Bibliographie sélective OHADA

Ces travaux s’inscrivent dans l’étude des principales réglementations portant sur la transparence des traitements algorithmiques. Il apparait que ces régimes juridiques poursuivent des objectifs et des techniques juridiques de différentes natures. Cette transparence ne constitue pas une unité conceptuelle puisqu’elle renvoie le plus souvent à la réalisation de la démocratie administrative, et dans d’autres cas, en un droit à l’information permettant à une personne physique ou morale d’assurer un consentement libre et éclairé notamment. Cette situation a pour incidence que des faits juridiques, ayant par ailleurs des effets sur les personnes, ne sont pas totalement appréhendés, car la transparence des traitements algorithmiques s’opère surtout par des régimes juridiques de rattachement, poursuivant des objectifs antérieurs à l’avènement de l’informatique, ce qui affecte la pertinence et l’efficacité de certaines règlementations. Or, la transparence des outils numériques devient la clé de voûte indispensable au respect des droits et libertés, et plus largement de l’ordre juridique, aussi bien pour les traitements publics que privés. Pour ce faire, la compréhension des traitements implique une nouvelle conciliation avec les libertés économiques. Toutefois, quand bien même la réalisation de cette transparence s’opérerait juridiquement et techniquement, il convient de considérer qu’elle ne peut légitimer le recours au numérique à tous les usages tant certains sont attentatoires aux libertés. C’est la raison pour laquelle est suggéré un écosystème juridique intégrant un nouvel équilibre des pouvoirs à l’ère numérique. This work is part of the study of the main regulations on the transparency of algorithmic processing. It appears that these legal systems pursue different objectives and legal techniques. This transparency does not constitute a conceptual uniqueness since it refers most often to the realisation of administrative democracy, and in other cases, to a right to information allowing a natural or legal person to ensure free and informed consent in particular. This situation has the effect that legal facts, which otherwise have effects on individuals, are not fully understood, because the transparency of algorithmic processing is carried out mainly through legal regimes, pursuing objectives that predate the advent of information technology, which affects the relevance and effectiveness of certain regulations. However, the transparency of digital tools is becoming the keystone for the respect of rights and freedoms, and more broadly of the legal order, for both public and private processing. In order to do this, the understanding of processing implies a new conciliation with economic freedoms. However, even if this transparency can be achieved legally and technically, it should be considered that it cannot legitimise the use of digital technology for all purposes, as some of them infringe on freedoms. This is why a legal ecosystem is suggested that integrates a new balance of power in the digital age.

L'organisation de la protection sociale française, telle que pensée en 1945, repose sur un système de philosophie sociale qui répond aux traits historiques, culturels et politiques, propres au pays, constituant ainsi une exception dans le paysage mondial. Aujourd'hui, d'une manière symptomatique, le droit de la protection sociale français, imprégné d'impératifs étendus, se mesure à des objectifs et des enjeux, notamment économiques et européens, souvent opposés à ses valeurs originelles. Partant, comment le droit de l'Union européenne, les impératifs économiques actuels et les nouvelles valeurs de notre société agissent-ils effectivement sur le droit français de la protection sociale ? Sur le plan des principes, les théories et opinions en présence s'opposent-elles du tout au tout ? Cette thèse tentera de répondre à ces questions pour démontrer qu'un changement de paradigme impose une redéfinition du système français de protection sociale, tant au regard de son périmètre que de ses valeurs. Since its establishment 1945, the French social protection system lies on a philosophical social approach that address historical, cultural and political issues. This is what makes it unique compared to other nationwide systems in an extremely complex international landscape. The French law in social protection today is imbued with a wide range of imperatives. It is measured against contradictory objectives and issues, with respect to economical and European impediments, that are frequently opposite to its core values. However, how do European Union lawmakers, current economic regulators and the emerging values of the peoples influence the law within the French social protection system? Based on the known principles, theories and opinions, are these systems (or currents) genuinely conflicting with one another? By challenging and responding to the questions above, this thesis aims to demonstrate that a shift in paradigm entails to redefine not only the scope, but more importantly the values of the French social protection system.

