Bibliographie sélective OHADA

L’objet de la thèse est de proposer une transposition en droit des affaires du concept de « familiness », inventé par la recherche en sciences de gestion pour expliquer la spécificité des entreprises familiales et décrire leurs caractéristiques.La revue de littérature montre que la surperformance des entreprises familiales, souvent invoquée, fait en réalité l’objet de controverses académiques. La performance avérée par les études empiriques associe les parties prenantes ancrées sur un territoire et s’exprime, notamment, par la capacité à créer des emplois, et un système de valeurs qui, combiné à un faible niveau d’endettement, conduit à une meilleure résistance aux crises. Cette surperformance est donc sociétale, plutôt que financière. Elle résulte des propriétés spécifiques qui forment le « familiness », défini comme un surcroît de capital social. La revue de littérature aboutit à une proposition de définition unifiée des entreprises familiales, apte à rendre compte de leur hétérogénéité, selon le modèle novateur des trois « C », i.e. Contrôle, Continuité, Capital social, dont chacune des composantes peut faire l’objet d’une mesure.La notion de capital social, au cœur de cette définition, est ensuite précisée au moyen d’une analyse qui permet d’intégrer la dimension juridique du capital social à une définition holistique de ce concept polysémique. L’étude montre que le droit définit le capital social par sa fixité et son intangibilité, entraînant pour l’actionnaire une forme de « dépossession » qui n’est pas juridiquement définie, mais a pour corollaire une forme d’appropriation du capital par la société-personne morale dans laquelle il a été investi, limitant le droit de propriété de l’actionnaire.L’étude propose un outil de mesure du surcroît de capital social qui conduit à une surperformance sociétale, construit au moyen d’une table de correspondance entre les propriétés spécifiques identifiées par les sciences de gestion et des indicateurs juridiques existants, i.e. déjà appréhendés, soit par la fiscalité, soit par la RSE. Elle en déduit la possibilité de mesurer l’utilité sociétale du capital au moyen d’un indice d’utilité sociétale composé de ces indicateurs juridiques. Combinant cet indice d’utilité sociétale avec la durée de détention du capital par l’actionnaire, facteur d’accroissement de son risque de dépossession, l’étude propose ensuite un outil de mesure de la contribution sociétale du capital, exprimé sous la forme d’un pourcentage, et applicable à toutes les entreprises, qui peut servir soit d’indicateur de la performance extra-financière des entreprises, soit de correctif à la fiscalité du capital.L’étude montre qu’un tel outil explicite des principes qui guident déjà implicitement l’action du législateur depuis plusieurs décennies, tout en apportant une réponse alternative et novatrice apte à réconcilier les partisans de la valeur actionnariale avec les tenants de l’approche partenariale de l’entreprise.Quatorze entretiens qualitatifs, réalisés avec des représentants des entreprises, de la société civile, et de la sphère politique, valident l’intérêt de ces résultats, tout en soulignant certaines difficultés de mise en œuvre qui suggèrent la nécessité de procéder à des recherches applicatives complémentaires, notamment pour procéder à un calibrage plus fin des composantes préconisées pour la construction de l’indice d’utilité sociétale.

Comment évoquer un tel sujet sans s’émouvoir d’un antagonisme certain ? Les spécialistes du droit de la famille, conscients de l’importance de l’indisponibilité des droits, de la place de l’ordre public en la matière, des enjeux de protections des personnes concernées, sont souvent réticents à penser au concept de l’arbitrage familial international. A l’inverse, les spécialistes de l’arbitrage, habitués aux vertus du système, s’empressent de promouvoir « l’arbitrage pour tous » afin de conquérir un nouveau marché et répondre à une nouvelle demande. Ainsi, un dilemme naît : les litiges familiaux internationaux sont-ils arbitrables ? Dans une telle hypothèse comment pourrait être mis en œuvre l’arbitrage familial international ? C’est un sujet d’actualité, controversé, qui repose sur une idée qui n’est pas novatrice : sa vulgarisation sur la scène internationale ne serait pas une révolution. Il n’en demeure pas moins qu’une prudence s’impose dans une matière aussi sensible que le droit international de la famille. Face à la contractualisation croissante du droit de la famille, une voie médiane, pragmatique, d’un arbitrage familial international pourrait s’organiser par l’insertion d’une convention d’arbitrage dans les contrats internationaux de droit de la famille avant tout litige pour anticiper, organiser, les points épineux et éviter de douloureux procès.

L'Union européenne exerce une influence active et une influence passive sur les organisations régionales africaines. L'influence active résulte de l’action extérieure de l'UE. L’Union s'emploie, par le biais ses relations conventionnelles, à exporter son modèle et à assurer la promotion de ses valeurs. L'influence passive est, quant à elle, plutôt une influence subie. C'est une influence voulue et désirée par les organisations régionales africaines. Cette influence n’est pas imposée ou exercée, elle découle de la force d'attraction du modèle européen. En effet, l’Union européenne, en dehors de toute politique conventionnelle, est objet de fascination. Ce sont ces deux formes d'influence qu'aborde cette étude. L'objectif central de la recherche est d'interroger les similitudes, mais aussi de questionner la pertinence de la transposition du modèle européen dans un environnement autre que le sien. Les logiques d'intégration n’étant pas identiques, les organisations régionales africaines optent pour un mimétisme juridique et institutionnel limité.

