Bibliographie sélective OHADA

Dans la joute qui s’engage contre le réchauffement climatique, le secteur financier est appelé à jouer un rôle déterminant. En effet, les besoins de financement sont colossaux, tant pour permettre l’adaptation des sociétés à un climat désormais instable que pour contribuer à la limitation du réchauffement en cours. Dans ce contexte, au sein de l’écosystème financier, les banques centrales sont plus particulièrement amenées à être au cœur de ce changement de paradigme. La position unique qu’elles occupent, ainsi que les outils dont elles disposent, en font des acteurs clés de ce processus. Sous un angle juridique, la question du rôle que peut jouer l’Eurosystème dans la lutte contre le changement climatique invite, en premier lieu, à un examen attentif de son mandat. En d’autres termes, est-il possible, au regard de son mandat, pour l’Eurosystème d’intégrer la problématique climatique dans la conduite de sa politique monétaire ? Nous verrons qu’une réponse affirmative peut être apportée à cette question. Les traités européens pouvant même être lus comme imposant à l’Eurosystème de prendre en considération le changement climatique dans l’élaboration de sa politique monétaire. Au regard de cette assertion, une interrogation s’impose quant aux modalités concrètes de « verdissement » des instruments de politique monétaire par l’Eurosystème, ainsi qu’à la compatibilité de telles initiatives avec le cadre juridique applicable à ces outils. Il sera soutenu que la plupart des instruments de politique monétaire, qu’ils relèvent des outils dits conventionnels ou des dispositifs non conventionnels, peuvent être adaptés de sorte à contribuer à la lutte contre le changement climatique. In the ongoing battle against climate change, the financial sector is expected to assume a pivotal role in mobilizing the capital required to transform our economic system. The scale of the investment needed is considerable—both to adapt our societies to a destabilized climate and to mitigate ongoing global warming, thereby reducing its potentially devastating consequences. Within the financial ecosystem, central banks are particularly poised to be at the forefront of this paradigm shift. Their unique institutional position and the instruments at their disposal designate them as key actors in this transition. From a legal perspective, examining the potential role of the Eurosystem in addressing climate change first necessitates an inquiry into the scope of its mandate. In other words, does the Eurosystem, within the bounds of its mandate, have the capacity to integrate climate-related considerations into its monetary policy framework? It will be argued that such integration is indeed permissible. Moreover, the European Treaties, along with the Statutes of the ECB and the ESCB, can be interpreted as imposing a duty on the Eurosystem to factor climate change into the formulation of its monetary policy. On this basis, a further question arises: how can the Eurosystem ''green'' its monetary policy instruments, and what does the applicable legal framework permit in this regard? As will be demonstrated, a greening of most monetary policy tools – both conventional and unconventional – can be envisaged within the existing legal and institutional architecture.

Since its innovation as a modern financial product in the 1970s, securitization has swept the global financial market. In 2000s, in order to ease China’s concentrated debt risks in the banking system and to improve the country’s imbalanced financial system, the Chinese government started to promote a trial program of securitization. An associated regulatory system was then created to facilitate the development of the Chinese securitization markets. Unlike regulations drafted and applied in North America, where an ex-ante regulatory analysis procedure and an ex-post evaluation system are installed, the current Chinese securitization regulation system is built mainly upon a basis of trial and interim rules. In other words, Chinese regulations regarding securitization were not comprehensively assessed before their adoption and there has been no systemic ex-post evaluation of the current securitization regulatory system in the past 20 years. This raises the question of whether the Chinese securitization regulation system facilitates the achievement of its regulatory objectives. The author purports to answer this question using three tools: The theory of regulation, legal historical analysis of law, and comparative law. To begin the analysis, the author designs an analytical framework based on the theory of regulation to evaluate Chinese regulations on securitization. In this evaluative framework, perspectives and criteria are stipulated to guide and draw the boundary of the evaluation. While applying the analytical framework, the author reviews the development of the Chinese securitization regulatory system over the past 20 years. The author studies the historical context of regulations established and regulatory modifications adopted in order to assess whether the logic embedded in the current Chinese securitization regulatory system is still valid. To better evaluate the Chinese securitization regulatory system, the author also applies a micro comparison of certain Chinese securitization regulations with their counterparts in North America. The purpose of this comparison is also to understand whether the Chinese characteristics in Chinese securitization regulations facilitate the achievement of its regulatory objectives. At the end of this assessment, the author provides a report to find the merits and disadvantages of Chinese securitization regulatory system. Due to the evaluative nature of this research, no demonstrated solutions are proposed in this report. Depuis sa création dans les années 1970, la titrisation s’est répandue à travers le marché financier mondial. Dans les années 2000, le gouvernement chinois a commencé à promouvoir le programme de titrisation afin d'atténuer les risques liés à la concentration de la dette dans le système bancaire et d'améliorer un système financier déséquilibré. La règlementation associée a été mise en place pour faciliter le développement du marché chinois de la titrisation. Contrairement aux régles créées et appliquées en Amérique du Nord, qui suivent une analyse ex ante —c’est-à-dire avant leur adoption — et une évaluation ex post — soit après leur application pendant une certaine période, le système de réglementation de la titrisation actuellement en vigueur en Chine a été élaboré sur la base d’essais et de mesures provisoires. Autrement dit, la Chine ne s’est pas fondée sur une analyse ex ante approfondie, et n’a mené aucune évaluation systémique ex post de ses réglementations de la titrisation au cours des vingt dernières années. Ce système chinois de réglementation de la titrisation facilite-t-il ou non la réalisation de ses objectifs réglementaires ? L'auteur tente de répondre à cette question à partir de trois outils : la théorie de la réglementation, l’analyse historique du droit et le droit comparé. Pour commencer, l’auteur conçoit un cadre analytique basé sur la théorie de la réglementation pour évaluer les dispositions chinoises en matière de titrisation. Dans ce cadre d’évaluation, des perspectives et des critères sont proposés pour guider et délimiter l’évaluation. À la lumière de ce cadre analytique, l’auteur replace la réglementation chinoise de la titrisation dans son contexte historique et retrace les modifications apportées au cours de deux dernières décennies. Il s’agit ainsi d’évaluer si la logique qui a présidé à l’adoption de ces règles reste valide dans le contexte actuel. Mais pour mieux saisir les caractéristiques de la réglementation chinoise de la titrisation, l’auteur ajoute à cette analyse historique interne à la Chine des micro-comparaisons de la titrisation chinoise et de ses règles avec leurs homologues nord-américains dans différentes sections de cette thèse. C’est ainsi qu’il sera possible de voir si les caractéristiques chinoises de la réglementation en matière de titrisation facilitent ou non la réalisation de ses objectifs. Au terme de cette recherche évaluative, l’on proposera un rapport qui mettra en lumière les avantages et les inconvénients du système chinois. En raison de sa nature évaluative, cette thèse ne proposera aucune solution aux inconvénients repérés.

