Bibliographie sélective OHADA

Un navire est un « navire arrivé », lorsqu’il est parvenu au port ou lieu de chargement (ou de déchargement) contractuellement désigné par l’affréteur, et s’y trouve prêt en tous points à être mis à la disposition de celui-ci pour charger ou décharger la cargaison. La notification officielle par le fréteur à l’affréteur de cette mise effective et immédiate à disposition du navire (Notice of readiness), qui doit être faite conformément aux modalités d’envoi convenues, déclenche le début du décompte du temps de planche déterminé à la charte-partie. Lorsque le navire devient un « navire arrivé », la première des quatre phases de l’exécution de l’affrètement au voyage sera réalisée, phase qui sera suivie par les opérations de chargement de la cargaison, par le voyage vers le lieu de déchargement et enfin les opérations de déchargement. Cette étude analyse en trois parties, les droits et les obligations des parties au cours de cette première phase d’exécution, s’agissant de la désignation de la situation géographique du navire lors de la négociation de l’affrètement, de l’indication de ports ou de lieux sûrs pour le navire et pour l’exécution des opérations commerciales prévues, de la diligence raisonnable pour assurer la mise à disposition du navire à la date convenue, de la navigabilité nautique, commerciale et administrative du navire, et de la sanction en cas de défaut de mise à disposition du navire navigable à la date contractuellement fixée. L’analyse prend en considération à la fois les réalités pratiques de l’affrètement au voyage et la jurisprudence judiciaire et arbitrale, essentiellement au regard du droit anglais, ainsi que du droit français.

Depuis la seconde moitié du XXème siècle, la prolifération des sources écrites du droit international privé révèle l’existence d’un processus de codification. Pour codifier cette branche du droit, la codification internationale c’est-à-dire l’unification par voie de traités internationaux est privilégiée. Un tel choix s’explique par l’objet du droit international privé qui est de réglementer les rapports de droit présentant un élément d’extranéité. Pour autant, la codification internationale ne supplante pas les différentes réglementations nationales du droit international privé ; la plupart des États possèdent leur propre codification. Cette dualité de la codification exalte la controverse doctrinale qui oppose, en matière de conflit de lois, les universalistes aux particularistes. Les universalistes considèrent que les rapports privés qui présent un élément d’extranéité doivent recevoir une réponse universelle tandis que les particularistes estiment que de tels rapports requièrent une réaction nationale. Cette opposition est lourde de conséquences puisqu’elle signifie que les dispositions relatives au conflit de lois, bien qu’elles soient unifiées par voie de traités internationaux, restent une projection, sur le plan international, du droit civil interne. Ces droits civils internes étant très hétérogènes, la codification internationale n’est pas en mesure de répondre à l’objectif principal du droit international privé qui est d’assurer la continuité des situations juridiques à travers le monde. L’étude du processus de codification en droit international privé cherche à dépasser cette opposition et à prouver que la codification nationale participe à l’établissement de solutions universelles en matière de conflit de lois. Si c’est le cas, la confrontation entre universalisme et particularisme pourrait céder devant la complémentarité des « méthodes » de codification. Pour le savoir, il faut procéder à un examen comparatif d’un échantillon de codifications nationales et supranationales pour tenter d’en dégager des « modèles communs » de réglementation des rapports privés internationaux. Cet examen comparatif permettra d’appréhender les raisons de la survivance de la codification nationale et de démontrer, qu’à l’image de la codification internationale, elle peut favoriser la constitution de solutions universelles en matière de conflit de lois.

Le principe de proportionnalité recouvre un champ d’application large, découlant de la protection des droits fondamentaux, dont la propriété intellectuelle fait indéniablement partie. Sa mise en œuvre, par plusieurs types de contrôles de proportionnalité, a bouleversé les certitudes doctrinales et enclenché une réflexion relative à la motivation et l’interprétation juridique. Le plus discuté desdits contrôles de proportionnalité est celui utilisé en cas de conflit fondamental. Son impact au niveau judiciaire s’est fait en plusieurs étapes. Il a pour origine la jurisprudence des deux cours européennes, elle-même inspirée du principe de proportionnalité allemand. La Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne ont développé leurs propres contrôles de proportionnalité pour résoudre un conflit entre droits fondamentaux. Si la première entreprend une démarche plus concrète que la seconde, liée à la nature de sa mission, ces deux juridictions confirment toutes deux le caractère non absolu du droit de la propriété intellectuelle et la nécessité de le concilier avec les autres droits fondamentaux (reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne). Lors de leur contrôle de proportionnalité, les deux cours réservent une certaine marge d’appréciation aux États membres mais donnent des indications afin de le réaliser à leur tour. Au-delà du développement d’un test en trois étapes (adéquation, nécessité et proportionnalité stricto sensu), les cours européennes révèlent des éléments à prendre en compte selon le droit fondamental opposé au droit de la propriété intellectuelle et les faits de l’espèce (type de discours en cause pour la liberté d’expression invoqué pour une utilisation d’un bien intellectuel hors des exceptions légales ; durée, complexité, coût, nécessité pour la liberté d’entreprise ou le droit à la vie privée invoquée pour une mesure de blocage sur internet…). La France a lancé ce processus d’adoption du contrôle de proportionnalité lors d’un conflit fondamental au niveau judiciaire le 15 mai 2015 par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation. Celle-ci impose désormais aux juges du fond d’expliquer de façon concrète en quoi la recherche d'un juste équilibre entre le droit de la propriété intellectuelle et un autre droit fondamental opposé commande la condamnation prononcée. Les premiers jugements et arrêts au fond ont appliqué cette jurisprudence de la Cour de cassation, notamment en cas de conflit de la liberté d’expression à travers la notion de nécessité d’usage. Leur motivation devrait assurément s’étoffer dans les prochaines années. En parallèle, il ne faut pas négliger le contrôle de proportionnalité de la sanction, qui découle également du principe de proportionnalité et qui a des applications déterminantes pour le contrôle lors d’un conflit fondamental. Une sanction disproportionnée pourrait menacer directement l’application et la cohérence des droits fondamentaux et ce risque rend indispensable la conjonction des deux contrôles. Si le législateur, tant national et européen, a adopté différentes mesures inspirées par la volonté de parvenir à une sanction proportionnée, le juge demeure essentiel dans l’application du principe de proportionnalité, puisqu’il choisit la sanction la mieux adaptée aux faits. L’enjeu est central pour le droit de la propriété intellectuelle en ce qu’il offre une grande variété de sanctions, tant pénales que civiles, afin de lutter contre la contrefaçon. Cependant, son application reste timide, autant que son intérêt pour la doctrine. Cette application est appelée à se développer davantage à travers la jurisprudence.