La concurrence fiscale étatique naît du climat de tension régnant entre les différents pays. En effet, les Etats n’ontpas les mêmes besoins budgétaires, ce qui engendre une bataille entre les systèmes fiscaux afin d’attirer le plusgrand nombre d’agents économiques. La concurrence fiscale étatique apparaît donc comme une compétition entreles Etats. Ce phénomène s’inscrit dans une économie mondiale globalisée et tend à se renforcer depuis une dizained’années. Pour les contribuables, cette concurrence fiscale permet de bénéficier d’avantages fiscaux dans la mesureoù elle conduit à une convergence des régimes fiscaux des Etats vers des taux d’imposition plus faibles.Toutefois, dans l’optimisation de leur imposition, certains opérateurs économiques utilisent des régimes fiscauxnationaux de manière déloyale. C’est ainsi qu’est née la concurrence fiscale dommageable. Celle-ci fait l’objet d’unelutte active par l’Union Européenne (UE), l’Organisation de coopération et de développement économiques(OCDE) et les Etats eux-mêmes.Une solution doit impérativement être trouvée, d’autant plus que le contexte évolue du fait notamment de la crisesanitaire et de l’essor de l’économie numérique. Si on assiste à un échec des tentatives d'harmonisation fiscale, desmesures de coordination pourraient réguler la concurrence fiscale étatique et l'amener vers plus de loyauté.La quête d'une concurrence fiscale loyale entre Etats n'est pas seulement une question d’équilibre des financespubliques, mais un enjeu majeur dans la survie des systèmes fiscaux et sociaux des pays.Si le concept de concurrence fiscale reposait sur des approches issues de doctrines économiques, celles-ci sontaujourd’hui insuffisantes. C’est alors que le droit s’affirme comme essentiel dans l’appréciation de cette notionnotamment pour l’encadrer, la contrôler et la sanctionner. The tax competition between States arises from the high level of tension between the different countries.Indeed, as States do not have the same budgetary needs, an intense rivalry grew between the tax systems.Their main goal is to attract the largest number of economic actors. The tax competition between Statesis a battle between countries for competitiveness. This phenomenon is a part of a global economy and isgaining increasingly in strength for over a decade. As a result of this, tax benefits are provided fortaxpayers because the tax competition between States leads to a race to the bottom.However, in order to reduce the amount of tax, some economic operators cheat and breach the nationaltax regimes. And so, the harmful tax competition is born. The European Union (EU), the Organisationfor Economic Cooperation and Development (OECD) and the States fight the latter fact.It is important to devise solutions that minimise harmful tax competition and remove the in-built biastowards taxation of less mobile basis, especially because the context is changing due to the health crisisand the development of the digital economy. Even though the tax harmonisation fails, somecoordination measures could be used to regulate the tax competition between States. Loyalty is the keyterm.The quest for a loyal tax competition between States is not a matter of government finances at least inbalance. It’s a major challenge to the durability of tax and social systems of each country.Although the concept of the tax competition between States is based on economic doctrines, thisapproach is now obsolete. The law approach is essential to apprehend this notion, particularly to frame,control and punish it.

Le droit international général s’est longtemps montré hermétique à l’idée que l’individu a le droit d’obtenir réparation pour le préjudice que lui cause l’Etat. Durablement orienté vers la seule protection des intérêts de l’Etat, il n’a envisagé la réparation du préjudice individuel que dans le cadre de la réparation du préjudice causé à l’Etat. Ce paradigme est toutefois bouleversé par l’avènement des droits de l’homme et leur influence sur le droit international général. De ce fait, l’individu se voit propulsé dans le champ de protection du droit international, de manière à pouvoir revendiquer sa part de réparation dans le système de responsabilité internationale de l’Etat. Les Articles de la Commission du droit international sur la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite (2001) n’ayant pas entériné cette évolution, il convenait de consacrer une étude sur le thème de la réparation du préjudice individuel en droit général de la responsabilité internationale de l’Etat. La réflexion est axée sur l’idée qu’une obligation de réparer le préjudice individuel existe en droit positif de la responsabilité internationale de l’Etat. Elle se base sur la dynamique des rapports de systèmes par laquelle l’ordre international impose à l’ordre interne l’obligation de réparer le préjudice causé à l’individu, et consacre le caractère inconditionnel de cette obligation en procédant lui-même à la réparation du préjudice individuel en cas de défaillance de l’ordre interne.

Inspirées du droit romain, « adoption plénière » et « adoption simple » émergèrent en France au lendemain de la loi du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption. Tantôt destinée à se substituer à la filiation biologique, tantôt vouée à s’y adjoindre, l’une et l’autre formes de cette institution connaissent des effets semblables qui ne se distinguent que dans leur étendue. Les retouches ponctuelles du législateur ont concouru à rendre l’institution de moins en moins lisible. Aujourd’hui, elle souffre de distorsions entre les résidus de ce qu’elle était et ce qu’elle devrait être. Des imperfections qui contribuent à la désuétude de l’adoption. Ces lacunes militent cependant en faveur d’une réforme d’envergure. Une restructuration globale, logique et actualisée, opportune dans un contexte où l’adoption pourrait s’imposer, demain, comme le moyen de reconnaître la filiation d’intention lors du recours à une convention de gestation ou de procréation pour le compte d’autrui.

El negocio jurídico de factoring es una de las figuras contractuales que, como otras muchas, se corresponde con la última fase de un largo proceso de especialización de los contratos mercantiles y que no está regulada específicamente en nuestro Derecho positivo. Mediante este contrato el empresario transmite los créditos comerciales que ostenta frente a su clientela a otro empresario especializado, denominado sociedad de factoring o factor, que se compromete, a cambio de una remuneración, a prestar una serie de servicios respecto de los mismos. Los beneficios que genera el factoring para el empresario tiene como consecuencia que cada año se incremente el recurso a esta operación. El presente trabajo, tras introducir la figura del factoring y determinar la naturaleza jurídica de cada una de sus modalidades, tiene como objeto analizar el tratamiento concursal de dicho negocio jurídico, en sus aspectos más problemáticos: los efectos de la declaración del concurso sobre el contrato, el ejercicio de la rescisión concursal frente al mismo y la separación concursal de los créditos cedidos a la sociedad de factoring. Así, se intenta dar respuesta a estas cuestiones, consideradas como conflictivas por la más autorizada doctrina.

