Bibliographie sélective OHADA

Peut-on vraiment assurer la sécurité juridique de l’acquéreur immobilier au Maroc, entre les fragilités du droit foncier et l’essor d’un marché en pleine mutation ? Si la critique de ses faiblesses et de ses mutations constitue un exercice salutaire, elle ne saurait occulter la résilience d’un droit qui n’a cessé de s’adapter, de se redéployer, de se réinventer sans jamais renier ses fondements. Cette thèse s’interroge sur la capacité du droit marocain à offrir à l’acquéreur une jouissance sûre et effective du logement. Cette sécurité réside dans la consolidation de l’efficacité des mécanismes juridiques et financiers destinés à protéger l’acquéreur et l’emprunteur immobiliers, malgré les insuffisances persistantes en matière de sécurité juridique des actes, de transparence des modes de financement et de responsabilisation des intervenants, qu’il s’agisse des notaires, des adouls, des avocats, des opérateurs immobiliers, des établissements bancaires ou des structures coopératives et associatives de logement. Avant la conclusion de la vente, l’attention se porte sur le rédacteur de l’acte, dont la diligence assure l’élaboration d’un contrat de vente juridiquement fiable, socle fondamental de la protection de l’acquéreur. Cette première partie couvre l’ensemble des diligences visant à sécuriser les transactions et à prévenir les risques de contestation. Après la conclusion de la vente, l’acquéreur bénéficie de garanties légales et conventionnelles attachées tant au contrat de vente qu’aux opérations de financement. Ces protections prennent tout leur sens lorsque les droits acquis sont inscrits au registre foncier, assurant le rôle central de la publicité foncière dans la consolidation, l’opposabilité et la fiabilité des droits réels acquis par l’acquéreur Au terme de cette analyse, la thèse souligne que la combinaison harmonieuse de règles contractuelles, garanties légales, formalités administratives, mécanismes financiers et vigilance du rédacteur de l’acte se construit, se corrige, s’amplifie. Elle constitue encore aujourd’hui la charpente du droit foncier marocain, témoin de sa tradition et promesse de son avenir. Can the legal security of a real estate purchaser in Morocco truly be ensured, given the fragilities of property law and the rapid evolution of the market? While critically examining its weaknesses and transformations is a salutary exercise, it should not obscure the resilience of a legal system that has continuously adapted, redeployed, and reinvented itself without ever renouncing its foundations. This thesis examines the ability of Moroccan law to provide the purchaser with secure and effective enjoyment of the property. Such security lies in strengthening the effectiveness of legal and financial mechanisms designed to protect both the property buyer and the borrower, despite the persistent shortcomings regarding the legal certainty of deeds, transparency of financing methods, and accountability of the parties involved, be they notaries, adouls, lawyers, real estate operators, banking institutions, or cooperative and associative housing structures. Prior to the conclusion of the sale, attention focuses on the drafter of the deed, whose due diligence ensures the preparation of a legally reliable sales contract, a fundamental cornerstone of purchaser protection. This first part encompasses all diligences aimed at securing transactions and preventing risks of dispute. After the sale is concluded, the purchaser benefits from both statutory and contractual guarantees attached to the sales contract as well as to financing operations. These protections become fully effective when the acquired rights are registered in the Land Register, thereby highlighting the central role of public registration in consolidating, enforcing, and ensuring the reliability of the real rights acquired by the purchaser. At the conclusion of this analysis, the thesis emphasizes that the harmonious combination of contractual rules, statutory guarantees, administrative formalities, financial mechanisms, and the vigilance of the deed drafter is continually constructed, refined, and strengthened. It still constitutes today the framework of Moroccan property law, reflecting its tradition and promising its future.

L’arrêt n° 50 du 2 avril 2026 de la Cour de cassation du Burkina Faso porte sur la possibilité, pour une personne dépourvue de la qualité d’avocat, de représenter une partie devant une juridiction nationale. Pour casser l’arrêt d’appel qui avait écarté un médiateur civil et commercial non-avocat, la Haute juridiction a considéré que l’article 3 du Règlement n° 05/CM/UEMOA relatif à la profession d’avocat visait principalement à garantir la liberté d’exercice et l’égalité de traitement des avocats dans l’espace UEMOA, sans interdire aux législations nationales d’autoriser la représentation par des non-avocats. Cette interprétation paraît contestable. L’article 3 institue une exclusivité de principe au profit des avocats, assortie de dérogations nationales, tandis que la mobilité professionnelle relève principalement du Règlement n° 10/2006/CM/UEMOA et de l’article 7 du Règlement de 2014. Le droit burkinabè confirme que la représentation par un non-avocat n’est admise que dans des hypothèses déterminées et qu’une procuration ne peut suppléer l’absence d’habilitation légale du mandataire. Si une cassation pouvait éventuellement se concevoir en raison de l’insuffisance des motifs de l’arrêt d’appel, la Cour de cassation ne pouvait trancher elle-même la difficulté d’interprétation communautaire sans saisir préalablement la Cour de justice de l’UEMOA. Judgment No. 50 of 2 April 2026 of the Court of Cassation of Burkina Faso concerns the possibility for a person who is not a lawyer to represent a party before a national court. In quashing the appellate judgment that had excluded a civil and commercial mediator who was not a lawyer, the Court held that Article 3 of Regulation No. 05/CM/UEMOA on the legal profession was primarily intended to guarantee lawyers’ freedom to practice and equal treatment within the UEMOA area, without preventing national laws from authorizing representation by non-lawyers. This interpretation is open to criticism. Article 3 establishes, as a matter of principle, an exclusive right in favor of lawyers, subject to exceptions provided for by national law, whereas professional mobility is governed primarily by Regulation No. 10/2006/CM/UEMOA and Article 7 of the 2014 Regulation. Burkina Faso law confirms that representation by a non-lawyer is permitted only in specifically defined circumstances and that a power of attorney cannot cure the representative’s lack of legal authority to act. Although quashing the appellate judgment might arguably have been justified by the insufficiency of its reasoning, the Court of Cassation could not determine the meaning of the disputed provision of WAEMU/UEMOA law without first referring the matter to the WAEMU/UEMOA Court of Justice for a preliminary ruling.

