Bibliographie sélective OHADA

Après plus de deux décennies d'expérimentation, le moment est venu pour l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires ou OHADA de marquer une pause et de récapituler l'application de ses valeurs normatives aux différents domaines relevant du champ matériel d'application du Traité ayant fondé l'organisation. L'intérêt et l'utilité d'un tel bilan passent, entre autres, par la relecture de sa norme juridique sur l'arbitrage ad hoc qu'est l'Acte Uniforme OHADA relatif à l'Arbitrage (AUA). Ce bilan doit pouvoir se faire non pas au regard de ce qui a été dit et analysé. Il s'impose plutôt d'examiner la perspective de ce qui lui reste d'exceptionnel et d'inédit. Sur ces aspects inédits, il manque une analyse comparée au plan du droit international, maillon manquant des différentes approches abordées. C'est à cet exercice intellectuel que s'est livrée notre étude, procédant à la relecture à l'aune des standards transnationaux de la justice arbitrale par le prisme d'autres normes sur l'arbitrage international, qu'elles soient d'origine étatique ou conventionnelle, de la pratique internationale et dans une certaine mesure de la jurisprudence.

Ce sujet concerne la protection du consommateur dans le cadre du commerce électronique. L'objectif de la thèse est de faire une analyse des règles édictées en vue d'adapter les contrats électroniques aux exigences strictes posées par le droit de la consommation. Des règles spéciales sont en effet nécessaires afin de régir un monde virtuel, dématérialisé, où la marchandise est numérique. Ces règles doivent souvent être mêlées aux normes du droit international privé et au droit général de la consommation. Il est important de s'interroger sur la coordination entre les règles classiques de conflits de lois et celles des juridictions au e-commerce? Le droit international privé est-il prêt à faire face au monde immatériel, lui qui s'appuie sur la localisation des actes et faits juridiques ? La problématique réside dans le fait que: les contrats passés en ligne sont avant tout des contrats soumis au droit commun. Mais, en même temps, il serait réducteur de voir le contrat électronique comme un simple contrat. Celui-ci comporte en effet plusieurs aspects qui justifient l'élaboration d'un cadre adapté. Partant de ce constat, il semble que les règles de droit commun sont insuffisantes et que des normes spéciales doivent être mises en place. Ainsi, il importe d'étudier les mesures prises par les législateurs européen, français et égyptien, précisément, dans le but de résoudre les difficultés identifiées au fur et à mesure du renouvellement et du développement des techniques. En effet, on constate, l'émergence d'un droit propre au commerce électronique qui traite de ses différents aspects et notamment de la protection des parties vulnérables tel que les cyber-consommateurs. On assiste aujourd'hui à une période d'effervescence législative: une dizaine de directives sur le commerce électronique, les contrats à distance, les services financiers… ont été adoptés dans le cadre communautaire et à peu près le même nombre de lois a été promulguées au niveau interne pour assurer leurs transpositions et plus largement les stratégies d'améliorations des systèmes juridiques, de mises à jour des législations économiques, de renforcement des protections mises en œuvre par les gouvernements qui aspirent ou adhèrent aux mutations de l'économie internationale et enfin l'adaptabilité des droits internationaux à la résolution des litiges en matière de commerce électronique. Comme traitée dans la Deuxième Partie de cette thèse, pour permettre des transactions fiables, de grande qualité en ligne concernant les pays arabes et les pays en voie de développement, il faut des systèmes de télécommunications modernes offrant des services à large bande et des services mobiles à des prix abordables pour les entreprises et les particuliers. Il faut qu'il existe aussi un milieu favorable avec une concurrence forte entre les fournisseurs de télécommunications. En effet, il faut une véritable volonté ! Ces éléments sont primordiaux pour continuer au développement du commerce électronique tout en appliquant les règles relatives à la protection du consommateur. Et aussi, elles sont indispensables pour produire des applications utiles, de grande qualité. Dans ce domaine aussi, les pouvoirs publics peuvent jouer un rôle vital en veillant à ce que les écoles secondaires et professionnelles enseignent comme connaissances spécialisées nécessaires pour aider à l'avènement d'une véritable économie numérique durable, capable de s'adapter aux besoins des utilisateurs.

