Bibliographie sélective OHADA

Cette thèse se veut être une longue aventure de réflexion sur la gestion des crises sanitaires avant, pendant et après la pandémie de la Covid-19. Cette crise sans précédent a constitué un bouleversement inattendu des habitudes et de ce que la société pensait comme acquis. Elle a également affecté simultanément notre système de santé, les différentes structures étatiques, les organisations sociales, et les modes de gouvernance. La crise de la Covid-19 a rappelé qu’on ne peut jamais être trop outillé ni trop préparé contre un risque sanitaire. C’est pourquoi la pandémie de la Covid-19 a agi comme un révélateur et un amplificateur des fragilités préexistantes à l’égard de notre arsenal juridique et de notre système de santé. L’étude met en lumière l’adaptation rapide du droit face à l’urgence en créant et activant l’état d’urgence sanitaire qui a élargi les pouvoirs de l’exécutif au détriment du législatif. S’inscrivant dans une approche pluridisciplinaire, ce travail mobilise des cadres théoriques issus des sciences sociales, de la santé publique afin d’appréhender la gestion des crises comme un phénomène systémique. Nos analyses appréhendent la construction normative de la gestion des crises sanitaires autour de l’état d’urgence sanitaire au prisme de son articulation avec le droit commun et les autres régimes d’exception. Cette thèse interroge la conformité des mesures juridiques prises par rapport aux principes de légalité, de nécessité et à la théorie des circonstances exceptionnelles. Enfin, nos éléments de recherche s’attachent à identifier les enseignements juridiques durables issus de la gestion de la récente crise sanitaire. Il faudrait s’interroger sur la pérennisation de certaines bonnes pratiques du dispositif d’exception et sur leurs implications pour l’avenir de l’État de droit. Cette thèse est une incitation au changement en suggérant la conception d’un droit de la gestion des crises sanitaires. En somme, notre travail propose des pistes de réflexion visant à concilier efficacité de l’action publique et protection des droits fondamentaux afin de renforcer le cadre juridique de gestion des crises sanitaires futures. Dans un contexte où le risque sanitaire est perpétuellement présent, les recherches en droit interviennent pour observer, analyser et adopter une approche critique. Toutefois, au regard de la complexité des crises et des acteurs impliqués dans la gestion et la lutte contre la crise, un dialogue continu entre les disciplines et une réflexion collaborative permettraient d’avoir une expérience constructive et une connaissance des réflexes à avoir en cas de crises majeures. This thesis is intended to be an in-depth exploration of the management of health crises before, during, and after the Covid-19 pandemic. This unprecedented crisis brought about an unexpected upheaval in our daily routines and in what society had come to take for granted. It simultaneously affected our healthcare system, various government agencies, social organizations, and modes of governance. The Covid-19 crisis served as a reminder that one can never be too well-equipped or too prepared against a health risk. This is why the Covid-19 pandemic acted as a catalyst and an amplifier of pre-existing vulnerabilities in our legal framework and healthcare system. The study highlights how the law rapidly adapted to the emergency by establishing and invoking a public health emergency, which expanded the executive branch’s powers at the expense of the legislative branch. Adopting a multidisciplinary approach, this work draws on theoretical frameworks from the social sciences and public health to understand crisis management as a systemic phenomenon. Our analyses examine the normative construction of health crisis management centered on the state of public health emergency through the lens of its relationship with ordinary law and other exceptional regimes. This thesis examines the compliance of the legal measures taken with the principles of legality, necessity, and the theory of exceptional circumstances. Finally, our research focuses on identifying lasting legal lessons drawn from the management of the recent health crisis. We should consider whether certain best practices from the emergency framework should be made permanent and what implications this would have for the future of the rule of law. This thesis aims to spur change by proposing the development of a body of law dedicated to the management of health crises. In short, our work offers avenues for reflection aimed at reconciling the effectiveness of public action with the protection of fundamental rights in order to strengthen the legal framework for managing future health crises. In a context where health risks are ever-present, legal research plays a role in observing, analyzing, and adopting a critical approach. However, given the complexity of crises and the actors involved in managing and combating them, ongoing dialogue across disciplines and collaborative reflection would foster constructive experience and an understanding of the appropriate responses to major crises.

Cette thèse analyse les perspectives d’harmonisation du droit du travail en Afrique subsaharienne dans le contexte des dynamiques d’intégration régionale à la lumière de l’expérience européenne. L’intensification des échanges économiques, la mobilité croissante de la main-d’oeuvre et les exigences du travail décent promues par l’Organisation internationale du Travail renforcent la nécessité de construire un cadre juridique régional cohérent. L’harmonisation apparaît ainsi comme un enjeu majeur de sécurité juridique, de compétitivité économique et de justice sociale. L’objectif de cette recherche est d’identifier les conditions institutionnelles et juridiques susceptibles de favoriser l’émergence progressive d’un droit du travail harmonisé dans les espaces d’intégration ouest-africains. La première partie examine les initiatives engagées au sein de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). L’analyse met en évidence l’ambivalence de ces projets. D’une part, ils traduisent la volonté de promouvoir un socle commun de normes en matière du droit de travail inspirées des standards internationaux et des principes fondamentaux. D’autre part, leur mise en oeuvre se heurte à la diversité des systèmes juridiques nationaux, aux disparités économiques et aux exigences institutionnelles des États membres. Le modèle centralisé de l’OHADA, fondé sur des instruments contraignants, soulève la question de son adaptation aux réalités nationales, tandis que l’approche plus souple de la CEDEAO, établie sur la coordination, interroge son effectivité et sa cohérence normative. L’étude montre ainsi que l’harmonisation ne peut se réduire à un simple rapprochement des règles, mais doit s’inscrire dans un processus progressif tenant compte des contextes politiques, économiques et sociaux. La seconde partie propose une démarche alternative reposant sur une harmonisation graduelle au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Cet espace apparaît favorable à une intégration juridique plus approfondie en raison de la proximité des systèmes juridiques, de l’existence d’institutions communautaires relativement consolidées et d’une dynamique d’intégration économique avancée. La recherche préconise un modèle hybride combinant l’adoption de directives communautaires et le recours à la Méthode ouverte de coordination, afin d’établir des standards communs tout en préservant les spécificités nationales. Les domaines prioritaires concernent notamment la santé et la sécurité au travail, les contrats de travail, la durée du travail, le licenciement, la formation professionnelle et le droit de grève. La thèse souligne enfin que l’adoption de normes communes ne saurait suffire à garantir le succès du processus. L’effectivité constitue une condition déterminante et suppose le renforcement des administrations du travail, l’amélioration des mécanismes de contrôle, l’implication des juridictions nationales et la participation des partenaires sociaux. L’harmonisation normative devrait également s’accompagner d’une convergence progressive des systèmes de protection sociale afin de soutenir une intégration régionale orientée vers le progrès social. Au terme de l’étude, la régionalisation du droit du travail apparaît comme un processus pragmatique, susceptible de trouver dans l’UEMOA un cadre d’expérimentation pour une intégration sociale appelée à inspirer, à terme, des ensembles régionaux plus larges. This dissertation analyzes the prospects for harmonizing labor law in sub-Saharan Africa within the context of regional integration dynamics, drawing on the European experience. The intensification of economic exchanges, the growing mobility of the workforce, and the standards for decent work promoted by the International Labour Organization underscore the need to establish a coherent regional legal framework. Harmonization thus emerges as a major issue for legal certainty, economic competitiveness, and social justice. The objective of this research is to identify the institutional and legal conditions likely to foster the gradual emergence of harmonized labor law within West African integration spaces. The first section examines initiatives undertaken within the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) and the Economic Community of West African States (ECOWAS). The analysis highlights the ambivalence of these projects. On the one hand, they reflect a desire to promote a common set of labor law standards inspired by international standards and fundamental principles. On the other hand, their implementation is hampered by the diversity of national legal systems, economic disparities, and the institutional requirements of member states. OHADA’s centralized model, based on binding instruments, raises questions about its adaptability to national realities, while ECOWAS’s more flexible approach, based on coordination, calls into question its effectiveness and normative coherence. The study thus demonstrates that harmonization cannot be reduced to a simple alignment of rules but must be part of a gradual process that takes into account political, economic, and social contexts. The second part proposes an alternative approach based on gradual harmonization within the West African Economic and Monetary Union (WAEMU). This region appears conducive to deeper legal integration due to the similarity of its legal systems, the existence of relatively well-established community institutions, and an advanced process of economic integration. The study recommends a hybrid model combining the adoption of community directives with the use of the Open Method of Coordination, in order to establish common standards while preserving national specificities. Priority areas include occupational health and safety, employment contracts, working hours, dismissal, vocational training, and the right to strike. Finally, the thesis emphasizes that the adoption of common standards alone is not enough to guarantee the success of the process. Effectiveness is a key condition and requires the strengthening of labor administrations, the improvement of monitoring mechanisms, the involvement of national courts, and the participation of social partners. Regulatory harmonization should also be accompanied by a gradual convergence of social protection systems in order to support regional integration geared toward social progress. At the conclusion of the study, the regionalization of labor law emerges as a pragmatic process that could find in the UEMOA a testing ground for social integration, which is expected to eventually inspire broader regional blocs.