La thèse porte sur les rapports entre l’investissement dans la conception d’objets immatériels et la propriété intellectuelle. Elle interroge la vocation du droit de la propriété intellectuelle à la protection d’un tel investissement. À l’examen du droit positif, il n’est pas aisé d’identifier une réponse claire à cette question.L’existence de la protection est incertaine, alors même que la technique employée est adéquate. Discutée, elle mérite d’être repensée. Son avenir dépend par ailleurs de son caractère souhaitable, et donc de sa légitimité. Aussi, pour être effective, la protection doit faire l’objet d’un choix politique de société. Proposantune lecture de la propriété intellectuelle sous l’angle de sa finalité de protection de l’investissement, l’étude est menée à l’appui de la construction d’un concept juridique d’investissements immatériels. Celle-ci permet de présenter le sujet et ses problématiques de façon renouvelée, afin de dépasser les difficultés. Le résultat de l’exercice de conceptualisation, conjugué à un exercice de classification juridique de la réalité, sert de base à un essai de reconstruction prospective du système juridique de la propriété intellectuelle. Les catégories, qualifications et régimes de ce dernier sont réaménagés, pour le faire évoluer en équilibre et cohérence, vers une fonction assumée de protection de l’investissement. L’enjeu est d’aboutir à un système de protection légitime, sécurisant et fidèle à la réalité et ses attentes.

Lors de sa création en 1946, la profession de masseur-kinésithérapeute est définie par deux actes pratiques : le massage et la gymnastique médicale. Ceux-ci, caractéristiques de l'exercice du corps professionnel, permettent alors à tout un chacun de saisir avec justesse le rôle tenu par ce dernier dans le système de santé. Ils constituent, à ce titre, et ce durant de nombreuses années, les éléments essentiels et distinctifs de son identité professionnelle. Cependant, progressivement, certaines pratiques masso-kinésithérapiques sont appréhendées par d'autres praticiens en santé. À cet égard, le développement de l'ostéopathe et de l'enseignant en Activité Physique Adaptée dans le paysage sociétal français, puis leur consécration dans le système de français, participent de manière prépondérante à l'effacement du caractère distinctif des éléments essentiels de l'identité professionnelle du masseur-kinésithérapeute, au point qu'au début de l'année 2015 nombreux sont ceux qui ne parviennent plus à distinguer nettement ce professionnel de santé de l'un ou l'autre de ces praticiens. L'étude comparative des champs professionnels, qui semblent déterminés en droit par le triptyque domaine de compétences, champs d'intervention, champ de pratiques, explique en grande partie cette situation. Elle révèle notamment que les pratiques de ces corps professionnels tendent juridiquement à se confondre, ce qui engendre entre eux une concurrence prégnante. Le corps des masseurs-kinésithérapeutes ne peut que fortement regretter que la réforme d'ensemble de la profession, opérée au cours des années 2015-2016, n'ait pas totalement résolu ses difficultés identitaires et ne lui ait pas permis de recouvrer l'entièreté de sa singularité originelle. Il ne va pas sans dire que l'intégration universitaire des masseurs-kinésithérapeutes, supposée réalisée par deux normes réglementaires édictées le 2 septembre 2015 tant d'un point de vue de leur formation initiale que de leur formation continue, n'a pas conduit à ce que tous bénéficient d'un diplôme reconnu au grade de master et le corps professionnel réussisse à faire émerger en son sein un noyau d'enseignants-chercheurs universitaires, capable de dégager un champ de savoirs propre. En outre, la définition renouvelée du domaine de compétences du masseur-kinésithérapeute, inscrite à l'article L. 4321-1 du Code de la santé publique, par l'article 123 de la loi du 26 janvier 2016, ne permet toujours pas de distinguer nettement celui-ci de l'ostéopathe et de l'enseignant en Activité Physique Adaptée. Cette réforme d'ensemble doit par conséquent être considérée comme n'ayant eu que des impacts limités sur la dynamique de singularisation du corps professionnel. Pour autant, elle s'avère sous certains aspects déterminante pour l'évolution ultérieure de la masso-kinésithérapie, qui doit désormais être appréhendée dans une dimension duale, c'est-à-dire tant professionnelle que disciplinaire. En tout état de cause, cette activité de santé ne saurait aujourd'hui utilement évoluer sans la consécration, par les pouvoirs publics, d'un champ disciplinaire masso-kinésithérapique distinct et autonome, condition qui n'est aucunement remplie du seul fait de l'inscription des Sciences de la rééducation et de la réadaptation à la 91e section du Conseil national des universités par un décret du 30 octobre 2019. Ce champ disciplinaire spécifique devra au préalable être circonscrit. À cette fin, il apparaît préférable que ses éléments essentiels soient déterminés par la transposition des éléments constitutifs les plus prévalents des champs professionnels masso-kinésithérapiques dans la dimension disciplinaire, notamment au cours d'une procédure consensuelle et participative réunissant l'intégralité des corps qui ont été en 2019 confondus au sein de la nouvelle entité disciplinaire correspondant aux Sciences de la rééducation et de la réadaptation.

