Bibliographie sélective OHADA

Dans le cadre de l’examen du droit d’agir, l’intérêt à agir est la condition de l’action selon laquelle le justiciable est à même de tirer un avantage du procès. Mais cette connotation substantielle accentuée par l’exigence controversée de la légitimité de l’intérêt à agir est de nature à contrarier, au nom de la légalité, la logique d’une chronologie de la technique procédurale. En effet, il est difficile d’examiner cette légitimité sans faire intervenir le fond du droit ; et ceci, au détriment du principe de la séparation procédurale de l’examen de la recevabilité de celui du fond du droit en discussion. Le débat est vieux mais persiste encore aujourd’hui en dépit des solutions proposées par la doctrine. Il était question dans la présente étude de réfléchir sur l’influence de cette situation sur le processus d’adjudication judiciaire du droit en discussion. Ce débat suggère une réforme du code de procédure civile : détacher l’examen de la légitimité de l’intérêt de cette étape de la recevabilité ; puis, le rattacher à l’examen au fond du droit, son champ normal d’existence dans le parcours judiciaire. On parlerait alors de la légitimité du droit. Aussi, pourra-t-on procéder a la redéfinition de la notion d’action en la prenant, non plus comme un droit, mais plutôt comme une voie en vue de l’effectivité du droit, tel un moyen, un moyen parmi tant d’autres.

Les titulaires de droits se tournent de plus en plus vers les intermédiaires techniques pour obtenir la suppression d'un contenu illicite en ligne. voire des dommages et intérêts. La question qui se pose est donc de savoir sur quel fondement juridique les intermédiaires peuvent voir leur responsabilité engagée. Celle-ci se compose de trois piliers majeurs : la responsabilité directe pour communication au public. article 3 de la directive « Infosoc », la responsabilité indirecte pour violation d'une obligation de vigilance (régimes nationaux) et le régime des ordonnances (de blocage), article 8 § 3 de la directive « lnfosoc ». Le présent travail illumine tout d'abord les différentes bases légales au niveau international, européen et national, leur interprétation par la CJUE et leur transposition en France, en Allemagne et au Royaume-Uni. Il se tourne ensuite vers la nécessité d'adaptation des différentes notions telles que la communication au public et l'obligation de vigilance afin d'obtenir un régime cohérent et équilibré. La proposition faite est de suivre une approche économique qui prend en compte la proximité de l'intermédiaire de l'atteinte primaire. Les services qui visent la commission de contrefaçons de la part de leurs utilisateurs et qui en tirent un profit commettent une communication au public. Les plateformes restant en dessous de ce seuil ont à leur charge des obligations de vigilance qui se traduisent notamment en une participation à un régime de notification et de retrait, voire de notification et d'action. En dernier lieu, les intermédiaires qui fournissent seulement l'infrastructure de l'Internet ne sont tangibles que par les biais des injonctions. Primary infringers of copyright often remain anonymous on the Internet. Hence, copyright holders have turned their focus towards intermediaries in order to obtain the blockage of infringing content or damages. There is, however, not one single legal basis for their claims. "Intermediaries' liability" rather consists of different provisions, some at international or European, some at national level. This thesis shows that the legal regime of intermediaries' liability consists of three main pillars: primary liability for communicating a work to the public (art. 3 of the lnfosoc-Directive), secondary liability for violating a duty of care (national law) and (blocking) injunctions (art. 8 § 3 of the Infosoc-Directive). Their interpretation by the CJEU and their national implementations are, however, not adapted to one another. After examining the legal regimes in the European Union, France, Germany and the United Kingdom, the present thesis thus suggests a restructured system following an economic approach. It focusses on the intermediary's proximity to the primary infringement. Platforms that build their operating principles upon illegal actions of their users and exploit these infringements are close enough to the illegal contents. Their actions are hence considered a communication to the public. Intermediaries that operate desirable business models can, on the other hand, only violate copyright on a secondary level by infringing duties of care. These duties typically arise within a "notice and take down" or "notice and action" procedure. Thirdly, intermediaries that merely provide the Internet infrastructure can only be held accountable by the means of injunctions.

