Bibliographie sélective OHADA

Comment appréhender, par le droit, le facteur humain et organisationnel de manière à préserver au mieux la santé et la sécurité des travailleurs ? Cette interrogation s’inscrit dans le prolongement des bouleversements sociétaux survenus ces dernières décennies relatifs aux transformations industrielles et numériques, à la métamorphose du monde du travail qui s’en est suivie et à l’apparition du capitalisme et de la mondialisation. Ces changements ont contribué à faire évoluer la perception sociétale de l’individu et se sont accompagnés de déclarations consacrant un socle de droits de l’Homme. Emerge ainsi la question de l’humain au travail et les enjeux que cela implique au regard de l’évolution des risques professionnels et de la souffrance mentale, de la diversité des régimes juridiques de travail, des conséquences de la mondialisation sur les travailleurs français et européens et de la dimension sociale du travail. Dans ce contexte, il convient de se demander quelle place souhaitons-nous, aujourd’hui, donner à l’humain dans le travail. Comment le travailleur est-il défini, pensé, perçu ? Comment est-il protégé, sanctionné, contraint ? Quelles sont ses droits, leur étendue et leurs limites ? Par ces travaux nous nous attacherons à envisager ces problématiques au moyen de la discipline juridique et sous l’angle du facteur humain et organisationnel, afin de considérer, plus spécifiquement, leurs conséquences en matière de risques professionnels sur la santé et la sécurité des travailleurs. En effet, compte tenu de la dimension sociale et politique de ces questionnements, le droit constitue un outil pertinent et adapté, apte à appréhender non seulement ce qui est mais, également, ce qui devrait être. Dès lors, nous nous attacherons à apporter des éléments de réponse juridique à ces questionnements en les envisageant à l’aune du concept de facteur humain et organisationnel. Cette approche nécessite de penser le travail et les risques professionnels en se fondant sur l’ensemble des éléments qui influencent la performance humaine. A cette fin, nous rechercherons, dans un premier temps, comment le droit positif appréhende déjà, plus ou moins subtilement, le facteur humain et organisationnel. De manière à pouvoir proposer, dans un second temps, une approche juridique de ce concept fondée sur une appropriation des outils existants et la mise en œuvre d’un cadre systémique et humain.

Depuis quelques décennies, le développement durable devient un référentiel omniprésent dans plusieurs domaines et secteurs d’activités à travers la planète. En effet, cela demeure un enjeu crucial aussi bien pour les pays industrialisés que les pays émergents et en développement, dont le but est d’atteindre les objectifs de développement durable tout en léguant un avenir meilleur aux générations futures. C’est dans ce cadre que s’inscrit cette étude, afin de retracer l’historique et d’analyser les opportunités et les contraintes que le droit de l’environnement et de développement durable peuvent représenter pour la planète et en particulier la Mauritanie. Par conséquent, la Mauritanie s’est engagée dans un mécanisme de fabrication des normes, dans le but d’instaurer un droit mêlant les textes internationaux, nationaux et pratiques qui s’opèrent localement et à la fois impliquant les parties prenantes dans les démarches de protection de l’environnement et de prise de décision. Un pays confronté à de nombreux défis sur le plan économico-social, ainsi que sur le plan environnemental a été contraint d’agir pour surmonter ses obstacles et préserver ses ressources naturelles contre les sécheresses, les désertifications et les effets du changement climatique sur la dégradation des sols et forêts. Pour autant, il ne faut pas négliger que la Mauritanie dispose un potentiel énorme en termes d’énergies renouvelables (éolien, solaire et mix énergétique), mais aussi, en matière de ses ressources halieutiques, minières et agropastorales qu’elle peut exploiter d’une manière responsable et durable. C’est de cette façon, que les perspectives de développement durable, de la sécurité énergétique et/ou alimentaire des populations mauritaniennes pourraient se voir concrétiser.

