Bibliographie sélective OHADA

L’autonomie un vocable recouvrant deux réalités : la « séparabilité » et « l’indépendance ». L’autonomie de la clause compromissoire se traduit par la SEPARABILITE de la clause et non pas par son indépendance puisqu’elle se trouve parmi les autres clauses du contrat de base. La séparabilité signifie que cette clause est différente des autres clauses dans son existence, son objet et sa portée et elle ne partage pas leur sort. Les effets de cette séparabilité se résument en une autonomie matérielle qui permet, d’une part, la survie de la clause compromissoire au contrat principal, l’absence de contagion des vices qui pourraient affecter le contrat et, d’autre part, elle l’autorise à être soumise à une loi différente de celle qui régit le reste du contrat et si les parties ont choisi la loi applicable à leur contrat, rien ne permet d’affirmer que cette même loi devrait régir la clause compromissoire, puisque celle-ci est fort différente dans son objet et sa nature du contrat qui la contient.En revanche, le principe de l’autonomie de la garantie autonome signifie L’INDEPENDANCE totale et ceci veut dire inopposabilité des exceptions contenu dans d’autres contrats ou instruments annexes s’y rapportant. Le mécanisme de la garantie autonome aboutit à la création d’une pluralité de rapports contractuels dont l’enchainement chronologique se présente par la création de deux contrats distincts et indépendants. L’appel de la garantie la rend irrévocable et exigible immédiatement sans contestations se rapportant au contrat de base et sans pouvoir lui opposer les exceptions qui pourraient s’appliquer à ce contrat.

La Cour de cassation a mis fin aux controverses jurisprudentielles et doctrinales sur la qualité de la caution solidaire quant à la clause compromissoire, et cela en refusant l’application de la théorie de la représentation mutuelle des coobligés et en la qualifiant de « tierce personne », ouvrant par ce fait la porte à la tierce opposition. La transposition de la solution avancée par la Haute Cour, a été parfaitement appliquée à l’assureur non-signataire de la clause compromissoire insérée dans un contrat liant son assuré à une autre personne, même en présence de la clause de direction de procès dans le contrat d’assurance. Enfin, la possibilité de l’application de cette solution a été étudiée au cas par cas sur l’effet de la clause compromissoire statutaire à l’égard d’un futur ou ex- associé.

Le majeur protégé est communément entendu comme une personne vulnérable ayant à ce titre besoin d'une protection juridique. Lorsque la procréation est envisagée à son propos, une certaine défiance demeure. Longtemps objet de déni, elle lui fut d'abord refusée. Si désormais elle doit être acceptée et reconnue comme à tout individu, elle doit pouvoir être maîtrisée et contrôlée, dans le respect des droits de la personne. Lorsque la procréation a abouti, l'enfant doit pouvoir bénéficier de la protection de ses père et mère. Le majeur protégé doit à son tour protéger : c'est la rencontre de deux régimes de protection juridique. Toute la difficulté réside alors dans leur conjugaison, car l'accession du majeur protégé à la qualité de parent dépend pour une large part de son aptitude à manifester sa volonté, condition qui découle de la nature strictement personnelle des actes en cause. De cette manifestation dépendra pour une large part la pérennité et la qualité du lien parental, puisqu'elle est destinée dans sa portée générale à la protection de son enfant. Celle-ci doit rester la préoccupation première de notre droit, et primer toute autre considération.

This thesis examines the value relevance of accounting information under integrated reporting (IR) in a comparative mandatory and voluntary setting. A meta review is conducted of all published work focusing on integrated reporting since 2011, which provides detailed insight into the gaps in the IR literature. Multiplicative log-linear model is used in measurement, which is a novel technique that mitigates the shortcomings of traditional value relevance models. The findings show that value relevance of summary accounting information increases after the implementation of IR in the mandatory setting. In the voluntary setting, market effect and the existing reporting paradigm effect the value relevance of accounting information under IR. If the market is large and existing reporting requirements are robust voluntary adoption of IR has minimal to no effect. However, in smaller markets with less rigorous reporting environment, adoption of IR does result in increased value relevance of accounting information. Compared to traditional models, the multiplicative model provides estimates that are more stable over time and shows better explanatory power. Overall, the findings of this thesis show that capital providers value the information content of IR under specific circumstances. This thesis contributes to the IR and value relevance literature by providing the first comparative cross-country evidence of the effect of IR in the change in value relevance of reported accounting information. It provides policy relevant input to the standard setters of IR by demonstrating the effect of IR in the decision usefulness of summary accounting information. The thesis further provides robust evidence of the efficacy of using the multiplicative log-linear model in measuring value relevance instead of the traditional linear additive models.

