Bibliographie sélective OHADA

A tese visou analisar o sentido e alcance do artigo 130 do Código Civil. Essa tarefa, no entanto, foi precedida por estudo da estrutura e função da condição dentro do quadro do negócio jurídico, provocando o debate sobre sua utilização, inclusive atípica. Analisou-se dogmaticamente o elemento condição na teoria geral do negócio jurídico, sob uma perspectiva crítica para, depois, estudar a fase de pendência e as obrigações dela decorrentes para os figurantes e as possibilidades em tema de atos conservativos, nessa etapa tão característica do negócio condicionado, oferecendo novos enfoques para o assunto. Isso se fez de modo propositivo, aproveitando ainda para ponderar sobre as implicações da cláusula geral de boa-fé nessa matéria. Por fim, apresenta rol de considerações de caráter operativo, tentando estabelecer a conexão entre os atos conservativos a que alude a lei civil, com as devidas repercussões processuais.

L'e-sport est actuellement en phase de développement économique constant. Toutefois, au regard de la nouveauté de la pratique, le cadre juridique peine parfois à s'adapter afin de rendre la pratique e-sportive pérenne économique et stable au regard de son cadre juridique. Il est dès lors important de structurer juridiquement l'e-sport afin de lui offrir un cadre économique solide. Cette pratique spécifique appelle une structuration par le droit du numérique et le droit de la propriété intellectuelle, cette recherche consiste ainsi à trouver un modèle pérenne de cadre juridique pour l'e-sport en s'inspirant de régimes déjà existants (droit du sport, de la propriété intellectuelle, de la concurrence ou encore droit de l'audiovisuel entre autres) afin que la pratique se développe sans entrave économique et par le prisme des technologies numériques en constante évolution. Cette recherche fait appel à des mécanismes déjà existants en droit, à des règlementations déjà applicables mais aussi à l'aménagement de nouvelles règles de droit, adaptées à la pratique e-sportive.

Au-delà de l’aspect numérique, Satoshi, fondateur anonyme du bitcoin, évoque l’organisation de « Pair à Pair » (P2P). Elle correspond à l’algorithmique répartie sur laquelle le registre décentralisé de ces nouveaux actifs se fonde. Mais le Règlement MiCA exclut la finance décentralisée et ne donne aucune définition satisfaisante des crypto-actifs. On étend cette observation aux actifs numériques, insuffisamment cernés en droit français. L’analyse de l’organisation P2P s’impose. On a identifié chez certains jetons une organisation participative, distincte des groupements et des contrats-coopération. Elle se caractérise par un degré et une forme d’indépendance nouvelle ainsi que par une socialité orientée vers un objet de nature impersonnelle, ouverte vers l’extérieur et sans structure (ni groupements ni contrats). Elle façonne ainsi la structure d’émission et la forme représentative et négociable de ces jetons. Ils sont des écrits représentant un bien ou un service et non un droit à l’encontre d’une personne émettrice. Ils sont émis dans une organisation participative : sans partage de pertes, de bénéfices, de chiffres d’affaires ou d’autres fruits. Leur qualification civiliste est le produit et non le fruit, contrairement aux titres financiers. L’organisation participative, elle, s’analyse comme un système, une nouvelle catégorie juridique que l’ordre juridique peut accueillir. L’ouverture du système vers l’extérieur nécessite la négociabilité des jetons. Elle concourt à la financiarisation de l’économie réelle. Comme la structure d’émission de ces jetons participatifs, leur infrastructure polycentrique de négociation appelle une régulation par l’organisation. Ces jetons sont aussi hybrides parce que participatifs et monétaires, et en tant que tels peuvent être considérés comme des unités de financement ; nouvelle définition de la monnaie que l’on propose, pour ne pas la réduire à sa seule fonction de paiement. Les jetons participatifs perturbent la summa divisio entre la monnaie et les instruments financiers ainsi que le concept même de droit subjectif.

Consentement à l’acte médical, à l’adoption, au traitement de données personnelles, aux relations sexuelles : le terme de consentement occupe une place particulière en droit des personnes. Cette thèse propose d’apporter des réponses à cette problématique sociale fondamentale à partir d’une approche critique du droit. Un nouveau regard peut ainsi être porté sur le consentement en l’appréhendant à la fois comme un phénomène politique et comme une réalité sociale. Le consentement en droit français correspond en premier lieu à un phénomène politique. Loin de jouer le rôle libéral qui lui est classiquement prêté, il représente plutôt une norme idéologique humaniste. Norme également fonctionnelle, le consentement permet aux pouvoirs publics de préserver l’ordre social. Le consentement représente en second lieu une réalité sociale. Les théories générales civilistes ne permettent pas de se saisir de cette réalité car, malgré leur attrait, elles présentent des limites. Nous proposons de nous tourner vers les analyses de justice sociale. Elles permettent d’identifier les inégalités sociales intersectionnelles qui affectent les consentements. Des analyses de justice sociale offrent également un cadre pour y répondre juridiquement. Le consentement peut ainsi être conçu comme un processus de reconnaissance et être encadré comme tel en droit.

Workforces are made up of individuals with differences in personal characteristics, differences that may be traced back to unique personality types and traits and – sometimes – neurodivergence. Due to the inherent subjectivity of the interpersonal relationships that form the foundation of a work environment, these differences in personal characteristics inevitably lead to tension. In addition, as part of managing a work environment employers frequently take decisions that may be influenced by views and perceptions regarding employees’ personal characteristics. This study starts with a descriptive examination of the meaning of personality and the influence that personality traits and types may have on employment. This is followed by a descriptive examination of neurodivergence, the various forms of neurodivergence, and the impact of these conditions on the work environment. Building on these descriptive and conceptual underpinnings, the legal implications of neurodiversity in the workplace are investigated by identifying which principles of the existing South African employment law framework may be utilised to provide protection and promote respect for neurodiversity and the neurodiverse differences between employees. This encompasses a discussion of the South African employment law rules relating to recruitment and selection of employees, some of the rules applicable to the day-to-day management of employees, and the rules relating to termination of employment that may be (in)directly influenced by considerations of neurodiversity. The focus thereafter shifts to consider the legal principles of employment discrimination law, where it is found that the listed ground of disability and an unlisted arbitrary ground may potentially be used as the applicable grounds of discrimination by employees if they are prejudiced due to their neurodiverse characteristics. In addition, the possibility that the rules on reasonable accommodation may be utilised as primary mechanism to properly regulate neurodiversity in the work environment and protect against prejudicial treatment of employees due to their inherent personal neurodiverse characteristics is also considered. The South African position and potential employment law rules that may apply to the management of neurodiversity in the work environment is compared to the position in the United Kingdom by focusing on the meaning of disability, the right to reasonable adjustments, and the right to request flexible working arrangements. Finally, the conclusions that may be drawn from this study are emphasised and are followed by some recommendations on how (reasonable) accommodation of neurodiversity in the work environment may appropriately be used as primary mechanism to provide employees with sufficient and appropriate protection of differences in neurodiverse characteristics. Even though this study focuses on neurodiversity and neurological differences between employees, the principles and recommendations from this study may be of value in relation to the appropriate management and regulation of all inherent differences between employees.