The position of the whistle-blower is known to be a precarious one, with the whistle-blower often either regarded as a hero or a reprehensible traitor. Various pieces of legislation have attempted to remedy their precarious position, especially within the employment relationship, and in which the whistle-blower more often than not has the most to lose. The study at hand has the specific objective of comparing the position of the whistle-blower in terms of South African Law, against 16 specific measurables, and in comparison with the position of the whistle-blower in New Zealand, Australia (Victoria) and the United Kingdom. In the main, the protection offered to the whistle-blower within the South African context, is embodied within the Protected Disclosure Act 26 of 2000 (hereinafter referred to as the “PDA”).In examining the protection afforded to the whistle-blower in South Africa, it is concluded that the framework involved extends much further than just the mere provisions in the PDA. However, there are admitted challenges in respect of this framework as discussed, both legislative and non-legislative, especially in respect of duties of disclosures placed on persons in circumstances in which concurrent protection is not afforded to the whistle-blower. With reference to the comparison in respect of the measurement parameters set, it was found that the PIDA (UK) meets the least amount of the measurements set, with the PDA A (Australia, Victoria) meeting the most of the measurements; the PDA NZ is equally balanced in meeting and not meeting the measurements and the PDA meeting less of the measurements than not, but still meeting more than the PIDA. It was found that had it not been for the catch-all provision contained in section 4 (1) (b) of the PDA, the PDA would have ranked last.

L’objet de cette thèse est de dresser une méthode qui permet d’expliquer, au regard du droit commun, le phénomène de l’extension et la transmission de certaines clauses dans les chaînes de contrats et les ensembles contractuels. Cette méthode devrait aussi justifier certaines dérogations au droit commun.La thèse commence par aborder certaines questions préalables relatives aux groupes de contrats, qui ont une portée directe sur l’objet de cette étude. Les membres de l’ensemble contractuel et de la chaîne de contrats sont des tiers dans leurs rapports respectifs. L’action directe, qui constitue l’élément dynamique de la chaîne de contrats, peut s’analyser en un mécanisme de compensation multilatérale. L’ensemble contractuel multipartite ne peut produire ses effets à l’égard de ses membres que si ces derniers connaissaient l’existence des liens qui unissent leur contrat aux autres contrats de l’ensemble. Enfin, dans les ensembles contractuels bipartites, une distinction s’impose entre le véritable ensemble contractuel et entre le contrat complexe, qui n’est qu’un contrat unique divisé en plusieurs intrumentum. Une méthode chronologique est proposée, prenant en compte le nombre d’échanges de consentements ayant eu lieu entre les deux parties.Après avoir répondu à ces questions préalables, la thèse examine certaines hypothèses dans la jurisprudence dans lesquelles l’effet d’une clause a été étendu ou transmis, dans une chaîne de contrats ou un ensemble contractuel. Les clauses de compétence font l’objet du contentieux le plus abondant mais beaucoup d’autres clauses, telles que la clause limitative de responsabilité, la clause de non-concurrence, la clause de non-garantie et la clause de renonciation à recours font également l’objet d’une extension ou d’une transmission dans les groupes de contrats. L’examen de cette jurisprudence a pu écarter certaines décisions qui ont paru mal fondés et de poser des principes généraux qui peuvent gérer la problématique de l’extension et de la transmission dans les groupes de contrats.Ces règles à caractères générales dégagés après l’examen de la jurisprudence, associées aux réponses qui ont été apportées en premier lieu aux questions préalables, ont abouti à la création de la méthode recherchée. La première étape dans cette méthode est de reconnaître le type de groupe de contrats auquel on fait face : s’agit-il d’un ensemble contractuel bipartite, d’un ensemble contractuel multipartite ou d’une chaîne de contrats ?Si c’est un ensemble contractuel bipartite, la première question qu’on devrait se poser serait de savoir s’il s’agit d’un seul contrat divisé en plusieurs instrumentum, ou d’un véritable ensemble contractuel. Si le groupe prend la forme d’une chaîne de contrats ou d’un ensemble multipartite, la problématique de l’effet relatif des contrats paraît alors sur le devant de la scène. Il a été démontré que l’article 1165 ne fait obstacle qu’à l’extension des clauses à contenu obligationnel. Cinq éléments caractéristiques ont été retenus pour caractériser la clause génératrice d’obligation. Si la clause a un contenu obligationnel, elle ne peut en principe être étendue aux autres membres de la chaîne ou de l’ensemble contractuel. Sinon, la clause est potentiellement opposable.Les dérogations à l’effet relatif des contrats ne sont qu’au nombre de deux. Dans les chaînes de contrats, cette dérogation se manifeste par la transmission des droits à l’ayant cause à titre particulier. Dans les ensembles contractuels une autre dérogation au principe de l’effet relatif des contrats apparaît lorsque le respect de la force obligatoire de la clause exige inévitablement de l’étendre à un autre membre de l’ensemble.Dans les chaînes de contrats, les clauses, sans effet obligationnel, qui affectent l’existence ou le montant de la créance sont de plein droit opposables aux autres membres de la chaîne.