A première vue, l'alliance des expressions "pratiques déloyales" et "réseaux de distribution" pourrait offusquer. Pourtant, le faible pouvoir de négociation du distributeur en réseau est à l'origine de pratiques déloyales occasionnées par le promoteur.Face à ce constat liminaire, la présente étude s'interroge : le droit de la concurrence, est-il suffisamment adapté pour se saisir de ce phénomène des pratiques déloyales dans les réseaux de distribution ? Ou au contraire, les règles générales ne seraient-elles pas devenues suffisamment obsolètes pour que l'on se décide à développer un régime sui generis ?Tout l'enjeu est alors de déterminer si, à l'instar des règles précédentes, le droit positif ne gagnerait pas à s'enrichir de mécanismes spécifiques pour lutter contre les pratiques déloyales au sein des réseaux de distribution.A cette dernière interrogation, nous avons répondu de façon nuancée. En premier lieu, nous évoquerons l'aménagement des règles substantielles du droit de la concurrence. De l'étude approfondie des règles du droit des pratiques anticoncurrentielles en passant par celles relatives aux pratiques restrictives de concurrence, le droit positif gagnerait à modifier ses règles pour s'adapter pleinement à la problématique des pratiques déloyales dans les réseaux de distribution.Cependant, parce que ces dernières règles resteraient ineffectives sans un cadre processuel adapté, notre étude nous a amené, en second lieu, à éprouver les règles processuelles. Si nous ne prônons pas une refonte intégrale des mécanismes, certains aménagements spécifiques s'imposent pour que ces règles soient adaptées à la problématique des pratiques déloyales dans les réseaux de distribution. At first glance, the combination of the terms ‘unfair practices' and ‘distribution networks' may seem offensive. However, the weak bargaining power of network distributors is at the root of unfair practices caused by the promoter.Given this preliminary observation, this study asks: is competition law sufficiently adapted to address the phenomenon of unfair practices in distribution networks? Or, on the contrary, have the general rules become sufficiently obsolete that we should decide to develop a sui generis regime?The challenge is therefore to determine whether, as with previous rules, positive law would benefit from being enriched with specific mechanisms to combat unfair practices within distribution networks.We have responded to this last question in a nuanced manner. Firstly, we will discuss the adjustment of the substantive rules of competition law. From an in-depth study of the rules of anti-competitive practices to those relating to restrictive practices, positive law would benefit from modifying its rules to fully adapt to the issue of unfair practices in distribution networks.However, because these rules would remain ineffective without an appropriate procedural framework, our study led us, secondly, to examine the procedural rules. While we do not advocate a complete overhaul of the mechanisms, certain specific adjustments are necessary to ensure that these rules are adapted to the issue of unfair practices in distribution networks.

Under the aegis of efficiency and neutrality, algorithmic risk-assessment tools have been rapidly inserted into the realm of pretrial justice, promising scientific and objective prediction where presumption of innocence and scarce resources are pitted against each other. Their sprawl has been uneven and confined to looser pretrial rules than would govern similar proof at trial. These systems translate miscellaneous data into scores of “risk,” inviting courts to act on what might happen rather than on what has been proven, within a process already plagued by plea bargaining, racial disparity, and institutional asymmetry. This thesis argues that such tools do not merely constitute information about the defendant; they reorder what counts as usable knowledge and who is treated as a credible knower at the weakest stage of a criminal process. The thesis lays out how scores interact with judicial decision-making; how ostensibly neutral inputs (criminal history, prior contacts, residence, employment) can re-encode social disadvantage; and how opacity and trade-secret claims frustrate fundamental rights such as due process. The doctrinal analysis clarifies the boundary between regulation and punishment under United States v. Salerno, the demands of proportionality, and the significance of the presumption of innocence when decisions are predictive. A brief technical account explains why claims of “explainability” often exceed what such models can reliably demonstrate for legal purposes, but the core argument is juridical: claims of legitimacy must be substantiated by enforceable safeguards; falling short of that, systems described as ‘explainable' or ‘fair' remain as fancy adjectives. The thesis contends that the safeguards that govern the trial must be applied earlier in the criminal process, where liberty is already fragile. Accordingly, the thesis argues for invoking evidentiary rules early on: demonstrating reliability of the tools; reasoned judicial decisions that explain how any score was weighed against case-specific facts; meaningful opportunities for defence challenge; and, where appropriate, access to independent expertise to translate model outputs without displacing judicial authorship. The researcher is of the opinion that these emphases are necessary so that pretrial decisions remain individualised and proportionate and detention retains its status as an exceptional, non-punitive measure. Finally, it defends doubt as a juridical virtue, a disciplined moment of pause that reins in the allure of algorithmic certainty and reasserts judicial responsibility, so that the presumption of innocence and liberty remains the rule even in a predictive age. Sous l'égide de l'efficacité et de la neutralité, les outils algorithmiques d'évaluation du risque ont été rapidement introduits dans le domaine de la justice pré-procès, promettant une prédiction scientifique et objective là où la présomption d'innocence et la rareté des ressources se trouvent mises en tension. Leur déploiement a été inégal et s'est inscrit dans des règles pré-procès plus souples que celles qui régiraient des éléments de preuve similaires au stade du procès. Ces systèmes traduisent des données hétérogènes en scores de « risque », invitant les juridictions à agir en fonction de ce qui pourrait advenir plutôt que de ce qui a été prouvé, au sein d'un processus déjà marqué par le plaider-coupable, les disparités raciales et les asymétries institutionnelles. La présente thèse soutient que de tels outils ne constituent pas seulement une information relative au prévenu ; ils réorganisent ce qui compte comme connaissance mobilisable et déterminent qui est traité comme un sujet crédible de savoir au stade le plus fragile de la procédure pénale. Elle expose la manière dont les scores interagissent avec la prise de décision judiciaire ; comment des variables présentées comme neutres (antécédents judiciaires, contacts antérieurs avec la police, résidence, emploi) peuvent réencoder des désavantages sociaux ; et comment l'opacité ainsi que les revendications de secret commercial entravent des droits fondamentaux tels que le droit à une procédure régulière. L'analyse doctrinale précise la frontière entre régulation et punition au regard de l'arrêt United States v. Salerno, les exigences de proportionnalité et la portée de la présomption d'innocence lorsque les décisions sont de nature prédictive. Un bref exposé technique explique pourquoi les prétentions à « l'explicabilité » excèdent souvent ce que ces modèles peuvent démontrer de manière fiable à des fins juridiques, mais l'argument central demeure juridique : les revendications de légitimité doivent être étayées par des garanties effectives ; à défaut, les systèmes qualifiés d'« explicables » ou d'« équitables » ne demeurent que des adjectifs séduisants. La thèse soutient que les garanties gouvernant le procès doivent être appliquées plus en amont dans le processus pénal, là où la liberté est déjà fragile. En conséquence, elle plaide pour une mobilisation précoce des règles de preuve : démonstration de la fiabilité des outils ; décisions judiciaires motivées expliquant la manière dont tout score a été mis en balance avec les faits propres à l'affaire ; possibilités effectives de contestation par la défense ; et, le cas échéant, accès à une expertise indépendante permettant de traduire les résultats des modèles sans se substituer à l'autorité judiciaire. La chercheuse estime que ces exigences sont nécessaires afin que les décisions pré-procès demeurent individualisées et proportionnées, et que la détention conserve son caractère exceptionnel et non punitif. Enfin, la thèse défend le doute comme une vertu juridique, moment discipliné de suspension qui tempère l'attrait de la certitude algorithmique et réaffirme la responsabilité judiciaire, afin que la présomption d'innocence et la liberté demeurent la règle, y compris à l'ère prédictive.