Le secret bancaire, ou le secret professionnel du banquier, est l’obligation de l’établissement de crédit de tenir confidentielle, toutes les informations relatives aux soldes, opérations, et à l’identité de son client. Issu du devoir de confidentialité du banquier envers son client, il engendre aussi une valeur économique d’où son institutionnalisation économique comme moyen d’attirer les capitaux. Face à des pratiques abusives de dissimulation dans les réseaux bancaires, des fonds monétaires provenant de trafic de stupéfiants, de blanchiment de capitaux ou en dernier ressort de financement de terrorisme, son champ d’application s’est vu restreint par des lois lui imposant des exceptions pour ajuster son application, et menant de ce fait à l’institutionnalisation juridique de la notion. Après la crise financière mondiale de 2008, son domaine d’application se retrouve envahi par une vague de la transparence dans le monde des affaires. La notion juridique du secret bancaire qui s’était institutionnalisée se retrouve en déclin par des mouvements juridiques consécutifs de neutralisation de ses effets. Mais, son intérêt juridique demeure primordial, et sa valeur subsiste du fait de son rattachement au droit fondamental de respect de la vie privée, mais aussi pour son intérêt dans la confirmation de la confiance dans l’industrie bancaire, consacrant la notion du secret bancaire comme une valeur juridique et une nécessité.

Symptomatique de la transformation technologique du droit d’hier et représentatif du droit de demain, le mobile money, ne bouleverse pas seulement le paysage financier (en l’occurrence par la remise en cause du monopole bancaire, la fragmentation des opérations bancaires et la pénétration des acteurs non bancaires notamment les Opérateurs de Télécommunication Mobile dans le paysage financier). Il heurte surtout la conception monocentrique du droit, encore omniprésente et omnipotente dans notre champ d’étude. En effet, le mobile money encore qualifié de monnaie mobile nous permet de témoigner de façon brute et factuelle de la réalité du pluralisme juridique et d’exposer dans une construction cohérente les raisons de la genèse des foyers normatifs privés ainsi que de comprendre la coexistence de plusieurs ordres juridiques dans un espace. C’est dans ce cadre que les multiples crises (crises des institutions étatiques, crises de la loi, carence et inadéquation de loi, inintelligibilité des lois, inefficacité et ineffectivité du droit étatique) qui touchent la sphère étatique ont été indexées comme sources de coûts de transaction, d’imprévisibilité, d’insécurité juridique, poussant les acteurs privés en quête d’un minimum de sécurité juridique et d’un droit adapté à leurs besoins à se livrer à une production normative. Les normes privées de la monnaie mobile ainsi produites ont, en raison de leur pertinence et de leur effectivité été incorporées dans la sphère publique, rendant par la même occasion difficile toute analyse (sans risque de se tromper) pertinente sur les sources réelles des normes en vigueur dans la sphère publique. Cette incorporation normative qui matérialise le dialogue normatif permanent entre la sphère privée et la sphère publique nous a conduit à esquisser une théorie d’interaction normative inter sphériques. Cette dernière nous semble indispensable non seulement pour rendre compte des rapports entre les ordres juridiques, entre les sources étatiques et les sources non étatiques du droit mais également pour penser la conception et la production du droit de demain.

Entre rapprochement et indépendance, les rapports que partagent la sanction pénale et les sanctions ayant le caractère d’une punition débouchent bien souvent sur un cumul.Si l’ampleur de la double punition infligée à une seule et même personne et pour les mêmes faits impressionne, l’étroitesse de son encadrement alerte sur le risque de violation des droits et libertés fondamentaux des administrés, des contribuables, des employés, des notaires, des entreprises, …des justiciables de façon brève. Mais par-dessus tout, une insatisfaction est née, d’une part, du basculement permanent entre le cumul et le non-cumul des sanctions et d’autre part, des insuffisances et des imprécisions des solutions existantes de coordination des sanctions. Cette insatisfaction est couronnée par la non-uniformité dans l’élaboration et dans l’application des techniques développées. Ce qui implique la nécessité d’une réflexion favorisant l’articulation des sanctions, préférée aujourd’hui par la jurisprudence constitutionnelle, en matière fiscale. Pour ce faire, la distinction de finalités et de régimes des sanctions, particulièrement en termes d’application des garanties de droit pénal, a préparé un terrain favorable à la mise en œuvre de l’articulation. Pour favoriser une hausse de la protection des droits et libertés fondamentaux des justiciables, il convient de prévenir le cumul de poursuites et de qualifications. Il importe également que cette articulation engendre entre les autorités répressives pénales et extra-pénales une collaboration effective et élargie à toutes les branches du droit concernées par la répression. C’est sans compter sur les limites relatives aux spécificités de chaque domaine concerné. Enfin, il est indispensable de penser une politique répressive, devancée nécessairement par une nouvelle législation, source d’harmonisation de la répression.

