Bibliographie sélective OHADA

L’œuvre est le reflet de la personnalité de l’auteur. Dès lors, nul ne peut légitimement dissocier de l’œuvre l’esprit qui en est à l’origine, ni la dénaturer. A ce titre, L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose en son troisième alinéa que le droit moral de l’auteur d’une œuvre de l’esprit est inaliénable, de sorte que sa contractualisation semble exclue. Pourtant, l’étude des pratiques contractuelles montre, en réalité, que le droit à la paternité, ainsi que le droit au respect de l’œuvre, deux des prérogatives le constituant, font fréquemment l’objet de conventions. Ainsi, l’on peut en déduire que l’on assiste à une contractualisation du droit moral. Toutefois celle-ci ne s’opérera que de manière indirecte, soit à l’occasion d’une cession des droits patrimoniaux de l’auteur ou à l’occasion de la vente du support de l’œuvre ; soit par application du droit commun des contrats.

Il est admis dans les théories économiques que l’existence de risques importants peut être source de sérieuses perturbations au bien-être des ménages et à l’équilibre budgétaire de l’Etat, car les risques ne permettent pas souvent l’optimisation des ressources. En admettant que le risque est un produit d’aléa et de vulnérabilité, nous constatons que l’aléa est souvent considéré au Niger comme l’unique «coupable» de ces perturbations, alors que le comportement des agents face au risque peut en être un facteur déterminant. Sur ce constat, cette thèse se propose d’analyser ces comportements et leurs implications dans les décisions économiques des ménages. Les principaux résultats montrent d’abord une aversion au risque assez relative qui s’explique par deux approches dominantes: une perception fataliste des risques naturels et anthropiques d’une part, et une rationalité adaptative au regard de l’importance de ces risques et de la vulnérabilité des ménages, d’autre part. Cette notion d’aversion a été ensuite utilisée pour servir de lien à l’analyse des risques de comportement inhérents essentiellement à l’asymétrie d’information. Il ressort de cette analyse que face aux risques naturels auxquels les individus paraissent impuissants, ces derniers développent des comportements opportunistes au détriment des contrats de crédit mutuellement avantageux, par un usage abusif de la rente informationnelle. Nous pensons que dans ce cas-ci, la contrainte des incitations doit être sérieusement prise en compte. Par ailleurs, la simultanéité des risques climatiques et d’une forte asymétrie d’information en milieu rural laisse penser que l’assurance agricole indicielle doit être progressivement envisagée.

Les juges appelés à connaître des affaires familiales sont nombreux. Le juge aux affaires familiales, le juge des enfants, le juge des tutelles, le tribunal d’instance et de grande instance, le juge du tribunal d’instance, le président du tribunal de grande instance ont tous une part de compétence. Les compétences de ces différentes juridictions peuvent s’entrecroiser et ainsi créer des conflits de compétence d’attribution. Afin d’appréhender de manière raisonnée les questions soulevées, nous proposons de distinguer trois types de conflits : les conflits réels, les conflits apparents et les pseudo-conflits. Les conflits réels naissent lorsque deux juridictions, ayant un pouvoir juridictionnel identique, peuvent se déclarer compétentes pour une même affaire. Dans les conflits apparents, les juridictions semblent avoir les mêmes compétences et un pouvoir juridictionnel identique, mais l’étude des dispositions légales clarifie leur intervention et évite le conflit. En présence de pseudo-conflits, il ne s’agit pas de compétence mais de pouvoir. L’étude des conflits est importante car si la pluralité de juridictions évite une standardisation des rapports familiaux, une meilleure lisibilité des compétences s’impose en droit de la famille.

