Bibliographie sélective OHADA

Intervenant sur le même espace régional, les deux principales organisations de l’Afrique de l’ouest à savoir la Communauté Economique Des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) partagent l’objectif de parvenir à la libre circulation des personnes. Pourtant, il est constamment relevé que les droits qui devraient faciliter cette mobilité sont loin d’être mis en œuvre et qu’un contraste subsiste entre l’objectif de parvenir à la réalisation effective du principe de la libre circulation des personnes et les pratiques qui traduisent un exercice limite de cette liberté. La présente étude a trait aux problématiques en lien avec la question migratoire en Afrique de l’ouest, rend compte de l’adéquation apparente du régime adopte par la CEDEAO et l’UEMOA a l’effet de doter le principe de la libre circulation des personnes d’une véritable assise juridique. Il apparait ainsi que la qualité de cet ensemble de normes découle aussi bien de la diversification des bénéficiaires que de la cohérence de son contenu. Toutefois, l’analyse des modalités de réalisation du régime mis en place révèle des imperfections tenant aussi bien à la construction incomplète, qu’à l’application ineffective du droit de la libre circulation des personnes dans l’espace CEDEAO -UEMOA. Au demeurant la présence de facteurs extra-juridiques découlant des divergences et incohérences observées dans les positions des acteurs notamment les Etats, les organisations régionales et les peuples ouest-africains, laisse entrevoir la persistance d’obstacles d’ordre pratique qui compromettent l’atteinte des objectifs. Il s’ensuit que la libre circulation des personnes dans l’espace CEDEAO -UEMOA doit être considéré comme un processus dynamique dont l’évolution dépend de la capacite de l’ensemble des acteurs à réinventer des réponses adaptées a la spécificité des problématiques et contexte ouest-africains.

Les entreprises sont souvent victimes des pratiques anticoncurrentielles de leurs concurrents, clients ou fournisseurs. Longtemps, elles ont été exclues des procédures alternatives qui se déroulent entre l’autorité de contrôle et les cartellistes. Récemment et de manière progressive, un statut a été ébauché. Le phénomène de fondamentalisation du droit des affaires et la jurisprudence en sont à l’origine. Cependant, la protection accordée demeure insuffisante. Pour l’améliorer et l’étendre, une modernisation de ces procédures, voire une réforme du système, peut être envisagée.

La Cour pénale internationale a été créée dans un but à la fois de répression et de réparation. Ces deux objectifs continuent de se concrétiser et sont clairement devenus indissociables de toute définition qu’on pourrait donner à la CPI. Cependant, si une égalité apparente pourrait exister entre ces deux objectifs, l’effectivité de la réparation s’est montrée, à bien des égards, dépendante de l’effectivité de la répression. La décision du 1er juillet 2016 rendue dans l’affaire Ruto et Sang a confirmé et renforcer cette dépendance. Malheureusement, les victimes sont celles qui paient le plus de frais de cette réalité. Il devient donc urgent pour la CPI de régler cette situation, ne serait-ce que pour offrir plus d’espoir aux victimes. Le salut pourrait venir d’une remise en cause des principes régissant les procédures devant la Cour. Sans rien inventer, la CPI pourrait grandement s’inspirer de certaines pratiques étatiques. D’abord, il pourrait être envisagé de dissocier et de rendre autonomes les procédures qui visent la condamnation pénale et celles qui visent la réparation, de sorte à rendre l’absence de condamnation pénale inopportune pour la détermination de la responsabilité civile de l’accusé. De plus, il pourrait être envisagé des alternatives lorsqu’il n’y a pas de civilement responsable, de sorte à offrir une reconnaissance juridique aux victimes et à leur donner une ordonnance de réparation. En ce sens, la CPI gagnerait peut-être à aller au-delà de la responsabilité individuelle. Enfin, les États devraient être mis un peu plus à contribution en renforçant leurs obligations respectives à l’égard des victimes.

