Bibliographie sélective OHADA

L’information constitue l’élément ou l’enjeu de nombreuses règles juridiques en droit financier. Ces règles imposent des obligations d’information aux émetteurs, aux intermédiaires financiers et aux investisseurs. Elles sanctionnent en outre les abus de marché en ce qu’ils constituent des atteintes aux qualités de l’information, et encadrent l’élaboration des opinions émises par les analystes financiers et les agences de notation. Dans un ensemble aussi hétérogène de règles, l’information reçoit diverses qualifications juridiques. La cohérence en la matière provient de la nécessité d’informer l’ensemble des acteurs du risque inhérent aux instruments financiers. L’information peut être étudiée à partir de ses fonctions intellectuelles, comme savoir communicable permettant de connaître le risque attaché aux instruments financiers. Alors que certaines données permettent de décrire le risque d’investissement, d’autres en servent l’appréciation dans la durée en vue de la réalisation de prédictions. Le droit positif évolue ainsi en s’appuyant sur ces deux fonctions intellectuelles de l’information : sa fonction descriptive et sa fonction prédictive. Cette analyse permet de renforcer l’intelligibilité d’un dispositif en évolution constante, qui suppose l’articulation du droit des sociétés, du droit des contrats et du droit répressif. Le droit des instruments financiers peut ainsi faire l’objet d’une analyse ordonnée à partir de l’information comme exigence permettant la prise d’un risque d’investissement.

La fréquence des accidents en mer et l'ampleur des dégâts de certains d'entre eux permettent de s'interroger sur l'efficacité des mesures de sécurité et de sûreté maritimes. En parallèle, l'importante participation du facteur humain dans la survenance de ces accidents devient une réalité de plus en plus acceptée. Les conditions de vie et de travail des marins à bord des navires, l'effectif, la durée de travail... sont autant d'éléments déterminants dans la survenance de l'erreur humaine. Ce sont, par conséquent, autant d'éléments à considérer dans la prévention des accidents, sans pour autant les dissocier du système organisationnel global. Pourtant, à travers le monde, les mesures législatives prenant en considération ces éléments sont rares et souffrent d'une application partielle et d'un manque considérable de contrôle à l'occasion des différentes inspections maritimes. Même si cette constatation varie d'un État maritime à un autre, la Tunisie n'y déroge pas. Des lacunes en la matière existent aussi bien au niveau de l'adoption des lois, que de leur application effective ou du contrôle leur étant réservé. Il conviendra d'en déceler les causes et d'essayer de les combler.

Conçu dans la période postérieure aux guerres révolutionnaires européennes, renforcé à la veille des relations internationales contemporaines, le fonctionnaire international, plus qu’un concept, témoigne de la dynamique qui est née et qui caractérise les relations interétatiques. Mieux appréhendé par leurs interactions dans de multiples arènes (économie, consultations, études, diplomatie, politique, actions de terrains), les fonctionnaires internationaux sont définis par un nouveau type d’organisations par le biais desquelles ils incarnent et réalisent leurs buts. Ils caractérisent ainsi tant les agents des organisations internationales dites “traditionnelles” (Société des Nations, Organisation des Nations Unies, Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, Union Africaine, Conseil de l’Europe) que celles “spécifiques” (Union Européenne, Communauté Economique des Etats d’Afrique de l’Ouest, La Communauté Andine des Nations, le Marché du Cône Sud). De cette situation, le concept unique de fonctionnaire international a évidemment émergé par la systématisation de plusieurs auteurs. Il ne pouvait en être autrement, ce par la convergence des statuts juridiques (en matière de règles relatives au recrutement, de privilèges et d’immunités fonctionnels, droits acquis) de ceux qu’on considère comme les piliers de l’organisation, notamment les agents de l’Union européenne et ceux de l’Organisation des Nations Unies. Toutefois, malgré cette première évidence, il est certain, et l’analyse comparative à laquelle cette étude s’élit en fournit les clefs, que le concept de fonctionnaire international unique ne soit pas approprié pour les agents que nous considérons archétypes de deux types d’organisations mues par des finalités complémentaires certes mais divergentes à plus d’un titre. A ces fins, l’étude de l’insertion institutionnelle des fonctionnaires et la loyauté, somme toute, cardinale qui en découle définitivement écarte toute prétention d’unité des fonctionnaires par l’érection d’un fonctionnaire extraétatique qui serait ce concept unifiant ces agents des gouvernants spéciaux.