Esta tesis se sustenta sobre la hipótesis de que el diseño de interiores es una ocupación técnica liberal regulada, titulada y no colegiada, aunque vacía de contenido legal (obligaciones y responsabilidades) más allá de lo que dispone el Real Decreto 902/1977, de 1 de abril, regulador de las facultades profesionales de los decoradores, una disposición normativa obsoleta y conflictiva, pero la única que regula sus atribuciones. Para dotar a este colectivo del necesario contenido legal se han analizado tanto las principales normas jurídicas como la doctrina y jurisprudencia española; un análisis centrado en la formación, atribuciones, corporativismo y contratación (elementos, prueba, interpretación, obligaciones, incumplimiento y resolución del contrato). En el apartado de conclusiones se ha validado la hipótesis inicial, al tiempo que se ha expuesto la necesidad de un nuevo marco normativo, adaptado a la realidad de esta profesión, que expresamente incluya al interiorista como técnico competente en la edificación.

Dans un contexte économique instable, résultant notamment de la mondialisation des échanges, de la financiarisationde l’économie et de l’accélération des mutations technologiques, caractérisé de surcroît par l’apathie endémique de lacroissance économique française, la prospérité et la survie des entreprises dépendent de leur capacité à s’adapter enpermanence aux évolutions du marché pour pouvoir sauvegarder leur compétitivité, assurer leur développement etfaire face à une concurrence toujours plus vive. Si les restructurations sont indispensables pour assurer la pérennité desentreprises dont dépendent le maintien de l’emploi, le dynamisme du marché du travail et la création de richesse, ellesmettent fréquemment en péril les intérêts des salariés. Nombre d’entre elles menacent ainsi leur emploi et partant leursécurité économique et matérielle, mais également leurs droits collectifs qu’il s’agisse des avantages issus de leurstatut collectif ou de leur droit à participer à la détermination de leurs conditions de travail et à la gestion del’entreprise via leurs représentants, dont le mandat peut être affecté par une restructuration. Si ces opérations mettenten péril les intérêts des salariés et génèrent un coût social largement assumé par la collectivité nationale, le droit, enparticulier le droit social, ne peut remettre en cause les projets de restructuration. Ces décisions et leur mise en oeuvrerelèvent en effet de la liberté d’entreprendre des dirigeants de l’entreprise à laquelle le droit social ne saurait porteratteinte en s’immisçant dans leurs choix économiques et stratégiques. L’objet de cette étude est donc d’exposercomment, en dépit de son incapacité à influer sur les décisions de restructurations, le droit social tente d’en limiter lecoût social, en préservant au mieux les intérêts des salariés.

La finance islamique connaît depuis trois décennies une croissance soutenue. La problématique de recherche consiste à vérifier si l’existence de normes de comptabilité financière spécifiques aux institutions financières islamiques peut être un obstacle à l’objectif d’harmonisation comptable internationale entrepris depuis une quarantaine d’années avec la création de l’IASC. Une première phase de recherche normative suggère que les valeurs comptables issues d’une morale « islamique » seraient incompatibles avec les valeurs comptables portées par les normes internationales d’information financière (IAS/IFRS). Cependant, une deuxième phase descriptive et comparative confirme la convergence des normes comptables islamiques (IFAS) vers les IAS/IFRS illustrant un comportement « schizophrénique » du normalisateur comptable islamique (AAOIFI). En effet, cet organisme érige des normes conformes à la jurisprudence islamique pour les règles comptables de présentation mais qui convergent vers les IAS/IFRS pour les règles d’évaluation, mettant, alors, en relief la fonction « communication relationnelle » des données comptables. Afin d’étudier les facteurs de cette convergence, nous adoptons, dans une troisième phase explicative, une double approche théorique (Sociologie néo-institutionnelle et théorie de la dichotomie sacré-profane) et nous réalisons des entretiens avec les membres de deux comités opérationnels de l’AAOIFI : le comité Charia et le comité comptable (AASB). Ainsi, la convergence comptable s’expliquerait par le mimétisme des banques islamiques et de l’AAOIFI qui adoptent les mêmes réflexions et comportements que les banques classiques et le normalisateur comptable international (IASB). De même, des « luttes professionnelles » entre les deux comités opérationnels de l’AAOIFI aboutissent à la domination des membres du comité comptable plus influencés par une « culture IFRS » orientant, alors, certains choix de normalisation vers un renforcement de la convergence des IFAS vers les IAS-IFRS. De ce fait, des conflits entre « juridictions » professionnelles aux frontières mal définies permettent l’établissement d’une échelle de pouvoir et facilitent l’agissement d’effets mimétiques, coercitifs et normatifs.

