Bibliographie sélective OHADA

Le développement massif de la criminalité internationale et des atteintes aux droits fondamentaux a eu pour conséquence une intrusion grandissante du droit international dans les sphères de compétences répressives nationales. Au détriment de la souveraineté pénale, le droit international prescrit aux Etats des contraintes majeures. Dès lors qu’il prohibe un comportement criminel, dans une optique répressive, le droit international impose aux Etats d’incriminer l’infraction, d’établir leur compétence pénale, de poursuivre et de coopérer, et, le cas échéant, de sanctionner pénalement. Cependant, le droit international n’a pas vocation à édicter directement des sanctions pénales et à se substituer aux autorités de l’Etat. En matière répressive, il vient poser des règles, dont le respect s’impose aux Etats. Même si l’atteinte à la souveraineté pénale est certaine, le canal étatique reste privilégié

La clause de médiation est une stipulation qui a pour objet le règlement amiable des conflits apparaissant au cours de la vie d'un contrat. En ce sens, les parties contractantes s'obligent lors de la survenance d'un différend à mettre en oeuvre préalablement à toute action en justice, un processus de médiation, afin de trouver sous l'égide d'un médiateur une solution amiable. La clause de médiation est une stipulation originale, car elle a un objet duel à la fois contractuel et processuel. Elle comporte en effet un engagement de ne pas agir en justice et une obligation de négocier. Pour permettre une négociation utile, la clause de médiation suspend le droit d'action de chacune des parties. Toute action en justice exercée au mépris de cet engagement entraîne le prononcé d'une fin de non-recevoir ; l'action est dite prématurée. L'obligation de négocier peut se définir comme l'obligation par laquelle les parties s'engagent dans un premier temps à mettre en place le processus de médiation par la désignation d'un médiateur puis à conclure un protocole de mission. Elles devront ensuite s'efforcer de négocier, dans un esprit de bonne foi et de loyauté, une éventuelle solution amiable. Le processus de médiation prendra alors fin soit par la conclusion d'un accord de conciliation, généralement une transaction, soit par le constat d'un échec permettant alors aux parties de retrouver leur liberté d'agir en justice.

Notion élaborée, en France, dès le milieu des années 1980 par la doctrine et la législation, le contrôle connaît aujourd’hui un important essor dans la plupart des disciplines juridiques françaises, et notamment en droit des sociétés. Malgré le défaut de véritable définition légale, car le législateur se cantonne à une énumération d’indices faisant apparaître son existence, sa présence, le terme « contrôle » a gagné une nouvelle conception contemporaine, celle de la situation de domination d’une société sur une autre. Dans une telle perspective, le législateur du droit des sociétés a donc pris en compte les différentes hypothèses susceptibles d’aboutir à une telle situation. Parmi ces diverses modalités de contrôle, nous pouvons constater que le contrôle se réfère, en principe, aux droits de vote absolus; mais il peut aussi résulter d’autres éléments de fait. De ce constat, découle un double volet du contrôle-domination : le « contrôle de droit » fondé sur la détention nécessaire de la majorité des droits de vote dans une société cible; et le « contrôle de fait » tenant à un faisceau d’indices et non à ces prérogatives absolues. Ces deux approches pratiques du contrôle supposent non seulement de dégager les traits particuliers qu’elles présentent, mais aussi d’envisager les implications juridiques et financières auxquelles ces contrôles peuvent donner lieu. Ceux-ci constituent, enfin, les critères de base pour élaborer des règles de surveillance, tant sur les détenteurs, que sur les stratégies de ce pouvoir de domination.