La présente contribution a pour objet d'effectuer une analyse critique de la société unipersonnelle. Une approche conceptuelle démontre qu'une théorie unitaire et cohérente de la notion de société suppose de réserver celle-ci à l'idée d'association entre deux ou plusieurs personnes. De même, en mettant l'accent sur l'utilité de la personnalité morale, celle-ci devrait être réservée aux groupements dotés d'un intérêt collectif. Dans la réalité, la société unipersonnelle n'est qu'une appellation légale consistant à introduire le patrimoine d'affectation d'une seule personne et cela sans fournir des justifications juridiques ou économiques validant sa responsabilité limitée. En outre, la société unipersonnelle n'est pas dépourvue de certaines conséquences négatives pour celui que l'on entend protéger, l'associé unique, alors qu'elle se révèle généralement peu efficace. La société unipersonnelle doit surtout être dénoncée comme une institution entraînant un divorce entre le droit et les faits.

La notion de souveraineté est souvent analysée, interprétée et critiquée sous un angle purement individualiste, comme appartenant à l'État. Toutefois, en raison de la pluralité des États qui caractérise le droit international, la souveraineté est une notion nécessairement pluraliste. L'analyse de la structure normative et institutionnelle de l'ordre juridique international montre effectivement que la souveraineté appartient à l'ensemble des États et signifie et assure leur statut privilégié dans cet ordre juridique. Dès lors, la souveraineté devient une qualité pour justifier les privilèges et les exclusivités des États par rapport aux autres entités de la scène internationale: tout dérive des États et tout doit nécessairement et obligatoirement passer par les États. Cependant, il existe un certain nombre de phénomènes qui affectent cette configuration état-centrique de l'ordre juridique international. Il s'agit notamment des phénomènes dits de la mondialisation qui font fi des divisions spatiales fondées sur l'organisation politique des États. Dans ce processus de mondialisation qui rend floues et in effectives les frontières étatiques, le rôle des États se trouve de plus en plus affaibli et remis en question. L'émergence de nouveaux acteurs représentatifs et des normativités alternatives est la manifestationde cette évolution qui va dans le sens d'un dépassement de la conception état-centrique du droit international et, par conséquent, d'une remise en question de la souveraineté des États.

De tous les droits de propriété intellectuelle, le droit d’auteur était celui qui semblait le plus éloigné des préoccupations économiques des autorités de concurrence. Conçu à l’origine dans un souci de protection de la création littéraire et artistique, il apparaît aujourd’hui davantage comme un outil de puissance économique tourné vers la protection de l’investissement et, plus généralement, un vecteur de l’activité économique. C’est à ce titre que l’application des règles de concurrence à des pratiques mettant en cause l’exercice ou la gestion de droits d’auteur est désormais considérée comme incontournable. Cette application se doit cependant d’être mesurée. Elle bouscule parfois les principes de la propriété littéraire et artistique et conduit à s’interroger sur une définition plus appropriée des contours de la protection offerte par le droit d’auteur. En outre, la remise en cause, au nom du principe de libre concurrence, de pratiques par ailleurs conformes aux règles du droit d’auteur, n’est pas sans risque. Elle contribue à modeler les contours du droit d’auteur selon une conception propre au droit de la concurrence et peut tendre, parfois, vers un amenuisement des prérogatives des titulaires de droits ou un affaiblissement du niveau de leur protection. À terme, la création pourrait s’en trouver menacée. Il convient donc de rechercher, en toute hypothèse, un équilibre permettant de satisfaire aussi bien à l’exigence de concurrence sur les marchés qu’à l’impératif d’efficacité de la protection du droit d’auteur.

Le transport maritime a connu, ces trente dernières années, une forte croissance qui a des conséquences sur le milieu marin sensible aux pollutions. Le droit maritime s'inscrit généralement dans une démarche attentiste construite en réaction aux catastrophes écologiques successives, et liée à la nécessaire conciliation des intérêts économiques des armateurs et de l'urgence des enjeux environnementaux. Le poids économique du transport maritime influe fortement sur les schémas décisionnels des Etats qui, dans leur triple fonction d'Etat côtier, Etat du port et/ou Etat du pavillon, sont souvent amenés à construire des régimes de complaisance en matières fiscale, économique, sociale et environnementale. Des mesures pourraient être proposées pour établir un équilibre au sein de l'OMI, et restaurer un lien substantiel et transparent entre les Etats, les flottes et les armateurs. De fait, le droit maritime moderne laisse place à d'autres acteurs qui interviennent dans les modes de gouvernance présidant à l'édiction et l'application du droit, notamment à travers les outils du lobbying. L'ouverture plus large du processus normatif et des voies de sanction/réparation à l'ensemble des parties prenantes pourrait garantir une meilleure intégration de la norme environnementale dans le droit du transport maritime. Si le dialogue avec les collectivités locales est rendu complexe par leur statut, à la fois victimes, acteurs et entraves au droit, la place accrue des ONG, aujourd'hui limitée dans le cadre juridictionnel international, serait le gage de la réalisation de ces objectifs, et notamment d'une meilleure effectivité du droit.