Le destin juridique commun construit avec le temps et dans une histoire mouvementée rend atypique l’expérience camerounaise de pluralisme juridique qui résulte de coexistences multiformes plus ou moins rattachées à l’organisation de l’État du Cameroun. Dans ce pays où, à la suite de la colonisation, des systèmes traditionnels et modernes se sont croisés en donnant lieu à une existence simultanée de cultures juridiques venant de divers horizons. Cette rencontre de cultures, et même de civilisations, offre l’occasion d’apprécier la vie juridique commune qui en a résulté. À l’observation, les faiblesses du pluralisme étatique ont conduit à l’échec de l’acculturation, la coexistence étant de façade non seulement entre systèmes étatiques, mais aussi entre ceux-ci et les systèmes traditionnels. Depuis l’administration étrangère, les systèmes romano-germanique et de Common Law sont, en effet, restés mal agencés, allant d’une juxtaposition qui n’a pas toujours été bien coordonnée à une superposition établissant une hégémonie de l’un sur l’autre. La même inégalité se traduit dans la coexistence entre cultures juridiques modernes et traditionnelles, les premières étant au cœur de l’organisation du pluralisme juridique, tandis que les secondes sont affectées par des entorses, amenuisant leur existence dans le pluralisme juridique qui se trouve affaibli. Pour retrouver les lettres de noblesse d’un pluralisme juridique sérieux, une autre organisation serait à souhaiter afin que le pluralisme juridique soit mieux à l’écoute du Cameroun. Pour ce faire, l’organisation qui a eu cours jusque-là, ayant tendance à sublimer la juridicité étatique, pourrait être redressée

Cette thèse étudie principalement l'impact du commerce international sur l'innovation, avec un accent particulier sur les pays en développement. Elle couvre également l'impact des retombées commerciales sur les inégalités de genre. Le chapitre 1 présente un aperçu de la littérature économique théorique et empirique récente traitant de l'effet de la concurrence des importations sur les résultats liés à l'innovation. Ce chapitre est divisé en quatre sections. Tout d'abord, un historique des brevets et des marques déposées en tant qu'indicateurs d'innovation est présenté. Deuxièmement, les mécanismes théoriques qui sous-tendent l'impact de la concurrence des importations sur l'innovation sont discutés. Troisièmement, une revue de la littérature des études empiriques récentes sur le commerce et l'innovation est résumée. Enfin, une analyse empirique est menée pour examiner l'impact de la concurrence des importations chinoises sur l'innovation, mesurée par l'activité de dépôt de brevet, dans les pays en développement.Le chapitre 2 est un exercice empirique qui examine l'impact de la concurrence des importations chinoises sur l'innovation, en utilisant une nouvelle mesure qui est le dépôt de brevet. L'étude utilise un ensemble de données de panel de 1995 à 2018 sur plus de 100 pays en développement. Le modèle empirique corrige l'endogénéité en utilisant une approche de variable instrumentale qui permet d'identifier la part du développement dû aux importations chinoises dans d'autres pays en développement. Les principales estimations trouvent un effet global décroissant de la concurrence des importations sur l'activité de dépôt de brevet. Les résultats de la variable instrumentale sont particulièrement robustes pour les demandes de brevet, mais pas pour les enregistrements. Cela suggère que la concurrence des importations affecte négativement les nouvelles innovations locales de produits ou de services dans les pays en développement.Enfin, le chapitre 3 aborde la question de l'impact des retombées du commerce international sur les normes d'égalité de genre. La majorité des études existantes documentent l'effet des épisodes de libéralisation sur les inégalités de genre. Celui des acteurs commerciaux, en revanche, a été largement ignoré. L'inégalité de genre au sein d'un pays est-elle affectée par ses partenaires commerciaux? Nous avons examiné cette question dans cet article en adoptant un modèle spatial du commerce entre 123 pays sur la période 1997-2013. Nous utilisons l'indice d'inégalité de genre pour capturer les tendances globales sur le genre au sein d'un pays. Nous avons ensuite désagrégé les échanges commerciaux au niveau produits afin d'identifier un canal technologique. Les résultats montrent que des normes d’égalité de genre plus élevées à l'étranger se répercutent, via les importations de produits de moyenne, haute technologie et minéraux, sur des normes d'égalité de genre plus élevées au niveau national. Ces résultats suggèrent qu'une révolution technologique affecte les entreprises, les ménages et les gouvernements en ayant un impact sur l'autonomisation des femmes.