Jamais le lien entre une marchandise et un territoire n'a été si important comme c'est le cas aujourd'hui. La détermination de l'origine des marchandises reste une question majeure pour le commerce international pour trois raisons bien connues. Premièrement, la révolution industrielle a entraîné la spécialisation internationale, ce qui signifie que la plupart des marchandises comportent des éléments d'origine différente - or, il s'agit d'attribuer à ces marchandises une origine unique. Deuxièmement, le développement des techniques protectionnistes et de défense commerciale a considérablement renforcé l'intérêt lié à l'attribution de l'origine, l'efficacité même de ces techniques en dépendant étroitement. Troisièmement, la prolifération des régimes préférentiels a accru l'importance de la détermination de l'origine chaque accord ou système autonome (SPG, par exemple) fixant une notion d'origine particulière. Il se trouve que de nos jours la notion d'origine s'avère d'une grande complexité et apparaît comme peu adaptée aux échanges commerciaux internationaux. Déclarer l'origine devient une opération à grand risque. Ainsi l'exportateur peut se trouver devant plusieurs définitions d'origine en fonction du pays où il s'apprête à exporter. Il faut donc toujours tenir compte du fait que c'est le pays d'accueil qui définit les conditions d'attribution de l'origine. Or les intérêts en conflit sont trop divergents pour que l'on parvienne à une seule notion d'origine acceptable pour tous. Dans ces conditions il est bien difficile d'apporter des remèdes au problème de l'origine. Malgré cela on a essayé de présenter quelques pistes pour tenter de contribuer à la réflexion générale.

L'étude des rapports entre les branches du droit est un élément essentiel pour comprendre l'évolution des normes. De nombreuses matières ont fait l'objet d'une telle attention mais les rapports entre les deux droits spéciaux que sont le droit de la consommation et le droit de la santé n'ont pas encore été analysés de manière globale. Plus précisément, l'étude de l'influence que peut exercer la réglementation consumériste sur la réglementation sanitaire semble utile car elle correspond au développement d'une notion émergeante : le consumérisme médical. Cette influence est souvent prise en compte à travers deux idées communément admises : elle serait avérée et négative pour la réglementation sanitaire. Cependant une analyse poussée permet de nuancer ces conclusions. Cette influence est beaucoup plus limitée qu'il n'y paraît et son application se révèle utile pour le droit de la santé lorsque cette matière protège insuffisamment les patients. Pour autant, une application généralisée du droit de la consommation n'est pas souhaitable si l'on veut respecter le particularisme de la relation de santé. Or une telle immixtion généralisée est aujourd'hui concevable rendant nécessaire des solutions alternatives de protection sanitaire du patient destinées à rendre inutile l'application du droit de la consommation.

L'arbitrage est une institution de nature contractuelle. II est donc de coutume d'aborder les questions de responsabilité liées à cette activité sous l'angle exclusivement contractuel. Néanmoins, l'arbitre remplit une fonction juridictionnelle qui doit être préservée de toute interférence extérieure. De fait, la responsabilité de l'arbitre relève aussi bien du domaine disciplinaire, pénale, contractuel que délictuel. Aussi, l'étude de sa responsabilité doit-elle aborder ces différents aspects, tout en tenant compte de la nécessaire immunité dont doit bénéficier l'arbitre pour accomplir sa mission, sans pour autant jouir d'une totale impunité. Arbitration is a contractual institution. It is usual to approach questions of the arbitrator's responsibility only under the contractual aspect. Nevertheless, the arbitrator fills a jurisdictional function that must be preserved of exterior interference. The responsibility of the arbitrator concern just as well many domains: disciplinary aspect, criminal and civil liability. Also, the study of his responsibility must she approach these different aspects, all while taking account of the necessary immunity of which must profit the arbitrator to accomplish his mission, without for as much to enjoy a total impunity.

The purpose of this thesis is to describe and analyse the significance of economic thinking and arguments in the treatment of licence agreements in EC competition law. A central question is to what degree the concept of competition in EC law reflects an economically realistic approach to competition. The study also investigates to what degree the economic functioning of intellectual property is considered in competition regulation and how much the economic functioning of the licence agreement is considered. The investigation mainly consists of a comparative analysis of EC competition law and American antitrust law concerning the economic arguments and their importance. The treatment of territorial restrictions, field of use restrictions, quantity clauses, tie-outs, tie-ins, grant back, no-challenge clauses and price restrictions are of special interest here. This study shows that an economically realistic view of competition has influenced current EC competition law, especially in the Technology Transfer Block Exemption Regulation (TTBER). Exceptions from this development in the EC law are mainly due to the goal of integration of the common market. Territorial restrictions are strictly regulated in the TTBER even when the parties’ market shares are below the market thresholds defined in the regulation. The function of intellectual property rights are not much considered in EC competition law but there are general remarks about the economic functioning of patents in the Guidelines for the TTBER. However, it is difficult to find evidence for economic reasoning about patents in the formation of concrete rules. On the contrary, patents are weakened by the widened concept of exhaustion presented in the Guidelines. The economic functioning of the licence agreement is considered in the rules of TTBER and the economic arguments for clauses which create incentives for making investments or give the possibility of control are acknowledged. However, the free riding argument has a weak position when applied to territorial restrictions, which are more formalistically regulated. The EC competition law has become more similar to American antitrust law. The decisive difference consists in the judicial treatment of territorial restrictions, where the goal of integration is still of central importance in EC law.