Bien que l'intelligence artificielle ait émergé dans les années 1950, elle n'a été considérée comme un objet juridique que récemment. Le récent vote du règlement IA par les institutions de l'Union européenne représente un jalon crucial vers l'établissement d'un cadre juridique spécifique à l'IA. Cette étude vise à explorer le parcours ayant conduit à l'adoption de ce règlement européen sur l'IA. Nous avançons que l'histoire de l'IA révèle d'importantes contradictions juridiques. Sa nature évolutive et la diversité des discours entourant sa science fondamentale, l'informatique, sont aussi cruciales que les développements techniques ayant mené à sa création. Cette complexité a persisté dans les efforts pour définir juridiquement l'IA. L'Union européenne a rencontré des difficultés pour préciser ce qu'est l'IA et pour formuler un régime réglementaire adéquat, mettant en lumière le défi de marier les approches fondées sur les risques et les droits dans sa régulation. Nous proposons de redéfinir l'IA en tant qu'objet sociotechnique et suggérons une série de mesures pour équilibrer le règlement IA entre les approches basées sur les droits et les risques.

The present study aimed to identify the duties – expressed and implicit – that arise for transnational companies when their economic activities are conducted on indigenous lands or have an impact on them. To this end, identified the most recurrent violations of indigenous peoples' interests regarding the commercial exploitation of their lands or surroundings. Adopting the context of the Krenak people, it was identified that the Krenak, similar to other indigenous peoples, have experienced conflicts on multiple fronts due to large scale projects affecting their territoriality, access to natural resources (with prejudice to their subsistence), and their very way of life and existence. Reflecting on the commitment made to by political entities and their respective branches with the enactment of the Federal Constitution of 1988, the constitutional provisions were interpreted from a historical perspective. It was identified that economic exploitation of indigenous lands -contingent upon legislation - shall, if enacted (because it is not a constitutional duty but a mere possibility), adhere to the criteria previously outlined in the Constitution, including consultation with the peoples concerned, authorization by the National Congress, and the right to participate in the results of the extraction. Furthermore, the principles derived from these criteria include the exceptional nature of exploration, preservation of indigenous wealth - both material and immaterial - and recognition of indigenous thought as a decisive element. It was concluded that these principles entail an extensive list of duties for transnational companies concerning indigenous peoples, which must be implemented with consideration for indigenous worldviews - an underlying assumption for the application of indigenous rights. This list is not static; rather, it should evolve with human rights developments and ensure the ability to address new challenges arising from the relationship between transnational companies and indigenous peoples.

A Tese aborda a reparação dos danos morais por ricochete no Direito Civil brasileiro a partir de perspectiva histórica, empírica e comparada. Objetiva-se contribuir para a definição de critérios da reparação sob dois aspectos: a legitimidade para postulação do ressarcimento e a quantificação do dano. Para tanto, investiga-se a construção da responsabilidade civil por danos morais por ricochete nos ordenamentos jurídicos francês, português e alemão e na jurisprudência de cada país e, depois, examina-se o histórico desta reparação no Direito Civil brasileiro. Em seguida, analisa-se o enfrentamento dos temas centrais pelo Supremo Tribunal Federal e pelo Superior Tribunal de Justiça, em virtude de na jurisprudência verificar-se a tentativa de definição de alguns parâmetros a regerem a reparação dos danos extrapatrimoniais por ricochete. Avalia-se os conceitos e fundamentos legal, doutrinário e jurisprudencial deste tipo de dano e os riscos e vantagens de estabelecer-se, no Brasil, critérios restritivos de indenização, à semelhança do que ocorre nos ordenamentos português e alemão. Por fim, conclui-se que não há critério efetivamente firmado no STJ a respeito da definição da legitimidade para postulação do ressarcimento, pelo que se sugere a adoção de modelo restritivo a partir da utilização da ordem de vocação hereditária estabelecida no artigo 1.829 do Código Civil, à semelhança dos modelos português e alemão, a fim de garantir segurança jurídica e estabilidade conceitual ao tema. A respeito da quantificação do dano, propõe-se não a utilização de tarifação, mas de regulação da quantificação, observando-se os elementos seguintes: (a) possibilidades econômico-financeiras de ofensor e vítima reflexa; (b) grau de culpa do ofensor; (c) extensão do dano reflexo; (d) quantidade de vítimas reflexamente atingidas pelo mesmo evento danoso; e (e) proximidade do vínculo de parentesco entre vítima direta e vítima reflexa.