Le processus de décolonisation et l’accession à l’indépendance ont permis aux États africains d’affirmer et de consacrer leur souveraineté permanente sur les ressources minières, non seulement sur le plan continental mais également national à travers les constitutions et les législations minières. Cette consécration de la souveraineté permanente sur les ressources minières a eu pour conséquence la création d’un droit d’accès auxdites ressources par le biais du permis miniers d’exploitation, d’un contrat de concession minière ou d’un contrat de partage de production pour toute activité minière d’exploitation. Toutefois, si de façon générale, les procédures d’octroi du permis minier d’exploitation sont communes dans les États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), une contradiction législative se constate sur la détermination de la nature mobilière ou immobilière dudit permis. Cette contradiction législative joue inévitablement sur l’identification des types de garanties devant être portés sur le permis minier d’exploitation. En sus de cette contradiction législative, l’obtention du permis minier d’exploitation crée nécessairement des droits et obligations à l’égard de l’exploitant minier et de l’État d’accueil. Par conséquent, la présente thèse s’efforcerait d’apporter des réponses à certaines problématiques juridiques liées aux conditions d’exploitation des ressources minières dans les États UEMOA tout en effectuant une analyse sur les effets juridiques liés à l’exploitation des mines. The process of decolonization and independence has enabled African states to assert and devote their permanent sovereignty to mineral resources, not only in continental terms but also nationally through constitutions and mining legislation. This consecration of permanent sovereignty over mineral resources has resulted in the creation of a right of access to these resources by means of the mining exploitation permit, a mining concession contract or a mining sharing contract. production for any mining operation. However, while in general the procedures for granting the mining exploitation permit are common in the Member States of the West African economic and monetary union (UEMOA), there is a legislative contradiction on the determination of the movable nature. or real estate license. This legislative contradiction inevitably affects the identification of the types of guarantees to be included in the mining exploitation permit. In addition to this legislative contradiction, the obtaining of the mining exploitation license necessarily creates rights and obligations with regard to the mining operator and the host State. Therefore, this thesis would seek to provide answers to certain legal issues related to the mining conditions in the UEMOA States while carrying out an analysis on the legal effects related to the exploitation of the mines.

L’étude du droit de la famille en général, fait social et fondement de toute activité humaine, permet d’avoir une vision globale de la vie familiale et de découvrir le fondement des rapports interpersonnels. Dans ce cadre, considérant les problèmes matrimoniaux qui se posent souvent au sein des différentes civilisations, une étude approfondie sur le mariage et son éventuelle dissolution dans le contexte africain, notamment au regard des différents droits qui le régissent, revêt une importance majeure. L’existence d’un lien matrimonial entre l’homme et la femme qui s’unissent dans le mariage est reconnue dans la coutume akyã, en droit civil ivoirien et en droit canonique. Le problème de l’indissolubilité de ce lien matrimonial dans l’Eglise catholique se pose aussi bien en Afrique qu’en Europe. En effet, si selon les règles coutumières et les lois civiles, le divorce et le remariage sont possibles, les dispositions doctrinales et juridiques de l’Eglise catholique ne les autorisent pas lorsque les unions célébrées sont irréprochables. Le travail de thèse entend apporter une modeste contribution à la résolution de ces problèmes. Ainsi, s’agira-t-il pour nous, dans le domaine pastoral, de présenter une argumentation convaincante pour la déclaration officielle de la sacramentalité du mariage coutumier africain et pour l’insertion de certaines dispositions matrimoniales africaines dans le droit canonique de l’Eglise catholique.

A tese procura analisar o problema da aplicação dos mecanismos de ruptura dos contratos empresariais de prazo determinado e lhes propor uma nova semântica, à luz da observação da práxis e sob as premissas da teoria do design contratual. Trata-se de trabalho de teoria jurídica destinado a propor soluções dogmáticas. Ela analisa a ruptura contratual, consistente no progressivo esgarçamento da relação entre as partes, motivado por frustrações com a performance da operação ou pelo desejo de abandoná-la em prol de outros investimentos, que tende a resultar no seu encerramento antecipado. O Capítulo 1 delimita o objeto de análise e o Capítulo 2 descreve a ruptura como um processo planejado, que repercute no plano da eficácia, iniciado durante a redação contratual, quando se vislumbram diferentes cenários do porvir e se escolhem alternativas para permitir saídas eficientes e evitar posturas oportunistas em cenários de inadimplemento, desalinhamento ou mudanças de planos. O estudo constata que esse planejamento nem sempre é frutífero, sobretudo porque nossa cultura jurídica ainda desconhece suas feições e por incompatibilidades entre o raciocínio dos redatores contratuais e características próprias do Direito brasileiro. A tese propõe se adotar a teoria do design contratual para oferecer uma nova semântica à dogmática desses contratos, descrevendo-o como o conjunto de escolhas efetuadas para moldar os contratos de modo funcional, adotando-se estruturas que visam a atender aos objetivos e necessidades das partes, pressupondo antever cenários de disputas e traçar alternativas de modo estratégico, para que os investimentos em custos de transação sejam eficientes e evitem o oportunismo. O trabalho demonstra que isso se faz mediante dois raciocínios: alternando-se entre mecanismos de enforcement jurídico ou relacional para enfrentar contingências, e alternando-se entre investimentos em custos de transação ex ante ou ex post no grau de detalhamento dos parâmetros contratuais, com a adoção combinada de regras ou standards. Partindo disso, o texto identifica os elementos que integram a intenção contratual: os meios estruturais e os fins contratuais. Em seguida, demonstra que as partes efetuam escolhas sobre os meios estruturais mais adequados para atingir os fins contratuais, e que o julgador deve respeitá- las, atuando em espaços delimitados de discricionariedade. O Capítulo 3 analisa o modo como o processo de ruptura contratual ocorre, do seu planejamento até sua eclosão. Os Capítulos 4 e 5 estudam os mecanismos destinados a guiá-lo, com os olhos postos em como os redatores adaptam instrumentos típicos para tanto. Distinguem esses mecanismos pela sua função defensiva (a recusa ao cumprimento das obrigações, a retenção e a compensação convencionais), extintiva (o desligamento contratual) ou substitutiva (a contratação substitutiva e o mandato irrevogável). Em seguida, o Capítulo 6 descreve alternativas que a práxis desenvolve para lidar com riscos derivados da estrutura potestativa e do exercício unilateral daqueles mecanismos: as cláusulas escalonadas, as opções, a participação de terceiros e os step-in rights. Por fim, o Capítulo 7 antecipa pautas derivadas da incorporação dessa teoria, notadamente as irritações jurídicas relativas aos limites que doutrina e jurisprudência impõem aos mecanismos de ruptura e as possibilidades oferecidas pelas convenções processuais.

