Bibliographie sélective OHADA

Longtemps désignés sous le vocable des capitaux propres par des experts comptables et les spécialistes des finances des entreprises, la notion de "fonds propres" des sociétés, associations et groupements d'intérêt économique fait son apparition juridique dans la loi no 78. 741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises. En effet, les fonds propres (capitaux propres) étaient définis par le critère de propriété. Or depuis l'introduction de nouveaux titres représentatifs de fonds propres ; il est apparu une nouvelle conception de la notion qui intégré à partir, non seulement du critère de propriété mais aussi des critères d'affection, de risque, de permanence, de garantie, de pouvoir : le capital, les comptes courants d'associe, les titres participatifs et certaines obligations. Le concept est devenu un concept fonctionnel à géométrie variable.

Le pluralisme juridique du droit sénégalais des successions ab intestat, résultant de données historiques, socio-culturelles et politiques, se traduit par la coexistence de deux régimes successoraux différents, l'un de droit moderne, l'autre de droit musulman. Le premier a sa source principale dans le droit français que le législateur sénégalais a tenté d'améliorer ou d'adapter aux réalités sociales. Quant au statut musulman, il s'inspire, pour lessentiel du droit musulman classique auquel il est apporté quelques innovations. Les coutumes traditionnelles encore vivaces dans certaines ethnies du pays, sont écartées du droit positif en tant que système juridique. Le pluralisme est mis en oeuvre au moyen d'une option expresse ou déduite de la volonté des individus et sur le principe de la laïcité, constitue un engagement unilatéral. Le pluralisme est une solution transitoire dont la fin devrait être l'unification déjà préparée par le législateur soucieux de consolider la Nation sénégalaise et de promouvoir le développement économique et social. Dans cette perspective, deux méthodes sont employées. La première consiste à hiérarchiser les systèmes successoraux en présence. Le droit moderne est prédominant et représente le droit commun conçu comme un idéal permettant de réaliser les objectifs fixés par les pouvoirs publics. La seconde méthode est une tentative de conciliation des statuts successoraux existants, par la mise en place de dispositions générales applicables à tous quelle que soit l'option prise. Pour le long terme, le meilleur moyen d'unification du droit familial, semble être la synthèse entre le droit coutumier, le droit musulman et le droit moderne. Celle-ci se réaliserait en tenant compte non pas de la lettre des différents systèmes juridiques, mais de leur esprit.

Le travail que résument les lignes suivantes se rapporte à un code d’un type nouveau, celui dont s’est doté la Côte d’Ivoire en 1972 et qui s’intitule “code de procédure civile commerciale et administrative”. Ainsi que le laisse transparaître quelque peu son titre, c’est un code de droit commun qui ambitionne de fondre en son sein, une procédure unifiée des matières civiles, commerciales, administratives et même fiscales, devant des juridictions de type préalablement unifié. Pour en savoir plus sur le contenu réel de ce code, il était important de camper suffisamment le contexte spatio-temporel de celui-ci, de présenter le mouvement dans le temps qui a précédé et engendré cette naissance pour ainsi dire. Mais par ailleurs, ce code datant d’une bonne adolescence déjà, il était souhaitable de tâter du terrain pour évaluer, pour ce qu’il était donné de savoir, les premières applications. Nous sommes partis avec la problématique suivante qui était de vérifier au sein de ce code les principes fondamentaux de la célérité et des droits de la défense, meilleurs piliers de toute procédure judiciaire moderne pensons-nous et qui permettent d’évaluer au moins théoriquement la solidité de cette principale fondation judiciaire ivoirienne. En ce qui concerne le contexte spatio-temporel même, force nous a été de constater l’existence d’une superstructure faite de droits coutumiers africains avec lesquels le système colonial a dû plus ou moins composer. On constate de la sorte, sous la souveraineté française sur ce territoire, une dualité de juridictions civiles et de procédure conséquente suivant le statut de droit moderne ou coutumier des individus. Le code actuel consacre entre autre la suppression d’une telle dualité de régime judiciaire. Il y a eu un mouvement de cantonnement des droits coutumiers et de la justice indigène qui était appelée à se fondre dans la justice moderne alors de droit commun. Cette justice de droit commun, c’est justement le système de droit français introduit plus ou moins complètement ou adapté en Afrique. Certaines simplifications ont pu de la sorte être adoptées en fonction du contexte particulier fait d’une psychologie et d’un ensemble socio-économique donné. La présente codification se fonde en grande partie sur ce mouvement-là. Le principe d’un droit coutumier n’a pas été retenu, même si ce dernier a la vie dure. Certaines simplifications introduites sous le coup des nécessités d’hier et d’aujourd’hui loin de défigurer l’œuvre judiciaire ont contribué au contraire à donner un visage judiciaire particulier bien enviable à beaucoup d’égards. Malgré un fort exécutif par exemple, on n'a pas hésité au niveau du plein contentieux à soumettre la personne publique à la procédure et aux tribunaux de droit commun. Pour la célérité réelle et les droits de la défense, on aboutit à un résultat moyen théoriquement assez acceptable mais que limite quelque fois des dispositions assez elliptiques ou un zèle inopportun des juges ivoiriens. Au problème de technique réelle de codification, il importe d'approfondir certaines des pensées de ce code à la lumière de cette brève mais déjà enrichissante expérience.