La responsabilité civile médicale, en constante évolution, connait depuis quelques années une période d’influence. Cette influence est liée à la prise en compte jurisprudentielle de règles d’origine privée qui transforment le régime juridique du droit commun de la responsabilité du médecin. En outre, le médecin libéral est soumis à une responsabilité plurale, à la fois civile, pénale et disciplinaire. La thèse porte essentiellement sur l’étude des rapports entre la responsabilité civile du médecin et les règles de déontologie médicale. Il s’agit d’analyser les conséquences d’un manquement au code de déontologie médicale sur la responsabilité du médecin. L’intérêt du sujet est de mettre en évidence les liens existants entre les devoirs déontologiques et la responsabilité civile. A cet effet, l’opportunité du détournement de la finalité de la règle déontologique au profit de la responsabilité civile interroge. L’analyse jurisprudentielle de la responsabilité civile permettra de constater d’une part, que toutes les règles déontologiques n’ont pas vocation à influencer la responsabilité civile médicale et d’autre part, que les liens entre les règles de droit commun de la responsabilité civile et celles de la déontologie médicale sont souvent ponctuels. En effet, tout dépend de la nature de la règle transgressée, de sa valeur juridique, de sa finalité et de son destinataire. Dans ce cas, faire une étude détaillée de l’état de la jurisprudence civile et disciplinaire permet d’apprécier concrètement l’influence de la règle déontologique sur la responsabilité civile du médecin. In fine, distinguer les rapports entre les deux règles permettra de mettre en évidence leur autonomie respective mais également leur finalité communément protégée.

Dans la décennie 1995 à 2005, 17 États d’Afrique subsaharienne se sont regroupés pour former une organisation d’intégration juridique, afin d’uniformiser leur droit des affaires et d’instaurer un courant de confiance pour les investissements. L’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) devait en découdre avec la situation d’insécurité juridique qui sévissait dans le continent en renforçant son attractivité économique, afin de faire émerger un pôle de développement en Afrique. Animée de l’idéologie panafricaniste, cette institution devait résolument se mettre au service du développement économique et de l’entreprise. Mais plus d’un quart de siècle après, on est en droit de se demander si elle atteint ses objectifs économiques. Les revendications des avocats anglophones de novembre 2016 au Cameroun qui fustigeaient l’imposition du droit OHADA au détriment de la Common Law, permet de jauger de la profondeur de la question. Ces mouvements corporatistes qui ont marqués le début de la crise sécessionniste, dévoilent le mimétisme juridique qui anime l'OHADA. Ce panafricanisme juridique qui l’incarnait, devait résolument se mettre au service de l’économie et de l’entreprise. Finalement, il a été supplanté par le mimétisme juridique. L’apport de l’OHADA dans le processus de développement économique du Cameroun reste faible et l’émergence d’un pôle de développement en Afrique est loin d’être amorcée. Cette réalité s’expliquerait par le fait que l’OHADA incarne une sorte d’acculturation juridique, d’où ses performances médiocres. L’opportunité d’une refonte profonde de ce modèle de communautarisation du droit des affaires mérite d’être soulevée

El derecho de separación constituye uno de los mecanismos legales alternativos y efectivos para proteger al socio minoritario disconforme con el acuerdo de reparto de dividendos en las sociedades de capital cerradas en España. La mayoría distribuye dividendos encubiertos desleales, destina los beneficios sociales a reservas o consigna a dividendos una cantidad inferior al mínimo legal. Sin embargo, la acción de impugnación de estos acuerdos es insuficiente para tutelar al socio minoritario e impedir la reiteración de estas conductas. En el año 2011 la Ley de Sociedades de Capital incorporó el derecho de separación del socio minoritario con causa en la limitación de su derecho al dividendo. En diciembre del año 2018, la modificación de este precepto equilibró los intereses entre la mayoría y la minoría con prevalencia del interés social para proteger el tejido empresarial en tiempos difíciles. Por eso, esta tesis doctoral analiza los problemas interpretativos funcionales y sistemáticos de este particular derecho de separación y obtiene tres descubrimientos esenciales. En primer lugar, el derecho al dividendo es un derecho concreto de crédito del socio frente a la sociedad basado en el ánimo lucrativo del contrato social. En segundo lugar, la naturaleza jurídica del derecho de separación se fundamenta en el incumplimiento del contrato social y la protección de la sociedad y del socio minoritario. En tercer lugar, este es un derecho disponible configurable estatutariamente, derogable por la mayoría y renunciable por el socio. Las conclusiones de este estudio destacan tres cuestiones principales. Por un lado, la opresión al socio minoritario resulta de la vigencia del principio de la mayoría, las restricciones a la transmisibilidad de las acciones y participaciones sociales y la inexistencia de un mercado para su transmisión onerosa. Por el otro, los presupuestos subjetivos de este derecho se circunscriben a las sociedades de capital cerradas anónimas y de responsabilidad limitada por tiempo indefinido. En especial, excluyendo a las sociedades cotizadas, con acciones admitidas a negociación en un sistema multilateral, en concurso, con acuerdos de refinanciación y a las anónimas deportivas. Finalmente, los presupuestos objetivos estriban en la existencia de cinco ejercicios desde la inscripción de la sociedad, beneficios distribuibles y beneficios en los tres ejercicios anteriores. Además, la falta de reparto del dividendo mínimo del veinticinco por ciento de los beneficios sociales legalmente distribuibles. También, incluyen a los grupos de sociedades cuando la sociedad matriz está obligada a formular cuentas consolidadas.

