Bibliographie sélective OHADA

La sécurité de l'information est étroitement liée au droit de protection des données, car une mise en œuvre inefficace de la sécurité peut entraîner des violations de données à caractère personnel. Le RGPD repose sur la gestion de risques pour la protection des droits et libertés des personnes concernées, ce qui signifie que la gestion de risques est le mécanisme de protection des droits fondamentaux. Cependant, l'état de l'art en matière de gestion des risques liés à la sécurité de l'information et de gestion des risques juridiques sont encore immatures. Malheureusement, l'état actuel de l'art n'évalue pas la multidimensionnalité des risques liés à la protection des données, et il n'a pas tenu compte de l'objectif principal d'une approche basée sur les risques, à savoir mesurer les risques pour prendre des décisions éclairées. Le monde juridique doit comprendre que la gestion des risques ne fonctionne pas par défaut et plusieurs fois nécessite des méthodes scientifiques appliquées d'analyse des risques. Cette thèse propose un changement d'état d'esprit sur la gestion des risques liés à la protection des données, avec une approche holistique qui fusionne les risques opérationnels, financiers et juridiques. Le concept de valeur à risque des données personnelles est présenté comme le résultat de plusieurs stratégies quantitatives basées sur la modélisation des risques, la jurimétrie, et l'analyse de la protection des données à la lumière de l'apprentissage automatique. Les idées présentées ici contribueront également à la mise en conformité avec les prochaines réglementations basées sur le risque qui reposent sur la protection des données, telles que l'intelligence artificielle. La transformation au risque peut sembler difficile, mais elle est obligatoire pour l'évolution de la protection des données.

Cette thèse propose une étude du régime de l’obligation à la dette douanière lorsqu’elle implique plusieurs débiteurs, en se basant sur la notion d’obligation in solidum. Cette obligation a été retracée depuis ses origines pénales jusqu’à sa dégradation en un simple dérivé de l’obligation solidaire au XXe siècle. L’analyse des sources romaines met en lumière ses caractéristiques fondamentales de l’obligation in solidum, qui la singularisent de l’obligation solidaire. Sur le plan structurel, l’obligation in solidum se distingue par une structure reposant sur la pluralité d’objets individuels pour chaque codébiteur et une cause indivisible. L’étude avance une qualification contractuelle des actes douaniers particuliers, incluant des autorisations et des déclarations de placement, les définissant respectivement comme contrat-cadre et contrats d’application. Ces analyses révèlent une logique de bonne foi et introduisent le concept de « dol douanier communautaire » pour expliquer l’annulation des contrats entachés de mauvaise foi. Sur le plan de la dette douanière elle-même, les faits générateurs de l’obligation révèlent sa nature indivisible et les caractéristiques propres à une obligation in solidum. Chaque débiteur est personnellement responsable de l'intégralité de la dette, en raison de cette cause indivisible, tout en conservant des objets indépendants de la dette, structure qui rend le régime solidaire inapplicable. La distinction entre obligation solidaire et obligation in solidum se manifeste dans l’absence de bénéfices de discussion et de division, confirmant la nature in solidum de l’obligation douanière. La seconde partie explore les effets secondaires du régime in solidum de la dette douanière, comme la prescription, la remise de dette et la transaction. En matière de prescription, la pluralité des faits générateurs affecte les délais de prescription ainsi que la portée des effets relatifs des actes interruptifs ou suspensifs, illustrant le caractère indépendant des objets de l’obligation douanière. Quant à la remise de dette, l’analyse conclut que le créancier peut accorder une remise partielle sans affecter les autres débiteurs, en cohérence avec les principes de l’obligation in solidum. L’étude des causes d’extinction montre que la dette douanière, dotée de finalités indemnitaire et répressive, peut subsister malgré la disparition de sa cause indemnitaire si le débiteur a encouru des poursuites. Derrière ce régime européen d’apparence confuse et semblant dépourvu de logique se trouvait en réalité un régime d’obligation à pluralité de sujets, dont les propriétés fondamentales et structurelles constituaient des clés de compréhension, rendant perceptible l’essence logique qui en animait le fonctionnement. C’est à l’aune de cette découverte que nous sommes parvenus à valider l’hypothèse selon laquelle l’obligation à la dette douanière obéissait au régime de l’obligation in solidum, en ce qu’elle était pourvue des mêmes caractéristiques fondamentales et structurelles, que son fonctionnement obéissait à une logique semblable et enfin qu’elle produisait des effets principaux et secondaires identiques à cette institution romaine préjustinienne

L’énergie électrique évoque la légende grecque du roi Midas qui transformait en « or » tout ce qu’il touchait. Depuis sa création artificielle, l’électricité change en « or » les conditions d’existence de l’humanité en favorisant le progrès, par l’amélioration du confort des populations ou sa promotion et, par la stimulation des activités productives. Dans cette perspective, elle donne accès à la jouissance effective des droits fondamentaux en raison de son incidence sur l’alimentation, l’éducation, la santé, l’eau potable et l’assainissement, au travail, etc. Cette importance justifie le fondement juridique, notamment constitutionnel, que la République du Niger a attribué à son développement. Pour atteindre les objectifs de souveraineté énergétique et d’accès universel à l’énergie, une volonté politique ferme des pouvoirs publics, ainsi que le soutien des partenaires techniques et financiers, sont nécessaires. Cependant, elle requiert autant, sinon davantage, l’expansion de l’électricité, comme forme d’énergie unique. Ce besoin d’expansion concentre la réflexion sur les conditions et moyens ; il éprouve l’exercice des pouvoirs et des droits. Cette thèse africaine pour les africains repose sur une démarche du droit vivant, celle qui réintègre le droit dans son environnement, en mêlant de nombreuses disciplines juridiques (voire non juridiques comme la science économique ou politique). L’auteur soutient que le cadre juridique de l’expansion de l’électricité en tant que condition du développement économique et social est riche, mais néanmoins perfectible. Il souligne deux aspects complémentaires. Il observe d’abord que les responsabilités de souveraineté de l’État sont préservées dans la détermination des options énergétiques et le contrôle du sous-secteur de l’électricité. Il montre ensuite que la République du Niger a fait le choix de promouvoir l’initiative privée qui s’inscrit dans les cadres du service public et de l’autonomie individuelle.