Le surendettement des particuliers constitue une réalité croissante dans l’espace OHADA, sous l’effet conjugué de l’expansion du crédit à la consommation, de la microfinance et de la digitalisation des services financiers. Pourtant, le droit applicable demeure fragmentaire. Le droit OHADA, historiquement centré sur le droit des affaires et la protection des créanciers, n’organise pas de régime spécifique de prévention et de traitement du surendettement des personnes physiques. Les législations nationales de consommation, lorsqu’elles existent, sont inégalement développées, tandis que les réglementations bancaires des unions monétaires UEMOA et CEMAC évoquent le risque de surendettement sans mettre en place de véritables mécanismes protecteurs. Les sources d’endettement informelles (tontines, prêts entre particuliers, usuriers) échappent largement au cadre juridique. Face à ce constat d’inachèvement, la présente thèse s’interroge sur les conditions de construction d’un droit uniformisé du surendettement des particuliers, adapté aux réalités socio-économiques de l’espace OHADA. Elle adopte une approche comparative et prospective, en s’appuyant sur quatre droits de référence choisis pour leur complémentarité : le droit français, matrice historique de la plupart des systèmes de l’espace OHADA ; le droit belge, marqué par l’institution du médiateur de dettes ; le droit allemand, centré sur la réhabilitation du débiteur à travers le mécanisme de bonne conduite ; et le droit sud-africain, qui offre un exemple africain opérationnel avec le National Credit Act de 2005 et le dispositif de debt review. La thèse s’organise en deux parties. La première dresse un diagnostic critique de l’inachèvement du traitement du surendettement dans l’espace OHADA, en analysant successivement les insuffisances du cadre normatif de protection du consommateur-emprunteur et l’inadaptation des mécanismes contractuels de prévention et de traitement. La seconde partie, à partir des enseignements tirés des droits de référence, propose les fondements et les mécanismes d’un droit uniformisé du surendettement. Elle met notamment en avant la figure du conseiller en désendettement, la protection patrimoniale du débiteur (insaisissabilité de la résidence principale, minimum vital), l’encadrement des crédits numériques et l’intégration des sources d’endettement informelles. L’étude aboutit à la formulation d’un projet d’Acte uniforme relatif au droit de la consommation et au traitement du surendettement des particuliers, destiné à nourrir le débat doctrinal et institutionnel. Elle s’inscrit dans le prolongement de l’évolution humaniste du droit OHADA de l’insolvabilité, amorcée par l’introduction du droit au rebond en 2015, et ambitionne de contribuer à la modernisation d’un droit des affaires africain plus attentif à la protection du débiteur personne physique de bonne foi. Over-indebtedness of individuals is a growing reality in the OHADA area, driven by the expansion of consumer credit, microfinance, and the digitalisation of financial services. Yet the applicable law remains fragmented. OHADA law, historically focused on business law and the protection of creditors, does not provide a specific regime for the prevention and treatment of over-indebtedness of natural persons. National consumer protection laws, where they exist, are unevenly developed, while the banking regulations of the UEMOA and CEMAC monetary unions mention the risk of over-indebtedness without establishing genuine protective mechanisms. Informal sources of indebtedness (tontines, peer-to-peer lending, moneylenders) largely fall outside the legal framework. Against this background of incompleteness, this thesis examines the conditions for constructing a uniform law on the over-indebtedness of individuals that is adapted to the socio-economic realities of the OHADA area. It adopts a comparative and prospective approach, drawing on four reference legal systems chosen for their complementarity: French law, the historical matrix of most legal systems in the OHADA area; Belgian law, characterised by the institution of the debt mediator; German law, centred on the rehabilitation of the debtor through the “good conduct” mechanism; and South African law, which offers an operational African example with the National Credit Act of 2005 and the debt review procedure. The thesis is structured in two parts. The first provides a critical diagnosis of the incomplete treatment of over-indebtedness in the OHADA area, analysing in turn the shortcomings of the normative framework for the protection of the consumer-borrower and the inadequacy of contractual mechanisms for prevention and treatment. The second part, building on the lessons drawn from the reference systems, proposes the foundations and mechanisms of a uniform law on over-indebtedness. It notably highlights the role of the debt counsellor, the protection of the debtor’s assets (unseizability of the primary residence, minimum vital resources), the regulation of digital credit, and the integration of informal sources of indebtedness. The study culminates in the formulation of a draft Uniform Act on consumer law and the treatment of individual over-indebtedness, intended to contribute to doctrinal and institutional debate. It forms part of the broader humanisation of OHADA insolvency law, initiated by the introduction of the right to a fresh start in 2015, and aims to contribute to the modernisation of African business law by giving greater attention to the protection of the natural person debtor acting in good faith.

Generative AI has heralded a new age of possibilities and significantly altered the landscape of creation. What was once a niche tool has quickly become a de facto tool that everyday users employ to express themselves, particularly due to the rapid integration of such models into popular digital platforms. Accompanying the extensive usage of Generative AI are concerns from rightsholders regarding the tool’s ability to facilitate rapid and extensive copyright infringement. While complete regurgitation has clear copyright infringement concerns, the precise legality remains unclear for AI-generated output that has the potential to benefit from copyright exceptions and limitations. In efforts to reduce its liability, Generative AI models have introduced safety ‘guardrails’ to prevent, restrict, or alter prompts that it deems would generate output that might infringe copyright. While guardrails serve an important purpose in the face of blatant infringement, these also block or revise prompts which may benefit from exceptions and limitations, and therefore do not infringe copyright. Given these developments, the question of whether AI-generated output can benefit from exceptions and limitations to copyright becomes pertinent. Particularly in the realm of parody and pastiche, restrictions on such output pose serious freedom of expression concerns. This paper first explains how the applicability of these exceptions to GenAI output is independent from the questions of legality in the input stage, and ought to be kept that way. Thereafter, it examines the question of whether these exceptions of parody and pastiche under the EU’s copyright regime can apply to AI-generated outputs, and to what extent they apply.