Cette thèse propose une archéologie juridique de la rencontre entre la mode et la propriété intellectuelle en France. Elle étudie la manière dont la mode, objet à la fois culturel, économique et symbolique, est progressivement devenue un objet légitime de droit. L’enjeu n’est pas de dresser un manuel des protections applicables, mais de comprendre quand, comment, par quels acteurs et à quelles fins le secteur de la mode s’est saisi de la propriété intellectuelle. L’hypothèse centrale est que, dans l’industrie de la mode, la propriété intellectuelle ne se borne pas à protéger une valeur préexistante : elle contribue aussi à la produire, à la consacrer et à la convertir. Le droit apparaît ainsi à la fois comme un instrument de reconnaissance symbolique, un outil de lutte contre la copie et la contrefaçon, mais aussi un support d’exploitation économique, par la licence, l’organisation de la diffusion et la transformation des droits en actifs stratégiques.La première partie, L’étendard, montre comment le droit d’auteur, les dessins et modèles et le droit des marques ont servi à légitimer la mode comme œuvre, création industrielle et signe distinctif. La seconde, Le glaive, analyse la propriété intellectuelle comme instrument d’action dans un marché structuré par la copie, la concurrence et la valorisation des actifs immatériels. La thèse met ainsi en évidence la double portée de la propriété intellectuelle dans la mode : vecteur de reconnaissance, mais aussi levier de valorisation, de circulation maîtrisée et de capitalisation. This dissertation offers a legal archaeology of the encounter between fashion and intellectual property in France. It examines how fashion, as a cultural, economic, and symbolic object, gradually became a legitimate subject of law. Rather than providing a practical guide to the available forms of protection, it seeks to understand when, how, by whom, and for what purposes the fashion sector turned to intellectual property.Its central hypothesis is that, in the fashion industry, intellectual property does not merely protect pre-existing value; it also helps produce, consecrate, and convert it. Law thus appears both as an instrument of symbolic recognition, a tool in the fight against copying and counterfeiting, and a means of economic exploitation through licensing, the organization of circulation, and the transformation of rights into strategic assets.The first part, The Banner, shows how copyright, design law, and trademark law served to legitimize fashion as work, industrial creation, and distinctive sign. The second, The Blade, analyzes intellectual property as an instrument of action in a market structured by copying, competition, and the valorization of intangible assets. The dissertation thus highlights the dual reach of intellectual property in fashion: a vector of recognition, but also a lever for valorization, controlled circulation, and capitalization.

This dissertation interrogates the extraordinary character of transitional justice as a legal project. My central claim is that treating procedure as dispensable in pursuit of expansive transformative goals is a disservice to the project itself. The prevailing assumption among scholars and practitioners has been that the existential battles of a transition are fought and won at the macro level: in the text of peace agreements, in constitutional amendments, or in grand normative commitments to truth, justice, and reparation. I show that some of the most consequential distributions of power take place elsewhere: in the granular procedural rules that govern how tribunals operate in practice. Procedural analysis serves here as both method and argument, disaggregating legal rules to reveal who bears costs and who captures benefits, and exposing how procedural opacity creates space for alternative sources of law to emerge. I contend that the exception in exceptional justice should not extend to procedural rigor, and that holding transitional tribunals to the same standards as any other apex court is not a limitation on what transitional justice can achieve, but the condition under which its achievements can be considered legitimate. Taken together, these moves advance a broader theoretical claim: that transitional justice sustains and reinforces the very same distributive arrangements as ordinary justice, rather than disrupting them. I develop these arguments by examining transitional justice in the Colombian 2016 peace process - one of the few ongoing transitional justice processes in the world, and therefore an important site for observing the legal project of transition in motion rather than in retrospect. I engage with Colombia as a matter of epistemic justice: my political commitment is that Latin America is not merely a recipient of international legal frameworks developed elsewhere but an important site in their production. I do not take Colombia as my object because it is exceptional. I take it because the claim that it is, and what that claim conceals, is precisely what this dissertation contests. Cette thèse interroge le caractère extraordinaire de la justice transitionnelle en tant que projet juridique. Mon argument central est que traiter la procédure comme accessoire, au nom d'objectifs transformateurs ambitieux, dessert le projet lui-même. L'hypothèse dominante a été que les batailles décisives d'une transition se gagnent au niveau macro : dans les accords de paix, les réformes constitutionnelles, les grands engagements normatifs en faveur de la vérité et de la réparation. Je montre que certaines des distributions de pouvoir les plus importantes se jouent ailleurs : dans les règles procédurales qui gouvernent le fonctionnement concret des tribunaux. L'analyse procédurale est ici à la fois méthode et argument : elle désagrège les règles juridiques pour révéler qui supporte les coûts et qui capte les bénéfices, et met en évidence comment l'opacité procédurale crée un espace pour l'émergence de sources alternatives du droit. Je soutiens que l'exception dans la justice exceptionnelle ne devrait pas s'étendre à la rigueur procédurale, et que soumettre les tribunaux transitionnels aux mêmes exigences que tout autre tribunal de rang supérieur n'est pas une limite à ce que la justice transitionnelle peut accomplir, mais la condition sous laquelle ses accomplissements peuvent être considérés comme légitimes. Ces arguments avancent une thèse théorique plus large : la justice transitionnelle maintient et renforce les mêmes distributions que la justice ordinaire, plutôt que de les remettre en cause. Je les développe en examinant le processus de paix colombien de 2016 - terrain privilégié pour observer la transition en train de se faire. J'aborde la Colombie comme une question de justice épistémique : l'Amérique latine n'est pas simplement destinataire de cadres juridiques élaborés ailleurs, mais un lieu important de leur production.

