Bibliographie sélective OHADA

El derecho a la negociación colectiva en el ámbito de las relaciones de trabajo es probablemente una de las conquistas históricas más importantes de nuestro ordenamiento jurídico y tiene una fuerte conexión con los principios democráticos y sociales en los que este se apoya. Su reconocimiento inicial en la Constitución española de 1978 se hizo extensivo por vía legal, hace veinticinco años, a todos los funcionarios de las diferentes Administraciones públicas españolas, entre ellos al personal que actualmente se denomina estatutario de los Servicios de salud, que presta servicios en las instituciones sanitarias del Sistema Nacional de Salud. El ejercicio de este derecho colectivo ha permitido consensuar su normativa básica y los diversos aspectos de su régimen jurídico, entre ellos los derechos y garantías sindicales de que disponen sus representantes y las organizaciones sindicales para llevar a cabo libremente la acción sindical. El desarrollo de la normativa negociada del personal del Sistema Nacional de Salud se ha llevado a cabo de forma simultánea a la que ha permitido el aumento y diversificación de las prestaciones sanitarias públicas a los ciudadanos dentro del principio de universalidad de la asistencia sanitaria. La tendencia de las políticas legislativas actuales, sin embargo, no va en la línea de promocionar el ejercicio del derecho a la negociación colectiva para la determinación de las condiciones de trabajo de los empleados públicos, sobre todo por lo que se refiere a sus derechos sindicales. Asimismo, el principio de universalidad de las prestaciones ha desaparecido en virtud del Real Decreto Ley 16/2012, de 20 de abril. Una de las medidas de corrección del déficit público en las Administraciones españolas se ha dirigido en los últimos tiempos, con especial intensidad, a la reducción de los medios personales y materiales de que disponen las organizaciones sindicales para el desarrollo de la acción sindical. Estas políticas toman fuerza a raíz de la modificación del artículo 135 CE, en septiembre de 2011, que incorpora el principio de estabilidad presupuestaria, prohibiendo al Estado incurrir en un déficit estructural que supere el límite establecido por la Unión Europea. Este precepto fue desarrollado por la Ley Orgánica 2/2012, de 27 de abril, de Estabilidad Presupuestaria y Sostenibilidad Financiera, y a lo largo de ese año las CCAA aprueban Planes económico-financieros de ajuste, que incluyen, entre otras muchas, medidas de reducción de los derechos sindicales de los empleados públicos. La aprobación por el Gobierno del Estado del Real Decreto Ley 20/2012, de 13 de julio, dispone la supresión de todo lo acordado en materia de garantías sindicales de los empleados públicos y sujeta su regulación a lo estrictamente dispuesto en la normativa legal de aplicación: la LOLS, la LEBEP y el TRET. Desde su entrada en vigor se han concertado en determinadas Administaciones autonómicas, no en todas, Acuerdos de Adecuación a dicho Real Decreto Ley. En las conclusiones del trabajo se pone de relieve la pérdida de los derechos y garantías sindicales que han provocado estas medidas para las organizaciones sindicales implicadas, para los profesionales del Sistema Nacional de Salud y, por afectar a los principios en los que este se basa, también para el conjunto de la sociedad.

L'égalité et la justice dans la famille sont nécessaires dans la mesure où il s'agit de sauvegarder les droits fondamentaux des femmes, des hommes et des enfants à la fois en tant qu'individus et composants d'une famille. La littérature juridique nous apprend que le divorce, institution fort ancienne permettant de rompre de manière définitive le lien conjugal, est étroitement lié à l'idéologie dominante et aux fluctuations politiques du pays considéré. En France, l'histoire du divorce est marquée par des étapes d'évolutions successives d'interdiction et de rétablissement. Une fois admis, il permet de découvrir que le choix législatif fondamental s'articule autour de deux idées : diversifier les cas de divorce afin de répondre à la pluralité des situations de crise, et de dédramatiser le divorce en incitant les époux à trouver un accord sur ses conséquences. Au Liban, le divorce est admis chez les musulmans. Dans la mesure où le système de statut personnel est d'inspiration religieuse et basé sur le Coran, le droit de divorcer n'était pas soumis au développement. La question qui se pose est celle de son évolution. L'étude comparative des deux systèmes français et libanais nous a fait constater que l'égalité au sein du couple en France avait été un souci pour le législateur français, pour aboutir à une égalité dans le sujet du divorce. En revanche, on verra que cette égalité au sein de la famille libanaise est loin d'être appliquée. Equality and justice are necessary in the family for their safeguard the fundamental of women men, children at the same as individuals and components of a family. Legal literature acknowledge that the divorce, a very old institution that tends to break severely the marriage bond, is closely related to the dominant ideology and political variations of the considered countries.The history of divorce in France was marked by successive stages of development : prohibition and restoration. Once admitted it allows to discover that the legislative fundamental choice revolves upon two ideas: diversifying divorce cases so we can find a solution for the plurality of crisis situation, dramatize divorce by encouraging spouses to agree on its consequences. ln Lebanon divorce is permissible for Muslims. To the extent that the personal statutes system is religiously inspired and based on the Koran. The right to divorce was not subject to development. The question that arises is that of evolution.The comparative study of both French and Lebanese law systems has made us that equality in marriage in France was a concern for the French legislature. To achieve equality in the subject of divorce. However, we will see this equality within the family in Lebanon is far being implemented.