This thesis examines how multimodal transport can play a role in achieving the objectives of the African Continental Free Trade Area (AfCFTA). The thesis argues that multimodal transport is cheaper compared with unimodal transportation. While there are a number of issues affecting the operationalisation of multimodal transport in Africa, this study considers, at its core, the legal regimes and other fragmented institutional and governance frameworks of multimodal transport in West Africa. The fragmentation of the legal framework governing multimodal transport leads to uncertainty and unforeseeability of the liability of parties involved in multimodal transport, consequently leading to increased legal costs. There is an undisputed view that for effective regional integration, which Africa is seeking to achieve through the establishment of the African Continental Free Trade Area, there is a need to eliminate all trade barriers. Trade barriers (tariff or non-tariff barriers) should be removed to improve competitiveness and reduce trade friction costs. In other words, to achieve the objectives of the African Continental Free Trade Area, it is essential that all unnecessary costs associated with trade are eliminated or reduced to the barest minimum. The process of doing this is called trade facilitation. This thesis looks at the impact of trade facilitation on regional integration and trade. This thesis’ original contribution to knowledge is that Africa’s regional integration process needs cost-effective transportation in order to achieve smooth market access, and multimodal transportation can provide the most cost-effective solution. However, the legal uncertainty and complexities that could potentially ensue from the use of multimodal transport make it unattractive to prospective users. Accordingly, actions must be taken to reduce legal ambiguity and create a system in which liability is foreseeable and predictable. This study reveals that the current legal framework is incomplete, unsatisfactory and, ultimately, leads to uncertainty. The thesis further contends that neither the option of freedom of contract nor improving the current system of various Economic Community of West African States (ECOWAS )member-states’ view of multimodal transport, can significantly improve the current fragmented system or deliver the needed certainty. Accordingly, the thesis proposes that a modified uniform system would help achieve the legal certainty needed for multimodal transport. The thesis finally submits that the ECOWAS should establish a legally binding, regional governance regime on multimodal transport and a majority of its member-states should ratify the instrument.

Multimodal taşıma; multimodal taşıma sözleşmesine binaen multimodal taşıma operatörünün eşyaların bir yerden farklı yerdeki teslimat için belirlenmiş bir noktaya taşınmasını en az iki farklı taşıma türü ile gerçekleştirmeyi taahhüt ettiği bir taşımadır. Konteyner kullanımının yaygınlaşması, günümüzde uluslararası eşya taşımalarının birden fazla taşıma türü kullanılarak kapıdan kapıya şeklinde yapılmasına olanak sağlamıştır. Bu sayede multimodal taşıma tüm dünyada yaygın hale gelmiştir. Taşıma sektöründe sıklıkla kullanılan bu taşıma türünün hukuki açıdan izahı önem arz etmektedir. Bu sebeple, multimodal taşımanın tanımı ve unsurları ele alınmıştır. Bu taşımanın diğer taşıma türleri ile benzerlik ve farklıkları değerlendirilmiştir. Her bir taşıma türüne ilişkin konvansiyonlar, ülkelerin ulusal hukuk düzenlemeleri ve multimodal taşımaya ilişkin yeknesak kurallar oluşturma amacıyla getirilen düzenleme çalışmaları ve düzenlemeler göz önüne alındığında multimodal taşımaya hangi hukuk düzenlemelerinin uygulanacağını öngörmek zordur. Multimodal taşımalarda sorumluluğu yeknesaklaştırmak adına en önemli düzenlemeler 1975 ve 1992 tarihli Milletlerarası Ticaret Odası (ICC) Kuralları ve halen yürürlüğe girmemiş olan 1980 Tarihli Multimodal Taşıma Konvansiyonu (MTC), 2009 tarihinde imzaya açılan Eşyaların Tamamen veya Kısmen Deniz Yoluyla Uluslararası Taşınmasına İlişkin Konvansiyondur (Rotterdam Kuralları-RK). Bu düzenlemelerden esinlenilerek ortaya çıkmış çeşitli bölgesel düzenlemeler söz konusudur. Bunun yanı sıra multimodal taşımanın ülke sınırları içerisinde gerçekleşebilmesi sebebiyle bazı ülkeler bu konuyu düzenleyen kanunlar yapmışlardır. Türk Hukunda ise multimodal taşımaya ilk kez 6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu'nda (TTK), 'Değişik Tür Araçlar İle Taşıma' başlığı altında yer verilmiştir. MTO'nun zıya, hasar ve geç teslime dayalı sözleşme kaynaklı sorumluluğu zarar yerinin belirlenebilir olup olmamasına göre farklı kurallara tabidir. Zarar yerinin belirlenmesi ve multimodal taşıma sözleşmesinin taraflarından birinin zararın hangi taşıma türünde oluştuğunu ispatlaması durumunda, multimodal taşıma birden fazla taşıma türünü içerdiğinden denizyolu, havayolu, karayolu, demiryolu ve ülke iç suyolu gibi her bir taşıma türünü ayrı ayrı düzenleyen ve her biri kendi sorumluluk rejimini içeren uluslararası unimodal (tekil) taşıma konvansiyonlarından usulüne göre yürürlüğe girmiş olanları öncelikli olmak üzere, ilgili taşıma türünü özel olarak düzenleyen kurallar uygulanacaktır. Zararın gerçekleştiği taşıma türünün tespit edilememesi durumunda genel hüküm olarak adlandırabileceğimiz TTK hükümleri uygulama alanı bulacaktır. Çalışmada, Türk Hukukunda MTO'nun sorumluluğu ilgili konvansiyonlar ve TTK ışığında ele alınmış, uygulanacak hükümler ortaya konmaya çalışılmıştır. Anahtar Kelimeler: Multimodal Taşıma, Multimodal Taşıma Sözleşmesi, Multimodal Taşıma Operatörü, Multimodal Taşıma Operatörünün Sorumluluğu. Multimodal transport is a carriage in which multimodal transport operator, who assumes the responsibility of performing the carriage under the multimodal transport contract, undertakes to perform the carriage of goods by at least two modes of transport from one place to another place designated for delivery. Widespread use of containers today allows international transport of goods to be in the form of door-to-door transport using more than one mode of transport. Thus, multimodal transport becomes more widespread all over the world. Explaining this mode of transport, which is frequently used in the transport industry, from the legal perspective is of high importance. Hence, in this study, the definition and elements of multimodal transport are studied. The similarities and differences of this mode of transport with other modes of transport are evaluated. Considering different conventions regulating each mode of transport, national transport legislations and regulations aimed at setting forth uniform provisions, it is clearly difficult to determine rules that are applicable for the multimodal transport contract. Major regulations to uniform the liability in multimodal carriages are the 1975 and 1992 International Chamber of Commerce Rules, the 1980 Multimodal Transport Convention (MTC) and the United Nations Convention on Contracts for the International Carriage of Goods Wholly or Partly by Sea (Rotterdam Rules-RT), which was open for signature in 2009. There are also regional regulations inspired by these instruments. In addition, a number of countries enact laws regulating multimodal transport, as multimodal transport may be performed within national boundaries, and there are no uniform rules regulating it. In Turkish law, certain rules on multimodal transport in the Turkish Commercial Law (TTK) No.6102 under the heading of 'Carriage by Various Modes of Transport (Multimodal Transport)' were introduced. The MTO's contractual liability for loss of or damage to goods or delay in delivery is subject to different rules depending on whether the place of loss can be located. If the place of loss is located, and the leg of transport in which the loss occurs is proved by any party of the multimodal transport contract, as the transport involves more than one mode of transport, rules specifically regulating that mode of transport, in particular unimodal conventions, which duly entered into effect, individually governing each mode of transport such as sea, air, road, rail and inland waterway transports and having its own liability regime, will be applicable. If the mode of transport in which the loss occurs cannot be ascertained, TTK provisions, which we may call general rules, will be applicable. In the present study, we analyse the liability of MTO within the framework of relevant conventions and TTK and seek to reveal applicable provisions. Keywords: Multimodal Transport, Multimodal Transport Contract Multimodal Transport Operator, Liability of Multimodal Transport Operator