Cette thèse examine l’impact de la structure actionnariale sur la structure du capital et la performance des banques commerciales européennes sur la période 2002-2010. Elle est composée de trois essais empiriques. Le premier chapitre teste l'effet de la divergence entre les droits de contrôle et les droits pécuniaires d'un actionnaire ultime sur l’ajustement du ratio du capital à son niveau optimal et sur l’offre de crédit par les banques. Les résultats montrent qu’en présence de divergence entre les droits de contrôle et les droits pécuniaires, les banques n’émettent pas du capital pour augmenter leur ratio et, au contraire, elles réduisent leur taille en ralentissant leur offre de prêts. Le chapitre 2 teste l’effet de cette divergence sur la rentabilité et le risque bancaires en temps normal et en temps de crise. Les résultats montrent que bien qu'une divergence entre les droits de contrôle et les droits pécuniaires soit associée en temps normal à une rentabilité plus faible et un risque plus élevé elle a, à contrario, amélioré la rentabilité et contribué à la résilience des banques pendant la crise financière de 2007-2008. Le troisième chapitre teste si le réseau des actionnaires auquel la banque est liée au sein d’une chaîne de contrôle affecte la relation entre la diversification et la performance. Les résultats montrent que la présence des investisseurs institutionnels dans les chaînes de contrôle aide les banques à tirer des bénéfices lorsqu’elles diversifient leurs activités.

Le référencement est la technique contractuelle d'approvisionnement majeure de "la grande distribution". Apparue dans les années 70, elle partage son nom avec une pratique du "e-commerce" avec laquelle elle n'a, pourtant, aucun rapport. C’est un mode de regroupement de la puissance d'achat, reconnu par un arrêt du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg du 29 septembre 1983 comme une relation tripartite, dans laquelle la structure de regroupement (référenceur) en vertu d'un "contrat d'affiliation" ou "de groupement" négocie des conditions de ventes, dans un "contrat de référencement" avec les fournisseurs, dont ses membres (distributeurs) pourront directement se prévaloir pour conclure des contrats "d'achat/vente". Ces différentes phases sont liées, ce qui en fait un "contrat complexe" et "sui generis". Elle se révèle polymorphe, ce qui a donné lieu à de multiples hypothèses fonctionnelles : contrat unilatéral, mandat, contrat de commission, courtage, stipulation pour autrui, et ses effets peuvent impacter l'ordre public économique. A l’étude, règles contractuelles et règles de concurrences interagissent entre elles au détriment d'une nécessaire sécurité juridique, d'où la recherche d'éléments sur lesquels bâtir un régime stable. On les trouve dans la "globalisation des avantages", formant la cause du référencement, et la "commission de gestion", qui forme celle de l’intervention du référenceur. La confrontation de leurs conditions de validité aux hypothèses émises se révélant peu satisfaisante, nécessite de s'orienter vers une approche sociétaire du problème, seule à même de répondre, valablement, à la question de la nature du référencement et de son régime juridique.

Avec l’accroissement des échanges transfrontaliers entre entreprises associées et des moyens de contrôles des transactions internationales par les administrations fiscales, les risques de différends en matière de prix de transfert augmentent nécessairement. Si ces conflits ne sont pas résolus, ils peuvent entraîner des doubles impositions, principalement économiques, et constituer des obstacles pour la libre circulation des biens et des services dans une économie globalisée. Les contribuables et les Etats ont donc besoin de procédures efficaces pour résoudre ces situations, unanimement dénoncées par les organisations internationales et les contribuables. Or les procédures actuelles ne sont pas totalement satisfaisantes. La Commission européenne, puis l’O.C.D.E ont récemment mené des travaux d’envergure visant à en améliorer les mécanismes. Le règlement de la double imposition en matière de prix de transfert est incontestablement un sujet d’actualité. Ces travaux invitent à une analyse critique de l’ensemble des mécanismes internationaux de règlement de la double imposition résultant de la correction des prix de transfert. Ces procédures sont étudiées, les causes de dysfonctionnement recherchées et des mesures d’amélioration sont proposées, notamment à la lumière des récents travaux des organisations internationales. La première partie est consacrée à la procédure amiable dans le cadre des conventions fiscales bilatérales. L’analyse menée suit une approche chronologique des étapes de la procédure, depuis son ouverture jusqu’à la mise en oeuvre de l’accord amiable. La seconde partie traite des voies nouvelles de règlement des doubles impositions que constituent la médiation, la conciliation et l’arbitrage en matière fiscale. Une large place est consacrée à l’arbitrage qui est analysé tant sur le plan conventionnel, puisqu’il a été récemment intégré dans les conventions modèles O.C.D.E. et O.N.U., que dans le cadre de la convention européenne d’arbitrage. Cette étude fait largement référence à l’approche de l’O.C.D.E. et des principaux Etats partenaires de la France. Néanmoins, il ne s’agit pas là d’un exercice de droit comparé mais seulement d’une mise en exergue d’autres pratiques pour servir le propos. = With increasing cross-border trade between associated enterprises and means of control of international transactions by the tax authorities, the risk of disputes over transfer pricing necessarily increase. If these conflicts are not resolved, they can lead to double taxation, mainly of economic nature, and constitute obstacles to the free movement of goods and services in a globalised economy. Taxpayers and States therefore need effective procedures to resolve these situations, unanimously denounced by international organizations and taxpayers. However, current procedures are not entirely satisfactory. The European Commission and the O.E.C.D. have recently completed extensive work to improve the mechanisms. Dispute resolution in transfer pricing is certainly a hot topic. A critical analysis of all international settlement mechanisms of double taxation arising from transfer pricing adjustments is conducted. These procedures are examined, the causes of dysfunction sought and improvement measures are proposed, particularly in light of recent work of international organizations. The first part is devoted to the mutual agreement procedure under bilateral double tax treaties. The analysis is carried out following a chronological approach of the stages of the procedure, from its opening till the implementation of the mutual agreement. The second part deals with the new ways of resolving transfer pricing double taxation that are mediation, conciliation and arbitration in tax matters. Emphasis is on arbitration that is analysed both in conventional terms, as it has recently been integrated into the O.E.C.D. and U.N. model conventions, and as part of the European arbitration convention. This work makes extensive reference to the O.E.C.D and France key partners’ approaches. Nevertheless, it is not a work of comparative law but only examples to illustrate other practices