A ideia de gerenciamento nos sistemas de Justiça surge como resultado das transformações da ação pública dos Estados de Direito do final do século XX, sintetizadas na expressão new public management, cuja linha mestra é a redefinição do agir burocrático pelo agir eficiente, como critério de legitimação do agir estatal. A expressão gerenciamento do processo, especificamente, é importada das reformas ocorridas no processo civil americano e inglês, cujas distintas bases de atuação não permitem a transposição linear do seu conceito. É possível, no entanto, identificar uma racionalidade gerencial comum, caracterizada pela legitimação do agir organizacional do processo pela eficiência, instrumentalizada, preferencialmente, pela consensualidade. O agir eficiente da Justiça abarca tanto uma ótica quantitativa (redução de custos temporais e econômicos com o processo judicial), quanto qualitativa (atingimento da percepção subjetiva de justiça do jurisdicionado). A consensualidade é vista como capaz de ensejar ambas eficiências ao promover soluções, tanto meritórias quanto organizacionais do processo, mais baratas, mais rápidas e mais participativas, em comparação às judiciais. A organização consensual do processo para a solução definitiva do conflito, seja ela consensual ou mesmo adjudicada, é o que se identifica como gerenciamento consensual do processo. Nesse, a atividade judicial é preponderantemente de supervisão da validade dos consensos organizacionais alcançados, o que é imprescíndivel diante da natureza pública do processo judicial, velando-se, assim, pelo respeito às garantias inerentes ao devido processo legal. O gerenciamento consensual do processo, portanto, se traduz em novo paradigma de divisão do trabalho entre os sujeitos processuais, e se concretiza, especialmente, em atos típicos de saneamento processual (como a fixação dos fatos controvertidos e das provas desejadas), bem como na flexibilização procedimental (inclusive a calendarização). Ademais, mesmo consensos sobre matérias processuais de ordem pública, ainda que não vinculantes ao juiz, podem representar ganhos de eficiência quantitativa e qualitativa, satisfazendo a racionalidade gerencial do processo. Nesse contexto, a conciliação e a mediação se mostram propícias à organização consensual do processo porque, com o auxílio de terceiro facilitador do diálogo, e sob a garantia da confidencialidade em face do juiz, trabalham as duas faces do conflito: de um lado, enquanto o resultado de emoções, percepções e comportamentos das partes; de outro, como a evolução dos estágios subjetivos da identificação de um dano sofrido, da culpabilização do seu causador e da consequente formulação de pretensão em face deste. Em âmbito judicial, a conciliação e a mediação são mais eficientes no fomento do gerenciamento consensual do processo do que a negociação exclusiva pelas partes ou a facilitada pelos juízes, à medida em que a prática demonstra tendência de inércia dos conflitantes em negociar diretamente sobre o processo, bem como baixa adesão judicial à organização processual consensual em audiência. Nesse sentido, foram conduzidas três séries de pesquisas empíricas qualitativas que, dentro dos limites metodológicos adotados, indicaram tendência, na amostra estudada, à maior eficiência da conciliação e da mediação judiciais para o gerenciamento consensual do processo em comparação com a negociação direta entre as próprias partes e a fomentada pelo juiz. The managerial concept arises in the judicial systems as a consequence of the transformations implemented by the new public management on the Rule of Law at the end of the 20th century. These transformations were driven by the redefinition of the bureaucratic model of Max Weber by the efficiency paradigm, as a basis for the legitimacy of the public action. The expression case management, in particular, is the result of the reforms occurred in the American and English civil procedural rules, whose different frameworks do not allow a full acceptance of its original meaning. However, it is possible to identify a common managerial rationality, based on the legitimacy of the judicial process for its efficiency, whose achievement stems from the encouragement of consensus. The search for efficiency must reflect, on the one hand, speedy conflict resolutions with lower transaction costs. On the other hand, it must satisfy the parties´ perception of fairness. Thus, the use of consensus seems to be able to foster both aspects of efficiency, as it promotes faster and cheaper solutions, not only in terms of merit, but also with regard to pretrial settings, when compared to court rulings. The consensual conduction of a case, whether for the use of alternative dispute resolution ADR, or preparing it for adjudication, is defined as consensual case management. In this scenario, judicial activity is concentrated on the review on the validity of ADR choices and procedural agreements, which is considered absolutely necessary in light of the public nature of Justice and its need to ensure due process of law. Therefore, consensual case management implies on new roles for court actors through: agreements on the facts of the dispute, burdens, faculties, evidences, scheduling of proceedings, etc. Furthermore, consensus on procedural issues, even of a public nature, although not binding to the judicial authority in this case, can still represent efficiency gains that satisfy the managerial rationality of the civil procedure. In this context, both evaluative and facilitative mediations tend to promote consensual case management, as they can allow an impartial third party to foster confidential communication. Conflict, therefore, is perceived as a consequence of emotions, perceptions and behaviors on the one hand, and on the other, as the development of three stages, naming, blaiming and claiming. Court-annexed mediation is more efficient in fostering consensual case management than pure negotiation between the parties and than judicial driven negotiation. That occurs because parties generally do not fully engaje in negotiation with regard to the procedural aspects of a case by themselves, nor do judges find it appeling to hold conferences for this purpose. In this sense, three series of qualitative empirical research were conducted, which, within the methodological limits adopted, indicated a trend, in the studied sample, towards greater efficiency of Court-annexed evaluative and facilitative mediation for the consensual case management compared to pure negotiation between the parties themselves and the one promoted by the judge.

Le phénomène de la sous-traitance a cru à un rythme accéléré ces dernières années. Le recours à la passation de ce type de contrat entre entreprises, portant sur tout ou partie de l'activité de celle dite donneuse d'ordre, ne concerne plus aujourd'hui les seules activités marginales car la sous-traitance concerne, dans certains secteurs, le cent pour cent de la production des entreprises. Si la croissance du recours à la sous-traitance s’inscrit dans la recherche de formes d’organisation de la production plus performante, elle poursuit d’évidence également une réduction des coûts, en commençant par ceux liés aux conditions d’emploi et de travail. Bien que le droit du travail, par principe, réserve les mêmes droits fondamentaux à tous les travailleurs, quelle que soit l’entreprise où ils travaillent, le fait de travailler dans le cadre d’une sous-traitance, emporte des conséquences sociales négatives. Travailler pour une entreprise sous-traitante emporte, de facto et de jure, une différenciation de droits avec celui embauché directement par l’entreprise donneuse d’ordre. Au travers d’une analyse du cadre juridique colombien et d’une comparaison, principalement mais pas uniquement, avec celui prévalant en France, on a souhaité d’une part réaliser un état des lieux des droits des travailleurs principalement atteints via le recours à la sous-traitance, d’autre part voir en quoi et comment le droit du travail pourrait répondre au développement des inégalités et de la précarité qui accompagne le recours à la sous-traitance, singulièrement en République de Colombie.