Deniz ticaret hukukunda, varma limanında yükün teslimini talep eden kişi, gönderilen olarak tanımlanmaktadır. Gönderilen, navlun sözleşmesinin tarafı olan taşıtan olabileceği gibi sözleşme ilişkisi dışında üçüncü bir kişi de olabilir. Gönderilenin üçüncü kişi olması hâlinde navlun sözleşmesi üçüncü kişi yararına sözleşme olarak nitelendirilmektedir. Kanun koyucu, sözleşme ilişkisine taraf olmayan bu üçüncü kişi için de bir takım hak ve sorumluluklar getirmiştir. İşte bu çalışmanın konusunu üçüncü kişi sıfatını haiz gönderilenin navlun sözleşmesinden kaynaklanan sorumluluğu oluşturmaktadır. Sözleşmelerin nispiliği prensibi gereği kural olarak tarafların anlaşarak üçüncü kişiyi borç altına sokmaları mümkün değildir. Bununla birlikte üçüncü kişi gönderilenin hangi hallerde sorumlu olacağı TTK m. 1203'te düzenlenmiştir. Buna göre gönderilenin navlun sözleşmesi kapsamında sorumlu olması için ilk olarak eşyanın teslimini talep etmesi gerekmektedir. Eşyanın teslimini talep, üçüncü kişi lehine sözleşme teorisi açısından edimin kabulü olarak değerlendirilmekte ve haliyle gönderilenin borç altına girmesi tarafların kararlaştırması ile değil öncelikle kendi iradesi ile olmaktadır. Gönderilenin sorumlu tutulmasının diğer şartını, teslim talebinin dayandığı taşıma sözleşmesinde ya da deniz taşıma senetlerinde bu borçların gönderilen üzerine bırakılması oluşturmaktadır. Dolayısıyla gönderilenin yükün teslimi sözleşmeden ya da deniz taşıma senetlerinden kaynaklanan bu alacakların ödenmesi şartına bağlanmaktadır. Gönderilenin hangi alacaklardan sorumlu olduğu sözleşme şartlarına göre tespit edilmektedir. Bu kapsamda sözleşme kayıtlarının incelenmesi gerekir. Navlun sözleşmesinde gönderilen uygulamada genellikle denizaşırı alıcı olarak karşımıza çıkmaktadır. Dolayısıyla Incoterms uyarınca tarafların kararlaştırdığı teslim şekillerinin ve FIO/FIOST/FILO/LIFO gibi gönderilenin sorumluluğunu genişleten kayıtların incelenmesi önemlidir. Bu kapsamda gönderilenin navlun sözleşmesinden kaynaklanan hangi borç kalemlerinden sorumlu olduğu sözleşme hükümleri ve mevzuat ile ayrıntılı bir şekilde açıklanmıştır. [...] The consignee is defined as a person who requesting the delivery of the cargo at the discharge port by the maritime commercial law. The consignee might be the shipper, as a party of contract of affreightment, or might be a third party of the contract. In the case of the consignee is a third party, the contract of affreightment is characterized as a third-party beneficiary contract in which determined rights and responsibilities are given to this third party by the law makers. This thesis aims to determine the responsibilities of the third-party consignee that arising from the contract of affreightment. With regard to privity of the contract principle, as a rule, parties of a contract do not have right to bind a third party with obligations. On the other hand, the conditions of responsibilities of the third party consignee is regulated in the article 1203 of TCC. With regard to the article, in order for the consignee to be liable under the freight contract, the consignee must first request the delivery of the goods. The demand for the delivery of the goods is considered as the acceptance of the performance in terms of the theory of third party beneficiary contract and as a matter of fact, the consignee do not incur a debt with the parties' decision, but primarily with his own will. The other condition of holding the consignee responsible is the transfer of these debts to the consignee in the contract of affreightment or other transport documents on which the delivery request is based. Therefore, the delivery of the cargo is subject to the payment of these debts arising from the contract or transport documents. The debts of the consignee are determined according to the terms of the contract. In this context, it is necessary to review of the terms of the contract. In practice, the consignee in the contract of affreightment usually appears as a overseas receiver of the sale contract. Therefore, it is important to examine both the delivery methods agreed by the parties with regard to INCOTERMS and clauses that expand the responsibility of the sender, such as FIO/FIOST/FILO/LIFO. In this framework, this study explains in detail the responsibilities of consignee with regard to freight contract provisions and legislations.