Non-fungible tokens (NFTs) now attract personal property rights but continue to challenge existing copyright law. NFTs consist of a digital file, which is either linked to or embedded within a CryptoToken. Copyright in a digital file is, as information only, exploited via communication to the public and making available, whereas a protected work incorporated in a tangible object, i.e. a painting, is exploited via distribution. So, where does this leave protected work incorporated within an NFT, and in particular CryptoArt? What is the nature of a CryptoToken and how does this relate to the underlying digital art file? The landmark case Osbourne v Persons Unknown & Ors [2023] EWHC 340 (KB) confirmed that NFTs are personal property, but the nature of such property rights remains unclear. Drawing on empirical evidence, this paper advocates how copyright law should be interpreted so as to treat NFTs as tangible CryptoAssets, with protected work, whether linked or embedded within the NFT, as incorporated within the CryptoToken. This would equate CryptoArt NFTs to paintings, enabling the distribution of copyright and legitimising secondary markets, which are central to the value and purpose of such NFTs. This reflects the position in practice, is technologically neutral and allows for technological development. It would also provide legal clarity, bolster business confidence, and ensure consumer protection in a rapidly evolving digital landscape. This paper also critiques the Property (Digital Assets etc) Act 2025, arguing that the creation of a third category of ‘thing’ in terms of property rights adds further complexity and challenge from a copyright perspective.

Scholarship on Artificial Intelligence (AI) and copyright tends to frame its inquiry around Turing's question — 'Can machines think?' — and the normative challenges of the new Spring of AI. This paper asks instead whether the governance challenges of Generative AI (GenAI) are genuinely unprecedented, or a new iteration of the endogenous self-structuration processes that have historically linked technological innovation and intellectual property law. Tracing the evolution of creative guilds — from the Stationers' Company to the decentralised guilds of the digital economy — it shows that clashes between creative industries and emergent technologies have consistently been resolved through lex mercatoria before sovereign regulation crystallised. It then argues that GenAI's architecture introduces a collective-moral dimension to authorship that copyright frameworks built around individual creativity cannot accommodate. The paper advances two contributions: pictographic AI-specific licensing instruments modelled on Creative Commons, and protection of complex prompts as copyrightable expression. GenAI's diffusion, it concludes, calls for adaptive governance rather than systemic disruption.

The opacity of artificial intelligence (AI) technologies raises pressing ethical concerns in education, where algorithmic decisions impact learners’ rights, opportunities, and agency. These concerns may be addressed through transparency, fairness, and accountability (TFA) principles: transparency via disclosure of data, logic, and outputs, and the provision of understandable explanations; fairness through preventing unjust bias; and accountability through clear responsibility, oversight, and redress mechanisms. Explainable AI (XAI) clarifies decision-making processes behind AI outputs, supporting ethical governance in educational settings. This paper examines the legal and technical dimensions of XAI in education, focusing on the EU AI Act and the GDPR. It argues that explainability is a fundamental requirement for high-risk educational AI and identifies approaches to operationalise XAI requirements embedded in these frameworks. It further considers stakeholder-tailored explanation methods to bridge gaps in AI literacy and domain expertise. A TFA thematic analysis of three hypothetical use cases — automated grading systems, AI detection, and personalised learning applications — illustrates the interaction between legal obligations, technical methods, and educational practice. By mapping regulatory requirements onto technical strategies, the paper proposes a compliance framework for implementing explainability in educational AI, contributing to the emerging discourse on XAI by clarifying legal standards, technical approaches, and their implications for ethical governance.

Generative AI is transforming industries by providing sophisticated, automated responses to complex queries. Dominant firms are increasingly integrating across the generative AI value chain, controlling foundational models, compute infrastructure, and access to critical data, raising concerns about abuses of market power and barriers to entry and expansion for smaller competitors. Against this background, this paper examines whether existing EU competition rules, particularly Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and the European Merger Control Regulation, are sufficient to address anti-competitive conduct in generative AI markets. While these frameworks offer a robust foundation for scrutinising exclusionary practices and abuse of dominance, their effective application remains questionable, given the difficulty of defining relevant markets in fast-evolving AI ecosystems, addressing competition concerns promptly, and capturing mergers that fall below notification thresholds. Drawing lessons from digital platform regulation, the paper advocates a coordinated, multi-agency approach involving the European Commission, the European Data Protection Board, and the European AI Office, and a participatory regulatory framework engaging businesses, civil society, and other stakeholders to balance innovation, accountability, and fair competition.