La présente étude propose une analyse juridique des produits structurés (art. 5 LPCC), qui la conduit à une réflexion plus large quant à la protection de l'investisseur en droit suisse, de lege lata mais également au regard de l'avant-projet de loi sur les services financiers. L'étude met tout d'abord en lumière les incohérences et les insuffisances du système juridique actuel. Elle propose une définition nouvelle des produits structurés assurant une cohérence au système. Avec comme fil conducteur et illustration la complexité des produits structurés, la thèse explique et critique le retard de la réglementation suisse en matière de protection des investisseurs, tant s'agissant de la conception juridique de l'investisseur que de la concrétisation des règles de conduite par l'émetteur et les distributeurs. Elle expose et discute les règles et pratiques existantes visant à répondre à certains des enjeux posés. Enfin, la thèse énonce des propositions d'amélioration à ces règles, en grande partie relayées par l'avant-projet de loi sur les services financiers.

Dommage économique causé par les cartels: une évaluation pour les pays en voie de développement (En collaboration avec Marc IVALDI, L'École d'économie de Toulouse et CEPR et Frédéric JENNY, ESSEC Business School, Paris) : La détection et la sanction des cartels reste toujours d'une grande importance pour les autorités de la concurrence développées en raison d'une compréhension claire de leur danger potentiel, et donc des avantages de leur dissuasion. Néanmoins, les pays en développement ont souvent du mal à créer ou à renforcer leur autorité de la concurrence - l'exécution d'une division antitrust est coûteuse et la preuve à l'appui concernant les avantages potentiels est toujours manquante. Présente étude fournit la preuve quantitative manquante. Elle propose une évaluation du dommage économique total causé par les cartels en termes de chiffre d'affaires affecté par les pratiques collusoires ainsi qu'en termes de profits excessifs des ententes découlant de surcharge des consommateurs. Les résultats suggèrent que le préjudice économique totale estimé en termes de profits excessifs divisés par le PIB correspondant peut atteindre jusqu’à 1%. En outre, comme la probabilité annuelle maximale de découvrir une entente déjà existante est estimée à environ 24%, il est suggéré que le dommage économique réel dépasse nos estimations, au moins quatre fois. / Évaluation de la précision des outils proposés dans les lignes directrices sur les fusions (En collaboration avec Marc Ivaldi, L'École d'économie de Toulouse et CEPR et Jérôme Foncel, EQUIPPE, Université de Lille) : Présente étude propose une évaluation complète de la précision de deux outils proposés par les lignes directrices sur les fusions les plus avancés - le critère traditionnel HHI et un plus récent UPP - et défini les conditions économiques qui favorisent les prédictions trompeuses. Les simulations de Monte-Carlo sont utilisées pour créer des économies qui sont utilisés pour mesurer les effets des fusions et d'évaluer la performance des outils d'évaluation choisis. Les résultats suggèrent que le test HHI à une capacité très faible de déterminer le potentiel de l'augmentation des prix lorsqu'il est appliqué à un marché de produits différenciés. Dans son tour, le test UPP peut aussi être très trompeur, même si l'on a une information parfaite sur les principaux ingrédients nécessaires pour le calculer. L’étude démontre que certains d'erreurs de type I et de type II se produit parce que les tests de type UPP par construction ne tiennent pas compte de la ‘pression’ sur le prix subie par le partenaire de fusion. Elle aussi explique comment ce dernier peut être réglé en tenant compte du degré de transmission croisé correspondant. / Le rôle du degré de transmission croisé dans les évaluations des fusions : Présente étude démontre que l'ignorance de l’effet de transmission croisé, et en particulier de son signe, peut conduire à des conclusions erronées dans presque toutes les étapes d’évaluation d’une fusion, y compris la procédure de définition du marché et l'évaluation des effets coordonnés et unilatéraux. Par conséquent, l’étude aussi offre un examen des propriétés de l'ensemble de la matrice des degrés de transmission dans un cadre suffisamment général et en même temps plus pratique pour les concentrations horizontales et tire les caractéristiques exactes des systèmes d'offre et de demande qui affectent le signe du degré de transmission croisé.