La mondialisation de l'économie de marché ouvre de nouveaux horizons aux entreprises commerciales en étant source de croissance, d'emplois et de prospérité, même si elle engendre aussi des risques, en particulier lorsque les entreprises développent des activités dans des zones en proie à des conflits armés, internationaux ou internes, ou dans des territoires occupés.Les entreprises sont incitées par la société civile et les organisations internationales à tenir de plus en plus compte du droit relatif aux droits de l'homme, qui s'applique tant en période de conflit armé que de paix.Le droit international humanitaire, alors même qu'il est spécifiquement conçu pour régir des situations de conflit armé, qu'il a des effets importants pour elles lorsqu'elles opèrent dans des pays qui connaissent de telles situations, leur est moins connu et fait moins l'objet d'attention par la doctrine, notamment francophone.Un certain nombre de contentieux récents ont soulevé des interrogations en la matière, tant sur le plan de la protection des entreprises par le corpus du droit international humanitaire, que sur celui de la soumission des entreprises à ces règles.Cette thèse analyse l'applicabilité du droit international humanitaire aux entreprises commerciales, à leurs salariés, leurs biens, leurs activités qui peuvent être à la fois des cibles, des victimes, des participants des conflits armés, voire des auteurs de violations du droit international humanitaire, soulevant des interrogations relatives à l'adaptation et la pertinence du DIH à ces entités.

A história moderna da humanidade vem demonstrando que jaz míope a visão de que determinado país e sua economia podem viver e sobreviver em estado de isolamento hermético ante a economia globalizada. Não é concebível que determinada sociedade possa se desenvolver sem interação com investidores estrangeiros. Mesmo em países que, por opção ideológica, há certo isolamento, vemos hoje a existência de investimentos estrangeiros, ainda que sejam originados em outros países com o mesmo viés ideológico. Desta forma, os países em desenvolvimento e, em especial para o trabalho que aqui se apresenta, o Brasil têm que compreender as possíveis estruturas jurídicas e econômicas, bem como de políticas públicas que expressam tais estruturas, para poder pretender se credenciar como atrativos destinos de investimentos estrangeiros, seja pela outorga de benefícios (diretos ou indiretos), seja pela segurança ao investidor. No Brasil, entretanto, essa atratividade deve ser sopesada com a preservação de valores fundantes de nossa Constituição, congruentes com o ordenamento jurídico nacional e, ainda, devem ser, depois de efetivado o investimento, acompanhado por um sistema que imponha transparência e solidez ao cumprimento das contrapartidas desejadas: notadamente a geração de emprego e renda e de contribuição para a criação da riqueza nacional. O ponto central do presente trabalho gira em torno dos fundamentos jurídicos para a atração e manutenção, bem como a construção de um possível sistema de aferição da solidez jurídica de políticas de incentivo ao capital estrangeiro.

A presente tese tem por escopo analisar a proteção dos trabalhadores em plataformas digitais. Sob o viés específico, investiga como o Direito do Trabalho pode assumir seu protagonismo na tutela dos motoristas via aplicativos. O trabalho em plataformas digitais já é uma realidade tanto no cotidiano brasileiro quanto nos demais países. São milhares de trabalhadores espalhados por inúmeras atividades via plataformas digitais, havendo crescimento exponencial nessa seara, o que propicia oportunidades, avanços e desafios. Ocorre que, até o momento, ainda não foi definido o standard de proteção aplicáveis a esses trabalhadores, havendo vazio protetivo que gera precariedades, insegurança jurídica e controvérsias judiciais. Por tais razões, a regulação dessa nova forma de trabalho constitui desafio global. Questiona-se: qual é a proteção adequada para os trabalhadores em plataforma digital? Em busca de respostas coerentes, concebe-se que o Direito do Trabalho pode assumir sua eterna juventude, adaptar-se aos novos tempos e se reinventar para proteger também esses novos trabalhadores. A tese defende um regime jurídico moderno, compatível e pacificador, capaz de harmonizar proteção social e segurança jurídica, valor social do trabalho e livre iniciativa, dignidade da pessoa humana e meio ambiente de trabalho saudável. Essa justa medida pode ser encontrada entre a intervenção estatal mínima e a autorregulamentação das partes. Cabendo ao Estado assegurar a dignidade de todos os trabalhadores, no âmbito da livre iniciativa, identifica-se núcleo fundamental de direitos aplicáveis aos trabalhadores em plataformas digitais, levando-se em conta as transformações do mundo de trabalho; respeitada essa normativa mínima do tipo cláusula pétrea ou espaço vital e inflexível, caberá aos próprios atores sociais regular essa peculiar atividade laboral, o que confere maior efetividade, segurança jurídica e adaptação às transformações sociais.