La doctrine contemporaine se montre réticente à reconnaître de nouveaux droits subjectifs, souvent perçus comme l'expression d'un individualisme excessif. Cette lecture est caricaturale et ne peut rendre compte des enjeux actuels marqués par des exigences de solidarité. Une relecture du droit subjectif, inspirée des théories italiennes et anglo-saxonnes, permet de dépasser cette conception trop fondée sur le dominium romain. Loin de se réduire à un pouvoir d'exclusion pour la protection d'un intérêt égoïste, le droit subjectif apparaît comme une structure composée de plusieurs prérogatives au service d'intérêts rationnalisés. Son régime, tant processuel que substantiel, démontre que sa défense ne se limite pas à la réparation d'un préjudice personnel. Il peut aussi consister à prévenir ou faire cesser une atteinte illicite, voire à la réprimer.Dans cette perspective, la consécration d'un droit à l'environnement devient pleinement concevable. L'environnement ne peut être appréhendé comme un domaine exclusivement individuel où chacun opposerait une quote-part privée à son voisin. Interprété en ce sens, le nouveau régime de réparation du préjudice environnemental posé par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages resterait lettre morte. Au contraire, le droit à l'environnement doit être appréhendé comme un droit subjectif inclusif car il repose sur un lien d'interdépendance des individus entre eux et avec la nature. Dès lors, l'intérêt à agir pour sa défense ne saurait être strictement personnel. Il varie selon l'objet de la demande. La recevabilité et le bien-fondé de l'action seront modulés selon qu'il s'agisse de prévenir, faire cesser ou de réparer une atteinte environnementale. Contemporary legal scholarship is reluctant to recognize new subjective rights often perceived as the expression of excessive individualism. This point of view is caricatural and fails to account for current challenges, which are marked by requirements of solidarity. A renewed reading of subjective rights, inspired by Italian and Anglo-Saxon theories, makes it possible to move beyond a conception still largely grounded by dominium. Far from being reducible to a power of exclusion serving a selfish interest, subjective rights appear as a structure composed of several prerogatives serving rationalized interests. Both in procedural and substantive terms, their regime shows that their enforcement is not limited to the compensation of personal harm. It may also consist in preventing, or putting an end to an unlawful interference, or even in sanctioning it.From this perspective, the recognition of a right to the environment becomes fully conceivable. The environment cannot be understood as an exclusively individual domain in which each person would oppose a private share to their neighbor. Interpreted in this way, the new regime for the composition of environmental harm established by the law on the restoration of biodiversity, nature, and landscapes would remain ineffective. On the contrary, the right to the environment must be conceived as an inclusive subjective right, as it is grounded in a relationship of interdependence between individuals and with nature. Accordingly, the standing to act in its defense cannot be strictly personal. It varies according to the object of the claim. The admissibility and merits of the action are thus modulated depending on whether the aim is to prevent, put an end to, or remedy environmental harm.

En sa qualité de divertissement le plus lucratif au monde, le jeu vidéo mérite une considération juridique à sa hauteur. Il n’est plus un simple jouet électronique, il est la pièce maitresse d’un secteur regroupant de multiples acteurs tels que les développeurs, les éditeurs, les distributeurs, les constructeurs, ainsi que les joueurs. Pour autant, malgré son importance économique, cette industrie a vu ses enjeux juridiques négligés par le législateur et les juges, laissant place à une insécurité juridique constante.L’étude de la chaîne de valeur du jeu vidéo, c’est-à-dire de l’ensemble des étapes allant de la création à la livraison du produit fini, présente en effet de nombreuses lacunes juridiques. Parmi elles figurent, par exemple, l’absence de statut juridique légal, la conclusion de contrats stipulant des clauses illicites, ou encore l’existence de marchés parallèles échappant au contrôle de l’éditeur.L'objectif de ces travaux consiste en une clarification des problématiques juridiques rencontrées par les acteurs de cette industrie. À cet éclaircissement s'ajoute la proposition de solutions qui sont soit issues du droit positif français et européen, soit inspirées des autres droits nationaux, soit totalement nouvelles. La production et la commercialisation d'un jeu vidéo sont loin d'être une promenade de santé, il s'agit, au contraire, d'un véritable parcours juridique. As the world’s most lucrative form of entertainment, the video game industry deserves legal consideration commensurate with its stature. It is no longer merely an electronic toy; it is the cornerstone of a sector comprising a wide range of stakeholders, including developers, publishers, distributors, manufacturers, and players. However, despite its economic importance, this industry has seen its legal issues neglected by lawmakers and judges, leading to constant legal uncertainty.An examination of the video game value chain—that is, all the stages from creation to delivery of the finished product—reveals numerous legal gaps. These include, for example, the lack of a legal status, the conclusion of contracts containing unlawful clauses, and the existence of parallel markets beyond the publisher’s control.The objective of this work is to clarify the legal issues faced by industry stakeholders. In addition to this clarification, the study proposes solutions that are either derived from French and European positive law, inspired by other national legal systems, or entirely new.The production and marketing of a video game are far from a walk in the park, on the contrary, it is a veritable legal pathway.

L’arme et son statut juridique et social au sein des sociétés ont connu une large évolution depuis l’origine de la civilisation, puisque l’on est progressivement passé d’un principe de liberté de port et de détention à une interdiction plus ou moins stricte. Ainsi, la réglementation des armes est avant tout pour chaque pays un produit de l’histoire, elle traduit aussi une conception idéologique, celle du rôle de l’Etat face aux libertés individuelles, mettant en tension les enjeux d’une part, de sécurité publique avec ceux d’un droit personnel à défendre sa vie au moyen d’une arme, et d’autre part, de défense nationale avec ceux d'un devoir collectif de défendre le pays grâce à une masse de citoyens entrainés au maniement des armes et formant l'armée.C’est pourquoi, les révolutionnaires de 1789 ont rangé le droit d’avoir une arme parmi les droits civiques et qu’ils avaient envisagé d’inscrire ce droit dans la DDHC dans la mesure où la possession d'armes a longtemps fait la distinction entre l'homme libre et l'esclave. A ce titre, même si désormais, la légitimité émane des citoyens puisqu’en principe le pouvoir exécutif n’est que le « ministre du souverain qu’est le peuple ». Force est de constater que la citoyenneté et les droits naturels ne sont pas le fruit d’un contrat social voulu par l’Etat issu de l’état de droit, ils sont le résultat d’un rapport de force par lequel le citoyen est parvenu à s’extraire de sa position de sujet pour revendiquer sa liberté en contrepartie de ses prestations fiscales et militaires.Toutefois, force est de constater que le droit positif actuel dans ce domaine est devenu de plus en plus restrictif en raison notamment de la prévalence d’une vision sécuritaire de la société consistant à limiter l’usage et la connaissance des armes, voire inculquer une peur de l’armement qui conduit à un déséquilibre liberticide entre un Etat se réservant le monopole de l’usage des armes et les citoyens dépossédés de leur droit fondamental à assurer par ce moyen leur propre défense, résister à l’oppression voire participer eux-mêmes au respect de l’ordre public, ainsi que de la défense du pays et de ses institutions démocratiques. Ce régime juridique des armes révèle aussi l’abandon d’un modèle fondé sur la souveraineté du peuple pour un modèle de contrôle étatique comportant un risque de dérive autoritaire, les violences armées demeurant par ailleurs essentiellement le fait des Etats et non des individus. D’autant plus que le droit français, marginalise le législateur au profit de l’administration qui surclasse systématiquement les armes et met en place un système de fichage centralisé dangereux pour les libertés individuelles dans un contexte de droit international enclin au désarmement des populations. De ce point de vue, la question du « monopole de la violence physique légitime » dans une démocratie où le peuple est souverain est centrale au regard du faible nombre d’homicides par armes à feu et de l’absence de menace réelles qu’elles représentent entre les mains des honnêtes gens. C’est pourquoi, une réglementation plus fine serait intéressante car de nature à rétablir une forme d'égalité entre le fort et le faible ou entre l’honnête citoyen et le criminel. The legal and social status of firearms within societies has undergone significant evolution since the dawn of civilization, as we have gradually moved from the principle of freedom to carry and possess them to a more or less strict prohibition. Thus, firearms regulations are, above all, a product of history for each country; they also reflect an ideological conception, that of the role of the State in relation to individual liberties. This creates tension between the issues of public safety and the personal right to defend one's life with a firearm, and between national defense and the collective duty to defend the country through a mass of citizens trained in the use of weapons and forming the army.This is why the revolutionaries of 1789 included the right to bear arms among civic rights and considered enshrining this right in the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, given that the possession of weapons had long distinguished between free men and slaves. In this respect, even though legitimacy now emanates from the citizens, since in principle the executive power is merely the ''minister of the sovereign, which is the people,'' it must be acknowledged that citizenship and natural rights are not the product of a social contract established by the State based on the rule of law; they are the result of a power dynamic through which the citizen has managed to transcend their position as a subject to claim their freedom in exchange for their tax and military contributions.However, it must be acknowledged that current positive law in this area has become increasingly restrictive, due in particular to the prevalence of a security-focused vision of society that limits the use and knowledge of weapons, even instilling a fear of arms. This leads to a liberty-destroying imbalance between a state that reserves for itself the monopoly on the use of weapons and citizens deprived of their fundamental right to ensure their own defense, resist oppression, and even participate in maintaining public order, as well as defending the country and its democratic institutions. This legal regime governing weapons also reveals the abandonment of a model based on popular sovereignty in favor of a model of state control that carries a risk of authoritarian drift, since armed violence remains primarily the work of states and not individuals.This is all the more relevant given that French law marginalizes the legislature in favor of the administration, which systematically prioritizes firearms and implements a centralized surveillance system that is dangerous for individual liberties, particularly in a context of international law that tends toward the disarmament of populations. From this perspective, the question of the ''monopoly on legitimate physical violence'' in a democracy where the people are sovereign is central, considering the low number of homicides by firearms and the absence of any real threat they pose in the hands of law-abiding citizens. Therefore, more nuanced regulations would be beneficial, as they could help restore a form of equality between the strong and the weak, or between the law-abiding citizen and the criminal.

