Bibliographie sélective OHADA

Les rapports entre le handicap et le travail ont été pensés pour, a priori, permettre au travailleur handicapé d’occuper un emploi. Mais au-delà, la naissance des rapports entre le handicap et le travail a été plus généralement l’élément catalyseur de la reconnaissance des droits des personnes handicapées au Bénin. Aujourd’hui, pour garantir les droits des personnes handicapées, deux politiques se déploient principalement : les politiques d’intégration et les politiques d’inclusion.La clé de compréhension de cette tension entre deux politiques doit être recherchée dans les conceptions du handicap. Alors que la conception médicale appelle des outils de compensation pour la mise en œuvre des politiques d’intégration, la conception sociétale requiert des outils d’adaptation pour la mise en place des politiques d’inclusions.Cette tension de ces deux politiques trouve explication dans les méandres de la réception du droit français par le législateur béninois.Sans toutefois éclipser l’importance du droit international, le législateur béninois a fortement été influencé par le droit français en matière du handicap. À l’origine, la notion du handicap n’était pas sociétale. Elle ne l’a été qu’au fil d’une évolution tirée de l’histoire du droit français. La notion du handicap a été en effet rattachée seulement au travail. Plus tard, celui-ci a permis la reconnaissance d’autres droits. La mise en œuvre de ces droits permet aujourd’hui aux personnes handicapées d’exercer une citoyenneté pleine et entière. The relationship between disability and work was born to, a priori, join the idea of allowing the disabled worker to hold a job. But beyond that, the birth of the relationship between disability and work has more generally been the catalyst for the invention, protection, and promotion of the rights of people with disabilities in Benin. Today, to guarantee the rights of people with disabilities, two policies are essentially deployed. These are integration policies and inclusion policies.The key to understanding this tension between two policies must be sought in conceptions of disability. While medical design calls for compensation tools for the implementation of integration policies, societal design requires adaptation tools for the implementation of inclusion policies.This tension between two policies which are linked to different conceptions finds an explanation in the mechanisms of the reception of the law contributing to the protection of the rights of persons with disabilities by Beninese law.Without overshadowing the importance of international law, however, the Beninese claimant was enhanced by French disability law. From the outset, it should be noted that the societal conception of disability was not, originally, that of disability. It has only been so throughout its history drawn from French law. From the disabled worker with the aim of exercising a job, we have come to the disabled person in order to exercise a full and complete citizenship which proceeds from the realization of all the other rights. These find their materialization to a large extent in the accomplishment of the work done by the disabled worker.

Terre attractive pour les investisseurs étrangers, le Maroc voit son économie muter au gré de l'implantation d'entreprises. Face à cette situation, l'adaptation du droit est essentielle. Il s'agit effectivement d'un instrument fondamental pouvant être mis à la disposition des entreprises pour leur offrir un cadre légal rassurant quant à la prospérité de leurs intérêts. Or la justice étatique inspire traditionnellement la crainte du fait de sa lourdeur administrative et de son incapacité à assurer des garanties procédurales suffisantes Pour résorber cela, le législateur marocain a tendu à développer les modes alternatifs de règlement des conflits, tel que l'arbitrage. C'est dans ce contexte que la loi intitulée "arbitrage et médiation conventionnelle" a été ratifiée, le 6 décembre 2007. Elle s'inspire du droit français pour modifier les articles 306 à 327 du Code de procédure civile marocain. Ce cadre procédural vise à insuffler une vigueur nouvelle aux modes alternatifs de règlement des conflits. Néanmoins, la souplesse du régime a pour corollaire des pathologies qui peuvent affecter les conventions d'arbitrage. La rédaction des clauses approximatives, et la formation insuffisante de certains arbitres se traduisent par des conventions d'arbitrage bancales, sources de nouveaux problèmes là où elles devraient faciliter la résolution des litiges. Dans ces conditions, une nouvelle réforme a donné naissance à un Code de l’arbitrage, ratifié le 24 mai 2022. Il s’agira d’étudier l’évolution de la législation marocaine de l’arbitrage, dans une dimension comparatiste avec le droit français, et à la lumière d’une recherche constante de l’efficacité de la convention d’arbitrage. [Abstract] The arbitration agreement : a comparative study of French and Moroccan law : Morocco is an attractive country for foreign investors, and its economy is changing as companies are setting up. Faced with this situation, the adaptation of the law is essential. Indeed, it is a fundamental instrument that can be made available to companies to offer them a reassuring legal framework for the prosperity of their interests. However, the state justice system traditionally inspires distrust because of its administrative cumbersomeness and its inability to ensure sufficient procedural guarantees. In order to solve this, the Moroccan legislator has tended to develop alternative methods of dispute resolution, such as arbitration. It is in this context that the law entitled "arbitration and conventional mediation" was ratified on December 6, 2007. It is inspired by French law to modify articles 306 to 327 of the Moroccan Code of Civil Procedure. This procedural framework aims at breathing new life into alternative dispute resolution. Nevertheless, the flexibility of the regime has as a corollary pathologies that can affect arbitration agreements. The drafting of unprofessional clauses and the inadequate training of arbitrators result in flawed arbitration agreements, which are a source of problems where they should facilitate the resolution of disputes. In these conditions, a new reform has led to an Arbitration Code, ratified on May 24, 2022. The aim is to study the evolution of Moroccan arbitration legislation, in a comparative dimension with French law, and in the light of a constant search for the efficiency of the arbitration agreement.