Les technologies de l’information interrogent la propriété littéraire et artistique de façon permanente. Chaque changement technologique entraine d’importantes répercussions dans la manière de protéger les œuvres culturelles. C’est ainsi qu’avec le développement du numérique des années 2000, plusieurs législations ont été mises à jour en commençant par le droit international. L’accord de Marrakech adopté par l’OMC le 15 décembre 1994 et les deux traités de l’OMPI de 1996 à savoir le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes sont les fruits de ces mutations. Au niveau régional et national, on pourrait également citer le Digital Millénium Copyright Act de 1998 pour l’Amérique et la Directive européenne sur la société de l’information de 2001 pour ce qui est de l’Union Européenne. Tenant compte de ces changements au niveau international et dans les ordres juridiques voisins, le législateur africain a opéré une révision de l’Accord communautaire le 15 décembre 2015. Cette révision prend cependant insuffisamment en compte les préoccupations suscitées par la technologie numérique. L’exemple le plus emblématique est l’occultation des influences de l’Intelligence artificielle sur la propriété littéraire et artistique. Cette thèse vise donc à proposer des solutions pour parachever l’adaptation du droit OAPI de sorte qu’il soit à jour des standards internationaux et tienne compte des développements du droit régional dont la construction est initié par l’Union Africaine avec la mise en place de l’Organisation Panafricaine de la Propriété Intellectuelle. (OAPI). Cette étude touchant à la fois le droit matériel et le système institutionnel de l’OAPI a eu pour objectif de renforcer davantage la sécurité des intérêts des titulaires de droits et ceux des utilisateurs de leurs œuvres de sorte à rendre le cadre communautaire africain plus équilibré et sécurisé.

La présente thèse se situe à la croisée du droit international et du droit des données à caractère personnel. Elle se concentre sur le déploiement, dans l’espace, du droit européen des données à caractère personnel depuis les lois de première génération, jusqu’au RGPD. C’est en premier lieu la définition du champ d’application des textes relatifs aux données à caractère personnel qui interroge. Les critères de rattachement employés sont de moins en moins techniques et se concentrent désormais plutôt sur le responsable du traitement et la personne concernée. Les méthodes localisatrices traditionnelles du droit international qui sont remises en question. Plutôt, c’est à travers une approche fondamentale du droit des données à caractère personnel, que le droit international est mobilisé pour servir l’objectif substantiel d’assurer une protection effective de la personne concernée. La définition du champ d’application des textes se fait alors de manière large, unilatérale et extraterritoriale : elle démontre toute l’ambition de créer un espace européen de sécurité en matière de données à caractère personnel. L’ambition européenne interroge néanmoins quant à la capacité qu’ont l’Union et ses États membres à réaliser effectivement cet espace de sécurité. L’étude porte alors, en second lieu, sur la réalisation de l’espace de sécurité. Le droit international privé joue un rôle central par le recours direct de la personne concernée contre le responsable du traitement ou son sous-traitant. Ce recours soulève alors des questions relatives à la compétence des juridictions judiciaires et au droit national applicable. Si le RGPD traite de la première question, la seconde est passée sous silence. Plus largement, l’ambition européenne appelle des développements quant à la recherche d’efficacité des décisions européennes en contexte international. Nous analysons ainsi la manière dont le droit européen limite le recours à l’exécution des décisions administratives et judiciaires en dehors de l’Union mais aussi les mécanismes qu’il emploie quand une exécution hors du territoire de l’Union est nécessaire. Enfin, la relation complexe qu’entretiennent l’Union européenne et les États-Unis fait l’objet de développements spécifiques alors que les différents accords transatlantiques ont connu des échecs retentissants.