Il n'est plus besoin d'insister sur l'importance pratique des contrats de sous-traitance internationale compte tenu de la multiplication des opérations contractuelles et la complexité des projets internationaux. La doctrine souligne que la sous-traitance est considérée comme le mode le plus répandu de la substitution des contrats.Les entreprises se trouvent dans l’impossibilité d’exécuter l’opération contractuelle complexe à l’aide d’un seul contrat. Dès lors, elles ont recours à la sous-traitance. Si elles concluent ces contrats, ce n’est qu’en vue de réaliser l’opération globale en faveur du maître de l’ouvrage. Le contrat de sous-traitance n’a été créé que pour servir le contrat principal ; les sous-contrats concourent à la réalisation du même objectif du contrat principal et portent au moins partiellement sur les mêmes obligations.Par conséquent, on se trouve devant des contrats complexes. Des contrats qui sont juridiquement indépendants mais économiquement liés. Néanmoins, devant la sophistication croissante de ces figures contractuelles, les règles applicables aux contrats internationaux restent invariables. Le Règlement Rome I en Europe et surtout le droit international privé en Égypte ne tiennent pas compte de la complexité des droits du contrat. Les liens qui existent entre le contrat de sous-traitance et le contrat principal, n’ont aucun impact sur les règles de conflit.Le juge qualifie le contrat de sous-traitance comme un contrat d’entreprise et l’insère, indépendamment de son contrat principal, dans la catégorie de prestation de services selon le Règlement Rome I ou la catégorie d’obligations contractuelles selon le droit international privé égyptien. Cette qualification mène à l’application des règles distinctes sur le contrat principal et le contrat de sous-traitance. Chacun serait régi par sa propre loi et ses propres clauses contractuelles. Ce démembrement entre les règles applicables aux deux contrats liés risque d’aboutir à des contradictions et des injustices manifestes au sein de l’opération contractuelle.Comment parvenir à un ensemble cohérent en dépit de l’indépendance juridique des contrats ? Comment peut-on pallier les inconvénients de la vocation de plusieurs lois régissant l’opération contractuelle de sous-traitance ? C’est ce qu’on s’efforce à découvrir dans cette thèse.

La détermination de la loi applicable à la résolution des crises juridiques entre les parties est la première étape de l’activité juridictionnelle dans les cas où un élément d’extranéité est présent. Il s’agit d’une étape essentielle pour assurer la protection juridictionnelle. Tout arbitrage est, du point de vue du système juridique du droit national, étranger à celui-ci. L’arbitre est l’autorité juridictionnelle du système juridique autonome de droit transnational, un système qui est déconnecté du système national, dans lequel le juge étatique est l’autorité juridictionnelle naturelle. L’État a le pouvoir de décider de la part de souveraineté à laquelle il souhaite renoncer en faveur de l’arbitre. En matière d’arbitrage, l’étendue de l’autonomie de la volonté des parties est largement reconnue, tant dans ses dimensions procédurales que matérielles. Rares sont les cas où les parties prévoient expressément les droits qui régiront leurs arbitrages. Droits, au pluriel, non seulement en raison de la nature transnationale des arbitrages, mais aussi en raison de la spécificité des questions soumises à la protection des arbitres. Chaque question doit être régie par son propre droit, conformément à la technique de dépeçage. Les méthodologies de conflit de lois propres au système juridique national, de nature interne et publique, ne sont pas adaptées et ne doivent pas être transposées en matière d’arbitrage. La multitude de questions pouvant être discutées dans un arbitrage exige une délimitation de l’objet de cette étude. Celle-ci est ainsi exclusivement consacrée au droit applicable à l’arbitrage, en particulier aux droits applicables à la convention d’arbitrage, au procès arbitral et à la validité et l’efficacité de la sentence arbitrale, en suivant les étapes classiques d’une procédure arbitrale. L’analyse de la détermination du droit applicable dans l’arbitrage, c’est-à- dire au fond, est exclue. Les conclusions de cette étude partent toujours du principe que l’arbitre est une autorité juridictionnelle non soumise aux règles d’organisation judiciaire et hiérarchique du système national ; ses actes sont soumis à un contrôle minimum d’internalisation, par le biais de conversations systémiques.