À lire certains professionnels du droit, le décompte du temps de travail aurait fait son temps. Les cadres ne « compteraient pas leur temps », le décompte serait lié à la « civilisation de l’usine », et plus structurellement le temps ne serait plus un étalon pertinent de mesure du travail. À ces doutes, il s’agit d’affirmer l’utilité permanente du décompte du temps de travail. La question de l’importance du décompte du temps de travail est étroitement liée à celle du rôle et de la place du temps de travail. Ces interrogations relatives au décompte du temps de travail découlent principalement de la remise en cause du temps comme outil de mesure et de limitation du travail. Au contraire, c’est en affirmant la permanence du temps à pouvoir et à devoir remplir de telles fonctions que l’intérêt et l’importance du décompte du temps de travail se révèlent. Qu’il s’agisse de mesurer ou de limiter le travail, le temps ne peut remplir ces fonctions qu’à condition d’être décompté. Autrement dit, c’est le décompte du temps de travail qui permet au temps de remplir ses fonctions de mesure et de limitation du travail. L’intérêt du décompte du temps de travail se dévoile à l’aune de la fonction, générique, du temps comme unité de conversion. Le temps constitue en effet une unité de conversion objective et universelle, qu’il s’agisse de déterminer l’engagement du salarié, de déterminer et quantifier le salaire, de protéger par un salaire minimum horaire, ou encore de garantir la protection de la santé et des temps de liberté. Or, ces fonctions de mesure et de limitation du travail sont intrinsèquement liées à la nature du contrat de travail, défini et caractérisé par la subordination du salarié à l’employeur. S’interroger sur l’importance du décompte du temps de travail consistera à questionner le rapport qu’il entretient avec l’existence, la formation et la construction du contrat de travail tel que caractérisé par la subordination. Dans cette étude, on cherche à identifier les enjeux du décompte du temps de travail, les façons d’y procéder, les difficultés rencontrées et les solutions apportées. Pour déterminer si le décompte du temps de travail est une condition au contrat de travail, il y a d’abord besoin d’examiner dans quelle mesure le décompte du temps de travail s’avère utile au regard du droit du travail. Il s’agit d’affirmer la nécessité de procéder à un décompte du temps de travail, qui découle d’une multitude d’énoncés au service desquels le décompte du temps de travail intervient. Pour apprécier si le droit positif est à la hauteur de cette nécessité, il s’agit ensuite d’évaluer l’obligation de décompter le temps de travail, et de voir comment cette obligation est appréhendée, abordée et imposée par le droit du travail. Il en ressort que le décompte du temps de travail est un élément consubstantiel de l’idée de salariat et un élément structurant du droit du travail. Et il demeure tel, même s’il est aujourd’hui attaqué. Le droit du travail s’évertue donc à imposer le décompte du temps de travail. Il s’agit de l’une de ses dimensions essentielles. D’ailleurs, même lorsqu’il ouvre des brèches dans les frontières du temps de travail, comme avec le forfait-jour, il ne réussit pas à s’abstraire totalement de la nécessité du décompte, et même du décompte horaire. Le décompte résiste partout, puisqu’il doit résister, puisqu’il en va de l’essence de la subordination et donc de l’essence de la relation de travail salarié.Le décompte du temps de travail, même s’il contesté comme le sont tous les piliers du droit du travail, demeure et demeurera. Il est au cœur de la relation de travail, et il y restera tant que le travail subordonné existera.