Le sujet de la thèse est la résolution en ligne des litiges (ODR) et l'objectif de la thèse est de proposer un modèle de système ODR basé sur l'expérience du mouvement de résolution des différends. ODR n’est pas un phénomène isolé de ces derniers temps, mais en raison de l'évolution des conflits et la résolution des différends. Initialement, les différends survenus entre les parties à la proximité géographique et pour laquelle les tribunaux traditionnels sont le principal moyen de résolution. Cependant, comme les gens ont commencé à voyager de plus grandes distances et de communiquer de loin, les conflits ont évolué comme ils ont augmenté en nombre, sont devenus frontière plus complexe et de plus en plus transversale. Résolution des différends évolués en règlement des différends parallèle et alternatif (ADR) a été utilisée. Cependant, les conflits ont évolué une fois de plus quand le monde est entré dans l'ère numérique. Non seulement les conflits sont devenus encore plus transfrontalier, mais de nouveaux conflits sont apparus qui proviennent exclusivement dans le cyberespace. Afin de satisfaire aux exigences de l'ère numérique, la résolution des différends fit sortir le concept de l'ODR. ODR est née de la combinaison de l'ADR et de la technologie de l'information et de la communication (TIC) de l'ère numérique. D'autres moyens de règlement des différends ont été transférés dans le monde virtuel et ont donné naissance à la résolution des litiges en ligne. ADR et ODR sont examinés largement, et l'examen comprend leurs concepts, leur origine, les principales formes de négociation, de médiation et d'arbitrage et leurs équivalents en ligne, ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients. La thèse illustre l'évolution des conflits et la résolution des différends de l'ère analogique, lorsque la résolution des différends était face à face, à l'ère du numérique, lorsque les différends sont réglés dans le cyberespace. Il démontre que l'ODR est une nécessité de l'ère numérique, mais aussi qu'il a le potentiel pour être un moyen révolutionnaire, efficace et réussi à résoudre les différends; d'une manière qui sera l'avenir de la résolution des différends. Sur la base de l'expérience accumulée par l'examen de l'évolution de la résolution des différends et sur ? Lla base des conclusions tirées, la thèse formule une proposition pour le système ODR. La thèse décrit le système ODR, de son processus en trois étapes et la nécessité de l'arbitrage en ligne, sur le réseau ODR, la régulation du système ODR, l'architecture technologique des fournisseurs ODR, leur financement, ainsi que les mesures nécessaires de la sensibilisation et la confiance afin que ODR remplit son plein potentiel.