La collégialité est un mode d’organisation juridictionnel qui a su traverser différentes phases historiques. Le XXIème siècle pourrait être une époque charnière puisqu’il se caractérise par le développement des nouvelles technologies. Si de tout temps les justiciables ont souhaité obtenir une réponse rapide à leur litige, cette célérité d’accès à l’information ne fait qu’accroître leur attente. Or, la collégialité nécessite du temps. A cela s’ajoute son coût. Le droit positif témoigne une restriction d’accès à la collégialité au second degré tandis qu’elle est en discussion devant la Cour de cassation. Cette limitation n’est pas en désaccord avec la volonté de la préserver alors qu’elle ne doit pas conduire à terme à son éviction. Deux raisons justifient son maintien. La première est qu’elle renforce certaines garanties du droit à un procès équitable et ce, parfois de manière perceptible. La seconde raison tient au fait qu’elle permet de contrecarrer la complexité d’un litige comme l’illustre le renvoi d’une affaire à une collégialité. Les propositions afin de réduire ses contraintes matérielles sont multiples. Elles puisent leur inspiration dans le droit interne mais aussi externe, la collégialité n’étant pas une exception française.

La convention de courtage d’assurance constitue un accord d’intermédiation d’assurance conclu entre un courtier d’assurance et un preneur d’assurance en vue de la conclusion ou la gestion d’un contrat d’assurance visant la préservation des intérêts à assurance du client. Elle permet ainsi la réalisation d’une opération complexe, l’opération de courtage d’assurance. Quoi qu’il s’agisse d’une convention ancienne et fréquente en pratique, la convention de courtage d’assurance est mal connue et sa qualification juridique reste incertaine. Si d’aucuns la rattachent au contrat de mandat, elle reste pour d’autres un contrat distinct sans qualification juridique précise. Dans un premier temps, une étude analytique des spécificités de la convention de courtage d’assurance est réalisée. La qualification juridique de cette convention est ainsi recherchée au regard de la caractérisation préalable des particularités systémiques que revêt l’activité de courtage d’assurance. Par ailleurs, cette activité lui fournit un cadre normatif spécifique, alliant règles législatives et normes privées et offrant une protection des intérêts du preneur d’assurance pluridisciplinaire. Dans un second temps, la recherche de l’influence des spécificités de l’activité de courtage d’assurance permet de dégager le régime de droit de la relation contractuelle entre le courtier et le preneur d’assurance. Appréciée dans sa dimension bipartite, la convention de courtage d’assurance doit en outre, être envisagée dans la configuration triangulaire de l’opération de courtage d’assurance en ce qu’elle coexiste aux côtés d’autres relations de droit, ce qui induit des influences réciproques

L’arbitrage est un moyen de gestion de litige apprécié et privilégié par les acteurs du commerce international. Son bon fonctionnement dépend de la justice étatique. Ces deux appareils doivent entretenir un rapport tantôt fusionnel et tantôt concurrentiel. Le déroulement de cette relation peut réciproquement susciter des complications et de la méfiance. En France comme dans plusieurs autres États de l’Afrique subsaharienne, le juge étatique est le collaborateur de l’arbitre malgré l’envergure de leurs rapports. Ces États reconnaissent à la justice étatique son pouvoir explicite et implicite durant l’arbitrage. La présente recherche et étude aborde la mise en œuvre des compétences respectives attribuées à l’arbitre et au juge durant l’arbitrage. Afin d’accentuer et de pérenniser le bon déroulement de l’arbitrage en France et en Afrique francophone, cette étude s’est attardée sur la question de l’arbitrabilité et du développement économique. Après avoir énuméré des réalités freinant la floraison durable de l’arbitrage en Afrique, quelques solutions sont proposées pour le préserver de tout dysfonctionnement. Arbitration has been used to resolving cases appreciated by international trade actors. However, well-functioning depends upon state justice. Both devices should have maintain a fusional and competitive relationship. The unfolding of this relationship can reciprocally bring complications and mistrust. State judge is referee’s collaborator despite the spacing of reports in France and several other states in sub-Saharan Africa. These states recognize the explicit and implicit power of state justice during arbitration. This study approaches courts assigned to the arbitrator and judge during their challenge. In order to accentuate and sustain the smooth running of arbitration in France and Francophone Africa, this research has been focused on the issue of economic development. After listing realities hindering the flowering of arbitration in this part of Africa, some solutions have been proposed to preserve this method of dispute resolution of dysfunction.