La régulation du partage des infrastructures de télécommunications est à double titre une préoccupation nouvelle au sein de l'espace CEDEAO. D'abord, pour le secteur des télécommunications/TIC, cette question a été évoquée sans être réellement approfondie par l'Acte Additionnel N°AS/V02/01/07 de la CEDEAO du 19 janvier 2007 relatif à l'interconnexion des réseaux et services du secteur des TIC. Il n'existe pas à ce sujet, un cadre réglementaire achevé comme on peut l'observer pour l'interconnexion, la gestion du spectre des fréquences ou l'attribution de licences. Ensuite, elle n'a pas fait l'objet de beaucoup de recherches. Très peu d'écrits sont consacrés à ce sujet et aux problématiques juridiques essentielles qui l'entourent. Ce travail vise deux objectifs : l'un scientifique el l'autre professionnel. Au plan scientifique, il vise à contribuer à la construction d 'une doctrine africaine sur cette problématique essentielle pour le développement des télécommunications. En effet, la construction d 'infrastructures capables de répondre aux besoins de couverture géographique du territoire, y compris les zones enclavées constitue une voie privilégiée pour rendre effectif le droit des citoyens ouest-africains à l'accès aux services des télécommunications de qualité et à moindre coût. Au plan professionnel, tout praticien de la régulation dans un pays appartenant à la fois à l'UEMOA et à la CEDEAO y trouvera les moyens d 'utiliser des techniques juridiques pour bâtir une stratégie adaptée à l'avènement d 'un marché communautaire concurrentiel des télécommunications. Ce travail met en exergue les différentes formes (passive et active) et variantes du partage des infrastructures, son intérêt économique pour les opérateurs et les consommateurs sur la base d'un modèle économique, son intérêt stratégique pour les Etats (moyen de réduction de la fracture numérique). Les enjeux du partage ont aussi été analysés à l'aune du développement durable et révèlent que les infrastructures de télécommunications contribuent pour 5% environ, à la production de gaz à effet de serre, qu'elles génèrent une importante quantité de déchets électroniques et que leur installation en dehors d'une politique cohérente entraine la prolifération des sites radioélectriques en agglomérations en vue de la densification des réseaux. A l’issue de ce travail, nous proposons une stratégie d'amélioration de la régulation du portage des infrastructures de télécommunications au sein de l'espace CEDEAO. Après une alternative de solutions aux défaillances de leur financement, nous proposons la régulation du portage d'infrastructures par l'autorité du marché et la régulation par l'autorité de la loi comme pistes d'amélioration.

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Nesta tese, tratamos da execução civil e das medidas executivas admitidas pelo nosso sistema para que sejam efetivados os direitos reconhecidos em títulos executivos. Partimos da premissa de que a tutela jurisdicional não será prestada de forma completa caso se limite ao reconhecimento do direito, sem que ele seja efetivado. Tratamos da crise da execução e das suas repercussões negativas. Discorremos sobre os poderes do juiz para promover a efetivação dos direitos, com análise detida do conteúdo e das repercussões do artigo 139, IV, do CPC, que autoriza a adoção das denominadas medidas executivas atípicas, inclusive nas obrigações de prestação pecuniária. Igualmente analisamos a possibilidade de as partes, através dos negócios jurídicos processuais, bilaterais ou unilaterais, contribuírem com o desenvolvimento da execução, inclusive negociando as medidas executivas aplicáveis e a adoção de sanções premiais não previstas em lei, temas que nos parecem ainda pouco explorados. Procuramos também estabelecer os limites e os parâmetros que devem ser observados pelo juiz no exercício do poder de fixar as medidas executivas, para que tal atividade não se torne fonte de surpresas, de excessos e de insegurança jurídica. Avaliamos diversas medidas executivas atípicas que vêm sendo adotadas pelos nossos tribunais, expondo justificadamente a nossa posição a respeito da admissibilidade de cada uma delas. Finalmente, por entendermos que a fixação das medidas executivas atípicas não está suficientemente regulada em lei, propomos alteração legislativa que venha a disciplinar de forma mais completa o exercício dos poderes concedidos ao juiz pelo art. 139, IV, do CPC.

L’identité, l’identité de soi, qui je suis moi, voilà un bien profond mystère. Pourtant rien de plus courant que de décliner notre identité juridique, mais rien de plus difficile que de la saisir, car autour d’elle gravite une constellation de termes, de concepts, plus ou moins équivalents en langage ordinaire. Depuis plusieurs années, l’identité est très présente dans les discours politiques, juridiques et scientifiques. Malgré cette reconnaissance, nous percevons un embarras et un malaise profond. Aujourd’hui, l’abondance des recherches sur l’identité a mis en lumière un terrain miné, la cartographie de nos identités s’est complexifiée. Elles prennent en compte les fluctuations de notre psychisme, le brouillage des sexes par le genre, et quantité d’évolutions qui transforment sensiblement la société et les individus qui la composent. La connaissance sur l’identité humaine se dérobe aux juristes qui ont perdu leurs repères. Ils perçoivent l’importance symbolique de leurs catégories juridiques, le caractère délirant de certaines dispositions, mais aussi les points aveugles des discours, qui sont les traces d’un refoulement plus profond. Il convenait de montrer que l’identité juridique n’est pas seulement la résultante d’enregistrements administratifs, mais qu’elle est fabriquée par des montages juridiques et par un jeu de représentation plus ou moins fantasmées. Croisant l’analyse juridique au savoir produit par la psychanalyse, nous avons essayé de comprendre dans quelle économie libidinale, se produit de l’identité juridique.