Le travail de recherche a pour objectif de réformer le système pour offrir à tous un accès égal aux outils et aux opportunités, notamment aux victimes de préjudices liés au projet d’investissement et aux investisseurs. Donc, nous utilisons le mécanisme de la RSE comme un moyen d’aider les victimes à demander justice devant la juridiction cambodgienne et devant la communauté internationale, à éviter toute impunité et pallier le manque ou les insuffisances du droit. Les mécanismes judiciaires et extrajudiciaires sont des moyens de lutte contre cette impunité en raison de la corruption ou du manque de règles internes et internationales formelles. L’intérêt de la recherche est d’identifier les diverses techniques juridiques, pouvant produire des pressions économiques, politiques et sociales, acceptées par l’État d’accueil et par les investisseurs, aux fins de révision de leurs politiques d’investissement. S’il est vrai que la notion et le droit de la responsabilité, en matière de droit des affaires, recèlent une certaine obscurité quant à la relation juridique au sein de la société filiale, il existe des mécanismes internationaux applicables en la matière.

La thèse veut déterminer le périmètre de l'égalité pour comparer les législations OHADA et française. Le choix du créancier chirographaire comme modèle s'est imposé parce que le droit de gage général est sa seule garantie d'exécution des obligations monétaires du débiteur et le plus petit dénominateur commun entre tous les créanciers. Assis sur les biens du débiteur, il condamne à l'égalité du paiement en cas de concours entre créanciers chirographaires et la soumission à un principe d'égalité des créanciers chirographaires. Mais ce périmètre n'a pas pu être établi. Peu de créanciers sont « chirographaires » et peu de biens du débiteur sont soumis à la saisie d'où procède le concours duquel surgit l'égalité du paiement; même par application d'un principe d'égalité lequel oblige seulement créanciers et débiteur à mutualiser le risque de l'entreprise en observant un comportement loyal. Ainsi, contrairement au créancier chirographaire « modèle » ou « déloyal », le créancier chirographaire « stratège » peu prendre place à la procédure collective dans la catégorie assignée par contrat de sûreté loyal pour y subir l'égalité des chances. Autrement dit, la prolifération des sûretés conventionnelles apporte plus à l'égalité des créanciers que l'affectation du gage commun à leur satisfaction puisqu'en dehors des créanciers munis d'une sûreté inefficace, insuffisante ou inopposable, on peine à identifier un créancier chirographaire la procédure collective. Désormais, il faut élever le débat de l'égalité des créanciers au niveau de ceux échappant au lot commun. De ce point de vue la législation française par la variété des sûretés proposées protège plus que la législation OHADA.

Cette thèse porte sur l’application des normes de l’OIT notamment la contribution de celles-ci à la protection des travailleurs au Sénégal. En effet, cet objet étant peu étudié, nous avons adopté une approche multidisciplinaire pour démontrer en quoi les conventions de l’OIT ont réussi à améliorer les conditions d’existence des travailleurs au Sénégal. Ainsi, la première partie montre l’accueil harmonieux des conventions de l’OIT grâce aux principes de souplesse et de tripartisme. La seconde partie de l’étude consiste à démontrer comment les mécanismes de mise en œuvre et de contrôle desdites conventions de par leur originalité parviennent à une application effective dans la sphère sénégalaise. Cependant, malgré l’originalité de ces mécanismes, l’application des conventions de l’OIT au Sénégal se heurte à divers obstacles liés au développement, au poids de l’économie informelle et aux pesanteurs socioculturelles entre autres.

The States, international organizations and interest groups are increasingly concerned with treaty claims of foreign investors, who sometimes seek compensation for the States' legitimate regulatory measures, such as tobacco plain packaging, nuclear energy phase out and environmental regulations. International investment law has yet to develop a comprehensive and predictable framework addressing some of the basis questions related to compensability of legitimate regulatory measures. The thesis carries out a comparative legal analysis to identify the key features of the prohibition of uncompensated expropriation as a general principle of law, and explores the rationale of that principle in political philosophy. Equipped with the results of this analysis, it proceeds to propose an analytical approach addressing practical questions related to the compensatory protection of foreign investments.