Com a Crise Financeira Global (CFG), dos anos 2007 e 2008, há espaço para inflexões na política macroeconômica dos países e nota-se a emergência da utilização de instrumentos macroprudenciais como meio para a limitação do risco sistêmico. Assim, forma-se um cenário onde a alta integração financeira e a atuação de bancos e outras instituições financeiras de forma transnacional se encontra com a crescente utilização de regulações financeiras em âmbitos nacionais, de forma descentralizada e não necessariamente harmonizada internacionalmente. Nesse sentido, esta tese busca investigar a ocorrência de externalidades, ou vazamentos financeiros internacionais que podem ocorrer a partir da implementação de medidas macroprudenciais em uma determinada economia. Assim, a pesquisa situa a temática no cenário do Sistema Monetário e Financeiro Internacional, identificando os movimentos que levaram à formação desse movimento regulatório. Uma análise exploratória acerca da experiência internacional com instrumentos macroprudenciais é conduzida de modo a identificar tendências temporais, continuidades, rupturas e diferenças entre grupos de países na condução da regulação financeira macroprudencial. Ademais, é realizada uma análise empírica que busca somar à literatura que investiga as externalidades internacionais associadas à implementação dessas regulações. Essa investigação é realizada utilizando técnicas de estimação de dados em painel para 40 países entre os anos de 2000 a 2018. Como principais resultados da tese destaca-se que: a) A partir da CFG há a emergência de uma agenda voltada para a estabilidade financeira que tem como pilar a utilização de instrumentos macroprudenciais e, esses instrumentos são largamente utilizados pelas economias nacionais; b) As Economias Avançadas aumentaram proporcionalmente mais a utilização de instrumentos macroprudenciais e, também, diversificaram mais a sua estratégia regulatória que as Economias Emergentes ou em Desenvolvimento; c) O exercício empírico encontra evidências que sugerem a ocorrência de externalidades internacionais decorrentes da implementação de medidas macroprudenciais e que estes efeitos se mantém e até ganham significância estatística de acordo com a relevância sistêmica da economia que implementa a regulação.

Yapay zekâ teknolojileri, insan unsurunun egemen olduğu pek çok alanı etkisi altına almaya hazırlanmaktadır. Bu alanlar arasında tıp, hukuk, eğitim, mühendislik olduğu gibi ticaret de bulunmaktadır. Yapay zekâ teknolojileri, özellikle şirketler hukukunun geleneksel yapısını kökünden sarsacak yeni bir ticari düzen ve anlayış yaratma yolundadır. Karar alma süreçlerini otomatikleştiren yapay zekâ teknolojilerinin verimliliği ve hızı, şirketlerin bu sistemleri geliştirerek pazarlamalarının yanı sıra bizzat şirket bünyelerine katarak kullanma eğilimi göstermelerine de yol açmaktadır. Bu şekilde kendi kendini besleyen bu döngü, yapay zekâ alanına sermaye yapısı güçlü şirketlerin yönelmesini ve araştırma kapsamının gittikçe genişletilmesini sağlamaktadır. Şirketlerdeki bu yönelim neticesinde, hızla gelişen yapay zekâ teknolojilerinin geleneksel şirket yapılarını etkileyebilme potansiyelinin yükselmesi olgusu, şirketler hukukunun geleceği üzerine bir inceleme yapılması gerekliliğini ortaya çıkarmaktadır. Çalışmamızda şirket yönetiminde yapay zekâ teknolojilerinin kullanımına ve bunun hukuki sonuçlarına odaklanılmakta ve konu dört temel bölüme ayrılarak incelenmektedir. Giriş bölümünde kısaca çalışmanın konusu, önemi, amacı, kapsamı ve sistematiği açıklanmakta, yapay zekâ ve şirket yönetiminin kavramsal çerçevesine yer verilmektedir. Birinci bölümde şirketler hukuku ve yapay zekâ teknolojilerinin etkileşimi incelenmektedir. Bu bölümde yapay zekâ teknolojilerinin ticaret hukuku ve şirketler hukuku ile etkileşimi incelenmekte, dijitalleşmenin şirketler hukukuna etkileri, özellikle şirket yapılarındaki ve menfaat çatışmalarındaki dönüşüm çerçevesinde ele alınmaktadır. İkinci bölümde, şirket yönetiminde yapay zekâ teknolojilerinin kullanılması bir süreç olarak incelenmektedir. Kullanım kararı alınmasından başlamak üzere, şirkete uygun yapay zekâ teknolojilerinin edinimi ve bu teknolojilerinin şirket yönetiminde kullanılma yöntemlerinin araştırıldığı bu bölümde, teknik, hukuki ve ticari başta olmak üzere ilgili beklenti ve belirsizlikler araştırılmaktadır. Üçüncü bölümde şirket yönetiminde yapay zekâ teknolojilerinin kullanılmasının hukuki sonuçları ve hukukun bu dönüşümden nasıl etkileneceği üzerinde durulmaktadır. Son bölümde ise yönetimin geleceği üzerine düşüncelerin yer altığı bir karar ağacı tasarımı içeren interaktif bir bölüme yer verilmektedir. Artificial intelligence technologies are preparing to influence many human-dominated and human-related fields. These fields include medicine, law, education, engineering as well as commerce. Artificial intelligence technologies are on the way to create a new commercial order and understanding that will shake up the traditional structure of corporate law. In particular, the efficiency and speed of artificial intelligence technologies that automate decision-making processes have led companies to tend to use these systems both by developing and marketing them and by incorporating them. In this way, this self-sustaining cycle has led companies with strong capital structures to move towards the field of artificial intelligence, and the scope of research has been gradually expanded. This orientation in companies and the high potential of rapidly developing artificial intelligence technologies to affect traditional company structures have revealed the necessity of conducting an examination on the future of company law. Our study focuses on the use of artificial intelligence technologies in company management and its legal consequences, and the subject is examined under four main sections. In the introduction, the subject, importance, purpose, scope and systematics of the study are briefly explained, and the conceptual framework of artificial intelligence and company management is given. In the first part, the interaction of corporate law and artificial intelligence technologies is examined. In this section, the interaction of artificial intelligence technologies with commercial law and company law is examined, the effects of digitalization on corporate law are discussed, especially within the framework of the transformation in company structures and conflicts of interest. In the second part, the use of artificial intelligence technologies in company management is examined as a process. In this section, where the acquisition of artificial intelligence technologies suitable for the company and the methods of using these technologies in company management are investigated, starting from the decision to use, all technical, legal and commercial expectations and uncertainties are investigated. The third chapter focuses on the legal consequences of the use of artificial intelligence technologies in company management and how the law will be affected by this transformation. In the last part, there is an interactive section that includes a decision tree design with thoughts on the future of management.