La exigencia de un balance para la realización de la fusión ha sido una constante en la regulación de esta operación societaria en el ordenamiento español, desde el RRM de 1919, pasando por las posteriores LSA de 1951 y LSA de 1989, hasta la vigente LME. Pese a tratarse de una institución jurídica de amplio recorrido histórico en la legislación española, aspectos trascendentales como su naturaleza y finalidad han sido objeto de una gran controversia y se han planteado una serie de interrogantes en relación con estos que todavía no pueden ser considerados plenamente resueltos. El régimen vigente, por un lado, mantiene previsiones normativas establecidas originalmente conforme a una concepción de la finalidad del balance de fusión ya superada, que deben ser reinterpretadas a la luz de su significación actual en el proceso de fusión. Por otro lado, se han incorporado a la regulación de la fusión preceptos derivados de las Directivas europeas que responden a planteamientos ajenos a la tradición jurídica española y requieren una interpretación cohesionadora. En la presente investigación se aborda el estudio de la regulación del balance de fusión en las sociedades de capital, dividiendo el trabajo en las siguientes tres partes: La primera parte del trabajo está centrada en el estudio de la evolución jurídica de la regulación española del balance de fusión en las sociedades de capital. Dicho análisis ha sido estructurado en función del desarrollo de la legislación societaria, pese a que otras esferas del derecho, como la legislación fiscal, o el propio desarrollo de la normativa societaria en el ámbito contable, hayan podido tener una marcada incidencia en su evolución. En la segunda parte, se analizan los aspectos sustantivos de la regulación vigente del balance de fusión. El propósito perseguido en esta es dar respuesta a las cuestiones que se plantean en torno a la naturaleza y función del balance en el seno del proceso de fusión. Tales cuestiones, en sí mismas, constituyen los principales problemas interpretativos que suscita la actual regulación. Pero, además, las conclusiones que se alcancen servirán de base para el posterior análisis del conjunto de requisitos formales del balance que deben seguirse para la aprobación y ejecución de la fusión. En la tercera parte, se examinan pormenorizadamente los aspectos formales de la regulación del balance de fusión en la LME. Los capítulos que la componen se establecen atendiendo a las distintas fases del proceso por las que debe transcurrir la modificación estructural. De modo que se marca un recorrido que comienza con la formulación del balance de fusión, en la fase preparatoria, y concluye con la formalización e inscripción de la operación y la posibilidad de impugnar el balance.

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont une réalité de l’organisation de la production de toutes les économies contemporaines. Leur agglomération, la nature, la qualité et l’intensité des interactions entre elles et avec leur environnement sont une source d’externalités de proximité positives et d’avantage compétitif. Ces externalités structurent et dynamisent les systèmes de production. L’économie de la proximité et la nouvelle économie géographique présentent des modèles de dynamique économique locale portée par des agglomérations de PME. Il s’agit des systèmes productifs locaux (SPL) dont les variantes sont expliquées par les logiques entrepreneuriales et les modes d’organisation productive. Peu de travaux s’intéressent aux SPL des pays en développement. A partir du cas burkinabé du district de Bobo Dioulasso, cette thèse part du constat d’une activité économique insuffisante malgré la disponibilité de ressources agricoles et construites et l’existence d’une agglomération de PME de trituration des graines de coton. Elle se propose de comprendre cette situation non conforme aux thèses des SPL par l’identification et la caractérisation du mode d’organisation productive de cette agglomération de PME. En sus de cette identification, cette thèse fait ressortir les facteurs d’une recomposition du système de trituration des graines de coton à Bobo Dioulasso plus compétitif et générateur de dynamique économique et de de développement local. A cette fin, nous avons utilisé une démarche inductive de nature qualitative qui repose sur l’examen et l’interprétation de phénomènes non numériques pour découvrir les explications sous-jacentes de leur action. Un travail exploratoire de la théorie économique autour de ce modèle, nous a tout d’abord permis d’élaborer une grille d’analyse théorique des déterminants de la dynamique de ce modèle à trois niveaux : la performance de la PME relevant de sa capacité interne d’organisation, la compétitivité de l’agglomération de PME portant sur la nature, la qualité et l’intensité des interactions entre les PME et enfin l’influence de l’environnement de l’agglomération sur cette dernière à travers les services, les marchés et l’action publique. Cette grille théorique a été ensuite confrontée à la zone d’étude de la thèse. Pour révéler les dynamiques internes de la zone d’étude, trois sources d’informations ont été mobilisées : des travaux antérieurs, des données administratives et des données d’enquêtes. La partie empirique de la recherche se base sur un type précis de SPL, à savoir le district industriel italien. A l’aide d’une AFCM, nous avons identifié les déterminants de la dynamique de l’agglomération des PME de la zone d’étude et sur la base de la CAH des données, nous avons élaboré quatre classes de PME qui traduisent autant de logiques entrepreneuriales de la zone d’étude. Par rapprochement des déterminants théorique de la grille d’analyse et des déterminants empiriques issues de l’enquête auprès des PME, nous avons identifié le mode d’organisation productive de la zone d’étude. Aux termes de l’analyse, le mode d’organisation productive de cette agglomération de PME a été qualifié de district industriel satellitaire dans une forme « transitoire » et « inachevée » du modèle marshallien (classique) avec une marche de progression vers le district industriel rayonnant autour des grandes entreprises de trituration des graines de coton. Les conditions d’émergence de ce district industriel sont discutées. Elles reposent sur deux piliers à savoir l’adoption des réformes visant l’amélioration de l’environnement des PME et le développement des relations fonctionnelles entre les PME, les grandes entreprises et les TPE dans une logique d’arrangement de la production.