La présente étude s'intéresse à la protection des données personnelles, en mettant en lumière leur ambivalence fondamentale : elles constituent à la fois un attribut de la personnalité, lié à la dignité et aux droits fondamentaux de l'individu, et une valeur patrimoniale, au cœur de l'économie numérique contemporaine. Partant du constat que les données sont devenues indispensables aux échanges économiques mondiaux tout en étant juridiquement conçues, en Europe, comme un droit fondamental de la personne, cette recherche interroge la manière dont le droit positif - en particulier le RGPD et la jurisprudence - appréhende cette dualité. Elle conclut que la conception européenne des données personnelles peine à intégrer pleinement leur dimension patrimoniale. Toutefois, l'Europe a récemment amorcé une évolution vers un système conciliant protection de la personne et exploitation économique des données personnelles. Cette dynamique d'unification des dimensions personnaliste et patrimoniale devrait aboutir à la reconnaissance d'une certaine patrimonialité des données personnelles, sans jamais remettre en cause les acquis en matière de protection des individus. This study focuses on the protection of personal data, highlighting their fundamental ambivalence: they are both an attribute of personality, linked to human dignity and fundamental rights, and a patrimonial value, at the heart of the contemporary digital economy. Starting from the observation that data have become indispensable to global economic exchanges while being legally conceived, in Europe, as a fundamental right of the individual, this research examines how positive law - in particular the GDPR and case law - addresses this duality. It concludes that the European conception of personal data struggles to fully integrate their patrimonial dimension. Nevertheless, Europe has recently initiated a shift towards a system that reconciles the protection of the individual with the economic exploitation of personal data. This dynamic of unifying the personalist and patrimonial dimensions should lead to the recognition of a certain patrimoniality of personal data, without in any way undermining the achievements made in terms of the protection of individuals.

À l'heure d'une mobilité toujours plus intense, le transport de passagers occupe une place essentielle dans nos sociétés. Son développement continu, porté par les progrès techniques, l'essor du tourisme et les politiques publiques, s'accompagne de nouveaux défis juridiques, en particulier en matière de responsabilité civile. Cette thèse interroge les transformations du droit de la responsabilité civile à la lumière des règles spécifiques au transport de passagers, dans un contexte marqué par une forte influence du droit européen et international.L'étude révèle un double mouvement : l'affirmation de droits autonomes pour les passagers d'une part, et la reconfiguration du rôle de la responsabilité civile d'autre part. Le contrat de transport, bien que central, cède partiellement sa place à des droits issus directement de normes européennes. Cette évolution complexifie la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle, au profit de mécanismes hybrides de réparation et de garantie.Face à la diversité des sources et des régimes applicables selon les modes de transport, la cohérence du droit devient un enjeu majeur. La thèse propose une clarification des obligations du transporteur et une délimitation précise des notions clés telles que l'accident, le dommage corporel ou les circonstances extraordinaires. Elle appelle aussi à repenser certains fondements, notamment à l'aune des transports autonomes, des plateformes numériques et des défis posés par la multimodalité.En définitive, le droit du transport de passagers apparaît comme un champ d'expérimentation de la responsabilité civile contemporaine. Il invite à trouver un nouvel équilibre entre protection des passagers, efficacité du système et sécurité juridique des opérateurs. In an era of ever-increasing mobility, passenger transport plays a vital role in our societies. Its continuous development—driven by technological progress, the growth of tourism, and public policy—is accompanied by new legal challenges, particularly regarding civil liability. This thesis examines the evolution of civil liability in light of the specific rules governing passenger transport, within a context heavily influenced by European and international law.The study reveals a dual dynamic: on the one hand, the emergence of autonomous rights for passengers; on the other, a redefinition of the role of civil liability. While the transport contract remains central, it is increasingly complemented—if not partially replaced—by rights granted directly through European regulations. This shift complicates the traditional distinction between contractual and tortious liability, giving rise to hybrid mechanisms of reparation and protection.Given the diversity of sources and legal regimes across different transport modes, legal coherence becomes a major concern. The thesis proposes a clarification of the carrier's obligations and a precise delineation of key concepts such as "accident", "bodily harm", and "extraordinary circumstances". It also calls for a reconsideration of certain legal foundations, especially in the face of autonomous transport, digital platforms, and the challenges of multimodality.Ultimately, passenger transport law emerges as a testing ground for modern civil liability. It invites a new balance between passenger protection, system efficiency, and legal certainty for operators.

Le micro-travail est un néologisme tiré de la littérature sociologique. Il désigne un ensemble de prestations de courte durée, rémunérées ou non, consistant à produire des données numériques. Ces prestations sont appelées micro-tâches. Il en existe une multitude. Elles consistent, par exemple, à reconnaître des images, scanner des tickets de caisse, traduire des mots, etc. Certains utilisateurs de sites ou applications en réalisent ponctuellement. Toutefois, d’autres en effectuent régulièrement via des services dédiés à cette activité. Il s’agit des micro-travailleurs. Ces derniers n’ont aucun statut. Dans cette thèse, nous nous interrogeons donc sur la qualification du contrat de micro-travail conclu avec l’opérateur de micro-travail. Eu égard au principe d’indisponibilité du contrat de travail, l’analyse est effectuée à partir de cette catégorie juridique. En l’occurrence, nous tentons de répondre à deux questions. Premièrement, le micro-travail est-il une prestation de travail ? Deuxièmement, la relation de micro-travail est-elle une relation de travail subordonnée ? Micro-work is a neologism taken from sociological literature. It refers to a set of short-term services, paid or unpaid, consisting of producing digital data. These services are called micro-tasks. There are many different types. They consist, for example, of recognising images, scanning receipts, translating words, etc. Some users of websites or applications perform them on an ad hoc basis. However, others do them regularly via services dedicated to this activity. These are micro-workers. The latter have no status. In this thesis, we therefore examine the classification of the micro-work contract concluded with the micro-work operator. Given the principle that the classification of an employment contract does not depend on the will of the parties to the contract, the analysis is based on this legal category. In this case, we attempt to answer two questions. First, is micro-work a work ? Second, is the micro-work relationship a subordinate employment relationship?