The impacts of the economy’s digitalisation process on taxation have become the central theme of international tax law in recent years, causing several reactions among actors in this field. The OECD has become the main forum for debate, causing government bodies, taxpayers, and academia to gravitate around the organisation’s texts. Nonetheless, the digital economy tax debate has constantly changed, taking on new languages and adopting different perspectives. From a formal legal discussion concerned with characterising payments to apply international tax treaties, the debate moved to an economic perspective involving substance. Finally, it took on a manifest political connotation, resulting in a re-discussion of the international tax field itself. This thesis aims to understand how and why the digitalisation of the economy managed to impact the fundamentals that support the international tax field. The work adopts a legal, realistic, and discursive perspective to achieve its objective, understanding international tax law as a field formed from historically identifiable events. In this case, while a social phenomenon, international taxation is the central object of a project that manifests itself both in the institutional and intellectual plane. In turn, the digitalisation of the economy results from a technological revolution characterised by the centrality of informational phenomenology. Such centrality is responsible for a social transformation process affecting the tax field’s institutional and intellectual dimensions. In this scenario, actors in the field perceive their inability to deal with the new digital reality from the conceptual tools provided by the tax legal discourse. The result is a paradigm shift with the potential to affect not only the field’s social practice but its very significance within an intellectual project for constructing the human dimension.

تتعرض المؤسسات الاقتصادية إلى جملة من التغيرات في أوضاعها القانونية، مما يؤثر سلبا على المركز القانوي للعامل من جهة، وعلى رب العمل الجديد (الخلف الخاص) من جهة ثانية. تأسيساً على ذلك حرصت مختلف التشريعات الأجنبية والعربية على النص صراحة على استمرار عقود العمل في حالة تغُير شخصية المستخدم، كما نظم المشرع الجزائري هذه الإشكالية من خلال نص 74 من القانون 11/90 إلا أنه على سبيل الحصر حالات تطبيقها عكس بعض التشريعات العُمالية الأخرى . وفي ضوء المستجدات الاقتصادية العالمية أصبح من الضروري أن تحافظ التشريعات العُمالية على حماية حقوق العمال وضمان استمرار عقود عملهم وحمايتهم من هيمنة صاحب العمل، وفي الوقت ذاته بات من الضروري أن تكفل هذه التشريعاتحماية الحقوق والمصالح لصاحب العمل الجديد (الخلف الخاص).

Pour définir une notion, qu’elle soit juridique ou commune, il est nécessaire d’établir de façon précise les caractéristiques qui la composent. Le bénéficiaire final est un personnage qui se caractérise par la présence de deux critères constants. Le premier décrit la méthode qu’il utilise à savoir l’adoption d’une position de retrait et le second porte sur le but poursuivi, il s’agit de la recherche du profit de l’opération. Cette dernière va d’ailleurs s’adapter au degré de retrait du bénéficiaire final de telle sorte qu’il sera possible de compter dans cette catégorie autant d’opérations occultes que d’opérations transparentes ou semi-occultes. Les deux critères précédents s’accompagnent de plusieurs critères variables lui permettant d’englober plusieurs situations juridiques. Parmi eux, il faut compter l’indifférence de la qualité de personne physique ou morale, mais également, le pouvoir exercé au sein de l’opération et les motivations personnelles de ce personnage. Ces critères variables permettent de mettre en lumière d’autres personnages tel que le bénéficiaire effectif faisant partie intégrante de l’ensemble que constitue la notion de bénéficiaire final. Après avoir apporté une définition claire à cette notion, il est nécessaire d’analyser son régime juridique. Les opérations avec un bénéficiaire final sont composées de trois personnes, la première est le donneur d’ordres, la seconde est un interposé, la dernière est le cocontractant extérieur à la première opération. Pour moraliser les opérations avec un bénéficiaire final, il est important de développer un dispositif protecteur autour de ces trois personnages. C’est notamment pour ces mêmes raisons que le droit est intervenu dans une logique de transparence afin de combattre les opérations avec un bénéficiaire final frauduleux. Le bénéficiaire final apparaît comme une catégorie nouvelle permettant à la fois de refondre de façon harmonieuse le droit existant en matière de bénéficiaire définitif, de mandant, ou de bénéficiaire effectif. Mais il permet également de protéger ces structures juridiques en favorisant le développement d’opérations transparentes et licites.

