Bibliographie sélective OHADA

L'article L 650-1 du Code de commerce, issu de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, procède à un allègement de la responsabilité du banquier : celui-ci n'est plus responsable des préjudices subis du fait des concours accordés à une entreprise en difficulté. Si la légitimité de la mesure a été remise en cause, elle répond néanmoins à un objectif d'intérêt général : promouvoir la fourniture de crédit. La recevabilité de l'action en responsabilité est toutefois admise dans trois cas : la fraude, l'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur et la prise de garanties disproportionnées, qui constituent les trois seuls cas d'ouverture de l'action pour soutien abusif. Ainsi les banquiers bénéficient-ils désormais d'une immunité dont les causes de déchéance tendent à la moralisation du droit des affaires. Mais cet allègement ne saurait concerner les autres hypothèses de mise en cause de la responsabilité du banquier. Celui-ci reste responsable en cas de rupture abusive de crédit ou de non respect de ses obligations contractuelles en particulier envers les emprunteurs non avertis. La direction de fait est également source de responsabilité civile. Enfin, la fourniture de moyens ruineux pour éviter ou retarder l'ouverture d'une procédure collective engage la responsabilité pénale du banquier, devenu complice. Les conséquences de la responsabilité sont en outre particulièrement dissuasives, en particulier la nullité des garanties constituées. Cet allègement de la responsabilité constitue donc une chance pour les banquiers de s'investir dans le financement des entreprises, encore faut-il que cette occasion soit saisie, sans toutefois tomber dans l'excès de crédit.

A trop vouloir poser la loi étrangère en parfait symbole de la résolution des conflits de lois, les auteurs dressent une présentation manichéenne du droit international privé où la lex fori (loi du juge saisi) incarne l’indésirable. C’est oublier qu’elle est davantage utilisée que la loi étrangère en matière de litiges internationaux puisque de nombreux procédés lui octroient pleinement ou subsidiairement une position privilégiée. Prenant acte de ce constat, qu’il fonde sur des conditions sociologiques (ethnocentrisme) et pragmatiques (bonne administration de la justice), l’auteur entend réhabiliter la loi du for. Sans aller jusqu’à un legeforismo, dont la traduction pratique serait l’application systématique de la lex fori, un équilibre réaliste est proposé à partir d’un rapprochement des critères de rattachement et des chefs de compétence. Le vade-mecum de ce rapprochement offre alors les clés de la complémentarité qui doit exister entre la lex fori et la loi étrangère

Regulating telecommunications is complex: international experience indicates that there is no 'successful' regulatory framework due to the balancing of industry and regulatory interests (Laffont & Tirole, 2000, p. 13). The New Zealand 'light-handed' regulatory experiment failed and the 1999 General Election presented an opportunity for change in telecommunications. The Labour-led Government in implementing a policy of 'responsible re-regulation' enacted the Telecommunications Act 2001, signalling the passage of "landmark telecommunications legislation ..." (Swain, 2001d). Within the Telecommunications Act 2001, 'cost' assumed a central regulatory role. It is this move to cost that this thesis considers in identifying, developing, and critiquing the interface of law and accounting. The thesis examines the increasing call for accounting information in law and regulation by interrogating the use, presentation, and reception of accounting to examine the interface between law and cost in the regulation of telecommunications. The Telecommunications Act 2001 incorporates total service long run incremental costing as the 'costing technique' for interconnection access and annual net costing for the Telecommunications Service Obligation. Through interrogating 'cost' as an accounting technology, in contrast to the economic and legal conception of cost as a simple, objective concept, the thesis illustrates the role of cost at methodological, technical, and political levels, and the challenges that this poses for telecommunications regulation. The thesis articulates the relevance of discourse theory to the interface of law and accounting. Consequently, the thesis investigates the formation and discursive enunciation of standpoints of political identities characterised by antagonism and uncertainty. This includes identifying attempts by interested parties, including industry actors, stakeholders, and the Government and its agents, to articulate 'new' discourses centred on nodal points around 'cost'. The rhetorical analysis examines how actors articulate the metaphorical element of 'cost' in agitating for particular costing methods to be included in the legislation. The empirical analysis examines the process of rhetorical condensation as arguments for and against the incorporation of total service long run incremental costing and net costing came to signify the complete failure of the light-handed regulation. Then, by examining the politics following the enactment of legislation, this condensation is unpacked. The analysis of the contestation over interpreting and implementing the regulation illustrates displacement of the 'common' signifier resulting in confusion and disappointment in relation to the aims of the new regulatory regime.