Parler de négociation en matière pénale peut, de prime abord, sembler antinomique. Issue par tradition du modèle accusatoire de justice pénale, la logique d’intégration du consensus dans le champ de la répression s’observe pourtant dans le système procédural à l’égard de procédures dont le fonctionnement est entièrement conditionné par l’aveu. Instrument au service de la répression des pratiques anticoncurrentielles, du traitement du contentieux de masse ou de la lutte contre la criminalité organisée, la négociation se présente aujourd’hui comme un processus dont le législateur ne peut plus faire l’économie. De ce constat est née la volonté d’appréhender le phénomène au moyen d’une définition qui permet d’une part, de mieux cerner l’articulation des diverses modalités de la négociation avec les modes de réponse pénale traditionnels,d’autre part d’en apprécier les conséquences notamment au regard des principes directeursde la matière. Plaçant l’autorité de poursuite au rang d’acteur principal du système judiciaire,le processus de négociation nécessite l’élaboration d’un cadre juridique strict afin d’assurer la garantie des droits fondamentaux du justiciable. Si l’échange qui s’établit entre l’autoritéde poursuite et la personne mise en cause révèle l’existence d’un accord, l’étude du fonctionnement concret des procédures de négociation ne permet pas de conclure à laréalité d’un contrat. Illustration de la logique probatoire à l’oeuvre dans le système répressif nord-américain, le développement de la négociation doit s’inscrire dans le respect d’un équilibre entre les impératifs d’efficacité et le respect des principes qui confèrent à la justice pénale française son identité.

Les biens immatériels que possèdent les entreprises, sont le plus souvent des droits de propriété industrielle ou un savoir-faire tenu secret. Leur exploitation indirecte, nationale ou internationale, s’effectue à travers la conclusion de différents contrats d’exploitation. Avec la mondialisation, ces contrats sont au cœur de l’économie moderne et constituent l’un des outils de transfert de technologie. Cette thèse propose une analyse globale des contrats d’exploitation des droits de propriété industrielle et de savoir-faire en droit marocain et en droit français. Dans la première partie, on expose leur régime général, en droit des contrats, droit de la propriété industrielle et droit de la concurrence. La deuxième partie propose une analyse unitaire de chaque type de ces contrats dans ces deux systèmes et traite leurs régimes spécifiques.

Le concept de « risques psychosociaux au travail » rassemble plusieurs phénomènes de souffrance liés au travail. Ces risques se réfèrent à la fois aux actes porteurs de souffrance et aux expressions de cette souffrance sur la santé des salariés. Malgré sa formulation, ce concept renvoie à des événements qui portent atteinte tant à la santé psychique que physique des travailleurs. Ces atteintes d’origine professionnelle ont pour trait commun leur caractère avant tout social. En effet, les risques psychosociaux sont principalement causés par des organisations du travail, des méthodes de management ou des relations interpersonnelles néfastes. Si l’expression de risques psychosociaux a émergé hors du champ juridique, elle est désormais communément utilisée en droit pour traiter des questions de santé et de sécurité au travail. L’appréhension juridique de ces risques n’est pourtant pas évidente. Ceux-ci sont difficiles à délimiter, teintés de subjectivité et peu enclins à être appréhendés au vu de l’histoire du droit social. Toutefois, le droit est de plus en plus sensible à l’appréhension des différentes dimensions de la personne du salarié. En outre, si la consécration des risques psychosociaux en tant que catégorie juridique est marginale, les événements auxquels renvoie ce concept sont saisis par les textes de droit nationaux et extranationaux ainsi que par la jurisprudence. Dès lors, les dispositifs et solutions juridiques applicables aux relations de travail de droit privé sont en capacité de prévenir ces risques, de les sanctionner ou de les réparer. À ce titre, une multitude d’acteurs internes ou externes à l’entreprise sont en capacité d’agir face à ces risques.