Estudio sobre el abuso de posición dominante en el mercado a tenor de la ley de represión de prácticas restrictivas de la competencia (l. 110/63) las sentencias del tribunal de defensa de la competencia y la doctrina nacional (y extranjera) sin prescindir del examen de los antecedentes y del derecho comparado.

La protection de la créance du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage est assurée en France par l'action directe et aux USA (état de Californie) par le stop notice. En quête d'une protection pour le sous-traitant ivoirien, cette étude s'inspire des mécanismes français et américains en ce qu'ils assurent une protection minimale de la créance du sous traitant. L'étude s'appuie également sur leurs limites pour élaborer une protection plus rigide au profit du sous-traitant ivoirien. Ce travail est en définitive une occasion de comparaison de système juridique, de synthèses et d'évaluations de solutions acquises ça et là en vue de proposer des solutions nouvelles, et de faire sans doute progresser le droit que donne ce travail.

The sources of Africa's Civil Aviation Law and Policy are various. The region's political economy as well as its historic relationship with Europe have significant influences on its civil aviation law and policy which, nevertheless, cannot deviate from the international legal framework (Chapters 1-3). […] Le droit et la politique de l'aviation civile africaine ont des sources variées. L'économie politique de la région ainsi que ses relations historiques avec l'Europe influencent de façon importante le droit et la politique de 1 'aviation civile africaine qui' néanmoins, ne peut s'écarter de la structure juridique internationale (chapitres 1-3). […]

Vingt-cinq ans après le Traité de Rome de 1957, dans les années 1980 les principes du droit de la concurrence étaient encore peu appliqués et les sociétés européennes de gestion collectives de droits d’auteur ne les avaient pas encore intégrés. Le débat de l’application des droits d’auteur aux hôtels et discothèques, diffuseurs de musique faisait encore l’objet de discussion. Les autorités communautaires ont été sollicitées pour trancher les positions respectives des propriétaires appelés à verser des contributions et les sociétés de gestion collective de droits d’auteur. Ces décisions ont aussi, permis de réajuster les pratiques des sociétés de gestion collective pour le respect des règles sur les ententes et les monopoles à savoir les articles 85 et 86 du Traité, à l’instar des autres grandes entreprises monopolistiques de l’économie. Même si, peu de nouvelles structures de gestion collective des droits d’auteur ont émergées depuis 1983, elles paraissent avoir bénéficié d’une meilleure application des règles de la libre concurrence. Et il a fallu attendre l’avènement de l’Internet pour établir une véritable concurrence au profit des auteurs, entre les sociétés européennes de gestion collective des droits.