Des marchés nationaux du travail maritimes furent constitués dans le cadre des Etats nations pour répondre à d’importants besoins en main-d’œuvre, sur le plan militaire, dans la lutte pour la domination des mers au sein d’une Europe coloniale. Avec la décolonisation, de nouveaux Etats maritimes ont ouvert l’accès à des pavillons fiscalement et socialement concurrentiels, précipitant alors le démantèlement des anciens marchés nationaux fermés. Ce phénomène, considéré comme une manifestation sectorielle particulière de la mondialisation des échanges et du droit, a abouti à une classification syndicale des pratiques d’immatriculation de navires, lorsque les armateurs n’entretiennent pas de liens avec l’Etat du pavillon arboré, à travers les pavillons dits de complaisance. Le démantèlement des cadres nationaux ainsi opéré autorise-t-il à avancer le constat qu’un marché international s’y serait substitué ? La réponse apportée est négative. L’exercice de trois principales prérogatives conditionne la caractérisation d’un marché, selon l’approche juridique retenue ici de cette notion. Il s’agit des fonctions de réglementation, de police et de justice des obligations conclues à l’intérieur du périmètre du marché. Malgré une redistribution des prérogatives originellement exercées par l’Etat pavillon, en direction, notamment, de l’Etat du port, les facteurs de cohésion ne sont pas réunis pour caractériser l’existence d’un marché international du travail maritime. Cependant, l’étude des conflits sociaux maritimes montre que de nouveaux espaces de régulation s’organisent, substituant aux marchés nationaux une pluralité d’encadrements juridiques à l’articulation complexe

La notion de siège social est fondamentale en ce sens qu’elle détermine la nationalité d’une société et fonde le rattachement juridique de cette dernière. Or, il n’existe pas de définition uniforme du siège social en droit international privé des sociétés. Au contraire, en matière de rattachement des personnes morales, le droit positif et prétorien se référent tantôt à la notion souple de siège statutaire, tantôt à celle de siège réel, plus contraignante. Les contours de la définition sont donc flous. Or, aborder le siège social semble désormais une nécessité pour répondre au besoin actuel de mobilité des sociétés. L’appréhension de la matière par le droit international privé s’avérant lacunaire, une clarification de ce concept établie par l’ordre juridique matériel et prétorien communautaire a semblée légitime. Or, celui-ci semble s’orienter vers une définition souple du siège statutaire, ce qui suscite un accroissement de mobilité des sociétés mais aussi un phénomène de law shopping, dont les effets néfastes sont dénoncés. Parallèlement, le rattachement au siège réel subsiste en droit communautaire, notamment à travers le règlement régissant la Société Européenne, cette dernière retenant la définition du siège réel. Ainsi, il apparaît un paradoxe puisque pour un même concept juridique, le droit communautaire retient deux définitions diamétralement opposées, lesquelles peuvent se compléter. En effet, la tendance, au sein de l’ordre juridique communautaire, confine à une domination du siège statutaire en qualité de rattachement principal des sociétés (Partie I). Néanmoins, dans un souci de protection des tiers et créanciers, le droit communautaire des affaires associe ces deux notions, en retenant, à titre subsidiaire, le rattachement au siège réel (Partie II).

Les droits de jouissance à temps partagé ont connu un essor exponentiel au sein d'un mécanisme juridique original. Leurs caractéristiques propres se rattachent à de multiples qualifications. La mouvance de leur nature juridique conduit inévitablement à une difficulté de conception et d'appréhension du phénomène. La situation du cocontractant démontre, dans cette hyptohèse, une précarité juridique de ses garanties. La compréhension des droits de jouissance à temps partagé, par une réflexion plus avancée de ceux-ci, permettrait une cohérence entre la nature juridique intrinsèque de ces droits et la qualification effectivement retenue. La difficulté de la démarche procède de l'extranéité du système de Common Law. Après la directive 94/47/CE " concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation de biens immobiliers ", ayant évité de légiférer sur la nature juridique de ces droits, les Etats membres de l'Union européenne ont transposé cette norme et ont opéré des rattachements divers sans donner lieu à des prémices de consensus sur ce point. En ce sens, l'approche internationale est indispensable. L'expérience de certains Etats membres de l'Union européenne tend à légitimer le droit de propriété au sein d'un immeuble en jouissance à temps partagé. Il est également permis de s'interroger sur l'existence d'une acception différente du droit de propriété. La détermination d'une qualification juridique, en adéquation avec le mécanisme des droits de jouissance à temps partagé, permettrait, ainsi, une plus grande lisibilité du régime juridique applicable et plus largement, des règles applicables, lorsqu'un tel litige est porté devant les tribunaux. L'objet de cette étude est plus que jamais d'actualité. En effet, suite à la procédure de révision de la directive engagée par la Commission européenne depuis le mois de juillet 2006, une proposition de directive a été rendue publique au mois de juin 2007.