La structure du multilatéralisme onusien l’avait rendu problématique dès ses premiers pas. Mais son éclatement progressif en un Janus bipolaire, couplé à l’évolution du credo économique général, elle-même contemporaine de la globalisation politique et économique, s’est constitué de plus en plus visiblement tel une menace pour la poursuite de l’agenda social dans ses incarnations domestiques et internationales. D’un avis général, la panoplie des réponses inclut l’accélération d’efforts demeurés trop longtemps rhétoriques, en vue d’instaurer les conditions d’une cohérence effective des solutions promues par les composantes institutionnelles du prétendu « système » onusien. Les droits humains, le droit international du travail, la protection sociale et les chantiers de la gouvernance sont autant de champs où cherchent à surgir des options nées d’authentiques démarches intégratives.

Le financement de la sécurité sociale et, en particulier, du régime général est essentiellement assuré par la cotisation sociale et des contributions instituées en référence à celle-ci. Ceci résulte du choix historique des autorités publiques, réalisé dès les premières lois d'Assurance sociale, de faire supporter le poids du financement sur les forces productives de la nation, à savoir les parties au contrat de travail. Ces prélèvements obligatoires spécifiques et affectés, distincts de l'impôt, font l'objet d'un recouvrement dédié qui s'est constitué progressivement avant de s'épanouir dans le cadre nouveau de la Sécurité sociale. Il est alors apparu nécessaire de confier le recouvrement de la créance sociale à des organismes de sécurité sociale spécialement prévus à cet effet : les URSSAF. Leur efficacité va être accrue par leur mise en réseau sous l'égide d'un organisme central, l'ACOSS. La dynamique alors à l'œuvre ne va pas s'arrêter aux seules cotisations sociales et va dépasser le périmètre du régime général de telle sorte que le réseau URSSAF est en passe de s'imposer aujourd’hui comme l'opérateur unique du recouvrement en matière de protection sociale. Comment dès lors expliqué un tel succès ? C'est que le recouvrement social repose dès l'origine sur un équilibre particulier qui fait de l'employeur un acteur de celui-ci. Institué en qualité d’agent de substitution pour le compte de l'URSSAF, ce dernier s'est vu confier certaines missions qui reposent sur son exécution spontanée. Loin de relever de l'évidence, l'équilibre actuel du recouvrement social est le fruit d'une évolution qui s'étire sur plus d’un siècle, laquelle traduit une certaine maturité des rapports entre administration et cotisants.

La réforme du droit des obligations a fait naître une distorsion entre la vision que le droit positif et la science juridique adoptent du mécanisme de la représentation. Afin d'y remédier, les activités ressortissant à l'intermédiation financière sont apparues comme un matériau d'étude approprié. Le vocable réunit les prestations prodiguées par les professionnels habilités à opérer sur les plates-formes de négociation d'instruments financiers et d'actifs numériques dans le cadre du traitement des ordres émanant de leurs clients. Si les intermédiaires financiers ne peuvent être considérés comme des mandataires dans la mesure où ils n'agissent pas au nom d'autrui mais en leur propre nom, les contrats qu'ils concluent avec leurs donneurs d'ordres n'en demeurent pas moins des contrats de représentation. Ces prestataires agissent en effet pour le compte d'autrui, mode d'action qui constitue l'essence du mécanisme de la représentation. En considération du principe de correspondance entre l'expression de l'intérêt du sujet et l'exercice d'un droit subjectif, il en résulte que celui qui, tel l'intermédiaire financier, exprime par sa volonté l'intérêt d'un autre sujet de droit exerce des prérogatives qui se rapportent aux droits subjectifs d'autrui. L'assise spécifique du pouvoir ainsi mis en œuvre éclaire le processus d'imputation à autrui des effets de l'action, que l'on présente comme le second versant de l'action pour le compte d'autrui. Compte tenu de la corrélation instaurée entre la titularité du droit subjectif exercé et l'imputation des conséquences qui en résultent, c'est en effet l'exercice des droits subjectifs d'autrui qui justifie l'imputation au titulaire de ces droits des effets de l'action. Fondée sur une dissociation entre la titularité et l'exercice des droits subjectifs, cette analyse de l'action pour le compte d'autrui la fait coïncider avec la conception moderne de la représentation. Si l'essence de la représentation se loge dans le mécanisme de l'action pour le compte d'autrui, le fait que l'agissement soit mené en nom propre ou au nom d'autrui doit être tenu pour une simple variable d'ajustement du phénomène représentatif. La teneur des obligations assumées par les prestataires habilités envers leurs donneurs d'ordres est inextricablement liée à leur qualité de représentant. L'obligation faite à l'intermédiaire financier d'exécuter la mission qui lui est confiée par son donneur d'ordres dépend étroitement de ce que le premier agit pour le compte du second, dont il met en œuvre les droits subjectifs. En tant qu'il constitue la traduction technique du pouvoir de représentation dévolu à cet intermédiaire, le mécanisme de l'action pour le compte d'autrui conduit à lui imposer des obligations de diligence et de loyauté partagées par tout représentant. Agissant pour le compte d'autrui, l'intermédiaire financier exerce un pouvoir de représentation ayant pour assise les droits subjectifs du représenté, ce dont il résulte qu'il assume des obligations communes à tout représentant. Préalablement analysée comme une simple variable d'ajustement du phénomène représentatif, l'intervention en son propre nom de l'intermédiaire financier ne saurait en altérer l'essence, ainsi que le confirme l'étude de l'influence d'un tel mode d'action sur le régime de l'obligation d'exécuter la mission assignée à l'intermédiaire. L'obligation de rendre compte incombant à l'intermédiaire financier obéit à la même logique. Si l'analyse de l'intermédiation financière atteste du particularisme du droit la régissant, la conception renouvelée de la représentation qu'elle a permis de formuler confirme dans le même temps l'absence d'autonomie du droit financier. Nous formons ainsi le vœu que l'étude ici menée puisse constituer le socle d'une réconciliation entre la science juridique et le droit positif susceptible d'éclairer la compréhension du mécanisme de la représentation à l'œuvre dans d'autres branches du droit.