L’énoncé du sujet fixe le champ de la réflexion mais envisage aussi les principaux défis que cette réflexion devra prendre en compte. Le droit maritime : un champ fort étendu que l’orthodoxie universitaire (en dépit des entremêlements qu’impose assez souvent la pratique sur le terrain) distingue au sein des «questions juridiques portant sur l’univers océanique 1 », en le situant, dans la sphère du droit privé, comme étant «l’ensemble des règles juridiques spécifiques directement applicables aux activités que la mer détermine 2». Ce problème du champ reste au demeurant complexe. L’épreuve des sources. Les sources du droit maritime ont certes des particularités qui devront apparaître au fil de la réflexion mais c’est l’ensemble des sources du droit qui sont « mises à l’épreuve », aujourd’hui, par les profondes mutations du monde. D’où l’intérêt d’un préambule introductif pour établir des repères. Qu’est-ce que le droit? Une notion toute intuitive et spontanée mais qui pourtant divise les doctes. Une réalité diverse à l’échelle du monde et défiant le travail exhaustif de la définition, très cloisonnée mais par des cloisons mal étanches. Que sont les sources du droit ? La fons juris de Cicéron c’est une fontaine de droit, la réserve de droit formé (loi, coutume…) ; le dépôt disponible, un « mode d’expression » du droit. Ce n’est pas une origine du droit ni quelque force antérieure au droit formé : ce que l’évolution du mot source en langage usuel conduirait à suggérer par erreur. Une liste est alors adoptée dans un ordre que nuancera peu à peu la rencontre avec le droit maritime. Situées dans cette optique, les sources du droit maritime ont pour ancienne originalité d’être des sources lointaines, appartenant à l’internationalité de la mer. Le précédent schéma des sources en est pourtant conforté même si des interférences apparaissent entre les sources que l’on distingue, même si l’internationalité spontanée des origines a du mal à trouver son chemin dans l’affairisme mondialisé d’aujourd’hui. L’Européanisation des sources (et l’Union européenne n’étant donc pas une source du droit mais se donnant autorité sur les sources) est un élément décisif. Si la Communauté européenne fut au début timide à l’endroit du droit maritime, on en est aujourd’hui loin : l’Union européenne défiant parfois sur ce terrain-là les organismes spécialisés des Nations Unies. Sur le plan des sources, l’Union Européenne officialise le « droit souple » et bouleverse les hiérarchies : la simple jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne ayant préséance sur les lois nationales. De quoi retoucher, déjà, l’originel schéma des sources. S’impose un large diagnostic, au terme des bouleversements du monde et du rôle de l’Union européenne: les sources du droit maritime sont troublées. Troublées par de fortes rivalités. La loi, du fait de ses insuffisances à l’échelle internationale, est confrontée aux pratiques normatives de plus en plus nombreuses des acteurs privés du droit maritime. A côté de la jurisprudence publique une jurisprudence arbitrale apparaît, qui se développe en tant que source du droit. Puis à côté de ce que l’on regardera comme un simple désordre des sources, apparaissent, au sein même de la source légale, des conflits entre conventions internationales. Face à ce diagnostic, les efforts thérapeutiques de la communauté maritime sont nombreux: la démarche thérapeutique s’effectuant au plan national autant que supranational. Mais en définitive le droit maritime affecté par l’épreuve de ses sources ne retrouvera sa stabilité et son harmonie qu’au prix d’un effort collectif visant à lui conserver son internationalité, son identité. La conclusion de la réflexion se propose, entre autres, de répartir les sources rencontrées dans les catégories d’un vocabulaire actuel, appelant aussi – mais il ne s’agit évidemment pas d’une autre « source » - un rapprochement entre la morale et le droit.

