Bibliographie sélective OHADA

L’unité économique et sociale, communément appelée « UES » est une pure création jurisprudentielle. Elle est apparue au début des années 1970 afin de mettre fin à la fraude de certains employeurs qui entendaient scinder leur société en de petites sociétés pour éviter la mise en place des institutions représentatives du personnel. Ces petites structures étaient alors considérées par le juge comme formant une seule et même entreprise pour la représentation du personnel puisque la même personne dirigeait une communauté de travail laquelle travaillait autour de la même activité. Utilisée rapidement en dehors des seules hypothèses de fraude, l’UES s’est également émancipée du droit de la représentation salariale. Ce travail d’émancipation est essentiellement le fruit de la jurisprudence, le législateur ayant très peu légiféré sur l’UES. Les relations collectives de travail essentiellement et les relations individuelles de travail dans une moindre mesure sont ainsi devenues accessibles à l’UES. Jusqu’au début des années 2000, la doctrine était très enthousiaste sur la notion d’UES et estimait même que l’UES devait être considérée comme l’entreprise en droit du travail. Aujourd’hui, cet élan est quelque peu retombé. L’UES est constituée de plusieurs personnes juridiques, lesquelles gardent leurs caractéristiques propres malgré la reconnaissance de l’UES. L’application de l’UES dans l’ensemble des domaines du droit du travail apparaît alors aujourd’hui inenvisageable. Mais, pour autant, l’UES constitue l’un des périmètres sociaux de l’entreprise en droit du travail. Il s’agira alors de savoir quelle place doit être conférée à l’UES en droit du travail.

L’étude juridique du groupe de sociétés fait apparaître une difficulté majeure qui émane de la grande différence entre le droit et le fait. En effet, bien qu’elles soient liées par un intérêt commun, les sociétés membres d’un groupe ne font toujours pas l’objet d’une réglementation détaillée qui prendrait en considération leur entité et leur unité économique et sociale distinctes. Il découle de cet antagonisme un risque de non correspondance des intérêts particuliers des sociétés membres avec la prévalence juridique de l'intérêt du groupe, lequel pourrait induire des effets préjudiciables aux différentes catégories des créanciers de ces sociétés.Toutefois, cette absence d’une loi particulière aux groupes a donné lieu à une réglementation ponctuelle qui vient modifier des règles du droit des sociétés ou qui régit certains domaines particuliers. De même, en raison d'une telle insuffisance de normes écrites, une importante partie du droit positif des groupes semble d’origine jurisprudentielle. Soutenus par la Cour de cassation, les juges du fond ne cessent de circonscrire les différents aspects de ce phénomène en vue de combler des lacunes juridiques qui heurtent l’équité. Plusieurs théories ont été instaurées en la matière, construisant ensemble une base importante pour la protection des créanciers, des salariés et des associés minoritaires liés à l’ensemble des sociétés regroupées.

La solidarité nationale constitue un concept fondateur de l’Etat en Tunisie. Se substituant peu à peu à la solidarité familiale, ce concept est consacré textuellement dans la Constitution et dans différentes lois. La réforme en profondeur du système d’assurance maladie opérée par la loi n°2004- 71 du 02 Août 2004, donne à ce concept une nouvelle dimension et une nouvelle ampleur. Cependant, si la loi consacre un certain nombre de principes novateurs, voire révolutionnaires en matière d’assurance maladie, la prise en charge des dépenses sanitaires par la solidarité nationale se heurte à des défis énormes dans un contexte économique et sociopolitique d’un pays comme la Tunisie. La rareté des moyens financiers disponibles, les attentes différentes des acteurs concernés par la loi (administration, prestataires de soins publics et privés, syndicats, assurés sociaux…) et la résistance farouche d’un certain corporatisme constituent de réelles entraves à une véritable mise en jeu de la solidarité nationale en matière sanitaire dans le pays. La difficulté, justement, de la mise en place de la loi n°2004-71 en est la manifestation la plus frappante. Cette difficulté se manifeste à la fois dans l’établissement du volet institutionnel de la loi, mais aussi dans les modalités pratiques de la prise en charge des dépenses de santé ; modalités prévues par la loi et ses différents textes d’application. En Tunisie, si –à travers la loi n°2004-71- on est véritablement dans un contexte juridique de renouvellement de la solidarité nationale en matière sanitaire, cette solidarité trouve dans ce même contexte une bonne partie de ses limites.