Alors que la finance traditionnelle peine à se renouveler, les nouveaux applicatifs de finance décentralisée proposent des services financiers basés sur des protocoles innovants, codés et entièrement gérés par les utilisateurs. Les classifications historiques de la finance sont largement inefficaces et des catégories telles que celle des instruments financiers ne permettent pas de construire un encadrement pertinent. Celles-ci doivent être dépassées pour pouvoir encadrer de façon plus inclusive tous les actifs décentralisés. La communication financière est rendue désuète et nécessite une refonte pour prendre en compte les nouvelles motivations des investisseurs et les impératifs environnementaux.

El estudio de los Dispute Boards (DB) y su función social reflejada a través de la prevención y resolución de conflictos empresariales en contratos complejos es el tema central de este estudio. El problema de investigación planteado, en este contexto, es si los Dispute Boards son institutos capaces de desempeñar una función social basada en la prevención y resolución de conflictos en contratos mercantiles complejos. Así, el tema se desarrolla con base en el método dialéctico de la producción científica, apoyado en investigaciones bibliográficas y documentales, además de investigaciones de campo, con encuestas cuantitativas y cualitativas sobre el uso de los DBs. Para ello, el estudio busca contextualizar los conceptos que involucran al mercado, la empresa y la función social como factores que permean contratos comerciales complejos, caracterizados por incertidumbres y riesgos relacionados con la ejecución contractual que deben ser gestionados a través de la implementación de una gobernanza guiada. por principios que implementen la eficiencia de la relación comercial. La referencia a estándares internos en el ámbito de la administración pública también se utiliza para guiar el estudio, que también se abarca en la aplicación del gobierno corporativo, identificando los DBs como vectores para implementar contratos complejos y, en consecuencia, promover y entregar valor sostenible a las empresas. y otras partes interesadas, concluyendo que son mecanismos relevantes para promover la función social, prevenir y resolver conflictos, especialmente en contratos complejos. De la misma manera, se identifica la necesidad de potenciar el instituto DB, atribuyendo personalidad jurídica, además de la contractual, a sus decisiones, con el fin de potenciar su propia función social basada en la seguridad jurídica de los dictámenes deliberantes vinculantes emitidos, presentando, al final, una propuesta de proyecto de ley con el objetivo de iniciar el proceso legislativo para implementar esta realidad jurídica, siguiendo el ejemplo del instituto de arbitraje.

The main aim of this thesis is to solve the uncertainties brought about by dismissals for off-duty misconduct. First, it should be acknowledged that the world as we know it has changed and continues to evolve. Dismissals have been significantly impacted by the use of social media outside the workplace. The legalisation of the use of cannabis by an adult person has also brought uncertainties in the way dismissals are handled, especially in cases where an employee consumes cannabis off-duty. These two aspects have significantly influenced dismissals for off-duty misconduct in South Africa, with employees alleging that their rights to privacy, dignity and freedom of expression are infringed. The thesis reveals that regardless of these modern changes, off-duty misconduct dismissal is still governed by the generic provisions of the Labour Relations Act 1995 and its Code of Good Practice: Dismissal. The thesis underscores the lack of clarity regarding the regulation of dismissals for off-duty misconduct in South Africa. Furthermore, despite the judiciary’s establishment of tests (the nexus test and the breakdown of the employment relationship), challenges in adjudicating off-duty misconduct cases persist. This thesis analyses the South African legal framework governing dismissals for off-duty misconduct. The research investigates the evolution of South African dismissal law, tracing its development from the pre-democratic era to the post-democratic era. This investigation scrutinises the shifts in the legal landscape regarding dismissals for off-duty misconduct. The analysis encompasses a range of legal instruments pertinent to South Africa, including legislation, international law, common law, and judicial precedent. The current need for a Code of Good Practice for off-duty misconduct dismissal is highlighted. This rationale is prompted by a comparative examination of other countries where, despite the absence of specific codes addressing off-duty misconduct, a proactive stance has been adopted to safeguard employees’ off-duty rights by enacting relevant legislation. These chosen states have statutes regulating employees’ off-duty conduct and clarifying which conduct is protected and in which circumstances. Consequently, the thesis proposes a Code of Good Practice: Dismissal for Off-duty Misconduct. This Code would assist in the uniformity of application of relevant aspects in determining the fairness of dismissals for off-duty misconduct, thus alleviating labour suits concerning this type of dismissal. The Code would also provide employers with guidelines on how to draft off-duty misconduct policies without infringing employees’ constitutional rights.

La concentration des marchés numériques autour d’une poignée d’opérateurs de plateforme numérique structurante, notion développée dans l’étude, tend à soulever des problèmes économiques et sociétaux. En matière de concurrence, en premier lieu, de nombreux économistes ont mis en exergue les défaillances des marchés sur lesquels interviennent ces acteurs (i.e. effets de verrouillage tels que les effets de réseau et la capture des données, économies d’échelle et d’envergure) ainsi que les effets néfastes pour la liberté de choix des utilisateurs et l’innovation. Les problèmes de concurrence interplateforme et intraplateforme s’accompagnent de problèmes plus sociétaux liés à la concentration des flux d’information autour des écosystèmes construits par ces opérateurs et au sein desquels les utilisateurs sont maintenus captifs. Les opérateurs de plateforme numérique structurante ont acquis une position incontournable sur l ’internet leur conférant un rôle de quasi-régulateur des activités en ligne. Cette situation tend à affaiblir la liberté d’expression et d’information des utilisateurs, leur liberté d’association et liberté de réunion ainsi que leur droit au respect de la vie privée. Fort de ce constat, qui a appelé de nombreuses réponses législatives de la part des pouvoirs publics, en Europe particulièrement, l’étude analyse plus spécifiquement l’interopérabilité comme un outil permettant, lorsque c’est nécessaire et proportionné, d’ouvrir les écosystèmes des opérateurs de plateforme numérique structurante afin de promouvoir la liberté de choix des utilisateurs, la concurrence et l’innovation. Raisonnant par analogie avec le droit des communications électroniques ainsi que d’autres régimes ayant mis en place ce type de remède d’accès (e.g. droit de la concurrence, règlement sur les marchés numériques, droit bancaire, droit des transports), les bénéfices de l’interopérabilité pour renforcer l’autonomie des utilisateurs sont mis en exergue. L’étude s’intéresse aussi aux implications de l’adoption d’un tel remède en droit positif et son effet notamment sur les droits des débiteurs (e.g. propriété intellectuelle) et des tiers concernés (e.g. vie privée). Elle s’intéresse également aux difficultés de mise en œuvre de l’interopérabilité qui comporte une forte dimension technique et qui serait amenée à être imposée sur des marchés présentant d’importantes asymétries d’information. S’inspirant des solutions dégagées au sein de différents instruments juridiques, l’étude propose des pistes pour assurer une application efficace du remède.