L’étude de la protection des entreprises à l’aune de l’approche socialement responsable a permis de définir le contenu de cette approche et de montrer son importance pour les entreprises. D’origine anglo-américaine, l’approche socialement responsable est un ensemble de normes éthiques et juridiques visant à intégrer les critères extra-financiers (Environnement, Social et Gouvernance) dans la gestion de l’entreprise. Cette approche fait l’objet de controverses doctrinales. D’aucuns estiment qu’elle est inutile et n’est qu’un instrument de marketing pour les entreprises. D’autres évoquent un outil pertinent de protection des entreprises. En effet, la présente étude démontre que l’approche socialement responsable permet aux entreprises d’identifier les risques extra-financiers liés à leurs activités qui pourraient compromettre leur existence. Une fois les risques identifiés, les entreprises doivent élaborer un plan de prévoyance qui permet de les réduire et de les traiter en cas de réalisations. En outre, l’intérêt social étant l’instrument juridique de protection par excellence des entreprises, l’approche socialement responsable oblige les entreprises à agir dans leur intérêt social en considération des critères extra-financiers. L’approche socialement responsable permet également aux entreprises de diversifier leurs sources de financement par l’investissement socialement responsable. Si la protection des entreprises à travers l’approche socialement responsable est certaine, il n’en demeure pas moins qu’elle est perfectible notamment sur les modalités de contrôle des critères extra-financiers. Les contrôleurs de l’approche socialement responsable doivent être indépendants par rapport aux entreprises contrôlées. Au surplus, les législateurs français et européens doivent préciser les modalités de contrôle de la destination réelle des fonds récoltés par les entreprises sur les marchés financiers. Ce contrôle permettra de renforcer la confiance des investisseurs socialement responsables à l’égard des émetteurs. La fiabilité du contrôle des critères extra-financiers est gage de sécurité financière pour les entreprises. The study of business protection in the light of the socially responsible approach has made it possible to define the content of such approach and to show its importance for companies. Originated from Anglo-Saxons, the socially responsible approach is a set of ethical and legal standards aimed at integrating extra-financial criteria (Environment, Social and Governance) in the management of a company. This approach is subject to many doctrinal controversies. Some believe that it is useless and is only a marketing tool for companies. Others refer to a relevant business protection tool. Indeed, this study demonstrates that the socially responsible approach allows companies to identify the extra-financial risks related to their activities that could compromise their existence. Once the risks have been identified, companies must develop a contingency plan that allows them to reduce such risks and to deal with their occurrence. Moreover, since the social interest is the legal instrument of protection par excellence for companies, the socially responsible approach constrains companies to act in their social interest considering the extra-financial criteria. The socially responsible approach also allows companies to diversify their sources of financing through socially responsible investment. If the protection of companies through the socially responsible approach is certain, the fact remains that the approach can be improved particularly on the methods of control of extra-financial criteria. Controllers of the socially responsible approach must be independent of the companies inspected. In addition, French and European legislators must specify the methods of control of the real destination of the funds collected by companies on the financial markets. This control will strengthen the confidence of socially responsible investors in issuers. The reliability of the control of extra-financial criteria is a guarantee of financial security for companies.

Este trabalho trata-se de uma pesquisa feita por meio da abordagem dedutivo-dialética com a finalidade de conceituar e analisar o mercado da moda para esclarecer como os direitos intelectuais podem ser violados nesta esfera e, portanto, descobrir qual a melhor forma de proteção a ser aplicada pelos agentes econômicos deste mercado sem prejudicar a inovação em relação às marcas e aos direitos de exclusividade no mundo globalizado. As criações de moda podem ser protegidas tanto pela Propriedade Industrial quanto pelo Direito Autoral. O tipo de proteção deve ser escolhido de acordo com as características da criação e da perenidade que o criador pretende dar à obra. Cópias fazem parte da indústria e impulsionam a inovação até certo ponto ao passo que, em determinado grau, tornam-se nocivas ao mercado e prejudicam não somente os criadores, mas também toda a sociedade. Foi analisado como o nível de proteção regula os investimentos do mercado. Também foram estudados os direitos de exclusividade pelo enfoque dos direitos autorais e da Propriedade Industrial, bem como as vantagens e desvantagens da adesão do Brasil ao Protocolo de Madrid, com análise de casos envolvendo marcas estrangeiras no país e marcas brasileiras no exterior. This work is a research done through the deductive-dialectical approach with the purpose of conceptualizing and analyzing the fashion market to clarify how intellectual property rights can be violated and, therefore, discover the best form of protection to be applied by the players of this market without harming innovation, in relation to brands and exclusivity rights in the globalized world. Fashion creations in Brazil can be protected by both Trademark and Copyright. The type of protection must be chosen according to the characteristics of the creation and the perpetuity that the creator intends. Copies are part of the fashion industry and drive innovation to a certain extent, while to a certain degree they become harmful to the market and harm not only the creators but also the whole society. It will be analyzed how the level of protection regulates market investments. Exclusivity rights will also be studied from the perspective of copyright and Trademark, as well as the advantages and disadvantages of Brazil's accession to the Madrid Protocol, with an analysis of cases involving foreign brands in the country and Brazilian brands abroad.