Cette recherche porte sur des dynamiques plurielles d’accès au droit et à la justice chez les plus pauvres. Dans le contexte actuel marqué par la mondialisation du capitalisme, on assiste à la judiciarisation galopante de la société qui semble induite par la première; les individus aspirent de plus en plus à être des sujets de droit et tout ou presque se réfère à la justice. Dans le même temps, l’enrichissement démesuré des uns et l’appauvrissement des autres n’a pas réduit le fossé et les tensions entre riches et pauvres, forts et faibles. Si la justice est un besoin fondamental inné chez tout être humain, accéder à ses institutions et en obtenir des décisions à sa faveur à juste titre reste dans une certaine mesure dans l’imaginaire et dans la réalité de moult sociétés, comme étant l’apanage des plus nantis et des plus forts. Aussi, des dynamiques personnelles, sociales, culturelles, citoyennes, internationales, se forment et se développent pour briser ce déterminisme en prêtant main forte aux indigents afin qu’ils puissent accéder à la justice. En effet, face à la cherté et la complexité de la justice institutionnelle, de multiples acteurs se mobilisent autour des citoyens démunis et à travers des mécanismes alternatifs internes à la justice institutionnelle, ou parallèles à celle-ci.Ces formes de justice, émergentes ou résurgentes, aussi bien dans l’espace privé que dans l’espace publique, qui s’adaptent à la rationalité du droit moderne ou qui participent d’autres rationalités et cultures, interrogent d’une part l’Etat de droit, la gouvernance et le développement, et d’autre part l’universalisme et le particularisme. Il s’agit de trouver à travers chacune des justices, la preuve qu’elle contribue à la défense des droits humains universels, corollaire de la subjectivation.

Ömsesidiga överenskommelser (eng. mutual agreement procedures) återfinns huvudsakligen i artikel 25 OECD:s modellavtal. Syftet med sådana överenskommelser är att undvika internationell dubbelbeskattning. Överenskommelserna kan antingen utgöra ett rättsmedel, som är ett alternativ till domstolsförfarande, eller verka som ett medel för att få skatteavtalen att fungera bättre mellan de avtalsslutande staterna. De rättsliga svårigheter som uppkommer i samband med överenskommelserna beror huvudsakligen på att överenskommelserna utgör en internationellt, av OECD, konstruerad företeelse som ska anpassas till och tillämpas på ett nationellt, redan befintligt regelsystem. Det kan härmed uppkomma spänningar och motsättningar mellan olika bestämmelser. Det övergripande syftet med denna studie är att kartlägga och utvärdera en internationellt konstruerad företeelse, dvs. ömsesidiga överenskommelser, för att undersöka om ändamålet med sådana överenskommelser uppfylls inom ramen för det svenska regelsystemet. Studien företas inom rättsområdet internationell skatterätt, men har emellertid en interdisciplinär ansats. Härav analyseras även bestämmelser inom folkrätt, konstitutionell rätt, förvaltningsprocessrätt, allmän förvaltningsrätt och sekretess.