A narrativa da globalização é ambígua, visto que, em âmbito internacional, o discurso é de liberalização dos mercados para que as empresas mais eficientes e inovadoras prosperem; contudo, no plano doméstico, os Estados Nacionais procuram controlar minuciosamente a entrada de capital estrangeiro em seu território. Em especial, esse controle recai sobre a aquisição de empresas nacionais, já que essas operações econômicas podem transferir o controle de: (i) mercados nacionais (ii) tecnologia crítica e know-how; (iii) infraestrutura estratégica; e (iv) informações e dados sensíveis. Trata-se de elementos que, individualmente ou em conjunto, influenciam a soberania de um país. Por força do discurso liberalizante da globalização, é comumente propagado que a análise antitruste no controle de estruturas deve ser neutra e focada no trade-off entre eficiência e os efeitos deletérios unilaterais, coordenados e de fechamento de mercado que eventualmente possam existir em um ato de concentração. Dessa forma, a presente tese de doutorado investiga fenômenos jurídicos que fogem do consenso do direito concorrencial ortodoxo, a saber: (i) a incidência de inúmeros interesses para bloquear investimento estrangeiros indesejáveis em empresas e ativos nacionais; (iii) os efeitos dos subsídios estatais em empresas privadas (campeões nacionais) e públicas (empresas estatais) para disputa de mercados alienígenas, e, consequentemente, melhor posicionar os seus respectivos Estados Nacionais na ordem econômica internacional. Sustenta-se que, hoje, o direito concorrencial pátrio se encontra paralisado pelo discurso liberalizante da globalização; contudo, existem elementos suficientes para uma nova teoria antitruste do dano para tutela da soberania econômica nacional, tendo em vista que o art. 219 da Constituição Federal de 1988 protege o mercado interno como patrimônio nacional, capaz de viabilizar o desenvolvimento cultural e socioeconômico por meio da endogeinização dos centros de decisão nas empresas nacionais. Por fim, defende-se que nova teoria do dano demanda adaptações e flexibilizações às ferramentas tradicionais do direito concorrencial, especialmente em relação à análise: (i) da nacionalidade das pessoas jurídicas envolvidas no ato de concentração; e (ii) das estratégias de financiamento para aquisição da empresa alvo (o abuso de poder econômico- financeiro em atos de concentração); e (iii) do conceito de grupo econômico de empresas estatais.

Le législateur OHADA s'est inspiré du droit français pour fixer le cadre juridique de la variabilité du capital social ; d'où l'étude orientée vers une approche comparatiste. Cette approche a permis une confrontation entre deux (02) systèmes juridiques, en vue de dégager les problèmes de droit et d'envisager une amélioration du cadre juridique de la variabilité du capital en droit OHADA ; l'objectif étant de dégager une contribution à l'amélioration du droit OHADA à travers le droit comparé. A l'analyse, il ressort que la variabilité du capital social comporte des facteurs attractifs pour les acteurs économiques. En effet, elle constitue un mécanisme de financement des sociétés, en raison d'une part, de sa capacité à renforcer les capitaux propres sans charge financière et, d'une part, de sa capacité à constituer un actionnariat spécifiquement orienté sur la rentabilité des sociétés. De même, elle pourrait susciter un intérêt pour les investisseurs intéressés par la célérité et l'efficacité dans les opérations de financement des entreprises. L'efficacité du financement de la société par la mise en œuvre de la clause de variabilité du capital est tributaire, entre autres, de son attractivité auprès des acteurs économiques de manière générale, des investissements et des professionnels du droit en particulier. Cependant, plusieurs facteurs ne militeraient pas en faveur du recours à la variabilité du capital. Parmi ces facteurs figurent les risques découlant de la réduction du capital et la méconnaissance des acteurs économiques et des praticiens du droit de l'existence et/ou du fonctionnement du mécanisme de la variabilité du capital. Or, ces risques ne sont pas irrémédiables, dans la mesure où il existe des mécanismes juridiques appropriés pour y faire face. En somme, l'analyse du fonctionnement du mécanisme de la variabilité du capital social a mis en évidence ses capacités de mobilisation de financement, de recapitalisation de la société, de restructuration de la société et d'apporter une contribution à l'amélioration du cadre juridique des sociétés à capital variable. Elle a également permis de démontrer l'insuffisance de la justification ou du fondement du désintérêt des acteurs économiques et des praticiens du droit à l'égard de la variabilité du capital social

L'accès aux soins de santé, notamment des plus pauvres, est une préoccupation au coeur des réflexions dans tous les systèmes politiques et juridiques nationaux. La question se pose davantage sur le continent africain où il existe peu de mécanismes de couverture santé. Les différents projets de Couverture maladie universelle initiés dans un certain nombre de pays africains tentent d'y apporter des solutions, mais peinent encore à se déployer. C'est le cas en Côte d'Ivoire depuis l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2019, de la loi n°2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture maladie universelle. En dehors des travailleurs salariés et des fonctionnaires en activité ou à la retraite, les populations intègrent lentement et difficilement la CMU pourtant obligatoire pourtous. Il faut dire que le projet fait l'objet de critiques et de peu d'adhésion de la part de la population. Il pèche également par ses dispositions qui alimentent ces critiques, notamment sur la durée du délai de carence s’imposant à l’assuré, le caractère obligatoire de l'activité professionnelle pour les étrangers, le manque d'ouverture à d'autres formes de médecine telle que la médecine traditionnelle. Cela dit, l'exercice du droit fondamental à la santé dans un environnement marqué par un secteur informel important et une population à majorité pauvre passe par un système obligatoire et solidaire de mutualisation du risque comme la CMU. Reste à déterminer le modèle adéquat, notamment en termes de financement, afin de mettre en adéquation son objectifd’universalité et le contexte dans lequel il est mis en oeuvre.

À rebours des droits originellement africains, les droits modernes africains, tel qu'ils ont été hérités de la colonisation peinent à satisfaire l'aspiration des sociétés africaines à un minimum de normativisation des relations sociales. Le refus du juge d'adapter le contrat déséquilibré en cas d'un changement de circonstances imprévisible en droit civil des pays francophones d'Afrique au Sud du Sahara, résultant du mimétisme du Code civil français de 1804, en témoigne. Par son refus obstiné, le juge poursuit une politique coloniale, en dépit de l'indépendance des pays concernés. Le Code civil français de 1804 qui s'applique presque intégralement dans les pays francophones d'Afrique au Sud du Sahara, a été profondément réformé en 2016. S'est ainsi créé, un fossé considérable entre le droit contractuel africain resté fidèle au Code civil français de 1804 et un droit des obligations français en modernisation et en adéquation avec les pratiques contractuelles de la société française. À la différence du nouveau droit français des contrats, les systèmes juridiques des pays francophones d'Afrique au Sud du Sahara, ne reconnaissent pas le pouvoir au juge d'adapter le contrat surpris par le fait imprévisible. Or, en Afrique traditionnelle tout comme moderne, il ne fait aucun doute que la relation contractuelle est plus solidaire et moins individualiste. Au Québec, la réforme du Code civil en 1994 a marqué une avancée de la justice contractuelle sur la stabilité contractuelle. Cependant, tout comme le C.c.B.C dont la rédaction a été influencée par le Code civil français de 1804, le Cc.Q ne prend pas en considération la théorie de l'imprévision. Cette étude vise à démontrer d'une part que le refus de l'imprévision dans le droit civil africain résulte du mimétisme du Code civil français de 1804. Elle vise à démontrer d'autre part que la prise en considération de l'imprévision dans les sociétés africaines, par le biais de la théorie relationnelle du contrat, est en harmonie avec les pratiques contractuelles des sociétés africaines.