The trend for multinational companies has been a preference to forum shop rather than to open insolvency proceedings in developing countries. The US and the UK are prime venues for such bankruptcy tourism enabled by long-arm jurisdiction through extraneous connection. At the same time, there has been a pattern in developing countries of insolvency law reforms which have been circumvented when multinational companies forum shop. Using doctrinal and comparative methodologies, this thesis examines how forum shopping and long-arm jurisdiction to the US and UK affect the efforts of developing countries to reform their insolvency laws and their possible effects on local stakeholders of multinational companies in developing countries. Additionally, the thesis proposes a longer-term strategy of dealing with forum shopping and long-arm jurisdiction by using the concept of centre of main interests ('COMI') as the basis for opening main insolvency proceedings. To ensure that the proposed insolvency procedural legal law is implemented uniformly, the thesis proposes the creation of a supranational court from which national courts, insolvency practitioners and multinational companies can request clarifications on the provisions of the proposed insolvency procedural legal framework. The thesis identified that developing countries require effective insolvency laws and institutions and highlighted key principles that should be included in the reforms. The hope is that developing countries can improve their insolvency laws and institutions to a global standard. Once the proposed insolvency procedural legal framework is implemented, multinational companies will be encouraged to utilise them once jurisdiction is identified through the COMI test rather than forum shopping.

Il n'est plus besoin d'insister sur l'importance pratique des contrats de sous-traitance internationale compte tenu de la multiplication des opérations contractuelles et la complexité des projets internationaux. La doctrine souligne que la sous-traitance est considérée comme le mode le plus répandu de la substitution des contrats.Les entreprises se trouvent dans l’impossibilité d’exécuter l’opération contractuelle complexe à l’aide d’un seul contrat. Dès lors, elles ont recours à la sous-traitance. Si elles concluent ces contrats, ce n’est qu’en vue de réaliser l’opération globale en faveur du maître de l’ouvrage. Le contrat de sous-traitance n’a été créé que pour servir le contrat principal ; les sous-contrats concourent à la réalisation du même objectif du contrat principal et portent au moins partiellement sur les mêmes obligations.Par conséquent, on se trouve devant des contrats complexes. Des contrats qui sont juridiquement indépendants mais économiquement liés. Néanmoins, devant la sophistication croissante de ces figures contractuelles, les règles applicables aux contrats internationaux restent invariables. Le Règlement Rome I en Europe et surtout le droit international privé en Égypte ne tiennent pas compte de la complexité des droits du contrat. Les liens qui existent entre le contrat de sous-traitance et le contrat principal, n’ont aucun impact sur les règles de conflit.Le juge qualifie le contrat de sous-traitance comme un contrat d’entreprise et l’insère, indépendamment de son contrat principal, dans la catégorie de prestation de services selon le Règlement Rome I ou la catégorie d’obligations contractuelles selon le droit international privé égyptien. Cette qualification mène à l’application des règles distinctes sur le contrat principal et le contrat de sous-traitance. Chacun serait régi par sa propre loi et ses propres clauses contractuelles. Ce démembrement entre les règles applicables aux deux contrats liés risque d’aboutir à des contradictions et des injustices manifestes au sein de l’opération contractuelle.Comment parvenir à un ensemble cohérent en dépit de l’indépendance juridique des contrats ? Comment peut-on pallier les inconvénients de la vocation de plusieurs lois régissant l’opération contractuelle de sous-traitance ? C’est ce qu’on s’efforce à découvrir dans cette thèse.

La détermination de la loi applicable à la résolution des crises juridiques entre les parties est la première étape de l’activité juridictionnelle dans les cas où un élément d’extranéité est présent. Il s’agit d’une étape essentielle pour assurer la protection juridictionnelle. Tout arbitrage est, du point de vue du système juridique du droit national, étranger à celui-ci. L’arbitre est l’autorité juridictionnelle du système juridique autonome de droit transnational, un système qui est déconnecté du système national, dans lequel le juge étatique est l’autorité juridictionnelle naturelle. L’État a le pouvoir de décider de la part de souveraineté à laquelle il souhaite renoncer en faveur de l’arbitre. En matière d’arbitrage, l’étendue de l’autonomie de la volonté des parties est largement reconnue, tant dans ses dimensions procédurales que matérielles. Rares sont les cas où les parties prévoient expressément les droits qui régiront leurs arbitrages. Droits, au pluriel, non seulement en raison de la nature transnationale des arbitrages, mais aussi en raison de la spécificité des questions soumises à la protection des arbitres. Chaque question doit être régie par son propre droit, conformément à la technique de dépeçage. Les méthodologies de conflit de lois propres au système juridique national, de nature interne et publique, ne sont pas adaptées et ne doivent pas être transposées en matière d’arbitrage. La multitude de questions pouvant être discutées dans un arbitrage exige une délimitation de l’objet de cette étude. Celle-ci est ainsi exclusivement consacrée au droit applicable à l’arbitrage, en particulier aux droits applicables à la convention d’arbitrage, au procès arbitral et à la validité et l’efficacité de la sentence arbitrale, en suivant les étapes classiques d’une procédure arbitrale. L’analyse de la détermination du droit applicable dans l’arbitrage, c’est-à- dire au fond, est exclue. Les conclusions de cette étude partent toujours du principe que l’arbitre est une autorité juridictionnelle non soumise aux règles d’organisation judiciaire et hiérarchique du système national ; ses actes sont soumis à un contrôle minimum d’internalisation, par le biais de conversations systémiques.