The rationale for the legal protection of copyright works is based on the perceived need to encourage the creation of works which are considered to be socially beneficial. By awarding authors proprietary rights in their creations, copyright law allows authors the ability to earn direct financial returns from their efforts, and, thus, copyright law provides the required incentives for authors to create copyright works. Since the early days of commercial software development, copyright protection has been extended to computer programs; thus, by providing such protection it was assumed that their production should be encouraged, and that without such protection they will not be produced to the extent required by society. Comparatively recently, we have witnessed large-scale production of open-source software, which is licensed on generous terms, giving users the right to freely use, modify and redistribute such software. By adopting such licensing terms, the authors of open-source software are unable to charge licensees a fee for permission to use their software, which is the reward which copyright assumes authors seek to create such software. This development has made it necessary to re-evaluate the rationale for copyright protection of computer programs, and determine whether the continued protection of computer programs is justifiable. This study seeks to first establish a coherent theoretical justification for copyright protection, which it is submitted should be an economic justification, rather than a moral justification. The legal analysis in this work seeks to establish whether the copyright protection of computer programs is consistent with the economic justification for copyright protection. In particular, the analysis focuses on the current scope of copyright protection, and seeks to establish whether such protection is excessive, stifling creativity and innovation, and, thus, imposing too high a social cost. It is contended that copyright doctrine has generally sought to minimise these costs, and that current scope of copyright protection of computer programs leaves enough creative room for the production of new software. Despite the fact that the effect of open-source software licences is that authors are unable to earn the direct financial rewards which copyright enables authors to earn as an incentive to create such software, their authors continue to have financial incentives to create such software. Commercial firms who invest in open-source software do so because they seek to provide financially-rewarding related services in respect of software, or because it serves to promote sales in their complementary products. Similarly, the participation of individual computer programmers is largely consistent with the standard economic theories relating to labour markets and the private provision of public goods. Individuals are principally motivated by economic motives, such as career concerns. Copyright protection gives participants the choice to opt for the direct financial rewards which its proprietary protection enables, or the more indirect financial rewards of open-source software development. It is submitted within this research that rather than undermining the rationale for copyright protection of computer programs, the development of open-source software has illustrated that copyright protection allows for the emergence of alternative business models, which may be more economically advantageous to authors.

Arbitration as a mode of dispute settlement has been growing steadily all over the world. The momentum for commercial arbitration in particular was provided by the 1985 UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration (“the Model Law”). Legislation based on the Model Law has been enacted in many countries. The arbitration laws of three of these countries, Kenya, Nigeria and Zimbabwe, are selected for consideration in this dissertation because of their common origins, similar statutes, similar problems, shared experiences, and their regional distribution. As the writer’s arbitration practice is based in Kenya, that jurisdiction is the primary, albeit not the only, source and foundation for this work, the focal point of reference and the citations from the law and practice incorporated in this research. The work consists of three chapters. Chapter one is a brief introduction and an overview of arbitration. This is followed by the statement of the research question, the justification for the research, methodology and the structure and content of the dissertation. Chapter two describes the legal and contextual framework for the investigation of the research questions in the selected jurisdictions of Kenya, Nigeria and Zimbabwe. Customary Law arbitration is included as a significant feature of African arbitration law. The UNCITRAL Model Law, the Arbitration Act, 1995 (Kenya), the Arbitration and Conciliation Act, 1988 (Nigeria), the Arbitration Act, 1996 (Zimbabwe), the Arbitration Act, 1996 (England), and the South African Draft Arbitration Bill are all used as legislative or statutory points of reference in the discussion of the research questions. Chapter 3 contains the main focus of the dissertation in which six recurrent arbitration problems in Kenya are discussed in the context of domestic arbitration. The research investigates (i) the illusiveness of consent as the basis for consensual arbitration (ii) jurisdictional challenges (iii) the procedural powers of the arbitral tribunal (iv) the disruptive effect of adjournments and postponements on the arbitral process (v) constraints on the granting of interim relief and (vi) the enforcement of the arbitral award. Original, creative and innovative proposals in response to these problems include: the express legislative recognition of the manifestation of consent in both the verbal and written forms of the arbitration agreement, the use of the constructive dispute resolution technique, statutory recognition of customary law arbitration, the use of an expedited arbitration procedure, the award of exemplary and punitive damages in arbitration, a code of sanctions to facilitate the arbitration process, and a simplified method of enforcement and execution of the arbitral award. The dissertation concludes with reflections on the future of arbitration in Africa, and the need for modernization and harmonization of arbitration laws for peaceful resolution of disputes and serious conflicts across Africa. The aim of this study is best illustrated by a short story: In the early nineties there was a man, untrained in any known discipline, who strutted court corridors, trade centres and market places, carrying a placard advertising himself to lawyers, traders and marketers as “An Arbitrator and Private Judge”. He attracted business, charged a handsome percentage fee on the value of the claim, was duly paid, until officialdom caught up with him and put paid to his burgeoning career as “Arbitrator-Judge”. But the reckless enthusiasm spawned by his wit and imagination, and the idiosyncratic practices in dispute resolution persisted and are manifest in Kenyan arbitration culture today. The need to remove bad practices, avoidable impediments, and inefficiency in the arbitration culture of Kenya in order to make its procedures and processes more efficacious, is the heart of this study.