La Tunisie n’a pas échappé au mouvement universel de privatisation. Sous l’effet conjugué du poids de ses entreprises publiques, et de la dette extérieure et de la conditionnalité des bailleurs de fonds internationaux (Banque Mondiale et FMI), la Tunisie s’est engagée dans un vaste programme de privatisation. Cet ouvrage cerne les objectifs, les modalités et les enjeux qui accompagnent le processus de privatisation tunisien, en le comparant à la mise en œuvre du programme français de privatisation. Dans une seconde partie, l’étude présente les alternatives possibles aux privatisations, particulièrement les partenariats public-privé, largement diffusés de nos jours.

ENGLISH ABSTRACT: Trusts are used for a variety of purposes, both in South Africa and abroad. Like so many other entities, trusts often do not function only in one jurisdiction and may therefore be exposed to international double taxation. South Africa, like most other states, enters into bi-lateral double taxation treaties, to limit the effects of international double taxation. Most of these treaties are based on the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital (the OECD MTC). The South African trust is a unique creature. It is not based on the dual ownership concept on which most common law trusts are based, yet, it is not a juristic person either. The question that this research aims to address is how South Africa will interpret and apply certain provisions of the OECD MTC to trusts. Although the South African position is investigated, it is compared to the positions of the United Kingdom, Canada and the Netherlands. The dissertation starts with an analysis of the trust law in each of the relevant states, followed by an overview of the taxation regime governing trusts (and the parties thereto) in each state. The status of double taxation treaties and their interpretation are examined before certain critical provisions of the OECD MTC are analysed to determine how South Africa will apply these provisions to trusts. Hence it is explored whether a trust will be regarded as a person, whether it may be a resident and a beneficial owner for purposes of the OECD MTC. Furthermore, possible solutions for conflicts of attribution in the application of double tax conventions to trusts are investigated. The dissertation concludes that South Africa will regard a trust as a person for purposes of the OECD MTC. Moreover, some types of trusts may be viewed as residents and as beneficial owners for purposes of the OECD MTC. The solution proposed in the OECD’s Partnership Report should be applied to resolve conflicts of attribution involving trusts.

Foreign Direct Investment (FDI) is about economic prosperity and wealth creation of developing economies, (FDI) brings with it capital, technology, it provides a platform for the creation of jobs and links to the world economy which brings development. The New Partnership for Africa’s Development [NEPAD] asserts that to meet its developmental challenges, Africa will have to rely more on foreign direct investment [FDI] than aid. Given the fact, the aid flows to Africa have significantly declined over the years and that the continent has now to compete with other countries for the same resources needed for development. Therefore, [NEPAD] places greater emphases on the importance of foreign direct investment [FDI] as Africa’s new engine of economic growth, particularly in the manufacturing and agricultural sector, as opposed to the oil and gas and other natural resources. However, the contribution firms, and foreign direct investment [FDI] make to the society is determined principally by the investment climate. There are many features of a good investment climate, aside of legal framework, provision of security and maintaining infrastructure, which provide the opportunities and incentives for the investment to flow and flourish and create confidence in the mind of the investors, to invest productively, and they include strong and vibrant contract enforcement. Delays or uncertainties in the enforcement of contractual rights erode the value of property rights and diminish the opportunities and incentives to invest. Therefore, the process of seeking redress through the normal court system is too protracted and unsatisfactory to continue to serve as primary recourse option of executives and potential investors, and this also explain the slow of improvement in FDI in the manufacturing and agricultural sector inflow to Nigeria. There are additional reasons for all these difficulties and hurdles that constitute a clog to an efficient contractual enforcement. The legal system that made judges of regular courts to also handle election petitions and other ad-hoc assignments to the detriment of the regular pending commercial cases before the courts. Secondly, there currently distinct rules for each state of the Federation and there number of civil procedure rules required to be complied with to move cases through the system from filing to judgment enforcement. This has created additional and unnecessary procedures that elongate the process of contract enforcement. Thirdly, despite these enormous powers of the Sheriff and bailiffs in the process of trials and enforcement of contractual judgments, in Nigeria majority of the bailiffs in all our courts including the courts of records are either retired police or military officers with no formal training on their powers and obligations in accordance with the provision of the law.The dissertation mainly recommended the creation of Commercial courts or Commercial divisions throughout the federation to handle contractual and commercial cases; secondly, Secondly, it is recommended for the unification and adoption of a single the civil procedure rules throughout the country. Lastly to institutionalize the training and retraining of sheriffs and court bailiffs on the provisions of the rules as it relates their functions of giving effect to court orders and judgment.These would go a long way in providing an effective and speedy movement of civil cases through the system of trial and subsequent enforcement in our courts, which may further create confidence and improve the investment climate for the inflow of the Foreign Direct Investment (FDI) in to Nigeria.