Nesta tese, tratamos da execução civil e das medidas executivas admitidas pelo nosso sistema para que sejam efetivados os direitos reconhecidos em títulos executivos. Partimos da premissa de que a tutela jurisdicional não será prestada de forma completa caso se limite ao reconhecimento do direito, sem que ele seja efetivado. Tratamos da crise da execução e das suas repercussões negativas. Discorremos sobre os poderes do juiz para promover a efetivação dos direitos, com análise detida do conteúdo e das repercussões do artigo 139, IV, do CPC, que autoriza a adoção das denominadas medidas executivas atípicas, inclusive nas obrigações de prestação pecuniária. Igualmente analisamos a possibilidade de as partes, através dos negócios jurídicos processuais, bilaterais ou unilaterais, contribuírem com o desenvolvimento da execução, inclusive negociando as medidas executivas aplicáveis e a adoção de sanções premiais não previstas em lei, temas que nos parecem ainda pouco explorados. Procuramos também estabelecer os limites e os parâmetros que devem ser observados pelo juiz no exercício do poder de fixar as medidas executivas, para que tal atividade não se torne fonte de surpresas, de excessos e de insegurança jurídica. Avaliamos diversas medidas executivas atípicas que vêm sendo adotadas pelos nossos tribunais, expondo justificadamente a nossa posição a respeito da admissibilidade de cada uma delas. Finalmente, por entendermos que a fixação das medidas executivas atípicas não está suficientemente regulada em lei, propomos alteração legislativa que venha a disciplinar de forma mais completa o exercício dos poderes concedidos ao juiz pelo art. 139, IV, do CPC.

La exigencia de un balance para la realización de la fusión ha sido una constante en la regulación de esta operación societaria en el ordenamiento español, desde el RRM de 1919, pasando por las posteriores LSA de 1951 y LSA de 1989, hasta la vigente LME. Pese a tratarse de una institución jurídica de amplio recorrido histórico en la legislación española, aspectos trascendentales como su naturaleza y finalidad han sido objeto de una gran controversia y se han planteado una serie de interrogantes en relación con estos que todavía no pueden ser considerados plenamente resueltos. El régimen vigente, por un lado, mantiene previsiones normativas establecidas originalmente conforme a una concepción de la finalidad del balance de fusión ya superada, que deben ser reinterpretadas a la luz de su significación actual en el proceso de fusión. Por otro lado, se han incorporado a la regulación de la fusión preceptos derivados de las Directivas europeas que responden a planteamientos ajenos a la tradición jurídica española y requieren una interpretación cohesionadora. En la presente investigación se aborda el estudio de la regulación del balance de fusión en las sociedades de capital, dividiendo el trabajo en las siguientes tres partes: La primera parte del trabajo está centrada en el estudio de la evolución jurídica de la regulación española del balance de fusión en las sociedades de capital. Dicho análisis ha sido estructurado en función del desarrollo de la legislación societaria, pese a que otras esferas del derecho, como la legislación fiscal, o el propio desarrollo de la normativa societaria en el ámbito contable, hayan podido tener una marcada incidencia en su evolución. En la segunda parte, se analizan los aspectos sustantivos de la regulación vigente del balance de fusión. El propósito perseguido en esta es dar respuesta a las cuestiones que se plantean en torno a la naturaleza y función del balance en el seno del proceso de fusión. Tales cuestiones, en sí mismas, constituyen los principales problemas interpretativos que suscita la actual regulación. Pero, además, las conclusiones que se alcancen servirán de base para el posterior análisis del conjunto de requisitos formales del balance que deben seguirse para la aprobación y ejecución de la fusión. En la tercera parte, se examinan pormenorizadamente los aspectos formales de la regulación del balance de fusión en la LME. Los capítulos que la componen se establecen atendiendo a las distintas fases del proceso por las que debe transcurrir la modificación estructural. De modo que se marca un recorrido que comienza con la formulación del balance de fusión, en la fase preparatoria, y concluye con la formalización e inscripción de la operación y la posibilidad de impugnar el balance.