La disciplina de la empresa familiar ha dado lugar a numerosos pronunciamientos doctrinales en el ámbito del Derecho. Sin embargo, y aunque este tipo de entidades tienen un gran impacto sobre la economía de un país, no existe una legislación específica que regule sus necesidades. Este tipo de empresas se diferencian del resto, como bien indica su nombre, por su componente ¿familiar¿. Tal atribución caracteriza su esencia y peculiaridad, como, a su vez, la problemática que sufren. De ello deriva la necesidad de tratarlas de una forma concreta y diferenciada. No existe ningún texto legal que defina de una manera clara e inequívoca qué debe entenderse por empresa familiar. Por ello, se examina de manera separada los dos conceptos que la componen: empresa y familia, estableciendo los parámetros que delimitan su ámbito de aplicación. Igualmente se conjugan las normas que, de alguna forma, se refieren a ellas. Consecuencia de su indefinición legal provoca que estas entidades deban adaptarse a la legislación existente conforme a su forma jurídica. De este modo, carecen de una regulación suficiente para solventar los conflictos que surgen de la combinación de los valores de la familia y la entidad propios de este tipo de organizaciones. Concretados los parámetros que permiten delimitar y definir la naturaleza de estas entidades, el estudio se centra en la transmisión intergeneracional de las empresas familiares. Este trance supone el principal motivo de su desaparición. Conciliar la relación entre empresa y familia no siempre resulta sencillo. Los problemas propios que derivan de esta situación, conducen a realizar un análisis detallado del denominado protocolo familiar. Este documento, propio de tal tipo de entidades, tiene por objeto la satisfacción de las necesidades específicas no cubiertas por la legislación. El protocolo familiar establece el marco en el cual deben desarrollarse los tres pilares fundamentales que componen esta tipología de entidades: familia, propiedad y empresa. De esta forma abarca no solo aquellas circunstancias económicas, patrimoniales y de organización, sino también los valores propios de la familia que se quieren reflejar en la entidad. Su contenido está compuesto por un conjunto de acuerdos adoptados por los integrantes de la empresa en cuestión, que incorporan una serie de principios y reglas. Estos son tanto de contenido moral como jurídico, y servirán de guía de actuación para la entidad familiar. Armonizar y dar contenido jurídico a las necesidades tan dispares que conviven en esta clase de organizaciones es el principal objetivo del presente estudio. La finalidad es hallar una fórmula concreta que garantice el éxito de la transmisión generacional. A pesar de que el protocolo haya sido elaborado a través de un proceso de diálogo y culmine en el consenso de todos los firmantes sobre sus cláusulas, no comporta garantía de cumplimiento por parte de quienes lo suscriben. Una vez abierta la sucesión, y cuando el protocolo deba desplegar sus efectos, se advierte que este documento por sí mismo no será suficiente para lograr tal fin. Para ello será necesario contar con la ayuda de otros instrumentos jurídicos, que también son estudiados en profundidad: los estatutos sociales; la importancia en la elección del régimen económico matrimonial al que deben someterse tanto los intervinientes como sus futuros sucesores; así como el testamento. Por último, y al ser las cuestiones sucesorias las más sensibles de tratar en la elaboración del protocolo familiar, se procede al estudio de una serie de figuras jurídicas que adquieren especial relevancia en la cuestión: el usufructo universal a favor del cónyuge viudo; la fiducia sucesoria y la sucesión contractual. Asimismo, también se ha realizado un estudio comparado de dos figuras jurídicas de Derecho francés. En concreto, la renuncia anticipada a la acción de reducción de liberalidades por lesión a la reserva, así como la donation-partage. Ambas son figuras propias de una legislación muy próxima a nuestro entorno jurídico y social, que podrían constituir una alternativa eficaz para la transmisión de las empresas familiares, si éstas pudiesen ser incorporadas en nuestra legislación.