Les théories spécifiques et plus strictes de la responsabilité du fait des produits, qui ont maintenant été largement harmonisées au maximum dans l'UE, se sont développées sur la base d'un modèle économique linéaire. En utilisant la recherche doctrinale et économique en droit, cette thèse examine l'état du droit européen en matière de responsabilité du fait des produits et comment il est mis à l'épreuve par des méthodes économiques alternatives et circulaires de distribution et de production de biens de consommation, comme la réutilisation des produits, le réemploi, la revente et autres retransferts, les réparations, les reconditionnements et la refabrication. Outre une pertinence directe pour l'économie circulaire dans le secteur des biens de consommation, cette étude des questions jusqu'à présent négligées offre de nouvelles perspectives théoriques sur la responsabilité du fait des produits avec une pertinence académique et pratique plus large. Après une introduction générale aux domaines de la responsabilité du fait des produits et de l'économie circulaire, un cadre normatif est développé qui mélange la justice distributive en termes d'efficacité économique avec la justice corrective. Ensuite, il est soutenu que, même dans un cadre économique plus circulaire, une règle de responsabilité du fait des produits plus stricte comme l'harmonisation de l'UE est préférable à la lumière de ce cadre normatif, tandis que la valeur ajoutée de la responsabilité du fait des produits augmente par rapport à ses principales alternatives réglementaires. La thèse étudie ensuite l'application aux stratégies circulaires susmentionnées du droit actuel de l'UE en matière de responsabilité du fait des produits basé sur la Directive de 1985 et son successeur de 2024 presque adopté. Dans l'ensemble, le droit européen en matière de responsabilité du fait des produits se révèle assez polyvalent et sa pertinence dans un secteur de consommation plus circulaire est améliorée par plusieurs des nouvelles règles proposées. Néanmoins, certaines limitations subsistent et des questions d'interprétation sont également identifiées dans la nouvelle directive proposée, pour lesquelles des amendements sont proposés.

La problématique des sanctions économiques extraterritoriales a pris une ampleur particulière depuis l’amende transactionnelle record versée par BNP Paribas pour violation des programmes de sanctions américains. En effet, avec cette affaire, l’extraterritorialité des sanctions économiques est devenue non seulement un sujet encore plus prégnant de la doctrine juridique, en particulier internationaliste, mais aussi un véritable enjeu économique et politique. Or de nombreuses incertitudes entourent le régime juridique des sanctions économiques extraterritoriales, que ce soit dans l’ordre international ou dans l’ordre interne. Cette étude a pour ambition d’apporter des réponses aux différentes questions soulevées par les sanctions économiques extraterritoriales, en mêlant droit positif et prospectif afin de préciser l’état de l’art, mais aussi d’ouvrir certaines pistes de réflexion. À travers une approche à la fois comparative et pluridisciplinaire, le sujet sera abordé sous deux angles : d’un côté, la licéité de l’application extraterritoriale des sanctions économiques et, de l’autre, l’impact de ces dernières sur le commerce international. Plus concrètement, l’étude repose sur une progression dans l’analyse qui consiste, après avoir défini les concepts, à étudier la licéité des sanctions économiques extraterritoriales, puis à mettre en lumière l’impact d’une telle pratique sur les opérateurs économiques et, enfin, à détailler les différentes solutions qui ont pu être proposées pour contrecarrer cette pratique et les effets qui lui sont associés. Cela étant, l’agression de l’Ukraine par la Russie a considérablement influé sur la teneur des débats. Ainsi, bien que l’UE n’ait pas officiellement changé de position vis-à-vis des sanctions extraterritoriales des États-Unis – qu’elle considère traditionnellement comme illicites au regard du droit international public –, elle a commencé elle-même à recourir à des mesures dont la portée pourrait être apparentée, mutatis mutandis, à de l’extraterritorialité. Dans ce contexte, cette étude entend donc finalement faire la jonction entre la perception des sanctions extraterritoriales ayant prévalu pendant plusieurs décennies et le changement de paradigme qui est en train de s’opérer. The issue of extraterritorial economic sanctions has become a matter of particular importance in the wake of the record settlement fine imposed upon BNP Paribas for violating US sanctions programs. This case has thus highlighted the necessity for further discussion and analysis within international legal doctrine, as the extraterritoriality of economic sanctions has also grown in significance as an economic and political issue. The legal framework of extraterritorial economic sanctions is replete with uncertainty, whether in international or domestic law. This study aims to address the multitude of questions surrounding extraterritorial economic sanctions by combining positive and prospective legal approaches. Hence, it ambitions to clarify the current state of the art while also opening paths of thought. The subject will be addressed through a comparative and multidisciplinary approach, examining two perspectives: firstly, the legality of the extraterritorial application of economic sanctions; secondly, the impact of the latter on international trade. The study is based on a progression in the analysis, which begins with the definition of the relevant concepts. It then examines the legality of extraterritorial economic sanctions, before highlighting the impact of such a practice on economic operators. Finally, it outlines the various solutions that have been submitted to counter this practice and the effects associated with it. However, the Russian aggression against Ukraine has had a considerable influence on the content of the debates. Indeed, although the EU has not formally revised its stance on US extraterritorial sanctions – which it traditionally deems unlawful under public international law – it has itself adopted measures whose scope could be seen as extraterritorial. In this context, this study will establish a connection between the perception of extraterritorial sanctions that prevailed over several decades and the paradigm shift that is currently underway.