Les promesses d'achat ou de vente de droits sociaux à prix garanti heurtent la prohibition des clauses léonines dès lors que leur prix est indépendant des résultats sociaux. Les clauses convenues par les parties et tendant à adapter le prix des droits sociaux à la valeur de la société dont les parts sociales ou actions sont cédées exposent par ailleurs le contrat à différents risques, notamment de nullité. Il conviendrait dès lors, afin de résoudre les difficultés pratiques résultant de l'application de ces règles, d'évincer sélectivement le droit de la vente et la prohibition des clauses léonines. On pourrait considérer, lorsque le cessionnaire des droits est animé par l'affectio societatis et lorsque le cédant connaît cette intention, que le contrat est un contrat innomé. Par ailleurs, une distinction au regard de la prohibition des clauses léonines entre les cédants qui en raison de leur affectio sicietatis peuvent être considérés comme partie au contrat de société, et les autres, pourrait être adoptée

Milletlerarası Özel Hukukta Kambiyo Senetleri başlığını taşıyan çalışmamız, üç bölümden oluşmaktadır. Bu konuyu seçmemizin başlıca nedeni, kambiyo senetleri alanında yapılan (veya yapılacak olan) yeknesaklaştırma çalışmalarının milletlerarası özel hukuk alanına etkilerini ortaya çıkarmaktır.Tezimizin Birinci Bölümünde, kambiyo senetleri (ticarî senetler) başlığı altında, öncelikle kanunlar ihtilâfı hukuku açısından önem arz eden kıymetli evrak ve kambiyo senetlerinin bazı konuları üzerinde genel hatlarıyla durulmuştur. Daha sonra, yabancılık unsuru, vasıflandırma, atıf, bağlama noktaları gibi kambiyo senetlerine ilişkin olarak ortaya çıkan kanunlar ihtilâfı hukukunun genel problemleri incelenmiştir. Son olarak, kambiyo senetlerine uygulanacak hukuka ilişkin olarak Cenevre Konvansiyonları sistemi ile Anglo-sakson hukuk sistemi genel olarak incelenmiştir.Tezimizin İkinci Bölümünde, milletlerarası özel hukuk düzenlemelerinde kambiyo senetleri başlığı altında, öncelikle kambiyo senetlerine ilişkin uyuşmazlıklarda milletlerarası yetki üzerinde durulmuştur. Bu konuya ilişkin olarak, Brüksel Konvansiyonu, Brüksel I Tüzüğü ve La Haye Konvansiyon taslağı gibi milletlerarası sözleşmeler incelenmiştir. Sonra, uygulanacak hukukun tespitinde faydalanılan taahhütlerin birliği ve taahhütlerin bağımsızlığı esasları ele alınmıştır. Anglo-sakson hukuk sisteminde kambiyo senetlerine ilişkin düzenlemeler incelendikten sonra, diğer sistem içinde kalan Cenevre konvansiyonları üzerinde durulmuştur.Tezimizin Üçüncü Bölümünde, Türk milletlerarası özel hukukunda kambiyo senetleri başlığı altında, yine öncelikle milletlerarası yetki konusu ele alınmıştır. Uygulanacak hukuk kısmında vasıflandırma üzerinde durulduktan sonra, önce poliçe ve bonolara uygulanacak hukuk, daha sonra çeke uygulanacak hukuk inceleme konusu yapılmıştır. Uygulanacak hukuka ilişkin incelemelerimizde önce ehliyet, şekil gibi kambiyo senedinin geçerlik şartlarına ilişkin konuları, sonra sırasıyla kambiyo taahhüdünün hükümlerine ve kambiyo taahhüdünün icrasına uygulanacak hukuk ile ilgili konular ele alınmıştır. Our study, under the title of Commercial Papers in Private International Law comprises three chapters. The main reason in choosing this subject is that reveal effects of unification works in the commercial papers on the field of private international law.In the first chapter of the thesis, under the title of commercial papers, first some subjects of negotiable instruments law and commercial papers which critically important for conflict of laws have been mentioned. Next, general matters of conflict of laws such as foreign element, classification, renvoi and connecting factors have been examined respectively. Lastly the system of Geneva Conventions and Anglo-sakson law system have been examined generally relating to applicable law.In the second chapter of the thesis, under the title of commercial papers in arrangements of private international law, first international jurisdiction dealing with the conflicts of commercial papers have been dwelled upon. International conventions such as Brussel Convention, Council Regulation (EC) No. 44/2001 and Draft of Hague Convention on Jurisdiction and Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters regarding this subject have been examined. Next, the principle of combination of stipulations and the principle of independency of stipulations are used in determination of law applicable have been handled. After the arrangements of Anglo-sakson law were examined, the other system, Geneva Conventions? rules have been dwelled upon.In the third chapter of the thesis, under the title of commercial papers in Turkish private international law, first international jurisdiction has been handled. First the classification, then applicable law to bills of exchange and promissory note and applicable law to cheque has been examined. In this part, terms of validity of commercial papers such as capacity, form, applicable law to obligations arising out of a commercial paper and applicable law to subjects regarding discharge of a commercial paper have been handled respectively.