En el año 2004 este tema, si bien aún no era muy conocido en el Perú, había sido desarrollado por algunos abogados y profesores peruanos, e incluso a la fecha encontramos artículos importantes en revistas jurídicas acerca del levantamiento del velo societario y libros sobre el uso fraudulento de la persona jurídica. Por lo tanto, no puedo decir que el presente trabajo sea original en su totalidad, pero sí me permito afirmar que lo es en cuanto a la forma de abordarlo, su desarrollo y posición final asumida. El trabajo se ha desarrollado en once capítulos, debiendo desde ya precisarse que si bien hay una alusión general a las personas jurídicas, el tema central es la sociedad anónima ordinaria o clásica como se le denomina (ya que no han sido consideradas en el estudio las particularidades de sus dos modalidades: sociedad anónima cerrada y sociedad anónima abierta), la que además es reconocida como una conquista económica, jurídica y social, habiendo una notoria y gran diferencia con las “otras formas societarias” que también están reguladas en la Ley General de Sociedades, pero que sin embargo no cumplen un papel importante en la economía del país.

La loi Spinetta du 4 janvier 1978, est la loi fondamentale en matière de construction immobilière. Elle régit à la fois la responsabilité des constructeurs ainsi que les assurances obligatoires (responsabilité et assurance dommages ouvrage). En raison de ses lacunes et ses imperfections, elle offre au juge judiciaire une marge d’interprétation prépondérante, le conduisant ainsi à faire une oeuvre jurisprudentielle très créatrice, dérogeant parfois au Code civil et au Code des assurances. Dans le souci de parvenir à la protection efficace des maîtres d’ouvrage, commandée par la philosophie de cette loi, le juge s’appuie sur les capacités financières des assureurs pour atteindre cet objectif, au point, finalement, d’élargir l’objet de la responsabilité des constructeurs et de l’assurance construction. Cette action dynamique du juge a ainsi pour résultat de perturber l’équilibre du système d’assurance construction, notamment en ce qui concerne le mécanisme de préfinancement des dommages et le mécanisme de la subrogation. L’assureur dommages ouvrage ne parvient pas toujours à récupérer les fonds qu’il a avancés. En dépit de ces dysfonctionnements, ce système d’assurance reste selon les professionnels de la construction globalement satisfaisant et de loin le plus protecteur au niveau européen. Reste à savoir si ce système pourra servir de modèle, s’il est un jour question d’harmonisation

La escisión es una herramienta de mucha utilidad e importancia para la reorganización de empresas, con el fin de alcanzar objetivos económicos y societarios de gran trascendencia para las personas jurídicas y naturales involucradas; permitiéndole al empresario, disponer de mecanismos para la reinserción en el mercado local y exterior de condiciones competitivas de precio, calidad, cantidad y oportunidad; logrando así una mejor utilización de su patrimonio en la creación de riqueza. Cabe señalar que al legislador le interesa que las empresas produzcan más y mejor, razón por la cual en todos los países el ordenamiento jurídico no sólo evita poner trabas a la reorganización empresarial, sino que provee de los medios necesarios para estimularla y facilitar su ejecución. Al Derecho le cabe desempeñar un rol fundamental, el de ordenar, guiar a las demás disciplinas aplicables y organizar las relaciones jurídicas que emanan de los diferentes procedimientos de reorganización, otorgando la debida seguridad jurídica para preservar los derechos de todas las personas intervinientes. Vemos pues como el Derecho no es ajeno a esta exigencia de adaptación de la estructura de la empresa. El ordenamiento jurídico y la doctrina han ido definiendo el marco normativo que sirva de sustento a los procesos generados en la práctica empresarial procurando fundamentalmente una simplificación de su formulación jurídica. A esta finalidad responde nuestro Derecho Comercial a través de mecanismos como la transformación, fusión, escisión, reorganización simple y figuras combinadas y múltiples, que inciden tanto en su estructura económica como en la jurídica.