Le droit de l’Union semble fondamentalement réticent à la résurgence du pendant antagoniste du libre-échange sous le vocable générique de protectionnisme. Pourtant, les manifestations juridiques et fiscales de ce protectionnisme de l’Union existent, variées en qualité et en intensité, et interpellent le juriste quant à la finalité poursuivie par l’entité souveraine qui le met en œuvre. Volonté de protection d’un intérêt propre et supérieur à l’intérieur de ses frontières ou volonté de domination du commerce international par le truchement d’instruments de défense mis au service d’une guerre commerciale, le protectionnisme peut-il être juridiquement fondé ou économiquement et politiquement opportun ? La combinaison est-elle possible ? De manière prospective, l’exigence de développement durable intégrée dans le droit de l’Union, dont la pertinence s’affirme à la lumière de la crise écologique, exhorte le juriste à penser le protectionnisme sous un angle durable dépassant la simple dimension économique. C’est à ces hypothèses, en contrariété assumée – mais nuancée – avec les libertés de circulation irriguant le droit de l’Union, que cette recherche est consacrée.

La libre circulation en zone CEMAC est un long processus en Afrique centrale qui date de cinq décennies. Les pays membres de cette organisation sont toujours en tractation et font face à d'interminables signatures et accords y afférents. Son manque d'effectivité empêche les citoyens tels les Camerounais de migrer dans la sous-région, en l'occurrence vers le Gabon et la Guinée Equatoriale, très réticents à l'ouverture de leurs frontières aux ressortissants de la CEMAC. Ceux-ci justifient leur posture par une situation socioéconomique qu'ils entendent préserver. Le contexte limitatif rend pertinent le développement de stratégies de mobilité pour les acteurs migrants concernés. Des politiques migratoires contraignantes amènent ainsi les migrants venant du Cameroun à concentrer leur présence à la frontière commune à ces trois pays : Kyé-Ossi. Au fil du temps, cette localité de halte prolongée des migrants a connu une expansion spatiale rythmée par une croissance démographique issue principalement de la migration intérieure ; ce phénomène soutenu par le commerce développe et anime la coopération transfrontalière dans cette partie du monde. Du processus d'intégration fortement ralenti, on assiste ainsi à une dynamique frontalière grâce à l'anthropisation des migrants et aux actions étatiques de territorialisation qui accroissent davantage les mouvements humains vers cette frontière. A partir de Kyé-Ossi vont se développer de nouvelles expériences de migration et de mobilité. Grace à la dynamique familiale et de réseaux créée autour de la frontière, Kyé-Ossi devient une nouvelle base pour des mobilités internationales variées : courtes et longues durées vers le Gabon ou la Guinée Equatoriale, réseau pour l'immigration, zone de transit de longue durée pour une immigration ultérieure, réseau de passage et de chaine d'acteurs marchands pour d'autres camerounais à l'intérieur de ces pays. Les trois frontières se retrouvent ainsi habitées par les camerounais, lieux de vie où on observe une différenciation dans leur expression de citoyenneté en tant que Camerounais et ressortissants de la sous-région CEMAC. La démarche adoptée pour mener cette recherche mobilise un corpus méthodologique s'appuyant sur un travail de terrain initié depuis 2014. Il intègre à la fois des observations directes en contexte d'immersion, des administrations de questionnaires et entretiens auprès de cibles diverses. S'y ajoute un travail d'exploitation de supports écrits tels que les documents scientifiques, administratifs et médiatiques, ainsi que des images satellitaires. Les matériaux obtenus permettent d'interroger et d'apprécier les liens mobilités – dynamique sociospatiale dans un cadre pluri-frontalier – intégration sous-régionale. Elle vérifie l'hypothèse d'ouverture des frontières aux mobilités internationales du fait de la continuité territoriale produite par la dynamique frontalière et mobilitaire.