Performance requirements are part of a system of policy measures implemented by states to advance their economic, social and political objectives. A universally agreed upon definition of performance requirements is not available. Rather they are defined by the applicable legal norms and their assessment is dependent upon their effect on the parties of each individual case. The scope of legal protection these regulations provide must be measured separately for each norm within the scope of the specific legal framework. This dissertation has two objectives: First, the implementation and legal effect of performance requirements in international investment and trade law are investigated. Secondly, a legal test will be developed, that allows for an assessment of performance requirements. In a first step, the legal treatment of performance requirements will be analyzed from a theoretical perspective. Subsequently, the legal practices relating performance requirements and the relevant provisions in international investment and trade law will be identified. The developed legal test does not only do justice to the economic, social and political framework within which each performance requirement must be looked at but is also adaptable in a way that it can be applied to a variety of situations and legal traditions. It satisfies both the demands of legal certainty and clarity as well as facilitating the finding of justice on an individual basis. Understanding the advantages of foreign direct investment, the analysis performed aims promote the usage of performance requirements in a way that foreign direct investment will push the global economy forward.

Borçluların alacaklılarına zarar vermek kastıyla malvarlığını veya işletmesini devretmesi ile mücadeleye yönelik icra hukuku hükümlerinin incelendiği bu çalışmada üç ana bölüm yer almaktadır. İlk bölümde konunun kapsamını oluşturan malvarlığı, özel malvarlığı, işletme ve ticari işletme kavramları detaylı olarak tarif edilmektedir.İkinci bölümde maddi hukuk açısından, üçüncü bölümde değinilen İcra Hukuku hükümlerinin uygulanmasında önem taşıyan malvarlığı veya işletmenin devrinde devreden ve devralanın sorumluluğu açısından düzenleme getiren BK m. 179 hükmü, kaynak İsviçre ve Alman Hukukları'ndaki hükümler ile birlikte değerlendirilmektedir.Malvarlığı veya işletmesini alacaklılarına zarar vermek kastıyla devreden borçlularla mücadele olanaklarına sadece İcra Hukuku hükümlerinde yer verilmiş olması nedeniyle çalışmamızın asıl konusunu oluşturan üçüncü bölümde ise, İİK m. 280/III ve m. 44 uygulamasının olumlu ve olumsuz yanları, yargı kararları eşliğinde belirtilmektedir. There are three chapters in this work which deals with the regulations related to combating with the debtors who transfer their assets or businesses in order to harm their creditors. In the first chapter the asset, separate property, enterprise and businesses that are forming the scope of work are defined in details.In the second chapter, the Turkish Obligation Code Art. 179 that regulates the obligation of the debtors transfering their assets or businesses in order to harm their lenders is considered in light of the source law of Swiss and German regulations.For the reason that the only regulations for combating with the debtors who transfer their assets and businesses in order to harm their creditors are arranged within the Turkish Execution and Insolvency Code, in the third and the main chapter, the related articles of 280/III and 44 are considered in light of the Supreme Court decisions with their positive and negative effects.

Les positions doctrinales qui alimentent le débat sur l'existence et la nature du droit devant régir le cyberespace et les activités qui s'y déroulent prolifèrent, mais s'enferment presque inévitablement dans une schématisation tripartite qui oppose « classiques », « modernistes » et partisans d'une approche intermédiaire. Notre étude rend compte de ce débat, avant de l'investir en évaluant la pertinence des approches en présence à la lumière de la problématique du contrat électronique conclu par les agents intelligents. Son dénouement suggère préalablement la définition de la notion du contrat électronique, voire l'exploration de ses assises théoriques, de manière à la distinguer de la notion traditionnelle du contrat. L'issue de cette démarche préliminaire permet d'envisager le formalisme comme élément distinctif du contrat électronique. Or, sa prise en compte lacunaire par le droit positif permet d'affirmer, déjà à cette étape, la pertinence de l'approche moderniste du droit du cyberespace. La confirmation de cette conclusion partielle viendra à l'étape subséquente, avec la considération, dans la définition du contrat électronique, de la réalité des cocontractants d'intelligence artificielle, c'est-à-dire des agents intelligents. À cette étape aussi, la convenance de l'approche moderniste découle des faiblesses des approches classique et intermédiaire en regard de l'encadrement de ce phénomène.