Les études de procédure civile et de droit de l’Union ont longtemps été tenues pour distinctes, les questions procédurales étant surtout envisagées à travers le droit international privé et le droit procédural transnational. Depuis le début des années 2000, l’intensification de l’harmonisation européenne a rendu inévitable la confrontation de certaines règles nationales avec les principes fondamentaux du droit de l’Union, dont la primauté. Si la Cour de justice rappelle l’importance de l’autonomie procédurale des États membres, celle-ci reste encadrée par l’équivalence et l’effectivité : lorsque des règles internes entravent la protection effective des droits issus du droit de l’Union, le juge national peut être tenu de les écarter. L’usage croissant de ces limites alimente une crise de l’autonomie procédurale, visible en Italie et en France, la jurisprudence de la CJUE – proche d’un ius superveniens – imposant des solutions parfois difficiles à concilier avec les traditions nationales. La thèse retrace d’abord l’histoire du procès civil et son lien avec l’État de droit, puis analyse le renvoi préjudiciel, mobilisé aussi pour des enjeux procéduraux et institutionnels. Les affaires Fininvest et SPV Project mettent en lumière la tension entre primauté et stabilité de la chose jugée, notamment en matière d’injonction de payer et de contrôle ex officio des clauses abusives ; l’arrêt Randstad illustre une fonction de coordination possible au sein de l’ordre interne. Le dernier chapitre examine le rôle des cours constitutionnelles, l’érosion des contre-limites et plaide pour une clarification législative des frontières de la compétence de l’Union en matière procédurale. Civil procedure and EU law were long treated as separate fields, with procedural questions framed mainly through private international and transnational procedural law. Since the early 2000s, however, EU harmonisation has made confrontation with core principles, above all the primacy of EU law, unavoidable. While the Court of Justice affirms Member States’ procedural autonomy, that autonomy is bounded by equivalence and effectiveness: where national rules hinder the practical effect of EU rights, national judges may be required to disapply them. Over the last two decades, these limits have been applied with growing intensity, putting Italian and French procedural traditions under strain. CJEU case law, operating almost as ius superveniens, increasingly drives solutions hard to reconcile with established categories. The thesis first reconstructs the historical link between civil procedure and the rule of law, highlighting the judiciary’s role in the balance of powers. It then analyses the preliminary ruling as the key vehicle of the Court’s authority, now used not only for substantive EU law but also for national procedural and judicial arrangements. Case studies include Fininvest and SPV Project, which expose the tension between primacy and the stability of res judicata (including injunction proceedings and ex officio control of unfair terms), and Randstad, showing how preliminary references may coordinate conflicts between domestic jurisdictions. The final chapter considers possible responses, focusing on constitutional courts and the limits of counter-limits, and argues for a clearer legislative definition of EU competence in procedural matters.

Cette étude se propose d’interroger l’idée selon laquelle le droit de la famille, à l’heure du développement du pluralisme familial et de l’essor du rôle de l’autonomie de la volonté, aurait perdu, au moins pour partie, sa vocation à exercer une fonction normative. Chacun semblant, désormais, pouvoir faire ses propres choix en matière de vie privée et familiale, notamment en choisissant la forme et l’étendue de son union, il faudrait en conclure que le droit de la famille ne vient plus, aujourd’hui, défendre de modèles. Il deviendrait alors le simple support technique de l’exercice des libertés individuelles en matière familiale. Pour étudier ces phénomènes, nous étudierons plus spécifiquement le cas des obligations alimentaires, support juridique des solidarités intrafamiliales. Confronter les obligations alimentaires à l’évolution d’une part du droit de la famille, et d’autre part de l’appréhension sociale du groupe familial, permettra ainsi de révéler aussi bien les transformations de la fonction normative du droit de la famille contemporain que les besoins de réforme en matière de solidarité intrafamiliale. Cette analyse nous conduira à établir qu’en matière de fonction normative de droit de la famille, il faut davantage évoquer une transformation qu’un retrait. Réinvestie, la fonction normative du droit de la famille contemporain, si elle semble s’éloigner de sa vocation initiale à défendre un modèle familial unique, paraît toutefois défendre des modèles comportementaux en matière de vie familiale, articulés autour d’un certain nombre de principes fondamentaux tels que la protection de l’intérêt de l’enfant, la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, ou encore la volonté de pacification des relations intrafamiliales. This study aims to examine the idea that family law, at a time of growing family pluralism, and of the rise of the role of autonomy of will, has lost, at least in part, its normative function. Now that everyone seems to be able to make their own choices in matters of private and family life, particularly in choosing the form and scope of their union, it must be concluded that family law no longer serves to defend models. It has thus become a mere technical support for the exercise of individual freedoms in family matters. To examine these phenomena, we will study more specifically the case of maintenance obligations, the legal basis for intra-family solidarity. Comparing maintenance obligations with developments in family law on the one hand and the social perception of the family group on the other will reveal both the changes in the normative function of contemporary family law and the need for reform in the area of intra-family solidarity. This analysis will lead us to realize that, when it comes to the normative function of family law, it is more accurate to speak of a transformation than a withdrawal. Reinvigorated, the normative function of contemporary family law, while seemingly moving away from its initial purpose of defending a single family model, nevertheless appears to defend behavioral models in family life, based on a number of fundamental principles such as protecting the interests of children, promoting equality between men and women, and seeking to pacify intra-family relations.

Dans un souci d'évolution du droit du divorce, le législateur malien a, à travers la loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille, procédé à sa libéralisation dans l'optique de donner plus de liberté aux époux voulant dissoudre leur union. À cet effet, la voie choisie par le législateur malien fut la diversité des cas de divorce, comme ce fut également le cas dans la législation française avec la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, maintenue et peaufinée par celle du 26 mai 2004, mais également dans certaines législations sous-régionales telles que les législations sénégalaise (loi n° 72-61 du 12 juin 1972) et béninoise (loi n° 2002-07 du 24 août 2004). Outre le divorce-sanction, le législateur malien a introduit deux nouveaux cas de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune. Parallèlement à sa politique de libéralisation du divorce, le législateur malien a également tenté de le dédramatiser. En ce sens, une place importante a été, pour la première fois, accordée à la volonté des époux dans le règlement des effets du divorce et à la constatation objective de l'échec du mariage. La déconnexion de certains effets du divorce de la notion de faute participe également à cette politique de dédramatisation du divorce. L'idée fondamentale d'une telle réforme du droit du divorce réside dans la volonté du législateur malien, à l'instar du législateur français de 1975, d'adapter le droit du divorce aux réalités conjugales, de responsabiliser les époux, de promouvoir la liberté individuelle au sein de la cellule conjugale et de dédramatiser le divorce. Mais ces objectifs ont-ils été atteints ? Quelques années après l'adoption du Code des personnes et de la famille, nous observons globalement un échec patent de la politique de libéralisation et une dédramatisation mitigée du divorce. Ce constat nous amène à procéder à un profond aménagement du droit du divorce, avec comme objectif de consacrer au profit des époux, un droit au divorce pacifique, respectueux des engagements internationaux et de l'ordre public familial en droit malien. In an effort to develop divorce law, the Malian legislator has, through Law no. 2011-087 of 30 December 2011 on the Code of Persons and the Family, proceeded with its liberalization with a view to giving more freedom to spouses wishing to dissolve their union. To this end, the path chosen by the Malian legislator was the diversity of divorce cases, as it was also the case in French legislation with Law no. 75-617 of July 11, 1975, maintained and refined by that of May 26, 2004, but also in certain sub-regional laws such as Senegalese (law no. 72-61 of June 12, 1972) and Beninese (law no. 2002-07 of August 24, 2004). In addition to divorce-sanction, the Malian legislator has introduced two new cases of divorce: divorce by mutual consent and divorce for breakdown of life together. In parallel with its policy of liberalization of divorce, the Malian legislator has also attempted to de-dramatize it. In this sense, an important place was given for the first time to the will of the spouses in the settlement of the effects of divorce and to the objective determination of the marriage breakdown. The disconnection of certain effects of divorce from the notion of fault also contributes to this policy of de-dramatizing divorce. The fundamental idea of such a reform of divorce law lies in the will of the Malian legislator, following the example of the French legislator of 1975, to adapt divorce law to conjugal realities, to empower the spouses, to promote individual freedom within the conjugal cell and to de-dramatize divorce. But have these objectives been achieved? A few years after the adoption of the Code of Persons and the Family, we generally observe an obvious failure of the liberalization policy and a mixed de-dramatization of divorce. This observation leads us to proceed with a profound adjustment of divorce law, with the aim of enshrining for the benefit of the spouses, a right to peaceful divorce, respectful of international commitments and family public order in Malian law.