A tese visou analisar o sentido e alcance do artigo 130 do Código Civil. Essa tarefa, no entanto, foi precedida por estudo da estrutura e função da condição dentro do quadro do negócio jurídico, provocando o debate sobre sua utilização, inclusive atípica. Analisou-se dogmaticamente o elemento condição na teoria geral do negócio jurídico, sob uma perspectiva crítica para, depois, estudar a fase de pendência e as obrigações dela decorrentes para os figurantes e as possibilidades em tema de atos conservativos, nessa etapa tão característica do negócio condicionado, oferecendo novos enfoques para o assunto. Isso se fez de modo propositivo, aproveitando ainda para ponderar sobre as implicações da cláusula geral de boa-fé nessa matéria. Por fim, apresenta rol de considerações de caráter operativo, tentando estabelecer a conexão entre os atos conservativos a que alude a lei civil, com as devidas repercussões processuais.

L'e-sport est actuellement en phase de développement économique constant. Toutefois, au regard de la nouveauté de la pratique, le cadre juridique peine parfois à s'adapter afin de rendre la pratique e-sportive pérenne économique et stable au regard de son cadre juridique. Il est dès lors important de structurer juridiquement l'e-sport afin de lui offrir un cadre économique solide. Cette pratique spécifique appelle une structuration par le droit du numérique et le droit de la propriété intellectuelle, cette recherche consiste ainsi à trouver un modèle pérenne de cadre juridique pour l'e-sport en s'inspirant de régimes déjà existants (droit du sport, de la propriété intellectuelle, de la concurrence ou encore droit de l'audiovisuel entre autres) afin que la pratique se développe sans entrave économique et par le prisme des technologies numériques en constante évolution. Cette recherche fait appel à des mécanismes déjà existants en droit, à des règlementations déjà applicables mais aussi à l'aménagement de nouvelles règles de droit, adaptées à la pratique e-sportive.

Au-delà de l’aspect numérique, Satoshi, fondateur anonyme du bitcoin, évoque l’organisation de « Pair à Pair » (P2P). Elle correspond à l’algorithmique répartie sur laquelle le registre décentralisé de ces nouveaux actifs se fonde. Mais le Règlement MiCA exclut la finance décentralisée et ne donne aucune définition satisfaisante des crypto-actifs. On étend cette observation aux actifs numériques, insuffisamment cernés en droit français. L’analyse de l’organisation P2P s’impose. On a identifié chez certains jetons une organisation participative, distincte des groupements et des contrats-coopération. Elle se caractérise par un degré et une forme d’indépendance nouvelle ainsi que par une socialité orientée vers un objet de nature impersonnelle, ouverte vers l’extérieur et sans structure (ni groupements ni contrats). Elle façonne ainsi la structure d’émission et la forme représentative et négociable de ces jetons. Ils sont des écrits représentant un bien ou un service et non un droit à l’encontre d’une personne émettrice. Ils sont émis dans une organisation participative : sans partage de pertes, de bénéfices, de chiffres d’affaires ou d’autres fruits. Leur qualification civiliste est le produit et non le fruit, contrairement aux titres financiers. L’organisation participative, elle, s’analyse comme un système, une nouvelle catégorie juridique que l’ordre juridique peut accueillir. L’ouverture du système vers l’extérieur nécessite la négociabilité des jetons. Elle concourt à la financiarisation de l’économie réelle. Comme la structure d’émission de ces jetons participatifs, leur infrastructure polycentrique de négociation appelle une régulation par l’organisation. Ces jetons sont aussi hybrides parce que participatifs et monétaires, et en tant que tels peuvent être considérés comme des unités de financement ; nouvelle définition de la monnaie que l’on propose, pour ne pas la réduire à sa seule fonction de paiement. Les jetons participatifs perturbent la summa divisio entre la monnaie et les instruments financiers ainsi que le concept même de droit subjectif.