This researcher examined the effect of corporate governance (CG) and corporate social responsibility (CSR) on banking performance in the Central African Economic and Monetary Community (CEMAC) region. The data was obtained from the Worldwide Governance and the World Bank sovereign database from 2003 to 2018. This study employs the z-score to proxy the CSR factors such as labor force participation rate, population density, and renewable energy. The results reveal that the fixed effects model is superior to the pooled ordinary least square (OLS) and the random-effects model. The findings show that CSR has a significantly positive relationship, while CG has a positive but insignificant relation with banking performance in the CEMAC region. It suggests an ineffective implementation of CG strategies in the entire CEMAC region.

L’avènement du PACS et la reconnaissance du concubinage, par la loi n°99- 944 du 15 novembre 1999, ont officiellement consacré le pluralisme conjugal, en droit français. Caractérisées par une vie commune, ces néo-conjugalités ne paraissent pas fondamentalement éloignées du mariage. Néanmoins, alors que les époux bénéficient d’une structuration patrimoniale satisfaisante, il n’est pas certain qu’un bilan similaire puisse être dressé à l’endroit des partenaires et des concubins. Malgré l’insertion d’une définition du concubinage dans le Code civil, les concubins continuent de se voir appliquer le droit commun des contrats et ce faisant, de pâtir de l’absence de statut patrimonial. Les partenaires sont certes, quant à eux, destinataires de régimes patrimoniaux mais la jeunesse des dispositifs mis en place laisse subsister de nombreuses questions d’interprétation sur les régimes juridiques qui leur sont applicables. A l’heure où il est désormais fréquent de s’interroger sur l’opportunité d’instaurer un droit commun du couple, la mutualisation des ressources et le partage des dépenses, par les couples non mariés, conduit à s’interroger sur la construction d’un droit patrimonial uniforme. Elle commande également de rechercher une méthode liquidative pour parvenir à la dissociation de leurs intérêts patrimoniaux. The advent of the PACS and the recognition of cohabitation, by law n°99-944 of 15 November 1999, officially enshrined marital pluralism in French law. Characterised by a life together, these neo-conjugalities do not seem fundamentally far removed from marriage. Nevertheless, while the spouses benefit from a satisfactory property structure, it is not certain that a similar assessment can be made of the partners and cohabitants. Despite the inclusion of a definition of concubinage in the Civil Code, concubines continue to be subject to the general law of contracts and thus suffer from the lack of patrimonial status. As for the partners, they are certainly the recipients of property regimes, but the youth of the systems in place leaves many questions of interpretation concerning the legal regimes applicable to them. At a time when it is now commonplace to question the advisability of introducing common law for couples, the pooling of resources and the sharing of expenses by unmarried couples raises questions about the construction of a uniform property law. It also calls for research into a liquidation method to achieve the dissociation of their patrimonial interests.