Cette thèse se veut être une longue aventure de réflexion sur la gestion des crises sanitaires avant, pendant et après la pandémie de la Covid-19. Cette crise sans précédent a constitué un bouleversement inattendu des habitudes et de ce que la société pensait comme acquis. Elle a également affecté simultanément notre système de santé, les différentes structures étatiques, les organisations sociales, et les modes de gouvernance. La crise de la Covid-19 a rappelé qu’on ne peut jamais être trop outillé ni trop préparé contre un risque sanitaire. C’est pourquoi la pandémie de la Covid-19 a agi comme un révélateur et un amplificateur des fragilités préexistantes à l’égard de notre arsenal juridique et de notre système de santé. L’étude met en lumière l’adaptation rapide du droit face à l’urgence en créant et activant l’état d’urgence sanitaire qui a élargi les pouvoirs de l’exécutif au détriment du législatif. S’inscrivant dans une approche pluridisciplinaire, ce travail mobilise des cadres théoriques issus des sciences sociales, de la santé publique afin d’appréhender la gestion des crises comme un phénomène systémique. Nos analyses appréhendent la construction normative de la gestion des crises sanitaires autour de l’état d’urgence sanitaire au prisme de son articulation avec le droit commun et les autres régimes d’exception. Cette thèse interroge la conformité des mesures juridiques prises par rapport aux principes de légalité, de nécessité et à la théorie des circonstances exceptionnelles. Enfin, nos éléments de recherche s’attachent à identifier les enseignements juridiques durables issus de la gestion de la récente crise sanitaire. Il faudrait s’interroger sur la pérennisation de certaines bonnes pratiques du dispositif d’exception et sur leurs implications pour l’avenir de l’État de droit. Cette thèse est une incitation au changement en suggérant la conception d’un droit de la gestion des crises sanitaires. En somme, notre travail propose des pistes de réflexion visant à concilier efficacité de l’action publique et protection des droits fondamentaux afin de renforcer le cadre juridique de gestion des crises sanitaires futures. Dans un contexte où le risque sanitaire est perpétuellement présent, les recherches en droit interviennent pour observer, analyser et adopter une approche critique. Toutefois, au regard de la complexité des crises et des acteurs impliqués dans la gestion et la lutte contre la crise, un dialogue continu entre les disciplines et une réflexion collaborative permettraient d’avoir une expérience constructive et une connaissance des réflexes à avoir en cas de crises majeures. This thesis is intended to be an in-depth exploration of the management of health crises before, during, and after the Covid-19 pandemic. This unprecedented crisis brought about an unexpected upheaval in our daily routines and in what society had come to take for granted. It simultaneously affected our healthcare system, various government agencies, social organizations, and modes of governance. The Covid-19 crisis served as a reminder that one can never be too well-equipped or too prepared against a health risk. This is why the Covid-19 pandemic acted as a catalyst and an amplifier of pre-existing vulnerabilities in our legal framework and healthcare system. The study highlights how the law rapidly adapted to the emergency by establishing and invoking a public health emergency, which expanded the executive branch’s powers at the expense of the legislative branch. Adopting a multidisciplinary approach, this work draws on theoretical frameworks from the social sciences and public health to understand crisis management as a systemic phenomenon. Our analyses examine the normative construction of health crisis management centered on the state of public health emergency through the lens of its relationship with ordinary law and other exceptional regimes. This thesis examines the compliance of the legal measures taken with the principles of legality, necessity, and the theory of exceptional circumstances. Finally, our research focuses on identifying lasting legal lessons drawn from the management of the recent health crisis. We should consider whether certain best practices from the emergency framework should be made permanent and what implications this would have for the future of the rule of law. This thesis aims to spur change by proposing the development of a body of law dedicated to the management of health crises. In short, our work offers avenues for reflection aimed at reconciling the effectiveness of public action with the protection of fundamental rights in order to strengthen the legal framework for managing future health crises. In a context where health risks are ever-present, legal research plays a role in observing, analyzing, and adopting a critical approach. However, given the complexity of crises and the actors involved in managing and combating them, ongoing dialogue across disciplines and collaborative reflection would foster constructive experience and an understanding of the appropriate responses to major crises.

L’intellection que voici, ci-dessus, rapportée, qui donne à saisir l’État comme un monstre froid, une puissance qui ment dans tout ce qu’il dit et qui aurait volé, tout ce qu’il a, passe très mal en République du Congo, en date du 13 septembre 2018. Pour beaucoup, cette réflexion du célèbre ZARATHOUSTRA n’est que pur délire. « C’est la folie qui parle », comme dit l’auteur[1]. La Constitution MOUDOUDOU défie le droit de propriété. Elle le porte sur ses fonts baptismaux comme un droit sacré[2] et en fait l’un des piliers du nouvel ordre juridique congolais[3]. « Considérant (en outre), selon la Cour constitutionnelle du Congo, (en cette date du 13 septembre 2018), qu’il résulte de l’article 23 de la Constitution que le droit de propriété ne peut subir de limitations justifiées par l’utilité publique, comme il en est (…) s’agissant de la constitution des réserves foncières de l’État nécessaire à la mise en œuvre du plan national de développement économique et social, que sous la condition d’une juste et préalable indemnité ; Considérant que l’alinéa premier critiqué de l’article 16 de la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains ne prend nullement en compte l’exigence constitutionnelle d’une juste et préalable indemnité ; que cet alinéa porte, de toute évidence, atteinte à la garantie constitutionnelle du droit de propriété tel que consacré par la Constitution en son article 23 ; qu’il est, donc, contraire à la Constitution »[4].

Actuellement, dans l’ordonnancement juridique nigérien, il est sans conteste que le chef traditionnel constitue un maillon de l’organisation administrative. Tantôt celui de l’administration centrale auprès des communautés coutumières, tantôt le représentant de ces dernières auprès des pouvoirs publics, le chef traditionnel, dans l’articulation de ses attributions est appelé souvent à emprunter le chemin classique de l’unilatéralité en prenant des actes. Ces derniers, contrairement au régime général de justiciabilité qui est réservé aux actes provenant de l’administration générale, semblent échapper à toute idée de justiciabilité devant le juge administratif. Si l’on peut comprendre cet état de fait du point de vue du principe de la compétence d’attribution des juridictions, il apparaît paradoxal de l’admettre au regard des exigences de l’État de droit, encore en chantier dans nos États. C’est en ce sens que cette réflexion est menée pour proposer un équilibre entre l’impératif de protéger les droits fondamentaux des administrés locaux, et celui de prémunir le pouvoir de l’institution chefferiale. Currently, in the Nigerian legal system, it is undeniable that the traditional chief constitutes a link in the administrative organization. Sometimes representing the central administration to customary communities, sometimes representing the latter to the public authorities, the traditional chief, in the articulation of his attributions, is often called upon to take the classic path of unilaterality by taking action. The latter, unlike the general regime of justiciability which is reserved for acts originating from the general administration, seem to escape any idea of ​​justiciability before the administrative judge. If one can understand this state of affairs from the point of view of the principle of the jurisdiction of the courts, it seems absurd to admit it in view of the requirements of the rule of law still under construction in our States. Therefore, the search for a balance between the imperative of protecting the fundamental rights of local administrators and that of protecting the substance (the power of the traditional chief) of the chieftaincy institution is more than vital for the consolidation of democratic achievements.