Bağımsız denetim sözleşmesi, bağımsız denetçiler ile denetime tabi müşteriler arasında yapılan bir sözleşmedir. Bağımsız denetim sözleşmesi, düzenlemelerde belirtilen unsurları içermelidir. Bağımsız denetçi ile denetim müşterisi, sözleşmenin unsurları üzerinde anlaşmalıdırlar. Bir bağımsız denetim sözleşmesi yapıldığında, bağımsız denetçiler ile denetim müşterileri karşılıklı borç altına girerler.Bağımsız denetçi, denetim müşterisinin finansal tablolarını denetleme ve finansal tabloların, finansal raporlama standartları ile düzenlemelere uygunluğu konusunda bir görüş açıklama borcu altındadır. Bağımsız denetçi, denetimi yürütürken, uluslararası denetim standartlarını, etik standartları ve düzenlemeleri dikkate almalıdır. Bağımsız denetçiler, bağımsız denetim faaliyetinde her zaman mesleki özeni göstermek zorundadırlar. Eğer, denetim raporu gerçeği yansıtmaz ise, bundan zarar gören denetim müşterisi ile üçüncü kişilerin uğradıkları zararlardan, bağımsız denetçiler sorumlu olurlar. Bağımsız denetçi, ayrıca, bağımsız denetim raporunu zamanında denetim müşterisine teslim etmelidir. Bunun yanında, bağımsız denetçi, düzenlemelerde belirtilen süre içerisinde çalışma kâğıtlarını saklamalılar ve bu süre sona ermeden, çalışma kâğıtlarını yok etmemeli veya atmamalıdırlar. Bağımsız denetçi, denetim müşterisine ait sırları açıklamamalı, kendisinin veya bir diğer kişinin yararına kullanmamalıdır.Denetim müşterisi, bağımsız denetçilere, denetim ücretini ödemeli ve ayrıca, denetim ile ilgili kayıt, belge ve diğer bilgileri bağımsız denetçiye vermelidir. The independent audit agreement is made between independent auditors and the clients who are dependent on audit. The agreement should include terms which are showed by regulations. The auditors and the audit clients must agree on the terms of the agreements. When to be acted the agreement, the auditors and the client? have mutually liablity.The auditors are liable to audit the clients? financial statements and to express an opinion on if the financial statements are suitable the financial reporting standards and the regulations. While performing audit, the auditors should observe in international auditing standards, the ethical standards and regulations. The auditors should always have a duty to provide professional care when performing audit. If the auditors prepare a misleading audit reports, they will liable to the clients and third parties because of their loss was incurred. Also, the auditors should deliver the audit report to the client on time which they agree on. Besides, the auditors should save the audit documentation some time which is showed by regalitations and shouldn?t the delete and discard audit documentation before the end of that time. The auditors also shouldn?t disclose confidential information of the clients? or not use this information for the personal or the other persons? advantage.The audit clients? pay the audit fee and also give the records, documentation and other information requested in connection to with the audit to the independent auditors. Finally, when the auditors deliver the audit report to, the audit clients should accept it.

El presente trabajo de investigación, tiene como finalidad establecer la naturaleza jurídica de la Multipropiedad y su adecuación a nuestro sistema jurídico nacional; por ello empezaremos en nuestro primer capítulo por señalar sus antecedentes históricos, sus características y definición, así como nuestra inclinación por denominarla Multipropiedad, en lugar de Tiempo Compartido.