Tezimizin konusu ?Kambiyo Senetlerinde Sebepsiz Zenginleşme?dir. Kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme müessesesi TTK m.644'te düzenlenmiştir. TTK m.644'e göre keşideci ve kabul etmiş muhatap, hamilin poliçedeki hakkını zamanaşımı ya da poliçedeki hakkı koruyucu işlemleri kaybetmesi sebebiyle poliçedeki borcu ödemek yükümlülüklerinden kurtulmuş olsa dahi sebepsiz zenginleşme hükümleri ile takip edilebilirler. TTK m.644'te düzenlenmiş olan kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme müessesesi kambiyo senedindeki asıl alacak ile genel hükümlerde yer alan sebepsiz zenginleşme talebinden bağımsız kendine özgü bir talebi içermektedir. TTK m.644 TTK m.730 gereği çekler hakkında da uygulanır. TTK m.690'da açık bir atıf olmamasına rağmen bonolara da uygulanabilmelidir. TTK m.644'ün uygulanabilmesi için hamilin zarara uğraması şarttır. Hamilin zararı iki sebebe dayanmalıdır. Bunlar, zamanaşımı ve hamilin poliçedeki hakkı koruyucu işlemlerin yerine getirilmemesidir. Zamanaşımı süreleri kambiyo senetlerinin türlerine ve kambiyo senetlerindeki alacaklı ve borçluların kimliklerine göre değişik süreler olarak TTK'da tespit edilmiştir. Hamilin poliçeyi muhataba kabul için arz etmemesi, ödenmek üzere ibraz etmemesi ya da gerektiğinde protesto keşidesinin gerçekleştirilmemesi poliçedeki hakkın kaybına yol açan hakkı koruyucu işlemler olarak kabul edilmektedir. Hamilin poliçedeki hakkını kaybetmesi neticesinde borçtan kurtulan borçlular zenginleşmiş olarak kabul edilirler. Kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme talebine dayanan dava mutlak ticari davadır. Görevli ve yetkili mahkeme Ticaret Hukuku, Borçlar Hukuku Usul Hukuku prensipleri birlikte değerlendirilerek tespit edilmelidir. Ve bu davaya uygulanacak zamanaşımı süresi hakkında doktrinde ve mahkeme kararlarındaki ihtilaf bu konudaki boşluğun kanun koyucu tarafından doldurularak giderilmelidir. [...] Tezimizin konusu ?Kambiyo Senetlerinde Sebepsiz Zenginleşme?dir. Kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme müessesesi TTK m.644'te düzenlenmiştir. TTK m.644'e göre keşideci ve kabul etmiş muhatap, hamilin poliçedeki hakkını zamanaşımı ya da poliçedeki hakkı koruyucu işlemleri kaybetmesi sebebiyle poliçedeki borcu ödemek yükümlülüklerinden kurtulmuş olsa dahi sebepsiz zenginleşme hükümleri ile takip edilebilirler. TTK m.644'te düzenlenmiş olan kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme müessesesi kambiyo senedindeki asıl alacak ile genel hükümlerde yer alan sebepsiz zenginleşme talebinden bağımsız kendine özgü bir talebi içermektedir. TTK m.644 TTK m.730 gereği çekler hakkında da uygulanır. TTK m.690'da açık bir atıf olmamasına rağmen bonolara da uygulanabilmelidir. TTK m.644'ün uygulanabilmesi için hamilin zarara uğraması şarttır. Hamilin zararı iki sebebe dayanmalıdır. Bunlar, zamanaşımı ve hamilin poliçedeki hakkı koruyucu işlemlerin