Cette thèse analyse les perspectives d’harmonisation du droit du travail en Afrique subsaharienne dans le contexte des dynamiques d’intégration régionale à la lumière de l’expérience européenne. L’intensification des échanges économiques, la mobilité croissante de la main-d’oeuvre et les exigences du travail décent promues par l’Organisation internationale du Travail renforcent la nécessité de construire un cadre juridique régional cohérent. L’harmonisation apparaît ainsi comme un enjeu majeur de sécurité juridique, de compétitivité économique et de justice sociale. L’objectif de cette recherche est d’identifier les conditions institutionnelles et juridiques susceptibles de favoriser l’émergence progressive d’un droit du travail harmonisé dans les espaces d’intégration ouest-africains. La première partie examine les initiatives engagées au sein de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). L’analyse met en évidence l’ambivalence de ces projets. D’une part, ils traduisent la volonté de promouvoir un socle commun de normes en matière du droit de travail inspirées des standards internationaux et des principes fondamentaux. D’autre part, leur mise en oeuvre se heurte à la diversité des systèmes juridiques nationaux, aux disparités économiques et aux exigences institutionnelles des États membres. Le modèle centralisé de l’OHADA, fondé sur des instruments contraignants, soulève la question de son adaptation aux réalités nationales, tandis que l’approche plus souple de la CEDEAO, établie sur la coordination, interroge son effectivité et sa cohérence normative. L’étude montre ainsi que l’harmonisation ne peut se réduire à un simple rapprochement des règles, mais doit s’inscrire dans un processus progressif tenant compte des contextes politiques, économiques et sociaux. La seconde partie propose une démarche alternative reposant sur une harmonisation graduelle au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Cet espace apparaît favorable à une intégration juridique plus approfondie en raison de la proximité des systèmes juridiques, de l’existence d’institutions communautaires relativement consolidées et d’une dynamique d’intégration économique avancée. La recherche préconise un modèle hybride combinant l’adoption de directives communautaires et le recours à la Méthode ouverte de coordination, afin d’établir des standards communs tout en préservant les spécificités nationales. Les domaines prioritaires concernent notamment la santé et la sécurité au travail, les contrats de travail, la durée du travail, le licenciement, la formation professionnelle et le droit de grève. La thèse souligne enfin que l’adoption de normes communes ne saurait suffire à garantir le succès du processus. L’effectivité constitue une condition déterminante et suppose le renforcement des administrations du travail, l’amélioration des mécanismes de contrôle, l’implication des juridictions nationales et la participation des partenaires sociaux. L’harmonisation normative devrait également s’accompagner d’une convergence progressive des systèmes de protection sociale afin de soutenir une intégration régionale orientée vers le progrès social. Au terme de l’étude, la régionalisation du droit du travail apparaît comme un processus pragmatique, susceptible de trouver dans l’UEMOA un cadre d’expérimentation pour une intégration sociale appelée à inspirer, à terme, des ensembles régionaux plus larges. This dissertation analyzes the prospects for harmonizing labor law in sub-Saharan Africa within the context of regional integration dynamics, drawing on the European experience. The intensification of economic exchanges, the growing mobility of the workforce, and the standards for decent work promoted by the International Labour Organization underscore the need to establish a coherent regional legal framework. Harmonization thus emerges as a major issue for legal certainty, economic competitiveness, and social justice. The objective of this research is to identify the institutional and legal conditions likely to foster the gradual emergence of harmonized labor law within West African integration spaces. The first section examines initiatives undertaken within the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) and the Economic Community of West African States (ECOWAS). The analysis highlights the ambivalence of these projects. On the one hand, they reflect a desire to promote a common set of labor law standards inspired by international standards and fundamental principles. On the other hand, their implementation is hampered by the diversity of national legal systems, economic disparities, and the institutional requirements of member states. OHADA’s centralized model, based on binding instruments, raises questions about its adaptability to national realities, while ECOWAS’s more flexible approach, based on coordination, calls into question its effectiveness and normative coherence. The study thus demonstrates that harmonization cannot be reduced to a simple alignment of rules but must be part of a gradual process that takes into account political, economic, and social contexts. The second part proposes an alternative approach based on gradual harmonization within the West African Economic and Monetary Union (WAEMU). This region appears conducive to deeper legal integration due to the similarity of its legal systems, the existence of relatively well-established community institutions, and an advanced process of economic integration. The study recommends a hybrid model combining the adoption of community directives with the use of the Open Method of Coordination, in order to establish common standards while preserving national specificities. Priority areas include occupational health and safety, employment contracts, working hours, dismissal, vocational training, and the right to strike. Finally, the thesis emphasizes that the adoption of common standards alone is not enough to guarantee the success of the process. Effectiveness is a key condition and requires the strengthening of labor administrations, the improvement of monitoring mechanisms, the involvement of national courts, and the participation of social partners. Regulatory harmonization should also be accompanied by a gradual convergence of social protection systems in order to support regional integration geared toward social progress. At the conclusion of the study, the regionalization of labor law emerges as a pragmatic process that could find in the UEMOA a testing ground for social integration, which is expected to eventually inspire broader regional blocs.