La recherche s'est concentrée sur la lutte contre la criminalité financière, en interrogeant ce qu'est la criminalité financière et la pertinence de sa lutte. Dans ce contexte, l'examen critique des politiques anti-crimes financiers au Royaume part de l'hypothèse qu'initialement, les efforts internationaux pour lutter contre les crimes financiers se sont concentrés principalement sur certaines formes spécifiques. Il s'agit notamment du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, même si tout crime financier est presque certainement à un impact négatif sur les économies concernées. Pour se faire, notre recherche a adopté une approche comparative de la lutte juridique contre les crimes financiers dans l'Arabie Saoudite et la France, avec un accent particulier sur le rôle des intermédiaires financiers dans certaines formes spécifiques de crimes.Pour mener à bien l'analyse tout au long de cette recherche, nous avons présenté la situation de lutte contre le crime économique et de la législation qui les accompagne dans chaque pays dans une perspective à la fois historique et juridique, en fournissant si nécessaire une critique de leur efficacité. Afin d'explorer comment les stratégies de criminalité économique de l'Arabie Saoudite pourraient être améliorées, notre recherche a adopté une approche comparative analysant les réponses politiques et législatives à la criminalité économique en France sur quatre chapitres distincts.les chapitres traitent du cadre théorique pour les marchés financiers, où nous aborderons dans la première partie la définition et les rôles des marchés financiers, leurs origines et ses différentes phases de développement, aussi bien en France qu'en Arabie Saoudite. Elle portera également sur une catégorie particulière d'acteurs sur ces marches : les intermédiaires financiers.La seconde partie de ce chapitre nous allons examiner la question suivante: quels sont les crimes et délits des intermédiaires? La finance et ses sanctions dans le système saoudien? Quelles sont les points de convergences et de divergences dans la qualification des crimes et leurs sanctions entre le législateur saoudien et français pour limiter les crimes et délits sur le marché financier ? The research focused on the fight against financial crime, questioning what financial crime is and the relevance of its fight. In this context, the critical examination of anti-financial crime policies in the Kingdom starts from the assumption that initially, international efforts to fight against financial crimes focused mainly on certain specific forms. These include money laundering and the financing of terrorism, although any financial crime is almost certainly to have a negative impact on the economies concerned. To do so, our research adopted a comparative approach to the legal fight against financial crimes in Saudi Arabia and France, with particular emphasis on the role of financial intermediaries in certain specific forms of crime.To carry out the analysis throughout this research, we have presented the situation of the fight against economic crime and the legislation that accompanies them in each country from both a historical and legal perspective, providing if necessary a criticism of their effectiveness. In order to explore how Saudi Arabia's economic crime strategies could be improved, our research adopted a comparative approach analyzing policy and legislative responses to economic crime in France in four separate chapters.the chapters deal with the theoretical framework for financial markets, where we will discuss in the first part the definition and roles of financial markets, their origins and their different phases of development, both in France and in Saudi Arabia. It will also focus on a particular category of players on these markets: financial intermediaries.The second part of this chapter we will examine the following question: What are the crimes and misdemeanors of intermediaries? Finance and its sanctions in the Saudi system? What are the points of convergence and divergence in the qualification of crimes and their sanctions between the Saudi and French legislators to limit crimes and misdemeanors on the financial market?

Labour migration, which involves both labour immigration and labour emigration, refers to ‘the cross-border movement of people from a homeland to a location outside that homeland, with the purpose of taking up employment’.1 Labour migration has become an ever more important feature of the globalising world as it plays an important role and has a direct impact on African countries’ economies and societies.2 Recognising the significant benefits of labour migration to countries of origin and destination, the African Union urges African States to enact labour migration laws, regulations, and policies in a regular, transparent, and comprehensive manner at both continental and country levels.3 In this regard, many African countries have exercised their prerogative to regulate labour migration, which falls within each state’s sovereign discretion. By way of illustration, this thesis focuses on two specific countries, namely the Democratic Republic of Congo (DRC) and South Africa, which have regulated the employment of foreign-born workers. The two countries have established a legal and regulatory framework aimed at protecting the national labour force against foreign competition. The two countries have been selected for this study because they are comparable in many ways while differing as much as possible in terms of the institutional set-up of their migration systems and labour markets. In fact, this study seeks to compare the DRC’s and South Africa’s labour migration laws, regulations and policies, particularly how these legal and regulatory instruments effectively protect the national labour force against foreign competition. In this sense, the study explores the overall successes and challenges of these legislative and regulatory endeavours, while identifying the shortcomings and merits of the implementation of the laws and policies in the two countries.

Le sport professionnel est fréquemment concerné par les questions juridiques car ses acteurs savent faire preuve d'inventivité : de l'avènement du professionnalisme dans le football, en passant par les « contrats à vie » jusqu'à la possibilité offerte aux joueurs de changer d'employeur (sous la forme d'un transfert ou d'un prêt), la situation juridique du sportif professionnel a connu des évolutions notables.Son approche en tant que valeur marchande, réalité incontestable, invite à distinguer les notions de propriété et de droits économiques. Cette dernière correspond à la créance future de transfert du sportif, intégrée au patrimoine de son club employeur, qui peut être cédée au profit d'une ou plusieurs personne(s) tierce(s) : le mécanisme de tierce-propriété repose sur ce schéma. La FIFA a décidé, en 2014, d'interdire ce mécanisme. L'article 18ter de son Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs prévoit « qu'aucun club ou joueur ne peut signer d'accord avec un tiers permettant à celui-ci de pouvoir prétendre, en partie ou en intégralité, à une indemnité payable en relation avec le futur transfert d'un joueur d'un club vers un autre club, ou de se voir attribuer tout droit en relation avec un transfert ou une indemnité de transfert futur(e) ».Cette interdiction est la conséquence des multiples dangers provoqués par son utilisation. Par exemple, se posent les questions de l'immixtion d'entités tierces dans la politique sportive des clubs, de la réification du sportif professionnel ou encore de l'intégrité des compétitions sportives. Toutefois, considérant le fossé économique, et par conséquent sportif, séparant chaque saison un peu plus les clubs disposant de moyens financiers illimités (Paris Saint-Germain, Manchester City..) et la majorité des autres clubs, dont les recettes sont bien plus modestes (issues des droits télévisuels, de la billetterie, du merchandising ..), ces derniers sont séduits par l'idée de recourir à la tierce-propriété pour tenter d'inverser cette lourde tendance. Le mécanisme leur permettrait en effet de dépenser moins d'argent sur le marché des transferts tout en étant davantage compétitif. L'investisseur, de son côté, est motivé par la réalisation d'un profit financier lors du potentiel transfert du joueur.Le sport, expression du pluralisme juridique, juxtapose des règles émanant de sources privées et publiques, d'ordres juridiques nationaux et internationaux. Ces diverses sources de droit ne sont pas nécessairement en parfait accord, l'une d'entre elles pouvant tout à fait interdire ce qu'autorise (et même encourage) une autre. Parce que la lex sportiva est soumise au respect des dispositions du droit européen, la légalité du règlement d'interdiction de la FIFA est principalement interrogée sous sa lumière. Finalement, l'appréhension du mécanisme est complexe. Notre proposition d'encadrement juridique, intéressant le modèle économique du sport professionnel, aura nécessairement un impact concret sur ce milieu.