Les normes de soft law, règles ou principes entendus comme les actes non-contraignants pouvant émaner des autorités publiques comme des acteurs privés, permettent d’appréhender ce qu’on appelle communément le droit souple. Classiquement écartées de la panoplie des sources formelles du droit, les normes de soft law sont reléguées le plus souvent au rang de sources nées de la pratique. Cependant, face aux nombreux effets juridiques qu’elles produisent et à la variété de leurs manifestations, on peut raisonnablement penser que les normes de soft law dont la compliance prend sa source, ont une réelle utilité pour encadrer l’activité bancaire et financière. La pertinence de recourir au soft law comme outil de conception de la compliance et de régulation du secteur bancaire et financier fera ainsi l’objet de notre réflexion dans une première partie. Après avoir démontré la diversification des sources dans l’encadrement normatif des activités bancaires et financières, nous analyserons le passé de la régulation. Nous nous interrogerons à cet effet, sur l’intégration du soft law dans l’ordre juridique interne. Puis, nous prolongerons notre réflexion en étudiant plus précisément la pratique de la compliance, qui dissimule un arsenal normatif complexe et des obligations éthiques visant à prémunir les établissements bancaires et financiers contre tout risque de non-conformité. Dès lors, nous tenterons de mesurer l’efficacité du système normatif de régulation dans la défense d’intérêts privés mais également d’enjeux nationaux et déterminerons les progrès restant à parcourir pour lutter contre ses insuffisances. Pour ce faire, nous nous intéresserons dans une seconde partie à la compliance comme expression de la densification normative du soft law en matière bancaire et financière.

Even though small and medium enterprises contribute significantly to the growth of national <br>economies, they are vulnerable in their early stages and may fail. Hence younger businesses <br>are more likely to fail than more established ones because they face complex challenges that <br>may limit their viability. This is a notion established in the liability of newness framework. <br>According to the liability of newness concept, the precarious existence of emerging <br>organisations is due to difficulties in managing relationships among strangers, not quickly <br>assembling resources, and not coping with difficult environments, among other issues. All <br>these elements notwithstanding, previous literature suggests that small businesses can, and <br>sometimes do engage in techniques or approaches to help reduce the liability of newness, such <br>as raising adequate capital. This study suggests that not only is adequate capital important but <br>that the right mix of capital also results in higher solvency, thereby mitigating the liability of <br>newness. Because the various funding forms have distinct advantages and disadvantages, an <br>appropriate capital structure reduces the cost of financing while increasing the value of the <br>firm. This study also advances the idea that profitable businesses are productive and financially <br>strong, and thus nascent enterprises with high profitability can minimise the liability of <br>newness. As a result, the study sought to examine the influence of capital structure and <br>profitability on the solvency of nascent small and medium enterprises. To put the study's <br>hypotheses to the test, 1106 nascent small and medium enterprises that are registered with the <br>National Board for Small Scale Industries were sampled across three major cities in Ghana. <br>Thus, data was gathered from every member of the population. Such data, gathered from the <br>SMEs' financial statements, was submitted to preliminary screening as well as a number of <br>statistical measurements. Operationally, the dependent variable, solvency, was defined as the <br>solvency ratio, working capital ratio, and net worth. As a result, three distinct regression models <br>were developed for robustness. The study's findings broadly indicate that capital structure and <br>profitability have an influence on the solvency of nascent small and medium enterprises. The <br>study also determined that emerging small and medium enterprises should follow the principles <br>of the pecking order theory to reduce the liability of newness. These findings, if adopted by <br>SME owners, can aid in the maturation of their fledgling businesses.