La France et la Côte d’Ivoire sont deux États qui présentent des similitudes dues principalement à leur passé colonial commun ; mais il s’agit également de deux États qui présentent de nombreuses différences tenant notamment à leur niveau de développement. Si les règles de droit fiscal substantiel au sein de chacun de ces deux États permettent d’étudier les exigences de sécurité juridique et les moyens par lesquels elles sont prises en compte, c’est en réalité la pratique processuelle qui révèle de manière plus substantielle l’effectivité de cette prise en compte. Au demeurant, la problématique de la sécurité juridique n’est bien souvent réduite qu’aux seules exigences d’accessibilité, de stabilité ou de prévisibilité de la norme. Ce qui témoigne au fond d’une approche partielle de l’exigence de sécurité juridique tendant à en limiter l’étude à la qualité formelle et à l’évolution temporelle des actes juridiques. La prise en compte d’une pluralité de systèmes juridiques différents révèle cependant que la notion de sécurité juridique ne ramène pas nécessairement à un contenu univoque. En effet, l’insécurité juridique ne s’exprimant pas toujours en des termes identiques d’un cadre juridique à un autre, la sécurité juridique pourrait se révéler polysémique, voire antinomique, d’un système juridique et fiscal à un autre. Ainsi donc, au-delà de la norme, la sécurité juridique s’applique également au cadre et au système juridique ainsi qu’à la pratique juridique et juridictionnelle. La sécurité juridique apparaît donc, en droit fiscal, comme l’expression de la fiabilité d’un cadre et d’un système juridiques et fiscaux, à travers des normes de qualité offrant une garantie d’accessibilité et d’intelligibilité ainsi que des moyens pour le contribuable de bâtir des prévisions ou donner satisfaction à celles légitimement bâties. En outre, au-delà du cadre imposé par la présente thèse, il convient d’aborder la problématique de la sécurité juridique dans une approche moins restrictive, afin de ne point en occulter les aspects historiques, philosophiques, sociologiques et juridiques essentiels à une étude d’ensemble de la question.

Le transport maritime par conteneurs est devenu universel compte tenu de son caractère multimodal. Le succès de ce mode de transport est aussi lié à l’implication de plusieurs professionnels tant du monde privé que du monde public. Cependant, le transport de conteneurs constitue un univers de contentieux parfois inconnus. L’usage de ces boîtes fait l’objet de contentieux de nature privé, mais également des contentieux de nature administrative. Bien que des Conventions internationales règlementent le transport maritime en général, l’inadaptation de certaines de ces normes ne facilite pas la résolution de ces contentieux. Et, comme l’administration des douanes est en amont et en aval dans l’exécution du contrat de transport, son intervention ne reste pas sans soulever des contentieux dont la résolution implique deux ordres de juridictions.