تواجه حوكمة الشركات عدة مخاطر بالأخص فيما يتعلق بمسألة تعويضات المديرين التنفيذيين، و التي تتمثل اساسا في النزاعات القائمة بين المساهمين و المديرين التي قد تهدد كل مستويات الاداء و جودتها. في هذا الصدد تأتي استراتيجية حوكمة الشركات لضمان التوازن بين صلاحيات المساهمين ومسؤوليات المديرين التنفيذيين من خلال تحسين سير مختلف آليات المراقبة و تعزيزها. في هذا السياق، يأتي هدف هذه الأطروحة المتجسد في التركيز على اظهار مدى نجاعة التدقيق التشغيلي فى حوكمة الشركات، من خلال التدقيق في الكيفية أو الطريقة المتبعة في تحقيق الأهداف المتعلقة بتعويضات المديرين و بالتالي الحد من التلاعب و السلوكيات المنحرفة التي تعمل على حساب غيرهم من اصحاب المصلحة عموما و المساهمين على وجه الخصوص في شركات المساهمة بالجزائر . La gouvernance d’entreprise a toujours été confrontée à des aléas multiples et divers et notamment celui de la problématique de la rémunération des cadres dirigeants. Ceci, étant, dans un sens, où le risque de conflit d’intérêts entre ces derniers et les actionnaires, qu’il soit potentiel ou réel, peut menacer d’une façon ou d’une autre les niveaux de performance attendus. Ainsi, une stratégie de gouvernance d’une société par action doit nécessairement promouvoir, entre autre, une politique des équilibres entre les pouvoirs des actionnaires et les responsabilités des cadres dirigeants, tout en faisant valoir un bon fonctionnement des différents mécanismes des contrôles nécessaires. A ce titre, notre travail de recherche s’est focalisé, justement, sur l’audit opérationnel que nous avons jugé comme étant l’un des principaux moyens de contrôle qui puisse, à la fois, stimuler la dynamique de l’effort de gestion des cadres dirigeants à travers un contrôle sur leurs rémunérations qui risquent d’être abusives et contribuer à assurer un climat des affaires positif pour les actionnaires dans les sociétés par action en Algérie.

L'engagement est au cœur du lien social, aussi les juristes lui ont accordé une place considérable au sein de la sphère du droit ; le droit des contrats est le premier concerné. A côté de cela, il n'est plus possible d'ignorer le phénomène du désengagement. La place croissante de ce dernier a conduit la doctrine à se pencher sur lui, à s'intéresser aux règles qui prévoient en matière de droit des contrats une faculté de repentir. Compte tenu de cela, il nous paraît particulièrement intéressant de traiter de l' « engagement », en le confrontant avec son symétrique, le « désengagement ». Cela pourrait, croyons-nous, changer la façon dont l'un et l'autre peuvent être appréhendés. Et nous avons choisi de concentrer nos efforts sur les dispositifs issus du droit de la consommation, qui à nos yeux sont l'expression la plus forte de l'idée de désengagement contractuel. On one hand, the commitment is at the heart of the social link, therefore the civil lawyers granted it a crucial place within the sphere of the law. It is particularly true for contract law. On the other hand, it is not possible any more to ignore the phenomenon of the right of withdrawal. The increasing place of the latter, led the doctrine to deal with it, to be interested in the rules, which plan regarding contract law a faculty to regret. Considering it, it seems to us particularly interesting to deal with the "commitment", by confronting it with its contrary, the "right of withdrawal". It could, we believe, change the way both can be apprehended. Therefore, we focus on the consumer law, which is, for us, the highest expression of the right of withdrawal.

Ao redor do mundo, a maioria das companhias listadas de grande porte tem acionista controlador, à exceção dos EUA e do RU, em que o comando da atividade empresarial é exercido, de fato, pelos administradores. A conformação de controle dominante em cada país resulta de uma série de fatores, muitos deles de ordem jurídica, os quais levam ao surgimento e permanência de uma dessas variantes, ao mesmo tempo em que parecem inibir o desenvolvimento da estrutura alternativa. A gradativa convergência global dos padrões de propriedade acionária a um denominador comum, aparentemente em curso - dos extremos da dispersão e concentração absolutas para o cenário intermediário dos blocos de participação minoritária relevante detidos por investidores institucionais não tem sido acompanhada de transformações significativas nas estruturas de poder de controle interno dominantes em cada país, as quais, em essência, continuam as mesmas. Isso significa que os fatores (jurídicos, especialmente) que levam à predominância de tais estruturas continuam em atuação, não obstante modificações havidas no grau de dispersão do capital com direito a voto de companhias listadas. Este trabalho visa apresentar um conjunto mais específico de fatores jurídicos que, ao mesmo tempo e de modo decisivo, favorecem a proliferação de uma dentre as duas estruturas de controle consideradas (controle acionário ou gerencial) e inibem o desenvolvimento de outra. Trata-se dos instrumentos jurídicos de dissociação entre representatividade política e participação econômica de acionistas, os quais exercem papel central na conformação do regime jurídico das companhias abertas com elevada dispersão do capital votante, integrantes do Novo Mercado da BVSP. Most of the large listed companies outside USA and UK have a controlling shareholder. The dominant control structure in each country is the result of multiple determinants, many of them arising from the legal system. The gradual convergence of ownership patterns around the world from the extremes of the total concentration and separation of ownership and control to the intermediate scenario of significant blockholdings held by institutional investors - has not been accompanied by a relevant shift in the control structures in listed companies of most of the countries, specially those in the Brazilian Novo Mercado. This Doctorate Thesis presents a specific subset of legal factors contributing for that outcome: the legal instruments separating voting rights from cashflow rights.