Specific, more strict theories of product liability, which have now largely been maximally harmonised in the EU, have developed on the basis of a linear economic model. By using doctrinal and economic legal research, this thesis examines the state of EU product liability law and how it is tested by alternative, circular economic methods of distributing and producing consumer goods, like product reuse, repurposing, resales and other retransfers, repairs, refurbishments and remanufacturing. Besides direct relevance to circular economy in the consumer goods sector, this study of so-far overlooked questions offers new theoretical insights about product liability with broader academic and practical relevance. After a general introduction to the domains of product liability and circular economy, a normative framework is developed that blends distributive justice in terms of economic efficiency with corrective justice. Subsequently, it is argued that also in a more circular economic setting a more strict product liability rule like the EU harmonisation is preferable in light of this normative framework, while the added value of product liability increases compared to its main regulatory alternatives. The thesis then studies the application to the aforementioned circular strategies of current EU product liability law based on the 1985 Directive and its almost finally adopted 2024 successor. Overall, EU product liability law turns out to be quite versatile and its relevance in a more circular consumption sector is improved by several of the new proposed rules. Nevertheless, some limitations remain and also some interpretative issues are identified in the proposed new Directive, for which amendments are proposed. Les théories spécifiques et plus strictes de la responsabilité du fait des produits, qui ont maintenant été largement harmonisées au maximum dans l'UE, se sont développées sur la base d'un modèle économique linéaire. En utilisant la recherche doctrinale et économique en droit, cette thèse examine l'état du droit européen en matière de responsabilité du fait des produits et comment il est mis à l'épreuve par des méthodes économiques alternatives et circulaires de distribution et de production de biens de consommation, comme la réutilisation des produits, le réemploi, la revente et autres retransferts, les réparations, les reconditionnements et la refabrication. Outre une pertinence directe pour l'économie circulaire dans le secteur des biens de consommation, cette étude des questions jusqu'à présent négligées offre de nouvelles perspectives théoriques sur la responsabilité du fait des produits avec une pertinence académique et pratique plus large. Après une introduction générale aux domaines de la responsabilité du fait des produits et de l'économie circulaire, un cadre normatif est développé qui mélange la justice distributive en termes d'efficacité économique avec la justice corrective. Ensuite, il est soutenu que, même dans un cadre économique plus circulaire, une règle de responsabilité du fait des produits plus stricte comme l'harmonisation de l'UE est préférable à la lumière de ce cadre normatif, tandis que la valeur ajoutée de la responsabilité du fait des produits augmente par rapport à ses principales alternatives réglementaires. La thèse étudie ensuite l'application aux stratégies circulaires susmentionnées du droit actuel de l'UE en matière de responsabilité du fait des produits basé sur la Directive de 1985 et son successeur de 2024 presque adopté. Dans l'ensemble, le droit européen en matière de responsabilité du fait des produits se révèle assez polyvalent et sa pertinence dans un secteur de consommation plus circulaire est améliorée par plusieurs des nouvelles règles proposées. Néanmoins, certaines limitations subsistent et des questions d'interprétation sont également identifiées dans la nouvelle directive proposée, pour lesquelles des amendements sont proposés.

In contemporary times, the issue of human and labour rights violations has gained significant momentum, rendering it imperative for international organisations, states, and businesses to address this critical concern. It is widely acknowledged that while multinational enterprises can aid in achieving economic growth by investing directly overseas and raising the standard of living for the residents of host nations, their business operations may also result in abuse of human and labour rights. The United Nations (UN) Charter was drafted to set forth obligations for individual states, yet businesses do not bear international legal obligations. The Universal Declaration on Human Rights was adopted to implement the substantive contents of human rights referred to in the UN Charter in the general way. The preamble of the Universal Declaration refers to all organs of society, but, at the time of its adoption, businesses were not considered among such organs. It was inconceivable that business organisations would become so economically powerful within a few decades that they would pose a significant risk to human and labour rights, which would not be easily regulated under the national law of their host nations. It is the hypothesis of this study that numerous multinational enterprises (MNEs) violate core human and core labour rights, and that the existing regulatory framework does not adequately regulate them. To prove this hypothesis, this thesis will adopt a two phased approach. Firstly, a careful case law and literature review will reveal the inadequate regulation of MNEs. Evidence suggests that MNEs are guilty of flagrant labour standards and human rights violations. As a result of globalisation, MNEs have gained stronger international influence, and they are able to move their businesses to countries with low cost of labour and less regulations. This phenomenon weakens the governments of host nations as they are keen to promote foreign direct investment in order to reduce unemployment and to ensure economic growth. As a result, the host nations are encouraged to set laws that will attract MNEs at the expense of human and core labour rights. As result, MNEs are not held accountable in respect of their violation of human and labour rights. Secondly, this thesis will assess the efficacy of the regulatory instruments developed by the international community in response to the mentioned problem. This aspect is covered in Chapter 3 to 7 of this thesis. The strategies include the public and private hard law and soft law mechanisms developed at international level as well as campaigns by Non-Governmental Organisations (NGOs). Based on evidence, this thesis will conclude that a soft law approach is not fully effective. As such, Chapter 8 of this thesis proposes the introduction of some hard law measures to improve the existing soft law instruments to augment the existing legislative frameworks of the host countries. In particular, the thesis recommends regulatory reforms, which will empower the International Labour Organisation to intervene to prevent the labour rights violations by MNEs and where such violations occur, to at least provide effective remedies to vulnerable employees. This thesis constitutes a theoretical study, which attempts to provide suggestions regarding the implementation of realistic measures, which if implemented, may contribute to the attainment of decent work for all men and women who are engaged in work for MNEs.