The main objective of this thesis is to explore and describe the possibilities for legal operationalization of CSR in contract law, sales law and consumer sales law, marketing law and company law. A supplementary aim is to identify regulation on and illustrate the regulatory context of CSR. The illustration provides a background and a framework for the main objective of the study, as well as confirms the legal relevance of CSR. Legal operationalization of CSR requires that CSR is anchored in law and that there are mechanisms for enforcement available. In contract law, CSR is legally anchored when a CSR condition follows from a contract. In a Swedish sales law context, legal anchoring takes place when a buyer’s expectation regarding CSR is not met and this is considered a defect, fel. From a marketing law point of view, the possibilities to consider a CSR statement an unfair commercial practice are relevant. In a company law context, CSR is legally anchored when included in the articles of association, in an instruction from the general meeting or the board, in the board’s internal guidelines or in the remuneration guidelines of the company. In all, contract parties, shareholders and the board are “strong” legal subjects, in that they are able to proactively formulate and anchor CSR norms in law. In company law, the understanding of the company’s interest and purpose, as well as the business case for CSR and the understanding of profit create borders within which the company law operationalization of CSR functions. Sales law and marketing law offer retroactive tools to market actors. The possibilities to anchor CSR in marketing law are vast, whereas the applicability of the sales law rules to a large extent is dependent on the connection between the (failed) CSR expectation and the sold goods. The remedies in the explored areas of law typically do not protect the CSR interest in question directly.

Depuis 1978, le droit encadre les algorithmes décisionnels, c’est-à-dire les algorithmes aidant ou remplaçant la décision humaine. Pourtant, le développement effréné de ces outils et leur diffusion dans tous les domaines questionnent la pertinence de ces règles ; En particulier, il apparaît que l’encadrement des algorithmes décisionnels s’oriente aujourd’hui vers la protection du destinataire de la décision, soit la personne soumise à la décision prise sur le fondement de l'algorithme. Ce faisant, une part essentielle des enjeux sont oubliés : la protection de l’auteur de la décision et du caractère humain de la décision. La réintégration à sa juste valeur de la protection de l’auteur de la décision, sans oublier celle du destinataire, permet alors de donner toute sa force au droit des algorithmes. Ainsi, les deux catégories classiques d’algorithmes de prise de décision et d’algorithmes d’aide à la décision peuvent être réinterprétées. De la même manière, les règles de conception et d’utilisation des algorithmes décisionnels peuvent également être lues sous la double fonction de la protection de l’auteur et du destinataire de la décision. Dans le premier cas, c’est la faculté même de décider qui est protégée. L’interdiction des algorithmes de prise de décision dans certains domaines ou l’encadrement strict de la légalité de ces outils en sont deux illustrations. Dans le second cas, c’est le droit de ne pas être soumis à une décision prise par une machine qui doit être mis en avant. On retrouve alors de nombreux mécanismes issus du droit du pouvoir tels que la faculté de demander le réexamen de la décision ou l'obligation de motivation. In France, decision-making algorithms have been regulated for almost 50 years. However, given the constant development of these tools and their ever-broadening use, the effeetivity of this control has come into question. In particular, the law seems to focus on the protection of the person subjected to an automated decision. In doing so, it neglects one of the most important issues at stake : the protection of the authors of the decision themselves. This thesis argues that it is only through a subtle balance between the protection of the authors and the subjects of a given decision that the law might be able to properly regulate decision-making algorithms. Using this approach, the two classic categories of decision-making algorithms namely algorithms serving as the only basis for a decision versus algorithms serving as a simple help for the decision - can be reinterpreted. At the same time, rules regulating the conception and the use of such algorithms can be reinforced. The interdiction of all decision-making algorithms in certain domains can be seen as a proper protection of the human decision. Other mechanisms, such as the right to obtain human intervention, or to contest the decision, arc specifically designed to protect the person subjected to a decision based on an algorithm.

Trade agreements are a common feature in international economic law as they govern trade relations between states. These agreements are anchored by a firm foundation of the requisite legal provisions to support trade. In this regard, the World Trade Organisation (WTO) and the African Continental Free Trade Area (AfCFTA) have each developed their own legal texts that acknowledge the significance of trade facilitation and would, when implemented, facilitate the movement of goods and services across international borders. The thesis was a comparative analysis of the legal texts on trade facilitation of the WTO and the AfCFTA whose aim was to identify the resemblances and divergences between the two. The WTO has a broader mandate of global trade and ensures that trade amongst its members is conducted in conformity with global rules. On the other hand, the AfCFTA is a trade agreement that has been negotiated by African member states pursuant to the political vision of the African Union (AU), and within the confines of WTO, specifically Article XXIV of GATT 1994. This research was therefore undertaken against the backdrop of these seemingly contradicting circumstances. The central research question for the study concerns the differences and similarities between the legal texts on trade facilitation of the WTO and the AfCFTA. The study was qualitative involving a desktop review of primary and secondary sources of data. Among others, the thesis finds that the AfCFTA complies with the strategic goals of the AU, and at the same time, complements the multilateral trading system of the WTO. The thesis concludes that while there are certain similarities, the legal texts on trade facilitation of the WTO and the AfCFTA are different. The inherent dissimilarities in the texts are not contrary to the principles of the WTO. The thesis contributes to scholarly literature in trade facilitation with respect to both the AfCFTA and the WTO. It also identifies new areas for further studies and provides the necessary groundwork. The study recommends some improvements that can be made to the respective legal texts on trade facilitation.