Situado no centro do sistema jurídico transnacional da lex mercatoria, o árbitro é autoridade estrangeira em relação ao juiz nacional do foro. O sistema da lex mercatoria se distingue do nacional pela sensibilidade de suas reações aos ruídos provenientes do sistema da economia, não pelo vinculo a território. O árbitro não tem foro, tem setor; fora dele, a arbitragem se adapta mal. Por impor limites à função jurisdicional do Estado-juiz, a convenção de arbitragem constitui regra de competência internacional do juiz do foro e, de competência internacional indireta do árbitro e dos juízes estrangeiros. Profere sentença inexistente o juiz nacional que atropela as regras de sua jurisdição internacional. Também não ingressam no sistema do foro as decisões proferidas por quem não se adeque às regras de jurisdição internacional indireta do foro. Isso ocorre quando a sentença arbitral ou o julgamento estrangeiro em lide cujo objeto é a própria arbitragem agridem a intensidade que o foro atribui aos efeitos negativos da competência-competência e da convenção de arbitragem. O efeito negativo da competência-competência não decorre da convenção de arbitragem, mas da proteção que o ordenamento outorga à mera aparência. Os efeitos da convenção de arbitragem dizem respeito ao mérito das lides, o negativo e o positivo. Aquele, como o negativo da competência-competência, ostenta natureza de direito público subjetivo. Este, de direito privado subjetivo. Todos constituem direito subjetivo em sentido técnico, na medida em que permitem provocar o Estado-juiz com o fito de apoiar a instauração da instância ou assegurar o afastamento do próprio Estado-juiz. O paralelismo processual tem origens distintas segundo ocorra entre autoridades vinculadas ao mesmo sistema ou a sistemas distintos. Na primeira hipótese, decorre de error in judicando; na segunda, é consequência natural da ausência de harmonia entre os sistemas. Entre árbitro e juiz, não se resolve com remédios concebidos para o conflito de competências, como a litispendência ou o incidente constitucional perante o STJ. Só uma estrutura convencional de acoplamento entre sistemas permitiria a harmonização. Já o efeito negativo da convenção de arbitragem pode ser mitigado em função de risco de denegação de justiça, para devolver ao Estado-juiz a jurisdição de urgência ou a necessária ao julgamento de pretensões do devedor em dificuldades. A abertura da falência não interfere na capacidade do credor ou na natureza de seus bens ou direitos, não suspende a tramitação da arbitragem e não impede a instauração de novas instâncias. É válida a convenção de arbitragem estipulada após a falência e a massa tem o direito de participar da arbitragem, junto com o devedor. The transnational legal system of lex mercatoria is not linked to a given territory. Its differentiation from the civil justice system is based upon its capacity to react to the needs of the economy. The fact that the arbitrator is positioned in the center of the lex mercatoria system makes the arbitrator foreign to the courts and its legal system. By imposing limits upon the jurisdictional State function, the arbitration agreement and its regulation serves as an international jurisdiction rule for the forum court. It also works as an indirect international jurisdiction rule through which the national court inspects the jurisdiction of an arbitrator or a given foreign court. National courts decisions that are rendered in disregard of international jurisdiction rules are non-existent. Foreign decisions that are incompatible with indirect international jurisdiction rules must be set aside by the forum courts. This is the case when arbitral awards and foreign judgments related to arbitration are disrespectful to the forum criterions binding the negative effect of the competence-competence and to the negative effect of the arbitration agreement. The negative effect of competence-competence is not a consequence of the agreement to arbitrate, but of the protection that the legal system gives to its mere appearance. The effects of the arbitration agreement concern the merits of the disputes, the negative and the positive. The former, as well as the negative effect of the competence-competence principle, are in nature of subjective public law. The latter is of the nature of subjective private law. All constitute subjective rights in the technical sense, in the way in which they allow the court system to support the commencement of proceedings or to ensure the removal of the national courts. Procedural parallelism has different origins depending upon whether it occurs among arbitrator and courts belonging to the same legal system of the court deciding the conflict or to a different one. In the first hypothesis, it originates from error in judicando; in the second, it is a natural consequence of the lack of harmony between the systems. Between arbitrator and judge, such lack of harmony cannot be resolved through the remedies created to address jurisdictional conflict, such as lis pendens or the constitutional incident before Brazils STJ. Only by coupling different legal systems through conventional structure would harmonization arise. The negative effect of the arbitration agreement is mitigated by conferring upon courts jurisdiction for the grant of interim and provisional measures based on the risk of denial of justice. By its turn, a bankruptcy filing does not interfere with the creditors capacity nor with the nature of its assets or rights, and it does not suspend the arbitration proceeding or the commencement of new proceedings. The agreement to arbitrate after the initiation of bankruptcy proceedings is valid and the estate-in-bankruptcy may participate in the arbitration along with the debtor.