yerine getirilmemesidir. Zamanaşımı süreleri kambiyo senetlerinin türlerine ve kambiyo senetlerindeki alacaklı ve borçluların kimliklerine göre değişik süreler olarak TTK'da tespit edilmiştir. Hamilin poliçeyi muhataba kabul için arz etmemesi, ödenmek üzere ibraz etmemesi ya da gerektiğinde protesto keşidesinin gerçekleştirilmemesi poliçedeki hakkın kaybına yol açan hakkı koruyucu işlemler olarak kabul edilmektedir. Hamilin poliçedeki hakkını kaybetmesi neticesinde borçtan kurtulan borçlular zenginleşmiş olarak kabul edilirler. Kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme talebine dayanan dava mutlak ticari davadır. Görevli ve yetkili mahkeme Ticaret Hukuku, Borçlar Hukuku Usul Hukuku prensipleri birlikte değerlendirilerek tespit edilmelidir. Ve bu davaya uygulanacak zamanaşımı süresi hakkında doktrinde ve mahkeme kararlarındaki ihtilaf bu konudaki boşluğun kanun koyucu tarafından doldurularak giderilmelidir. The title of this thesies is "Unjustified Enrichment in Commercial Papers". The concept of Unjustified Enrichment in Commercial Papers was regulated in TTK (Code of Turkish Commerce) article 644. According to TTK article 644, drawer and drawee who accepted the bill of exchange, can be fallowed by unjustified enrichment regulations even the holder looses the rights in commercial papers because of prescription and negligence for saving the rights in commercial papers. The concept of unjustified enrichment which was regulated in TTK article 644 consists of independent, exceptional, and sui generis demand against the general regulations in Code of Obligations and basic relations in the commercial papers. TTK article 644 can be applied for the cheques because of the special rule in TTK article 730. TTK article 644 should be able to be applied for the promissory notes eventhough there is not any special rule in TTK article 690. For TTK article 644?s ability to apply holder should have a damage. And this damage must have one of two limited reasons. These are prescription and the negligence for saving the rights in commercial papers. Prescription timings were determinated according to the changing of the commercial papers? kinds and the the holders? and debtors? identities in the Turkish Commercial Code. If holder does not supply the bills of exchange to the drawee for acceptance or if holder does not supply the commercial paper for payment or if required, protesting is not cared by the holder, the debt gets lost. The result of the holder?s loss of the rights in commercial papers is the enrichment of the debtors. The case which is related to unjustified enrichment is the perfect commercial case. Authorized and charged court should be determinated by focusing the principles in Commercial Law, Obligation Law and Procedure Law. And the conflict for the prescription timings in scientific and courting decisions should be solved by the law maker.

