Bibliographie sélective OHADA

L’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), instituée en 1994, est l’une des plus jeunes organisations d’intégration économique en Afrique de l’Ouest. Mise en place à un moment où tous les voyants sur la gestion durable des ressources naturelles sont déjà allumés, elle n’a pourtant pas explicitement consacré la préservation de l’environnement dans son Traité constitutif.Le droit dérivé de l’UEMOA, qui tend à combler les lacunes de son droit primaire, est malheureusement pris en otage par des procédures complexes et longues, maintenant au stade de projets inachevés la plupart des cadres juridiques initiés. Pour se hisser au rang des institutions modernes déterminées à allier économie et écologie, entreprise certes ardue mais indispensable, l’UEMOA devrait réviser son droit primaire pour y inscrire la préservation de l’environnement et le développement durable comme l’un de ses objectifs essentiels. Elle devrait également accélérer l’adoption finale de ses nombreux projets de textes juridiques relatifs à la protection de l’environnement au sein de l’Union.

A presente tese constitui um ensaio de teorização do favor arbitrandum. A tese, contrariamente a algumas posições doutrinárias sobre o tema, não encara o favor arbitrandum como sendo uma política legislativa ou judiciária visando a promoção da arbitragem. Antes, ela procura, a partir das suas manifestações legais e jurisprudenciais, identificar um princípio jurídico, determinando o seu conteúdo, os seus limites e os seus fundamentos. O princípio do favor arbitrandum revela-se plurifacetado e não apresenta um alcance idêntico nos diversos ordenamentos jurídicos estudados. O seu conteúdo pode ser apreendido em dois sentidos principais. Trata-se, por um lado, de um critério interpretativo-decisional em matéria de validade da convenção de arbitragem, da competência do tribunal arbitral e de validade ou reconhecimento da sentença arbitral. Por outro lado, o favor arbitrandum é um princípio jurídico supralegal que se expressa como directriz orientadora da actividade legislativa, e, do trabalho interpretativo e integrativo pelo julgador das normas relativas à arbitragem. O princípio do favor arbitrandum encontra fortes limitações que podem ser de carácter geral (v.g. a aplicação da reserva da ordem pública, a ofensa dos bons costumes, a fraude, etc.), inerentes ao procedimento arbitral (a falta pelo árbitro do jus imperium, as anti-arbitration injunctions ou a responsabilização civil do árbitro) ou relativas à qualidade das partes envolvidas na arbitragem (a impecuniosidade das partes e a imunidade de execução dos Estados). Quanto aos seus fundamentos, o princípio do favor arbitrandum assenta em fundamentos jurídico-políticos e dogmáticos. Os seus fundamentos jurídico-políticos relacionam-se com o desenvolvimento do comércio internacional, a necessidade de redução das pendências nos tribunais judiciais, a concorrência entre Estados no acolhimento das arbitragens internacionais e o favor accordandum. O verdadeiro fundamento dogmático do favor arbitrandum encontra-se no princípio da tutela da confiança.

Le commerce électronique est perçu comme une source de croissance économique. S’il se développe grâce aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, un cadre juridique s’impose pour favoriser son essor. Notre étude s’attachera, en recherchant les multiples sources de la règlementation, principalement européenne et nationale, à démontrer qu’elle s’est orientée selon deux axes principaux : assurer la liberté du commerce électronique, d’une part, et la confiance dans ce mode de commerce inédit, d’autre part. Nous établirons que la liberté de son exercice ne peut être absolue et qu’elle se conjugue avec l’intérêt du consommateur. Aussitôt que le cadre juridique est absent ou inadapté la liberté du e-commerce est fragilisée. L’étude s’intéressera, enfin, aux règles qui créent la confiance des acteurs dans le commerce électronique : leur confiance commune dans la transaction par voie électronique, encadrée et sécurisée ; leur confiance singulière, respectant leurs intérêts respectifs, qu’il s’agisse de protéger le patrimoine incorporel de l’entreprise ou le consentement du consommateur lors de son acte d’achat ou du traitement de ses données à caractère personnel.