La vie privée, notion sibylline et contingente, n’a pas de définition légale en droit Camerounais comme dans d’autres législations occidentales à l’exemple de la France. Cette légèreté du législateur pose de sérieux problèmes qui font de la vie privée, un objet juridique indéterminé justifiant la nécessité de la détermination de sa valeur juridique. La vie privée est un objet juridique indéterminé dans la mesure où tout effort de définition est délicat et plusieurs notions semblent y faire partie au point où l’on s’interroge à la fois sur son contenu et ses titulaires, personnes physiques et morales. Seulement, l’évolution des Technologies de l’Information et de la Communication en général et des réseaux sociaux en particulier dévoilent tout ce qui touche à l’intimité des usagers, parfois avec le consentement de ces derniers qui ne maitrisent ni les tenants, ni les aboutissants des mass-médias. En outre, la recherche de la manifestation de la vérité,le droit à l’information et à la communication du public, peuvent justifier les atteintes de la vie privée.Il est aussi difficile aujourd’hui de mener une vie discrète aussi bien pour ceux qui ont une certaine notoriété que pour les personnes anonymes.La vie privée est objet juridique à déterminer. L’écart entre vie privée et vie publique semble de plus en plus étroit, imposant ainsi une détermination de son domaine et d’un régime. Il est indispensable de cerner les contours de la vie privée en s’appuyant sur des éléments connus tels que la famille, la santé, et le travail. Compte tenu de son caractère fondamental, la protection de la vie privée doit se faire aussi bien sur le plan interne qu’international, par l’effectivité des normes existantes et l’élaboration des textes spécifiques. De même, le rôle des acteurs de la justice est indéniable.

Les instruments juridiques de protection des droits fondamentaux de l’enfant sont en constants renforcements dans l’ordre international, avec l’adhésion quasi régulière du Cameroun. Cette réception du droit international contraste avec l’état des textes applicables en droit interne, marqué par un pluralisme juridique et judiciaire. L’observation de la mise en œuvre des règles relatives à la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, à la protection de son existence, sa dignité, son éducation, sa jouissance des principes d’égalité et de bonne administration de la justice, montre l’immensité des transformations à subir par les mécanismes juridiques internes pour se rapprocher des standards. Il devient donc urgent d’examiner la problématique de l’effectivité des droits fondamentaux de l’enfant. Dès lors, les droits fondamentaux de l’enfant connaissent en droit positif une relative réalisation puisque leur affirmation régulière ne s’est pas accompagnée d’une adaptation considérable des techniques de protection juridique prévues en droit privé. Le régime de protection de l’enfant en matière civile est resté statique avec toutes ses contradictions pendant qu’en matière pénale, il a été partiellement révisé mais reste inadéquat. Une telle démonstration inspire la nécessité d’un réaménagement du droit interne en matière de protection de l’enfance, afin que son dispositif épouse la philosophie juridique des normes hiérarchiquement supérieures. Pour y parvenir, ce réaménagement doit conduire à la révision des mécanismes aussi bien substantiels que juridictionnels. La prise en compte des droits fondamentaux dans la législation interne est inévitable, avec incidence sur les institutions familiale, judiciaire et pénitentiaire, appelées désormais à intégrer la variable droit de l’enfant comme une composante entièrement à part, de la catégorie des justiciables.