Tahkim anlasması ile taraflar, aralarındaki uyusmazlığın tahkim yoluyla çözüleceği konusunda anlasmıslardır. Böyle bir seçim, aynı zamanda yine taraflarar asındaki hukuki uyusmazlıklar yönünden devlet mahkemelerinin artık herhangi bir yargı yetkisine sahip olmadığı anlamına da gelmektedir. ?rade serbestîsinin yaygın kabulü, mahkemelerin tahkime müdahalesini, her geçen zaman daha da azaltmıstır. Bugün artık hâkim eğilim, devlet mahkemelerinin müdahalesinin ya tahkime yardım edilmesi ya da kamu düzeninin korunması amacıyla sınırlandırılmasıdır. Kural olarak, tahkim anlasmasının geçerliliğinin tespiti ile birlikte mahkemeler, tarafları, genis anlamda tahkime yönlendirecekler; uyusmazlığın esasıyla ilgili ol arakherhangi bir yargılama yapmayacaklardır. Ancak bazen, tahkimle ilgili konularda mahkemelerin yardımı ve desteği hatta kimi hâllerde denetimi, kaçınılmazdır. Hakem heyetinin seçimi, delillerin toplanması, hep bu kapsamdadır. Hakemlerce verilen nihai kararın cebren icrası gerektiğinde, mahkemelerin hem yardım hem de denetim islevi, gündeme gelmektedir. Hakemin reddinde olduğu gibi yargısal temel hakların korunması gerektiğinde, yine mahkemelerin rolü kaçınılmaz olmaktadır. Geçen zaman içinde mahkemelerin tahkime karsı olan yoğun süpheleri; tahkim anlasmaları ile hakem kararlarını sıkça geçersiz sayarak tahkime olumsuz anlamda müdahale etmek seklindeki alıskanlıkları, artık neredeyse tümüyle değismis ve ortadan kalkmıstır. Denetime yönelik mahkeme müdahalesinin geçmiste çoğu zaman taraf iradelerinin hiç sayılması anlamına geldiği, bilinmektedir. Oysa bugün, özellikle de UNCITRAL Model Kanunu'nun 5. maddesiyle yaygınlık kazanan anlayıs, taraflara ve hakem heyetlerine, basta yargı yetkisi olmak üzere pek çok alanda, genis yetkiler tanımak; denetime yönelik mahkeme müdahalesinin en son anda ve son derece kısıtlı nedenlerle gerçeklesmesini temin etmektir. Tahkim anlasmasının geçerliliği, mahkemelerin tahkimde sıkça rol oynadığı alanlardan biridir. Fransız hukukunda, bu konuda ilk sözün hakemlere bırakıldığı; mahkemelerin ise ancak nihai karar sonrası dönemde etkin oldukları bilinmektedir. Hakem heyetinin seçimi, delillerin tespiti, geçici hukuki koruma tedbirlerine hükmedilmesi, tahkim yargılaması öncesi, mahkemelerin yardımını gerektiren konulardır. Geçici hukuki koruma tedbirlerine hükmedilmesi veya hükmedilenlerin icrasına karar verilmesi ile tahkimdeki sürenin uzatılması, tahkim yargılaması sırasında, mahkemelerin yardımını gerektiren meselelerdir. By entering into an arbitration agreement parties express their intention that all disputes between them be referred to and settled by arbitration. This choice at the same time manifests a decision against the competence of the state courts. By accepting the party autonomy the level of the court intervention has significantly diminished over the past years. The general trend is towards limiting court intervention to the cases where it is either necessary to support the arbitration process or required by public policy considerations. By finding the arbitration agreement between the parties valid, no court proceedings on the merits of the disputes can be brougt before the courts and all disputes covered by that agreement are referred to arbitration. There are, however, some situations where court intervention and assistance is needed. Courts may be asked to assist with the appointment of arbitrators, and the collective of evidence. They may also be asked to order protective measures where the arbitrators lack coercive power. Courts may also intervene to guarantee that the minimum requirements of precedural fairness by removing an arbitrator for his lack of impartiality. Courts have moved from strong scepticism resulting in extensive judicial intervention in the arbitration precess or the non-enforcement of arbitration agreement to a position in favor of arbitration giving priority to party autonomy and eschewing intervention. Supervisiory court intervention has the potential of disrupting the arbitration process and impeding the parties? quest for a speedy dispute resolution. It is a common feature of recent arbitration legislation to limit the scope for court intervention after the UNCITRAL Model Law Art. 5. The effect has been that the parties and the tribunals are given wider powers especially about the jurisdiction issues. The authority of the courts has been limited in some cases that could be used at the final stage under the listed the reasons. To what extent the courts can at the pre-award stage review the existance of a valid arbitration agreement is one of the main fields that the courts play role. In French law, the arbitrator has a right of first decision and any court review is deferred to the post-award stage. Establishing the arbitral tribunal, ordering protective measures are the topics need the assistance of the courts. Ordering protective measures or helping for their execution and the extending the time-limt of the arbitral jurisdiction are the issues met during the arbitral procedure.