En France et dans l’espace OHADA, la cession de droits sociaux est une opération économique considérablement pratiquée dans des milliers de sociétés commerciales. Pourtant, la loi ne prévoit pas un cadre formellement dédié à son régime juridique. Face à ce vide juridique, la jurisprudence, la doctrine et les praticiens tentent de lui appliquer des régimes juridiques préexistants, mais forcément inadaptés. C’est ainsi que l’on assiste tout naturellement à une appropriation civiliste de l’opération qui est considérée aujourd’hui comme un acte civil. Or, elle a tout le caractère d’un acte fondamentalement commercial. C’est pourquoi la présente étude propose une approche qui priorise sa commercialité.

Cette étude comparative se propose d’analyser comment est appréhendée l’égalité entre époux en Arabie Saoudite, en France, au Qatar et en Tunisie, au moment de contracter le mariage, pendant le mariage et lors de sa dissolution. Malgré un accord d’ensemble se manifestant par l’affirmation d’une égalité symétrique entre époux sur le plan théorique, l’application de ce principe est limitée - dans une mesure différente selon les pays - par des dispositions discriminatoires à l’égard des épouses, restreignant leur droit à l’égale liberté et l’égale dignité.

L’application du droit de la concurrence au secteur agricole est régulièrement discutée en raison des spécificités des marchés agricoles et du caractère multifonctionnel de l’agriculture. Le mouvement de libéralisation de ces marchés a conduit au développement de la place des organisations économiques agricoles, telles que les organisations de producteurs (OP), associations d’organisations de producteurs (AOP) et organisations interprofessionnelles (OI), dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Les missions confiées à ces organisations en matière de structuration et de gestion des marchés agricoles conduisent nécessairement à des concertations en matière de volumes et de prix, normalement prohibées par le droit commun de la concurrence. Au cours des réformes de la réglementation portant sur l’organisation commune des marchés (OCM) des produits agricoles, les mesures dérogatoires à l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prohibant les ententes anticoncurrentielles, ont été développées afin que les organisations économiques agricoles puissent assurer la régulation des marchés agricoles. Pour autant, la nécessité de protéger une concurrence effective sur les marchés agricoles est réaffirmée par la jurisprudence afin d’assurer l’intégration de ces marchés au marché intérieur de l’Union européenne et en raison de la contribution de la concurrence à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune (PAC). La délimitation du cadre d’intervention des organisations économiques agricoles échappant au droit de la concurrence est alors difficile à déterminer.

De cette étude comparée sur la Côte d’Ivoire et l’Allemagne, il est ressort des similitudes au niveau des garanties juridiques et constitutionnelle de la protection du couple et de la famille en droit fiscal à laquelle s’ajoute la situation de changement démographique. De l’évaluation de la retranscription en droit fiscal de la protection du couple et de la famille il est ressorti que la transcription allemande est élargie, mais désuète. En particulier en raison De l’inadéquation de l’imposition commune des époux avec fractionnement en raison du caractère obsolescent et injuste de la mesure. Concernant la Côte d’Ivoire, l’on constate une transcription ivoirienne ciblée sur le couple et la famille, mais lacunaire du fait de l’inadaptation de la protection pro-nataliste au moyen du quotient familial, la difficulté de recensement effectif des contribuables et le défaut de déduction d’impôts du fait de la famille élargie. Pour le perfectionnement et la modernisation de la transcription fiscale il faut pour l’Allemagne une entière déductibilité des frais de garde d’enfants en raison de l’ activité professionnelle et application du quotient familial sur le modèle français tout en conservant le montant des allocations familiales allemande. Pour la Côte d’Ivoire il est nécessaire de suspendre l’application du quotient familial pour instaurer une imposition individuelle des conjoints tout en autorisant la déductibilité des charges exceptionnelles occasionnées par la famille

