Bibliographie sélective OHADA

Cette thèse avait pour objectif de contribuer à l’étude des déterminants de la performance de l’entreprise mesurée du point de vue client. Nous nous sommes intéressés à la création de valeur en général et à la création de valeur pour le client en particulier comme facteur explicatif de la performance de l’entreprise mesurée par la satisfaction et la fidélité du client. Au niveau de notre travail, nous avons pris le domaine du tourisme tunisien comme terrain de recherche et notre objectif à été d’étudier l’impact de la création de valeur pour le client sur la performance des hôtels tunisiens. Nous avons cherché à savoir si les services proposés par une entreprise hôtelière génèrent de la valeur pour ses clients et donc pour celle-ci.Au niveau empirique, l’intérêt de ce travail à été de rejoindre les préoccupations économiques du pays où plusieurs études tunisiennes (ONTT, ministère du tourisme) préconisent de créer plus de valeur pour les clients afin de relancer le secteur et améliorer la performance des entreprises hôtelière touristiques ; ainsi que les préoccupations des managers qui s’intéressent aux conditions appropriées pour atteindre la performance grâce à la création de valeur.

Le créancier qui entame la procédure simplifiée de recouvrement des créances instituée par les Etats de l’OHADA est exposé à des complications processuelles qui tiennent au risque d’inéligibilité à la procédure, au risque de prescription de la créance, au risque de contestation abusive, au risque de nullité du titre injonctif, au risque d’inexécution du titre exécutoire, surtout dans les affaires transfrontalières et dans les contentieux qui touchent les personnes morales de droit public. Ces risques rendent la procédure complexe, longue et coûteuse pour les sociétés commerciales et les institutions financières. La procédure ainsi peinte est également inapplicable pour les artisans, les commerçants et les micro-entreprises qui portent souvent des créances modestes, mais dont la consolidation, à l’échelle des dix-sept Etats de l’OHADA, peut atteindre des milliards. Ces difficultés portent à s’interroger sur la manière dont d’autres Etats ou organisations régionales ont résolu les problèmes qui se posent aujourd’hui aux Etats de l’OHADA. L’étude explore à cette fin le droit de certains pays européens, notamment le droit allemand qui, grâce à sa procédure injonctive, arrive à étudier huit millions de requêtes par an et à accepter 90% des demandes. Les règlements du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre les défauts de paiement constituent aussi un champ d’investigation car, ces instruments abordent des problèmes qui ont échappé au législateur de l’OHADA, notamment ceux qui touchent au besoin de déjudiciarisation, de simplification de la procédure et à la livre-circulation des titres exécutoires dans l’espace l’OHADA. Cette analyse prospective, doublée des enseignements de la pratique, permet de mettre en évidence les « Best Practices » et les réformes nécessaires pour faire de la procédure simplifiée de recouvrement un instrument efficace de lutte contre les retards et les défauts de paiement dans les Etats de l’OHADA.