Les domesticités africaines sont le résultat d’un long processus normatif dont les origines se situent dans l’ère précoloniale. L’espace domestique est un lieu d’organisation de la vie communautaire tout autant qu’il permet une redistribution des rapports de reproduction et de production. Les mutations sociopolitiques et historiques ont fait émerger par la suite une catégorie de travailleuses/eurs qui évoluent aux marges de la société salariale. Le cas du Burkina Faso est emblématique, car le droit du travail ne distingue ni n’exclut les travailleuses et travailleurs domestiques de son champ d’application. Cependant, l’économie informelle, la méconnaissance des usages sociaux et/ou la non-transposition des standards internationaux conduisent à des problématiques normatives récurrentes ainsi qu’à des superpositions de compétences. Le tiers de référence dans cette relation de travail n’est pas toujours l’administration du travail, ce qui complexifie la lisibilité du système. Aussi, la viabilité de l’architecture régulatoire dépend fortement de la compréhension de ces normativités concurrentes ainsi que de leur articulation. African domesticities have been shaped through a long normative process whose origins lie in the pre-colonial era. Community life has generally been organized around the domestic sphere. The household appears to be a central institution for managing both productive and reproductive resources. Subsequently, a new category of workers emerged as a result of socio-political and historical changes. Indeed, these domestic workers operate at the margins of official Labor Laws. Burkina Faso offers an emblematic case study to understand these plural dynamics. Formally, in this West African country, Labor law neither distinguishes domestic workers nor excludes them from its scope. However, the prevalence of the informal economy, a limited knowledge of social customs, and the challenge to transpose international standards lead to a normative crisis and overlapped responsibilities. Moreover, Labor Administration encounters several difficulties to regulate this employment relationship; indeed, it is not the sole authority in charge of the regulation process. All of the above complicates the system’s clarity. It may therefore be argued that the viability of the regulatory framework depends upon considering these competing norms and the structure of their interactions.

Le droit des biens demeure marqué par l’absence d’une analyse pleinement satisfaisante de l’insertion de la considération de la personne en son sein. Ni les tentatives d’identification de biens à caractère personnel ni les entreprises de classification correspondantes ne permettent de rendre compte, de manière cohérente, des difficultés rencontrées. Cette situation révèle la nécessité d’un outil conceptuel apte à appréhender globalement le phénomène et à en expliquer la logique. L’étude propose, à cette fin, de mobiliser le concept d’intuitus personae, en reprenant ses fondements issus du droit des contrats et en les adaptant au droit des biens, tout en élargissant sa définition à l’expression du respect dû à la personne humaine. Grâce à sa plasticité et à l’intensité variable de la considération qu’il exprime, il constitue un outil d’analyse fécond pour le droit des biens, permettant de dépasser une approche strictement classificatoire. L’intuitus personae révèle ainsi la complexité de la patrimonialité, qui s’exprime en degrés selon l’intensité de la considération de la personne. Une telle perspective permet non seulement de décrire ces mécanismes, mais également de résoudre certaines difficultés de qualification et d’envisager une amélioration des régimes existants. French property law remains characterized by the lack of a fully satisfactory analysis regarding the integration of the consideration of the person within its sphere. Neither the attempts to identify “property of a personal nature” nor the related classification efforts have succeeded in providing a coherent account of the challenges encountered. This state of affairs underscores the need for a conceptual tool capable of apprehending the phenomenon as a whole and explaining its underlying logic. To this end, the present study proposes to mobilize the concept of intuitus personae, drawing upon its foundations in contract law and adapting them to property law, while expanding its definition to encompass the respect due to the human person. Owing to its plasticity and the variable intensity of the consideration it conveys, it serves as a fruitful analytical tool for property law, making it possible to move beyond a strictly classificatory approach. Intuitus personae thus reveals the complexity of patrimonality, which is expressed in degrees depending on the intensity of the consideration of the person. Such a perspective allows not only for the description of these mechanisms but also for the resolution of certain characterization difficulties and the proposal of improvements for existing legal frameworks.

Résultats de recherche, fils d’actualités, avis en ligne, communications d’influenceurs, publicités en ligne … Tout autant de pratiques incitatives permettant à l’internaute de se repérer au sein d’une offre pléthorique de contenus en ligne et pouvant a priori correspondre à l’expression de « recommandation numérique ». La notion de recommandation numérique n’a pourtant fait l’objet d’aucune conceptualisation alors même qu’il existe un régime juridique y afférent. Dès lors, la mise au jour de cette notion apparaît nécessaire afin d’identifier puis de qualifier ce qui déclenchera l’application de règles particulières.L’identification de la notion de recommandation numérique permet d’abord de la situer aux côtés de deux notions avec lesquelles elle entretient des liens de parenté parfois contradictoires : l’information et la publicité.L’étude propose dès lors deux séries de critères de qualification aptes à saisir la notion de recommandation numérique qui en impacte le périmètre. D’un point de vue matériel, la recommandation numérique possède une nature formelle : il s’agit d’un ordonnancement suggestif de contenus et non d’un contenu incitatif. Cette nature est corroborée par l’existence d’un régime juridique lui aussi formel car fondé sur la transparence, tandis que les contenus incitatifs sont soumis à des règles de fond. D’un point de vue fonctionnel, il s’agit d’une intermédiation informationnelle plus large qu'imaginée notamment parce qu'elle peut être de nature personnalisée ou non. Elle demeure néanmoins fondée sur un traitement algorithmique de données à caractère personnel ou non personnel et donc, soumise au droit des données. Search results, news feeds, online reviews, influencer communications, online advertising ... These are all incentive practices that enable internet users to find their way through a plethora of online content and could, in principle, be described as “digital recommendations”. However, the notion of digital recommendation has not been conceptualized, even though there is a legal framework governing it. It is therefore necessary to clarify this concept in order to identify and define what will trigger the application of specific rules.Identifying the notion of digital recommendation allows us to situate it alongside two concepts with which it has sometimes contradictory links: information and advertising.The study therefore proposes two sets of qualification criteria that capture the concept of digital recommendation and its scope. From a material point of view, digital recommendation is formal in nature: it is a suggestive ordering of content rather than incentive-based content. This nature is corroborated by the existence of a legal regime that is also formal, as it is based on transparency, whereas incentive-based content is subject to substantive rules. From a functional point of view, it is a broader form of information intermediation than imagined, particularly because it can be personalized or not. Nevertheless, it remains based on the algorithmic processing of personal or non-personal data and is therefore subject to data law.