Businessmen have a choice in the resolution of disputes, they may elect litigation or submit to arbitration. Delays, outrageous cost and undue technicalities associated with courts, makes commercial arbitration the preferred mode of settlement in the business world. However, the recalcitrance of an award-debtor to comply with the terms of the award necessitates the intervention of the courts. Nigeria has provisions for enforcement of foreign arbitral awards within her legal system. However, reliance on courts for enforcing foreign awards frequently frustrates the gains initially made by arbitration. Enforcement of arbitral awards via the courts has numerous legal challenges. This study is therefore aimed at analysing the challenges facing enforcement of foreign awards in Nigeria. The objectives of the study were to: (i) analyse the impact of extant legal regimes on the recognition and enforcement of foreign awards in Nigeria; (ii) examine the effects of the concepts of arbitrability and public policy exceptions on the enforcement of awards in Nigeria; (iii) examine the challenges inherent in judicial review on the enforcement of foreign awards in Nigeria; and (iv) examine the adequacy of the Arbitration and Conciliation Act 1988 (ACA 1988) in the recognition and enforcement of Islamic commercial arbitral awards. The study employed doctrinal methodology of legal research where primary and secondary of legal materials were subjected to descriptive and content analysis. The primary sources used were legislations, regulations, treaties, conventions and case laws, while secondary sources used were texts books, journals, internet materials, conferences and seminars papers. The findings of the study were that: i. the provisions of the laws regulating enforcement of foreign arbitral awards in Nigeria, particularly, Sections 51 and 54 of ACA 1988 have inherent and procedural defects, thus preventing the smooth enforcement of the award; ii. the narrow interpretation by the Nigerian courts on ‘arbitrability’ based on Sections 54 and 57 of ACA 1988 which restricts disputes to contractual and commercial disputes only, prevents the enforcement of foreign awards from jurisdictions with liberal interpretation. iii. the amorphous nature of the scope of public policy creates a challenge for the courts in Nigeria in determining whether a foreign award violates the country’s public policy or not; iv. the powers of the courts to set aside foreign awards based on grounds contained in Sections 29, 30 and 48 ACA 1988 are open-ended and allow the courts to examine the merit of the disputes rather than limit themselves to the validity of the award for enforcement; v. the provisions of ACA 1988 on enforcement of foreign arbitral awards do not consider the idiosyncrasies of awards from Islamic law jurisdictions, despite growing investors’ interests in Islamic commercial transactions. The study concluded that it is obvious that the various legal challenges identified showed that the existing legal frameworks on enforcement of foreign arbitral award in Nigeria are weak and ineffective. The study therefore recommended that the Nigerian arbitral laws in particular, the provisions on enforcement of arbitral awards under ACA 1988 should be amended.

Les juridictions étatiques rétractent volontairement leur jurisdictio pour favoriser les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC) - notamment la médiation et l'arbitrage - et tendent ainsi à devenir un mode subsidiaire de règlement des litiges.Les techniques juridiques qui fondent la rétractation de la jurisdictio des juridictions étatiques au profit des MARC ont pour particularité d'être de source prétorienne et issues de raisonnements construits sur un a priori systématiquement favorable aux MARC, a priori qui n’est pas uniquement le reflet d’un système économique mais résulte de multiples influences idéelles (philosophiques, religieuses, sociétales).De fait, la subsidiarité des juridictions étatiques entraîne la subsidiarité de la loi en tant que norme de règlement des litiges. Parallèlement, les normes a-légales retenues par les MARC acquièrent une autorité assise sur la satisfaction tant des parties qui en font l'expérience que des juges étatiques qui constatent que la rétractation de leur jurisdictio ouvre le passage du juste général au juste particulier.Ainsi, progressivement, les institutions privées de MARC acquièrent un pouvoir politique en émettant des normes qui influent à la fois sur les règles que retiennent les juridictions étatiques et sur la stratégie des parties dans la défense de leurs intérêts.Au-delà de leur tendance à rétracter leur jurisdictio à l'égard des conflits privés en laissant se développer sous leur contrôle les MARC et les normes a-légales pour les conflits entre particuliers, les juridictions étatiques, en ce début du XXIè siècle, redéployent toutefois leur jurisdictio en endossant, le cas échéant, un rôle politique de création de normes et de suppléant du législateur lorsque les conflits s'expriment sous forme d'affrontements de Grands Principes, notamment lorsque les règles légales sont insuffisantes pour répondre à l'évolution de la société.