Pour assurer ses missions les États ont besoin de prélever l’impôt afin de s’assurer des ressources. Lacaractéristique des États en développement est, en matière de Finances Publiques, d’avoir des recettesbasées essentiellement sur les taxes prélevées en frontière sur les marchandises. Malheureusement dansces pays là, l’efficacité des Organisations Douanières est rarement au rendez-vous, notamment du faitd’une corruption très importante parmi les douaniers.Aussi les Organisations Internationales recommandent une privatisation partielle des missions afind’améliorer les recettes. Les sociétés privées se sont spécialisées dans cette forme de recouvrement etainsi la plupart des pays africains ont recours à l’une ou l’autre des sociétés dites de " pré-inspection ".Après des années de pratique peut-on évaluer l’efficience de cette privatisation ? L’exemple de la RCAest particulièrement pertinent pour étudier cela puisque d’une part ce pays a poussé la privatisation àl’ensemble des missions douanières, ce qui est unique au monde et d’autre part la situation actuelle de cepetit pays découle au moins en partie de l’absence d’une administration des douanes solide.Dans l’écroulement des structures administratives de ce pays, assisté depuis sa création par toutesles Organisations Internationales, ces dernières, sont-elles exemptes de reproches ?

Les banques sont exposées à une multitude des risques. Dans un contexte réglementaire caractérisé par le renforcement de la surveillance européenne et des règles de protection de la clientèle, il est nécessaire de cartographier, évaluer, contrôler et maîtriser le risque juridique bancaire, partie intégrante du risque opérationnel. Pour ce faire, la récente discipline de gestion des risques ou risk management fournit les outils nécessaires aux établissements de crédit. Sa méthodologie générale s'avère pleinement transposable en matière juridique et est adaptée aux exigences légales en matière de contrôle interne, de gestion des risques et de calcul d'un niveau équilibré et approprié de fonds propres. Elle offre, par ailleurs, une grille de lecture inédite des obligations d'information, de mise en garde et de conseil du banquier à l'égard de ses clients. Véritable manifestation du paradigme ordo-libéral, ce trio informationnel témoigne du fait que le droit ne peut pas faire abstraction du milieu économique et social. Utiles pour le bon fonctionnement du marché et pour le progrès social, elles sont en même temps le signe d'une tendance au rééquilibrage contractuel, en dépassant la conception classique d'égalité abstraite des parties contractuelles. Les risques juridiques liés à ces trois obligations du banquier envers ses clients sont nombreux, pouvant être à la fois fréquents et extrêmes. L'étude de ces risques permet, entre autres, d'identifier les excès, voire les ambiguïtés ou les insuffisances du droit positif en la matière.

Il a été longuement discuté de savoir si le système d'arbitrage est applicable pour régler les litiges administratifs qui concernent certains contrats administratifs ou d’autres sans rapport avec le contrat administratif. Dans cette thèse, les trois questions spécifiques sont analysées tour à tour : (1) Est-il possible pour un arbitre ou un tribunal arbitral de trancher des questions relevant du droit administratif? (2) Y a-t-il, ou devrait-il y avoir, des limitations à l'autorité des arbitres et des tribunaux arbitraux? (3) Enfin, après la délivrance d'une sentence arbitrale, quel rôle devrait jouer l'État dans la phase de contrôle judiciaire? La première question concerne l'arbitrabilité et a été discutée dans la première partie (FIRST PART: ARBITRABILITY). La deuxième question a été discutée dans la deuxième partie (SECOND PART: PARTICULAR QUESTIONS OF ADMINISTRATIVE MATTERS IN ARBITRATION PROCEDURE). Enfin, sur la dernière question a fait l’objet d’une troisième partie (THIRD PART: JUDICIAL REVIEW AND EXECUTION OF ARBITRATION AWARD). Dans cette thèse, nous avons comparé les systèmes de quatre pays (Canada, Chine, France, Taïwan). En conclusion, nous pouvons donc conclure que l’évolution de la conception du contrat administratif implique de nombreux aspects, y compris les aspects juridiques, économiques, politiques et même culturels. Le développement de la fonction de contentieux administratif, comme ‘’subjectivement orienté" ou "objectivement orienté" aura une incidence sur l'acceptation de l'arbitrage en matière administrative. Dans l'ensemble, l'arbitrage sera plus acceptable dans les systèmes dont la fonction est plus ‘’subjectivement orientée" que dans ceux dont la fonction est "objectivement orientée".