Les entreprises sont aujourd’hui au coeur des échanges économiques mondiaux. Ces échanges se traduisent par la mise en place de relations commerciales desquelles peuvent émerger des structures souvent complexes et difficilement saisissables par le droit : les entreprises transnationales. Aucune réponse juridique satisfaisante n’a encore été trouvée pour les encadrer, alors que paradoxalement, la RSE donne naissance à des normes, des outils et des instruments pour les responsabiliser. L’étude de la responsabilité sociétale des entreprises transnationales à travers le prisme du droit révèle en réalité l’émergence d’un cadre de régulation hybride : les normes de RSE s’immiscent dans le droit, conduisant celui-ci à s’emparer de ces normes à son tour. Cet échange permet d’aborder l’entreprise transnationale à travers une approche nouvelle, tirée des normes de RSE, c’est-à-dire à travers son organisation et ses fonctions. Les relations de l’entreprise avec ses partenaires commerciaux deviennent alors une assise potentielle pour le droit, davantage que son statut ou que sa structure juridique, à partir desquelles peuvent être imputées des obligations, aujourd’hui inexistantes. Une fois l’entreprise transnationale saisie, c’est un cadre juridique adapté à son organisation complexe qui peut être mis à jour. L’étude des normes de RSE dévoile un enrichissement des règles applicables à l’entreprise transnationale et un renforcement potentiel de sa responsabilité juridique, fondée sur une approche préventive mais également solidaire du droit de la responsabilité. Passant outre les problèmes posés par l’absence de statut juridique, la RSE permet de saisir les entreprises transnationales par le biais de leurs relations commerciales, et d’envisager la conception d’un nouveau standard juridique de conduite sociétale, générateur d’une responsabilité individuelle et collective fondée sur une obligation de vigilance.

Eléments essentiels du contrat, les clauses contractuelles méritent d’être étudiées afin de faciliter leur utilisation par les praticiens et leur appréhension par le juge.Délaissant toute visée exhaustive, ce travail n’a pas pour objet de répertorier ni de dénombrer matière par matière, à la manière d’un catalogue, les innombrables clauses foisonnant dans l’ensemble des branches du droit privé. Un tel projet ne livrerait que des enseignements parcellaires et descriptifs. Une réflexion générale sur les clauses prises comme instrument juridique ne présuppose pas de se livrer à un examen systématique de l’ensemble de leurs applications particulières, mais au contraire de mettre l’accent sur certains de leurs effets,jugés les plus remarquables.Une typologie des principales clauses devait tout d’abord être établie grâce à une approche fonctionnelle de leurs manifestations contractuelles. En effet, la volonté des parties d’organiser leur contrat tend généralement vers quatre grandes finalités : aménager l’exécution du contrat, gérer les risques encourus, éviter l’appréciation judiciaire et prévoir la fin du contrat et ses éventuelles sanctions. L’établissement d’une classification basée sur leur fonction permettait en outre de ne pas délaisser ni les clauses naissant au gré des besoins économiques ni les clauses considérées comme autonomes. Ce projet conduisait nécessairement à rechercher les modalités d’exécution des clauses d’une même catégorie permettant ainsi de proposer un régime juridique propre à chacune de ces catégories.Prolongeant l’analyse de leur fonction, il convenait alors dans une seconde partie d’étudier les liens existants entre les clauses et le contrat. Les clauses sont au service du contrat dont elles aménagent les obligations, prolongent les effets et précisent les sanctions.Or, parallèlement aux deux niveaux de dispositions que représentent la théorie générale du contrat et le droit des contrats spéciaux, il devait être démontré qu’une théorie générale des clauses contractuelles ne saurait constituer un troisième niveau de règles applicables au contrat. Néanmoins, une vision générale de l’influence de leurs effets, sur et en dehors du contrat, a permis d’établir des conditions de validité et des règles communes applicables à toutes les clauses.