This thesis examines securities market development in sub-Saharan Africa, focusing on securities law, securities law enforcement and securities markets integration. Adopting a primarily comparative methodology, the thesis examines the continued relevance of securities markets in sub-Saharan Africa; the way selected countries in the region regulate their markets and enforce compliance with securities law; and the potential of market integration to promote market development. This thesis advances 4 main claims. First, empirical evidence supports the link between liquid securities markets and economic growth, independent of the level of banking development. In this sense, securities markets can act as good complements to banks in providing capital to the real economy. Second, at the minimum, there is an arguable preliminary case that rules of securities regulation can hinder market development in select countries in sub-Saharan Africa, by imposing high compliance costs and eligibility requirements, without commensurate benefits in greater liquidity or reduced cost of capital. Third, enforcement of securities regulation in sub-Saharan Africa is generally weak. Whilst public regulators often have formal powers, budgets and staff; actual enforcement activity is sometimes limited by inadequate market monitoring and reliance on criminal as opposed to administrative sanctions. Poor public enforcement, in turn, reinforces poor private enforcement, leading to reduced market participation, illiquidity, and ultimately market underdevelopment. Fourth, although increased market integration can go a long way in facilitating market development in the region, integration cannot be a short/medium term solution to market underdevelopment in sub-Saharan Africa, given the significant economic, political and socio-cultural barriers to integration initiatives in the region. Ultimately, to develop their securities markets, policymakers in sub-Saharan Africa must focus their attention on making and credibly enforcing market-friendly rules of securities regulation. The thesis explores some ways this may be realistically accomplished.

Uluslararası ticaretin gelişimi ve artması dünyadaki bütün devletler tarafından hedeflenen bir amaçtır. Ancak devletlerin ulusal hukuk sistemleri arasındaki farklar bu gelişim için belirli engeller oluşturmaktadır. Bu engelleri aşmak için uluslararası ticaret hukukunun yeknesaklaştırılması, yani aynı uluslararası hukuki işleme uygulanacak iki veya daha çok ulusal hukuk sisteminin farklı kurallarının bir kuralla değiştirilmesi çare olarak görülmektedir. Bu amaçla şimdiye kadar bir çok çalışmalar yapılmış ve bir çok yeknesaklaştırma aracı ortaya konulmuştur. Uluslararası ticaret hukukunun bel kemiğini oluşturan uluslararası ticari sözleşmeler alanında hazırlanmış olan yeknesaklaştırma araçları ise bu bakımdan özellikle önem taşımaktadır. Hukukun yeknesaklaştırılması alanında çalışmalar sürdürülmekle birlikte bu konuya şüpheyle bakanlar ve yeknesaklaştırmanın kendi amacına ulaşamayacağını düşünenler de mevcuttur. Bu yeknesaklaştırma sürecinde ortaya çıkan bir takım sorunlarla ilgilidir. Ancak özellikle de uluslararası ticaret hukuku alanında yapılan yeknesaklaştırma çalışmalarında elde edilen başarılar umut vaat etmektedir. Uluslararası ticari sözleşmeler hukuku alanında yapılmış olan ayrı ayrı yeknesaklaştırma çalışmaları ile ilgili araştırmalar mevcut olsa da, konuyu daha kapsamlı bir şekilde ele alan ve meseleye daha geniş bir perspektiften bakan araştırmaların eksik olduğunu görmekteyiz. Özellikle de Türkiye'de bu tür araştırmalarda bir boşluğun mevcut olduğu hissedilmektedir. Uluslararası ticari sözleşmeler hukukunun yeknesaklaştırılması amacıyla ortaya konulmuş çalışmaların ve hazırlanmış olan araçların daha kapsamlı bir şekilde araştırılması, onların sağladığı faydaları göstermek, bu alanda ortaya çıkan sorunları belirlemek ve gerekli çözüm önerileri sunmak açısından önem arz etmektedir. Bütün bunları dikkate alarak biz bu araştırmamızda uluslararası ticaret hukukunun yeknesaklaştırılması kavramını, onun önemini ve sağladığı avantajları, yeknesaklaştırmanın gerçekleştirilmesi yöntemlerini, uluslararası ticaret hukukunun yeknesaklaştırılması alanında çalışmalar yapan ve bu sürece katkıda bulunan uluslararası kurumları, uluslararası ticari sözleşmeler alanında yapılmış olan ve şu an yapılmakta olan çalışmaları, bu konuyla ilgili ortaya çıkan sorunları ve bu sorunların ortadan kaldırılması için sunulan çözüm önerilerini incelemeye çalıştık. [...] The development and growth of international trade is an aim targeted by all states in the world. However, the differences between the national legal systems of states pose certain obstacles to this development. To overcome these obstacles, the unification of the international commercial law is considered a remedy, that is, changing the different rules of two or more national legal systems to be applied to the same international legal process with one rule. For this purpose, so far many studies have been done and many unification instruments have been introduced. The unification instruments prepared in the field of the international commercial contracts, which form the backbone of international commercial law, are particularly important in this regard. Although studies on the unification of the law continues, there are also those who are skeptical about this issue and those who think that it cannot achieve its own goal. It concerns a number of problems that arise in the process of unification. However, the successes achieved in the unification studies especially in the field of international commercial law promise hope. Although there are researches on individual unification studies in the field of international commercial contracts law, we see that there is a lack of research that covers the issue more extensively and looks at the issue from a wider perspecitve. Especially, a vacancy in this kind of research is available in Turkey. It is important to investigate the studies and the instruments that have been prepared for the purpose of the unification of the international commercial contracts law, to show their benefits, to identify the problems that arise in this field and to offer necessary solutions. Considering all these, in this research, we tried to examine the concept of the unification of the international commercial law, its importance and advantages, the methods of realization of unification, the international institutions that work in the field of the unification of the international commercial law and contribute to this process, the problems that arise about this issue and the proposed solutions to eliminate these problems.