L'industrie maritime a connu de profondes mutations qui ont non seulement influé sur les rapports commerciaux liés au transport maritime, mais aussi sur les relations de travail qui se créent à l'occasion de l'emploi des gens de mer à bord des navires. Une manifestation concrète de ces mutations a été le recours par les armateurs à des structures spécialisées dans la fourniture d'équipage. Dénommés agences de *manning* ou fournisseurs de main-d'œuvre, ces structures facilitent les procédures de recrutement pour les armateurs et constituent par la même occasion de véritables pourvoyeurs d'emploi pour les gens de mer. Toutefois, certains comportements des agences de *manning* peuvent mettre en péril la protection des gens de mer et de leurs droits. De ce fait, l'activité de fourniture de main-d'œuvre maritime a nécessité un encadrement. Bien qu'un ensemble de règles internationales et nationales participe à cet encadrement, des questions demeurent. Celles-ci sont relatives non seulement aux situations conflictuelles de lois et de juridictions que pose l'activité en raison de son caractère international, mais aussi aux difficultés relatives à la détermination de l'employeur véritable du travailleur dans le cadre de la relation de travail tripartite qui naît. La libre immatriculation des navires et le phénomène de complaisance ont conduit à une remise en cause du rôle premier que devraient jouer les États du pavillon dans la protection des gens de mer qui travaillent à bord des navires qu'ils immatriculent. Les États fournisseurs de main-d'œuvre, eux, semblent rechigner à l'idée de la mise en place d'une réglementation rigoureuse et rigoureusement appliquée à l'égard des agences qu'ils accueillent, en raison des considérations économiques (qui semblent prévaloir). Dans de telles circonstances, les États du port sont devenus de véritables remparts en matière de protection des gens de mer. Cette recherche propose une réflexion sur des mécanismes, y compris des mécanismes de responsabilisation des agences de *manning*, afin de faire émerger un ensemble de procédés devant permettre de garantir un travail décent des gens de mer recrutés par l'intermédiaire de ces agences. The maritime industry has undergone far-reaching changes that have affected not only commercial relationships associated with shipping, but also labor relations that arise when seafarers are employed on board ships. One concrete manifestation of these changes has been the use by shipowners of entities specializing in the supply of crew members. Known as manning agencies or manpower suppliers, these entities facilitate recruitment procedures for shipowners, and at the same time act as job providers for seafarers. However, some of the behaviour of manning agencies can jeopardize the protection of seafarers and their rights. As a result, activities of manning agencies have called for a legal framework. Despite the existence of international and national rules that form an impressive framework, some questions remain. These relate not only to the conflict of laws and jurisdictions posed by the international nature of the activity of manning agencies, but also to the difficulties involved in determining the true employer of the worker within the framework of the tripartite employment relationship that arises. The free registration of ships and the phenomenon of flags of convenience have called into question to the primary role that flag states play in protecting seafarers working on board the ships they register. Labour-supplying states, for their part, seem reluctant to introduce thorough regulations and apply them thoroughly to the agencies they host, given the economic considerations. As a consequence, port states have assumed bulwark functions when it comes to protecting seafarers. This research proposes an examination of mechanisms, including accountability mechanisms of manning agencies, with the aim to put forward a set of processes that guarantee decent work for seafarers recruited through these agencies.