Global ticaret hayatı her geçen gün genişlemekte ve global ekonomik pazarlar tarafından şekillendirilen global bir hukuk kültürü gelişmektedir. Bu yeni hukuk kültürünün bir parçası da, uluslararası ticaret hukuku alanında maddi hukukun yeknesaklaştırılmasıdır. Değişik uluslararası (a-nasyonal) hukuk kaynakları milletlerarası alanda faaliyet gösteren tacirlerin kullanımına sunulmuştur.Bu uluslararası hukuk kaynaklarına en güzel örneklerden biri Unidroit Prensipleri'dir. Uluslararası ticaret söz konusu olduğunda, farklı hukuk sistemlerinin uyuşmazlık halinde uygulanması belirsizliğe ve süprizlere yol açabilmektedir. Unidroit Prensipleri gibi yeknesak ve önceden belirlenen bir düzenlemenin uyuşmazlığın çözümünde uygulanması bu olumsuzluğu ortadan kaldırabilecek; tarafsız bir hukukun uygulanmasına imkan tanıyacaktır.Çalışma, üç bölümden oluşmaktadır. İlk bölümde, ?uluslararası ticari sözleşme? kavramı ve bunlara uygulanacak hukukun yeknesaklaştırılması çabaları bazı örnekler ile incelenmiştir.İkinci bölümde Unidroit Prensipleri'nin içeriği genel olarak açıklanmıştır. Unidroit Prensipleri'ne ilişkin açıklamalarımız, Prensipler'in düzenlediği hususlarla sınırlı kalmıştır.Üçüncü bölümde, tarafların Unidroit Prensipleri'ni uygulanacak hukuk olarak belirlemiş olmaları hali, Unidroit Prensipleri'nde yer alan tüm ya da bazı hükümleri sözleşmelerine almış olmaları hali, uygulanacak hukuk olarak lex mercatoria ya da hukukun genel prensiplerinin seçilmiş olması hali ve tarafların herhangi bir hukuk seçimi yapmamış olmaları halinde Unidroit Prensipleri'nin sözleşmeye uygulanma ihtimali ele alınmıştır. Bu meseleler, mahkeme ve tahkim yargılamaları bakımından ayrı ayrı incelenmiştir. Prensipler, uluslararası ticaret alanında ve özellikle uluslararası tahkim uygulamasında kullanılmakta ve yabancı doktrinde kullanılmasının yaygınlaşmasını savunanların sayısı artmaktadır. Bu gelişmelerin gerisinde kalmamak ve Türk ticaret ve hukuk alanında da bunları tanıtmak bu çalışmanın ana amacını oluşturmaktadır. Bu çalışmada, Prensipler'in Türk hukuku bakımından sözleşmeye uygulanacak hukuk olarak uygulanabilirliği ele alınmış ve Prensipler'in uluslararası ticari uyuşmazlıkların çözümünde yaygınlaşması desteklenmiştir. The global commercial activity expands and a new global law culture shaped by the global economic markets develops. A part of this new law culture is the unification of substantial law in the field of international commercial law. Various international (a-national) sources of law are presented to the usage of the international merchants.One of the best examples of these unified international sources of law is the Unidroit Principles. The application of different laws to the international commercial disputes causes uncertainty and suprises for the parties. The application of a unified and pre-determined rules such as the Unidroit Principles prevents such disadvantage and a neutral law may be applied to the resolution of the disputes.This study comprises of three chapters. The concept of ?international commercial contract? has been explained and some examples to the efforts of unification of substantial law have been outlined in the first chapter.The content of the Unidroit Principles has been explained in general in the second chapter. These general explanations are limited with the issues provided by the Principles.In the third chapter, the application of the Unidroit Principles to the disputes arising out of international commercial contracts in the cases of choice of Unidroit Principles as the applicable law to their contract by the parties, the inclusion of Unidroit Principles to the contracts by way of incorporation, choice of lex mercatoria or the general principles of law as the applicable law to their contract by the parties and the case when there is no choice of law by the parties have been explained. These explanations are separate for international arbitration and domestic courts.The Principles are being used in international commercial law, especially in the field of international arbitration, and the opponents of expansion of its usage are increasing in the international doctrine. The main objective of this study is not to fall beyond these developments and to introduce the Unidroit Principles to Turkish merchants and lawyers. The application of the Principles as the law applicable to contracts in Turkish law has been reviewed in this study and widening of their application in the resolution of international commercial disputes has been supported.

La filiation est un lien de droit dont la seule donnée biologique ne saurait rendre compte de la richesse et de la complexité. Le droit qui la régit forme un système de preuve qui varie dans le temps et dans l'espace en fonction de l'objectif qu'il poursuit, des contingences politiques et économiques, des influences sociétales et supranationales.Avec l'ordonnance du 4 juillet 2005, il s'est agi d'égaliser et de sécuriser les liens de filiation. Cependant, les rédacteurs n'ont pas instauré d'unification parfaite : il demeure des distinctions entre la maternité et la paternité parfois associées à des distinctions selon qu'il existe ou non un engagement conjugal entre les parents, de même qu'il y a toujours une différence de régime entre la filiation charnelle et la filiation par greffe. Parmi les divergences, il en est (particulièrement dans les domaines qui ont été exclus de la réforme) dont la suppression serait bienvenue au regard de la cohérence du droit. Il en est d'autres dont l'abolition est plus sujette à controverses. Enfin, il en est dont la disparition serait regrettable parce qu'elles témoignent de ce qu'est véritablement La Filiation. On rencontre ces distinctions dans le non contentieux, où leur réduction aurait pour conséquence de faire perdre à la filiation tout aspect symbolique, toute signification. C'est dans une analyse de ces règles qu'il faut rechercher la signification de ce lien. La filiation est un lien social reconnu par le droit, un lien social auquel il est donné valeur juridique.