La procédure de régularisation fiscale en France des avoir étrangers non déclarés témoigne du combat de l'administration fiscale contre l'omission des déclarations des comptes bancaires et autres actifs situés hors de l'État de résidence des contribuables.À grand renfort de moyens matériels et humains ainsi que d'un arsenal juridique efficaces assurant une synergie des autorités compétentes à déceler une telle fraude, la présente étude traite également des enjeux et autres failles gravitant autour de cette procédure de mise en conformité fiscale.Dans cette optique, il convient de s'intéresser aux causes de la fraude fiscale et la favorisant, de s'interroger sur la volonté persistante à vouloir dissimuler ses avoirs à l'administration fiscale et enfin, de démontrer en quoi les mécanismes instaurés de dissuasion contre une telle fraude tendent conformément aux valeurs démocratiques. The procedure for the tax regularization of undeclared foreign assets in France testifies to the tax authority its fight against the omission of declarations of bank accounts and other assets located outside the tax residence of taxpayers.With the help of material and human resources as well as an effective legal arsenal ensuring a synergy of the competent authorities to detect such fraud, the present study also deals with the issues and other loopholes revolving around this tax compliance procedure.With this in mind, it is necessary to look at the causes of tax fraud and encourage it, to question the persistent desire to hide one's assets from the tax authorities and finally, to demonstrate how the mechanisms put in place to deter such fraud tend in accordance with democratic values.

Cette thèse propose une analyse renouvelée du contentieux des pactes d’associés en l’appréhendant comme un risque juridique structurel, et non comme une simple contingence factuelle. L’étude met d’abord en lumière la fonction particulière des pactes, entendus comme instruments de couverture de l’aléa social qui traversent le contrat de société. Les engagements qu’ils contiennent – mécanismes de transfert de droits sociaux ou stipulations permettant d’exiger un comportement – révèlent toutefois des fragilités propres, susceptibles de nourrir des contestations au moment de leur mise en œuvre. L’analyse systématise alors les voies de remise en cause possibles et montre que le risque contentieux dépend autant des mécanismes juridiques en cause que de la compétence des parties à activer ou non ce contentieux. Face à ce constat, la recherche élabore un modèle contractuel de traitement du risque contentieux, fondé sur la notion autonome de contrainte, exercée à destination des parties ou du juge. Par des techniques telles quel a renonciation, les prérogatives d’interprétation, les accords de qualification ou de régime, ce modèle permet d’anticiper et d’encadrer les contestations. Appliqué aux différents types d’engagements rencontrés dans les pactes d’associés, ce modèle démontre sa pertinence tout en révélant les frontières de la contractualisation. Il ne supprime pas toute possibilité de litige, mais permet d’en saisir la logique et d’en proposer un traitement structuré dès l’origine du contrat. This thesis offers a renewed analysis of litigation arising from shareholders’ agreements by approaching it as a structural legal risk, and not as a mere factual contingency. The study first highlights the particular functionof such agreements, understood as instruments for covering the social uncertainty that runs through the company contract. The commitments they contain – mechanisms for the transfer of shares or stipulations requiring a certain behaviour – nevertheless reveal their own fragilities, likely to fuel disputes at the time of their implementation. The analysis then systematises the possible avenues for challenge and shows that litigation risk depends as much on the legal mechanisms involved as on the parties’ ability to activate or not activate such litigation.In response to this observation, the research develops a contractual model for the treatment of litigation risk,based on the autonomous notion of constraint, exercised either towards the parties or towards the judge.Through techniques such as waiver, interpretative prerogatives, and qualification or regime agreements, this model makes it possible to anticipate and frame potential disputes.Applied to the different types of commitments found in shareholders’ agreements, this model demonstrates its relevance while revealing the boundaries of contractualisation. It does not eliminate all possibilities of litigation, but enables one to grasp its logic and to propose a structured treatment from the very origin of the contract.

La rencontre entre les infractions sexuelles et l’environnement numérique soulève une question fondamentale : comment concilier les éléments constitutifs de ces infractions, avec la distance inhérente au numérique ? En effet, certaines infractions sexuelles, par nature corporelle, semblent a priori incompatibles avec la dématérialisation. Cependant, cette opposition entre matérialité et numérique n’est pas insurmontable. En se fondant sur une méthode qui privilégie l’application des qualifications de droit commun, l’étude interroge la pertinence et la plasticité de ces qualifications face à l'émergence de plus en plus préoccupante de pratiques sexuelles numériques répréhensibles. C’est ainsi qu’une lecture contemporaine, dynamique et finaliste des incriminations existantes permettrait, dans de nombreux cas, d’intégrer sans bouleversement normatif les nouvelles manifestations liées au numérique des infractions sexuelles. Cette approche n’exclut pas, de manière subsidiaire, le recours àdes qualifications spéciales lorsque la spécificité des comportements ou des atteintes l’impose. L’objectif est ainsi de mesurer l’effectivité des instruments juridiques existants, tout en évaluant leur capacité à protéger les victimes et à prévenir les comportements illicites, dans un univers numérique où la matérialité des actes et des preuves est profondément bouleversée, à travers une analyse globale qui se déploie tant à l’égard des incriminations qu’à celui de la répression.