Les activités économiques à l’instar de toute œuvre humaine ont besoin d’une réglementation, a fortiori les entreprises qui jouent un rôle majeur et crucial dans la vie économique d’un pays, d’une région, d’un continent. En effet, les actionnaires ou associés de ces entreprises y tirent des dividendes, les employés des salaires, les prêteurs des intérêts sur les crédits consentis, l’Etat des impôts et la création des emplois. Cette réglementation peut couvrir divers domaines. Outre la règlementation générale, les sociétés ont besoin d’une réglementation propre à leurs activités. Comme toute entreprise, la banque elle aussi a besoin d’une réglementation. Celle-ci est générale et spécifique. Outre les avantages généraux et particuliers suscités que peut faire procurer une entreprise, la banque fait circuler de l’argent en mettant à la disposition des agents économiques des moyens de paiement, par les crédits qu’elle octroie. Elle participe à l’émission monétaire, considérée comme un privilège régalien. La réglementation couvre deux aspects. Elle est d’abord l’œuvre des autorités étatiques puis communautaires. A cet effet, deux textes seulement ont été depuis lors adoptés : le décret du 4 février 1965, un texte purement organisationnel et la loi du 19 mai 1995 relative au secret bancaire. Les institutions communautaires que sont la BEAC et la COBAC ont mis en place des organes et des normes lesquels ont presque supplanté ceux créés par les autorités nationales. Le second aspect de la réglementation concerne les autres règles juridiques applicables à toute entreprise fonctionnant dans une économie libérale. Mais celles-ci fragmentaires et parcellaires s’avèrent insuffisantes. En effet, selon le principe de la permanence législative, le Tchad a adopté lors de son accession à l’indépendance en 1960, la législation alors en vigueur en métropole. Mais l’incertitude demeure quant à l’application des normes car cette permanence législative se voit réduite par un autre principe, celui de la spécialité législative. L’OHADA qui prétendait lors de sa création en 1993 remédier au vide juridique en matière de droit des affaires dont le droit bancaire s’est désistée en 2010 au profit des institutions sous régionales. A défaut des normes adéquates, le banquier tchadien se sert des règles récentes issues des lois françaises à titre de « raison écrite », de droit comparé ou des usages. Ainsi, tant au niveau local, sous régional que régional, le vide juridique, prélude à l’insécurité judiciaire est patent. Cette insécurité judiciaire est encore aggravée par l’insuffisance des règles procédurales, la défaillance des institutions judiciaires, le foisonnement des justices parallèles et la persistance de la mauvaise gouvernance.

L'évolution de certains facteurs comme l'augmentation de l'incertitude et de l'instabilité dans les environnements financiers et d'affaires, combinée à un changement de normalisation comptable sans précédent au Canada, ont contribué à l'augmentation de plus en plus importante de la complexité du processus décisionnel des utilisateurs professionnels comme les directeurs de comptes (DC). Par conséquent, il apparait important d'examiner si des variables autres que celles déjà étudiées dans la littérature pourraient avoir une influence sur le processus décisionnel des DC. Cette étude est une recherche expérimentale qui, en premier lieu, montre la différence qu'a eue la constatation aux résultats d'une charge relative aux provisions par rapport à la divulgation par voie de note de la même information sur les jugements et décisions de DC, et en second lieu, innove en examinant la présence d'un effet modérateur d'une variable correspondant à une caractéristique personnelle des DC, l'I.E. Après avoir analysé les informations fournies, les participants ont indiqué leurs jugements et leurs décisions quant à quatre variables que sont : (1) la cote de risque globale de l'entreprise, (2) la cote de tendance globale de l'entreprise, (3) la décision d'octroi du prêt et (4) la décision sur le taux d'intérêt exigé. La variable indépendante manipulée correspond aux différents niveaux de divulgation de l'information relative aux provisions : (1) évaluation et présentation selon le chapitre 3290, impliquant l'évaluation de la provision selon le montant le plus probable et présentation regroupée au bilan; (2) évaluation et présentation selon l'IAS 37, impliquant l'évaluation de la provision selon le montant le plus probable et présentation séparée au bilan; (3) évaluation et présentation selon l'ES-IAS 37, impliquant l'évaluation de la provision selon la valeur actuelle attendue des différentes sorties de ressources possibles et présentation séparée au bilan. Le but de cette recherche étant d'examiner si l'I.E. des DC modère l'impact de la manipulation expérimentale du niveau de divulgation de l'information relative aux provisions sur leurs jugements et si elle modère l'impact de ces jugements sur leurs décisions, le niveau d'I.E. des DC a été considéré comme variable modératrice. Les résultats indiquent que les façons de divulguer l'information relative aux provisions affectent le jugement de la CT mais pas celui de la CR. Les DC établissent une CT plus optimiste lorsque les états financiers sont basés sur la norme IFRS proposée par l'exposé-sondage. Les résultats indiquent que la décision d'octroi du prêt est significativement influencée par le jugement de la CR, soit que le pourcentage de DC acceptant le prêt est plus important plus la CR est optimiste. Les résultats n'indiquent qu'un effet plutôt marginal du jugement de la CT sur cette décision. Les résultats indiquent que la décision relative au taux d'intérêt est significativement influencée par le jugement de la CR, confirmant l'hypothèse que plus la prime demandée pour l'établissement du taux d'intérêt est petite plus le jugement de la CR est optimiste. La décision sur le taux d'intérêt est également influencée significativement par le jugement de la CT, mais seulement lorsque l'on compare les deux positions extrêmes de ce jugement (positive vs négative). En ce qui a trait à l'effet modérateur anticipé de l'I.E., les résultats indiquent que les jugements de la CR et de la CT ne sont pas influencés par le niveau d'I.E. des DC. Aussi, l'impact du niveau de divulgation de l'information relative aux provisions sur les jugements de la CR et de la CT n'est pas influencé par le niveau d'I.E. des DC. En ce qui a trait à la relation entre les jugements de la CR et de la CT avec la décision d'octroi du prêt, les résultats indiquent que le niveau d'I.E. des DC ne contribue pas à expliquer cette décision. Aussi, l'impact des jugements de la CR et de la CT sur la décision d'octroi du prêt n'est pas influencé par le niveau d'I.E. des DC. Finalement, pour ce qui est de la relation entre les jugements de la CR et de la CT avec la décision sur le taux d'intérêt, les résultats indiquent que la décision sur le taux n'est pas influencée par le niveau d'I.E. des DC. De plus, l'impact des jugements de la CR et de la CT sur la décision relative au taux d'intérêt n'est pas influencé par le niveau d'I.E. des DC. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : processus décisionnel, banquiers, intelligence émotionnelle, provisions comptables, IAS 37, exposé-sondage IAS 37, IFRS