L'investissement est une notion récente dans la sphère juridique. Voici quelques années, elle n'était encore employée que dans la règlementation relative au contrôle des investissements étrangers. C'est que, si le droit n'ignorait pas l'investissement, il le saisissait presque uniquement à travers d'autres notions, tels l'apport en société ou le mouvement de capital. Depuis lors, le mot a été très largement juridicisé. Pour s'en tenir à deux exemples, on peut ainsi relever que, dans notre ordre interne, l'existence d'un investissement permet une durée contractuelle longue et que, dans l'ordre international, la qualification d'investissement est aujourd'hui une condition de la compétence des tribunaux arbitraux statuant sous l'égide du Cirdi.Cet accès spontané de l'investissement à la juridicité s'est malheureusement accompagné de certaines incohérences. Ainsi, le mot est parfois employé de manière excessivement large, comme en droit des marchés financiers, où il désigne toute opération relative à un instrument financier. De même, en droit des régimes matrimoniaux, ce que la Cour de cassation nomme les « dépenses d'investissement » recouvre en réalité l'ensemble des dépenses immobilières. Parfois, à l'inverse, certaines opérations dont la qualification d'investissement ne fait aucun doute continuent d'être envisagées à travers des notions qui en sont le simple reflet. L'objet de la thèse est donc de rétablir une certaine cohérence dans l'emploi du mot investissement en proposant une définition juridique de la notion et en esquissant certains éléments du régime qui s'y attache.

Le droit des entreprises en difficulté est une branche du droit qui se place au carrefour de disciplines juridiques aussi différentes que difficilement compatibles entre elles. Régulièrement, l'ouverture d'une procédure collective touche des droits de propriété intellectuelle représentant une importante part de l'actif des entreprises quels que soient le secteur concerné et la propriété intellectuelle en cause. Cette période donne naissance à multiples conflits d'intérêts, les conceptions qui s'y opposent bien souvent antagonistes reflètent les difficultés liées au chevauchement entre les mécanismes propres aux droits de propriété intellectuelle et ceux du droit des procédures collectives. Le droit de la défaillance des entreprises se révèle « complexe » la recherche d'un équilibre n'est pas aisée, et se traduit par une « cohabitation difficile ». L'analyse des interactions entre le droit des entreprises en difficulté et les droit de propriété intellectuelle, a permis de démêler l'enchevêtrement issu des querelles de frontières entre ces deux droits.

Les sûretés sur les biens du professionnel constituent un instrument central d'accès au crédit. Malgré de nombreuses initiatives, le dispositif permettant l'affectation en garantie des biens voués à circuler, ainsi notamment des stocks, reste inadapté. L'édifice légal, complexe et contraire aux objectifs poursuivis, s'oppose à l'utilisation de ces biens circulants comme assiette de sûreté. La présente thèse identifie les améliorations nécessaires à la modernisation du droit des sûretés réelles et, ce faisant, esquisse les contours d'une institution nouvelle de garantie de nature à faciliter les concours aux entreprises, la sûreté globale. = Securities on the professional's properties form a significant way of accessing to credit. Despite many initiatives, means that enable to hold estates as security, such as stocks of goods, are not fully satisfying. The legal edifice, complex and opposed to the aim expected, prevents from using circulating assets as the basis of guarantee.This thesis identifies how to make required improvements to modernize the real security law, and so as to outline a new guarantee tool that makes the access to credit easier for companies, the global security.

This contribution focuses on the development of bank resolution regimes as a credible antidote to the ‘too big to fail' problem. The main objective of the analysis is to demonstrate the repercussions and challenges resulting from the implementation of bank resolution schemes on a cross-border level. This work is a selective survey of specific legal questions, which remain relatively unaddressed by academic literature and international standard-setting bodies (e.g. bank resolution triggers or safeguards for bank creditors under bank resolution) or still problematic (e.g. resolution planning or cooperation and information exchange between resolution authorities), in particular when applied in a cross-border context. The author aims to shed more light to the complexities of cross-border bank resolution while trying to answer to the fundamental question: have we ended the ‘too big to fail' problem?