L' imputation est un terme couramment employé par la doctrine pénale pour désigner tel ou tel mécanisme de la responsabilité pénale. Mais sa signification juridique peut varier d'un auteur à l'autre. Pourtant, on s'accorde à définir le terme "imputation" comme l'attribution d'un fait ou d'une chose à une personne afin qu'elle puisse en rendre compte. Transposée dans le droit de la responsabilité pénale, cette définition générique suggère un concept d'imputation regroupant l'ensemble des mécanismes juridiques qui permettent d'attribuer et de reprocher l'infraction à l'agent. Une recherche sur le contenu d'un tel concept permet, tout d'abord, de mieux connaître la nature des différentes institutions juridiques qui s'y rapportent, afin d'en proposer une lecture cohérente. Ensuite, elle présente l'intérêt de s'interroger sur les rapports entre les deux notions cardinales du droit pénal général : l'infraction et la responsabilité.

Mon travail de thèse est orienté autour d'une approche sociologique des questions de gouvernance des groupes de sociétés. Ma recherche s'appuie sur huit études de cas de groupes français et internationaux, réalisées par le biais d'entretiens semi directifs auprès de dirigeants et cadres. En première approche, un groupe de sociétés est un ensemble d'entreprises organisé autour d'une maison mère et de filiales. Par définition, la maison mère détient plus de 50% du capital de ses filiales mais chacune des entités restent juridiquement indépendantes. Cette déconnexion entre la propriété des actifs et les frontières juridiques nous amène à nous questionner sur le statut de la propriété dans l'exercice du pouvoir. Dans cette perspective, ma thèse consiste à montrer que le groupe est une structure de gouvernement opportuniste. Cela signifie que la structure en groupe autorise les sociétés mères à déployer et à redéployer leurs prérogatives afin de tirer le meilleur parti des circonstances. La structure en groupe permet des changements de stratégie et c'est à l'aune de cette caractéristique que la vie des groupes devient compréhensible. On observe des manifestations de cet opportunisme dans ce que nous avons appelé des dilemmes de gestion. Ces dilemmes traduisent un opportunisme en acte. Ils concernent différents domaines de la vie des groupes : les relations économiques intragroupe, la discipline des dirigeants de filiale, la responsabilité des sociétés mères, la question des conflits entre société dominante et filiale. Ils « touchent » tous les groupes, quelque soit leur taille, leur secteur, leur âge. Ils traduisent des tensions et des alternatives que les groupes doivent trancher. Marché ou hiérarchie, subordination ou autonomie, pouvoir ou responsabilité, alignement des intérêts ou conflits sont différentes branches de ces alternatives. Cet opportunisme est rendu possible par une structure autorisant une pratique souple de l'exercice du pouvoir. En effet, la domination capitalistique de la maison mère lui permet de conjuguer deux rôles à priori nettement séparés : celui d'actionnaire et celui de manager. Cette domination capitalistique lui permet de déployer au maximum la palette de ses interventions : elle peut jouir de son rôle d'actionnaire et faire prévaloir un droit de gestion direct dans les affaires de ses filiales. Les sociétés mères mettent ainsi en œuvre l'ensemble des prérogatives des rôles attachés à l'actionnaire et au manager. Ils jouent, au gré des circonstances, sur des registres d'action variés et organisent ainsi un « pouvoir hybride ». On peut dès lors affirmer que c'est un besoin de flexibilité qui répond à l'émergence et au développement de la forme en groupe. Nous savons que l'environnement économique contemporain est marqué par de fortes incertitudes en matière économique, technologique, commerciale... Les managers sont à la recherche de structures qui permettent de « gérer » en souplesse ces incertitudes. Dans cette perspective, les groupes sont des architectures économiques qui permettent de trouver des capacités de gouvernement pour faire face aux incertitudes, en ayant la possibilité de paramétrer à volonté leurs systèmes de gestion.