Les sociétés, commerciales ou civiles, font l’objet d’un contrôle très important. L’analyse détaillée des fonctions respectives des différents organes sociaux démontre qu’en réalité le contrôle-direction et le contrôle-surveillance se rejoignent en une définition unitaire du contrôle. Cette définition s’applique à tous les intervenants dans la vie sociale et permet d’écarter de toute responsabilité du fait du contrôle les personnes qui ne sont titulaires que d’un simple droit à l’information. Si le contrôle doit être conçu comme une seule et même opération, la question se pose alors du bien-fondé de la multitude de régimes de responsabilité qui pèse sur les titulaires d’une mission de contrôle. L’étude des conditions et du régime de leur responsabilité permet de constater que, par delà les divergences de régime, les conditions de mise en jeu de cette dernière : la faute, le dommage et le lien de causalité sont identiques, quel que soit son fondement. Il est alors permis de critiquer les inégalités de régimes de responsabilité pesant sur les contrôlaires et les contrôleurs et de proposer un retour à une certaine cohérence par une révision, somme toute peu difficile, de la responsabilité du fait du contrôle

This thesis investigates the influence of board structure and ownership concentration on the level and value relevance of intellectual capital disclosure. This thesis is motivated by the limited post-IFRSs (International Financial Reporting Standards) adoption intellectual capital disclosure studies carried out in a less stringent regulatory environment of New Zealand, and limited research addressing the determinants of the level and value relevance of intellectual capital disclosure. Based on an application of agency theory, cost-benefit theory and value relevance approach, this thesis argues that firm-specific factors are expected to have a significant impact on the level and value relevance of intellectual capital disclosure. Within the agency theory, board structure and ownership concentration mitigate agency costs by enhancing the monitoring function of the board over managers’ opportunistic behaviour, which consequently influence the level of intellectual capital disclosure. In addition, as New Zealand has less tough rules in relation to board structure and ownership concentration, it is expected that these relationships will be more easily identified in the New Zealand context. Second, as most of the intellectual capital disclosure is voluntary, this disclosure is subject to a firm’s cost-benefit analysis. Cost-benefit theory suggests that a firm should not fully disclose its information unless the benefits outweigh the costs of the disclosure. Therefore, the level of intellectual capital disclosure is also influenced by the factors that determine the costs and benefits of the disclosure. Finally, this thesis adopts the value relevance approach to measure the quality of the disclosure. It is expected that the factorsassociated with the level of the disclosure also influence the value relevance of the intellectual capital disclosure. This thesis is based on a sample of 155 firms listed on the New Zealand Exchange covering a total of 519 firm-years over the period between 1 January 2008 and 31 August 2011. A self-developed disclosure index and multiple regression analysis are employed to test the hypothesised relationships. Overall, the results indicate that the average level of intellectual capital disclosed by New Zealand listed firms is low and the human capital component is the most frequently disclosed intellectual capital component. The results provide strong evidence that board structure characteristics, including board size and independence, have a significant positive impact on the level of intellectual capital disclosure. There is strong evidence for a non-linear relationship between ownership concentration and the level of intellectual capital disclosure, which is robust to various types of intellectual capital (i.e. human, relational and structural capital). The results show marginal evidence that board gender diversity has a positive impact on the level of intellectual capital disclosure. In terms of the value relevance of intellectual capital disclosure, only board size has a positive impact on the value relevance of the intellectual capital disclosure. In the individual component analysis, board independence is found to have a significant positive impact on the value relevance of the human and relational capital disclosures. This thesis provides the most recent evidence on the influence of board structure and ownership concentration on the level and value relevance of intellectual capital disclosure in a less stringent regulatory environment of New Zealand. These findings have important implications to regulators, and assist information users in the interpretation of the voluntary intellectual capital disclosure.