Tant par l’ampleur que le caractère pérenne de leurs conséquences sur la vie des différentes parties prenantes, les erreurs judiciaires suscitent l’indignation autant des régulateurs que des journalistes et de l’opinion publique. Assurer une prise de décision correcte dans le contexte judiciaire nécessite des balises institutionnelles visant, d’une part, à permettre une présentation complète de toute la preuve pertinente devant le juge des faits et, d’autre part, à limiter les erreurs d’appréciation de cette preuve. Notre thèse s’intéresse aux sources d’erreurs d’origine humaine qui limitent une correcte appréciation de la preuve dans le contexte judiciaire qui sont les moins susceptibles d’être mis en évidence par voie de contrôle juridictionnel (d’appel) et qui peuvent justifier la mise en place de balises institutionnelles additionnelles à celles existantes. Tout d’abord, une revue de littérature critique en criminologie et en sciences sociales sur les sources d’erreurs qui entachent généralement la rationalité des jugements (chapitre 1) indique que les décisions rendues dans le contexte judiciaire sont vulnérables à la fois aux biais et « bruits » à toutes les étapes d’un procès. Ensuite, nous nous intéresserons en particulier aux problèmes de compréhension et d’interprétation propres aux preuves scientifiques, comprenant les expertises ainsi que celles obtenues par des outils statistiques, actuariels et technologiques (chapitre 2). En effet, la science apparaît à première vue comme un « auxiliaire de justice » précieux par l’introduction de l’expertise dans les procès. Or, la production en justice d’une preuve forensique doit passer par un travail d’exégèse et de traduction de l’expert forensique au juge ou aux jurés. Tout au long de ce processus, la myopie métacognitive des experts forensiques, le mécanisme du procès contradictoire, l’aménagement des salles d’audience et la manière dont l’information est présentée, ainsi que les difficultés de compréhension de la preuve forensique par les décideurs, pourraient constituer autant d’aléas et de risques de dérive ébranlant la rationalité supposée de ce travail collectif qu’est la tenue d’un procès afin de faire émerger la vérité… judiciaire. Considérant que le contrôle juridictionnel des erreurs de faits par les juges d’instance s’avère assez limité au Canada (chapitre 3), nous proposons en dernier lieu (chapitre 4) quelques pistes de réforme afin de mieux rationaliser l’appréciation de la preuve par les décideurs de faits. Tout d’abord, il y a lieu d’ajouter quelques garanties d’ordre procédural et certaines inférences spécifiquement interdites pour limiter l’occurrence de biais cognitifs en général. Nous nous sommes inspirés ensuite de la formule bayésienne ainsi que la Déclaration de Sydney relative à la science forensique, pour proposer une démarche permettant de « rationaliser » le processus d’appréciation de la preuve afin de limiter les erreurs de compréhension sur la portée et les limites de la preuve d’expert. La formule bayésienne souligne en effet la nécessité de distinguer la probabilité des effets (qui relève des experts), de la probabilité des causes (du ressort exclusif du juge au procès). L’évaluation de ces deux probabilités ne se chevauche pas et fait appel à des considérations distinctes. Dans cette évaluation, la prise en compte du contexte et d’éléments circonstanciels s’avère à double tranchant en ce qu’elle peut à la fois être pertinente pour orienter l’investigation (aider à la génération de nouvelles pistes, hypothèses ou explications alternatives) que constitutive de biais. Le potentiel de biais s’accentue dans les cas de figure plus ambigus ou dont la preuve reste essentiellement circonstancielle. Nous suggérons finalement l’institution du rôle de « critique d’experts » qui peut agir en véritable auxiliaire de justice devant la cour ou en amont, comme auditeur indépendant, pour mieux contrôler l’intégrité du processus forensique et la manière dont la preuve scientifique est présentée devant les tribunaux.

The increasing nautical frequentation within marine protected areas (MPA) presents significant challenges for managers. Amidst growing anthropogenic pressures, recreational nautical activities offer economic benefits and cultural significance, yet they also pose a threat to marine ecosystems. In response, managers of MPA are seeking solutions, particularly on a legal level, to regulate both individual activities and overall visitation. This doctoral research aims to contribute to this effort by firmly anchoring its investigation within the realm of law while adopting an interdisciplinary approach to grasp the complexity of the issues at hand and provide concrete responses to managers and local stakeholders. Through the analysis of two case studies, the Iroise Marine Natural Park and the Port-Cros National Park, it explores the legal constraints and opportunities and formulates contextually appropriate recommendations. Moreover, the analysis underscores the importance of appropriate governance to regulate recreational and nautical activities within MPA. Having identified shortcomings in both legal and non-legal instruments utilized within environmental law to manage thoses activities within MPA, this research delves into several strategies to mitigate these deficiencies. These strategies encompass a spectrum of approaches, from embracing negotiated governance structures to advocating for the innovative concept of behavioral adjustment. These approaches foster close collaboration among stakeholders and heighten environmental awareness, thereby facilitating effective regulation of nautical frequentation within MPA. L'augmentation de la fréquentation de plaisance dans les aires marines protégées (AMP) pose des défis majeurs aux gestionnaires. Dans le cadre d'une anthropisation croissante, les activités liées à la plaisance sont économiquement bénéfiques et culturellement significatives, mais elles représentent également une menace pour les écosystèmes marins. Face à cette problématique, les gestionnaires des AMP recherchent des solutions, notamment sur le plan juridique, afin de réguler à la fois les activités pratiquées individuellement et la fréquentation elle-même dans son ensemble. La présente recherche doctorale propose de contribuer à ce travail en ancrant résolument sa réflexion dans le champ du droit, tout en adoptant une posture interdisciplinaire pour saisir la complexité des enjeux en présence et apporter des réponses concrètes aux gestionnaires et aux acteurs locaux. À travers l'analyse de deux études de cas, le Parc naturel marin d'Iroise et le Parc national de Port-Cros, elle explore les limites et les leviers d'action juridiques et formule des recommandations adaptées aux contextes. Ainsi, l'analyse met en évidence l'importance d'une gouvernance adaptée pour réguler la plaisance dans les AMP. Après avoir vérifié les lacunes de certains outils juridiques et non juridiques mobilisés en droit de l’environnement pour réguler les activités de plaisance au sein des AMP, cette recherche explore les différentes voies pour pallier ces lacunes depuis l'adoption du concept de gouvernance négociée, au choix raisonné en faveur d'un outil innovant : le terme d'ajustement de conduite. Ces approches favorisent une collaboration étroite entre les parties prenantes et renforcent la conscientisation environnementale, ouvrant ainsi la voie à une régulation plus efficace de la fréquentation de plaisance dans les AMP.