Les conditions traditionnelles de la protection du droit d’auteur et les concepts d’idée, de forme et d’originalité, qu’elles induisent, sont en crise. Comment en effet distinguer l’idée de la forme, seule à pouvoir donner prise au droit d’auteur, en particulier dans une création audiovisuelle ? L’originalité, qui implique la recherche de la personnalité de l’auteur dans son œuvre lorsqu’elle est envisagée de manière subjective, ne semble quant à elle pas davantage adaptée aux créations de l’audiovisuel qui résultent souvent de la collaboration de nombreux auteurs. Le législateur français étant peu intéressé par cette crise majeure, il revint au juge et à la doctrine de caractériser avec justesse les limites de la protection du droit d’auteur. La tâche n’était pas facile, elle est rapidement devenue impossible suite aux nombreux débats doctrinaux et judiciaires, d’une part sur la pertinence de la dichotomie idée-forme, d’autre part sur les contours même de la condition d’originalité. Et finalement, c’est le juge de la Cour de justice de l’Union européenne qui va décider d’affirmer une condition d’originalité modernisée par le recours au critère des choix libres et créatifs et accompagnée d’une exigence d’expression. Le renouveau européen de la condition d’originalité devrait enfin permettre de mettre un terme à cette crise nourrie des interminables débats sur les limites de la protection du droit d’auteur. Cette originalité est désormais adaptée aux créations audiovisuelles, lesquelles souffraient particulièrement de l’imprécision des conditions traditionnelles à la protection du droit d’auteur.

En droit positif français, il existe un nombre important de délais permettant aux entreprises individuelles ou en sociétés de différer l’exécution des obligations de paiement qu’elles ont à l’égard de leurs créanciers afin de les aider à remédier à une situation financière dégradée. Ces délais, il est possible de les qualifier de délais supplémentaires de paiement par opposition au délai initial de paiement. Ils sont depuis toujours, avec la remise de dette, un mécanisme de restructuration essentiel au service du sauvetage des entreprises en difficulté.On soulignera d’ailleurs, concernant cette utilité, que l’actualité, marquée par la crise sanitaire récente et la crise économique persistante, leur réserve encore malheureusement un très bel avenir. Lorsque l’on s’intéresse aux spécificités de ces délais, il est possible de constater en pratique que chaque catégorie de délai fait l’objet de critères d’octroi qui lui sont propres et génère des effets bien spécifiques qui ne transparaissent cependant pas toujours distinctement. Dans ce contexte, nous nous retrouvons donc en présence d’un droit indispensable, mais relativement éclaté. En effet, ce « droit des délais supplémentaires de paiement » n’est pas d’une approche évidente pour les entreprises et les praticiens qui ont souvent du mal à trouver rapidement des réponses à des questions en apparence relativement simples, à savoir,notamment : Quel est le type de délai le plus adapté à l’intensité de la difficulté financière rencontrée ? Le comportement des mandataires sociaux et plus particulièrement leur bonne ou mauvaise foi est-il pris en compte dans le processus d’octroi du délai ? Le délai choisi permettra-t-il de suspendre une procédure civile d’exécution ? Le laps de temps supplémentaire accordé à l’entreprise par le biais du délai, pour exécuter son obligation de paiement, générera-t-il des intérêts de retard ? Le dirigeant, garant de l’entreprise, pourra-t-il se prévaloir du délai accordé ou sera-t-il susceptible, à l’inverse, d’être actionné à titre de caution ? Partant de ce constat et de ces multiples interrogations pratiques, l’objectif assigné à travers les développements de cette thèse aura été, d’une part, de déterminer et d’éclaircir, de la façon la plus précise et exhaustive possible pour chaque grande famille de délais, leurs critères d’octroi, et d’autre part, de faire ressortir distinctement les effets de ces délais sur le schéma d’exécution de l’obligation de paiement, mais également plus concrètement, sur les parties et les tiers au rapport d’obligation. In French positive law, there are a large number of deadlines allowing sole proprietorships or companies to defer the execution of the payment obligations they have towards their creditors in order to help them remedy a deteriorated financial situation. These deadlines can be qualified as additional payment deadlines as opposed to the initial payment deadline. They have always been, along with debt forgiveness, an essential restructuring mechanism in the service of the rescue of companies in difficulty. It should also be emphasized, concerning this usefulness, that the news, marked by the recent health crisis and the persistent economiccrisis, unfortunately still has a very bright future in store for them. When we look at the specifics of these deadlines, it is possible to see in practice that each category of deadline is subject to its own granting criteria and generates very specific effects which do not, however,always show through. distinctly. In this context, we therefore find ourselves in the presence ofan indispensable but relatively fragmented right. Indeed, this "right to additional paymentterms" is not an obvious approach for companies and practitioners who often have difficulty quickly finding answers to seemingly relatively simple questions, namely, in particular : What type of delay is best suited to the intensity of the financial difficulty encountered ? Is the behavior of corporate officers and more particularly their good or bad faith taken into accountin the process of granting the extension ? Will the time limit chosen allow civil enforcement proceedings to be suspended ? Will the additional time granted to the company by means ofthe delay, to fulfill its payment obligation, generate default interest ? Will the manager,guarantor of the company, be able to take advantage of the time granted or will he be likely,conversely, to be sued as a surety ? Starting from this observation and these multiple practical questions, the objective assigned through the developments of this thesis will have been, onthe one hand, to determine and clarify, in the most precise and exhaustive way possible foreach large family deadlines, their granting criteria, and on the other hand, to clearly highlightthe effects of these deadlines on the execution plan of the payment obligation, but also more concretely, on the parties and third parties to the report of obligation.