Temporary labour migration constitutes both a historical phenomenon and an enduring central issue within the European Union. This thesis adopts a socio-legal approach to analyse the cases of France and Spain, focusing on seasonal work and posting of workers in the agricultural sector. It examines the experiences of temporary migrant women workers at the intersection of migration law and labour and social security law, in particular with regard to social security. Drawing on an intersectional perspective articulated around the concept of vulnerability, this research highlights the structuring role of law in these women’s experiences. This thesis demonstrates that the applicable legal framework contributes to reinforcing their vulnerability by establishing a system of exclusion and invisibilisation based on migration status, employment status and a gendered and racialised labour division, thereby limiting these women’s effective access to rights linked to their participation in the labour market, such as unemployment benefits, as well as to those relating to their reproductive lives. La migration temporaire de travail constitue à la fois un phénomène historique et un enjeu toujours central au sein de l’Union européenne. Cette thèse analyse, dans une perspective sociojuridique, les cas de la France et de l’Espagne, en se concentrant sur le travail saisonnier et le travail détaché dans le secteur agricole. Elle examine l’expérience des travailleuses migrantes temporaires à l’intersection du droit des migrations et du droit social, notamment en matière de sécurité sociale. Mobilisant une perspective intersectionnelle articulée au concept de vulnérabilité, cette recherche met en lumière le rôle structurant du droit dans l’expérience de ces femmes. La thèse démontre que le cadre juridique applicable contribue à renforcer leur situation de vulnérabilité en instaurant un système d’exclusion et d’invisibilisation fondé sur le statut migratoire, le statut d’emploi, et une division du travail genrée et racialisée, limitant ainsi l’accès effectif de ces femmes aux droits liés à leur participation au marché du travail, tels que le droit au chômage, ainsi qu’à ceux relatifs à leur vie reproductive.

Nos recherches se concentrent sur une définition de l’impartialité du juré, sur les garanties procédurales de celles-ci, tendant à prévenir la libre formation de leur intime conviction. La subjectivité, lorsqu’elle expose le juré au regard d’autrui, dans le prétoire oudans le cadre d’un procès médiatisé, accroît le risque d’un défaut d’impartialité subjective qui, mal maîtrisée, mettrait à mal son devoir d’impartialité. Our research focuses on defining jury impartiality and the procedural safeguards that protect it, aiming to prevent jurors from freely forming their own personal convictions. Subjectivity, when it exposes the juror to the scrutiny of others, whether in the courtroom orduring a televised trial, increases the risk of a lack of subjective impartiality which, if poorly managed, could undermine their duty of impartiality.

La thèse étudie la tension entre deux dimensions du territoire, qui est à la fois un espace sous l’emprise de l’État territorial, qui le marque de sa puissance souveraine, et un espace d’intérêt international, c'est-à-dire un espace vis-à-vis duquel des tiers ont un intérêt juridiquement protégé (y accéder, par ex. les migrations ou le libre-échange ; le quitter, par ex. l’émigration ; le traverser, par ex. le droit au transit d’un État sans littoral pour accéder à la mer ; le voir contrôlé, par ex. pour être préservé de circulations à but terroriste ou de pollution). Pour cela, la thèse cherche d’abord à comprendre dans quelle mesure le droit international peut-il modérer le contrôle des frontières où les deux dimensions du territoire entrent en contact, soit modérer l’emprise souveraine de l’État (fondement de la société internationale) pour garantir la viabilité des circulations internationales (fait premier de la société internationale). Cela suppose d’étudier l’étendue de la puissance territoriale, juridiquement reconnue, avant d’étudier les termes de son articulation avec l’intérêt tiers qui s’oppose au contrôle frontalier. Une fois cette modération établie, la thèse étudie dans un second temps la détermination du contrôle des frontières par le droit international, qui dépassant la modération en vient à lier le pouvoir de l’État territorial afin de le mettre au service des intérêts internationaux. Le pouvoir est ainsi lié à deux niveaux : quant à l’opération du contrôle frontalier, le droit international lui posant des prescriptions précises ; quant à l’objet du contrôle frontalier, dans la mesure où certains s’imposent a priori au contrôle frontalier comme devant ou ne devant pas franchir la frontière. Our work studies the tension at the border between two dimensions of the territory: that under the control of the sovereign state, with all its power, and that which is of international interest, since third parties can have a legal interest to the territory (to enter it, as in migrations or free trade ; to leave it, as in emigration ; to pass through it, as in the case of landlocked states reaching the sea ; or to see it well controlled, for example to prevent terrorist movements or pollutions). In order to address all this, our work first seeks to understand to what extent international law can moderate border control, where both dimensions come into conflict. In other words, it seeks to understand how international law can moderate the sovereign power of the territorial state, which is at the foundation of international society, to guarantee the viability of international circulations, which are at the core of the very existence of international society. This requires studying the extent of the territorial power as international law understands it, and then examining the components of its articulation with third interests opposing border control. Once this moderation established, our work next examines the determination of border control in international law, that is, the idea that international law not only moderates but sometimes binds border control power to place it at the service of international interests. The territorial power is thus bound at two levels: first, regarding the exercise of border control, international law prescribes specific modalities; second, regarding the object of border control, international law makes the access or blockade of certains items at the border mandatory for the territorial state, regardless of its specific interests.

Le libre-échange n'existe pas, il y aura toujours un prix à payer. Dans un monde marqué par des défis mondiaux complexes ainsi que des crises environnementales et sanitaires, l'OMC et les ACR représentent, face aux effets pervers de la mondialisation, deux outils juridiques internationaux dont la dynamique soulève des questions essentielles quant à leur rôle dans le développement de relations internationales économiques stables et la résolution pacifique des différends. En veillant à ce que le Droit International Économique, incarné par l’OMC et les ACR, soit en mesure de répondre aux besoins évolutifs de l'humanité – qui transcende le cadre national –, cette thèse souligne la nécessité de renforcer la coordination entre l'OMC et les ACR afin de gérer les complexités historiques et de relever les défis contemporains. Les résultats suggèrent un paysage complexe où l'OMC et les ACR présentent à la fois des tendances cohérentes et contradictoires. Tout en montrant des tendances susceptibles de dégrader non seulement le fonctionnement de l’OMC mais également l’harmonie des relations internationales économiques, les ACR peuvent s’aligner avec la vision multilatérale et ainsi contribuer à l’avenir du commerce mondial. Mots-clés : Régionalisme, Multilatéralisme, Coopération internationale, Gouvernance globale, Libre-échange, Développement économique. There is no such thing as free trade - there will always be a price to pay. In a world marked by complex global challenges and environmental and health crises, the WTO and RTAs represent two international legal tools against the perverse effects of globalization, whose dynamics raise essential questions about their role in the development of stable international economic relations and the peaceful resolution of disputes.In ensuring that International Economic Law, embodied by the WTO and RTAs, is able to respond to the evolving needs of humanity that transcends the national framework, this thesis highlights the need for greater coordination between the WTO and RTAs in order to manage historical complexities and meet contemporary challenges.The results suggest a complex landscape where the WTO and RTAs represent both coherent and contradictory trends. While showing trends that may challenge not only the workings of the WTO but also the harmony of international economic relations, RTAs can be aligned with the multilateral vision and contribute to the future of world trade.Keywords: Regionalism, Multilateralism, International cooperation, Global governance, Free trade, Economic development.