Consentement à l’acte médical, à l’adoption, au traitement de données personnelles, aux relations sexuelles : le terme de consentement occupe une place particulière en droit des personnes. Cette thèse propose d’apporter des réponses à cette problématique sociale fondamentale à partir d’une approche critique du droit. Un nouveau regard peut ainsi être porté sur le consentement en l’appréhendant à la fois comme un phénomène politique et comme une réalité sociale. Le consentement en droit français correspond en premier lieu à un phénomène politique. Loin de jouer le rôle libéral qui lui est classiquement prêté, il représente plutôt une norme idéologique humaniste. Norme également fonctionnelle, le consentement permet aux pouvoirs publics de préserver l’ordre social. Le consentement représente en second lieu une réalité sociale. Les théories générales civilistes ne permettent pas de se saisir de cette réalité car, malgré leur attrait, elles présentent des limites. Nous proposons de nous tourner vers les analyses de justice sociale. Elles permettent d’identifier les inégalités sociales intersectionnelles qui affectent les consentements. Des analyses de justice sociale offrent également un cadre pour y répondre juridiquement. Le consentement peut ainsi être conçu comme un processus de reconnaissance et être encadré comme tel en droit.

Workforces are made up of individuals with differences in personal characteristics, differences that may be traced back to unique personality types and traits and – sometimes – neurodivergence. Due to the inherent subjectivity of the interpersonal relationships that form the foundation of a work environment, these differences in personal characteristics inevitably lead to tension. In addition, as part of managing a work environment employers frequently take decisions that may be influenced by views and perceptions regarding employees’ personal characteristics. This study starts with a descriptive examination of the meaning of personality and the influence that personality traits and types may have on employment. This is followed by a descriptive examination of neurodivergence, the various forms of neurodivergence, and the impact of these conditions on the work environment. Building on these descriptive and conceptual underpinnings, the legal implications of neurodiversity in the workplace are investigated by identifying which principles of the existing South African employment law framework may be utilised to provide protection and promote respect for neurodiversity and the neurodiverse differences between employees. This encompasses a discussion of the South African employment law rules relating to recruitment and selection of employees, some of the rules applicable to the day-to-day management of employees, and the rules relating to termination of employment that may be (in)directly influenced by considerations of neurodiversity. The focus thereafter shifts to consider the legal principles of employment discrimination law, where it is found that the listed ground of disability and an unlisted arbitrary ground may potentially be used as the applicable grounds of discrimination by employees if they are prejudiced due to their neurodiverse characteristics. In addition, the possibility that the rules on reasonable accommodation may be utilised as primary mechanism to properly regulate neurodiversity in the work environment and protect against prejudicial treatment of employees due to their inherent personal neurodiverse characteristics is also considered. The South African position and potential employment law rules that may apply to the management of neurodiversity in the work environment is compared to the position in the United Kingdom by focusing on the meaning of disability, the right to reasonable adjustments, and the right to request flexible working arrangements. Finally, the conclusions that may be drawn from this study are emphasised and are followed by some recommendations on how (reasonable) accommodation of neurodiversity in the work environment may appropriately be used as primary mechanism to provide employees with sufficient and appropriate protection of differences in neurodiverse characteristics. Even though this study focuses on neurodiversity and neurological differences between employees, the principles and recommendations from this study may be of value in relation to the appropriate management and regulation of all inherent differences between employees.

Alors que la finance traditionnelle peine à se renouveler, les nouveaux applicatifs de finance décentralisée proposent des services financiers basés sur des protocoles innovants, codés et entièrement gérés par les utilisateurs. Les classifications historiques de la finance sont largement inefficaces et des catégories telles que celle des instruments financiers ne permettent pas de construire un encadrement pertinent. Celles-ci doivent être dépassées pour pouvoir encadrer de façon plus inclusive tous les actifs décentralisés. La communication financière est rendue désuète et nécessite une refonte pour prendre en compte les nouvelles motivations des investisseurs et les impératifs environnementaux.