En 1982, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en considérant que le cautionnement initial est amené à garantir les restitutions découlant de l’anéantissement du contrat. Cette solution, des plus étonnantes, a dans un premier temps été considérée comme un épiphénomène par la doctrine. Toutefois, elle s’est maintenue et même étendue à d’autres sûretés comme l’hypothèque ou le privilège du prêteur de denier. Par l’ordonnance du 10 février 2016, une étape supplémentaire est franchie : la règle se trouve consacrée à l’article 1352-9 du Code civil. L’analyse théorique de la règle nous apprend que celle-ci rentre en contradiction avec les principaux principes guidant notre droit des contrats et notre droit des sûretés. En effet, cette disposition opère une survie fictive de la sûreté, réalisée au mépris du principe de l’accessoire et un transfert fictif de celle-ci d’une obligation à l’autre, qui méconnaît le principe de rétroactivité de l’anéantissement du contrat. L’explication de la généralisation doit donc se trouver ailleurs, dans la politique juridique : le report de la sûreté sur l’obligation de restitution permet d’aborder une sécurité au créancier des restitutions sans aggraver le sort du garant. Cependant, l’analyse pratique de la règle contredit cette conclusion. Le champ d’application de l’article 1352-9 du Code civil est d’abord mal défini. Dans un certain nombre de cas, la règle ne peut s’appliquer et dans les hypothèses où elle pourrait fonctionner, elle s’avère bien souvent inefficace voire même inutile. = In 1982, the Court of cassation decided to extend the scope of payment guarantee to the restitutions, which are the consequences of a void contract or of the termination of contract. This solution was quite unexpected as it conflicted with two important rules of our legal system. Firstly, it goes again the retroactivity of contract cancellation. Secondly, it is opposed to the « accessory rule », which is a frame of our proprietary security interest law. In spite of these criticisms, this rule was not only introduced in the French civil Code in 2016, but also generalized at all kind of security rights. What could explain this generalization? We show that this rule aims for the security of the creditor in the restituary phase. In accordance with this statement, we can link this solution with the analysis of law’s current trend. In other words, the article 1352-9 of French civil Code is a way of restoring the efficiency of security rights. However, in practical application, this goal is not achieved. The article 1352-9 of French civil Code is inaccurate as the application field isn’t well defined. In many cases, the rule can’t be applied and in other, it is simply inefficient or useless.

Les États et leur droit sont concurrencés par l’émergence d’une grande diversité d’objets numériques, que l’on a pris l’habitude de considérer comme des monnaies virtuelles. L’expression de monnaie virtuelle est d’abord apparue pour désigner les monnaies et actifs de jeux en ligne puis les systèmes de soldes prépayés et de fidélisation en ligne créés dans le cadre de réseaux commerciaux. Pour autant, le phénomène a pris une ampleur considérable avec l’apparition des crypto-actifs, catégorie qui désigne les crypto-monnaies (bitcoin, ether, monero…) et les jetons émis en blockchain (jetons d’usage, jetons financiers, stablecoins). Bien qu’ils soient nés hors des cadres étatiques, les ordres juridiques se saisissent de ces objets qu’ils soumettent à des réglementations existantes ou sui generis afin de cantonner les risques posés par leur développement tout en bénéficiant des retombées économiques positives. Compte tenu de l’instabilité qui affecte tant le marché des monnaies virtuelles que leur environnement juridique, une étude juridique d’ensemble du phénomène impose de suivre une démarche conceptuelle qui consiste à partir des propriétés de l’objet à qualifier afin d’en réaliser l’intégration dans les ordres juridiques. Dans ce cadre, les monnaies virtuelles peuvent être envisagées comme une nouvelle classe d’actifs numériques, émis par un acteur privé dans le cadre d’un système informatique, qui peuvent servir de substitut monétaire. Certains de ces actifs sont représentatifs d’une promesse juridique d’un émetteur ou d’un tiers. D’autres sont des choses, constitutives de valeurs et objets de propriété. À cette dualité correspond la summa divisio des biens incorporels qui oppose les droits incorporels et les propriétés incorporelles. C’est sur la base de cette division fondamentale qu’il est proposé d’insérer cette nouvelle classe d’actifs dans les concepts fondamentaux du droit privé.

This thesis evaluates the strengths and weaknesses of the legal framework on corporate rescue in South Africa and Uganda. Although corporate rescue was initially not one of the objectives of insolvency law, it has now become the focus of modern insolvency law. South Africa became the first country to recognise the need to create a legal framework for rehabilitating financially distressed companies when it incorporated judicial management in the Companies Act of 1926. Judicial management was, however, not successful as a corporate rescue procedure. The South African policy makers however continued to explore ways through which financially distressed but viable companies could be saved from collapsing. This culminated into the introduction of business rescue in Chapter 6 of the Companies Act 71 of 2008. The study presents a detailed analysis of the strengths and weaknesses of the South African business rescue framework. It posits that unlike the Ugandan system, the South Africa legal regime reflects the principles of a modern and effective corporate rescue system. Whereas the government of Uganda attempted to embrace corporate rescue through the introduction of administration in the Insolvency Act 2011, the law is devoid of the internationally recognised features of a modern and effective business rescue framework. Administration has remained a white elephant in Uganda’s insolvency system, with liquidation continuing to be the predominant procedure used by both creditors and financially distressed companies. It is recommended that Uganda’s policy makers should benchmark the South African system to reform Uganda’s corporate rescue framework. This thesis is based on the law as at 31st of May 2022, found in the sources available in South Africa and Uganda.

Esta tese analisa a consolidação processual e a consolidação substancial, de modo a viabilizar a recuperação judicial dos grupos de empresas segundo o sistema da Lei nº 11.101, de 9 de fevereiro de 2005, e respectivas alterações, notadamente aquela implementada pela Lei nº 14.112, de 24 de dezembro de 2020. A par de estabelecer os contornos desses dois institutos e as diferenças entre eles, a tese busca demonstrar que, respeitadas as regras de governança dos grupos, a consolidação processual permite soluções conjugadas entre os devedores, inclusive (mas não apenas) por meio de um plano único. Finalmente, a tese pretende determinar as causas, finalidades e os efeitos da consolidação substancial na recuperação judicial e na falência. This dissertation analyzes procedural consolidation and substantial consolidation, in order to make possible the judicial reorganization of groups of companies according to the system of Law nº 11.101, of February 9, 2005, and respective amendments, notably the one implemented by Law nº 14.112, of December 24, 2020. Besides establishing the outlines of these two institutes and the differences between them, the dissertation seeks to demonstrate that, respecting the corporate governance rules applicable to the groups, procedural consolidation allows combined solutions between debtors, including (but not only) through a joint plan. Finally, the dissertation intends to determine the causes, purposes and effects of substantial consolidation in judicial reorganization and bankruptcy.