Ticari hayatın gerekleri, ticari işletmelerin faaliyetlerini devam ettiren bir organizasyon bütünü olarak devredilebilmesi ihtiyacını doğurmaktadır. Tüzel kişilik tanınmamış ve hukuk süjesi sayılmamış olan ticari işletmeyi ilgilendiren malvarlığının, hukuki işlemlere konu olması ve özellikle devri bakımından özel bir hukuki rejim öngörülmüştür. Bunun için, Türk Ticaret Kanunu'nun 11/3 fıkrasında düzenlenen şekil ve koşullara uyularak, ticari işletmenin devri gerçekleştirilebilir. 1 Temmuz 2012 tarihinde yürürlüğe giren 6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu 11. maddesi ile ticari işletmenin devri sözleşmesinin ve de ticari işletmeyi bir tütün halinde konu alan diğer sözleşmelerin yazılı olarak yapılacağı belirtilerek yazılı şekil şartı ilk kez hukukumuza getirilmiştir. Bununla birlikte, yeni Ticaret Kanunumuz, ticari işletmenin devri prosedürünü kolaylaştırmak adına tescilsiz kazanım öngörmekte ve de aktif unsurların devri için genel hükümlerin gerektirdiği kurucu işlemlerin yapılmasına gerek olmadan devrin gerçekleşeceğini düzenlemektedir. Bu düzenlemenin sicile güven ilkesi açısından neticeleri ve doğura bileceği hukuki sakıncalar tezimizde incelenmiştir. [...] The requirements of commercial life may create the need to transfer the commercial enterprises as a whole organization that continues its activities. A special legal regime has been foreseen for assets of business, which is not recognised as a legal entity, to be subject to transactions, particularly to assignment. For this purpose, the transfer of a commercial enterprise is to be carried out in compliance with the forms and conditions set out in article 11/3 of the Turkish Commercial Code. The written form condition for the transfer of the commercial enterprise agreements and the other agreements in relation to the commercial enterprise has firstly regulated under the Article 11 of the Turkish Commercial Code numbered 6102, has entered in to ferce on July 1, 2012. In addition to this, in order to facilitate the transfer of the commercial enterprise procedure, New Commercial Code stipulates the acquisition without registration officially and transfers of the assets without performing the transaction required by the general provision. The results and legal inconveniency of the said regulation with respect to the believe in registration principle will be discussed in our thesis.

Transnational labour law scholarship has emerged over the past three decades. However, relatively limited scholarship has explored the role of actors from emerging market economies and the challenges and opportunities they have brought for achieving decent work in a globalized economy. This thesis addresses the research gap through an in-depth investigation into the role of actors from China in the dynamics of multi-level governance of labour rights in a globalized economy. Building on a multi-level, actor-centred and processual approach, this thesis argues that China and Chinese enterprises are playing a rising role in developing and shaping the dynamics of multi-level governance of labour rights in the global cobalt supply chain. Furthermore, the thesis suggests that actors from China have started challenging some unequal patterns of existing labour governance in the global cobalt supply chain and have demonstrated the potential to form a counterbalancing force to challenge the dominant role of actors from the global North. A multi-level governance framework has recently emerged and rapidly evolved in the global cobalt supply chain to eliminate child labour in the artisanal copper-cobalt mining sector in the Democratic Republic of the Congo. This framework is complex, pluralistic, and decentred. A wide range of state and non-state actors are developing various governance initiatives and shaping the dynamics of multi-level governance. Actors from China are playing a rising role in the global cobalt supply chain alongside a few other actors that have also provided proposals from the global South. Over the past decade, Chinese state agencies, nationwide industry associations and mining enterprises have proactively engaged in developing and shaping the multi-level governance framework to address governance deficits on decent work in the global cobalt supply chain. State agencies have developed various regulatory documents to enhance the social dimension of the Chinese regulatory framework for outward foreign direct investment. Nationwide industry associations have further conceptualized the term “corporate social responsibility” and have taken labour rights as key to the social responsibilities of Chinese enterprises operating overseas. Specifically, a Chinese nationwide industry association for the mining industry has developed comprehensive guidelines and initiatives to clarify and operationalize the labour component of social responsibilities in Chinese outward mining investment. The changing dynamics of multi-level governance have played a crucial role in shaping the private labour governance initiatives that Chinese mining enterprises are developing in the global cobalt supply chain. The contributions of this thesis are original, significant, and timely, given the notable research gaps on China and Chinese enterprises’ engagement with the dynamics of multi-level governance of labour rights in a globalized economy and the ongoing development of a multi-level governance framework in the global cobalt supply chain