Après une analyse sémantique de la notion de Bonne Gouvernance, afin d'éclairer le sens de cette notion assez complexe, notion dont les origines remontent à une époque assez lointaine. Ce principe, qui s'est construit à travers les siècles, a d'abord concerné le monde des entreprises, avant d'envahir le champ de la politique, dans la quête de la meilleure gestion des affaires publiques, afin de satisfaire au mieux les affaires de l'Etat. En tant que thérapie, mise en place par les institutions internationales, afin de sortir les Etats africains, souvent corrompus, du tunnel de la misère et du sous-développement, elle s'est révélée inefficace. La bonne gouvernance dans sa mise en place, en Afrique et en Côte d'ivoire, fait face à un monde où le jeu politique est influencé par des liens claniques, familiaux, tribaux… qui mettent l'intérêt des groupes au dessus de l'intérêt général, engendrant une déliquescence de l'Etat, avec une absence d'éthique , de responsabilité , de clarté dans la prise de décision, dans des sociétés où la quête de la démocratie est marquée du sceau de la démagogie, avec une prime accordée à l'opacité dans la gestion des affaires publiques. Cette quête d'efficacité est contrebalancée par le poids des traditions et des pratiques inhérentes au monde du tiers-monde, choses qui rendent la gestion des affaires publiques difficilement efficace. Cependant, le champ politique n'échappe pas à l'emprise du monde extérieur, qui influence les prises de décisions, avec des acteurs publics souvent soumis aux injonctions de ce monde capitaliste, dans un monde marqué du sceau de la globalisation et de la mondialisation.

Tesis doctoral (Lectura 07/02/2013). Director: Francisco José Martínez López (Universidad de Granada). Tribunal: Martínez López, Francisco José, Univ. de Huelva, presidente; Padilla Meléndez, Antonio (secretario); Ortigueira Sánchez, Manuel (vocal); Luna Huertas, Paula (vocal); García Ordaz, María Mercedes (vocal). Se puede afirmar que la historia de las relaciones entre los individuos y las organizaciones se divide en dos, antes y después de la aparición de Internet, la penetración de los PC y de la banda ancha. En el campo organizacional, las Tecnologías de la Información y las Comunicaciones (TIC), se refieren al amplio espectro de tecnologías de base de los Sistemas de Información, y que se constituye en un importante recurso, que facilita la continua adaptación del Sistema de Información a los cambios internos y del entorno. La aplicación de los sistemas de información a las actividades organizacionales, caso concreto que nos interesa, el marketing, se constituye en una herramienta para que la empresa se mantenga competitiva en el mercado. Las relaciones de intercambio desarrolladas en los mercados electrónicos posibilitan la comunicación bidireccional entre las partes y entre cada una de ellas y el propio medio, exigiendo a las organizaciones implementar un marketing interactivo en términos de producto, precio, distribución y comunicación, en el que consumidor dirija el proceso de intercambio. El desarrollo del comercio en los mercados electrónicos y las aplicaciones de los sistemas de información al marketing, han tomado características del comercio tradicional y han sido adaptadas al electrónico, caso específico la adaptación que han realizado una gran cantidad de empresas comerciales en la Web a las recomendaciones a sus usuarios a través de los sistemas de recomendación (RS), entendidos como sistemas que realizan recomendaciones de productos que están buscando, o basadas en sus gustos o preferencias. Este es tema central de este trabajo, pero no enfocado a su parte técnica, sino a la comprensión de los factores que explican el comportamiento online de los consumidores frente a los RS de determinada website (WS), por lo que se propone un modelo teórico, sustentado por once hipótesis principales y otras subordinadas, la cuales son el resultado de la integración reflexiva de la Teoría de la Acción Razonada, de la adaptación Trust-TAM y de la Teoría del Comportamiento Planeado. Del análisis y corroboración del modelo, se puede concluir que el proceso de adopción del sistema de recomendación de cierto website se conforma sobre la base que a) el usuario percibe la opinión de otros con respecto al uso de los sistemas de recomendación en general y del particular de un determinado website; b) el grado de confianza que le merece al consumidor la interacción e información proporcionada por el sistema de recomendación; c) la percepción de utilidad de uso del sistema de recomendación que tiene su usuario; y d)la actitud del individuo hacia el sistema de recomendación de un website particular.