Skatteflykt motverkas i många rättssystem genom åtgärder på olika nivåer. I Sverige är en av de metoder som används en lagstiftad generalklausul mot skatteflykt, skatteflyktslagen. Såväl rättssäkerhet som skattesystemets effektivitet anses vara grundläggande värden att upprätthålla i det svenska skattesystemet. Skatteflyktsproblematiken innebär dock att dessa båda värden i vissa situationer inte samtidigt kan uppfyllas fullt ut, vilket innebär att ett rättsligt område skapas där det blir nödvändigt att göra kompromisser och avvägningar. Det är den här balansen som är den stora utmaningen gällande åtgärder mot skatteflykt och som blir mycket tydlig gällande skatteflyktslagen. Avhandlingen analyserar generalklausuler mot skatteflykt ur ett rättssäkerhets- och effektivitetsperspektiv. Denna analys genomförs i form av en komparativ studie av Sveriges, Kanadas och Tysklands generalklausuler mot skatteflykt. Användandet av en generalklausul jämförs också med användandet av en praxismetod, vilket är den andra repressiva metoden mot skatteflykt som är frekvent förekommande i olika rättssystem världen över. Det konstateras att det är många olika frågor vid sidan av den konkreta rekvisitkonstruktionen och tillämpningsområdet som påverkar vilken rättssäkerhet och effektivitet som en generalklausul mot skatteflykt uppnår. Hur domstolssystemet ser ut, vilken inställning som finns till lagtolkning och hur domstolarna och skattemyndigheten väljer att tillämpa klausulen är exempel på mer generella frågor som har stor betydelse. Men även t.ex. relationen till andra metoder mot skatteflykt, möjligheten att erhålla förhandsbesked och vilka administrativa specialregler som används påverkar. I avhandlingen framför författaren sin uppfattning om vilka områden som är av störst vikt att utveckla i svensk rätt för att stärka skatteflyktslagens rättssäkerhet och effektivitet i framtiden.

Le transport international de marchandises par mer met en présence des opérateurs du commerce international qui ont une forte demande de sécurité juridique. L'uniformité du droit devrait pouvoir la satisfaire. L'observation du phénomène de création des règles applicables à cette activité montre que les Etats ont cherché à les unifier par la voie conventionnelle sans y parvenir. La thèse, par une étude de l'élaboration, de l'adoption puis de la mise en œuvre du droit applicable au transport international de marchandises par mer constatera une dissonance entre le désir d'uniformité et sa réalité. En effet, les Conventions applicables à cette matière se contredisent, se superposent ou sont vidées de leur sens par des interprétations « nationalisantes ». Face à cet échec, le monde maritime invente des outils d'uniformisation de ce droit. Il en est ainsi par exemple de ses contrats-types et autres juridictions arbitrales. De telles pratiques ne contribuent-elles pas à l'uniformité du droit ?

Creditors of the corporate business form are in a vulnerable position. Recognition of the plight of corporate creditors led to the implementation of various legal measures aimed at protecting their financial interest in the company. These measures proved disappointingly inadequate in many instances. As a result the judiciary in some jurisdictions felt compelled to develop existing legal principles pertaining to directors’ duties in such a way that they could be used to facilitate protection of corporate creditors’ interests. This development did not meet with universal approval. Those opposed to the extension of directors’ duties to protect creditors’ interests have three main arguments against it. The first is related to conceptual issues and policy concerns. The second argument is that existing remedies are more than adequate to protect creditors’ interests. A last argument against a directorial duty to creditors pertains to the practical implementation of this extended duty. It is argued that the existing legal framework with regard to directors’ duties is not suitable to provide protection for creditors’ interests. However, it was shown in this study that the extension of directors’ duties to protect creditors’ interests is indeed justifiable on a sound conceptual basis and that policy concerns regarding such an extension are either unfounded, or should be addressed in some other way. An analysis of existing protective measures and remedies often referred to by opponents of an extension of directors’ duties, namely statutory personal liability of directors, traditional insolvency remedies, and the piercing of the veil doctrine furthermore showed that these measures are inadequate. This leads to the conclusion that there is a definite need for an alternative remedy, such as the extension of directors’ duties to include creditors’ interests. The existing legal framework in respect of directors’ duties furthermore proved to be capable of being successfully adapted to include creditors’ interests. Central issues in this respect, as was indicated by an analysis of case law, are the point in time when the duty to creditors is triggered, the beneficiary of the duty, in other words who would have locus standi in case of a breach of the duty, and the type of protection afforded to creditors’ interests by way of fiduciary duties and the duty of care and skill. The existing legal framework also provides measures in terms of which honest and diligent directors may be relieved from liability, such as indemnification, relief granted by the courts and director liability insurance. These measures, if formulated correctly, may achieve and maintain the essential balance between accountability and entrepreneurial freedom. The legislature appears to have adopted a cautious approach to the issue of directors’ duties to creditors. It thus seems to be up to the judiciary to develop directors’ duties to creditors in a meaningful way. Pioneering in this respect has already been done in Australia, New Zealand, England, Canada and the United States of America. It is to be hoped that the South African judiciary will follow suit when the opportunity to do so arises.