Au cours des procédures judiciaires, grand nombre de données à caractère personnel sont amenées à intervenir à différents stades et pour divers motifs. Le traitement de données à caractère personnel se trouve encadré par des textes supra nationaux et internes et notamment le règlement général sur la protection des données et la loi informatique et libertés. Ces textes ont réaffirmés et accentués des principes protecteurs pour les individus visés par un traitement de données. S'agissant des procédures judiciaires se posent des interrogations liées à l'exploitation de ces données de part leur valeur probatoire ou informative, nécessitant le fichage de certaines d’entre elles. Le développement du numérique conduit à repenser l'usage des données d'identification. Si les nouvelles technologies constituent des outils utiles à l'administration de la justice, il convient néanmoins de s'interroger sur la protection accordée aux données dans ce nouveau contexte. Au cours des procédures judiciaires, les données à caractère personnel contenues dans les dossiers se trouvent tantôt protégées par un secret, tantôt diffusées par l'application de différents principes processuels ou par les nécessités de la procédure. Une fois la procédure achevée, se pose la question du sort de ces données que ce soit par la gestion des données fichées ou la diffusion des décisions de justice, à l’heure notamment de l’open data. Ces questions renvoient nécessairement à celle du droit à l’oubli qui prend une dimension particulière avec le développement d’internet. Entre nécessité d’informer et protection des données, il convient de s’interroger sur le traitement des données à caractère personnel au cours des procédures judiciaires au regard notamment du droit des données à caractère personnel.

La Zakât, aumône légale des musulmans, fait partie des cinq piliers de l’Islam. Le verset 60 de la Sourate Tawbah fixe 8 catégories d'attributaires au profit desquels la Zakât peut être versée. En l'occurrence, il s'agit des pauvres, nécessiteux, personnes chargées de collecter la Zakât, personnes dont les sympathisants à l’islam, les esclaves, les insolvables, les voyageurs en détresse, et le sentier d'Allah. L’intitulé de « Création d’un Fonds Zakât International : Nécessités et faisabilité d’une internationalisation du droit de la Zakât » est une analyse d’un projet datant de 2008 et qui n’a pas abouti à sa réalisation. C’est pour inciter à la création d’un Fonds Zakât International que cette thèse a été rédigée. Il s’agit d’étudier les carences en question et d’en proposer des solutions efficaces. L’optique est de collecter la Zakât à l’international pour une meilleure éradication de la pauvreté.

O tema desta pesquisa é a lei aplicável ao mérito da arbitragem trabalhista com elementos estrangeiros, tendo, como problema, a determinação das normas brasileiras de aplicação imediata. Considerando que o direito do trabalho tem uma normatividade híbrida, dependendo tanto da produção legislativa estatal quanto da atividade normativa dos sindicatos, a hipótese é: o padrão normativo de aplicação imediata, em matéria trabalhista, deve ter critério pluralista, integrando regulamentos públicos e privados, ou melhor, produzidos pelo Estado, pelo sindicato e pelas empresas, de modo que as normas de aplicação imediata se encontrariam no direito transnacional. A pesquisa se insere em debates muito recentes na Academia e na sociedade civil estrangeiras, que tem proposto cláusulas e regras modelos para arbitragem nas cadeias produtivas; por outro lado, temas específicos de direito do trabalho não têm encontrado ressonância na doutrina brasileira de DIP, o que reforça a justificativa e a pertinência da pesquisa. Nesse sentido, a contribuição à ciência brasileira pretende-se original na articulação do marco teórico utilizado, a análise econômica do direito, ainda pouco explorada nos estudos brasileiros de direito internacional, com o ambiente decisório especial da arbitragem. A pesquisa será bibliográfica, normativa, jurisprudencial e documental, com uso do método hipotéticodedutivo. Para tanto, a tese é dividida em cinco capítulos. O primeiro oferece um resgate histórico da ideia de arbitragem comercial, opondo-o à evolução do direito internacional do trabalho e identificando uma dificuldade apriorística de se aproveitarem os conceitos da primeira na aplicação do segundo, especialmente diante de tratados de direitos humanos. O segundo identifica, na doutrina e na jurisprudência trabalhistas, que essa incompatibilidade é processada com razões que parecem equivocadas, isto é, com o uso hiperbólico ou inadequado dos conceitos de publicização e de ordem pública. O terceiro, portanto, identifica a potencial conveniência do conceito de normas de aplicação imediata, supostamente protetivo do trabalhador, mas o questiona no contexto de uma análise econômica do direito internacional, isto é, verifica sua sustentação à luz dos incentivos institucionais à captura dos fins do direito pelos Estados, ainda que estes sejam partes de tratados de direitos humanos. Funda-se, assim, um ceticismo quanto à qualificação de preceitos da legislação trabalhista nacional como normas de aplicação imediata. Ciente dessa limitação, o quarto tenta identificar as normas nacionais que verdadeiramente se deveriam aplicar, de forma imediata, ao mérito de uma disputa trabalhista plurilocalizada, com atenção transcultural à Convenção 169 da OIT. Estabelecidos os parâmetros do direito brasileiro, o quinto revisita a doutrina de Georges Scelle, para compreender a arbitragem como desdobramento funcional do direito internacional do trabalho e nela indicar um caminho mais adequado: as normas de aplicação imediata se encontrariam diretamente no regime transnacional do direito do trabalho. Assim, além da justificativa econômica para o afastamento de normas de aplicação imediata, especificamente nacionais, destaca-se uma proposta jurídica de reaproveitamento operacional desse conceito. O capítulo final faz a distinção entre os tipos de arbitragem que se relacionam com o direito da OIT (normativa) e com o direito transnacional (positiva).