Le droit des investissements internationaux s'est construit sous l'impulsion des tribunaux arbitraux qui, dans leur rôle d'interprétation du droit international coutumier et des traités d'investissement, ont contribué à enrichir le droit matériel des investissements. La multiplication des sentences rendues a constitué progressivement une véritable jurisprudence, visant à équilibrer la relation entre l'investisseur étranger et l'État hôte. Cependant, l'interprétation des traités par les tribunaux arbitraux s'est souvent faite dans un objectif de protection de l'investisseur face à la puissance publique de l'État, jusqu'à inverser parfois le rapport de force entre les deux opérateurs. De plus, l'absence de principe de précédent en arbitrage d'investissement a contribué à créer un flou notionnel, du fait des interprétations changeantes des dispositions des traités protégeant l'investisseur étranger. 2Cette étude vise donc à faire état du droit positif des investissements internationaux en déterminant un courant doctrinal commun aux sentences arbitrales. Une fois ce travail de compilation réalisé, l'objectif sera alors de déterminer l'état de l'équilibre des forces entre les deux opérateurs et proposer un rééquilibrage du droit des investissements. Ce rééquilibrage passe notamment par une redéfinition des critères jurisprudentiels imprécis ou changeants et une adaptation de la protection de l'investisseur étranger aux enjeux modernes du commerce international, tout en veillant à permettre à l'Etat hôte de conserver ses prérogatives de puissance publique. International investment law has largely been shaped by arbitral tribunals, whose interpretative function with regard to customary international law and investment treaties has contributed significantly to the development of substantive investment law. The proliferation of arbitral awards has progressively given rise to a de facto jurisprudence, aimed at striking a balance between the interests of foreign investors and the sovereign rights of host States. However, treaty interpretation by arbitral tribunals has often been guided by a protective logic in favour of the investor, at times to the extent of inverting the power dynamic between the two actors. Furthermore, the absence of a binding precedent doctrine in investment arbitration has fostered conceptual uncertainty, resulting from fluctuating interpretations of the treaty provisions safeguarding foreign investors.This study seeks to provide an overview of the current state of positive international investment law by identifying a coherent doctrinal trend emerging from arbitral case law. Based on this synthesis, the aim is to evaluate the prevailing balance of power between the investor and the host State, and to propose avenues for rebalancing investment law. Such rebalancing entails, in particular, a clarification of vague or inconsistent jurisprudential standards and an adaptation of investor protection to contemporary challenges of international trade, while ensuring that host States retain their sovereign regulatory authority.

L'obligation d'information du banquier peine à trouver un cadre juridique cohérent. L'objectif principal de cette étude est de proposer l'essai d'une théorie générale de l'obligation d'information du banquier en abordant les questions qui dominent cette notion notamment les interrogations sur son contenu, sa nature et son régime. En effet, l'étude de la notion d'obligation d'information permet d'appréhender son contenu et sa nature marqués par un courant pluraliste qui tend à la multiplication des diligences d'information du banquier et donc à la multiplication des obligations d'information du banquier. Le contenu de l'obligation d'information du banquier va de l'information documentaire au conseil en passant par la mise en garde et l'éclairage selon le type d'opération envisagée et la qualité du bénéficiaire.Par ailleurs, la nature de l'exigence d'information du banquier traduit d'une part, une confusion entre les notions de devoir et d'obligation en droit positif alors qu'une distinction existe entre les deux notions conduisant en principe au régime de responsabilité contractuelle pour une obligation et au régime de responsabilité extracontractuelle pour un devoir. D'autre part, une imprécision peut être relevée concernant la nature extracontractuelle ou contractuelle de l'obligation d'information. Aussi, la pluralité de contenus et de natures de l'obligation d'information du banquier emporte des interrogations sur la cohérence de la notion.Cependant, cette pluralité témoigne de la volonté affichée de protection de la clientèle du banquier au regard de la fonction décisionnelle attachée à l'obligation d'information du banquier qui sert avant tout à contraindre le banquier à apporter des informations aux bénéficiaires, clients ou cautions, afin qu'ils puissent décider au mieux pour leurs intérêts. La recherche d'une cohérence du droit positif est également attendue par rapport au régime de l'obligation d'information du banquier.La controverse pendante ici tient à l'application de la responsabilité contractuelle à l'inexécution de l'obligation d'information du banquier même lorsque celle-ci est intervenue avant la signature du contrat. Cet état du droit positif est l'enjeux central qui fonde le raisonnement prônant la nature contractuelle de l'obligation d'information du banquier. Toutes ces considérations tendent à démontrer que l'obligation d'information du banquier est véritablement une notion fonctionnelle puisque la compréhension de la physionomie de l'obligation d'information se trouve dans la volonté du droit positif, notamment par l'action du juge, qui tend à apporter une solution aux difficultés concrètes rencontrées par les créanciers de l'obligation d'information.

L'incidence de la fraude fiscale et de la corruption sur le développement cas du Mali n'a pas pour but de faire le procès de la corruption et de la fraude fiscale, mais plutôt de diagnostiquer leurs causes et leurs modes de fonctionnement. La perversité de la corruption et de la fraude fiscale n'est plus à être strictement démontrée mais à situer dans ses raisons et racines originelles, pour permettre d'endiguer son actualisation. Notre analyse s'évitera de plonger dans une étude descriptive mais énumérant tout arithmétiquement l'incidence de la corruption et de la fraude fiscale sur le développement du Mali. L'intérêt de cette étude fait référence aux différentes prérogatives de l'administration fiscale mises en oeuvre pour prévenir, détecter, sensibiliser et sanctionner l'évitement de l'impôt. Une bonne analyse du problème pourrait servir d'instrument efficace aux mains de l'État dans la lutte contre la corruption et la fraude fiscale, cette fin légitime en soi, qui préserve l'égalité fiscale, justifie la présence des moyens exorbitants du droit commun qui fragilise la sécurité juridique à laquelle le contribuable peut prétendre. The incidence of tax evasion and corruption on Mali's development case, is not intended to prosecute corruption and tax fraud, but rather to diagnose their causes and their modes of operation. The perversity of corruption and tax evasion is not to be strictly demonstrated but to be located in its original reasons and roots, to help stem its materialization. Our analysis will avoid to plunge into a descriptive study but arithmetically listing the incidence of corruption and tax evasion on the development of Mali. The interest of this study refers to the different prerogatives of the tax administration implemented to prevent, detect, raise awareness and sanction the avoidance of the tax. A good analysis of the problem could serve as an effective tool in the hands of the State in the fight again corruption and tax evasion. This legitimate purpose in itself which preserves fiscal equality, justifies the presence of the exhorbitant means of common law which weakens the legal certainty that the taxpayer can claim.