This study examines Corporate Social Responsibility (CSR) practices in Nigerian public sector organisations using a comprehensive mixed-methods approach. The data collection process involved analysing 185 organisation-year observations from annual reports spanning 2011–2020, as well as questionnaires distributed to key stakeholders and interviews with senior executives from various organisations.The analysis utilised a multi-pronged strategy, including quantitative techniques such as regression analysis to explore the relationship between CSR practices and corporate governance mechanisms and qualitative methods such as narrative analysis and thematic coding to gain insights from survey responses and interviews.The findings indicate that CSR practices in the Nigerian public sector are moving in a positive direction. Organisations demonstrated commitment to CSR activities, including community development, education, environmental conservation, and philanthropy. Survey results showed that 83% of organisations engaged in CSR, driven by community acceptance and moral obligation. Additionally, 84% of organisations complied with regulatory frameworks, and 79% aligned their CSR policies with national or international standards. The analysis also found a significant positive relationship between CSR practices and factors such as larger board sizes, greater board independence, the presence of women on the board, and CEOs with longer tenures, higher educational qualifications, and international exposure.By triangulating these findings, it is clear that organisations have a strong commitment to giving back through various CSR initiatives, such as humanitarian assistance, youth empowerment, and educational programmes. Despite challenges such as budgetary constraints and weak accountability frameworks, organisations recognise the perceived benefits of CSR, including increased public confidence, improved stakeholder perceptions, enhanced organisational reputation, trust-building, community engagement, and empowering marginalised communities through education.The insights gained from this study conducted in an emerging economy namely, Nigeria, provide a new understanding of CSR practices in public-sector organisations. They also highlight the proactive approach of public sector organisations towards responsible practices. Consequently, the implications of this research extend beyond national boundaries, encouraging diverse and dedicated leadership to enhance CSR efforts and create lasting social impact. Future studies could explore comparative analysis between the public and private sectors or different countries, as well as sector-specific impact assessments.

The collection of value-added tax from the cross-border supply of digital goods remains a challenge for tax authorities around the world. South Africa is no different. The traditional methods of collecting VAT from the supply of digital goods relies on the honesty of the consumer and on the supplier to account for and remit VAT to the tax authorities in the jurisdiction where the goods are consumed. The traditional collection models are often unreliable, inefficient, burdensome, and expensive for the consumers and the suppliers. The adoption of blockchain technology as a model to collect VAT on the cross-border supply of digital goods has the potential to alleviate the compliance burden on consumers and suppliers of digital goods, improve the efficiency of tax administration, and reduce VAT fraud. Importantly, blockchain technology can create trust between tax authorities, suppliers of digital goods, and consumers. This thesis critically discusses the advantages and disadvantages of implementing blockchain technology for the collection of VAT on the cross-border supply of digital goods in South Africa. This thesis unpacks the consideration factors for policymakers in the implementation of blockchain technology for the collection of VAT on cross-border trade in digital goods. The thesis makes recommendations for the South African VAT Act to be amended to make provision for the collection of VAT by utilising blockchain technology.

Cette réflexion se propose de contribuer au développement des modes amiables de règlement des différends dans la culture juridique béninoise afin de permettre aux justiciables, majoritairement analphabètes, d'avoir des alternatives opportunes aux voies judiciaires classiques. Tandis que la justice fait face à de nombreux défis, aussi bien en France qu'au Bénin, le développement et la promotion remarqués des modes amiables de règlement des différends connaissent un certain succès en la matière en France. Au Bénin, le législateur encourage, incite mais ne propose aucun régime particulier pour le recours effectif au règlement amiable des différends. Cette recherche tente ainsi d'examiner de façon approfondie et d'interroger les différends mécanismes législatifs existants, tant les enjeux en termes d'accès à la justice sont considérables. Les principaux enjeux de cette thèse sont donc liées aux perspectives du développement des mode amiables et à leur encadrement pour remédier aux insuffisances et contre-performances de la justice étatique béninoise.

Intervenant sur le même espace régional, les deux principales organisations de l’Afrique de l’ouest à savoir la Communauté Economique Des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) partagent l’objectif de parvenir à la libre circulation des personnes. Pourtant, il est constamment relevé que les droits qui devraient faciliter cette mobilité sont loin d’être mis en œuvre et qu’un contraste subsiste entre l’objectif de parvenir à la réalisation effective du principe de la libre circulation des personnes et les pratiques qui traduisent un exercice limite de cette liberté. La présente étude a trait aux problématiques en lien avec la question migratoire en Afrique de l’ouest, rend compte de l’adéquation apparente du régime adopte par la CEDEAO et l’UEMOA a l’effet de doter le principe de la libre circulation des personnes d’une véritable assise juridique. Il apparait ainsi que la qualité de cet ensemble de normes découle aussi bien de la diversification des bénéficiaires que de la cohérence de son contenu. Toutefois, l’analyse des modalités de réalisation du régime mis en place révèle des imperfections tenant aussi bien à la construction incomplète, qu’à l’application ineffective du droit de la libre circulation des personnes dans l’espace CEDEAO -UEMOA. Au demeurant la présence de facteurs extra-juridiques découlant des divergences et incohérences observées dans les positions des acteurs notamment les Etats, les organisations régionales et les peuples ouest-africains, laisse entrevoir la persistance d’obstacles d’ordre pratique qui compromettent l’atteinte des objectifs. Il s’ensuit que la libre circulation des personnes dans l’espace CEDEAO -UEMOA doit être considéré comme un processus dynamique dont l’évolution dépend de la capacite de l’ensemble des acteurs à réinventer des réponses adaptées a la spécificité des problématiques et contexte ouest-africains.