This thesis investigates the adoption, compliance and consequences of International Financial Reporting Standards (IFRS) in Africa, a continent which has mostly been ignored in prior studies due to the use of generic proxies. Drawing on DiMaggio and Powell (1983), this thesis examines the institutional pressures of IFRS adoption in Africa. Stakeholder salience theory, developed by Mitchell, Agle and Wood (1997), is employed to analyse the determinants of IFRS compliance outside the traditional capital market settings. As regards to the consequences of IFRS in Africa, this thesis analyses the impact of IFRS on audit fees, audit reporting lags and auditor switch. The study used panel data from 54 countries and 205 firms covering the financial years 2003-2016. Secondary data was sourced from reputable database and annual reports of sample companies. Different analytical tools such as ordinary least squares, logit and multinomial regressions were used based on their suitability to address the research questions. The study found that only 18 out of the 54 countries required all listed and large companies to report per IFRS, while 25 did not permit IFRS. The results supported the theoretical prediction that coercive, mimetic, and normative isomorphism influenced IFRS adoption in Africa. Specifically, the World Bank (WB) and International Monetary Fund’s (IMF) influence on African countries in adopting IFRS was not through foreign aid and grants; instead, their recommendations made in the Report on Observance of Standard and Codes (Accounting and Auditing) initiatives. The finding(s) also demonstrated that the presence of global audit firms and the number of years of IFAC membership had a strong association with a country’s decision to adopt IFRS. Moreover, countries with strong professional accounting organisations (PAO) were more likely to adopt IFRS. On IFRS compliance, the study found that the average compliance score among the companies over the period was 70.94%, with a minimum score of 58.59% and a maximum of 83.55%. The findings reported a significant positive association between audit committee competence (ACC) and compliance, and between chartered accountants on board (AOB) and compliance. The thesis also documented that compliance has been increasing over the years. Regarding the impact of IFRS on the audit market, the findings suggested IFRS was positively and significantly associated with an increase in audit fees regardless of early or late adoption. Also, on average, ARL increased by 26% across all samples, with late adopters experiencing 28% and earlier adopters 22% during the adoption year. Contrary to the late adopters, early adopters experienced a significant increase in audit fees during the pre-IFRS period due to the set-up and implementation at the time. In addition, IFRS adoption was likely to cause companies to switch from small audit firms to the Big 4. The findings on adoption suggest that global accounting agencies such as IFAC and IASB should focus on building vibrant national level accounting institutions such as PAOs to facilitate the adoption of IFRS in Africa. The thesis, therefore, adds to the adoption literature the finding that the isomorphic pressures in Africa are different from those suggested in prior studies. The results on compliance imply that companies that appoint more professional accountants to their boards are more likely to comply with the requirement of IFRS. Therefore, it is suggested that companies should engage more chartered accountants in their governance. Also, corporate boards must strive to strengthen their audit committees by appointing more NEDs and CAs to the committee. The findings also provide valuable information for professional accounting organisations on the role of its members (professional accountants) in the effectiveness of IFRS compliance. The findings of the consequences of IFRS on the audit market alert small and medium practitioners (SMPs) in non-IFRS countries of the possible loss of clients to the Big4 due to the adoption of IFRS. To mitigate this effect, the national PAO should build the capacity of their local accountants through training and education to handle the complexities and continuous upgrading of IFRS. Such training is seen as being crucial for SMPs in OHADA countries, Ethiopia, Djibouti and other countries which are in the process of implementing IFRS.

A presente tese possui como tema central a análise da teoria da relação contratual de fato sob a visão do Direito de Empresa. Iniciando com a apresentação das bases da teoria da relação contratual de fato proposta por Günter Haupt, bem como do desenvolvimento da referida teoria por Karl Larenz, prossegue-se com a análise dos elementos estruturais do negócio jurídico e após do contrato comercial no Direito de Empresa Brasileiro, fazendo-se, ainda, uma análise do mesmo na Experiência Jurídica Romana, no Direito Inglês e no Direito Alemão. Posteriormente, segue uma análise da distinção entre contrato, relação contratual e instrumento contratual, para, então, analisar-se a natureza da responsabilidade civil pré- contatual em confronto com as relações contratuais de fato decorrentes do denominado contato social, a denominada sociedade de fato (atualmente denominada de sociedade em comum) como espécie de relação contratual de fato decorrente da inserção em uma relação comunitária, findando com o estudo do comportamento concludente como meio exteriorizador da vontade negocial na contratação da prestação de serviços públicos em confronto com a denominada relação contratual de fato decorrente da obrigação social de prestar imputada à Administração Pública.