L'arbitrage est devenu le mécanisme de règlement des différends dans les contrats internationaux. L'arbitrage international offre aux parties non seulement la possibilité d’éviter les juridictions étatiques, mais facilite également l'exécution internationale des sentences arbitrales. Dans ce cadre, la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères constitue sans aucun doute le traité le plus important dans le domaine de l'arbitrage international, et a connu un succès remarquable au cours de sa ratification par 147 États. Cette étude apporte une analyse approfondie sur la mise en application et l’interprétation par les différentes juridictions des dispositions prévues par cette Convention, surtout en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales étrangères.

The thesis analyses the concept ‘fairness’ in consumer contracts regulated by the Consumer Protection Act 68 of 2008, mainly from the perspective of a freedom and fairness orientation. It discusses the evolution of ‘fairness’ as background to a more detailed discussion of the classification of fairness into substantive and procedural fairness. The thesis examines dimensions of fairness, factors which play a role in the determination of fairness, and fairness- oriented approaches in an attempt to formulate a framework for fairness in consumer contracts. The main aspects that should be taken into account to justify a finding of fairness, or to determine whether a contract is fair, are identified. This analysis addresses, too, the extent to which the fairness provisions of the Consumer Protection Act are appropriate (with reference to the law of South Africa, Europe, and England).

Quelles sont les conséquences juridiques et fiscales des opérations de fusions acquisitions bancaires au Maroc ? Sur le plan juridique, les opérations de fusion des banques sont régies, au même titre que les sociétés, quelques soient leur forme et leur objet, par deux textes fondamentaux : le Dahir des Obligations et des Contrats (D.O.C) et la loi sur les sociétés anonymes qui règlement les procédures d’élaboration du projet de fusion et de réalisation définitive de la fusion des sociétés concernées. En effet, la loi sur la liberté des prix et de la concurrence intervient, par le biais du Conseil National de la Concurrence, pour ne pas remettre en cause le principe de libre concurrence. Sur le plan fiscal, les fusions obéissent à deux régimes, le régime de droit commun et le régime de faveur, dont les conséquences fiscales sont très différentes. Pour le régime de droit commun, la fusion est une cession de sociétés de fin d’exercice. Quant au régime de faveur, la fusion est assimilée à la prolongation de l’activité au profit de la société absorbante. Dans ce cas, la plus-value réalisée par la société absorbée n’est pas immédiatement taxée en son nom mais est différée, dans le temps, est imposée au nom de la société absorbante. Pour évaluer l’impact des deux régimes de fusion, la recherche s’est appuyée sur deux cas : La fusion BCP-SMDC qui a été réalisée sous le régime de droit commun et celle de la BCM-WAFABANK qui a été effectuée sous le régime de faveur.

Véritablement prospective, la technique est bien souvent à l'origine d'évolutions substantielles du droit. En d'autres termes, elle impacte notre environnement sociétal. Les restrictions opérées par le droit limitent les dommages moraux ou physiques résultant de l'utilisation d'avancées techniques. La conception d'une application innovante, mais également son utilisation voire sa commercialisation doivent prendre acte des normes ressortant des différentes branches de droit. En tant qu'élément structurant la société, le droit impacte ainsi la technique et ses applications. Afin de prévenir ou, le cas échéant, d'agir en vue de contrer les effets néfastes d'un événement de mer, il importe d'améliorer la surveillance et la traçabilité des navires, de connaître les risques afin de prévenir les dangers. Le développement des techniques en ce sens doit donc permettre une meilleure adaptabilité des systèmes en place. Les outils techniques peuvent permettre de pallier les difficultés inhérentes à la disparité des espaces du risque et de la menace en mer. Quand bien même le recours aux innovations techniques revêt un avantage significatif au plan de l'efficacité, la création, la commercialisation et l'usage de celles-ci doivent observer de nombreuses normes juridiques protectrice des intérêts individuels. Réglementant l'utilisation de ses applications, le droit humanise la technique et pose les limites à une interprétation extensive de faits. Il se pose ainsi en garde-fou, prévenant des prises de décisions opérationnelles inadaptées ou contraires aux droits fondamentaux.