La dégradation de l’environnement est indissociable des activités économiques. Pourtant, le droit de l’environnement s’est longtemps davantage intéressé à leurs conséquences sur le climat, la biodiversité ou les ressources naturelles qu’à la manière dont l’activité économique elle-même est organisée et conduite. Cette thèse propose de déplacer le regard en étudiant la responsabilité environnementale de l’entreprise à partir de trois dimensions étroitement liées : ce qu’elle est, ce qu’elle fait et ce qu’elle dit. Cette réflexion suppose d’abord de revenir sur la place de l’économie dans la pensée environnementale. Quels concepts économiques le droit de l’environnement mobilise-t-il ? Que lui apportent les disciplines juridico-économiques lorsqu’il cherche à appréhender l’entreprise ? Ce détour conduit ainsi à interroger la manière dont le droit de l’environnement a construit sa connaissance de l’entreprise, à partir des concepts économiques qu’il mobilise et des disciplines juridico-économiques avec lesquelles il dialogue. La thèse s’intéresse alors à ce que l’entreprise est et à ce qu’elle fait. En partant des individus qui la composent, elle revient sur une opposition ancienne entre poursuite de l’intérêt personnel et considération pour autrui, avant d’en rechercher les prolongements dans la finalité même de l’entreprise. L’opposition, qui traverse depuis le début du XXe siècle les débats sur la société commerciale, entre maximisation du profit et prise en compte des parties prenantes, permet ainsi d’éclairer sous un jour nouveau la responsabilité environnementale de l’entreprise. Le droit tente aujourd’hui d’agir à la fois sur ses finalités et sur ses comportements, notamment à travers le devoir de vigilance, l’activisme actionnarial, le Say on Climate, le développement des contentieux environnementaux et d’autres mécanismes étudiés dans cette thèse. Reste enfin ce que l’entreprise dit. À travers l’étude du greenwashing, la thèse analyse la manière dont les entreprises construisent leur discours environnemental et les mécanismes par lesquels le droit cherche à réduire l’écart entre la réalité de leurs activités et l’image qu’elles en donnent. De l’autorégulation publicitaire aux règles contraignantes et au contentieux des allégations environnementales trompeuses, la communication devient ainsi un terrain à part entière de la responsabilité environnementale. En réunissant ces trois dimensions, cette thèse propose une lecture globale de la responsabilité environnementale de l’entreprise. Elle montre que le droit ne fait pas disparaître l’opposition fondamentale entre économie et environnement. Il cherche plutôt à instaurer une meilleure adéquation entre ce que l’entreprise est, ce qu’elle fait et ce qu’elle dit. Environmental degradation is inseparable from economic activity. Yet environmental law has traditionally focused more on the consequences of such activity for climate, biodiversity and natural resources than on the way economic activity itself is organised and conducted. This thesis shifts the focus by examining corporate environmental responsibility through three interconnected dimensions: what the company is, what it does and what it says. The analysis begins by reconsidering the place of economics within environmental legal thought. It examines the economic concepts mobilised by environmental law and the contribution of legal-economic disciplines to the way the company is understood. In doing so, it explores how environmental law has constructed its knowledge of the company as a legal and economic object. The first part focuses on what the company is and what it does. Starting from the individuals who constitute it, the thesis revisits the longstanding opposition between self-interest and concern for others, before examining how this tension extends to the purpose of the company itself. The enduring debate between profit maximisation and stakeholder consideration provides a framework for understanding contemporary developments in corporate environmental responsibility. Law increasingly seeks to shape both corporate purpose and corporate behaviour through mechanisms such as the duty of vigilance, shareholder activism, Say on Climate, environmental litigation, and other forms of legal intervention examined throughout the thesis. The second part turns to what the company says. Through the study of greenwashing, it analyses how companies construct environmental narratives and how law seeks to narrow the gap between the environmental reality of their activities and the image they project. From advertising self-regulation to binding rules and litigation over misleading environmental claims, corporate communication has become a distinct field of environmental accountability. By bringing these three dimensions together, this thesis develops a comprehensive account of corporate environmental responsibility. It shows that law does not eliminate the fundamental tension between economic activity and environmental protection. Rather, it seeks to bring into closer alignment what the company is, what it does and what it says.

L’appel à la protection des droits et libertés fondamentaux des salariés revient de manière récurrente dans les litiges en droit du travail français et en droit du travail ivoirien. Cependant, la notion de droit ou de liberté fondamentale est incertaine. Il n’existe pas une définition consensuelle de ces notions. Les critères d’identification et les fonctions de ces concepts sont également imprécis. La présente étude offre une réflexion sur la conception jurisprudentielle de la notion de droit fondamental lorsque le juge annule le licenciement et ordonne la réintégration du salarié dans l’entreprise. Face au mystère dans lequel baigne la notion de liberté fondamentale, la protection accordée au salarié, à travers notamment la possibilité d’annuler le licenciement et d’ordonner sa réintégration dans l’entreprise, se joue autour de la qualification retenue par le juge. La dynamique des droits fondamentaux est liée à la qualification retenue par le juge car c’est lorsqu’il décide qu’un licenciement viole une liberté fondamentale, qu’il peut l’annuler et ordonner la réintégration du salarié dans l’entreprise. Pour prétendre effectivement à la citoyenneté dans l’entreprise au même titre que dans la vie publique, il faut que les droits dont les salariés revendiquent le respect à l’égard de l’employeur soient considérés par le juge comme des droits fondamentaux, à l’instar des droits et libertés des citoyens. On peut regretter que lorsque le juge décide qu’un licenciement viole une liberté fondamentale, il ne donne pas de définition ou de critère précis de celle-ci. Cette attitude du juge peut contrarier ou rendre moins dynamique l’exercice des droits et libertés fondamentaux dans l’entreprise. The invocation of the protection of employees’ fundamental rights and freedoms is a recurring theme in labor law disputes in both France and Côte d’Ivoire. However, the concept of a fundamental right or freedom is ambiguous. There is no universally accepted definition of these concepts. The criteria for identifying them and their functions are also unclear. This study examines the jurisprudential conception of the concept of a fundamental right when a judge overturns a dismissal and orders the employee’s reinstatement. Given the ambiguity surrounding the concept of fundamental freedom, the protection afforded to the employee, particularly through the possibility of overturning the dismissal and ordering reinstatement, depends on the legal characterization adopted by the judge. The dynamics of fundamental rights are linked to the classification adopted by the judge, for it is only when the judge determines that a dismissal violates a fundamental freedom that he or she may annul it and order the employee’s reinstatement in the company. In order for employees to effectively claim the same rights within the workplace as they do in public life, the rights that employees demand their employers respect must be regarded by the courts as fundamental rights, just like the rights and freedoms of citizens. It is regrettable that when a judge rules that a dismissal violates a fundamental freedom, he or she does not provide a precise definition or criteria for that freedom. This approach by the judge may hinder or weaken the exercise of fundamental rights and freedoms within the workplace.