O presente estudo tem como objetivo superar as diversas noções genéricas a respeito da imparcialidade do árbitro e assim atribuir-lhe um conceito próprio, estabelecido a partir do reconhecimento da vital importância do exercício da influência das partes na relação jurídica processual. O estudo parte da premissa de que todas as experiências pretéritas do árbitro (como as de qualquer indivíduo) constituem condição necessária para que este forme pré-conceitos e assim conheça e decida um conflito e que, por isso, tais experiências e conceitos pretéritos sempre existem e sempre influenciam o julgador. Também é premissa de análise o ambiente institucional em que a arbitragem se desenvolve e no qual os profissionais buscam auferir capital simbólico que lhes possibilite êxito nas nomeações para a função de árbitro. Essas premissas impedem que se aprove a noção genérica da imparcialidade como equidistância, ausência de interesse próprio na solução do litígio ou ausência de outras influências no convencimento do árbitro além dos argumentos lançados pelas partes no litígio, e impõem o reconhecimento de um conteúdo apoiado na inexistência de barreira à influência que os argumentos das partes exercerão na decisão do árbitro (a despeito, portanto, de quaisquer outras influências às quais o julgador como todo indivíduo está sujeito). A identificação de um conteúdo para a imparcialidade é, todavia, insuficiente para a solução de problemas práticos, razão pela qual o presente estudo sugere sua operacionalização por norma concreta extraída de regras vinculantes que imponham um comportamento (art. 14, caput, da Lei de Arbitragem brasileira) ou um estado de coisas (art. 13, § 6º da Lei de Arbitragem brasileira) que atenda a certas premissas de estrutura e de conteúdo. As premissas de estrutura têm como finalidade garantir a coerência e coesão sistemáticas da norma concreta, ao passo que as premissas de conteúdo (extraídas de casos reais) buscam a coerência interna da norma, ou seja, a coerência entre o juízo hipotético-normativo e o juízo sobre o evento fático subjacente. Essas premissas são examinadas à luz do ambiente institucional no qual a arbitragem se desenvolve, caracterizado principalmente pela interdependência e contínuo contato entre profissionais, a constante troca de papéis a que tais profissionais se sujeitam (ora como árbitros, ora como advogados) e a assimetria de informação. Propostos um conteúdo e um método de operacionalizá-lo para a solução de casos concretos, o presente estudo procura desatrelar a imparcialidade e seus efeitos da noção geral de independência do árbitro, sem apelar para a imprecisa dicotomia subjetividade-objetividade. Reconhece, ainda, que do árbitro são demandadas posturas diferentes daquelas preconizadas aos juízes, razão pela qual a aplicação de regras equiparativas (tal como o art. 14, caput, da Lei de Arbitragem brasileira), além de não esgotar todas as hipóteses de ataque à imparcialidade, deve ser precedida de diversas adaptações. Reconhece, também, o sentido e o alcance do binômio ciência-aceitação na prática arbitral. Por fim, o estudo trata da diversa natureza entre o dever de revelação e a imparcialidade impostos ao árbitro, de cujas violações derivam consequências também distintas.

A lo largo de la historia las figuras nombre comercial y denominación social han compartido características similares, tales como el hecho de que ambas están destinadas a individualizar e identificar: el nombre comercial a una persona física o jurídica, en el desarrollo de su actividad empresarial para distinguirse de actividades idénticas o similares en el tráfico económico; la denominación social, en cambio, a una sociedad mercantil o asociación en el tráfico jurídico. Es decir, ambas figuras tienen el común denominador de ser expresiones que componen un elemento de identificación de las empresas y personas jurídicas en el tráfico económico y jurídico, respectivamente. En virtud de lo anterior, este trabajo tiene como objetivo primordial hacer un análisis jurídico de lo que debe entenderse por nombre comercial y por denominación social, así como plantear de manera sucinta la problemática que al respecto impera; por qué cuerpos normativos se encuentran reguladas las figuras de referencia; las autoridades administrativas encargadas de llevar un registro de unos u otras, así como de las posibles, y en cierto modo comunes, controversias que surgen entre sí, a pesar de que doctrinalmente tengan conceptos y funciones perfectamente delimitados y distintos. Se hará también una breve alusión a la figura del nombre comercial o su institución equivalente con otros países para tener elementos de comparación entre unos y otros. El método elegido para la elaboración de este trabajo ha sido un análisis de la normatividad y jurisprudencia española; fuentes bibliográficas, hemerográficas y electrónicas, así como sentencias y resoluciones dictadas en relación con la materia. Para ello se ha realizado una actividad analítica y de contraste entre nombres comerciales y denominaciones sociales y, siendo éstos los objetivos concretos, se han evitado distracciones o desvíos de atención en diversos temas que fueron surgiendo durante el transcurso de esta investigación. El contenido de este trabajo está desarrollado siguiendo un planteamiento por capítulos. En los capítulos primero y segundo se hace un análisis jurídico de las figuras nombre comercial y denominación social, detallando sus conceptos, funciones, clases, requisitos indispensables, naturaleza jurídica, acciones de defensa que el titular de un nombre comercial podrá ejercer, entre otras, para sentar las bases y poder entender los conflictos que pueden y que llegan a surgir entre unos y otras. En el capítulo tercero se hará una somera reseña de las figuras equivalentes al nombre comercial español en Derecho comparado, tanto en Italia, como en el Reino Unido y en México, es decir, la ditta, la trade mark y el nombre comercial, respectivamente, para con ello tener elementos de análisis jurídico y comparativo entre éstos tres y el primero. El propósito del capítulo cuarto será, precisamente, analizar y detallar las causas que originan las controversias entre nombres comerciales y denominaciones sociales, haciendo alusión a los diferentes supuestos que en la vida cotidiana acontecen, además de explicar la forma en que dichas controversias son dirimidas. En el quinto y último capítulo de este trabajo de investigación, se hará una descripción del apartamiento conceptual, funcional y normativo entre los nombres comerciales y las denominaciones sociales, además se plantean ciertas medidas y reformas legales que, de llevarse a cabo, acercarían a dichas figuras, clarificarían su situación actual y homogeneizarían los conceptos que habrán de utilizar, por un lado, la OEPM y, por el otro, el RMC al momento de otorgar la concesión del registro de nombres comerciales (o marcas de servicio) y de denominaciones sociales, respectivamente.