In South Africa compliance with competition law has become a major concern for firms that achieve and maintain certain levels of success and growth in the market, as their actions are often a source of complaints and litigation by rivals and competition authorities. With substantial financial penalties often levied against them for a variety of conduct deemed to constitute an abuse of their market position, dominant firms must constantly be aware of the likely impact of their business strategies and actions on both rivals and consumers. What were once thought to be normal and economically sound business practices and decisions, such as cutting prices to attract customers, have now acquired new meanings, with devastating consequences for dominant firms. So, are dominant firms under attack from competition law? In this study I aim to determine this. I track the historical development of competition law in three jurisdictions: South Africa, America, and the EU, with the aim of identifying traces, if any, of hostility towards dominant firms in the origins of competition law. I further investigate whether the formulation and enforcement of certain aspects of existing abuse of dominance provisions manifest as hostility towards dominant firms. While acknowledging the important role that competition law enforcement plays in promoting competition and enhancing consumer welfare, I conclude that significant unjustified economic and legal prejudice is suffered by dominant firms as a result of the way in which certain abuse of dominance provisions have been formulated and applied. I also offer appropriate recommendations.

En raison de la montée de l’individualisme, on constate que le droit de la famille se résume de plus en plus à une collection de prérogatives individuelles au détriment de l’idée d’un droit de groupe.Or, en fixant sur la tête de chaque membre de la famille des valeurs par le canal des droits subjectifs et des libertés civiles, le législateur semble oublier que les membres d’une même famille vivent aussi, les uns pour les autres, les uns avec les autres. Partant, lorsque dans le cadre familial les individus poursuivent des intérêts divergents, chacun invoque les prérogatives individuelles, que le droit met à sa disposition, pour obtenir gain de cause.Face à ces conflits d’intérêts en droit de la famille, notre droit contemporain s’épuise dans leur régulation et peine à proposer une vision d’ensemble surtout à une époque où la logique des droits fondamentaux tend de plus en plus à brouiller les arbitrages clairs arrêtés par le législateur.Partant de cette absence de vision globale dans le traitement des conflits d’intérêts en droit de la famille, il sera principalement question, dans le cadre de cette étude, de s’interroger sur la possibilité de restaurer une vision d’ensemble à une régulation de plus en plus empirique des conflits d’intérêts en droit de la famille ; en d’autres termes, il convient de se demander si au sein du désordre qui règne en la matière, il est possible d’apporter un peu de sécurité juridique à travers l’identification de critères d’arbitrage clairs et pertinents.