A constitutional analysis of a differentiated tax treatment of residents and non-residents in respect of income deriving from immovable property in South Africa', Daniel Baines explores whether South African resident taxpayers' constitutional rights to equality and property are infringed by current laws which tax residents at higher rates than non-residents on rental income and proceeds from the disposal of fixed property. He aptly sets out what the right to equality and property entails and how these relate to taxpayers. He finds that the higher effective tax rates paid by residents violates their constitutional right to equality. The thesis provides valuable insight into a resident's right to equality and property in terms of current tax rates and illustrates how current tax rates are unconstitutional. The recommendations brought forward contribute toward the discussion of how tax rates should be altered in order to ensure that residents' constitutional rights are no longer violated.

The arbitration of internal trust disputes has attracted significant attention in the arbitration and trust law communities in recent years with draft clauses and rules produced by arbitral institutions, several states undertaking legislative reform in order to provide such arbitrations with a statutory basis and numerous scholars as well as practitioners writing articles on the subject. Such enthusiasm is justified on the basis that arbitration has several advantages over litigation, such as confidentiality, international enforceability of judgments, the ability to choose one’s judge and the power to tailor the procedure. Notwithstanding these advantages, trust arbitration has failed to make any great inroad into trust disputes due to the many novel and complex points of legal practice and theory which it entails. For example, although arbitration does not typically involve minors or legally incapable parties’ trusts do, and thus trust arbitration raises numerous due process and human rights concerns. Similarly, court supervision and enforcement of trusts is sometimes considered essential to the very nature of trusts and questions therefore arise concerning the extent to which arbitral tribunals could supplant courts in that regard. Another complication is that trusts are not contracts and questions therefore arise about how to bind individuals to a trust arbitration agreement, particularly as regards beneficiaries who may be unascertained, minor or legally incompetent at the time the trust was created. The aim of this thesis is to analyse and present potential solutions to these complications from an English law perspective, although other common law legal systems will be analysed where relevant

This thesis addresses the problem of individuals’ lack of control over personal data in the digital world. It sheds light on market and regulatory failures that lie behind the status quo and proposes a framework to improve regulatory responses. The two regulatory regimes that are at the core of this thesis are EU data protection regulation, which protects individuals’ fundamental rights over data, and EU competition law, which safeguards the sound functioning of the market and consumers’ economic interests. Despite the existence of these two regulatory regimes, individuals do not have sufficient control over personal data collected by digital firms, whose control over large datasets is a factor contributing to market monopolisation. The thesis argues that one reason for the shortcomings of today’s regulatory framework is that the market failure is composed of a combination of factors, which are currently addressed by the different regimes relatively independently. This dichotomy hinders the development of an effective strategy to tackle the market failure in its entirety. The approach taken in this thesis is that by integrating the two regimes, it might be possible to close the gaps deriving from a narrow perception of their regulatory spaces. Hence, the thesis formulates a holistic approach, encompassing data protection regulation and competition law, designed to increase the effectiveness of the regulatory framework as a whole. Different dimensions of the regimes’ interrelation are analysed, to uncover new ways to harness their complementarity and minimise their inconsistencies and overlaps. The thesis looks at how the regimes can incorporate elements from each other to inform their policies and application of their rules, as well as developing a complementary enforcement strategy. The holistic framework ultimately allows both regimes to better tailor their regulatory responses to the functioning of the digital market and take account of the diverse elements that constitute the market failure they seek to correct.

L'objectif de cette thèse est de réaliser dans le contexte béninois un état des lieux de l'effectivité de la protection des emprunteurs de microcrédit. Pour ce faire, sept principes de protection des emprunteurs ont été identifiés. Notre approche est inscrite dans une perspective semi-inductive de sociologie du droit permettant de combiner l'analyse de contenu des textes de loi à l'analyse d'observations directes et de données empiriques collectées auprès de 18 emprunteurs et de huit chefs d'agence à propos des sept principes de protection des emprunteurs préalablement identifiés. Nos résultats montrent qu'au plan juridique les sept principes de protection des emprunteurs bénéficient d'un encadrement très variable, allant d'un fort encadrement législatif pour le principe de confidentialité à un faible encadrement pour les principes de gestion des plaintes, de développement et distribution appropriés des microcrédits, puis de traitement respectueux et responsable. L'analyse des perceptions des divers acteurs permet de constater que si un fort encadrement législatif ne conduit pas toujours vers une bonne protection des emprunteurs contre les risques, un faible encadrement législatif n'induit pas non plus obligatoirement un faible niveau de protection. Plusieurs écarts entre normes juridiques et pratiques institutionnelles ont été identifiés comme en ce qui concerne la confidentialité des informations personnelles de la clientèle. Il a aussi été possible de repérer quelques innovations pratiques dans le secteur comme la mise en place d'un réseau local d'information sur l'endettement des demandeurs de microcrédit permettant de contourner, non pas sans difficultés l'inexistence d'un Bureau d'information et de crédit pour protéger les emprunteurs contre le surendettement. Au regard des résultats, il importe que des actions concrètes d'éducation, de supervision et d'amélioration de la réglementation soient mises en œuvre pour améliorer la protection des emprunteurs de microcrédit. Au-delà des nécessaires réajustements du cadre réglementaire à travers par exemple l'instauration d'un dispositif de gestion des plaintes, d'aide à l'analyse de la capacité de remboursement des clients, de supervision de la confidentialité des données, l'accent doit être véritablement mis sur le renforcement de la surveillance et la sensibilisation des divers acteurs. Il serait aussi opportun de réfléchir à la mise en place de programmes de microcrédit intégré incluant le microcrédit, l'alphabétisation, la micro-assurance ainsi que la formation à la littératie financière. The objective of this thesis is to carry out the situation of the effectiveness of the protection of microcredit borrowers in the Beninese context. To do this, seven principles of borrower protection have been identified. Considering these principles, our approach is based on a perspective of semi-inductive sociology of law that combines content analysis of legal texts with analysis of direct observations and empirical data collected from 18 borrowers and 8 agency heads. Our results show that, from a legal point of view, the seven principles of borrower protection benefit from a very variable framework, ranging from a solid legislative framework for the principle of confidentiality to a weak framework for the principles of complaint management, the development and appropriate distribution of microcredits, and the respectful and responsible treatment. The analysis of the perceptions of the various actors shows that while a solid legislative framework does not always lead to adequate protection of borrowers against risks, a weak legislative framework does not necessarily induce a low level of protection either. Several gaps between legal standards and institutional practices have been identified, for example, the confidentiality of personal information of clients. It was also possible to identify some practical innovations in sectors like the establishment of a local information network on the debt of microcredit applicants to bypass, not without difficulty, the lack of an Information and Credit Office to protect borrowers against over-indebtedness. Considering the results, it is important that concrete actions of education, supervision and better regulation are implemented to improve the protection of microcredit borrowers. Beyond the necessary readjustments to the regulatory framework through, for example, the introduction of a complaints management system, assistance in analyzing clients' repayment capacity and supervision of data confidentiality, real emphasis must be placed on strengthening monitoring and raising awareness among the various stakeholders. It would also be appropriate to consider the implementation of integrated microcredit programmes including microcredit, microinsurance and financial literacy training.