Les États ont l’obligation juridique de protéger les personnes et leurs propriétés. Cette obligation juridique a pour fondements, les conventions internationales. Mais, les États ou autres personnes de droit public, se comportent comme des personnes de droit privé, ils contractent des contrats internationaux, des contrats d’État, the state contracts, commerciaux, d’investissements, de marchés publics, d’import-export, etc., et ignorent les attributs d'un État de droit à caractère universel. Lesdits États ne parviennent pas à respecter leurs engagements internationaux à savoir, la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux ou le respect des principes judiciaires universels. La recherche du profit personnel ou la prise illégale d’intérêt des personnes de droit public, ne subordonne pas la protection des droits de l’Homme, de sorte que; les personnes faibles sont lésées, les personnes lésées sont des Civils non armés, des enfants, du fait d'acte internationalement illicite, les véritables coupables ne sont jamais inculpés. L’ingérence a son sens, mais le règlement pacifique semble mieux caractériser les principes judiciaires et de droit internationalement universel, lorsque la partie faible à caractère universel devient victime d'actes internationalement illicites ou des systèmes coloniaux ou néocoloniaux irréguliers de sorte que le mimétisme des institutions juridiques françaises par les États francophones d'Afrique, et le mimétisme des institutions juridiques américains par les États anglophones d'Afrique, perd son sens universellement réel. En effet, l’État de Droit est devenu une simple phrase, de sorte que le droit universel a un challenge. The States have legal obligations to protect the persons and their properties. That legal obligation is based on the international Conventions. But The States or the officials behave like the private persons, they contract The State Contracts, etc.., and, Those States breach the attributes or the feature, or the characteristics, of the rule of law of Universal Nature. they fail to perform the universal law or the universal principles. To seek personal profit do not surbordinate the protection of the Human Rights. Thus, the weak people have their universal law violate, those who are not strong, children and unarmed civilians are the victims of the internationally wrongful act or the internationally wrongful act of the state, and the real authors are never accused. The interference has its meaning in the rule of law, but the peaceful settlement of conflicts seems to be better characterize the judicial principles and international law, when weak people with an universal character becomes victim of internationally wrongful acts or victims of the irregular colonial or neocolonial systems, so the mimicry of French legal institutions by the French-speaking States of Africa, or the mimicry of American legal institutions by the English-speaking States of Africa, is the mimicry that loses its universally real meaning. Indeed, the rule of law has become a simple sentence, so that the universal right has a challenge.

Le nantissement de créance a longtemps été délaissé par les acteurs économiques en raison du régime juridique inadapté qui lui était applicable. Les dispositions concernant le nantissement de créance mises en place par l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés ont permis de rendre cette garantie attractive pour les créanciers grâce à l’élaboration d’un régime adapté, cohérent et souple.La pratique a toutefois révélé certaines incertitudes dues aux imprécisions des dispositions actuellement en vigueur, source d’un important contentieux et d’insécurité juridique pour les parties.Cette insécurité est accrue au moment où les créanciers ont besoin de s’assurer de l’efficacité de leur sûreté, c’est-à-dire en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du constituant.En effet, l'évolution du droit des entreprises en difficulté a conduit à la mise en place d’une protection accrue du débiteur et une recherche de maintien de l'activité de l'entreprise. Afin de parvenir à cet objectif, les droits des créanciers sont considérablement restreints puisqu'ils sont soumis à une discipline collective et ne peuvent notamment plus poursuivre le paiement de leur créance, ni procéder à la réalisation de leur sûreté.Ainsi, l’étude du fonctionnement du nantissement de créance est nécessaire afin de déterminer si cette sûreté peut être efficace pour le créancier nanti si une procédure collective est ouverte à l’encontre du constituant.Il convient de démontrer que l’efficacité du nantissement de créance dépend des droits qu'il confère au créancier, tels que la notification de la sûreté et le droit exclusif au paiement de la créance nantie. Néanmoins, cette garantie ne trouvera réellement sa place parmi les sûretés les plus protectrices que si ces prérogatives lui sont reconnues également en cas de procédure collective.L'examen du fonctionnement du nantissement de créance et des droits qu'il confère permet de mettre en exergue la possibilité pour le créancier nanti d’exercer et de conserver son droit exclusif au paiement même après le jugement d'ouverture, ce qui confirme l'efficacité de cette sûreté.