Les entreprises sont souvent victimes des pratiques anticoncurrentielles de leurs concurrents, clients ou fournisseurs. Longtemps, elles ont été exclues des procédures alternatives qui se déroulent entre l’autorité de contrôle et les cartellistes. Récemment et de manière progressive, un statut a été ébauché. Le phénomène de fondamentalisation du droit des affaires et la jurisprudence en sont à l’origine. Cependant, la protection accordée demeure insuffisante. Pour l’améliorer et l’étendre, une modernisation de ces procédures, voire une réforme du système, peut être envisagée.

La compliance est une notion qui ne fait pas consensus : tantôt désignée comme une simple démarche de conformité de l’entreprise à la loi, tantôt comme une méthode d’efficacité de la loi, elle a pu être associée à la responsabilité sociétale des entreprises et à l’éthique des affaires. Son développement exponentiel ces dernières années dans le paysage législatif français et européen en diverses matières et divers codes a rendu nécessaire l’organisation de la compliance en une véritable matière, voire une nouvelle branche du droit, pour laquelle il convient d’identifier un système cohérent de normes avec une méthode et des principes propres et de dégager un régime uniforme.

L’objectif de cette thèse consiste à s’interroger sur la pertinence et la possibilité de mettre en place des mécanismes et des outils juridiques permettant de dépasser les faiblesses du régime classique de responsabilité internationale des États, fondé sur la responsabilité pour fait internationalement illicite, et de s’orienter vers une nouvelle théorie de la responsabilité des États en matière de délinquance environnementale transfrontalière fondée sur la responsabilité objective sans faute des États, plus efficiente en matière environnementale. L’évolution de la théorie de la responsabilité internationale des États vers un système objectif tenant compte de la spécificité du dommage écologique permettrait en effet d’améliorer la protection pénale de l’environnement contre la délinquance environnementale transfrontalière, qui ne cesse de se développer à un rythme plus rapide que la progression des mécanismes de protection environnementale. Compte tenu de l’impunité des atteintes graves à l’environnement, non seulement à la suite d’activités licites à risque, mais encore via la progression exponentielle de la délinquance écologique transfrontalière, la reconnaissance d’une infraction environnementale par la communauté internationale n’est plus une utopie et devient progressivement indispensable. Dans cette optique, la notion d’écocide pourrait être explorée, car elle désigne, selon un consensus certes encore flou, mais néanmoins convergent, l’infraction contre l’environnement considérée aujourd’hui comme étant la plus grave qui puisse être, dans la mesure où elle met en danger la sûreté de la planète et la survie de l’humanité. L’apport de cette thèse consiste à envisager une responsabilité internationale environnementale des États adaptée à la nature des dommages écologiques graves et irréversibles provoqués par la délinquance écologique transfrontalière, via la mise en place de mécanismes juridiques et institutionnels spécifiques permettant d’assurer une protection efficace de l’environnement à l’échelle planétaire. The objective of this thesis consists of questioning the relevance and the possibility of putting in place legal mechanisms and tools to overcome the weaknesses of the classic regime of international responsibility of States, based on responsibility for internationally wrongful acts, and to move towards a new theory of State responsibility with regard to cross-border environmental crime based on the objective liability without fault of States, more efficient in environmental matters. The evolution of the theory of international responsibility of States towards an objective system taking into account the specificity of ecological damage would indeed make it possible to improve the criminal protection of the environment against cross-border environmental delinquency, which continues to develop a faster pace than the progression of environmental protection mechanisms. Given the impunity for serious environmental crimes, not only following legal risky activities, but also through the exponential progression of cross-border ecological delinquency, the recognition of an environmental offense by the international community It's no longer a utopia and is gradually becoming essential. From this perspective, the notion of ecocide could be explored, because it designates, according to a consensus that is certainly still vague, but nevertheless convergent, the offense against the environment considered today to be the most serious that can be, in the to the extent that it endangers the safety of the planet and the survival of humanity.The contribution of this thesis consists of considering an international environmental responsibility of States adapted to the nature of the serious and irreversible ecological damage caused by cross-border ecological delinquency, via the establishment of specific legal and institutional mechanisms to ensure effective protection. Of the environment on a global scale.