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont une réalité de l’organisation de la production de toutes les économies contemporaines. Leur agglomération, la nature, la qualité et l’intensité des interactions entre elles et avec leur environnement sont une source d’externalités de proximité positives et d’avantage compétitif. Ces externalités structurent et dynamisent les systèmes de production. L’économie de la proximité et la nouvelle économie géographique présentent des modèles de dynamique économique locale portée par des agglomérations de PME. Il s’agit des systèmes productifs locaux (SPL) dont les variantes sont expliquées par les logiques entrepreneuriales et les modes d’organisation productive. Peu de travaux s’intéressent aux SPL des pays en développement. A partir du cas burkinabé du district de Bobo Dioulasso, cette thèse part du constat d’une activité économique insuffisante malgré la disponibilité de ressources agricoles et construites et l’existence d’une agglomération de PME de trituration des graines de coton. Elle se propose de comprendre cette situation non conforme aux thèses des SPL par l’identification et la caractérisation du mode d’organisation productive de cette agglomération de PME. En sus de cette identification, cette thèse fait ressortir les facteurs d’une recomposition du système de trituration des graines de coton à Bobo Dioulasso plus compétitif et générateur de dynamique économique et de de développement local. A cette fin, nous avons utilisé une démarche inductive de nature qualitative qui repose sur l’examen et l’interprétation de phénomènes non numériques pour découvrir les explications sous-jacentes de leur action. Un travail exploratoire de la théorie économique autour de ce modèle, nous a tout d’abord permis d’élaborer une grille d’analyse théorique des déterminants de la dynamique de ce modèle à trois niveaux : la performance de la PME relevant de sa capacité interne d’organisation, la compétitivité de l’agglomération de PME portant sur la nature, la qualité et l’intensité des interactions entre les PME et enfin l’influence de l’environnement de l’agglomération sur cette dernière à travers les services, les marchés et l’action publique. Cette grille théorique a été ensuite confrontée à la zone d’étude de la thèse. Pour révéler les dynamiques internes de la zone d’étude, trois sources d’informations ont été mobilisées : des travaux antérieurs, des données administratives et des données d’enquêtes. La partie empirique de la recherche se base sur un type précis de SPL, à savoir le district industriel italien. A l’aide d’une AFCM, nous avons identifié les déterminants de la dynamique de l’agglomération des PME de la zone d’étude et sur la base de la CAH des données, nous avons élaboré quatre classes de PME qui traduisent autant de logiques entrepreneuriales de la zone d’étude. Par rapprochement des déterminants théorique de la grille d’analyse et des déterminants empiriques issues de l’enquête auprès des PME, nous avons identifié le mode d’organisation productive de la zone d’étude. Aux termes de l’analyse, le mode d’organisation productive de cette agglomération de PME a été qualifié de district industriel satellitaire dans une forme « transitoire » et « inachevée » du modèle marshallien (classique) avec une marche de progression vers le district industriel rayonnant autour des grandes entreprises de trituration des graines de coton. Les conditions d’émergence de ce district industriel sont discutées. Elles reposent sur deux piliers à savoir l’adoption des réformes visant l’amélioration de l’environnement des PME et le développement des relations fonctionnelles entre les PME, les grandes entreprises et les TPE dans une logique d’arrangement de la production.

This researcher examined the effect of corporate governance (CG) and corporate social responsibility (CSR) on banking performance in the Central African Economic and Monetary Community (CEMAC) region. The data was obtained from the Worldwide Governance and the World Bank sovereign database from 2003 to 2018. This study employs the z-score to proxy the CSR factors such as labor force participation rate, population density, and renewable energy. The results reveal that the fixed effects model is superior to the pooled ordinary least square (OLS) and the random-effects model. The findings show that CSR has a significantly positive relationship, while CG has a positive but insignificant relation with banking performance in the CEMAC region. It suggests an ineffective implementation of CG strategies in the entire CEMAC region.