L’entreprise, quelle que soit sa taille, sa forme ou son importance n’est jamais à l’abri des difficultés financières pouvant la conduire à l’ouverture d’une procédure collective. Cette situation n’est pas sans conséquence sur les acteurs de l’entreprise, et notamment, sur les créanciers, partenaires essentiels à l’exercice de l’activité de l’entreprise. Ainsi, pour se prémunir contre le risque d’insolvabilité du débiteur, les créanciers peuvent tenter de bénéficier des causes légitimes de préférences, appelées sûretés. Mais celles-ci forment un ensemble complexe au sein duquel on retrouve des sous-groupes. Il existe, en effet, en droit français et en droit OHADA, une diversité de sûretés aussi bien personnelles que réelles. D'une manière générale, il est aujourd'hui admis que, dans la catégorie des sûretés réelles, celles dites "exclusives", en l’occurrence celles qui sont fondées sur la rétention ou sur la propriété du bien objet de la garantie, parviennent à tirer à leur épingle de jeu, en cas d’ouverture d’une procédure collective. Il en résulte une véritable protection de ces sûretés. L’exclusivité va en effet leur permettre d’échapper aux règles découlant de l’ouverture d’une procédure collective. Par ailleurs, les créanciers munis de sûretés réelles exclusives vont pouvoir déroger à certaines règles traditionnelles de la discipline collective. Cependant, la protection dont bénéficient ces sûretés ne les place pas à l’abri des exigences des procédures collectives. Au contraire, l’effectivité de leur protection est largement subordonnée à leur existence dans ces procédures, d’une part, et, dans une certaine mesure, à la réalisation des objectifs du droit des procédures collectives, d’autre part. Ainsi, bien que protégées, les sûretés réelles exclusives ne sont pas au-dessus de la procédure collective.

L’arbitrage est la motivation première de la création de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) pour lutter contre l’insécurité juridique et promouvoir son développement. Cet arbitrage s’inspire des règles matérielles de l’arbitrage international qui accorde une importance particulière à la volonté des parties.L’arbitrage dans l’espace OHADA est régi par le Traité, un acte uniforme et le règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage(C.C.J.A).Le droit de l’arbitrage a certes amélioré le cadre normatif surtout dans les pays qui n’en disposaient pas, mais au bout de plus d’une décennie d’existence, cet arbitrage est confronté à de nombreuses difficultés d’application. Ces difficultés proviennent de ces acteurs (parties, arbitres et juge national).Ainsi, notre réflexion vise à analyser les difficultés d’application à partir du contentieux arbitral et à proposer des mesures susceptibles d’améliorer le droit et la pratique de l’arbitrage.

La probité relative aux devoirs envers autrui et aux devoirs de la vie civile, a pour synonyme le mot «intégrité» auquel s'attache l'idée particulière d'une pureté qui ne se laisse entamer ni corrompre. En ce qui concerne les atteintes à la probité, il convient d’appréhender la probité comme un devoir dont le manquement est pénalement sanctionné. En effet, le droit pénal français punit les manquements au devoir de probité qui sont généralement le fait de personnes exerçant des fonctions publiques. Ces incriminations se distinguent les unes des autres par leurs éléments constitutifs, leurs modalités d’accomplissement ou leurs finalités. Les atteintes à la probité méritent d’être étudiées compte tenu de la qualité singulière de leurs auteurs qui ne sont pas des délinquants ordinaires mais des représentants de la puissance publique.A travers cette étude des atteintes à la probité, nous tenterons de mettre en exergue l’importance considérable de ces infractions qui touchent à la puissance publique et la nécessité d’une répression accentuée destinée à sauvegarder les intérêts fondamentaux de la Nation, à prévenir les conflits d’intérêts, à moraliser la vie publique et à rappeler à l’ordre les personnes exerçant une fonction publique et soumises à l’exigence d’exemplarité.

