auraient pensé les tenants du panjurisme, mais qu’elle se dissémine en bigarrant ses sources par l’effet de la privatisation de la création du droit. Les transfigurations rayonnantes du monde des affaires ont entraîné des mutations et des difformités profondes de l’environnement économique, social, juridique, entre autres. Cette transmutation a généré une nouvelle conception de la norme non coercitive, un glissement du droit dur vers un droit mou, influant significativement la gouvernance des entreprises. La réflexion centrée autour du droit mou, pris dans son déploiement au sein de l’entreprise privée, contribue à identifier justement les traits caractéristiques de ces normes, très souvent opposées aux dispositions du droit dur, même si l’on a tendance à minimiser l’intérêt de la distinction jugée filiforme, où les concepts s’entremêlent, se cumulent et se succèdent. La réception du droit mou en entreprise, œuvre, d’ailleurs, inachevée, est peu ou prou contrastée, en ce sens qu’il n’est pas réfutable que certaines composantes du droit souple soient reconnues comme faisant corps avec le droit, tandis que d'autres seraient désagrégées au droit dur. The norm is ubiquitous in every society, not because it encompasses everything, as proponents of panjurism might have thought, but because it disseminates itself by diversifying its sources through the privatization of lawmaking. The radiant transformations of the business world have led to profound mutations and distortions in the economic, social, and legal environment, among others. This transformation has generated a new conception of the non-coercive norm, a shift from hard law to soft law, significantly influencing corporate governance. Reflection focused on soft law, considered in its deployment within private enterprise, helps to precisely identify the characteristic features of these norms, very often contrasted with the provisions of hard law, even if there is a tendency to minimize the importance of this distinction, considered subtle, where concepts intertwine, accumulate, and succeed one another. The reception of soft law in business, a work which is, moreover, unfinished, is more or less contrasted, in the sense that it is undeniable that some components of soft law are recognized as forming part of the law, while others would be disintegrated into hard law.