Cette thèse présente le parcours difficile du droit en matière d’investissements directs à l’étranger vers son internationalisation. La difficulté d’intégration dans le droit international des normes juridiques régissant l’investissement étranger a été due aux changements intervenus dans les relations internationales, à la suite de confrontations politiques, idéologiques et surtout économiques entre les pays. Les mécanismes conventionnels, les traités bilatéraux et la multiplication des arrangements régionaux ont contribué à une juridicisation nouvelle de la société mondiale. Cependant, ce n’est qu'un instrument multilatéral global, généralement accepté et qui échapperait de ce fait aux rapports de pouvoir au niveau mondial qui pourrait consacrer l’avènement d’un droit international en matière d’investissements directs étrangers. Assurant la stabilité du système multilatéral, il serait l’outil juridique qui permettrait de régir différemment la mondialisation économique.

Le démarchage par les établissements de crédit ne peut se résumer à l'étude de la seule loi de 2003, réformant le démarchage bancaire et financier. En effet, ce texte n'intègre nullement dans son champ d'application les produits et services non bancaires ainsi que les produits d'assurances que distribuent pourtant les banques. Des règles différentes peuvent donc trouver à s'appliquer, alternativement selon l'objet du démarchage, ou par cumul, lorsqu"il précède par exemple une vente à distance, transfrontière. Avec la transposition en France de la directive « vente à distance de services financiers », cette superposition de régimes protecteurs n'est plus justifiée. En effet, la protection de la personne démarchée est assurée, comme en matière de vente à distance, par une information précontractuelle renforcée et par l'introduction d'un délai de rétractation de quatorze jours. La définition du démarchage, limitée au démarchage « en face-à-face » à domicile, pourrait ainsi être harmonisée.

La gratuité est une notion juridique qui caractérise certains actes, dont les libéralités et les contrats de bienfaisance. Malgré sa juridicité, la notion est mystérieuse. En effet, elle n’est pas définie par le Code civil. Par ailleurs, elle est rattachée, dans l’imaginaire collectif, à des vertus morales délicates à appréhender juridiquement. Depuis quelques années, la gratuité connaît un essor sans précédent, du fait de son implication constante dans ce qu’il est convenu d’appeler la « nouvelle économie », issue du développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication. La question de la définition de la gratuité mérite donc d’être posée, tout comme celle de son traitement juridique. La gratuité apparaît alors comme une notion essentiellement technique, dépourvue de toute connotation morale, et indépendante du contexte économique et social dans lequel l’acte gratuit s’inscrit. Au contraire, ce contexte est, traditionnellement, prépondérant dans la détermination du traitement juridique de la gratuité. Selon le cadre dans lequel la gratuité intervient, elle est encouragée ou, au contraire, découragée, ce qui témoigne de son anormalité. Cependant, le développement actuel de la gratuité et le constat de son caractère essentiel dans l’économie de réseau, aboutit à une normalisation du traitement juridique de la gratuité. Gratuitousness is a legal concept which characterizes generous gifts, legacies and free services, among other things. Nevertheless, this concept is mysterious. Indeed, it is not defined in the Code Civil. Besides, in the collective imaginative world, gratuitousness is linked to moral virtues which are awkward to grasp in a juridical sense. Gratuitousness has been enjoying an unprecedented boom for several years because of its constant implication in what has come to be called “New Economy,” which itself was born from the development of the New Information and Communication Technologies. Thus, the question about the way we can define gratuitousness and the way we can deal with it juridically, is worth asking. In this respect, gratuitousness appears to be a concept which is essentially technical, devoid of any moral connotation, and independent of the economical and social context in which it takes place. Yet traditionally, the very context dominates the juridical treatment of gratuitousness. Depending on when and where gratuitousness occurs, it can be encouraged or, on the contrary, discouraged, which testifies to its abnormality. However, the current development of gratuitousness, and the fact that it is essential in network economy, leads to a standardization of the juridical treatment of gratuitousness.

The contractual intermediary, a qualifier more than a real qualification, designates those whose activity, from a contractual source, consists in bringing together two or more people with a view to concluding a contract. Unknown as much as unloved, these intermediaries who officiate in fields as varied as insurance, banking, transport or advertising in particular, are rarely grouped under a single term. Doctrine and case law deal separately with agents, commission agents, brokers, commercial agents, etc. This segregation does not make it possible to understand the object of the activity of intermediary, nor to highlight the common points that exist. among all these professionals.

Advancing technology has caused rapid and dramatic changes in the world of work. Labour law systems grounded in the industrial era, with their emphasis on collective bargaining, are not suitable in today’s world of work. Throughout the world, the ‘atypical employee’ is replacing the standard or typical employee whose terms and conditions of employment were generally regulated by collective agreements. Atypical employee’s terms and conditions of employment generally are not regulated by collective agreements. World– wide trends in the decentralisation of collective bargaining, decollectivisation and individualisation of the employment relationship have contributed to a decline in trade union power and influence. Consequently the number of workers covered by collective agreements has decreased. Collective bargaining has been rendered less effective because of the changing the world of work. The South African labour law system places a huge emphasis on collective bargaining, particularly at industry level, for the protection of employee interests. Given these trends in the changing world of work, the appropriateness of this emphasis on industry or central level collective bargaining is questioned. The vacuum left by the inadequacy and inability of trade unions to protect employee interests in a comprehensive manner by means of collective bargaining, needs to be addressed. The following alternative means of protecting employee interests are considered: (i) The socialisation of the law of contract; (ii) the interpretation given to the constitutional right to fair labour practices; and (iii) the role of good corporate governance and corporate social responsibility. These alternative means of addressing legitimate employee interests could play a role in filling the vacuum created by trade union decline. The South African law of contract is capable of bridging the gap between law and justice by the application of the concepts of good faith and public policy, so that employment contracts may take cognisance of employee interests despite the imbalance of power between employer and employee. The protection of worker interests by means of the constitutional right to fair labour practices depends on the judge’s interpretation of what is fair. Implementation of good corporate governance codes can be influential in protecting and promoting employee interests.