Le droit des successions et des libéralités, et plus généralement le droit de la transmission, est fondé sur un équilibre entre la volonté du de cujus et ses limites. Cette dyarchie structure la matière depuis son origine offrant tantôt un rapport de force protecteur pour les héritiers tantôt une grande latitude au de cujus pour anticiper selon sa volonté les conséquences de sa succession future. Nous théorisons que cette dyarchie - particulièrement fragile - se matérialise dans l’interdépendance entre les deux notions que sont l’anticipation successorale et l’ordre public successoral, miroir de la volonté et des limites. Depuis plusieurs années, l’influence croissante de la volonté a eu des conséquences sur l’évolution des règles coercitives de la transmission. En droit interne, cette influence est incitée par un mouvement de néolibéralisme successoral. En droit international, l’équilibre de la transmission est aussi mis à l’épreuve. L’anticipation successorale, portée par l’autonomie de la volonté et l’impérieux besoin de prévisibilité, s’épanouit, profitant d’un contre-pouvoir discret et d’une fondamentalisation de l’ordre public. C’est ainsi, que l’influence de plus en plus importante de la volonté et de ses modes d’expression est venue créer un nouvel équilibre, voire un déséquilibre, entre les notions structurantes de la dyarchie de transmission. Or, l’équilibre dans le droit successoral, au-delà d’être purement théorique, est notamment nécessaire pour la pratique efficiente de la matière. La réflexion anticipative se fondant à la fois sur la volonté du de cujus et sa prévisibilité, l’effacement du contrôle de la volonté par l’évolution/l’effacement des règles coercitives télescope la prévisibilité et fragilise la pratique de la transmission. Ne connaissant pas de limites in abstracto, la volonté ne peut s’autoréguler et tend à transformer une matière juridique en une matière judiciaire, laissant au juge le soin de contrôler la volonté du défunt. Le contentieux successoral qui en serait consubstantiel préjudicierait grandement à la nature même de l’anticipation successoral. Conscient néanmoins que la matière doit s’adapter aux évolutions des aspirations de la société, il est alors nécessaire de proposer une évolution de la matière tout en conservant ce précieux équilibre.

O tema que envolve as diferenças entre o lucro contábil para fins societários e para fins tributários é sempre polêmico, ainda que o lucro, para fins societários, no Brasil, seja utilizado como ponto de partida para a determinação da base de cálculo do imposto sobre a renda das pessoas jurídicas. Nesta tese, entretanto, estas diferenças serão abordadas sob ângulos diferentes e com base em situações contemporâneas e pragmáticas que expõem, com maior profundidade e clareza, as razões e fundamentos delas, de modo que, a despeito da reconhecida contribuição da interdisciplinaridade envolvendo o direito societário e a contabilidade e, por outro lado, o direito societário e o direito tributário, tendo como objeto de conhecimento o referido lucro contábil, será possível, especialmente por conta das novas dificuldades trazidas pela introdução do novo padrão contábil no Brasil, provar a conveniência e a necessidade da desvinculação do lucro contábil e suas respectivas regras de apuração, nos termos da legislação societária, para efeito de consideração como ponto de partida, de acordo com as regras atuais, para apuração da base de cálculo do imposto sobre a renda das pessoas jurídicas. Nesse sentido, inicialmente, o caminho a ser trilhado no presente trabalho de pesquisa e desenvolvimento da tese de doutorado é determinado pela consideração do direito como objeto cultural, criado pelo homem e, como tal, para ser conhecido e apreendido, necessário se faz a sua expressão em linguagem. Por outro lado, importante abordagem do tema levará em consideração que há independência da linguagem em relação à realidade, bem como que a mesma linguagem constitui a realidade conceptual que, por sua vez, é a única passível de ser objeto de conhecimento. Portanto, é possível afirmar que uma das contribuições originais da tese corresponde a essa abordagem do lucro como uma realidade conceptual, constituída pela linguagem contábil, na medida em que será capaz de fornecer maiores subsídios e elementos para melhor se mensurar as dificuldades do compartilhamento desse objeto de conhecimento pelo direito societário e tributário, promovido pela interdisciplinaridade desses ramos do direito, especialmente quando a realidade conceptual que atende aos interesses específicos do direito societário se distanciou enormemente da realidade conceptual que se quer regular por meio do direito tributário, tendo em vista a aplicação de novas normas sintáticas, semânticas e pragmáticas da linguagem contábil. Para efeito de se demonstrar o distanciamento das realidades conceptuais correspondentes aos objetos de conhecimento do direito societário e tributário, a utilização das demonstrações financeiras das Concessionárias de Serviços Públicos de Transmissão de Energia Elétrica como parâmetro traz, também, originalidade à tese, correspondendo à prova efetiva de como a utilização do lucro contábil societário, também para fins tributários, pode gerar mais dificuldades para ambas as áreas do direito do que contribuições positivas.

A presente tese discorre acerca da fraude à execução, especialmente a forma como sua configuração atual, bem como sua dicotomia perante a fraude contra credores, afeta litigantes e operadores do mercado. Partindo de uma visão instrumentalista e utilizando de ferramentas específicas da análise econômica do direito, procurou-se analisar as principais consequências das interpretações correntes acerca do instituto, especialmente no que tange aos impactos relacionados à existência paralela de instituto análogo (fraude contra credores). Para tanto, no Capítulo 2 foram elucidados alguns dos conceitos da análise econômica que vieram a ser empregados neste estudo para a revisão de determinadas conclusões da doutrina majoritária, incluindo externalidades, ameaça crível, assimetria informacional e custos de transação. No Capítulo 3 procurou-se abordar o tema da responsabilidade patrimonial à luz da análise econômica do direito, concluindo pela excepcionalidade da responsabilidade patrimonial secundária. No Capítulo 4, a dicotomia entre as fraudes (à execução e contra credores) é analisada em seus principais aspectos, tais como origens, formas de impugnação e efeitos de decretos de fraude, levando à sugestão de sua reaproximação dogmática e superação da tradicional dicotomia, em função de diferentes aspectos de ambos os institutos, inclusive à luz de alterações recentes da legislação processual. No Capítulo 5, é apresentada proposta de lege ferenda, para aprimoramento do instituto e revisão de seus contornos com base nas análises realizadas neste trabalho. This essay discusses fraud of execution, especially the way in which its current configuration, as well as its dichotomy in the face of fraud against creditors, affects litigants and the market. Starting from an instrumentalist view and using specific tools of Law and Economics, we tried to analyze the main consequences of the current interpretations about the institute, especially with regard to the impacts related to the parallel existence of an analogous institute (fraud against creditors). In order to do so, in Chapter 2 some of the concepts of economic analysis that started to be used in this study were elucidated to review certain conclusions of the majority doctrine, including externalities, credible threat, information asymmetry and transaction costs. In Chapter 3, we tried to approach the issue of patrimonial liability in the light of Law and Economics, concluding that secondary patrimonial responsibility is exceptional. In Chapter 4, the dichotomy between fraud (of execution and against creditors) is analyzed in its main aspects, such as origins, forms of recognition and effects of fraud decrees, leading to the suggestion of its dogmatic rapprochement and overcoming of the traditional dichotomy, due to different aspects of both institutes, including in light of recent changes in procedural legislation. In Chapter 5, a proposal lege ferenda is presented, for the improvement of the institute and revision of its contours based on the analyzes carried out in this work.