Cette thèse propose une archéologie juridique de la rencontre entre la mode et la propriété intellectuelle en France. Elle étudie la manière dont la mode, objet à la fois culturel, économique et symbolique, est progressivement devenue un objet légitime de droit. L’enjeu n’est pas de dresser un manuel des protections applicables, mais de comprendre quand, comment, par quels acteurs et à quelles fins le secteur de la mode s’est saisi de la propriété intellectuelle. L’hypothèse centrale est que, dans l’industrie de la mode, la propriété intellectuelle ne se borne pas à protéger une valeur préexistante : elle contribue aussi à la produire, à la consacrer et à la convertir. Le droit apparaît ainsi à la fois comme un instrument de reconnaissance symbolique, un outil de lutte contre la copie et la contrefaçon, mais aussi un support d’exploitation économique, par la licence, l’organisation de la diffusion et la transformation des droits en actifs stratégiques.La première partie, L’étendard, montre comment le droit d’auteur, les dessins et modèles et le droit des marques ont servi à légitimer la mode comme œuvre, création industrielle et signe distinctif. La seconde, Le glaive, analyse la propriété intellectuelle comme instrument d’action dans un marché structuré par la copie, la concurrence et la valorisation des actifs immatériels. La thèse met ainsi en évidence la double portée de la propriété intellectuelle dans la mode : vecteur de reconnaissance, mais aussi levier de valorisation, de circulation maîtrisée et de capitalisation. This dissertation offers a legal archaeology of the encounter between fashion and intellectual property in France. It examines how fashion, as a cultural, economic, and symbolic object, gradually became a legitimate subject of law. Rather than providing a practical guide to the available forms of protection, it seeks to understand when, how, by whom, and for what purposes the fashion sector turned to intellectual property.Its central hypothesis is that, in the fashion industry, intellectual property does not merely protect pre-existing value; it also helps produce, consecrate, and convert it. Law thus appears both as an instrument of symbolic recognition, a tool in the fight against copying and counterfeiting, and a means of economic exploitation through licensing, the organization of circulation, and the transformation of rights into strategic assets.The first part, The Banner, shows how copyright, design law, and trademark law served to legitimize fashion as work, industrial creation, and distinctive sign. The second, The Blade, analyzes intellectual property as an instrument of action in a market structured by copying, competition, and the valorization of intangible assets. The dissertation thus highlights the dual reach of intellectual property in fashion: a vector of recognition, but also a lever for valorization, controlled circulation, and capitalization.

L’agencement des obligations de la personne détenue dans de nombreux textes africains relatif au régime pénitentiaire manque de cohésion structurelle. En plus, certains de ces textes brillent par une imprécision et/ou par un silence notoire sur l’encadrement de certaines desdites obligations, ainsi que sur le régime des sanctions de leur violation. À ces écueils, s’ajoutent l’impact négatif des fléaux sociaux et économiques qui minent la plupart des États africains sur l’élan d’humanisation du statut des détenus. Il en découle la nécessité de cerner le contenu des obligations en question afin d’aboutir à leur classification cohérente et à l’appréciation de leur mise en œuvre à l’aune des exigences universelles liées au respect de la dignité humaine. Tel est l’enjeu de cet essai de systematisation des obligations de la personne détenue dans les États d’Afrique noire francophone. The arrangement of the obligations of detainees in many African texts relating to the penitentiary system lacks structural cohesion. Furthermore, some of these texts are notable for their imprecision and blatant silence regarding the regulation of certain of these obligations, as well as the system of sanctions for their violation. Adding to these obstacles is the negative impact of the social and economic ills plaguing most African states on the progress towards humanizing the status of detainees. This underscores the need to define the content of these obligations in order to arrive at a coherent classification and an assessment of their implementation in light of universal requirements related to respect for human dignity. This is the aim of this attempt to systematize the obligations of detainees in Francophone sub-Saharan African states.

Land transport operators in Cameroon can be criminally and civilly liable as a result of an accident resulting from their actions. This is provided for in section 289(1) of the penal code1. The criminal liability can be either in tort law, like in negligence, vicarious liability and strict liability, as well as under contract law. The criminal liability can be for an imprisonment term, the payment of a fine, or loss of life or destruction of property. However, the nature of liability in cases of accidents is faced with problems in Cameroon, as the cases suffer from continuous delay before the courts, weak sanctions provided in the penal code and more. This paper sets out to examine the efficiency of the nature of liability of transport operators in cases of accidents in Cameroon. A doctrinal research method has been adopted where the researcher has analyzed both primary and secondary sources of information. The primary sources are the laws and cases decided by courts, while the secondary sources are other write up which the researcher consulted to complete the research paper. Our findings reveal that the laxity of the courts and weak sanctions provided by the Penal code affects the effectiveness of the liability regime for transport operators in cases of accidents. We recommend that the penal code be revised and a more stringent criminal sanction be put in place. Also, a separate court system should be set up for disputes related to accidents to solve the problem of continuous delay before the courts.

L’article analyse comment la justice réparatrice et la médiation peuvent répondre plus efficacement aux conflits et violences au Sahel que le seul recours à l’enfermement et à la répression. Il met en regard les dispositifs formels (médiation pénale, médiation sociale encadrée par la norme AFNOR, Acte uniforme OHADA) et les mécanismes endogènes comme le cousinage à plaisanterie, les comités communautaires de résolution des conflits et d’autres pratiques coutumières au Mali et au Niger. En s’appuyant sur l’exemple rwandais des comités Abunzi, l’auteur montre l’intérêt mais aussi les limites d’une hybridation entre justice de proximité et encadrement étatique, notamment en termes de formation, de garanties procédurales et de risques d’instrumentalisation politique. Le texte articule ensuite les engagements normatifs (Accord pour la paix de 2015, Dialogue inter-maliens, CVJR) avec ces expériences de médiation pour souligner qu’une réconciliation durable exige des espaces de parole ancrés dans les communautés et reconnus par le droit. En conclusion, il plaide pour une politique publique de médiation qui combine normes régionales et nationales avec les ressources locales de paix, afin de restaurer la confiance envers l’État et prévenir durablement les conflits. This article examines how restorative justice and mediation can offer more effective responses to conflict and violence in the Sahel than purely repressive, incarceration-based approaches. It explores the interaction between formal mechanisms (criminal mediation, France’s social mediation norm AFNOR X60-600, and the OHADA Uniform Act on Mediation) and endogenous practices such as joking relationships, community dispute-resolution committees, and customary forums in Mali and Niger. Drawing on Rwanda’s Abunzi mediation system, the article highlights both the potential and the limits of hybridizing local justice with state regulation, particularly regarding training, procedural safeguards, and risks of political instrumentalization. It then links normative frameworks (the 2015 Algiers Peace Agreement, the 2024 Inter-Malian Dialogue recommendations, and the work of the Truth, Justice and Reconciliation Commission) with these mediation experiences to argue that sustainable reconciliation requires community-anchored, legally recognized spaces for dialogue. The article concludes that effective restorative justice in the Sahel depends on public policies that combine regional and national norms with local peace resources, in order to rebuild trust in the state and prevent conflict over the long term.