The Nigerian judicial system is currently in a state of distress. Not only has the judiciary been trailed by allegations of corruption, incompetence and god-fatherism amongst others, the wheels of justice in Nigeria are slowly grinding to a near halt. This is because of the large and growing case list of courts as well as the recurrent industrial strike actions embarked upon by court staff. As a solution to this crisis, stakeholders have put forward a number of suggestions, one of which is the use of alternative dispute resolution methods like domestic arbitration, as a solution to the problems of the judiciary and as a viable alternative to the court system. As we will however come to see in this thesis, Nigeria’s Arbitration and Conciliation Act 1988 (“Arbitration Act”), which is based on the UNCITRAL Model Law 1985, is not only outdated, it is also for many reasons not suitable and relevant to a developing country as Nigeria. For example, the existing Arbitration Act fails to take the legal and social idiosyncrasies of the Nigerian nation into consideration. Furthermore, the Act fails to incorporate the pre-existing and judicially recognized customary arbitration practice into the Act. In addition, the Nigerian Arbitration framework contains a number of anti-arbitration provisions, which have clearly inhibited the growth of domestic arbitration in Nigeria. Moreover, between 1988 and now, a number of beneficial changes have occurred within the sphere of arbitration and from which the Nigerian arbitration framework can draw lessons. All these among others, make the Nigerian Arbitration Act an unsuitable alternative to the court system in Nigeria. This thesis therefore recommends a bespoke domestic arbitration framework, which takes account of the legal and social idiosyncrasies of the Nigerian nation as well as recent but relevant domestic arbitration practices in similar jurisdictions as Nigeria. Among other recommendations, the proposed framework borrows a leaf from the deeply rooted and judicially recognised customary arbitration practice in Nigeria. Furthermore, in a bid to identify and incorporate relevant provisions and practices that have emerged within the sphere of domestic arbitration between 1988 and now, we undertake a comparative analysis of the Ghanaian Alternative Dispute Resolution Act 2010, the UNCITRAL Model Law 2006, the English Arbitration Act 1996 as well as the Uniform Act on Arbitration 1999 of OHADA. It is believed that this modern but tailored framework will encourage the use of domestic arbitration in Nigeria and by extension ameliorate the problems in the judicial system.

Imaginez une économie sans transport de marchandises! C'est la paralysie. Le transport joue, donc, un rôle déterminant et incontournable dans le circuit économique. Or, ce qui fait le transport c'est le prix . Ce prix doit être payé par les cocontractants du transporteur: expéditeur et destinataire. Car, de son paiement dépendent les intérêts de ce dernier, la pérennité de son activité et son rôle dans la chaîne économique. Le paiement du prix du transport conditionne, ainsi, les transports nationaux et internationaux de marchandises. Pourtant le transporteur de marchandises rencontre de nombreuses difficultés pour le paiement du prix du transport effectué au point d'être, parfois, obligé de recourir aux Tribunaux. En effet, si, en théorie, le transporteur doit être payé comptant, en pratique, il fournit des prestations à crédit. Il effectue d'abord le déplacement et la livraison de la marchandise, pour faire valoir, ensuite, son droit au paiement Cette pratique l'expose à des risques de défaut de paiement pouvant entraîner la cessation de son activité avec de graves répercussions sur la machine économique. Aussi le législateur français a-t-il prévu le privilège, le droit de rétention, l'action directe en paiement, comme des garanties au service du transporteur pour le paiement de sa créance. Mais ces garanties légales qui, sont tributaires de la volonté du débiteur et dont la mise en œuvre entraîne parfois de lourdes conséquences pour le transporteur, de notre point de vue, ne le protègent pas suffisamment. La nécessité économique et sociale du paiement du prix du transport exige que le transporteur puisse disposer des garanties conventionnelles lui assurant une protection plus efficace quant au paiement du fret. Dans cette perspective, le gage de la marchandise transportée, la garantie autonome, l'assurance fret, ou la création d'un fonds de garantie transport, nous paraissent comme des mécanismes juridiques qui garantissent mieux au transporteur le paiement du prix du transport en tout état de cause.