A arbitragem é um meio de resolução de litígios, que se alicerça na autonomia privada e é reconhecida, quer internacionalmente, quer nas constituições estaduais analisadas, como um modo de exercício, alternativo aos tribunais estaduais, do direito fundamental constitucional à tutela jurisdicional efetiva. A questão que se coloca é a de saber se, em primeiro lugar, as partes podem acordar renunciar, validamente, a direitos fundamentais processuais na arbitragem e, podendo, com que requisitos e dentro de que limites, para, em segundo lugar e em particular, aplicar os requisitos e limites referidos à (in)admissibilidade da renúncia ao direito a requerer a anulação da sentença arbitral na arbitragem internacional. Partindo da ponderação do âmbito, conteúdo e regime dos direitos fundamentais em confronto, de um lado, à tutela jurisdicional efetiva, incluindo o direito à arbitragem e outros direitos fundamentais processuais, como o de impugnar a sentença arbitral em determinados casos e, do outro lado, à autonomia privada, que fundamenta a renúncia, e sem prejuízo de a ponderação dever ser feita em cada caso concreto, concluo que a renúncia àqueles direitos é válida, se cumprir determinados requisitos subjetivos e objetivos, que identifico, incluindo os limites e os respetivos critérios para aferir da referida (in)validade. Quanto ao direito a requerer a anulação da sentença arbitral na arbitragem internacional, concluo que, sem prejuízo e com base nas soluções consagradas de jure constituto, a renúncia por acordo das partes é, do ponto de vista constitucional normativo e, de jure constituendo no direito português, válida, desde que se respeitem aqueles requisitos. Em particular, tem de existir um meio de impugnar a sentença arbitral, quando esta viole, de forma grave, direitos fundamentais processuais e/ou interesses de ordem pública de cada Estado, que não estão na disponibilidade das partes, nos casos e termos necessários a garantir o conteúdo essencial do direito fundamental à tutela jurisdicional efetiva. No entanto, há margem do legislador para adotar o regime mais adequado ao propósito referido. Na arbitragem internacional, do ponto de vista normativo-constitucional, podem as partes renunciar, total e/ou parcialmente, à anulação na sede, quando há a possibilidade de controlo último, pelo menos de violações graves de direitos fundamentais processuais e/ou interesses de ordem pública de cada Estado, aquando do reconhecimento e execução da sentença arbitral, sendo esta a solução legal que, na minha opinião, melhor se coaduna com a arbitragem internacional no seu todo. Arbitration is a dispute resolution mechanism rooted in private autonomy and internationally recognised, as well as in the national constitutions analysed, as an alternative means to state courts for exercising the constitutional fundamental right to effective judicial protection. The primary question of this dissertation is whether the parties can validly agree to waive fundamental procedural rights in arbitration, and if so, under what conditions and within what limits. Secondly, I specifically apply these conditions and limits to the (in)admissibility of waiving the right to seek annulment of the arbitral award in international arbitration. By weighing the scope, content and framework of conflicting fundamental rights – the right to effective judicial protection (encompassing the right to arbitration and other fundamental procedural rights, such as the right to challenge the arbitral award in certain cases), against private autonomy (which justifies the waiver) – and, without prejudice to the necessary case-by-case balancing, I conclude that the waiver of these rights is valid, provided that subjective and objective requirements, including the limits and criteria for assessing the (in)validity of the waiver, are met. Regarding the right to request annulment of the arbitral award in international arbitration, I conclude that, without prejudice to and relying on legal solutions established de jure constituto, the waiver by agreement of the parties is valid from a normative constitutional perspective and de jure constituendo under Portuguese Law, provided such subjective and objective requirements are respected. Specifically, there must be a means to challenge the arbitral award when it seriously violates fundamental procedural rights and/or public order interests of each State, which are beyond the parties’ disposal, in certain cases and under certain terms as necessary to protect the core essence of the fundamental right to effective judicial protection. However, the legislator retains discretion to adopt the most appropriate legal framework for this purpose. In the context of international arbitration, from a normative-constitutional perspective, the parties may waive annulment at the seat, in whole and/or in part, provided there is the possibility of ultimate oversight, particularly in cases involving serious violations of fundamental procedural rights and/or public order interests of each State at the stage of recognition and enforcement of the arbitral award. In my opinion, this legal solution is the one that best aligns with the global system of international arbitration.

La Cour pénale internationale a été créée dans un but à la fois de répression et de réparation. Ces deux objectifs continuent de se concrétiser et sont clairement devenus indissociables de toute définition qu’on pourrait donner à la CPI. Cependant, si une égalité apparente pourrait exister entre ces deux objectifs, l’effectivité de la réparation s’est montrée, à bien des égards, dépendante de l’effectivité de la répression. La décision du 1er juillet 2016 rendue dans l’affaire Ruto et Sang a confirmé et renforcer cette dépendance. Malheureusement, les victimes sont celles qui paient le plus de frais de cette réalité. Il devient donc urgent pour la CPI de régler cette situation, ne serait-ce que pour offrir plus d’espoir aux victimes. Le salut pourrait venir d’une remise en cause des principes régissant les procédures devant la Cour. Sans rien inventer, la CPI pourrait grandement s’inspirer de certaines pratiques étatiques. D’abord, il pourrait être envisagé de dissocier et de rendre autonomes les procédures qui visent la condamnation pénale et celles qui visent la réparation, de sorte à rendre l’absence de condamnation pénale inopportune pour la détermination de la responsabilité civile de l’accusé. De plus, il pourrait être envisagé des alternatives lorsqu’il n’y a pas de civilement responsable, de sorte à offrir une reconnaissance juridique aux victimes et à leur donner une ordonnance de réparation. En ce sens, la CPI gagnerait peut-être à aller au-delà de la responsabilité individuelle. Enfin, les États devraient être mis un peu plus à contribution en renforçant leurs obligations respectives à l’égard des victimes.