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Die doel van hierdie proefskrif was om bestaande prohleme in verband met maatskappyregtelike skikkings te ondersoek, in die lig daarvan dat die prosedure berug is as n wyse om misdadige bedrywighede rondom die ineenstorting van n maatskappy te verberg. Die ondersoek is hoofsaaklik beperk tot skikkings, hoewel skikkings en reelings deur dieselfde bepalings van die Wet gereguleer word. Die geskiedkundige ontwikkeling van artikels 311 en 312 is vanaf hul ontstaan in die Engelse wetgewing nagegaan. Die begrippe "skikking" en "reeling" is ontleed en die praktiese gebruike daarvan nagegaan. l Ons howe beskou n goedgekeurde maatskappyregtelike skikking as n kontrak; dit voldoen egter nie aan die vereistes vir n kontrakregtelike skikking nie. Die tersaaklike kontraktuele aspekte is derhalwe nagegaan. Aan die hand van regspraak en n aantal goedgekeurde skikkings, is die inhoud van n skikkingsaanbod ontleed. Die toepaslike prosedure en formaliteite is sorgvuldig nagegaan, in die lig daarvan dat die Wet eerder hierop klem 1~ as op die inhoud van die skikking. Besondere aandag is aan die grondslag vir indeling van skuldeisers en lede in verskillende klasse gegee. Statutere regulering van die skikkingprosedure eindig nadat die skikking van krag geword het. Die verdere verloop vind in ooreenstemming met die bepalings van die skikking plaas. Uitvoering hiervan word deur n sogenaamde ontvanger namens skuldeisers waargeneem, n amp wat nog nie statutere erkenning geniet nie, maar wat in die praktyk duidelik uitgekristalliseer het. Aan die hand van regspraak is sy amp verder nagegaan en is daar aanbeveel dat, net soos in Australie, sy amp statuter erken en gereel behoort te word. Daar is gelet op misbruik van die skikking- en reelingskemaprosedure, sowel as op die behoefte aan beter beskerming van skuldeisers en lede. Daar is aanbeveel dat waar n maatskappy in likwidasie of onder ,geregtelike bestuur is, skikkings uit die artikel 311-prosedure gelig behoort te word en in ooreenstemming met die akkoordprosedure by insolvensie gebring te word, met die verskil dat likwidasie of geregtelike bestuur onmiddellik by bekragtiging van n skikking opgehef kan word. Yoldoende tyd vir behoorlike ondersoek van n maatskappy se sake behoort toegelaat te word alvorens n skikking oorweeg kan word en meer omvattende inligting behoort aan skuldeisers en lede verskaf te word. Die howe behoort in die uitoefening van hul diskresie deur n deskundige bygestaan te word wat oor die ekonomiese aspekte van n skema verslag doen.

The introduction of this dissertation discusses geopolitical and socio-economic factors which influence transportation in Africa. Chapters II and III, respectively, analyse the concept of regionalism and the legal framework of multinational civil aviation co-operation. The economic advantages of surface and air transportation are compared in Chapter IV. Chapter V is a general survey of the impact of nationalism on socio-economic co-operation. To illustrate the extent of political problems, in economic and aeronautical co-operation, the former East African Community is reviewed in Chapter VI. The demised East African regional carrier is specifically discussed in Chapter VII. Chapter VIII highlights the notion in functionalism as an approach to the attainment of socio-economic integration. Multilateral organizations responsible for co-ordinating and fostering co-operation are examined in Chapters IX, X and XI. Current regional activities and future prospects are essessed in the penultimate chapter. The conclusion contains the essential elements required in creating regional airlines in Africa.

Corporation characterized by members' freedom from liability for corporate debts, and partnership, characterized by inter se relations of mutual confidence and good faith, are polar types. Over the ages a host of hybrid types has evolved between those polar types. In the incorporated partnership--the final stage of that evolution--partnership and corporation coalesce. American and German law recognize the personal fiduciary character of corporate partners' inter se relations for the purpose of enforcing fiduciary duties. Anomalously, English company law recognizes that character under the statutory just and equitable winding-up provision but not for the purpose of enforcing fiduciary duties. A case may therefore be made for recognizing fiduciary duties between corporate partners.