Le sport appelle au dépassement de soi et à la prise de risques. Qu’ils soient amateurs ou professionnels, mineurs ou majeurs, licenciés ou non, les sportifs sont exposés à la survenance d’un accident de sport, défini comme un évènement soudain et imprévu occasionnant un dommage à un sportif. La nature physique de l’activité pratiquée augmente les probabilités de survenance d’un tel accident. Lorsqu’il se produit, la victime aspire à obtenir une réparation intégrale de ses préjudices. Elle peut trouver le moyen d’y parvenir grâce aux règles composant le droit de la responsabilité civile. En la matière, le législateur n’a pas institué un régime unique de responsabilité applicable à tous les accidents de sport. Il a simplement inséré deux modestes régimes dans le Code du sport. La jurisprudence applique alors le droit commun et le droit spécial de la responsabilité civile pourtous aux victimes d’un accident de sport. Cette situation génère des inégalités de traitement entre elles à raison de l’existence ou non d’un contrat, de l’intervention d’une chose ou non dans l’accident, de l’âge de l’auteur du dommage, etc. Une correction de ces inégalités s’impose pour mettre fin à une injustice sociale. Plusieurs instruments peuvent alors être envisagés pour parvenir à l’égalisation, mais la plupart d’entre eux déçoivent. L’immortelle théorie de l’acceptation des risques est impuissante et les règles de concours de responsabilité sont insuffisamment correctrices. La multiplication des contrats en matière sportive et la modification de l’article L. 321-3-1 du Code du sport se révèlent lacunaires. La responsabilité sans faute et l’adoption du système néo-zélandais semblent irréalistes. Dans ce contexte, la seule solution correctrice et réaliste consiste à instituer un régime spécial de responsabilité pour faute en cas d’accident de sport. Il convient alors de bâtir ce régime. Sport encourages people to push themselves and take risks. Whether they are amateurs or professionals, minors or adults, licensed or unlicensed, athletes are exposed to the risk of a sports accident, defined as a sudden and unforeseen event causing injury to an athlete. The physical nature of the activity increases the likelihood of such an accident occurring. When an accident occurs, the victim seeks full compensation for their injuries. They can find a way to achieve this through the rules of civil liability law. In this area, the legislator has not established a single liability regime applicable to all sports accidents. It has simply inserted two modest regimes into the sports Code. Case law therefore applies common law and special civil liability law to all victims of sports accidents. This situation leads to unequal treatment between victims depending on whether or not there is a contract, whether or not an object was involved in the accident, the age of the person who caused the damage, etc. These inequalities must be corrected to end the social injustice. Several instruments can be considered to achieve equalisation, but most of them are disappointing. The immortal theory of risk acceptance is powerless and the rules of shared liability are insufficiently corrective. The proliferation of sports contracts and the amendment of Article L. 321-3-1 of the sports Code have proven to be inadequate. Strict liability and the adoption of the New Zealand system seem unrealistic. In this context, the only corrective and realistic solution is to establish a special system of fault-based liability in the event of a sports accident. This system must therefore be developed.

Les valeurs sociales pénales se présentent classiquement comme l’objet de protection du droit pénal dont elles forment tout à la fois le fondement et les limites ; elles légitiment l’incrimination et la peine en même temps qu’elles en encadrent le champ d’application. Cette position singulière conduit les auteurs à envisager les valeurs à partir des fonctions qu’elles sont susceptibles d’assurer tant dans l’élaboration de la loi pénale par le législateur que dans son application par le juge. Une telle approche fait de la valeur une notion fonctionnelle dont le contenu subordonné à l’application qui en est faite ne peut que rester largement indéterminé. L’incertitude qui caractérise le contenu des valeurs est pourtant à l’origine de la plupart des obstacles qui s’opposent à ce qu’elles jouent pleinement le rôle qui leur est par ailleurs prêté. Or, si leur place au sein de la théorie de l’infraction a été analysée et critiquée, leur contenu doit lui aussi pouvoir être discuté au titre d’une théorie générale qui leur est spécifique. Envisagées pour elles-mêmes, les valeurs peuvent être abstraitement définies autour d’une structure et d’un contenu qui en déterminent les fonctions et la façon dont celles-ci sont susceptibles de s’exercer. Se dégage ainsi un système de valeurs articulées selon une logique et des principes précis leur permettant de devenir une clé de compréhension du droit pénal. Elles n’en forment plus seulement le fondement et les limites, elles participent à en garantir la cohérence et l’équilibre. Avec les valeurs, c’est finalement plus largement l’ordre public pénal qui apparaît, dans ce qui fait sa singularité et sa complexité. Penal social values are traditionally presented as the object of protection of criminal law, constituting both its foundation and its boundaries. They legitimate the offence and the punishment while simultaneously delineating their scope of application. This singular position has led scholars to approach values through the functions they are capable of fulfilling, both in the drafting of criminal legislation by the legislator and in its application by the judge. Such an approach turns value into a functional notion whose content—being subordinated to its use—necessarily remains largely indeterminate. Yet, the uncertainty that characterizes the content of values lies at the root of most of the obstacles preventing them from fully performing the role that is otherwise ascribed to them. While their place within the theory of the criminal offence has been analysed and criticised, their content must also be open to discussion within the framework of a general theory specific to them. Considered in themselves, values may be abstractly defined around a structure and a content that determine their functions and the manner in which these functions are likely to be exercised. From this emerges a system of values articulated according to a precise logic and principles, enabling them to become a key to understanding criminal law. They thus constitute not only its foundation and its limits, but also contribute to ensuring its coherence and balance. Through values, it is ultimately the broader concept of public penal order that comes into view, in all its singularity and complexity.

Banks are regarded as special financial institutions because, apart from the various critical intermediary and other functions they fulfil in a financial system, the hallmark of their business models is receiving deposits from the public and using such deposits for extending loans against interest from which they make profit. Unlike other companies, banks are however vulnerable to loss of public confidence and remain exposed to various risks and failure. Banks are thus critically important actors in domestic and global financial systems, - thus their safety is critical to the maintenance of financial stability. As a result, banks are subject to stringent regulation and supervision to ensure their safety. Despite prudential regulation, the failure of banks remains a reality. If the risk of bank failure is not adequately addressed through appropriate regulation and supervision, , it may result in a financial crisis like the 2008 Global Financial Crisis (2008 GFC). Because banks play a special role in an economy and their failure may have an adverse impact on financial stability and depositors, this thesis aligns with the view expressed by academics and international organisations that there is a need for a special regime (lex specialis) to deal with the failure of banks since normal insolvency procedures are not suitable for this purpose. f. This is because bank failures require swift, timely intervention by a supervisor to resolve failing banks in an orderly and optimal manner to ensure the maintenance of financial stability, depositor protection and relegating bailouts with taxpayers’ money as a last resort. A very notable lesson that emanated from the 2008 GFC is the criticality of special resolution frameworks for banks; the need to balance the interests of shareholders, creditors, and depositors, while promoting financial stability objectives. As a result, the need for special resolution frameworks for banks which empowers Resolution Authorities with adequate resolution tools and powers to resolve a failing bank timeous and orderly , has become a legislative imperative in contemporary financial systems. To deal with bank failures in Namibia, the Banking Institutions Act, 2 of 1998 (the BIA 1998) contained provisions that allowed for the assumption of control and liquidation of a failed bank. However, the newly enacted Banking Institution Act 13 of 2023 (the BIA 2023 which repealed the BIA 1998) has changed that position and introduced a single provision in section 70 that provides for bank resolution. Until now, prior to the introduction of this very new statutory provision, all bank failures in Namibia were dealt with under the limited supervisory tools of the BIA 1998. This study seeks to determine whether section 70 of the BIA 2023, is sufficiently aligned with international best practice as captured in the Financial Stability Board’s Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions (FSB KAs), issued in 2011, as updated in 2014 and 2024. Alternatively, if the regime introduced by the BIA 2023 does not adequately align with the FSB KAs it is then considered whether the new Namibian bank resolution framework requires to be strengthened further to better align it with the FSB KAs. To consider possible further reforms to the new Namibian bank resolution regime, this thesis considers the resolution frameworks in Germany and Nigeria by way of comparative studies to observe best practices.