L'article XXIV constitue le fondement et le cadre juridique des accords commerciaux régionaux (ACR) sur la base duquel sont examinés les accords notifiés à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Cet article est comme une exception au principe de la nation la plus favorisée, clé de voûte du système commercial multilatéral. L'article XXIV s'est au cours du temps, avéré être une disposition ambiguë et fluctuante. Ses imprécisions ont donné lieu à des interprétations divergentes. Ceci a engendré des controverses entre les Membres de l'OMC qui, malgré les efforts, n'ont pas réussi à résoudre ses lacunes. L'ambiguïté des critères de l'article XXIV a été exploitée par les États donnant lieu à une pléthore d'ACR dont la portée et le contenu sont loin d'être conformes à l'Article XXIV. Cette situation a créé une brèche dans les principes fondamentaux du système commercial multilatéral à cause de la discrimination que ces systèmes préférentiels engendrent au détriment des tierces parties. La première partie de cette thèse décrit la genèse de l'article XXIV et les objectifs que les fondateurs de l'accord Général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) attendaient de la création d'intégrations économique plus poussées. Ces derniers n'ont pas prévu les abus dans son application, qui ont été tels qu'ils pouvaient mettre en péril l'intégrité du système commercial multilatéral. Cet état de fait déclencha une alarme appelant à une remise en question de tout le système. Malgré les efforts, l'article XXIV ne semble pas encore refléter une évolution décisive dans son application. De nombreux défauts intrinsèques et extrinsèques du système commercial multilatéral sont considérés dans la deuxième partie de la thèse, expliquant l'échec des tentatives d'amélioration. Il est clair qu'une évolution ne pourrait être notable que si elle était « endogène », exprimant une volonté commune des Membres. Ainsi, nous faisons des suggestions d'ordre autant formel que matériel, pouvant permettre à notre avis, d'apporter une contribution à l'amélioration de cette situation conflictuelle. Il reste néanmoins clair que la nature complexe et « dynamique » du problème rend toute évolution incertaine. Il faut rester vigilant afin que la situation évolue vers la réalisation de plus d'ouverture mais ne retourne pas vers une remise en cause du multilatéralisme.

This dissertation suggests a new theory of lex mercatoria that takes into account the complex and spontaneous order of international commerce. Since the emphasis is put on the nature of this order, the concept of lex mercatoria is examined as an ex post governance mechanism resolving contractual disputes with a view to maintaining and restoring the order of international commerce, without focusing on the traditional distinction of the doctrine between national and non-national legal rules applicable to the substance of such disputes in explaining the concept. The aim is to reflect lex mercatoria’s subtle effect on the practice of international arbitration, and to provide an explanation of lex mercatoria as a solution to the problems of the institution of international arbitration in terms of uncertainty and unpredictability of awards, rather than representing it as a factor aggravating those problems. Lex mercatoria is defined as the law of adjudication of the disputes arising from international commercial contracts on the basis of a few substantive and procedural principles, under which the reasonable expectations of the parties to a particular contract become the single source of their contractual rights, obligations and risk allocations. The argument is that lex mercatoria can be applied to both the choice of law analyses and the substance of the disputes in international arbitration. In choice of law analyses, lex mercatoria addresses specific difficulties relating to the conflict of laws through a principled decision making, such as the applicable conflict rules, and the interpretation of the parties’ intentions as to the applicable substantive rules. In its substantive application, lex mercatoria deals with, either as lex contractus or as lex fori, the interpretation, supplementation and correction of the contract as well as the applicable national laws in accordance with the basic principles, on which the order of international commerce rests.

This dissertation suggests a new theory of lex mercatoria that takes into account the complex and spontaneous order of international commerce. Since the emphasis is put on the nature of this order, the concept of lex mercatoria is examined as an ex post governance mechanism resolving contractual disputes with a view to maintaining and restoring the order of international commerce, without focusing on the traditional distinction of the doctrine between national and non-national legal rules applicable to the substance of such disputes in explaining the concept. The aim is to reflect lex mercatoria’s subtle effect on the practice of international arbitration, and to provide an explanation of lex mercatoria as a solution to the problems of the institution of international arbitration in terms of uncertainty and unpredictability of awards, rather than representing it as a factor aggravating those problems. Lex mercatoria is defined as the law of adjudication of the disputes arising from international commercial contracts on the basis of a few substantive and procedural principles, under which the reasonable expectations of the parties to a particular contract become the single source of their contractual rights, obligations and risk allocations. The argument is that lex mercatoria can be applied to both the choice of law analyses and the substance of the disputes in international arbitration. In choice of law analyses, lex mercatoria addresses specific difficulties relating to the conflict of laws through a principled decision making, such as the applicable conflict rules, and the interpretation of the parties’ intentions as to the applicable substantive rules. In its substantive application, lex mercatoria deals with, either as lex contractus or as lex fori, the interpretation, supplementation and correction of the contract as well as the applicable national laws in accordance with the basic principles, on which the order of international commerce rests.