L’exercice d’une activité économique est un parcours semé d’obstacles. En témoigne le nombre de liquidations judiciaires clôturées pour insuffisance d’actif. On dénombre pour l’année 2018 en France, 37 214 liquidations judiciaires contre 16 359 redressements judiciaires. Pareillement, dans l’espace OHADA, malgré l’inexistence d’étude permettant de quantifier le nombre de défaillances de sociétés, on sait que les liquidations judiciaires restent importantes et problématiques. Beaucoup de sociétés meurent sans même qu’ait été ouverte une procédure collective, surtout celles évoluant dans le secteur informel. Cette situation n’est pas sans conséquence sur la situation des créanciers chirographaires qui ne disposent d’aucune garantie réelle ou personnelle. Or, le statut de créancier chirographaire ne résulte pas, le plus souvent, d’un choix du créancier concerné. C’est une situation qui s’impose à lui, notamment pour des raisons liées au coût de la prise d’une garantie. Cette situation est d’autant plus inquiétante que le créancier chirographaire impayé risque de devenir, à son tour, un débiteur en difficulté. Il est donc important de chercher un moyen de le protéger. Le premier moyen pour ce faire est d’éviter qu’il soit confronté à une situation d’impayé ce qui passe par des actions préventives visant à prévenir, pour les éviter, les difficultés de ses débiteurs. Les mécanismes de prévention des difficultés doivent à cet égard être aménagés pour une meilleure implication des créanciers chirographaires dans le traitement précoce des difficultés de la société. Par ailleurs, parce que la prévention n’empêche pas la survenance des difficultés, il est important de chercher comment préserver les créanciers chirographaires lorsqu’une procédure collective est malgré tout ouverte. La souscription d’une assurance peut alors être envisagée.

Le consentement étatique à la compétence des juridictions internationales est un élément incontournable du droit international public. Il régit le le fonctionnement de la justice internationale. Cependant, malgré son ubiquité, la notion est mal comprise. Ce travail, à travers la jurisprudence de la CIJ, d'ITLOS, de l'OMC et du CIRDI, redéfinit ce consentement, à la lumière de son histoire, son rôle et ses enjeux. Cette re-contextualisation est accompagnée d'une présentation et d'une analyse des enjeux contemporains entourant la notion.

Nigeria currently has a non-functioning insolvency system; it is yet to record a successful insolvency case. This failure principally is attributable to the weak laws and enforcement policies in existence. The problem is exacerbated by burgeoning consumer debt in the formal sector. The causal factors for this increase in debt are negative economic growth indices such as rising inflation, interest rates and unemployment. With these indices predicted to worsen, a new Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) was proposed in 2016. The BIA seeks to regulate individual insolvency proceedings in Nigeria. However, the BIA (as currently conceptualized) does not make provision for debtors with neither income nor assets, often referred to as No Income No Assets (NINA) debtors who, it can be argued, are in the majority in the Nigerian state. The aim in this thesis is to propose debt relief measures that cater for NINA debtors in Nigeria. This proposal aims to prevent further discrimination against these debtors in terms of the current law and the proposed BIA. It envisages that catering for NINA debtors in Nigeria will boost the Nigerian government’s drive to encourage entrepreneurship. In providing for NINA debtors it will provide a safe landing for poor debtors in the event of entrepreneurial failure. The thesis achieves its stated aim by studying international principles and guidelines as espoused by leading bodies. Furthermore, the thesis performs a comparative analysis of relevant NINA provisions in South Africa, Sweden, France, Ireland and Canada. The thesis proposes amendments to the proposed BIA in light of the aforementioned analysis and posits that procedures that are formal and extra-judicial, which have no financial requirements and are easily accessible to debtors should be incorporated.