Türk mortgage sistemi veya mortgage menkul kıymetleştirmesi ve İpoteğe Dayalı Menkul Kıymetler-İDMK ihracı, sistemsel bütün olarak ilk kez uygulamada "Mortgage Kanunu" olarak da anılan 5582 sayılı "Konut Finansmanı Sistemine İlişkin Çeşitli Kanunlarda Değişiklik Yapılması Hakkındaki Kanun" (Konut Finansmanı Kanunu) ile 2007 yılında düzenlenmiştir. Meri'i düzenlemeler bakımından İDMK ihracı 6362 sayılı Sermaye Piyasası Kanunu (SerPK) madde 58 ve III-58.1 sayılı Varlığa ve İpoteğe Dayalı Menkul Kıymetler Tebliği (VİDMK Tebliği) ile düzenlenmiştir. Çalışmamızın amacı ve kapsamı, bünyesinde tek bir çalışmada ele alınması olanaksız sayıda hukuki düzenleme, kavram, kurum ve ilişki barındıran mortgage sistemini sermaye piyasası bakış açısıyla mevzuat tekrarlarından arındırılmış özlü tespit ve değerlendirmeleri esas alacak şekilde ele almaktır. Çalışmamızda mortgage sistemi kavramsal olarak gerçek anlamı ile ortaya konulacak ve ayrıca sistemin varlık nedeni ve özünü oluşturan sermaye piyasası unsuru olarak İDMK'ya ilişkin tespit, değerlendirme ve öneriler yer almaktadır. Mortgage ifadesi dar anlamda, Anglo-Sakson hukukunda kullanılan mortgage rehni ve mortgage teminatlı finansman alacaklarını ifade etmektedir. Mortgage terimi, sermaye ve finans piyasaları bakımından ise mortgage teminatlı alacakların İpoteğe Dayalı Menkul Kıymetler (İDMK/mortgage-backed securities-MBS) ihraç edilerek menkul kıymetleştirildiği (securitization) sistemi anlatmaktadır. Mortgage sistemi veya menkul kıymetleştirmesi ve İDMK ihracı ilk olarak Amerika Birleşik Devletleri (ABD) hukukunda uygulanmıştır. Mortgage sisteminin varlık nedeni, sermaye piyasalarından İDMK ihracı yoluyla en az maliyetle ve güvenilir bir şekilde finansman sağlanmasıdır. İDMK ihracı, mortgage (ipotek) teminatlı finansman alacaklarının, mortgage sistemi içerisinde gerçek satışa (true sale) dayalı olarak bilânço dışına çıkarılması ve menkul kıymetleştirilmesi ile gerçekleştirilmektedir. Bu nedenle İDMK, gerçek satışa dayalı bilânço dışı olarak gerçekleştirilen gerçek (geleneksel) menkul kıymetleştirme ürünü bir menkul kıymet niteliğindedir. Toplam beş bölümden oluşan Tez çalışmamızın ilk bölümünde, mortgage sistemi kavramı teknik anlamıyla değerlendirilecek, sistemin tarihi gelişim süreci ve ilişkili düzenlemeler ve niteliği olarak menkul kıymetleştirme ele alınacaktır. Çalışmamızın ikinci bölümünde, mortgage sisteminin işleyişi, sistemde kullanılan varlıklar ve safhaları, sistemin özgün terminolojisi berberinde değerlendirilecektir. Çalışmamızın üçüncü bölümünde ise mortgage sisteminde yer alan kuruluşlar gene sistemin kendine özgü kavram ve gereklilikleri dahilinde değerlendirilecektir. Çalışmamızın dördüncü bölümünde sistemin hedefi ve varlık sebebi olan İDMK tanımı türleri ve benzeri menkul kıymetler beraberinde ele alınacaktır. Çalışmamızın beşinci ve son bölümünde ise İDMK ihracı ile sağlanan sebepler ve ihracını güçleştiren sebeplere dair tespit ve önerilerimiz topluca yer alacaktır. Tezimizin sonuç kısmında ise gerçek anlamıyla uygulanması halinde ülkemizin hızlı ve sürdürülebilir bir biçimde kalkınmasını sağlayabilecek niteliği haiz bir sistem olan mortgage sistemi ve onun ürünü menkul kıymet olan İDMK'nın ihracı bakımından tespit ve çıkarımlarımız yer alacaktır. Tezimiz genel olarak Türkiye'nin finansal kurumlara, İDMK'yı, iç pazardaki ekonomik kalkınmayı hızlandırmak için sermaye piyasalarından fon sağlamak için kullanma önerisi de getirmektedir. Bu tez ile Türkiye'de finans kurumlarının MBS ihraçları için alternatif bir finansman kaynağı olarak dikkat çekilmesi de amaçlanmaktadır. Burada kamusal bir gelişme olarak ifade edilecek olursak, "Yeni Ekonomi Program", finansal derinliğin ve istikrarın sağlanması için Türkiye'deki menkul kıymetleştirmelerin (İDMK ihraçları dahildir) desteklenmesi tedbirini de içermektedir. Anahtar kelimeler : Mortgage, Menkul Kıymetleştirme, Sermaye Piyasası Hukuku, İpoteğe Dayalı Menkul Kıymetler [...] The Turkish mortgage system, mortgage securitization, and the issuance of Mortgage-Backed Securities (MBS), collectively referred to as the "Mortgage Law," were initially regulated in 2007 by Law No. 5582, also known as the "Law on Various Amendments Regarding the Housing Finance System" (Housing Finance Law), commonly referred to as the "Mortgage Law" in practical application. In terms of secondary regulations, the issuance of MBS is governed by Article 58 of the Capital Markets Law No. 6362 (CML) and the Communiqué on Asset-Backed Securities and Mortgage-Backed Securities (ABS-MBS Communiqué). The aim and scope of this study involve a comprehensive examination of the mortgage system, which encompasses numerous legal regulations, concepts, institutions, and relationships. The focus is on providing concise assessments and evaluations, free from legal redundancies, based on the perspective of capital markets. The study conceptually presents the mortgage system in its true sense, addressing the essence and purpose of the system, particularly focusing on Mortgage-Backed Securities (MBS) as a capital market element, along with relevant findings, evaluations, and recommendations. In a narrow sense, the term "mortgage" refers to the mortgage lien and financing receivables secured by mortgages in Anglo-Saxon law. In the context of capital and financial markets, the mortgage system refers to the securitization of mortgage-backed receivables by issuing Mortgage-Backed Securities (MBS). The mortgage system, its securitization, and MBS issuance were initially implemented in the United States (US) legal framework. The raison d'être of the mortgage system lies in obtaining financing from capital markets through the issuance of MBS at minimal cost and in a reliable manner. MBS issuance involves transferring mortgage-backed financing receivables out of the balance sheet through a true sale mechanism within the mortgage system, facilitating their securitization. Therefore, MBS represents a security of a true sale-based, off-balance-sheet, and traditional nature. The thesis comprises five sections. The first section evaluates the concept of the mortgage system in technical terms, discussing its historical development, related regulations, and its nature as securitization. The second section delves into the operation of the mortgage system, the assets used, stages involved, and the system's unique terminology. The third section examines the institutions within the mortgage system, considering their specific concepts and requirements. The fourth section covers the objective of the system and the definition of MBS, its types, and similar securities. The fifth and final section consolidates our findings and recommendations regarding the reasons for MBS issuance and the challenges hindering it. In the conclusion, we highlight the potential of the mortgage system and its product, MBS, as a system capable of fostering rapid and sustainable development in Turkey when implemented in its true sense. The thesis suggests that financial institutions in Turkey consider MBS issuances as an alternative source of funding, aiming to accelerate economic development in the domestic market. Additionally, the study aligns with the "New Economic Program," which includes measures to support securitizations in Turkey, including MBS issuances, to ensure financial depth and stability. Keywords : Mortgage, Securtization, Capital Markets Law, Mortgage Backed Securities.

The surge in online interactions has led to a parallel rise in civil and commercial disputes that transcend geographical boundaries. As traditional dispute resolution mechanisms face challenges adapting to this evolving paradigm, conflicts increasingly migrate to online platforms. Within this proliferating landscape, it is crucial to recognize the scarcity of research devoted to Online Dispute Resolution (ODR) providers and the myriad types of services they currently offer to users worldwide. Despite the ongoing geographical expansion of ODR, the inquiry into how procedural justice principles manifest in these digital dispute resolution systems remains notably under-explored. A growing body of literature underscores that procedural justice is critical for building users’ trust, enhancing the legitimacy of organizations among communities, and fostering compliance with outcomes. The ability of ODR providers to meet users' expectations in terms of procedural justice can significantly shape users' perception of ODR institutions as trustworthy and dependable. This bears paramount implications for the ongoing development of ODR, whose acceptance varies widely across jurisdictions. This doctoral thesis delves into the intricate intersections of procedural justice within the realm of international civil and commercial ODR, examining the nuanced dynamics that emerge in virtual spaces. Ultimately, it seeks to understand how procedural justice principles, rooted in the notion of fairness, manifest and evolve in the context of ODR, exploring the impact of digital interventions on the perceived fairness of dispute resolution processes. Understanding procedural justice in ODR is not merely an academic pursuit; it holds profound implications for legal practitioners, policymakers, and society at large. This research aims to contribute valuable insights that can inform the design of fairer and more effective ODR systems.