L’objectif de cette thèse est d’examiner les problèmes des banques dans les pays émergents et moins développés, tel que le financement des PME et les mécanismes de gouvernance bancaire. Nouss étudions l’état de financement bancaire des PME dans un pays où les banques sont obligées d’allouer une part de leurs prêts aux PME. Nous trouvons que les grandes banques et les banques étrangères allouent moins de crédits aux PME. En utilisant un sondage que nous avons réalisé auprès des banques philippines, nos résultats montrent que le secteur des PME est perçu comme un marché rentable. Les banques sont contraintes à prêter aux petites entreprises à cause de l’opacité de ces PME. Le credit scoring et le factoring sont les techniques de financement les plus adaptées pour financer les petites entreprises. En examinant l’impact de la diversification du revenu sur la rentabilité des banques commerciales, nous trouvons que les banques étrangères et les petites banques bénéficient de l’augmentation des revenus hors intérêts. Nous testons l’impact des actionnaires étrangers minoritaires sur le risque bancaire dans un pays où les actions détenues par les étrangers sont limitées. Nous trouvons que les banques domestiques peuvent diminuer leurs créances douteuses lorsque le droit de vote des actionnaires minoritaires étrangers augmente. L’étude de la structure actionnariale des banques dans les pays moins développés montre qu’une augmentation de la concentration de la structure actionnariale est associée à un niveau de risque plus élevé. Toutefois, de meilleures institutions peuvent atténuer l’impact de la concentration de la structure actionnariale en réduisant le risque de crédit.

Cette thèse a pour objet de déterminer à quelles conditions l’arbitre international, saisi d’un litige relatif à un contrat de joint venture sino-étrangère, est susceptible d’apporter une solution aux cocontractants et une contribution à la construction du droit de l’arbitrage des investissements étrangers en Chine. L’examen des conditions d’accès à l’arbitrage et de la détermination et de la mise en oeuvre, par l’arbitre international, des règles de droit permettra de cerner les limites du caractère véritablement international de l’arbitrage auquel est soumis le contrat de joint venture sino-étrangère. La limitation de l’autonomie des parties en droit chinois de l’arbitrage et en droit international privé chinois impose des contraintes à l’arbitre international, siégeant en Chine ou à l’étranger tant pour apprécier la validité de la clause compromissoire et l’existence et l’étendue ratione personae et ratione materiae du consentement à l’arbitrage, que pour déterminer et appliquer les règles de droit auxquelles est soumis le litige. L’examen des solutions apportées par l’arbitre international permettra d’apprécier son apport substantiel à la clarification des conditions de formation du contrat de joint venture sino-étrangère, qu’il s’agisse des conditions de fond, tirées de la qualification des parties et de l’existence et de la sincérité de leur consentement au contrat de joint venture, que des conditions de forme, tirées de l’approbation des contrats d’investissement. Cet apport est confirmé en matière d’obligations des parties, par la reconnaissance et la diversification des obligations pécuniaires, de participation et de coopération auxquelles sont tenus les associés de l’entreprise commune

Post-independent Cameroon has grappled with the problem of systemic violation of civil and political rights (CPR) despite a transition from single party dictatorship to multiparty democracy in the 1990s. Various legislative measures including the adoption of a supposedly ‘rights friendly’ constitution in 1996 have done little to ameliorate that problem. This thesis adopts a concept of constitutionalism, based on contemporary international standards, to analyse the problem of CPR violations from the perspective of the constitutional arrangements in Cameroon. It examines the system of separation of powers, the method of securing judicial independence and the mechanisms for judicial review. The argument is made that the problem can be attributed in part to the predominant influence of the French civil law system in Cameroon’s bijural legal system. Although for historical reasons, Cameroon operates both the English common law and the French civil law, constitutional developments have continued to be influenced by the latter which lends itself to practices that are not sufficiently supportive of constitutionalism as defined herein. The thesis, however, goes further to explore how the constitutional system could be reinforced to provide a more conducive framework for the protection and enhancement of CPR. Drawing on two strands of arguments, one highlighting features of the common law system that can be more supportive of constitutionalism and the other which highlights the value of indigenous antecedents of constitutionalism, the thesis proposes the development of a contextual model which is more reflective of Cameroon’s peculiar legal and socio-political circumstances. It proposes what is described as an Optimal Integrative Approach (OIA) as a framework for developing a contextual model, more conducive for the protection and enhancement of CPR in Cameroon.