L’étude de l’interprétation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) révèle la nécessité de la mise en œuvre d’un principe d’interprétation autonome, également affirmé dans d’autres instruments juridiques (conventions onusiennes, Principes UNIDROIT). Le principe d’interprétation autonome, inhérent au droit transnational, impose la prise en compte du caractère international des normes à interpréter ainsi que la promotion de leur uniformité d’application. Il s’agit ainsi d’assurer l’autonomie des termes du texte juridique à interpréter. Le comblement des lacunes du texte, qui constitue le second versant de l’interprétation juridique, est opéré par le recours aux principes généraux sous-tendant le texte. Le recours aux règles de droit interne n’aura lieu qu’en dernier ressort. L’étude se propose d’évaluer la mise en œuvre du principe d’interprétation autonome lors de l’application de la CVIM. A cette fin, il convient d’observer l’attitude du juge français lors de l’application du texte, non sans examiner la jurisprudence internationale ainsi que les sentences arbitrales l’appliquant également. Certaines dispositions et expressions conventionnelles ont été privilégiées afin d’examiner leur interprétation (par exemple : le contrat de fourniture, la contravention essentielle, le raisonnable, l’article 78 imposant l’application d’intérêts à toute somme due sans en fixer le taux). Le principe de bonne foi, guidant l’interprétation de la CVIM est également décortiqué dans sa relation avec l’interprétation de la CVIM. Il ressort de l’étude que la jurisprudence française méconnait le principe d’interprétation autonome lors de l’application de la CVIM. La comparaison avec d’autres juridictions montre que certaines d’entre elles font état d’une meilleure considération des règles d’interprétation édictées dans la Convention (Allemagne, Italie). La jurisprudence arbitrale révèle des sentences particulièrement enclines à la mise en œuvre du principe d’interprétation autonome sans que cette pratique ne soit uniforme. Les arbitres du commerce international sont souvent dotés d’une culture internationaliste et surtout, ils ne relèvent d’aucun ordre juridique national. Ils sont par conséquent beaucoup moins susceptibles d’être influencés par des références de droit interne et ainsi plus à même d’opérer une interprétation autonome des textes internationaux qu’ils mettent en œuvre. Ceci étant, l’affirmation explicite de l’application d’un principe d’interprétation autonome est quasiment inexistante dans la jurisprudence arbitrale comme dans celle des tribunaux étatiques.La présente étude a pour ambition d’élargir la connaissance du principe d’interprétation autonome par les interprètes du droit matériel uniforme en utilisant la CVIM comme support de démonstration. Le rôle du principe d’interprétation autonome sera fondamental dans l’expansion et la bonne application du droit uniforme. En effet, cette méthode d’interprétation est à même de respecter l’objectif du droit uniforme.

O direito ao desenvolvimento foi consagrado pela Constituição Federal como objetivo da República e da ordem econômica, em conformidade com o preâmbulo e artigos 3º, II e III, 170 e 219, todos da Constituição Federal. Trata-se de um conceito amplo que visa assegurar o crescimento e o progresso econômico, a estabilização dos ideais de dignidade, liberdade e igualdade da pessoa humana, além do incremento do bem-estar social e da justa distribuição das riquezas. Pressupõe, ainda, a cooperação internacional, o fortalecimento da paz e o respeito aos direitos humanos. Na busca do ideal de desenvolvimento, devem ser considerados os conceitos de governança, que estabelece para a administração pública metas de eficiência e controle de resultados. Além disso, a administração passa a privilegiar o acordo, a colaboração e a coordenação dos interesses sociais. É estabelecida uma divisão de responsabilidades entre governo e sociedade, através de uma ação concertada entre público e privado. Por outro lado, no direito obrigacional, o movimento de descodificação e de constitucionalização do direito privado transformou a visão de autonomia da vontade e o pacta sunt servanda, que tradicionalmente definiram os negócios jurídicos. Então, as noções de função social do contrato e boa-fé objetiva passaram a regulamentar os negócios jurídicos, de maneira que, por meio das cláusulas gerais, incumbe ao aplicador do direito integrar e interpretar os negócios jurídicos sob a ótica dos direitos fundamentais. O presente estudo visa, com fundamento na concepção atual de constitucionalização do direito privado e, tendo em vista a aproximação dos regimes de direito público e privado, a estabelecer parâmetros para que o direito ao desenvolvimento seja reconhecido como preceito norteador na interpretação dos negócios jurídicos. Deste modo, os contratos devem comprometer-se com o direito ao desenvolvimento e com os ideais de solidariedade, de democracia e de equidade.