O tema da convencionalidade em matéria processual ganhou novos espaços de debate com a edição do Código de Processo Civil vigente. A permeabilidade do Processo Civil à atuação do autorregramento da vontade das partes exige o equilíbrio entre o publicismo processual e a autonomia privada, para que a celebração de convenções processuais alcance o objetivo de racionalizar o processo e torná-lo mais eficiente aos cidadãos a partir da atuação cooperativa entre os sujeitos processuais. Para tanto, interessa compreender como se dão as interações entre a atuação jurisdicional e as convenções processuais no contexto do Processo Civil democrático no Brasil. Pela relevância teórica e prática do tema no campo do direito probatório, o recorte metodológico traçado para a pesquisa é o das convenções processuais em matéria de prova. Nesse âmbito, a dificuldade para delimitar os espaços de convivência entre as convenções processuais em matéria de prova e os poderes instrutórios constitui o problema desta pesquisa. A partir dele, objetiva-se compreender como acontecem as interações entre as convenções processuais probatórias e os poderes instrutórios para identificar se aquelas têm aptidão para a limitar a iniciativa probatória do órgão jurisdicional. A pesquisa está alicerçada primordialmente na natureza publicista do sistema processual brasileiro; na opção legislativa de atribuir ao juiz poderes instrutórios amplos e independentes da atuação das partes e nas diretrizes cooperativa e de eficiência inerentes ao Processo Civil democrático e reafirmadas pelo Código de Processo Civil de 2015. Assentadas as premissas, examina-se, primeiramente, a ampliação do fenômeno da consensualidade relativamente ao litígio e ao processo, especialmente nos séculos XX e XXI, enfocando o exame ao Direito Processual cada vez mais permeável à atuação da vontade das partes. Num segundo momento, por meio de revisão bibliográfica correspondente, analisa-se a categoria dos negócios jurídicos aplicada ao Direito Processual Civil, focando nos seus aspectos conceituais e teóricos, que respaldam o reconhecimento de sua viabilidade e utilidade nesse ambiente. Realiza-se, ainda, um estudo do modelo de negociação processual estabelecido pelo Código de Processo Civil, com vistas a fornecer os elementos necessários à compreensão do fenômeno em relação à matéria probatória. Delimitada a análise às convenções - ou seja, os negócios jurídicos processuais bilaterais ou plurilaterais -, apresenta proposta ampliativa para a identificação de convenções processuais probatórias tendo como critério a utilidade à regulação direta ou indireta de situações processuais ou procedimentos relativos à fase instrutória. A partir disso, investiga-se a aptidão das convenções processuais probatórias à limitação do exercício de poderes instrutórios pelo juiz, com base no modelo de vinculação operada segundo as posições assumidas pelo órgão jurisdicional frente às convenções processuais probatórias, como parte ou terceiro (inclusive nas situações excepcionais de homologação da convenção). Com base na análise específica de cada uma das convenções processuais probatórias identificadas na pesquisa, são apontadas situações de possibilidade e impossibilidade de limitação legítima aos poderes instrutórios do juiz. The subject of the agreement of the parties in procedural matters acquired new spaces for debate with the issue of the current Code of Civil Procedure. The permeability of the Civil Procedure to the self-regulating action of the parties' will requires a balance between the procedural public nature and the private autonomy, so that the procedural agreements attains the purpose of rationalizing the process and making it more efficient to the people, based on the cooperation between the process parties. For that purpose, it is important to understand how the interactions between the court action and the procedural agreements take place in the context of the democratic Civil Procedure in Brazil. Due to the importance in theory and in practice of this subject in the field of evidence law, the methodological option made for the research is that of procedural conventions in the field of evidence. In this area, the difficulty to limit the spaces between the procedural agreements in the matter of evidence and the fact finding authority of the judge is the problem of this research. Based on that, the purpose is to understand how the interactions between the procedural agreements in matter of evidence and the fact finding authority take place, in order to identify if the first are qualified to limit the evidence finding initiative of the court. The research is based essentially on the public nature of the Brazilian procedural system; on the positive law option to give broad fact finding authority to the judge, independent from the action of the parties, and on the cooperation and efficiency guidelines inherent to the democratic Civil Procedure and reasserted by the 2015 Code of Civil Procedure. Once the premises are established, it examines the extension of the consensuality phenomenon as regards the litigation and the process, in particular in the 20th and 21st centuries, with a focus on examining the Procedural Law that is increasingly permeable to the will of the parties. In a second moment, by means of the corresponding bibliographic review, an analysis is done of the legal transactions applied to the Law of Civil Procedure, with an emphasis on the conceptual and theory aspects which back the acknowledgment of their feasibility and usefulness in this area. A study of the procedural negotiation model found in the Code of Civil Procedure is performed, so as to supply elements necessary to understand this fact as regards evidence finding. The analysis limited to the agreements - that is, the bilateral or multilateral procedural legal transactions - an enlarging proposition is made to identify the evidence procedural agreements from the point of view of the usefulness to the direct or indirect regulation of procedural situations or proceedings related to the fact finding stage. Based on that, an inquiry is made of the capacity of the evidence procedural agreements to limit the fact finding authority of the judge, based on the model of the link existing according to the positions taken by the court as regards the evidence procedural agreements as party or as third party (including the exceptional situations when the agreement is court approved). Based on a specific review of each of the evidence procedural agreements identified in the research, it points to situations of possibility and impossibility to a legitimate limitation to the judge's fact finding authority.

Le constat de l'existence de déséquilibres contractuels est bien le signe que la théorie de l'autonomie de la volonté, en vertu de laquelle les contrats sont présumés équilibrés, est en profond décalage avec la réalité des affaires. Cette injustice contractuelle apparaît aux antipodes d'un certain nombre de principes défendus par le législateur. C'est pour cette raison qu'elle est susceptible d'être appréhendée par le droit commun en général et par le droit de la concurrence en particulier. L'appréhension du déséquilibre contractuel par le droit de la concurrence peut paraître surprenante de prime abord. En effet, à chaque fois qu'on évoque le droit de la concurrence, on pense plus à la régulation du marché qu'à la lutte contre le déséquilibre contractuel. Le droit de la concurrence a pour rôle d'assurer la régulation du marché afin que s'y règne un libre jeu de la concurrence. L'application de ses règles permet de neutraliser les innombrables pratiques abusives des opérateurs économiques. Mais comme la plupart de ces pratiques se réalisent dans un cadre purement contractuel, le contrat ne peut donc pas échapper au contrôle du droit de la concurrence. Ce qui revient à dire que ce corps de règles apporte des réponses au déséquilibre contractuel. L'analyse de ces règles montre que le déséquilibre contractuel n'est sanctionné que lorsqu'il résulte d'un manquement concurrentiel. On comprend bien alors l'inadaptation et l'ineffectivité qui caractérisent de telles réponses au déséquilibre contractuel. Partant de là, cette étude vise à proposer les voies et moyens de leur perfection.