L'uti possidetis a été appliqué, lors de la décolonisation afin de déterminer les frontières des nouveaux Etats, pour ses vertus défensives en Amérique latine, pour ses propriétés stabilisatrices en Afrique. Sa juridicité fut l'objet de contestations avant qu'il ne soit consacré en tant que principe général du droit international en 1986 par la Cour internationale de justice. La question de sa transposition en Europe aux cas de démembrement d'Etats en transformant les frontières des entités fédérés en frontières internationales a été au cœur d'une controverse juridique. Lors de la décommunisation, il a fallu déterminer le territoire – sphère de leur souveraineté – des Etats apparus au sein de la société internationale. De sa nature dispositive ou supplétive nombre d'auteurs y décèlent la source de ses caractéristiques lacunaires ou ambiguës car son application s'effectue à défaut d'accord entre les parties. Ses attributs paraissent surestimés au regard de ses effets pacificateurs. The uti possidetis was applied, at the time of decolonisation in order to determine the borders of the new countries, for its defensive virtues in Latin America and for its stabilising properties in Africa. Its legal worth was heavily debated before it was recognised as a general principle of law in 1986 by the International Court of Justice. The question of its application in Europe in cases of the break-up of states resulting in the transformation of the borders of previously federated states into international borders was at the heart of a legal controversy. After the collapse of the Soviet Union, it was necessary to determine the territorial sovereignty of the new states that had appeared within the international order. Numerous authors identify the source of its incomplete or ambiguous characterictics are due its non-binding nature because its implementation is carried out without the agreement of all states concerned. Its advantages appear over-estimated relative to its pacifying effect.

Initialement confondues, ce n’est qu’avec l’adoption du Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, que la responsabilité civile et la responsabilité pénale se sont pour la première fois nettement distinguées. La justification de leur dissociation procédait alors de la volonté de distinguer deux objectifs différents, la réparation d’une part et la punition d’autre part, en les rattachant respectivement à un ordre de responsabilité lui-même différent. Aujourd’hui cependant, les liens qui unissent la responsabilité civile et la responsabilité pénale ne s’accordent que très imparfaitement avec ce qui a motivé, voilà plus de deux siècles, la consécration de leur séparation. En effet, ils témoignent de l’existence de deux évolutions, d’ailleurs contradictoires, dont l’une seulement est compatible avec la raison d’être de la nouveauté marquée par le Code du 3 brumaire an IV. Ainsi, et très logiquement au regard de ce qui a fondé leur dissociation, la responsabilité civile et la responsabilité pénale sont soumises à des régimes juridiques qui entretiennent entre eux des liens qui ne cessent de se distendre. Cette première tendance, qui doit être approuvée et qui pourrait même être amplifiée, s’explique par la nécessité de permettre à chaque ordre de responsabilité de remplir du mieux possible la fonction qui lui est assignée à titre principal, en s’affranchissant de considérations qui peuvent lui être étrangères. Ceci étant, et paradoxalement, la responsabilité civile et la responsabilité pénale développent toutes les deux des fonctions accessoires, lesquelles permettent alors d’établir entre celle-là et celle-ci l’existence de nouveaux liens. Cette seconde tendance doit toutefois, à l’inverse de la première, être désapprouvée, dans la mesure où elle a pour effet de rattacher à la responsabilité civile ou à la responsabilité pénale des fonctions que leur régime juridique ne leur permet pourtant pas, dans l’ensemble, d’atteindre correctement.