Le législateur algérien a fait le choix au moment crucial de réguler le secteur de la distribution automobile par une règlementation spéciale, considérée comme un instrument de lutte contre l’anarchie et favorisant la sécurité juridique dans ce secteur. L'objectif poursuivi était le suivant : combattre les dysfonctionnements et les anomalies du marché de la commercialisation des véhicules automobiles neufs et garantir une protection au consommateur qui était totalement livré à lui-même. Les nouvelles conditions prévues par le législateur algérien portent sur les procédures administratives, les conditions d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, le service après-vente ainsi que la garantie et les délais de livraison auxquels est soumis le concessionnaire automobile. L'objectif principal de cette étude est d’évaluer cette nouvelle règlementation à travers une approche comparative avec le droit européen et le droit français applicables à la distribution automobile. Il s’agit pour cela d’insister sur les différences, ou encore essayer d’identifier des principes communs à ces systèmes juridiques. Ainsi il serait possible de détecter les lacunes en droit algérien et d’anticiper sur les problèmes que peut causer la nature complexe de la distribution automobile afin de bénéficier des expériences déjà acquises en droit européen et français, notamment en matière de pratiques anticoncurrentielles et d’équilibre contractuel. Dans un contexte de mondialisation et d'intégration régionale, la présente étude vise aussi à contribuer au développement de la relation entre l’Algérie et les pays de l’Union Européenne et particulièrement la France, en apportant une meilleure compréhension du système juridique algérien, à travers l'analyse comparée du contrat de distribution automobile, lequel exige une étude plus approfondie grâce à sa complexité, plus particulièrement en matière de droit des obligations, de la concurrence, et de la propriété intellectuelle. إختار المشرع الجزائري في وقت حاسم تنظيم نشاط توزيع السيارات من خلال نص قانوني خاص ، يعتبر كأداة لمكافحة الفوضى وتعزيز الأمن القانوني في هذا القطاع. كان الهدف من ذلك هو مكافحة الاختلالات والعيوب في سوق بيع السيارات الجديدة وتوفير حماية للمستهلك الذي كان مهملا بالكامل. تتعلق الشروط الجديدة التي حددها المشرع الجزائري بالإجراءات الإدارية، شروط ممارسة نشاط وكلاء المركبات الجديدة، وخدمة ما بعد البيع ، بالإضافة إلى الضمان ومواعيد التسليم التي يخضع لها موزع السيارات. إن الهدف الرئيسي من هذه الدراسة هو تقييم هذا النص القانوني الجديد من خلال منهجية المقارنة مع القانون الأوروبي والقانون الفرنسي المطبق على توزيع السيارات. لأجل هذا يتعلق الأمر بالتأكيد على الاختلافات، أو محاولة تحديد المبادئ المشتركة لهذه النظم القانونية. بالتالي ، سيكون من الممكن اكتشاف الثغرات في القانون الجزائري وتوقع المشاكل التي قد تنجم عن الطبيعة المعقدة لتوزيع السيارات من أجل الاستفادة من الخبرات المكتسبة بالفعل في القانون الأوروبي والفرنسي ، لا سيما فيما يتعلق بالممارسات المنافية للمنافسة و التوازن التعاقدي. في سياق العولمة والاندماج الإقليمي ، تهدف هذه الدراسة أيضًا إلى المساهمة في تطوير العلاقة بين الجزائر ودول الاتحاد الأوروبي وخاصة فرنسا ، من خلال تقديم فهم أفضل للنظام القانوني الجزائري ، عن طريق التحليل المقارن لعقد توزيع السيارات ، والذي يتطلب دراسة أكثر تعمقا بسبب تعقيده، وخاصة فيما يتعلق بقانون الالتزامات والمنافسة والملكية الفكرية. The Algerian legislator made the choice at the crucial moment to regulate the automobile distribution sector by a special regulation, considered as an instrument of fight against lawlessness and promoting legal security in this sector. The objective was to combat malfunctions and anomalies in the market for the sale of new motor vehicles and to provide protection to the consumer who was completely left alone. The new conditions stipulated by the Algerian legislator concern the administrative procedures, the conditions of exercise of the activity of dealers of new vehicles, the after-sales service as well as the guarantee and the delivery times to which the car dealer is subjected. The main objective of this study is to evaluate this new regulation through a comparative approach with European law and French law applicable to car distribution. This involves emphasizing the differences, or trying to identify principles common to these legal systems. Thus it would be possible to detect deficiencies in Algerian law and to anticipate the problems that may be caused by the complex nature of automobile distribution in order to benefit from the experiences already acquired in European and French law, particularly with regard to anti-competitive practices and contractual balance. In a context of globalization and regional integration, this study also aims to contribute to the development of the relationship between Algeria and the countries of the European Union and particularly France, by bringing a better understanding of the Algerian legal system, through the comparative analysis of the automobile distribution contract, which requires a more in-depth study because of its complexity, particularly in terms of the law of obligations, competition, and intellectual property.