Les progrès scientifiques, conjugués à la croissance démographique accélérée ainsi qu’au développement technologique et industriel, exercent une pression considérable sur l’environnement, rendant indispensables des mesures rigoureuses pour en assurer la préservation. Les Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU, ainsi que les Conférences des Parties à la Convention sur le climat, soutiennent activement les efforts de protection environnementale. Dans cette perspective, la Conférence de Stockholm de 1972 a inauguré le dialogue international sur les questions environnementales et posé les fondements du droit international de l’environnement. Le Cameroun, dans cette dynamique, a adopté des législations nationales visant à préserver l’environnement et à lutter contre les formes de pollution et de nuisances. À cet égard, la Loi-cadre de 1996 relative à la gestion de l’environnement établit les bases juridiques de la protection contre les nuisances et prévoit un dispositif répressif en cas d’infraction. Ce dispositif repose sur un ensemble d’incriminations et de sanctions, articulé autour d’un cadre institutionnel et procédural orienté vers la répression des atteintes à l’environnement. Toutefois, des lacunes dans sa mise en œuvre soulèvent des interrogations quant à son efficacité réelle. L’analyse de la répression des nuisances environnementales au Cameroun, qu’elles soient sonores, olfactives, esthétiques ou liées à la mauvaise gestion des déchets, met en évidence une volonté législative de sanctionner les infractions qui y sont rattachées. Toutefois, cette volonté demeure en décalage avec la gravité réelle des atteintes portées à l’environnement et à la santé humaine. Ce déséquilibre compromet le rendement du dispositif répressif, laissant ainsi de nombreuses nuisances impunies. Les principales causes de ce décalage résident dans la complexité des incriminations et la faiblesse des sanctions. Face à ces limites, il apparaît nécessaire de renforcer la mise en œuvre de la répression à travers une redéfinition rigoureuse des éléments constitutifs des infractions environnementales et un durcissement des sanctions applicables. De plus, un renforcement des capacités opérationnelles des acteurs concernés, ainsi qu’une meilleure coordination entre les institutions chargées de la répression sont nécessaires. Il convient également de réformer les mesures répressives en vigueur, tout en encadrant strictement les mécanismes alternatifs de règlement des litiges environnementaux, afin d’éviter qu’ils ne deviennent des échappatoires à la sanction. Scientific progress, combined with rapid population growth and technological and industrial development, exerts considerable pressure on the environment, making rigorous measures essential to ensure its preservation. The United Nations Sustainable Development Goals (SDGs), along with the Conferences of the Parties to the Climate Convention, actively support efforts to protect the environment. In this context, the 1972 Stockholm Conference inaugurated international dialogue on environmental issues and laid the foundations of international environmental law. Cameroon, in alignment with this global momentum, has adopted national legislation aimed at safeguarding the environment and combating various forms of pollution and nuisance. In this regard, the 1996 Framework Law on Environmental Management sets up the legal basis for protecting against nuisances and provides for a repressive mechanism in case of infringement. This mechanism is built upon a set of offences and sanctions, structured around an institutional and procedural framework geared towards the repression of environmental violations. However, shortcomings in its implementation raise questions about its actual effectiveness. An analysis of the repression of environmental nuisances whether auditory, olfactory, aesthetic, or linked to poor waste management reveals a legislative intent to penalize related offences. Nevertheless, this intent stays misaligned with the actual severity of harm caused to the environment and public health. Such imbalance undermines the effectiveness of the repressive framework, leaving nuisances unpunished. The main causes of this discrepancy lie in the complexity of the offences and the leniency of the sanctions. Considering these limitations, it is necessary to strengthen enforcement by rigorously redefining the constituent elements of environmental offences and tightening the applicable sanctions. Furthermore, enhancing the operational capacities of relevant actors and improving coordination among the institutions responsible for enforcement are essential. Existing repressive measures must also be reformed, while strictly regulating alternative mechanisms for resolving environmental disputes to prevent them from becoming loopholes that circumvent sanction. Wissenschaftlicher Fortschritt in Verbindung mit beschleunigtem Bevölkerungswachstum die technologische und industrielle Entwicklung erheblich unter Druck auf Umwelt, wobei strenge Maßnahmen unerlässlich sind, um sicherzustellen, dass die Umwelt Erhaltung der UN-Ziele für nachhaltige Entwicklung (SDGs) und der Konferenzen der Vertragsparteien des Klimaübereinkommens unterstützen aktiv die Bemühungen um Umweltschutz. In diesem Sinne wurde die Stockholmer Konferenz 1972 den internationalen Dialog über Umweltfragen aufzunehmen und die Grundlagen zu legen Das internationale Umweltrecht Kamerun hat in dieser Dynamik einzelstaatliche Rechtsvorschriften zur Erhaltung der Umwelt und zur Bekämpfung von Formen der Verschmutzung und Belästigungen. In diesem Zusammenhang das Rahmengesetz von 1996 über die Verwaltung von Die Umwelt schafft die rechtliche Grundlage für den Schutz vor Belästigungen und sieht eine repressive Maßnahmen im Falle von Verstößen. Dieses System basiert auf einer Reihe von Kriminalisierungen und Sanktionen, die sich um einen institutionellen und verfahrenstechnischen Rahmen für Repressionen drehen Umweltschäden. Allerdings führen Mängel bei der Umsetzung zu Lücken in der Fragen zu seiner tatsächlichen Wirksamkeit. die Analyse der Unterdrückung von Umweltbelästigungen in Kamerun, dass sie gesund, olfaktorisch, ästhetisch oder mit schlechter Abfallwirtschaft zusammenhängen, Es gibt Hinweise auf den Wunsch der Gesetzgebung, damit zusammenhängende Straftaten zu sanktionieren. Jedoch, Dieser Wunsch bleibt mit der wirklichen Schwere der Umweltschäden unvereinbar und der menschlichen Gesundheit. Dieses Ungleichgewicht beeinträchtigt die Leistung des repressiven Systems und lässt viele ungestrafte Belästigungen. Die Hauptursachen für diese Diskrepanz liegen in die Komplexität der Belastungen und die Schwäche der Sanktionen. die Notwendigkeit, die Umsetzung der Repression durch eine strikte Neudefinition zu verstärken die konstituierenden Elemente von Umweltverstößen und einer Verschärfung der Sanktionen darüber hinaus eine Stärkung der operativen Kapazitäten der betroffenen Akteure sowie eine Stärkung der operativen Kapazitäten der betroffenen Akteure sowie Es bedarf einer besseren Koordinierung zwischen den Strafverfolgungsbehörden. Die bestehenden repressiven Maßnahmen sollten ebenfalls reformiert werden, wobei gleichzeitig die alternative Mechanismen zur Beilegung von Umweltstreitigkeiten, um Sie werden nicht zu Fluchten vor der Bestrafung.