Aux Comores, le droit maritime est une discipline qui, depuis longtemps, est restée dans le flou. Les textes internes qui étaient censés régir le droit maritime aux Comores étaient presque inconnus et difficilement trouvables. Ces textes hérités de la France, mériteraient d'être amendés ou remplacés par de nouvelles dispositions tenant compte des réalités et de normes internationales. A ce jour, le pays n'a adhéré à aucune des conventions internationales en vigueur régissant le droit maritime international. Il est en manque cruel de spécialistes en droit maritime, alors que les différends dans ce domaine ne cessent d'augmenter. Plusieurs zones d'ombre et de non-droit planent sur les questions relatives au droit maritime. en nous référant au droit français avec lequel le droit comorien entretient toujours d'étroites relations, cette thèse a pour objectif principal de revisiter le droit maritime comorien afin d'en déceler les lacunes et les originalités, dans la perspective de pouvoir proposer une réforme d'ensemble du droit maritime comorien.

Devant les remarques critiques dont fait l’objet la profession d’agent immobilier, il a paru intéressant à un agent immobilier à la retraite de faire le point sur la fonction de l’agent dans la vente d’immeuble achevé. Le sujet ne saurait se limiter au seul examen des rapports contractuels compliqués qui se nouent entre le vendeur, l’acheteur et l’agent immobilier. En effet, en menant à bien les projets de vente ou d’achat que lui confient ses clients, l’agent ne se contente pas d’accomplir la tâche d’un intermédiaire fiable sur un marché dont il a une bonne connaissance ; il devient véritablement un rouage structurant du marché immobilier. Naturellement, après l’étude du rôle de l’agent immobilier sur le marché immobilier, c’est son rôle dans le processus qui conduit à la conclusion du contrat de vente qui mérite de retenir l’attention, et cela depuis le moment où quelqu’un lui confie un mandat, qu’il soit de vente ou de recherche, jusqu’au moment où l’une des parties à la vente, mécontente de l’opération, se retourne contre l’agent immobilier

L’UES constitue un outil de recomposition du cadre de l’entreprise. Le recours à l’UES permet en effetde considérer que plusieurs entités juridiquement distinctes constituent, en droit du travail, uneentreprise unique. La reconnaissance de l’UES facilite alors la mise en oeuvre de normes déterminéespar le juge ou le législateur, parmi lesquelles figurent en premier lieu celles relatives à la représentationcollective du personnel. L’évolution de son utilisation a façonné son périmètre en un cadre d’exercicedes droits collectifs des salariés. Toutefois, si le recours à l’UES correspond à la recherche de l’entrepriseen droit du travail, son régime demeure à l’état de « construit jurisprudentiel » élaboré à des fins utiles.Il laisse un sentiment d’inachevé. Les conséquences de la reconnaissance d’une UES ne peuventatteindre les relations individuelles de travail. Les salariés demeurent contractuellement liés à leursemployeurs respectifs. La constatation d’un pouvoir de direction unique entre les entités juridiques nepermet pas considérer l’UES comme étant l’employeur unique de l’ensemble des salariés, ni même queses membres sont autant de coemployeurs. L’absence de personnalité morale reconnue à ce type degroupement représente incontestablement une limite dans la construction d’un régime juridique. Lessolutions applicables dans un groupe d’entreprises peuvent également l’être dans l’UES. Cependant,elles ne représentent que des alternatives limitées à l’attribution de la personnalité morale. Or, dans lecadre de la théorie de la réalité de la personne morale, il apparaît que l’UES pourrait être considéréecomme telle. La reconnaissance de la personnalité morale aurait pour effet de rendre solidairementresponsables ses membres à l’égard de l’emploi des salariés qui contribuent au déploiement de l’activitééconomique dans ce périmètre.

L'arbitre est un juge privé, il tranche, il juge, et il détient la balance de la justice, pourtant sesdécisions ne seront exécutoires que si le juge étatique compétent le décide. Ainsi soumise aucontrôle du juge, la sentence arbitrale s'intègre dans l'ordre juridictionnel. Elle doit doncrespecter l'ordre public et, plus généralement, les principes directeurs du procès. Certes, c’estune sentence oeuvre de justice et, au même titre que les décisions des tribunaux étatiques,bénéficie de l'autorité de la chose jugée.Les textes légaux et les règles qui gouvernent la procédure arbitrale ont une très grandeimportance tant pour les parties, que pour les arbitres. Ce sont en effet ces règles, et lapossibilité de les choisir, qui participent à la spécificité de l’arbitrage.La présente thèse identifie et analyse les diverses facettes de l'intervention du juge dans laprocédure d'arbitrage. S'il s'avère d'un précieux appui à l'arbitrage, le juge est aussi chargéd'en vérifier la régularité et d'en assurer l'efficacité.