Afin de régler les litiges relatifs aux noms de domaine, l’ICANN, entité gouvernant le DNS, crée en 1999 la procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, en français : règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine). Il s’agit du plus connu mais également du plus controversé des modes alternatifs de règlement de conflits en ligne. Il s'inscrit dans un millefeuille procédural au sein duquel l’ICANN superpose un grand nombre de procédures destinées à prévenir ou résoudre des litiges relatifs aux noms de domaine. Cette obscure et complexe matrice que l’ICANN qualifie d’ « administrative », n'organise cependant ni le rapport de ces procédures entre elles ni avec le droit étatique. Ces dernières années, une augmentation stratosphérique des litiges sur les noms de domaine est observée, résultant de la multiplication exponentielle de l'utilisation d'Internet par l'ensemble de la population mondiale suite à la crise sanitaire. Dans ce contexte, la sécurité juridique des titulaires de droits de propriété intellectuelle invite à repenser l'organisation du règlement des litiges relatifs aux noms de domaine en le faisant bénéficier d’une réforme unificatrice. Elle offre non seulement l'opportunité de créer un système de règlement de litiges unique mais également d’en préciser la nature et de clarifier les concepts à prouver. À cette fin, nous proposons de transformer le système actuel, historiquement extrajudiciaire et par nature privé, en un processus d'arbitrage avec l'objectif d'établir un lien procédural entre le système extrajudiciaire de l’ICANN et le droit étatique ainsi que d’assurer davantage de garanties procédurales aux parties. In order to settle disputes relating to the registration of internet domain names, ICANN, the governing body of the DNS, created the Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP) in 1999. This is the best known but also the most controversial of the alternative methods of online dispute resolution. UDPR is a part of the arbitration structure in which ICANN imposes a process intended to prevent or resolve disputes relating to domain names. The obscure and complex matrix that ICANN qualifies as ''administrative'', does not organize the relationship of these arbitration procedures to each other or to state law. In recent years, a stratospheric increase in domain name disputes has been observed, resulting from the ten-fold increase in Internet use by the entire world population following the Covid health crisis.In this context, the legal security of the holders of Intellectual Property (IP) rights invites a rethinking of the organization of the settlement of disputes relating to domain names by proposing a unifying reform. This offers an opportunity to create a new unique dispute resolution system, and also to specify its nature and clarify the concepts to be proven. Towards this end, we propose a full reform to transform the current system, which has been historically extrajudicial and is by its nature private, into a full arbitration process, pursuing the objective of establishing a procedural link of the extrajudicial system with state law as well as to provide more procedural guarantees to all parties.

A la suite de son indépendance, le Maroc a entamé sa modernisation juridique en adoptant une série de codes et de lois. L’un de ces textes fut le code de statut personnel, la Moudawana de 1958. Perçu comme une révolution législative, ce code s’avéra être un échec sur le plan social. L’évolution sociale et la libéralisation de la parole dans le Maroc des années 1980 ont donné lieu à des revendications socio-économiques, englobant notamment le droit de la femme et la reconnaissance de son rôle au sein de la famille. Malgré les efforts du législateur, la réforme n’a pas eu les effets escomptés.Il faut attendre 2004, pour que le Maroc se dote à nouveau d’un nouveau droit de la famille et d’un Code de la famille. Ces nouvelles dispositions, perçues comme un vrai pas en avant, furent rapidement insuffisantes. C’est dans ce but que les acteurs du droit au Maroc essaient de travailler aujourd’hui dans un seul but : donner au Maroc un nouveau droit de la famille, respectueux des droits fondamentaux que le pays s’est engagé à protéger, en même temps que son référentiel religieux, qui fait partie de l’identité marocaine.

L'exercice de l'organisation du travail sous ses formes contemporaines, influencée notamment par les récentes technologies et les exigences de compétitivité, a des conséquences sur la santé des salariés et sur leur espérance de vie sans incapacité. Les inégalités que peut engendrer une surcharge de travail chronique, en matière de droit à la santé et de droit à la retraite doivent être considérées à l’aune de l’usure professionnelle. Aussi, sous l’angle de la compensation, l’alignement juridique de la pénibilité psychique au travail avec la pénibilité physique est proposé, par l’ajout au compteprofessionnel de prévention (C2P) d’un nouveau facteur de risque professionnel, ou bien par un projet plus ambitieux de l’étude objective et transversale de détermination des métiers les plus pénibles.A plus long terme, ce sont des actions de « prévention intégrée », qui contribueront à l’amélioration pérenne de la santé des travailleurs en entreprise.La reconnaissance au travail et le sens du travail sont des axes de préservation de la santé pour lesquels les acteurs de la prévention doivent primordialement œuvrer. Effectivement, pour les salariés massivement confrontés aux risques psychosociaux, et pour les entreprises qui voient leurs niveaux de productivité directement impactés, les enjeux de « la qualité de vie au travail » sont majeurs. La formation permettant l’adaptation des collaborateurs et manageurs aux évolutions du monde de l’entreprise est une clé qui mérite d’être toujours plus développée par le droit du travail.