El estudio de los Dispute Boards (DB) y su función social reflejada a través de la prevención y resolución de conflictos empresariales en contratos complejos es el tema central de este estudio. El problema de investigación planteado, en este contexto, es si los Dispute Boards son institutos capaces de desempeñar una función social basada en la prevención y resolución de conflictos en contratos mercantiles complejos. Así, el tema se desarrolla con base en el método dialéctico de la producción científica, apoyado en investigaciones bibliográficas y documentales, además de investigaciones de campo, con encuestas cuantitativas y cualitativas sobre el uso de los DBs. Para ello, el estudio busca contextualizar los conceptos que involucran al mercado, la empresa y la función social como factores que permean contratos comerciales complejos, caracterizados por incertidumbres y riesgos relacionados con la ejecución contractual que deben ser gestionados a través de la implementación de una gobernanza guiada. por principios que implementen la eficiencia de la relación comercial. La referencia a estándares internos en el ámbito de la administración pública también se utiliza para guiar el estudio, que también se abarca en la aplicación del gobierno corporativo, identificando los DBs como vectores para implementar contratos complejos y, en consecuencia, promover y entregar valor sostenible a las empresas. y otras partes interesadas, concluyendo que son mecanismos relevantes para promover la función social, prevenir y resolver conflictos, especialmente en contratos complejos. De la misma manera, se identifica la necesidad de potenciar el instituto DB, atribuyendo personalidad jurídica, además de la contractual, a sus decisiones, con el fin de potenciar su propia función social basada en la seguridad jurídica de los dictámenes deliberantes vinculantes emitidos, presentando, al final, una propuesta de proyecto de ley con el objetivo de iniciar el proceso legislativo para implementar esta realidad jurídica, siguiendo el ejemplo del instituto de arbitraje.

The main aim of this thesis is to solve the uncertainties brought about by dismissals for off-duty misconduct. First, it should be acknowledged that the world as we know it has changed and continues to evolve. Dismissals have been significantly impacted by the use of social media outside the workplace. The legalisation of the use of cannabis by an adult person has also brought uncertainties in the way dismissals are handled, especially in cases where an employee consumes cannabis off-duty. These two aspects have significantly influenced dismissals for off-duty misconduct in South Africa, with employees alleging that their rights to privacy, dignity and freedom of expression are infringed. The thesis reveals that regardless of these modern changes, off-duty misconduct dismissal is still governed by the generic provisions of the Labour Relations Act 1995 and its Code of Good Practice: Dismissal. The thesis underscores the lack of clarity regarding the regulation of dismissals for off-duty misconduct in South Africa. Furthermore, despite the judiciary’s establishment of tests (the nexus test and the breakdown of the employment relationship), challenges in adjudicating off-duty misconduct cases persist. This thesis analyses the South African legal framework governing dismissals for off-duty misconduct. The research investigates the evolution of South African dismissal law, tracing its development from the pre-democratic era to the post-democratic era. This investigation scrutinises the shifts in the legal landscape regarding dismissals for off-duty misconduct. The analysis encompasses a range of legal instruments pertinent to South Africa, including legislation, international law, common law, and judicial precedent. The current need for a Code of Good Practice for off-duty misconduct dismissal is highlighted. This rationale is prompted by a comparative examination of other countries where, despite the absence of specific codes addressing off-duty misconduct, a proactive stance has been adopted to safeguard employees’ off-duty rights by enacting relevant legislation. These chosen states have statutes regulating employees’ off-duty conduct and clarifying which conduct is protected and in which circumstances. Consequently, the thesis proposes a Code of Good Practice: Dismissal for Off-duty Misconduct. This Code would assist in the uniformity of application of relevant aspects in determining the fairness of dismissals for off-duty misconduct, thus alleviating labour suits concerning this type of dismissal. The Code would also provide employers with guidelines on how to draft off-duty misconduct policies without infringing employees’ constitutional rights.