L'acquisition d'un appartement dans un immeuble en copropriété semble être aujourd'hui une opération banale tant pour les consommateurs que pour les praticiens, chacun semblant considérer que l'objet de l'acquisition se limite à "la propriété" d'un appartement dans un ensemble immobilier.La notion de copropriété en France est définie par l’article 1° de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose : « La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. ». Le lot de copropriété se présente donc comme un lien de droit à vocation perpétuelle instaurée entre des parties de l’immeuble pour permettre la répartition de sa propriété. Le lot de copropriété est finalement la résultante d’une appropriation individuelle (la partie privative) à l’aide d’un procédé collectif (l’indivision généralisée des parties communes) et entre dans la notion plus large de propriété privée.L'analyse de la nature juridique du lot de copropriété vient cependant démontrer que l'objet de l’acquisition par le candidat acheteur est de nature bien différente. Celle-ci réside en une forme d’appropriation complexe en raison des distinctions qu’elle implique entre les différentes composantes du lot mais aussi en raison de la multiplicité des qualifications juridiques qu’elle conjugue.Les droits attachés à la notion de lot de copropriété semblent être des droits complexes, tantôt droits personnels, tantôt droits réels, combinant pleine propriété, indivision, servitudes, usufruit et nue-propriété, ce que l’on pourrait appeler « la propriété plurielle », une forme de propriété « caméléon » avec des composantes hétérogènes.Le candidat acquéreur n’achète pas un appartement dans un immeuble mais, en réalité, une quote-part indivise dans des choses communes dont il ne connait ni l’étendue ni l’état ainsi que la jouissance exclusive d’un volume dénommé « partie privative » dont l’étendue est à la fois le critère et la conséquence (l’usage exclusif)L’analyse met en exergue une réelle discordance entre ce que les copropriétaires pensent posséder et la complexe réalité juridique de l’étendue de leur propriété et des droits et devoirs qui en découlent. Le découpage ainsi opéré démontre l’insécurité juridique du statut mis en place par la loi du 10 juillet 1965 ; c’est « l’illusion » de la copropriété immobilièreSi le statut de la copropriété devait être revu afin d’expliquer clairement au consommateur, qu’est le candidat copropriétaire, l’objet de son acquisition et ses implications juridiques et financières, il est fort à craindre qu’il se tourne vers une forme de propriété moins absconse.

Le droit international privé, tel qu’il résulte des droits nationaux et du droit de l’Unioneuropéenne, accorde une attention particulière aux systèmes juridiques étrangers. L’application de la loiétrangère constitue l’expression de l’importance reconnue aux systèmes juridiques étrangers, mais appliquerune loi qui est extérieure au système juridique du for peut provoquer, du fait de sa différence, des réactionsdéfensives. L’application de la loi étrangère se trouve ainsi confrontée à différents obstacles qui tendent àgarantir une application prioritaire de la lex fori. D’une part, les techniques employées par le systèmejuridique du for pour appliquer la loi étrangère ne lui sont pas favorables, comme en témoigne l’interventionrécurrente de l’exception d’ordre public international. D’autre part, des éléments exogènes au systèmejuridique du for, comme la compréhension différente d’une même institution juridique, peuvent égalementfaire échec à l’application de la loi étrangère. Il existe ainsi un décalage entre la lettre des règles de droitinternational privé du for, qui permettrait d’envisager une application fréquente de la loi étrangère et l’usagequi en est fait par les autorités du système juridique du for, qui mène souvent à sa neutralisation. Cette étudedéfend un meilleur respect de la lettre des règles relatives à l’application de la loi étrangère, qui aurait poureffet de promouvoir ce type d’application. Dans cette perspective, le droit international privé de l’Unioneuropéenne fournit d’importants enseignements, dans la mesure où il dynamise l’application de la loiétrangère appartenant à d’autres Etats membres.