Este trabalho se propõe a estudar a tributação dos modelos de negócio que envolvem o conceito de economia compartilhada, que se liga à ideia de mercados de redistribuição, estilos de vida colaborativos e o sistema de produto e serviço, que busca substituir a propriedade pela posse dos bens. Esses modelos utilizam-se da tecnologia para aproximar pessoas que dificilmente se encontrariam offline para que elas possam firmar negócios jurídicos relacionados ao ideal de compartilhamento. As plataformas digitais, nesse contexto, funcionam como marketplaces, que agregam demanda e oferta e potencializam os resultados desses modelos de negócio. Desse modo, a partir da definição do conceito de economia compartilhada, os modelos de negócio foram mapeados, para que, em seguida, se pudesse compreender o papel das plataformas digitais, nesse contexto, e os negócios jurídicos que são celebrados por intermédio delas. Foram estudados os contratos firmados entre os usuários da plataforma e deles com a plataforma para, com base nisso, fosse examinada a tributação incidente. Concluiu-se pela impossibilidade de se estudar a tributação incidente sobre as atividades desenvolvidas pelas plataformas digitais de economia compartilhada apenas com a verificação do que ocorre com negócios jurídicos offline parecidos, estabelecendo a atividade preponderante e a tributação incidente por analogia. É preciso compreender o modelo de negócio, os contratos que são celebrados por seus usuários, além da relação jurídica que eles estabelecem com a plataforma e a consistência material do negócio jurídico, para, somente então, analisar a tributação incidente sobre as atividades econômicas desenvolvidas por intermédio dela.

Like most African countries, Côte d'Ivoire is experiencing a rapid growth in e-commerce. This boom brings challenges of all kinds. Amidst others, it is taking in a legal context where consumer protection has not yet found its place, as evidenced by the texts of laws governing distance selling in Côte d'Ivoire. The thesis aims to propose an improvement of consumer protection in distance selling in Côte d'Ivoire through a review of laws in the light of European law. Though it refers to the European legal model, the thesis stresses that the literal mimicry of European law is one of the reasons for the ineffectiveness of African laws. The premise of the thesis about distance selling is that we cannot protect the consumer in the ivory coast in the same way that European law protects the European consumer. Beyond a simple legal comparison, the thesis stirs an in-depth reflection on the circulation of legal models. It examines the relationship between African law and European law from a historical and contextual point of view in order to determine how European law can serve as a model for Ivorian law so as to offer sufficient protection to consumers without threatening the growth of distance sales. Comme la plupart des pays africains, la Côte d’Ivoire connaît une croissance rapide du commerce électronique. Ce boom pose des défis de toutes sortes. Parmi d’autres, elle s’inscrit dans un contexte juridique où la protection des consommateurs n’a pas encore trouvé sa place, comme en témoignent les textes de lois régissant la vente à distance en Côte d’Ivoire. La thèse vise à proposer une amélioration de la protection des consommateurs dans la vente à distance en Côte d’Ivoire à travers une révision des lois à la lumière du droit européen. Bien qu’elle fasse référence au modèle juridique européen, la thèse souligne que le mimétisme littéral du droit européen est l’une des raisons de l’inefficacité des lois africaines. Le postulat de la thèse sur le sujet de la vente à distance est celui d’affirmer que l’on ne peut pas protéger le consommateur en côte d’ivoire de la même manière que le Droit européen protège le consommateur européen. Au-delà d’une simple comparaison juridique, la thèse suscite une réflexion approfondie sur la circulation des modèles juridiques. Elle examine la relation entre le droit africain et le droit européen d’un point de vue historique et contextuel afin de déterminer comment le droit européen peut servir de modèle pour le droit ivoirien de sorte à proposer une protection suffisante aux consommateurs sans menacer la croissance des ventes à distance.