In the international arena, there is a strong rhetoric against a type of industrial policy measure called local content requirements (LCRs). They are often characterised, especially by developed countries, as protectionist measures. However, under certain circumstances, LCRs can have a central role in a country’s development process. Indeed, both developed and developing countries use them to boost their economies. Despite this developmental aspect of LCRs, WTO (World Trade Organization) rules restrict their use. The WTO Agreement, however, has a development dimension and WTO law is supposed to be read in light of the wider corpus of international law. The right to development, in turn, is a principle rooted in core human rights treaties, is consolidated in several instruments of soft law nature and could potentially play a role in the interpretation of WTO provisions. In this scenario, the thesis investigates if it is possible to further a development-oriented interpretation of WTO rules affecting LCRs so that those measures that incorporate genuine development goals are not considered a violation of WTO rules.

En 1993, quatorze États africains de tradition juridique civiliste fondent l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (« Ohada »). Elle a pour mission de moderniser et d’unifier le droit des affaires de ses États membres et ce, afin de contribuer au développement économique sur le continent africain et d’y faciliter l’activité des entreprises. Les entreprises faisant des affaires dans les États membres de l’organisation comptent dans leurs rangs des milliers des commerces de petite ou de très petite taille exploités pour nombre de ceux-ci par des femmes. Ils sont essentiels à la distribution quotidienne de biens et de services dans leurs milieux. Pourtant, celles qui les exploitent travaillent souvent dans des conditions précaires.Cette thèse examine l’interaction entre le régime de droit commercial régional que l’Ohada met en place dans ses États membres et l’activité micro-entrepreneuriale féminine au Bénin, au Cameroun et en Côte d’Ivoire. Me fondant sur l’analyse de données recueillies auprès de femmes commerçantes, de hauts-fonctionnaires de l’Ohada, de juristes et de praticiens du droit des affaires dans ces pays, je démontre que cette interaction se caractérise par des conceptions radicalement différentes du droit. À cet effet, je montre que le régime de l’Ohada instaure une version positiviste et formaliste du droit des affaires, laquelle trouve ses fondements et origines dans la pensée européenne « moderne » qui connît son essor depuis le siècle des Lumières. Le droit que développe l’organisation est instrumental. Sa mission première est le développement des affaires via l’attrait d’investissements et d’entreprises d’envergure. Pour atteindre cette mission, l’Ohada met en place un système de droit uniforme, supranational et orienté vers l’extérieur. Ceci se constate à l’analyse des méthodes de réforme qu’emploie l’organisation, des règles et mécanismes qu’elle adopte et des propos de ceux qui participent à formuler et à mettre en œuvre le droit Ohada.En marge du régime de l’Ohada se trouve le droit commercial qui régit l’activité économique des commerçantes comme celles que j’ai rencontrées. Quant à celui-ci, je montre qu’il s’est notamment forgé sur l’enclume des exclusions dont les femmes ont et continuent de faire l’objet de la part du système juridique et économique officiel. Ce droit qui régit l’activité commerciale micro-entrepreneuriale féminine se distingue par son hybridité, son caractère relationnel et son fondement sur une éthique de la bienveillance. Ces attributs et ce fondement apparaissent à l’analyse de pratiques et d’institutions juridiques typiquement employées par les femmes dans le cadre de l’exploitation de leur entreprise. L’une de ces institutions est la tontine, un mécanisme d’épargne et de crédit remplissant également des fonctions d’entraide et de sécurité sociale. Je soutiens que l’Ohada entretient l’exclusion économique, juridique et politique des femmes commerçantes et des petites et micro-entreprises qu’elles exploitent. Ceci découle de la version de la « modernité » juridique qu’elle met en oeuvre, de sa vocation à attirer en priorité des investissements et des entreprises d’envergure, et des procédés qu’elle emploie pour ce faire. Pour favoriser le développement socio-économique en Afrique et y faciliter l’exploitation des entreprises (y compris les petites entreprises), l’Ohada est appelée à pluraliser son approche au droit et à sa réforme. Elle est appelée à reformuler un droit commercial plus inclusif, bienveillant et attentif au contexte et institutions juridiques locales. Cette thèse se veut une proposition en ce sens

The global financial crisis led to the introduction of special resolution regimes for financial institutions. The most prominent innovation of these resolution regimes is the so-called bail-in tool, which allows regulators to recapitalise financial institutions by expropriating shareholders and creditors. This thesis analyses the conditions under which a hypothetical bail-in of a financial institution would constitute a compensable breach of international investment law. It identifies the issues that are most likely to be relevant if a bail-in were to be litigated before an investment arbitration tribunal. The thesis first addresses jurisdictional issues, in particular the question of whether bail-inable instruments can even be considered an investment in procedural terms. The analysis then continues to substantive standards of protection. It deals comprehensively with the question of expropriation and related issues such as compensation, the right to regulate, and causation. It concludes with possible violations of the fair and equitable treatment standard.