O presente estudo envolve-se com o tema da União Africana. Na sua abordagem procura analisar a relação do mercado comum africano com o desenvolvimento sustentável, transitando interdisciplinarmente em vários campos de conhecimentos, com ênfase nas Relações Internacionais, Direito Internacional, Economia, Política e História. A investigação, nesse sentido, tem como hipótese a afirmação de que a consolidação do processo de integração política do continente poderá, em primeiro momento, apresentar-se como medida necessária à sua unificação, para que seja realizado, em um segundo momento, por meio da integração econômica, o tão almejado mercado comum africano e seu desenvolvimento sustentável. Tal abordagem abrange diversas variáveis, especialmente o fenômeno do regionalismo, a integração política e econômica e o desenvolvimento sustentável. O objetivo principal consiste em abordar o universo da criação, evolução e consolidação da União Africana e do desenvolvimento sustentável, como instrumentos de superação das dificuldades da integração política e econômica da África. O resultado da pesquisa positiva a confirmação da hipótese, reconhecendo de que a unificação política será fundamental ao processo de integração econômica, rumo ao estabelecimento do mercado comum africano e seu desenvolvimento sustentável.This study involves the themes of the African Union and the sustainable development. In its approach it seeks to analyze the relationship of the African common market with sustainable development, transiting across disciplines in various fields of knowledge, with an emphasis on International Relations, International Law, Economic Policy and History. The scientific research relates to consolidation of the African Union and the sustainable development, whose chance to work is expressed in the sense of asserting that the consolidation of the process for political integration of the African Union may be first, presented as a measure for political unification of Africa and then, follow in a second step, to materialize through economic integration, its targeted African common market and the sustainable development. Such an approach includes several variables, especially the phenomenon of regionalism, the political and economic integration and the sustainable development. The main objective is to address the universe of creation, evolution and consolidation of the African Union and sustainable development, as a means of overcoming the challenges of political and economic integration of Africa. The result of the positive research confirms and recognizes the fact that the materialization of the African Union will help in the process of political and economic unity toward establishment of a common market and its sustainable development

Milletlerarası ticarette, acenteler aracılığıyla yapılan ticarî işlemlerin önemli bir yeri vardır. Acenteler, tacirler ad ve hesabına sözleşme akdettikleri için, doğrudan temsil hükümleri doğmaktadır. Milletlerarası unsurlu acente ilişkisine uygulanacak hukuk ve bu statünün uygulama alanına giren meselelerin tespiti, kanunlar ihtilâfı hukukunda tartışmalı konulardan biridir. Bu çerçevede, acente ilişkisine uygulanacak hukuk, acente iç ve dış ilişkisi dikkate alınarak tespit edilmektedir. Acente iç ilişkisine uygulanacak hukuk, karşılaştırmalı hukukta ve Türk hukukunda akit statüsüne tâbi tutulmaktadır. Buna göre, acente ve temsil olunan, iç ilişkiye uygulanacak hukuku açıkça ya da zımnen serbestçe seçebilirler. Hukuk seçimi anlaşmasının yokluğunda ise, sözleşmeyle sıkı ilişkili hukuk esas alınır. Sözleşmeyle sıkı ilişkili hukukun tespitinde ise genellikle acentenin işyeri tercih edilmektedir.Acente dış ilişkisine uygulanacak hukuk ise, temsil statüsü olarak anılmaktadır. Buna göre, acente ilişkisinde temsil yetkisine uygulanacak hukuk bakımından, karşılaştırmalı hukukta ve Türk hukukunda, irade muhtariyeti reddedilmektedir. Ancak Avusturya hukuku, İspanyol hukuku ve La Haye Temsil Konvansiyonu'nda sınırlı hukuk seçimine imkân tanıyan düzenlemeler vardır. Milletlerarası acente ilişkisinin gereklerine uygun olarak, temsil olunanın seçtiği hukukun üçüncü kişi tarafından açıkça kabulü şartıyla böyle bir hukuk seçimi geçerli kabul edilebilmelidir. Acente dış ilişkisine uygulanacak hukukun, objektif kriterlere göre tespitinde ise, genellikle acentenin işyeri hukuku tercih edilmektedir. Ancak acentenin işyerinin olmaması ya da üçüncü kişinin bu işyerini bilmemesi hâllerinde, acentenin işyeri hukuku yerine temsil yetkisinin kullanıldığı yer hukukunun bu çerçevede ortaya çıkan ihtilâflara uygulanması kabul edilmektedir. The business transactions are made through agents have important role in the international trade. The direct agency relationship occurs through the agent. Because the agent serves with continuing authority to conclude contract on behalf of and in the name of its? principal. The law applicable to agency relationship with foreign element and finding of it?s application area?s topics are controversial in conflict of laws. In this context, the law applicable to agency relationship is determined according to internal side and external side of this relationship. The internal agency relationship is normally founded on the agency contract and, as such, is governed by the general principles of private international law applying to the contracts in comparative law and Turkish law. According to this, principal and agent may choose expressly or impliedly the law applicable to the internal agency relationship between them. If principal and agent have failed to indicate the law governing, it becomes necessary to determine the law with which the agency contract is most closely connected. In general, this maybe the law of the country in which the agent has his place of business.The law applicable to external agency relationship is known as the agency statute. According to this, the party autonomy has not been adopted as regards the agency statute in comparative law and Turkish law. But there are some exceptional regulations which adopt the resticted party autonomy. For example, Austrian law, Spanish law and, The 1978 Hague Convention on The Law Applicable to Agency allow party autonomy which is resticted. So, the law applicable to external agency relationship may be chosen in accordance with international agency relationship as long as third party expressly adoptes the law principal choices. While the law applicable to external agency relationship is determined in respect of objective criterias, in general, the agent?s place of business is prefered in comparative law like Turkish law. Nonetheless if there is no agent?s place of business or, the third party couldn?t know this place, this matter is governed by the law of place in which the agent act.