A narrativa da globalização é ambígua, visto que, em âmbito internacional, o discurso é de liberalização dos mercados para que as empresas mais eficientes e inovadoras prosperem; contudo, no plano doméstico, os Estados Nacionais procuram controlar minuciosamente a entrada de capital estrangeiro em seu território. Em especial, esse controle recai sobre a aquisição de empresas nacionais, já que essas operações econômicas podem transferir o controle de: (i) mercados nacionais (ii) tecnologia crítica e know-how; (iii) infraestrutura estratégica; e (iv) informações e dados sensíveis. Trata-se de elementos que, individualmente ou em conjunto, influenciam a soberania de um país. Por força do discurso liberalizante da globalização, é comumente propagado que a análise antitruste no controle de estruturas deve ser neutra e focada no trade-off entre eficiência e os efeitos deletérios unilaterais, coordenados e de fechamento de mercado que eventualmente possam existir em um ato de concentração. Dessa forma, a presente tese de doutorado investiga fenômenos jurídicos que fogem do consenso do direito concorrencial ortodoxo, a saber: (i) a incidência de inúmeros interesses para bloquear investimento estrangeiros indesejáveis em empresas e ativos nacionais; (iii) os efeitos dos subsídios estatais em empresas privadas (campeões nacionais) e públicas (empresas estatais) para disputa de mercados alienígenas, e, consequentemente, melhor posicionar os seus respectivos Estados Nacionais na ordem econômica internacional. Sustenta-se que, hoje, o direito concorrencial pátrio se encontra paralisado pelo discurso liberalizante da globalização; contudo, existem elementos suficientes para uma nova teoria antitruste do dano para tutela da soberania econômica nacional, tendo em vista que o art. 219 da Constituição Federal de 1988 protege o mercado interno como patrimônio nacional, capaz de viabilizar o desenvolvimento cultural e socioeconômico por meio da endogeinização dos centros de decisão nas empresas nacionais. Por fim, defende-se que nova teoria do dano demanda adaptações e flexibilizações às ferramentas tradicionais do direito concorrencial, especialmente em relação à análise: (i) da nacionalidade das pessoas jurídicas envolvidas no ato de concentração; e (ii) das estratégias de financiamento para aquisição da empresa alvo (o abuso de poder econômico- financeiro em atos de concentração); e (iii) do conceito de grupo econômico de empresas estatais.

Le législateur OHADA s'est inspiré du droit français pour fixer le cadre juridique de la variabilité du capital social ; d'où l'étude orientée vers une approche comparatiste. Cette approche a permis une confrontation entre deux (02) systèmes juridiques, en vue de dégager les problèmes de droit et d'envisager une amélioration du cadre juridique de la variabilité du capital en droit OHADA ; l'objectif étant de dégager une contribution à l'amélioration du droit OHADA à travers le droit comparé. A l'analyse, il ressort que la variabilité du capital social comporte des facteurs attractifs pour les acteurs économiques. En effet, elle constitue un mécanisme de financement des sociétés, en raison d'une part, de sa capacité à renforcer les capitaux propres sans charge financière et, d'une part, de sa capacité à constituer un actionnariat spécifiquement orienté sur la rentabilité des sociétés. De même, elle pourrait susciter un intérêt pour les investisseurs intéressés par la célérité et l'efficacité dans les opérations de financement des entreprises. L'efficacité du financement de la société par la mise en œuvre de la clause de variabilité du capital est tributaire, entre autres, de son attractivité auprès des acteurs économiques de manière générale, des investissements et des professionnels du droit en particulier. Cependant, plusieurs facteurs ne militeraient pas en faveur du recours à la variabilité du capital. Parmi ces facteurs figurent les risques découlant de la réduction du capital et la méconnaissance des acteurs économiques et des praticiens du droit de l'existence et/ou du fonctionnement du mécanisme de la variabilité du capital. Or, ces risques ne sont pas irrémédiables, dans la mesure où il existe des mécanismes juridiques appropriés pour y faire face. En somme, l'analyse du fonctionnement du mécanisme de la variabilité du capital social a mis en évidence ses capacités de mobilisation de financement, de recapitalisation de la société, de restructuration de la société et d'apporter une contribution à l'amélioration du cadre juridique des sociétés à capital variable. Elle a également permis de démontrer l'insuffisance de la justification ou du fondement du désintérêt des acteurs économiques et des praticiens du droit à l'égard de la variabilité du capital social