O presente trabalho se propôs três tarefas: (i) responder algumas perguntas teóricas a respeito da transparência como estratégia regulatória no mercado de valores mobiliários; para tanto, revisitou a literatura jurídica e econômica sobre o papel da informação nos processos de tomada de decisão econômica; (ii) mapear o regime jurídico aplicável a transações com partes relacionadas no Brasil, analisando se as estratégias regulatórias adotadas são aquelas que seriam mais recomendáveis; para tanto, sistematizou as regras legais, regulamentares e os precedentes da Comissão de Valores Mobiliários, comparando-os ao desenho regulatório mais adequado sob o ponto de vista teórico; e (iii) conduzir um teste empírico para averiguar em que medida as reformas realizadas em 2009 no regime de prestação compulsória de informações periódicas foram capazes de mudar o comportamento dos emissores de valores mobiliários e, consequentemente, contribuir para o aperfeiçoamento de sua governança corporativa. O teste empírico demonstrou que, em um período de apenas 3 anos, o número de companhias no mercado brasileiro que adotou conduta mais estrita que a prevista em lei para lidar com transações com partes relacionadas praticamente dobrou (de 16% para 31,5%). Esse número é ainda mais expressivo nos segmentos especiais de listagem, que são os que mais cresceram nos últimos 10 anos. No Novo Mercado esse número passou de 19,5% para 46% e, no Nível 2, de 37% para 62,5%. No entanto, regras de transparência não parecem ser suficientes para lidar com transações com partes relacionadas porque, apesar da mudança de conduta percebida, as políticas adotadas pelas companhias ficaram muito aquém daquilo que seria recomendável sob o ponto de vista teórico.

Venture capital é espécie de empreendimento que vincula dois agentes econômicos, empreendedor e investidor, visando ao desenvolvimento de uma ideia inovadora para posterior comercialização no mercado. O empreendedor é detentor de conhecimento sobre a ideia e o investidor possui os recursos para desenvolver o projeto. O negócio se diferencia dos demais pelo alto grau de incerteza e risco do empreendimento e requer o uso de tipos contratuais adequados para sua limitação. O projeto se inicia com a etapa de contratação, na qual as partes negociam a divisão de riscos e retorno do negócio, seguindo-se a etapa de monitoramento do desenvolvimento das atividades. Ao final ocorre o desinvestimento, com a saída do investidor e venda do negócio. Do ponto de vista da Economia, utilizamos a Teoria dos Jogos e apresentamos os problemas informacionais, riscos e incertezas do negócio, e os incentivos para organizar a cooperação entre as partes. Do ponto de vista de Finanças, debatemos a decisão de financiamento do negócio e as alternativas para diversificação dos riscos do investimento, isto é, a possibilidade de limitação dos riscos pela adoção de estratégias de contenção, que aumentam o interesse em contratar o negócio. Do ponto de vista do Direito, avaliamos qual a estrutura contratual ideal para organizar esse tipo de empreendimento. Analisamos as principais formas usadas para organização do negócio, em especial as sociedades limitadas e as sociedades anônimas fechadas. Avaliamos o suporte normativo aplicável, com destaque para a possibilidade de limitação dos riscos do projeto pela aplicação das normas de Direito Societário a esses empreendimentos. Os principais riscos aplicáveis são os riscos de contratação do negócio, os riscos de alocação do poder de decisão entre os sócios e os riscos de interrupção prematura do projeto. Devido à natureza e características do negócio de venture capital, concluímos que esse tipo de projeto é mais bem organizado como um contrato plurilateral e que não há tipo contratual ideal para alinhar os interesses. Dos tipos existentes, a sociedade anônima fechada é o mais adequado, mas incapaz de limitar todos os riscos do negócio. A conclusão é confirmada, parcialmente, pelas evidências empíricas apresentadas.