Dès l’adoption en 1997 de l’AUSC, le caractère d’ordre public des règles qui y sont éditées a été au cœur de maintes interrogations de la part des praticiens et de la doctrine. L'ensemble des dispositions de cet acte uniforme resté étaient déclarées d'ordre public par le législateur qui faisait ainsi un choix difficile à comprendre en ce qu’il s’inscrit totalement aux antipodes de la dynamique contemporaine. En effet, l’une des évolutions notables du droit des sociétés à la fin du 20e siècle est la tendance vers un droit souple dans laquelle la volonté des associés occupe une place de choix. On s'attend alors légitimement à une réforme de I'AUSC qui promeuve le recours dans la réglementation de leurs sociétés. Pourtant, depuis l'adoption de ladite réforme en Janvier 2014, la doctrine n'est pas unanime sur la portée du choix du législateur Ohada d'orienter le droit des sociétés dans le sens de la contractualisation. Ainsi, pendant que certains voient dans la réforme, un triomphe de la liberté contractuelle, d'autres n'y voient qu’une apparente consécration de l'autonomie de la volonté qui ne cacherait qu’un même droit rigide exclusivement constitué de règles d'ordre public. En tant que tel, il était opportun d’évaluer la portée du phénomène contractuel dans le droit des sociétés de l’Ohada et d’apprécier l’efficacité des mécanismes qui y concourent. Ainsi, en partant d’une analyse substantielle du droit positif, la présente étude a révélé un réel recul de l'ordre public sociétaire et un profond assouplissement du régime juridique des formes sociales jusque-là connues pour leur caractère institutionnel avéré.

Much has been written about the consequences for companies of criminal convictions for bribery and other corrupt practices. However, less attention has been paid to the sanctions regimes that have been developed by multilateral development banks in order to combat fraud and corruption in their operations. This is likely to change in view of the fact that on 9 April 2010, the heads of five leading multilateral development banks (MDBs) – the African Development Bank, the Asian Development Bank, the European Bank for Reconstruction and Development, the Inter-American Development Bank and the World Bank Group – signed the Agreement for Mutual Enforcement of Debarment Decisions, which provides for mutual and reciprocal enforcement of debarment decisions taken by any one of them against parties that engage in fraud, corruption, coercion or collusion in connection with MDB-financed projects. For parties that are seeking financing form an MDB or are competing for contracts funded by an MDB, this means that a sanctionable practice committed in a single country could result in global sanctions. Against this background, this thesis examines the type of due process rights that should characterise MDBs’ sanctions procedures. More particularly, the thesis analyses the extent to which MDBs’ sanctions regimes should be bound by the rules of law, analogous to those of national judicial bodies, and the level of due process and transparency that should be required from these ever-evolving regimes. In other words, (how) can the tension between the administrative and business considerations of MDBs’ sanctions regimes (coupled with their immunity from judicial review) be reconciled with due process considerations and principles of fairness that underpin a national judicial model?