This dissertation interrogates the extraordinary character of transitional justice as a legal project. My central claim is that treating procedure as dispensable in pursuit of expansive transformative goals is a disservice to the project itself. The prevailing assumption among scholars and practitioners has been that the existential battles of a transition are fought and won at the macro level: in the text of peace agreements, in constitutional amendments, or in grand normative commitments to truth, justice, and reparation. I show that some of the most consequential distributions of power take place elsewhere: in the granular procedural rules that govern how tribunals operate in practice. Procedural analysis serves here as both method and argument, disaggregating legal rules to reveal who bears costs and who captures benefits, and exposing how procedural opacity creates space for alternative sources of law to emerge. I contend that the exception in exceptional justice should not extend to procedural rigor, and that holding transitional tribunals to the same standards as any other apex court is not a limitation on what transitional justice can achieve, but the condition under which its achievements can be considered legitimate. Taken together, these moves advance a broader theoretical claim: that transitional justice sustains and reinforces the very same distributive arrangements as ordinary justice, rather than disrupting them. I develop these arguments by examining transitional justice in the Colombian 2016 peace process - one of the few ongoing transitional justice processes in the world, and therefore an important site for observing the legal project of transition in motion rather than in retrospect. I engage with Colombia as a matter of epistemic justice: my political commitment is that Latin America is not merely a recipient of international legal frameworks developed elsewhere but an important site in their production. I do not take Colombia as my object because it is exceptional. I take it because the claim that it is, and what that claim conceals, is precisely what this dissertation contests. Cette thèse interroge le caractère extraordinaire de la justice transitionnelle en tant que projet juridique. Mon argument central est que traiter la procédure comme accessoire, au nom d'objectifs transformateurs ambitieux, dessert le projet lui-même. L'hypothèse dominante a été que les batailles décisives d'une transition se gagnent au niveau macro : dans les accords de paix, les réformes constitutionnelles, les grands engagements normatifs en faveur de la vérité et de la réparation. Je montre que certaines des distributions de pouvoir les plus importantes se jouent ailleurs : dans les règles procédurales qui gouvernent le fonctionnement concret des tribunaux. L'analyse procédurale est ici à la fois méthode et argument : elle désagrège les règles juridiques pour révéler qui supporte les coûts et qui capte les bénéfices, et met en évidence comment l'opacité procédurale crée un espace pour l'émergence de sources alternatives du droit. Je soutiens que l'exception dans la justice exceptionnelle ne devrait pas s'étendre à la rigueur procédurale, et que soumettre les tribunaux transitionnels aux mêmes exigences que tout autre tribunal de rang supérieur n'est pas une limite à ce que la justice transitionnelle peut accomplir, mais la condition sous laquelle ses accomplissements peuvent être considérés comme légitimes. Ces arguments avancent une thèse théorique plus large : la justice transitionnelle maintient et renforce les mêmes distributions que la justice ordinaire, plutôt que de les remettre en cause. Je les développe en examinant le processus de paix colombien de 2016 - terrain privilégié pour observer la transition en train de se faire. J'aborde la Colombie comme une question de justice épistémique : l'Amérique latine n'est pas simplement destinataire de cadres juridiques élaborés ailleurs, mais un lieu important de leur production.

La doctrine contemporaine se montre réticente à reconnaître de nouveaux droits subjectifs, souvent perçus comme l'expression d'un individualisme excessif. Cette lecture est caricaturale et ne peut rendre compte des enjeux actuels marqués par des exigences de solidarité. Une relecture du droit subjectif, inspirée des théories italiennes et anglo-saxonnes, permet de dépasser cette conception trop fondée sur le dominium romain. Loin de se réduire à un pouvoir d'exclusion pour la protection d'un intérêt égoïste, le droit subjectif apparaît comme une structure composée de plusieurs prérogatives au service d'intérêts rationnalisés. Son régime, tant processuel que substantiel, démontre que sa défense ne se limite pas à la réparation d'un préjudice personnel. Il peut aussi consister à prévenir ou faire cesser une atteinte illicite, voire à la réprimer.Dans cette perspective, la consécration d'un droit à l'environnement devient pleinement concevable. L'environnement ne peut être appréhendé comme un domaine exclusivement individuel où chacun opposerait une quote-part privée à son voisin. Interprété en ce sens, le nouveau régime de réparation du préjudice environnemental posé par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages resterait lettre morte. Au contraire, le droit à l'environnement doit être appréhendé comme un droit subjectif inclusif car il repose sur un lien d'interdépendance des individus entre eux et avec la nature. Dès lors, l'intérêt à agir pour sa défense ne saurait être strictement personnel. Il varie selon l'objet de la demande. La recevabilité et le bien-fondé de l'action seront modulés selon qu'il s'agisse de prévenir, faire cesser ou de réparer une atteinte environnementale. Contemporary legal scholarship is reluctant to recognize new subjective rights often perceived as the expression of excessive individualism. This point of view is caricatural and fails to account for current challenges, which are marked by requirements of solidarity. A renewed reading of subjective rights, inspired by Italian and Anglo-Saxon theories, makes it possible to move beyond a conception still largely grounded by dominium. Far from being reducible to a power of exclusion serving a selfish interest, subjective rights appear as a structure composed of several prerogatives serving rationalized interests. Both in procedural and substantive terms, their regime shows that their enforcement is not limited to the compensation of personal harm. It may also consist in preventing, or putting an end to an unlawful interference, or even in sanctioning it.From this perspective, the recognition of a right to the environment becomes fully conceivable. The environment cannot be understood as an exclusively individual domain in which each person would oppose a private share to their neighbor. Interpreted in this way, the new regime for the composition of environmental harm established by the law on the restoration of biodiversity, nature, and landscapes would remain ineffective. On the contrary, the right to the environment must be conceived as an inclusive subjective right, as it is grounded in a relationship of interdependence between individuals and with nature. Accordingly, the standing to act in its defense cannot be strictly personal. It varies according to the object of the claim. The admissibility and merits of the action are thus modulated depending on whether the aim is to prevent, put an end to, or remedy environmental harm.