This work aims to find a practical solution to the problem that exists between intra-EU Bilateral Investment Treaties (BITs) and European Union (EU) law over conflict of jurisdiction issues. Currently, there is a problem as the EU Commission has rendered intra-EU BITs incompatible with EU law. This work argues that the current conflict of jurisdictional problems within investment agreements can be overcome by the creation of an EU investment court. The reliance on this court for the resolution of this conflict, as opposed to private law mechanisms, is important as it is the way forward in handling the conflict of jurisdiction issue at its best. This work argues that an EU investment court will be a panacea to the current problems concerning the conflict of jurisdiction. These problems will be presented through a positivist method where the law is analysed in its current form, highlighting its current weaknesses and resolving these weaknesses by proposing recommendations for such a court through a comparative examination of other international courts that fulfil a similar dispute resolution function, namely the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) and the Unified Patent Court (UPC) and the World Trade Organisation (WTO). The purpose of this work is manifold. The work will provide an analytical examination of the relationship between EU law and international obligations within intra-EU BITs. It will further explore and assess the viability of a range of alternative solutions to intra EU BITs enforcement within the EU. It will additionally examine the operation of the OHADA, the UPC and the WTO to inform the proposal of an EU investment court. This is important as the outcome of these examinations will support the argument made in this thesis. It will also impact dispute resolution beyond academia by providing a practical solution to alleviate the current challenges with intra-EU BITs. The recommendations thus can inform changes for lex ferenda.

Circular labour migration is steadily gaining prominence the world over, primarily due to the benefits it offers to the migrants, to the sending country, and to the receiving country – the so-called "triple-win" benefits. In order to enhance the benefits of circular labour migration, both the International Labour Organisation and the International Organisation for Migration recommend that adequate instruments of governance should be utilised. From the outset, this thesis recognises bilateral labour arrangements as the ideal instruments for enhancing the potential benefits that circular labour migration offers to the stakeholders involved in the process. As far as could be established, there has been no comprehensive research that seeks to provide insights on how the selected countries in the Southern Africa Development Community (South Africa, Lesotho and Zimbabwe) could optimise the benefits of circular labour migration for all stakeholders, primarily through the use of bilateral labour arrangements. The need for these insights in Southern Africa is pertinent due to the absence of a contemporary and clear framework regulating circular labour migration in the region. Based on the foregoing, this thesis advances the proposition that the guidelines provided by international law and standards of labour migration, and the best practices in Spain and New Zealand, can provide significant insights on how South Africa, Lesotho and Zimbabwe can enhance the regulation of circular labour migration to provide optimised benefits for all stakeholders. Proceeding from the above premise, this thesis makes a number of findings. These include the affirmation that bilateral labour arrangements are indeed the key regulatory instruments for promoting the triple-win benefits that circular labour migration offers; that circular labour migration, if managed well, plays an instrumental role in development in both the sending countries and the receiving countries; and that three key areas should be addressed in bilateral labour arrangements in order to effectively promote triple-win benefits. The three key areas that need to be addressed in bilateral labour arrangements in order to enhance the benefits for all stakeholders are linking migration with development, migration governance, and the protection of the rights of migrant workers. This thesis outlines the various principles that are necessary to give effect to these three key areas. This thesis finds that, based on the guidelines provided by international law and standards, it is essential that bilateral labour arrangements, at the minimum, incorporate provisions that facilitate skills training, the return and reintegration of migrants, the transfer of remittances, and the promotion of human resources development. In this regard, this study finds that the bilateral labour arrangements between South Africa and its neighbours, Lesotho and Zimbabwe, fall short of the guidelines provided by international law and standards on labour migration and by the best practices in New Zealand and Spain. The original contribution of this study lies in it being the first study to comprehensively explore the legal measures that South Africa, Lesotho and Zimbabwe could utilise to optimise the regulation of circular labour migration to South Africa as the main receiving country in SADC. This study makes recommendations on how the labour migration legal framework between the three countries can be improved, based on lessons learned from international law and standards on labour migration and best practices from selected countries.