Conquis très difficilement, le Tchad fut d'abord érigé en protectorat avant d'intégrer l'Afrique équatoriale française à partir de 1920. La présence de la métropole ne s'est cependant pas bornée au déploiement de forces armées et à la mise en place d'une administration coloniale, elle s'est également exercée à travers le droit, notamment le droit privé. En la matière, la France n'avait cependant pas l'intention de faire table rase des droits coutumiers existants, elle les a plutôt complétés et en même temps concurrencés en opposant un droit écrit. Ce faisant, il y a eu un processus de confrontation et d'acculturation de différents systèmes juridiques que nous proposons de mettre en exergue. Dans cette optique, l'étude envisage l'état du droit privé au moment de l'arrivée des Français et la manière dont ceux-ci ont introduit puis développé une législation et une jurisprudence à l'intention de populations indigènes dont les disparités culturelles et religieuses étaient considérables. Ainsi le colonisateur a-t-il contribué indirectement à faire naître un droit national. Au demeurant, lors de son accession à l'indépendance, l'article 77 de la loi constitutionnelle du 28 novembre 1960 précisa que le Tchad serait régi par les lois en vigueur jusqu'à l'adoption de ses propres règles. Partant, les nouvelles autorités reprenaient à leur actif l'héritage juridique colonial même si cela était a priori à titre provisoire. Or, en droit privé, l'influence française a persisté à bien des égards, et ce jusqu'à nos jours.

Comme la France, le Cameroun a hérité du système dit de « budget de moyens» qui met l’accent sur la régularité juridique dans la gestion des finances publiques. Des réformes engagées au cours de la décennie 2000, réorientent leurs systèmes financiers vers la recherche de performance de la dépense publique. En se fondant sur une approche globale des innovations introduites dans le droit public financier des systèmes considérés, ce travail tente de démontrer que la responsabilité des ordonnateurs, certes de nature et d’effectivité variables, ne répond plus uniquement à une logique juridique fondée sur le respect des règles de droit, mais davantage à une logique managériale guidée par la recherche de la performance sur la base d’objectifs établis et de résultats mesurables. Le projet se structure en deux phases. D’une part, la faute sanctionnable, quis’apprécie au regard des obligations qui incombent à l’ordonnateur, est tournée vers la préoccupation de la régularité juridique. D’autre part, cette préoccupation ne prend pas en compte l’exigence de performance, qui est à la base de la loi organique relative aux lois des finances.

Puisque l'institution judiciaire dans les sociétés démocratiques est le garant des droits et libertés des individus, cette institution doit disposer tous les atouts qui lui garantissent de jouer ce rôle. La Mauritanie a connu à l'époque moderne l’instauration de ce pouvoir judiciaire, durant deux étapes importante, la première sous le contrôle du colonialisme français, qui a soumis le pays depuis plusieurs décennies, et la dernière après l’indépendance où la codification de la première organisation judiciaire en Mauritanie en date du 27 juin, 1961 avec la loi N° 61-012. En Mauritanie la justice dans son ensemble souffre de certain de maux, et l’accès à la justice pour l’ensemble des citoyens est entravé par beaucoup d’obstacles, et menacé par un certain nombre des insuffisances, et de nos jours, le droit à un procès équitable est un droit primordial, garanti par un ensemble de principes issus des conventions internationales dans le domaine de protection de droit de l’Homme. Le droit à un procès équitable est donc parmi des droits fondamentaux de l'être humain .il y a un certain nombre de conditions qui doivent être remplies pour assurer un procès équitable afin de protéger les droits des personnes. Afin de mettre en évidence et de clarifier les obstacles observés sur ces aspects, cette étude passe en revue l’organisation de la justice au pays, ainsi qu’une analyse des lieux des faille, tant sur le plan des empêchements issus des raisons socioéconomiques et organisationnelle, que celui de la non-conformité aux exigences internationales en la matière. Cette étude a présenté un ensemble de propositions, soient la révision de nos textes afin d’introduire davantage une manière plus efficace de ces principes, en particulier le principe de la collégialité, la publicité, et les droit des défenses. En renforçant les compétences du juge unique au niveau des tribunaux de première instance. Sans oublier d'assurer une plus grande spécialisation des magistrats tant au niveau des tribunaux des premières instances qu’au niveau de la cours d'appel. Toutes ces propositions ont pour but d’essayer d‘améliorer la situation actuelle, pour faire en sorte qu’il ait au moins l’existence de conditions minimales pour un procès équitable, car la violation du droit à un procès équitable, reste toujours une cause de préoccupation pour toute l’humanité.