Esta tese trata da estabilização da demanda no processo arbitral. Ao se falar da estabilização da demanda no processo arbitral, são muito comuns as afirmações de que, no processo arbitral, o tratamento é diferente, pois é mais flexível. Também, comumente se afirma que a estabilização da demanda na arbitragem se daria no momento de assinatura do termo de arbitragem. No entanto, entende-se que o tema não foi analisado de forma aprofundada, e, inclusive, com base nas pesquisas realizadas, poucas foram as obras nacionais que trataram especificamente da estabilização da demanda arbitral. Diante disso, este trabalho buscará analisar como se dá a estabilização da demanda no processo arbitral e as hipóteses de modificação da demanda no decorrer do processo. Para tanto, inicialmente serão apresentadas considerações iniciais, necessárias ao desenvolvimento do trabalho, como a natureza jurídica da arbitragem e sua inclusão na teoria geral do processo. Após, analisa-se o processo arbitral, a formação da demanda na arbitragem e como se dá a definição das regras a serem observadas no processo arbitral, e como são definidos os poderes jurisdicionais dos árbitros. Ainda, ao se falar de estabilização da demanda, necessariamente deve ser estudado o conteúdo da demanda arbitral e sua individualização, ou seja, o que constitui o objeto litigioso do processo arbitral. Em seguida, será feita a investigação de quais são os elementos da demanda arbitral, as teorias que tratam de cada um deles e qual deve ser seu conteúdo mínimo. Ultrapassada essa investigação e fixados os conceitos necessários ao desenvolvimento do tema, serão analisadas as linhas gerais da estabilização da demanda, sua natureza jurídica e os fundamentos que embasam não só a regra da estabilização da demanda, mas também sua mitigação, do que decorre da análise dos sistemas rígidos e flexíveis. Definidos os conceitos gerais acerca da estabilização da demanda arbitral, analisaremos como outros ordenamentos tratam da questão, bem como as disposições no processo estatal brasileiro, para que se possa compreender o que o sistema processual entende como estabilização da demanda e as hipóteses de mitigação. Em seguida, trataremos do momento de estabilização da demanda arbitral, possibilidade de modificação dos elementos da demanda e consequências da violação da regra da estabilização da demanda. Por fim, todo estudo teórico deve mostrar seu viés prático, de modo que as análises que foram feitas possam ser aplicadas pelas partes e pelo árbitro. Por essa razão, o último capítulo é dedicado às recomendações sobre o tratamento da estabilização da demanda na arbitragem. This thesis addresses the stabilization of demand in the arbitral procedure. When discussing the demand stabilization in the arbitration procedure, it is widely asserted that in the arbitration proceeding the treatment is different since it is more flexible. Furthermore, it is commonly stated that the stabilization of demand in arbitration would occur when the terms of reference are signed. Nevertheless, it is understood that the issue has not been analyzed comprehensively and, based on the research conducted, few Brazilian studies have specifically addressed the stabilization of the arbitral demand. Thus, this study will analyze how the stabilization of the demand occurs in the arbitration procedure and the hypotheses of modification of the claim in the course of the procedure. For this purpose, the necessary initial considerations for the development of the study will be presented, such as the legal nature of arbitration and its inclusion in the general theory of procedure. After that, we will analyze the arbitration process, the formation of the demand in arbitration, and how the rules to be observed in the arbitration process are defined, as well as the jurisdictional powers of the arbitrators. Afterward, we will then proceed to the analysis of the arbitration process, the constitution of the demand in arbitration, and how the rules to be observed in the arbitration procedure are defined, as well as how the jurisdictional powers of the arbitrators are defined. Moreover, when discussing the stabilization of the demand, one must necessarily study the content of the arbitration claim and its individualization, i.e., what constitutes the litigious object of the arbitration procedure. Following that, an investigation of the elements of the arbitration claim, the theories that deal with each of them, and what the minimum content should be, will be carried out. Once this investigation has been concluded and the concepts necessary for the development of this thesis have been established, the general lines of the stabilization of demand will be analyzed, as well as its legal nature and grounds that support, not only the rule of stabilization of demand, but also its mitigation, which follows from the analysis of rigid and flexible systems. Once the general concepts concerning the stabilization of arbitral demand are defined, we will analyze how other legal systems address the issue, as well as the provisions in the Brazilian state process, so that we can comprehend what the procedural system understands as stabilization of demand and the hypotheses of mitigation. Next, we will address the moment of stabilization of the arbitral demand, the possibility of modifying the elements of the claim and the consequences of the violation of the rule of stabilization of demand. Finally, every theoretical study must reveal its practical side, so that the analyses that have been made can be applied by the parties and the arbitrator. For this reason, the last chapter is devoted to recommendations on the treatment of demand stabilization in arbitration.