Countries enter into double tax agreements with the economic objective of preventing double taxation of cross-border transactions. To achieve this objective, the contracting states agree reciprocally to restrict their substantive tax law. That is, a major policy of double tax agreements is to reduce double taxation of residents of states that are parties to the agreement. Residents of third states sometimes contrive to obtain treaty benefits typically by interposing a person or a conduit entity in one of the contracting states. In order to ensure that a resident of a contracting state who claims treaty benefits is entitled to them in substance, double tax agreements should be interpreted according to their substantive economic effect. Generally, double tax agreements follow the pattern of the OECD Model Tax Convention. The OECD Model Convention addresses the double taxation of dividends, interest and royalties, commonly collectively known as "passive income", in Articles 10, 11 and 12 respectively. These provisions usually operate by reducing withholding tax imposed by a source state on passive income that flows from the source state to a resident state. In order to prevent a resident of a third state from obtaining a source state withholding tax reduction by interposing a person or a conduit entity in the resident state, the OECD Model Convention requires the immediate recipient of passive income to be the "beneficial owner" of that income. That is, the OECD Model Convention requires the immediate recipient to be an owner in a substantive economic sense. Courts and commentators have difficulty in interpreting and applying the concept of beneficial ownership to conduit entities that are corporations, commonly referred to as "conduit companies". They have attributed the cause of the difficulty to the absence of a definition of the term "beneficial owner" in the OECD Model Convention. This thesis argues that the difficulty in applying the beneficial ownership concept to conduit companies has arisen not because of the absence of the meaning of the concept, but because logically and from an economic perspective the concept cannot be applied to companies in general, not to conduit companies in particular. The beneficial ownership test was meant to be a test of economic substance. From an economic perspective, the benefit or the burden of a contract entered by a company is economically enjoyed or borne by its shareholders. That is, in substance a company cannot be considered as owning income beneficially. From this consideration, it follows that conduit companies can never be considered entitled to treaty benefits. Nevertheless, the OECD Model Convention applies the beneficial ownership test to conduit companies pursuant to an assumption that at least in some cases conduit companies can be the beneficial owners of passive income. The Model Convention's assumption is based on the legal perspective that courts conventionally adopt. According to this legal perspective, companies hold income beneficially because they exist as separate legal entities from their shareholders. Courts find themselves battling these opposing perspectives when applying the beneficial ownership test to conduit companies. In order to make income tax law work efficiently, courts that are obliged to determine whether to honour claims to treaty benefits made by conduit companies have preferred to employ the legal perspective. Courts have justified this approach by adopting surrogate tests for the actual beneficial ownership test. Most of the surrogate tests do not relate to the concept of ownership at all. This thesis categorises the surrogate tests as "substantive business activity" and "dominion". By analysing reported cases, the thesis identifies deficiencies in these tests. One of the proposed outcomes of the thesis is to suggest an alternative approach for deciding conduit company cases. The thesis suggests that courts should consider an arrangement as a whole and investigate reasons for the existence of an immediate recipient of passive income in the specific corporate structure. The thesis also recommends amendments in the official commentary on Articles 10, 11 and 12 of the OECD Model convention in order to address the conceptual shortcomings inherent in those Articles.