Les microentreprises (ME) jouent un rôle important dans les économies des pays en voie de développement (PVD). Elles constituent les sources principales de la création d’emplois et génèrent des ressources importantes pour leurs promoteurs. Elles contribuent aussi de manière non négligeable à la formation du produit intérieur brut (PIB) dans les PVD. L’accès au financement est alors un défi crucial à leur création et à leur développement. Malgré leur rôle indéniable dans le développement socioéconomique, elles accèdent toujours difficilement au financement bancaire, et ce, en dépit des politiques publiques de soutien menées à leur égard. Cette thèse vise à analyser les facteurs explicatifs du faible financement des microentreprises (ME) dans le cas du Burundi. Les données que nous avons exploitées dans cette thèse proviennent des deux bases. Celle issue des données collectées sur 3430 dossiers de crédits des institutions de microfinance (IMF) burundaises et celle réalisée auprès de 223 microentrepreneurs à partir d’une enquête. A l’aide du modèle probit, l’analyse économétrique a révélé que certaines caractéristiques des microentreprises et/ou de leurs promoteurs comme l’âge du microentrepreneur, la durée du crédit sollicité, la zone d’implantation de la microentreprise influent négativement sur l’accès au financement. D’autres caractéristiques telles que la nature de la garantie présentée, le profil du microentrepreneur ou son niveau de richesse jouent positivement sur le financement des microentreprises. L’étude a montré aussi que la microfinance reste un moyen efficace pour financer les microentreprises. Ainsi, la restructuration des fonds de garantie et l’engagement accru du gouvernement surtout en matière d’accompagnement sur le terrain améliorerait le financement des microentreprises. Microenterprises (ME) play an important role in the economies of developing countries (DCs). They are the main sources of job creation and generate significant resources for the formation of Gross Domestic Product (GDP) in these economies. Despite their undeniable role in development, they still have difficulty accessing external financing for debiting public support policies for them. This thesis aims to analyze the explanatory factors of the low funding of EM. It takes Burundi as a case study and assesses the key role of microfinance in supporting MOEs. To achieve this dual objective, this study used two databases: the one containing data collected on 3430 loan files of Burundian microfinance institutions and the one consisting of data collected from 223 microentrepreneurs by a survey. The analysis used the probit model and revealed that certain characteristics of microenterprises and / or their promoters such as the age of the microentrepreneur, the duration of the credit sought, the microenterprise location area have a negative impact on access to microenterprise financing. Other characteristics such as the nature of the guarantee presented, the profile of the microentrepreneur or its level of wealth play a positive role in financing microenterprises. The study also showed that microfinance remains in a strategically appropriate position to finance microenterprises. In final, the restructuration of the guarantee funds for nonagricultural microenterprises and the accompaniment of the government would make MFIs more effective in contributing to the financing of smallholder Enterprises.

À travers l'étude du droit relatif à la protection des données à caractère personnel, l'objectif de cette thèse est d'étudier les conséquences de l'application du droit de la protection des données à caractère personnel au big data en santé. En effet, les mégadonnées de santé sont des regroupements de traitement de données de santé à caractère personnel et les projets qui les réutilisent, notamment à des fins de recherche, sont également des traitements de données de santé à caractère personnel. L'étude des efforts de structuration du patrimoine des données en santé est nécessaire. La France centralise un grand nombre de données issues des activités de soins prises en charge par la Sécurité sociale : les données des soins de ville sont regroupées au sein du Système national d'information interrégimes de l'Assurance maladie (SNIIRAM) tandis que celles relatives aux soins hospitaliers sont disponibles dans le Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI). En raison de leur contenu structuré, ces deux bases de données sont les pièces maîtresses du Système national des données de santé (SNDS) créé en 2016. Le SNDS est une mégabase de données diverses dont le périmètre couvre depuis son élargissement en 2019 la quasi-totalité des données produites par les acteurs intervenant dans les activités prises en charge par la Sécurité sociale, mise en œuvre par la Caisse nationale d'assurance maladie et la Plateforme des données de santé. Le SNDS, s'il centralise un grand nombre de données n'est cependant pas exhaustif, notamment en raison de la fragmentation du patrimoine des données de santé en France. En effet, les données cliniques ne sont pas remontées systématiquement au sein d'une structure unique, rendant l'alimentation du SNDS délicate. Toutefois, des initiatives locales, par la constitution d'entrepôts de données de santé, ou nationales, par des projets couvrant certains aspects du parcours de soin des usagers du système de santé, visent à structurer les données. Après l'étude de ce panorama du patrimoine des données de santé en France, il convient d'analyser les conditions d'accès à cette richesse. En effet, le big data a un intérêt, lorsqu'il est possible d'obtenir communication des données, notamment afin de les réutiliser pour réaliser des recherches qui visent à améliorer le système de santé. Toutefois, en raison de la sensibilité des données de santé et en application des règles générales relatives aux traitements de données à caractère personnel, l'accès aux données massive est restreint. La conciliation de ces exigences avec la nécessité de réutiliser les données engendre de lourdes procédures qui doivent être accomplies à la fois par les structures qui mettent en œuvre des traitements qui alimentent le big data et par celles qui souhaitent réutiliser les données issues de tels traitements. Les acteurs du domaine ont conscience de ces difficultés. Afin d'y remédier, des tentatives d'amélioration de l'accès aux données et d'accompagnement des producteurs et utilisateurs des données voient le jour. Si dans l'ensemble, l'application du droit de la protection des données à caractère personnel est favorable au développement du big data en santé et à sa réutilisation, il est traduit en pratique par des lourdes procédures administratives contraignantes et ne semble pas garantir la transparence de ces traitements vis-à-vis de ceux qui sont à la source des données tant convoitées : les usagers du système de santé.