Les litigants sollicitent les centres d’arbitrage pour diriger l’arbitrage dans toutes ses phases afin de donner une garantie supplémentaire qui assure la validité de la sentence arbitrale. Compte tenu du rôle important que les centres d’arbitrage jouent pendant l’instance arbitrale, les litigants mécontents de la sentence arbitrale ou du jugement annulant la sentence tentent d’engager la responsabilité du centre d’arbitrage dès lors qu’il a surveillé, dirigé et participé au rendu de la sentence.De plus en plus la responsabilité des centres d’arbitrage est mise en cause devant les juridictions étatiques différentes, les fonctions et les pouvoirs exercés par les centres d’arbitrage ainsi que le régime de responsabilité leur est applicable font l’objet d’une attention critique de la part de la doctrine dans plusieurs systèmes juridiques. On s’interroge sur l’origine des rapports qui lient les centres d’arbitrage aux autres acteurs de l’arbitrage, sur les obligations et les pouvoirs conférés aux centres d’arbitrage, et sur les fonctions exercées par les centres d’arbitrage pour établir enfin un régime de responsabilité homogène et pertinent à l’égard des fonctions exercées par les centres d’arbitrage qui a une vocation à s’appliquer dans la majorité des systèmes juridiques

Cette thèse est une contribution aux travaux de recherche sur l’optimisation des problèmes du transport multimodal. Les principaux concepts clé de la multimodalité dans les réseaux du transport intermodal et l’état de l’art des travaux scientifique du domaine y sont présentés. Le problème de la localisation des terminaux du transport combiné est ensuite étudié. Nous proposons un algorithme génétique à codage mixte pour la résolution de ce problème et nous comparons nos résultats avec ceux de la littérature. Un ensemble de problèmes posés dans le cadre de notre travail sur le projet DCAS (Direct Cargo Axe Seine), porté par le Grand Port Maritime du Havre, y est décrit et modélisé par des outils de programmation mathématique. Ainsi, nous avons étudié le problème du transfert de navettes ferroviaires qui consiste à optimiser le transfert d’un ensemble de conteneurs entre des terminaux maritimes et un terminal multimodal. Ensuite, nous avons modélisé le problème d’ordonnancement des trains de grandes de lignes pour le placement sur les voies de la cour ferroviaire du terminal multimodal du Havre. Ces problèmes sont résolus en utilisant une approche combinée optimisation-simulation. Une première application est basée sur un algorithme génétique couplé avec la simulation multi agents pour l’affectation des voies aux trains. Une deuxième, consiste à optimiser la manutention des conteneurs lors d’un transbordement rail-rail en utilisant un algorithme de colonie de fourmis intégré dans le modèle de simulation et une stratégie de collaboration agents pour minimiser les temps d’attente des portiques et ainsi augmenter leurs productivités.

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est à la base du seul système international de dépôt de demandes internationales de brevet (avec près de 150 États contractants début 2016, plus de cent offices de brevets, plus de vingt administrations internationales, et plus de 200’000 dépôts par an). Un système à la fois si simple et clair dans ses principes, et si complexe et détaillé dans son fonctionnement. Comment son caractère pionnier des années 1960-70 se manifeste-t-il encore aujourd’hui ? Comment son cadre juridique composé de nombreux textes évolue-t-il, alors que le texte du traité n’a pas changé ? La maîtrise de l’architecture juridique des textes et de sa mécanique d’évolution requiert une étude approfondie faisant appel autant à la lettre et à l’esprit du texte du traité, qu’à une réflexion qui mènera au-delà de l’esprit, et parfois même à contre-courant de la lettre. La lettre et l’esprit du texte, examinés dans l’espace et dans le temps, ainsi que les multiples acteurs qui se partagent le pouvoir, pour comprendre comment le système dans son ensemble réinvente sans cesse son équilibre dans un contexte fondamentalement international et multilatéral.