En matière d’information dans les sûretés personnelles, le droit français connaît une très grande disparité entre le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention. Pour ce qui est du cautionnement, son souscripteur, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, bénéficie de multiples obligations d’information, qu’il s’agisse du moment de la formation du contrat ou de celui de son exécution. Ces obligations d’information, procédant à la fois du législateur et de la jurisprudence, ont été inspirées par les caractéristiques accessoire et dangereuse du cautionnement. En effet, la caution, à partir du moment où elle prend le risque de se substituer à la défaillance éventuelle du débiteur cautionné, on s’aperçoit très aisément de l’intérêt pour elle d’être informée de la situation financière de celui-ci, ainsi que de l’évolution de la dette garantie, c'est-à-dire sa propre dette. S’agissant en revanche de la garantie autonome et de la lettre d’intention, aucune obligation d’information ne s’impose, quand bien même le signataire de tels documents serait une personne physique. Il est vrai qu’à la différence d’une caution, un garant autonome s’engage à payer une dette qui est déterminée indépendamment de l’obligation garantie. Du fait de l’indépendance de son engagement, le garant autonome n’a alors aucun intérêt à être informé de l’évolution de l’obligation de base. Pour des raisons différentes, le souscripteur d’une lettre d’intention n’a, lui non plus, aucun intérêt à être informé de l’évolution de la dette garantie. En effet, à la différence d’une caution ou d’un garant autonome, l’émetteur de la lettre d’intention n’a a priori aucune obligation de payer. Son engagement est de faire ou de ne pas faire. Pourtant, l’on ne peut ignorer que la garantie autonome et la lettre d’intention peuvent par hypothèses s’avérer plus dangereuses que le cautionnement. Aussi, la question n’a pu être éludée quant à la possible extension à leurs souscripteurs des obligations d’information données au profit de la caution. Il est certainement difficile de répondre à une telle interrogation. En effet, si l’argument a fortiori, reposant sur l’idée de danger, permettrait l’alignement de l’information du garant autonome et de l’auteur de la lettre d’intention sur le même régime que la caution, l’exigence d’interprétation restrictive des exceptions permet néanmoins de récuser un tel alignement. Á ce sujet, il est à noter que les textes relatifs à l’information de la caution visent exclusivement celle-ci. De surcroît, un tel alignement signifierait, sans conteste, la mort de la garantie autonome et de la lettre d’intention qui, on le sait, relevant principalement de la liberté contractuelle, s’adaptent difficilement à la rigueur qui accompagne les obligations d’information de la caution. In french legal system, the obligation to inform the guarantor depends on whether the guarantee involved is a surety bond, a standby letter of credit or a comfort letter. As to surety bond, the issuer, when it is a natural person, is due to be informed at any time of the contract. Since surety bond is a collateral and dangerous contract, the need for its issuer to be informed could easily be explained. On that subject, it should be borne in mind that standing surety for a debtor means paying his debts when he failed to do so. In others words, being surety means taking the risks to pay someone’s debts. Therefore one can easily figure out the need for a surety to be informed about the financial problems of the debtor and the evolution of the guaranteed debt. Unlike the surety, french laws makers require no legal information concerning the issuer of standby letter of credit or comfort letter, should the issuer be a natural person. The reasons relied up on the fact that, contrary to surety bond, standby letter of credit is not collateral contract. The issuer of such a letter agrees to pay a sum which is wholly different from the one relying on the main debtor. Because he is not paying the same thing as the main debtor, the issuer of standby letter of credit has no need to be informed about the evolution of the main debt. For different reasons the signatory of comfort letter has, either, no need being informed about the evolution of the guaranteed debt. On that subject, it should be noted that contrary to surety and issuer of standby letter of credit, subscriber of comfort letter has no payment obligation in principle. It is an obligation to do or not to do which is different from the obligation of payment. However we can not ignore that in some cases standby letter of credit or comfort letter could be more dangerous than surety. Thereupon the question has been asked to extend the scope of surety’s legal information so that it includes the others guarantors. This question is very difficult to answer. Though the even more so reasoning, relying on the idea of risk, permits the extension of surety’s informative measures to the others guarantors, the doctrine of strict interpretation of exceptions can be used as an opposing argument. On that subject, it should be noted that all the surety’s informative measures are drawn from legal texts that aim only surety. Furthermore, extending surety’s informative measures will simply be a death sentence to the others personal guarantees which rely mainly on the doctrine of free will of parties to a contract.