Les écosystèmes forestiers d’Afrique centrale en général, et ceux du Cameroun en particulier, sont très riches en ressources naturelles. Ils offrent de nombreuses opportunités aux populations pour leurs moyens de subsistance. Cependant, face à la mise en place du processus de développement socio-économique, ce milieu est confronté à de nombreuses menaces, notamment, la déforestation, la dégradation, le braconnage, la pollution, la surexploitation des ressources biotiques et abiotiques, etc. Le législateur camerounais, sous l’impulsion de l’action de la coopération internationale, a adopté plusieurs instruments juridiques internationaux et nationaux prévoyant des mesures de protection des écosystèmes forestiers durant la réalisation des projets de développement socio-économique. Toutefois, l'analyse minutieuse du dispositif normatif et institutionnel mis en place au Cameroun, montre que les mécanismes juridiques de protection des écosystèmes forestiers durant la réalisation des projets de développement socio-économique, quoique pluriels, restent ineffectifs et inefficaces. Beaucoup d’efforts restent encore à fournir sur certains aspects qualitatifs de la législation. L’application des mécanismes juridiques existants ne favorise pas l’atteinte des objectifs d’une protection efficace et efficiente des écosystèmes forestiers. Les problèmes liés aux ressources humaines et financières, de gouvernance forestière, d’incoordination institutionnelle, d’analphabétisme écologique, de la pauvreté généralisée des populations, de conflit entre la tradition et la modernité ont pour conséquence de relativiser l’effectivité et l’efficacité de la protection des espaces forestiers au Cameroun. Pour relever ce défi, il faut nécessairement mettre en œuvre de nombreuses actions, dont les plus pertinentes sont la reformulation du cadre législatif, l’amélioration du système de gouvernance et l’élaboration d’une convention internationale sur les forêts. The forest ecosystems of Central Africa in general and those of Cameroon in particular, are very rich in natural resources. They offer many opportunities for people in terms of livelihoods. However, faced with the implementation of the process of socio-economic development, this environment is confronted with many threats including deforestation, degradation, poaching, pollution, overexploitation of biotic and abiotic resources, etc. The Cameroonian legislator, spurred by the action of international cooperation, has adopted several international legal instruments and has legislated on measures to protect forest ecosystems during the implementation of socio-economic development projects. However, a careful analysis of the normative and institutional framework put in place in Cameroon shows that the legal mechanisms for protecting forest ecosystems during the implementation of socio-economic development projects, although plural, remain ineffective and inefficient. There is still much work to be done on some aspects of legislation and enforcement of existing legal mechanisms to ensure that forest ecosystem protection objectives are effective and efficient. The problems of human and financial resources, forest governance, institutional incoordination, ecological illiteracy, widespread poverty of the people, conflict between tradition and modernity have the effect of putting into perspective the effectiveness and efficiency of the protection of forest ecosystems in Cameroon. Meeting this challenge requires the implementation of several actions, the most salient of which are the reformulation of the legislative framework, the improvement of governance and the elaboration of an international convention on forests.

Companies are legal persons and as much part of commercial traffic as the natural persons owning and controlling them. Compared to one another, companies and natural persons nevertheless have very different legal abilities and characteristics. It is therefore not unexpected that they are treated differently for purposes of the law of taxation. As a result it may often be more beneficial to have the profits generated by a business enterprise taxed in a company rather than in the hands of a natural person, especially in instances where a shareholder would be commercially indifferent to whether those profits are generated in a company or not. By using the separate legal personality of a company shareholders may often perpetrate an abuse of that separate legal personality. Such abuse of legal personality can also take place when legal personality is employed primarily for tax reasons. While a limited form of abuse of the corporate veil is tolerated, whether the use of separate legal personality for tax reasons amounts to an abuse thereof beyond what is permitted in South Africa can be determined in terms of three tests. These tests are the traditional “piercing of the corporate veil” judgments forming part of the common law, section 20(9) of the Companies Act 71 of 2008 and the General Anti-Avoidance Rules (“GAARs”) (and other specific provisions) in the Income Tax Act 58 of 1962. This dissertation considers when any of these various tests will dictate that the separate personality of a company be ignored (or “pierced”) for purposes of taxes levied in terms of the Income Tax Act. Through critical analysis of both the South African rules on piercing as applied for tax purposes as well as the circumstances under which selected other jurisdictions provide for piercing for tax reasons the dissertation formulates what best practice and desired policy for piercing for tax reasons are.