L'Internet est devenu une partie essentielle de la vie moderne. Un développement important est «l'Internet des objets» (IoT), qui connecte des dispositifs physiques à Internet. Plus récemment, un concept plus large est apparu: «l'Internet de tout» (IoE), intégrant quatre composantes, les personnes, les processus, les données et les objets. L'ajout de l'intelligence artificielle (IA) à l'IoE a donné naissance à «l'Intelligence Artificielle de Tout» (IAdT). Cette combinaison offre des avantages significatifs pour le secteur de l'énergie en optimisant la production, la distribution et la consommation d'énergie. Cependant, elle soulève également des défis critiques en matière de protection des données, de cybersécurité et de localisation des données. Dans cette thèse, j'explore comment les gouvernements et les entreprises énergétiques peuvent collaborer pour répondre aux risques liés à la confidentialité et à la cybersécurité des technologies IAdT. J'analyse également les exigences de localisation des données et j'examine les cadres réglementaires pertinents, en particulier au sein de l'Union européenne (avec un accent sur l'Irlande) et au Canada (y compris la province de l'Ontario). The Internet has become an essential part of modern life. One significant development is the “Internet of Things” (IoT), which connects physical devices to the Internet. More recently, a broader concept has emerged: the “Internet of Everything” (IoE), which integrates four key components: people, processes, data, and things. The addition of artificial intelligence (AI) to IoE has given rise to the "Artificial Intelligence of Everything" (AIoE). This combination offers significant benefits to the energy sector by optimizing energy production, distribution, and consumption. However, it also introduces critical challenges related to data protection, cybersecurity, and data localization. In this thesis, I explore how governments and energy companies can collaborate to address privacy and cybersecurity risks associated with AIoE technologies. I also analyze data localization requirements and review relevant regulatory frameworks, particularly within the European Union (with a focus on Ireland) and Canada (including the province of Ontario).

Depuis 1975, le législateur a opéré une séparation entre le secteur sanitaire et les interventions sociales et médico-sociales, dotant ces dernières d'un régime juridique autonome. Ce mouvement s'est consolidé avec la création du Code de l'action sociale et des familles (CASF), dont la réforme de 2002 a profondément renouvelé le cadre juridique applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Si ce champ conserve certains traits communs avec le droit de la santé, il s'en distingue néanmoins par ses finalités, ses acteurs et ses instruments de régulation.Les interventions sociales et médico-sociales couvrent en effet un spectre très large, de la protection de l'enfance à l'accompagnement du handicap en passant par la dépendance des personnes âgées, la lutte contre l'exclusion, le traitement des addictions et maladies chroniques ou encore la protection juridique des majeurs. Ce pluralisme d'objets s'accompagne d'un particularisme institutionnel marqué par la prédominance d'organismes privés à but non lucratif, la dispersion des structures d'accueil et la complexité du maillage territorial. Ces éléments justifient une régulation spécifique par la piussance publique au gré des évolutions des politiques sociales, où les droits fondamentaux des bénéficiaires occupent une place centrale, plus encore que dans le domaine sanitaire.La régulation du secteur repose sur un équilibre délicat entre personnalisation des prestations et rationalisation de la dépense publique. Elle mobilise un ensemble hétérogène de sources - législatives, réglementaires, doctrinales et jurisprudentielles - relevant à la fois du droit public, du droit privé et, de plus en plus, du droit international et européen. Cette diversité, jointe à la complexité du partage des compétences entre autorités publiques, confère à ce droit une densité et une technicité particulières. Depuis 2007, l'exigence réglementaire de professionnalisation des cadres du secteur social et médico-social a suscité une multiplication de formations juridiques spécialisées. Ce développement, accompagné d'une production doctrinale de plus en plus riche, questionne la place de ce corpus dans l'économie des savoirs juridiques : s'agit-il seulement d'un droit matériel ou bien d'une discipline autonome justifiant un traitement scientifique propre ? La présente recherche prend pour point de départ la détermination des critères qui permettent de caractériser épistémologiquement une discipline juridique. Elle se poursuit par l'examen du droit des activités sociales et médico-sociales à l'aune de cette grille de lecture. Elle démontre alors que le droit des institutions sociales et médico-sociales constitue une véritable discipline juridique qui s'inscrit dans un ensemble épistémologique plus vaste : le droit de la santé. Since 1975, the legislator has drawn a clear line of demarcation between the healthcare sector and social and medico-social interventions, endowing the latter with an autonomous legal regime. This movement was consolidated through the establishment of the Code de l'action sociale et des familles (CASF - Social Action and Families Code), whose 2002 reform profoundly renewed the legal framework applicable to social and medico-social establishments and services. While this field retains certain affinities with health law, it nonetheless distinguishes itself by its purposes, its actors, and its instruments of regulation.Social and medico-social interventions, indeed, encompass an exceptionally wide spectrum—from child protection to support for persons with disabilities, from the care of dependent elderly individuals to the struggle against social exclusion, from the treatment of addictions and chronic illnesses to the legal protection of vulnerable adults. This pluralism of objectives is accompanied by a distinctive institutional configuration, marked by the predominance of non-profit private organizations, the dispersion of care structures, and the complexity of territorial organization. These features justify a form of regulation specific to the public authorities, evolving in step with social policy, wherein the fundamental rights of beneficiaries occupy a central position—more so, perhaps, than in the strictly sanitary domain.The regulation of this sector rests upon a delicate equilibrium between the personalization of services and the rationalization of public expenditure. It draws upon a heterogeneous constellation of sources—legislative, regulatory, doctrinal, and jurisprudential—deriving from public law, private law, and, increasingly, from international and European law. This diversity, coupled with the intricate division of competences among public authorities, confers upon this field a particular density and technical refinement. Since 2007, the regulatory requirement for the professionalization of managerial staff within the social and medico-social sector has given rise to a proliferation of specialized legal training programs. This development, accompanied by an ever-growing body of scholarly writing, prompts reflection upon the place of this corpus within the architecture of legal knowledge: is it merely a body of substantive rules, or does it constitute an autonomous discipline warranting its own scientific treatment? The present study takes as its point of departure the identification of the criteria that permit the epistemological characterization of a legal discipline. It proceeds by examining the law governing social and medico-social activities through this analytical lens. It thereby demonstrates that the law of social and medico-social institutions constitutes a genuine legal discipline in its own right, inscribed within a broader epistemological ensemble: that of health law. En 1975, el legislador separo las intervenciones sociales y medico-sociales del sector sanitario y les otorgo un regimen autonomo, el de la accion social y medico-social. Tras la adopcion del Codigo de Accion Social y Familiar, el marco juridico de los establecimientos y servicios sociales y sociosanitarios se renovo en 2002. Aunque conserva rasgos comunes con la regulacion del sector sanitario, la de este sector se caracteriza por multiples especificidades que tienen su origen en la ambicion de dotar a los actores implicados de una legislacion y una normativa comunes. Sin embargo, las intervenciones sociales y sociosanitarias son extremadamente variadas, desde la proteccion de la infancia hasta la dependencia de las personas mayores, pasando por la discapacidad, las enfermedades cronicas, las adicciones, la lucha contra la exclusion social o la aplicacion de medidas de proteccion juridica de los mayores de edad. Por otra parte, el particularismo de este derecho se justifica por la prevalencia de los actores del derecho privado, en su mayoria sin animo de lucro, asi como por el gran numero de estructuras de acogida y acompanamiento. A ello se anade la necesidad imperiosa de respetar los derechos fundamentales de los beneficiarios, cuyos intereses son mas importantes que los de los pacientes, la especial complejidad de la distribucion de competencias de las autoridades publicas, la multiplicidad de fuentes, una legislacion de calidad desigual y la combinacion de normas de derecho privado y de derecho en un contexto marcado por la creciente influencia del derecho internacional y europeo. Por ultimo, hay que tener en cuenta los cambios en las politicas publicas, marcadas tanto por la voluntad de ofrecer prestaciones personalizadas y de calidad, con una perspectiva de autodeterminacion, como por la preocupacion de racionalizar el uso de los creditos movilizados en nombre de la solidaridad nacional. La exigencia normativa de profesionalizacion de los directivos del sector social y sociosanitario ha generado desde 2007 una proliferacion de formaciones juridicas especializadas. Al tratar de responder a esta demanda, la Universidad se enfrenta a cuestiones cuya legitimidad se deriva de su doble vocacion. En cuanto a la organizacion de la ensenanza, ¿debe considerarse este corpus como un curso, una materia o una disciplina? En terminos de investigacion, ¿puede ser interesante elaborar una doctrina? Estas preguntas solo pueden responderse adecuadamente si se trata de determinar el estatus epistemologico de estos conocimientos. En un proceso de validacion de los conocimientos adquiridos a partir de una larga practica como profesional del derecho, profesor y autor de doctrina, se propone considerar que el derecho de las actividades sociales y medico-sociales forma un conjunto coherente y especifico: el derecho de las instituciones sociales y sociosanitarias, derecho que, en la economia del conocimiento, tiene el estatus de una verdadera disciplina y forma parte de un conjunto mas amplio, el del derecho de la salud.