The use of temporary employment services as a means to achieve flexibility in die labour market led to various complications due to a lack of proper regulation. The atypical formation of the triangular employment relationship, limited rights and less favourable employment conditions of the temporary employees, multiple authority figures and their liabilities under various circumstances and the impact thereof on such employee’ collective bargaining rights caused legal uncertainty in the absence of sufficient legislation to govern it. Temporary employment agencies developed certain methods in order to evade the restrictive labour legislation and employer duties imposed on them, namely by making use of automatic termination clauses (resolutive conditions) and by categorising the temporary employee as an independent contractor. Last mentioned would effectively exclude the temporary employee from labour legislation and the protection it provides. In reaction to abovementioned problems, trade unions have been objecting to the use of temporary employment agencies and went as far as demanding the total ban thereof. This raised the question in the South African Government whether said agencies should indeed be banned. The other option is a less restrictive approach and entails the attempt to regulate these agencies by amending the current labour legislation in order to accommodate temporary employment services. In light of the fact that various proposals to amend the current South African labour legislation (especially with regard to temporary employment services) have been published in the Government Gazette, it can be deduced that the social partners ultimately chose to regulate temporary employment agencies rather than ban them altogether. From an early stage the International Labour Organisation (ILO) provided rules and regulations for the management of employment agencies in general by way of conventions and recommendations. In 1997, in order to give effect to the labour standards identified by it, the ILO brought the Private Employment Agencies Convention into existence. This document could be applied to all temporary employment agencies on an international level. This document provides for administrative regulations, the duties of the agency and the client as well as the rights of the temporary employees concerned. The ILO recommends that all of its member states incorporate the principles contained within this document in their own legislation. Temporary employment services are also used in other legal systems. For purposes of this study, the English law (United Kingdom (UK)) and the Namibian law will be scrutinised. Similar issues to those recognised in the South African law have been identified in these countries. However, each has approached said problems in different ways. The Namibian Government banned the conducting and provision of these services by way of legislation in 2007. The constitutionality of the ban has however been questioned by the Supreme Court of Namibia, after which it had been found to infringe upon the fundamental freedom to carry on any business, trade or occupation. The ban was struck down as unconstitutional. The Namibian Government has since promulgated new legislation in which it removed the ban and replaced it with numerous amendments providing for the regulation of temporary employment services. Since 1973 the UK has been promulgating various instruments for the thorough regulation of temporary employment agencies. These instruments provide for the management of temporary employment agencies and the rights of the employees involved. The relevant legislative instruments have been updated regularly with the purpose of ensuring that the needs of all the parties concerned are met. The UK, as a member state of the European Union (EU), (which has also been providing for the regulation of temporary employment services in various directives), promulgated legislation specifically with the aim to give effect to the principles in the mentioned directives. By way of doctrines and the creation of a third category ―worker‖ the UK has been attempting to prevent any loopholes in their legal system with regard to temporary employment services and the rights of the employees involved. The aim of this study is to investigate all the important complications experienced with temporary employment agencies in order to indicate the impact the atypical circumstances have on the rights of the temporary employees. The degree to which, if at all, the South African law complies with the preferred labour standards identified by the ILO will be pointed out. A comparative study will be conducted, first by ascertaining in detail how the comparable issues in the UK and Namibian law are dealt with, and second by identifying which aspects in these legal systems could be of value to the South African law. Finally the potential effectiveness of the proposed amendments to the South African labour legislation will be analysed, during which recommendations for the unresolved issues will be provided. The recommendations are mainly aimed at achieving sufficient rights and legal certainty for the temporary employees associated with temporary employment agencies.