This study aims to provide a detailed and comprehensive legal analysis of international bankruptcy and related issues by drawing on comparative law and private international law. In this context, this thesis aims to determine the legal qualifications of the transactions that fall within the framework of international insolvency and to address the problems related to these issues in detail. This study consists of five chapters. The first chapter examines the specific aspects of insolvency in the fields of debt enforcement, procedural law, and substantive law. The main argument in this chapter is that bankruptcy law has its own normative scope. In this framework, bankruptcy law and enforcement law regulate areas that can be analytically distinguished from each other. The law of debt enforcement regulates all actions and procedures based on the state's sovereignty and power to use force. On the other hand, bankruptcy law can be characterized as a multi-layered and unique branch of substantive law that has features related to the law of obligations or commercial law, depending on the context. The first chapter begins with an etymology of the concept of insolvency across various languages. The Turkish word "iflâs" is highlighted, which comes from the Arabic word "fls" (fels), indicating a state of destitution and insolvency. In English, the term "bankruptcy" has historical origins that trace back to medieval Italy, where merchants who couldn't pay their debts had their trading benches physically broken, a practice referred to as "banca rotta." The main goal of this analysis is to emphasize that historically, insolvency has been perceived as a condition of incapacity and deficiency resulting in disgrace, even in the mildest scenarios. In terms of the severity of Roman law, penalties such as enslavement or death for bankrupt individuals illustrate how grave the offense of bankruptcy was considered. Furthermore, during the Middle Ages, those in financial distress were scorned by society. Meanwhile, with the modernization of legal systems, efforts have been made to alleviate the negative social perception of individuals who become insolvent. These efforts have led to changes in the law and the emergence of new terminologies. Over time, legal terminology across different countries has evolved. For example, in the US, the terms "debtor" and "insolvency" are now more commonly used in place of "bankrupt" and "bankruptcy" respectively, in the context of insolvency law. In line with these changes in terminology, reform efforts at both the comparative and international law levels aim to diminish the stigma attached to insolvent individuals and companies, striving to provide them with the opportunity for a fresh start within the economic order. Moving on, the first section distinguishes between the narrow and broad meanings of the concept of insolvency in comparative law and international instruments. Throughout this study, bankruptcy in its narrow sense refers specifically to procedures that involve the liquidation and distribution of a debtor's assets and/or the dissolution of their legal personality to satisfy creditors in accordance with applicable laws. In contrast, the broad sense of insolvency encompasses the debtor's objective inability to pay, the formal declaration of this predicament by a competent authority, body, or the debtor themselves, as well as all subsequent actions taken to settle claims and manage the debtor's assets. Within this expansive interpretation of insolvency, the study underscores the principle of collectivity, which is critical in administering bankruptcy procedures. Additionally, it conceptualizes bankruptcy as a wide-ranging framework, starting from liquidation in the narrowest scope and extending to include debt restructuring and non-judicial workout solutions. Furthermore, this study primarily considers insolvency law as substantive law. It supports the notion that while insolvency contains procedural elements, these are not its defining features. The focus here is on the processes associated with the initiation, execution, management, and conclusion of bankruptcy proceedings. The second chapter of the study is dedicated to the conceptual framework and theoretical perspectives of international insolvency. The term "international insolvency" refers to various situations in which a debtor may have a cross-border element—such as operating in more than one country, being domestic with creditors located abroad, being a foreign entity with domestic creditors, or having assets dispersed over multiple countries. In this section, the chapter elaborates on various theoretical approaches to the legal framework governing international insolvency. These approaches include territorialism, which is based on the principle of territoriality or locality; universalism, which advocates for consistent practices and standards in cross-border insolvencies; and the hybrid approach. Due to the practical difficulties encountered with universalism, mixed approaches have been developed, offering alternatives such as cooperative territoriality, multilateralism, contract theory, universal proceduralism, and modified universalism. The examination of these approaches, each presenting distinctive advantages and challenges, provides significant insights into the ongoing and potential resolutions for issues in international insolvency. Chapter Three outlines a general framework that defines the relationship between international insolvency and the law. In this chapter, the legal nature of international insolvency law is first explained, and a reminder is provided of the modern insolvency law approach introduced in the first chapter. Within this framework, the aim of insolvency law is to develop a collective procedural structure founded on the principles of justice that considers the interests of all parties involved. It seeks to maximize the value of the debtor's assets, minimize waste, ensure the rescue of viable businesses, and develop appropriate techniques for these purposes. The transnational aspect of bankruptcy introduces an additional layer of complexity to the existing definition and framework. Consequently, international insolvency law is evolving into a distinct system within private international law, specifically catering to transnational insolvency cases. This system often described as "sui generis" strives to fulfill the objectives of insolvency in scenarios that transcend national borders. The growing field of transnational insolvency anticipates the effective centralization of proceedings that are acknowledged and aided by foreign authorities. The goal is to maximize asset values and ensure business recovery while carefully considering the interests of all affected parties, regardless of their location. In international insolvency cases, it's important to balance the interests of creditors and debtors. Factors like nationality or foreign status, as well as the role of the state as an entity under international law, should be considered in this balance. In order to establish this balance, it is of great importance to explore harmonious and effective solutions by evaluating these interests in a holistic framework. Practices in international insolvency and comparative law have tended towards a perspective that aims to harmonize and coordinate different interests. In fact, this is the main concern of the modified universalism approach. From this perspective, the final section of the third chapter examines various legal frameworks or regimes for international insolvency. This includes a study of the ecosystem of Model Laws related to insolvency, with particular emphasis on the 1997 UNCITRAL Model Law, as well as the regulations in force within the European Union, the United States, and Latin American countries. The fourth chapter delves into international insolvency by addressing traditional concepts of international procedural law. It evaluates the criteria for international jurisdiction in insolvency proceedings, the recognition of foreign insolvency judgments, and the determination of applicable law. These topics are scrutinized using a comparative legal framework, drawing from the UNCITRAL Model Law, regulations in the U.S. and the EU, and various national laws, which the third chapter discusses. Techniques from comparative and private international law are employed to analyze these issues, which can be summarized as follows: Firstly, in the realm of international insolvency and private international law, a common challenge involves identifying the competent court for the proceedings. This issue is often resolved using the principle of the Center of Main Interests (COMI). COMI refers to the primary location of a company's or legal entity's operational activities in the context of insolvency or debt restructuring. It is typically associated with the site of the debtor's main administrative office, the place where significant operations are conducted, or the location where crucial commercial decisions are made. Additionally, the issue of forum shopping often arises in discussions of international jurisdiction and represents the second significant concern. In the context of international insolvency, 'forum shopping' is the practice where an internationally active company selects a jurisdiction that is perceived to offer the most favorable legal environment for its restructuring or insolvency processes. The company then takes steps to establish its case in the chosen jurisdiction in hopes of benefiting from its laws in the event of insolvency. The modified universalism approach argues for a legal framework where the primary insolvency proceedings are initiated in the debtor's Center of Main Interests (COMI), while ancillary proceedings may occur in other jurisdictions. Such a framework aims to curb the practice of forum shopping. Both the UNCITRAL Model Law and the EU Insolvency Regulation embrace this approach, thus promoting a more orderly and predictable system for handling cross-border insolvencies. The second issue addressed in Chapter Four is the recognition of the effect of foreign insolvency procedures. This section scrutinizes how foreign insolvency procedures interrelate with existing cross-border insolvency frameworks and evaluates the limitations imposed by such frameworks on the ability of these procedures to be recognized and enforced. Initially, the discussion focuses on how international frameworks handle the concept of a foreign procedure, beginning with standards set by the Model Law and then proceeding to the foreign insolvency procedures outlined in the EU Insolvency Regulation. The characteristics of the procedures in these two contexts are compared, and the techniques foreign courts apply to recognize, enforce, or reject them are examined. The third issue explored in the fourth chapter is the rules concerning the applicable law, with a focus on the principle of Lex fori concursus. This concept is rooted in the broader lex fori principle, a cornerstone of private international law. Under the Lex fori principle, a court typically applies its own domestic law—the law of the forum—to decide both procedural matters and, in the context of insolvency, the substantive rules governing the proceedings. This application of domestic law aligns with the state's sovereignty, as procedural law is deemed an extension of a nation's public law framework. According to the principle of Lex fori concursus, the law of the country where the insolvency proceedings are initiated typically governs the insolvency process and any related legal actions. This principle is formalized as a general rule in Article 7 of the EU Insolvency Regulation. Nevertheless, the regulation also delineates specific exceptions to this principle in subsequent provisions. These exceptions, as articulated in the EU Insolvency Regulation, include the following: (1) Third parties' rights in rem; (2) set-off; (3) reservation of title; (4) contracts relating to immoveable property; (5) payment systems and financial markets; (6) contracts of employment; (7) rights subject to registration; (8) detrimental acts of the debtor; (9) effects of insolvency proceedings on pending lawsuits or arbitral proceedings and 10) Protection of third-party purchasers. Furthermore, public policy is also recognized as an exception. It is a general principle that when foreign court proceedings are concerned, the Lex fori concursus - the law of the place where the insolvency proceedings are occurring -should be applied by the local court. The public policy exception, however, might place restrictions on this principle. This safeguard, which bars the application of foreign laws that are in conflict with the fundamental principles of the local law, enables the local court to give preference to its own laws over those of another country under specific, limited circumstances in bankruptcy cases. Nevertheless, it is important to underline that the concept of public policy does not grant countries unfettered discretion. UNCITRAL emphasizes that for the exception to the lex fori concursus to be invoked on public policy grounds, the contravention must be "manifestly" evident, leaving no room for doubt. Chapter 5 explores the specific challenges associated with international insolvency, such as the identification of the debtor's assets, the imposition of insolvency seizures, the prioritization of claims, and the annulment of detrimental transactions intended to disadvantage creditors. Furthermore, the chapter examines the procedures governing insolvency and the complexities surrounding the insolvency of multinational corporations. Among these problems, under the section titled 'Determination of the Debtor's Assets and Insolvency Seizure,' the text mentions the difficult task of monitoring and recovering assets internationally in the digital age, where goods can rapidly move across borders. Variations in practices among different countries contribute to inconsistencies in this area and exacerbate challenges in insolvency cases. International commercial activities and cross-border bankruptcies further complicate the process of tracing and recouping assets and can result in conflicts between laws. The absence of a universal legal framework, applicable across all countries, poses a significant impediment to protecting assets and maximizing their recovery in the course of insolvency proceedings. In this context, there is a pressing need to cultivate global cooperation and establish mechanisms that address critical issues such as the identification of assets, the temporary seizure of assets, and the prevention of unauthorized transfers. For instance, the use of 'freezing orders'—the authority to impose temporary restrictions on the transfer, sale, or disposal of assets under foreign jurisdictions—has proven effective in safeguarding assets. Within the European Union, Articles 19(1) and 20(1) of the EU Insolvency Regulation mandate that an EU-wide suspension of transactions automatically takes effect upon the initiation of substantive insolvency proceedings in any Member State. Another issue discussed in the fifth chapter concerns the annulment of transactions made with the intent to harm creditors, an issue commonly referred to as 'avoidance.' This term describes any actions that undermine the debtor's ability to fulfill its obligations, thus impairing the rights of creditors by devaluing the debtor's assets or rendering them unreachable for creditor claims. The UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency and the EU Insolvency Regulation both seek to offer various solutions to this problem. Nevertheless, avoidance laws can differ significantly from one country to another, where legal systems have disparate criteria for assessing the validity of such transactions. A transaction that is deemed fraudulent in one jurisdiction could be considered valid in another. The chapter also addresses "conflicts of priorities" which present analogous challenges. The matter of creditor priority in international insolvency law underscores the absence of standardized regulations and systems, consequently impeding cooperation among courts and complicating the adjudication process. Considerable variations exist in the interpretation of equitable treatment for domestic and foreign creditors during insolvency proceedings, as well as in how such equity should be guaranteed. These complexities span from determining the sequence of repayment to more granular concerns regarding the handling of various types of creditors and their respective claims. These difficulties obstruct efforts to establish a consistent and harmonized framework for international insolvency law. In international insolvency cases, the varying legal traditions, economic levels of different countries, and cultural norms that shape business and economic practices necessitate a flexible framework capable of accommodating all alternatives—judicial and extrajudicial—to manage insolvency effectively. The prevailing trend in cross border insolvency law, as reflected in internationally recognized instruments, aligns with the general evolution of insolvency and restructuring law. This trend entails examining the compatibility of evolved insolvency procedures, which offer solutions for early-stage financial distress, with the mechanisms for recognition, cooperation, and legal assistance provided by international frameworks. Moreover, the impact of these procedures' implementation within the context of such frameworks is thoroughly considered. Chapter 5 concludes with a discussion on the insolvencies of multinational corporations, which have significantly grown in complexity due to the global economic downturns experienced over the past three decades. These insolvencies have carved out a distinct and intricate niche within international insolvency law, necessitating detailed scrutiny. The collapse of such large, cross-border enterprises highlights some of the most challenging facets of insolvency cases and has a profound influence on the global economic landscape. As this area intersects with the broader issues explored earlier in the study, it stands out as a fertile ground for legal innovation and swift progression, drawing upon advancements in legal theory, comparative law practices, and international regulations. The ongoing efforts and developments in this sector are proving essential in tackling these multifaceted challenges day by day. In conclusion, this study provides a thorough examination of the foundations, distinguishing traits, and practical applications of international insolvency law, framed within comparative and private international law. Its principal aim is to enrich the legal and theoretical discourse on cross-border insolvency by meticulously investigating the multifaceted procedures of insolvency in their global context. The historical development of insolvency and its integration into modern legal systems are explored, recognizing the profound influence of international insolvency's complexities on various legal frameworks. With a particular focus on two salient issues, the study confronts challenging topics such as the recognition and interrelationship of insolvency proceedings, their alignment with collaborative mechanisms and judicial support, the expansive definition and scope of insolvency across jurisdictions, and the intricate insolvencies faced by multinational corporations.