Les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels ou rend des services à des entreprises associées situées dans différents pays. En Afrique de l'Ouest, la question des prix de transfert est devenue un enjeu majeur pour les autorités fiscales, dès lors que ces pratiques peuvent être utilisées pour transférer artificiellement des bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité, réduisant ainsi les recettes fiscales locales. Les pays de l'Afrique de l'Ouest connaissent une forte présence d'entreprises multinationales, en particulier, dans les secteurs des mines, du pétrole, des télécommunications etc. La faiblesse des capacités de contrôle fiscal, combinée à la complexité des montages fiscaux, rendent difficile la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices à l'étranger.L'imposition des entreprises multinationales est gouvernée par les principes dits, de « territorialité » et de « pleine concurrence ». Il résulte des standards internationaux, que chaque entité d'un groupe multinational doit s'acquitter de l'impôt dans son pays d'implantation, en déterminant son bénéfice local comme si ses transactions avec les autres entités qui lui sont liées étaient effectuées avec des entreprises indépendantes.La présente thèse a pour objectif de traiter du contrôle des prix de transfert par les autorités fiscales des pays de l'Afrique de l'Ouest, dans un contexte où la lutte contre l'évasion fiscale internationale est devenue un enjeu mondial. A cet égard, le projet BEPS initié en 2013 par le G20 a formulé des recommandations à l'endroit des autorités fiscales permettant de traiter efficacement les questions liées aux pratiques BEPS. Ce projet a été intégré dans les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, renforcé par le Manuel Pratique de l'ONU sur les prix de transfert à l'intention des pays en voie de développement. Il replace le principe de pleine concurrence au centre de la lutte contre les pratiques BEPS. Transfer pricing refers to the price at which a company transfers tangible or intangible assets, or provides services to associated companies located in different countries. In West Africa, the issue of transfer pricing has become a major challenge for tax authorities, as these practices can be used to artificially shift profits to low-tax jurisdictions, thereby reducing local tax revenues. West African countries have a strong presence of multinational companies, particularly in the mining, oil, and telecommunications sectors. Weak tax audit capacities, combined with the complexity of tax arrangements, make it difficult to combat base erosion and profit shifting abroad.The taxation of multinational companies is governed by the so-called ''territoriality'' and ''arm's length'' principles. International standards stipulate that each entity within a multinational group must pay tax in its country of establishment, determining its local profit as if its transactions with other related entities were conducted with independent companies.This thesis aims to address transfer pricing controls by tax authorities in West African countries, in a context where the fight against international tax evasion has become a global issue. In this regard, the BEPS project initiated in 2013 by the G20 has formulated recommendations for tax authorities to effectively address issues related to BEPS practices. This project was incorporated into the OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations, reinforced by the UN Practical Handbook on Transfer Pricing for Developing Countries. It places the arm's length principle at the center of the fight against BEPS practices.

La théorie de l’abus de droit se présente comme un correctif essentiel à l’exercice des droits et un outil pour rétablir l’équilibre entre les intérêts en présence qui sont, en matière fiscale, ceux des contribuables, de l’administration fiscale et de la collectivité. L’abus de droit dépend du droit auquel une limite est apportée, limite pouvant être fixée par le législateur et selon une politique déterminée. Le législateur français a autonomisé la notion d’abus de droit en matière fiscale par la création d’une procédure spéciale de rectification assortie d’une majoration automatique punitive. La multiplication des dispositifs anti-abus d’assiette, qui s’applique dans le cadre de la procédure de rectification de droit commun, et qui n’entrainent pas l’application automatique d’une pénalité, a mené à une évolution de la notion d’abus de droit en matière fiscale. Ces dispositifs encadrent l’exercice de la liberté de choisir la voie la moins imposée, et se distinguent par leur régime et leur sanction. Corrélativement, l’Union européenne a développé sa propre notion d’abus de droit en matière fiscale, d’abord pour apprécier la compatibilité des dispositifs nationaux au droit primaire de l’Union, puis pour encadrer l’exercice des avantages offerts par le droit dérivé. Elle a ainsi dégagé une définition de l’abus de droit dont les critères diffèrent selon le droit abusé. L’OCDE s’est également intéressée à la notion d’abus en matière fiscale dans le cadre de la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Son approche, plus pragmatique, se concentre sur les comportements des contribuables et de redevables qui doit être conforme non pas à la législation, mais à la politique fiscale et à l’équité fiscale entre les Etats et les opérateurs sur le marché mondial. L’Union européenne a adopté la même conception de l’abus de droit en matière fiscale par l’adoption d’un paquet de mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. L’approche comportementale et économique de l’abus de droit coexiste aujourd’hui avec l’approche stricte et répressive du droit fiscal français. Cette coexistence a mené à la multiplication des dispositifs anti-abus d’assiette qui font entrer dans le champ de l’abus des comportements identifiés comme abusifs parce que non conformes à la conception internationale et européenne de l’équité fiscale. La notion de fictivité s’est élargie au profit de la notion de validité pour faire entrer dans son champ des comportements autrefois considérés comme de l’optimisation fiscale. Cette nouvelle approche de l’abus de droit en matière fiscale est source d’incertitudes pour les contribuables et les redevables et permet de s’interroger sur l’étendue de la notion d’abus de droit en matière fiscale. The theory of abuse of rights is an essential corrective to the exercise of rights, and a tool for restoring the balance between the interests involved, which, in tax matters, are those of the taxpayer, the tax authorities and the community. Abuse of rights depends on the law to which a limit has been set, a limit that can be set by the legislator according to a specific policy. The French legislator has given autonomy to the notion of abuse of rights in tax matters. It has created a provision to penalize abuse of rights, with a special rectification procedure and an automatic punitive surcharge. But it has also created anti-abuse provisions which apply within the framework of the ordinary rectification procedure and which do not entail the automatic application of a penalty. While all of these measures provide a framework for exercising the freedom to choose the path of least resistance to taxation, they differ in terms of their regimes and penalties. The European Union has also developed its own concept of abuse of rights in tax matters, firstly to assess the compatibility of national provisions with EU primary law, and then to provide a framework for the exercise of the advantages offered by secondary legislation. It has thus established a definition of abuse of rights, the criteria for which differ according to the law being abused. The OECD has also turned its attention to the notion of tax abuse as part of the fight against tax base erosion and profit shifting. Its more pragmatic approach focuses on the behavior of taxpayers and liables, which must be consistent not with legislation, but with tax policy and tax fairness between countries and operators on the global market. The European Union has adopted the same concept of abuse of rights in tax matters, with the adoption of a package of measures to combat tax fraud and evasion. Today, the behavioral and economic approach to abuse of rights coexists with the strict and repressive approach of French tax law. This coexistence has led to a proliferation of anti-abuse provisions that bring into the scope of abuse behaviors identified as abusive because they do not conform to international and European concepts of tax fairness. The notion of fictitiousness has been broadened in favor of the notion of validity, bringing within its scope behaviors previously considered as tax planning. This new approach to abuse of rights in tax matters is a source of uncertainty for taxpayers and liables and raises questions about the scope of the notion of abuse of rights in tax matters.