Businessmen have a choice in the resolution of disputes, they may elect litigation or submit to arbitration. Delays, outrageous cost and undue technicalities associated with courts, makes commercial arbitration the preferred mode of settlement in the business world. However, the recalcitrance of an award-debtor to comply with the terms of the award necessitates the intervention of the courts. Nigeria has provisions for enforcement of foreign arbitral awards within her legal system. However, reliance on courts for enforcing foreign awards frequently frustrates the gains initially made by arbitration. Enforcement of arbitral awards via the courts has numerous legal challenges. This study is therefore aimed at analysing the challenges facing enforcement of foreign awards in Nigeria. The objectives of the study were to: (i) analyse the impact of extant legal regimes on the recognition and enforcement of foreign awards in Nigeria; (ii) examine the effects of the concepts of arbitrability and public policy exceptions on the enforcement of awards in Nigeria; (iii) examine the challenges inherent in judicial review on the enforcement of foreign awards in Nigeria; and (iv) examine the adequacy of the Arbitration and Conciliation Act 1988 (ACA 1988) in the recognition and enforcement of Islamic commercial arbitral awards. The study employed doctrinal methodology of legal research where primary and secondary of legal materials were subjected to descriptive and content analysis. The primary sources used were legislations, regulations, treaties, conventions and case laws, while secondary sources used were texts books, journals, internet materials, conferences and seminars papers. The findings of the study were that: i. the provisions of the laws regulating enforcement of foreign arbitral awards in Nigeria, particularly, Sections 51 and 54 of ACA 1988 have inherent and procedural defects, thus preventing the smooth enforcement of the award; ii. the narrow interpretation by the Nigerian courts on ‘arbitrability’ based on Sections 54 and 57 of ACA 1988 which restricts disputes to contractual and commercial disputes only, prevents the enforcement of foreign awards from jurisdictions with liberal interpretation. iii. the amorphous nature of the scope of public policy creates a challenge for the courts in Nigeria in determining whether a foreign award violates the country’s public policy or not; iv. the powers of the courts to set aside foreign awards based on grounds contained in Sections 29, 30 and 48 ACA 1988 are open-ended and allow the courts to examine the merit of the disputes rather than limit themselves to the validity of the award for enforcement; v. the provisions of ACA 1988 on enforcement of foreign arbitral awards do not consider the idiosyncrasies of awards from Islamic law jurisdictions, despite growing investors’ interests in Islamic commercial transactions. The study concluded that it is obvious that the various legal challenges identified showed that the existing legal frameworks on enforcement of foreign arbitral award in Nigeria are weak and ineffective. The study therefore recommended that the Nigerian arbitral laws in particular, the provisions on enforcement of arbitral awards under ACA 1988 should be amended.

Les juridictions étatiques rétractent volontairement leur jurisdictio pour favoriser les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC) - notamment la médiation et l'arbitrage - et tendent ainsi à devenir un mode subsidiaire de règlement des litiges.Les techniques juridiques qui fondent la rétractation de la jurisdictio des juridictions étatiques au profit des MARC ont pour particularité d'être de source prétorienne et issues de raisonnements construits sur un a priori systématiquement favorable aux MARC, a priori qui n’est pas uniquement le reflet d’un système économique mais résulte de multiples influences idéelles (philosophiques, religieuses, sociétales).De fait, la subsidiarité des juridictions étatiques entraîne la subsidiarité de la loi en tant que norme de règlement des litiges. Parallèlement, les normes a-légales retenues par les MARC acquièrent une autorité assise sur la satisfaction tant des parties qui en font l'expérience que des juges étatiques qui constatent que la rétractation de leur jurisdictio ouvre le passage du juste général au juste particulier.Ainsi, progressivement, les institutions privées de MARC acquièrent un pouvoir politique en émettant des normes qui influent à la fois sur les règles que retiennent les juridictions étatiques et sur la stratégie des parties dans la défense de leurs intérêts.Au-delà de leur tendance à rétracter leur jurisdictio à l'égard des conflits privés en laissant se développer sous leur contrôle les MARC et les normes a-légales pour les conflits entre particuliers, les juridictions étatiques, en ce début du XXIè siècle, redéployent toutefois leur jurisdictio en endossant, le cas échéant, un rôle politique de création de normes et de suppléant du législateur lorsque les conflits s'expriment sous forme d'affrontements de Grands Principes, notamment lorsque les règles légales sont insuffisantes pour répondre à l'évolution de la société.