La protection provisoire devant la Commission et la Cour africaines des droits de l’homme et des peuples est l’un des domaines du système africain de protection des droits et des peuples jusque-là loin d’être défriché de manière exhaustive. Pourtant, la mise en œuvre du dispositif des mesures provisoires dans le contexte africain remonte à l’établissement de la Commission africaine. Cette thèse propose de scruter le régime juridique exact des mesures provisoires et les contours de la pratique. La thèse ici défendue est que malgré les difficultés que peut poser le régime des mesures provisoires, la Commission et la Cour africaines en font un mécanisme au service de la protection effective des droits fondamentaux des requérants. Toutefois, la concrétisation de cette finalité est compromise par le taux élevé d’inexécution de ces mesures en raison des insuffisances dont souffre la procédure devant ces organes auxquelles s’ajoute la mauvaise volonté des États parties. Cette thèse formule ainsi des solutions qui permettent à la Cour et à la Commission d’exploiter le potentiel du régime des mesures provisoires comme instrument au service de la garantie effective des droits fondamentaux des individus protégés par la CADHP.

Girişimcilik hem ülkemiz hem de dünya ekonomisi için, ekonomik gelişme sağlaması, istihdamı artırması gibi bir çok sebeple, son derece önemlidir. Girişimcilik ekosisteminde uygulanan finansman yöntemleri, sözleşmeler, hukuk kuralları gibi unsurlar dinamik ve esnek yapısı dolayısıyla geleneksel yöntem ve kurallardan ayrışmaktadır. Girişimcilerin banka kredisi gibi geleneksel finansman yöntemlerine erişememesi dolayısıyla kitle fonlaması, gölge pay, aile ve arkadaşlar, girişim sermayesi ve melek yatırımcı gibi yenilikçi finansman yöntemleri ortaya çıkmıştır. Bu finansman yöntemlerinden en yaygın ve yapısal olarak kullanılanı girişim sermayesidir. Girişim sermayesi, çeşitli fonlar ve şirketlerden toplanan kaynakların, büyüme potansiyeli gösteren ve gelecek vadeden girişim şirketlerine, pay karşılığı yatırım yapılmasını ifade etmektedir. Girişim şirketleri bakımından finansman haricinde de bir çok faydası bulunan girişim sermayesi, Türk hukukunda SPK tarafından GSYO ve GSYF yapıları altında düzenlenmiştir. Girişim sermayesi uygulamasında en çok sorun teşkil eden hususlardan biri ise girişimci ile yatırımcı ilişkileridir. Girişimci ile yatırımcı arasında hem yatırım öncesinde hem de yatırım sonrasında bilgi asimetrisinin ve menfaat farklılaşmasının söz konusu olması, girişimci ile yatırımcı arasında yönetilmesi zorunlu hale gelen bir menfaat çatışması yaratmaktadır. Bu menfaat çatışmasının olumsuz etkilerinin en aza indirilememesi ve yönetilememesi sadece girişim şirketi için değil ülke ekonomisi için de olumsuz sonuçlar doğuracaktır. Girişimci ile yatırımcı arasındaki bu menfaat çatışmasının pay devir sözleşmesi, pay sahipleri sözleşmesi, paya dönüştürülebilir borçlanma araçları gibi çeşitli sözleşmesel düzenlemelerle yönetilmesi mümkündür. Ayrıca, girişimci ile yatırımcının kendi aralarında gerçekleştirecekleri sözleşmesel kurumsal yönetim düzenlemeleri de girişimci ile yatırımcı arasındaki menfaat çatışmasının yönetilmesinde etkili olacaktır. Entrepreneurship is important for both our country and the world economy for many reasons such as providing economic development and increasing employment. Elements such as financing methods, contracts and legal rules applied in the entrepreneurship ecosystem differ from traditional methods and rules due to their dynamic and flexible structure. Since entrepreneurs cannot access traditional financing methods such as bank loans, innovative financing methods such as crowdfunding, phantom share, venture capital and angel investors have emerged. The most widely and structurally used of these financing methods is venture capital. Venture capital refers to the investment of resources collected from various funds and companies in return for shares in promising venture companies with growth potential. Venture capital, which has many benefits other than financing for venture companies, is regulated by the CMB under the structures of GSYO and GSYF in Turkish law. One of the most problematic issues in venture capital implementation is the relationship between the entrepreneur and the investor. The fact that there is information asymmetry and interest differentiation between the entrepreneur and the investor both before and after the investment creates a conflict of interest between the entrepreneur and the investor that must be managed. Failure to minimize and manage the negative effects of this conflict of interest will have negative consequences not only for the venture firm but also for the national economy. It is possible to manage this conflict of interest between the entrepreneur and the investor through various contractual arrangements such as share transfer agreements, shareholders' agreements, convertible debt instruments. In addition, contractual corporate governance arrangements between the entrepreneur and the investor will also be effective in managing the conflict of interest between the entrepreneur and the investor.

Ticari hayatta duyulan ihtiyaç sonucu ortaya çıkmış sözleşmelerden birisi olan pazarlamacılık sözleşmesi, sıklıkla uygulanan sözleşmelerden olması ve hizmet sözleşmesinin özel bir türü olmasına karşın farklılaştığı hususların önemi sebebiyle kanun koyucu tarafından Türk Borçlar Kanunu içerisinde hizmet sözleşmesinden ayrı olarak düzenlenmiştir. Kanuni bir tanımının da bulunmasının etkisiyle tarafları ve unsurları rahatlıkla belirlenebilir mahiyettedir. Pazarlamacılık sözleşmesi unsurları; bağımlılık, süreklilik, iş yeri dışı faaliyet alanı ve ücret olan, rızai ve tam iki tarafa borç yükleyen bir isimli sözleşmedir. Pazarlamacılık sözleşmesinin taraflarından sözleşmeye de ismini vermiş olan pazarlamacı aynı zamanda bağımlı bir tacir yardımcısıdır. Bu bağlamda pazarlamacılık sözleşmesinin benzer olduğu birçok sözleşme bulunduğu gibi pazarlamacının da benzer olduğu birçok tacir yardımcısı bulunmaktadır, ancak her ikisinin de özüne inildiğinde benzer noktalardan ziyade diğerlerinden farklı karakteristik özellikleri bulunduğu rahatlıkla anlaşılacaktır. Tarafların hakları ve yükümlülükleri genel itibariyle pazarlamacılık sözleşmesinde birbirlerine karşılık gelmektedir, sözleşme böylece taraflar arasında kurulur, sürer ve sona erer. Pazarlamacılık sözleşmesinin sona ermesinde hizmet sözleşmesine ilişkin sona erme hallerinin söz konusu olduğu gibi kendine has sona erme halleri de söz konusudur. Her sözleşmede olduğu gibi sona erme halinde bunun da meydana getireceği sonuçlar taraflar özelinde kendisini gösterir. Ticaret hukuku ve borçlar hukuku özellikleri gösteren bir sözleşme olan pazarlamacılık sözleşmesi, özellikle belirli sektörlerde sıklıkla uygulanması, uyuşmazlıklara konu olması haricinde pazarlamacının sözleşmenin diğer tarafı olan işverene bağlı olarak faaliyet göstermesi sebebiyle de iş hukuku özelliği de gösteren bir sözleşmedir. [...] Traveling salesman, which is one of the contracts that emerged as a result of a need in commercial life, has been arranged separately from the contract of service in the Turkish Code of Obligations, due to the importance of the matters that differentiate it, although it is one of the most frequently applied contracts and it is a special type of contract of service. With the effect of having a legal definition, its parties and facts can be easily identified. Traveling salesman is a consensual and bilateral contract with its elements which are dependency, continuity, non-operational field of business and fee. Traveling salesman as one of the parties of traveling salesman contract, who has given its name to the contract, is also a dependent tradesman assistant. In this context, as there are several contracts that traveling salesman is similar to, there are several tradesman assistants that traveling salesman is similar to, but when the essence of both is examined, it will be easily understood that they have various characteristics from the others. The rights and obligations of the parties generally correspond to each other in traveling salesman, so the contract is concluded, continued and terminated between the parties. In the termination of traveling salesman, there are specific termination cases as well as the termination cases related to contract of service. As with every contract, the consequences of termination in the event of termination will manifest themselves in particular to the parties. Traveling salesman is a contract that has the characteristics of commercial law and law of obligations, and also is a contract that has labor law characteristics, especially since it is frequently applied in certain sectors, is the subject of disputes, and because the traveling salesman operates under the employer, the other party of the contract.