O presente estudo é dedicado ao tema da prova ilícita na arbitragem, com sua repercussão na formação do convencimento do árbitro, em consonância com as garantias que um processo justo e equitativo impõe às partes e aos julgadores. A tutela processual de supremos valores da Constituição, pela ampla e dogmática vedação à admissibilidade das provas ilícitas no sistema brasileiro, deve permear qualquer tipo de processo, evitando-se, assim, que o uso de provas vedadas se constitua em redobrada violação dos direitos fundamentais. Por outro lado, o mais aprofundado enfoque sobre a origem e natureza da prova supostamente inadmissível poderia ensejar o manejo de provas em menor grau ou não propriamente ofensivas a essas regras e princípios, evitando que se esvazie por completo o direito à prova, comprometendo-se, por consequência, o princípio da demanda ou da ampla defesa. Nesse caso, abre-se a discussão sobre se o aporte de provas ilícitas ao processo simplesmente as legitimaria à luz do princípio da comunhão (ou aquisição) da prova, ou se poderiam ser consideradas subjetivamente ilícitas tão somente quando deduzidas contrariamente ao titular dos direitos violados, mas ao mesmo tempo lícitas para demonstrar a ocorrência de uma violação a esses direitos. No tocante às consequências práticas, se a decisão, contaminada pelo acolhimento de prova ilícita, ou, ao revés, que deixou de considerá-la, no que pertinente, comprometer o livre convencimento do árbitro, pode ensejar ação de nulidade por violação do art. 32, inciso VIII c.c. art. 21, § 2º da LA, afetando, por arrasto, os princípios da igualdade das partes e da imparcialidade do árbitro. Excepcionalmente, nos casos em que se afigure a inexistência da decisão pela fundamentação exclusiva em prova ilícita, seria possível cogitar do manejo de ação declaratória, mesmo após decorrido o prazo decadencial da ação anulatória. The study is dedicated to the theme of illegal evidence in arbitration, with its repercussion in the formation of the arbitrator's conviction, in line with the guarantees that a fair and equitable process imposes on the parties and judges. The procedural protection of the supreme values of the Constitution, by the broad and dogmatic prohibition of the admissibility of illicit evidence in the Brazilian system, must permeate any type of process, thus preventing the use of prohibited evidence from constituting a redoubled violation of fundamental rights. On the other hand, a deeper focus on the origin and nature of the supposedly inadmissible evidence could lead to the handling of evidence to a lesser degree or not properly offensive to these rules and principles, preventing the right to proof from being completely emptied, compromising, consequently, the principles of demand and full defense. In this case, a discussion arises as to whether the provision of illicit evidence to the process would simply legitimize them in light of the principle of sharing (or acquisition) of evidence, or whether they could be considered subjectively illicit only when deducted contrary to the holder of the violated rights, but at the same time lawful to demonstrate the occurrence of a violation of these rights. With regard to practical consequences, if the decision, contaminated by the acceptance of unlawful evidence, or, on the other hand, which failed to consider it, as pertinent, compromises the arbitrator's free conviction, it may give rise to an action of nullity for violation of art. 32, item VIII c.c. art. 21, § 2 of the LA, affecting, by drag, the principles of equality of the parties and the impartiality of the arbitrator. Exceptionally, in cases where it appears that the decision does not exist on the exclusive basis of unlawful evidence, it would be possible to consider handling a declaratory action, even beyond the deadline for the annulment action.

Au sens général, le mimétisme s’entend de toute reproduction des gestes, des attitudes d’autrui. En droit, le mimétisme est considéré comme la transposition de certaines règles juridiques d’un Etat vers un autre. Ainsi, l’objectif général de la réalisation de notre recherche vise à étudier en quoi le droit de l’OHADA est dominé par une telle pratique dans l’édiction des Actes uniformes alors que la règle de droit doit être élaborée en fonction des besoins du peuple qu’elle est destinée à régir. La mondialisation de l'économie exige l'harmonisation des droits et des pratiques du droit. Cette exigence constitue pour des pays en développement comme les nôtres une priorité pour créer les conditions favorables à l'instauration d'un espace de sécurité juridique et judiciaire indispensable pour drainer des flux importants d'investissements, car investir est déjà en soi un risque, même s'il est calculé; s'il faut doubler ce risque premier inéluctable de celui d'un système juridique fluctuant, ondoyant et insaisissable, il n'y aura pas beaucoup de possibilités d’attirer des investisseurs. C’est dans cette optique que les Etats de l’Afrique francophone, notamment, ont pensé à juste titre élaborer une législation uniforme et moderne en vue de pallier les insuffisances et la vétusté des multiples législations nationales. En effet, le principal point faible du dispositif mis en place par l’OHADA réside dans son éloignement des réalités socio-économiques et culturelles africaines. Or, il est écrit dans l’esprit des lois que « les lois doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles ont été faites, que c’est un très grand hasard si celles d’une nation peuvent convenir à une autre… ».Dans le même sens, le professeur Michelle Alliot affirmait que « le droit d’un pays est lié aux habitudes d’un peuple, à sa mentalité, à ses croyances religieuse, qu’il devrait être impossible d’appliquer aux peuples africains le droit de la France ».Ainsi, à l’examen de l’état de la législation de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, la plupart des textes étudiés, notamment ses Actes uniformes, montrent que le droit de l’OHADA n’a pas répondu au souci de territorialité, autrement dit, aux réalités sociales des Etats membres. Il permet de constater que le législateur communautaire a transposé de façon « plagiaire » les prescriptions étrangères, notamment françaises, à l’occasion de ses interventions. Ce mimétisme juridique peut être expliqué, entre autres causes très diverses, par le « fait colonial » qui, quoique révolue politiquement, continue d’influencer beaucoup de pays africains dont les lois ne sont pas toujours en harmonie avec leurs réalités socio-économiques. Dans le cadre de l’OHADA, l’étude du mimétisme juridique pose la question relative à d’énormes difficultés que génère ce phénomène compliquant d’autant l’application du droit uniforme dans les pays membres. Malgré de nombreux handicaps ou difficultés qu’il engendre, le mimétisme juridique dans le droit de l’OHADA a une portée qui peut s’avérer très considérable car il est considéré comme une méthode de construction de ce droit. L’objectif de notre thèse est non seulement de montrer ou démontrer l’existence du mimétisme juridique dans l’espace OHADA, les faiblesses ou handicaps qu’il y présente ou qu’il y génère, les atouts qu’il peut y marquer, mais également son devenir ou son avenir en termes de vivacité.