La sécurité alimentaire est un enjeu primaire pour tous les pays du monde en particulier les pays en développement. À ce propos, le foncier rural joue un rôle fondamental dans l'effectivité de la sécurité alimentaire. Ce rôle peut s'apprécier en fonction du régime juridique qui s'applique aux terres rurales.La Côte d'Ivoire s'est dotée de la loi de 1998 sur le droit foncier rural. Cette loi reconnaît le régime de propriété privée et le libéralisme économique comme des fondamentaux à la protection et surtout à la sécurisation du foncier rural ivoirien longtemps marqué par les règles coutumières. Or, ces normes -régime de propriété privée et libéralisme économique- telles qu'elles sont conçues et exécutées lèsent les petits exploitants-agriculteurs au profit d'une élite de personnes et des investisseurs. En effet, les objectifs recherchés par ces derniers sont en contradiction avec ceux soutenus par les petits agriculteurs-exploitants. Ainsi, les règles du droit foncier rural ivoirien constituent des facteurs de risques pour la sécurité alimentaire en Côte d'Ivoire, car elles sont plutôt favorables à une mise à disposition durable des terres à des personnes peu enclines à faire de la sécurité alimentaire une priorité.Afin de pallier la généralisation du régime de propriété privée, il serait possible d'envisager l'instauration potentielle d'un régime de propriété coutumière. Un tel régime se distingue par des caractères particuliers, respectueux des droits fondamentaux des peuples autochtones et à même de répondre aux besoins alimentaires des petits exploitants-agriculteurs et de leurs communautés. Ces dernières années, la propriété coutumière se présente comme une alternative aux cas d'accaparements de terres, de violations des droits des peuples autochtones et de l'épuisement de leurs ressources naturelles. Food security is a primary issue for all countries of the world, particularly developing countries. In this regard, rural land plays a fundamental role in the effectiveness of food security. This role can be assessed in terms of the legal regime that applies to all rural land.Côte d'Ivoire has adopted the Rural Land Law of 1998. This law recognizes the private property regime and economic liberalism as fundamental rules for the protection and, above all, for the security of Ivorian rural land, which has long been marked by customary rules. Yet these standards - private property and economic liberalism - as they are enforced turn their backs on smallholder farmers to the benefit of an elite of people and investors. Based on this observation, the economic objectives pursued by these ''privileged'' are at odds with those defended by smallholder farmers. Thus, the rules of rural land law pose a risk factor for food security in Côte d'Ivoire.In order to compensate for the generalization of the private property regime and its variations must be mitigated by the possible introduction of a customary property regime. Such a regime has special characteristics, respectful of the human rights of indigenous peoples and responsive to the food needs of smallholder farmers and their communities. In recent years, it has been presented as an alternative to cases of land grabbing, violations of the rights of indigenous peoples and the depletion of their natural resources

En tant qu’innovation majeure, la monnaie électronique s’est imposée dans l’écosystème financier en permettant aux agents économiques de répondre à des besoins distincts mais complémentaires tant en Europe qu’en Afrique. A cet effet, l’analyse de la monnaie électronique à l’aune de ces deux espaces géographiques, et précisément de trois espaces bancaires que sont l’UE, l’UMOA et la CEMAC, a notamment permis de mettre en lumière les différentes dynamiques qu’entraîne cet instrument moderne. En Europe, la monnaie électronique constitue une réponse pragmatique aux micropaiements dans une économie largement bancarisée. En Afrique, elle représente, bien plus qu’une simple solution aux micropaiements, un levier essentiel d'inclusion financière pour des populations majoritairement non bancarisées. Cette thèse propose une analyse juridique comparative de la monnaie électronique dans ces deux espaces géographiques, révélant des contextes socio-économiques contrastés ainsi que des perspectives radicalement différentes malgré une appréhension juridique commune. Afin de mener une analyse intégrant à la fois l’évolution juridique et technologique de la monnaie électronique et des moyens de paiements numériques, l’on consacrera la première partie de l’analyse à étudier les critères de qualification de la monnaie électronique, ce qui permettra de souligner que les espaces bancaires concernés par l’étude disposent d’une appréhension juridique commune en la matière, tout en ayant des appropriations technologiques différentes qui s’illustrent par des formes de monnaie électronique distinctes selon que l’on se trouve en Europe ou dans les espaces bancaires UMOA et CEMAC. Ensuite, l’analyse se poursuivra avec l’étude des innovations technologiques et des mutations juridiques qui ont eu lieu avec l’émergence de la monnaie électronique. Cette analyse sera également le pilier de la posture prospective dans laquelle s’inscrit cette thèse car elle permettra non seulement d’asseoir les réflexions sur la nécessaire évolution des critères monétaires face à l’émergence des moyens de paiements numériques, mais également de plaider pour un changement de paradigme qui consistera principalement à réduire l’ampleur du monopole monétaire traditionnel, et à instaurer une concurrence plus dynamique entre moyens de paiement. Dans cette démarche prospective ayant pour objectif d’améliorer l’efficacité des moyens de paiement et de garantir une inclusion financière plus optimale, l’on proposera également que soit attribué un cours légal à la monnaie électronique en Afrique, et que soit mis sur pied un jeton de monnaie électronique de banque centrale s’appuyant sur la technologie des registres distribués, et ce, afin de favoriser l’intégration économique africaine. En somme, la monnaie électronique constitue bien plus qu'une simple innovation technique. Elle est et peut devenir un véritable vecteur de transformation profonde des systèmes financiers et du droit monétaire. Son encadrement juridique doit donc continuer à évoluer pour accompagner son développement exponentiel. En Afrique particulièrement, les régulateurs gagneraient à en faire un instrument privilégié d'inclusion financière et d'intégration économique régionale, et ce, en optant pour des réformes juridiques et institutionnelles ambitieuses. Cette recherche propose ainsi de repenser les fondements du droit bancaire et monétaire non seulement afin d’adapter la monnaie électronique aux réalités d’une économie de plus en plus numérisée et moins centralisée, mais surtout afin de faire de cet instrument moderne un outil propice aux besoins d’intégration économique en Afrique. As a major innovation, electronic money has established itself in the financial ecosystem by enabling economic agents to meet distinct yet complementary needs in both Europe and Africa. To this end, the analysis of electronic money through the lens of these two geographical areas, and specifically of three banking zones – the EU, WAMU, and CEMAC – has notably highlighted the various dynamics generated by this modern instrument. In Europe, electronic money represents a pragmatic response to micropayments in a largely banked economy. In Africa, it constitutes far more than a simple solution for micropayments; it serves as an essential lever for financial inclusion among predominantly unbanked populations. This thesis offers a comparative legal analysis of electronic money in these two geographical areas, revealing contrasting socio-economic contexts as well as radically different perspectives despite a common legal understanding. In order to conduct an analysis that integrates both the legal and technological evolution of electronic money and digital payment methods, the first part of the analysis will be devoted to examining the qualification criteria for electronic money. This will underscore that the banking zones covered by the study share a common legal understanding of the matter, while having different technological appropriations that are illustrated by distinct forms of electronic money depending on whether one is in Europe or in the WAEMU and CEMAC banking zones. Subsequently, the analysis will continue with the study of technological innovations and legal transformations that have occurred with the emergence of electronic money. This analysis will also serve as the cornerstone of the forward-looking approach that underpins this thesis, as it will not only ground reflections on the necessary evolution of monetary criteria in the face of emerging digital payment methods, but will also advocate for a paradigm shift consisting primarily of reducing the scope of the traditional monetary monopoly and establishing more dynamic competition among payment methods. Within this forward-looking approach aimed at improving the efficiency of payment methods and ensuring more optimal financial inclusion, it will also be proposed that electronic money be granted legal tender status in Africa, and that a central bank electronic money token be established based on distributed ledger technology, in order to promote African economic integration. In sum, electronic money represents far more than a mere technical innovation. It is and can become a genuine vector for profound transformation of financial systems and monetary law. Its legal framework must therefore continue to evolve to support its exponential development. In Africa particularly, regulators would benefit from making it a privileged instrument for financial inclusion and regional economic integration, by opting for ambitious legal and institutional reforms. This research thus proposes to rethink the foundations of banking and monetary law not only to adapt electronic money to the realities of an increasingly digitized and less centralized economy, but especially to make this modern instrument a tool conducive to the needs of economic integration in Africa.