Le thème de la responsabilité s'est considérablement développé durant le vingtième siècle, les professionnels du droit, dont l'avocat, n'ont pas échappé à cette mouvance. Réputé de bonne foi, ce dernier était assuré de voir sa responsabilité engagée uniquement sur la base d'une faute lourde ou du dol. Le recours à ces notions était indispensable pour qu'il soit inquiété, restreignant ainsi tout recours à son encontre au pur cas d'école. La déontologie, garantie de l'intégrité de l'avocat formait comme un écran, véritable obstacle à l'idée de toute responsabilité à l'égard du client. Ce n'est que face à ses pairs que le professionnel pouvait avoir à rendre des comptes ou dans le cadre d’éventuels délits d'audience. Sa responsabilité était ainsi limitée au plan disciplinaire. Ces temps sont aujourd'hui révolus. Se basant sur la déontologie, le juge et le législateur entendent encadrer les nouvelles activités de l'avocat et ont mis au jour différentes obligations sur le plan civil comme pénal. Désormais,l'avocat répond de son activité sur le plan civil, pénal et disciplinaire.

L'interopérabilité devrait être officiellement reconnue, aujourd'hui, comme un droit du consommateur : elle répond à ses besoins de maîtriser ses données, ainsi que d'interconnecter ses outils numériques. Ce droit devrait être opposable aux sujets passifs que sont les éditeurs de logiciels et de contenus numériques. Cependant, le corpus juridique actuel, comprenant essentiellement une obligation d'information précontractuelle et une obligation de ne pas faire obstacle à l'interopérabilité, ne permet pas la mise en œuvre effective de ce droit. Il semble donc nécessaire de formuler des propositions de révision des textes existants, dans la préservation d'un équilibre avec la protection du droit d'auteur et des droits voisins. En premier lieu, s'agissant de l'obligation d'information, les modifications doivent viser à la systématisation de l'information précontractuelle relativement à l'interopérabilité logicielle, à la charge des sujets passifs du droit. En second lieu, s'agissant de l'obligation de ne pas faire obstacle à l'interopérabilité, les propositions doivent avoir pour objet l'instauration d'une réelle obligation de faire, relativement à la mise en œuvre de l'interopérabilité, ce selon deux axes : une obligation de recourir à un format ouvert et non protégé de données ; l'établissement d'une responsabilité de plein droit concernant cette obligation de mise en œuvre effective de l'interopérabilité.

This dissertation uses Python-based programming to retrieve and analyze a sample of approximately 400,000 material contracts that companies filed with the Securities and Exchange Commission between 2001 and 2013, focusing on the dispute resolution mechanisms specified therein. The first chapter considers the effectiveness of two state-level efforts to attract dispute resolution business, examining how specialized “business courts” and the Revised Uniform Arbitration Act affected arbitration and choice-of-forum clause use in these material contracts. The second chapter examines whether and how companies and executives “customized” their arbitration clauses in response to Internal Revenue Code Section 409A, which increased both the likelihood and the complexity of potential disputes between these parties. The third chapter considers how companies and executives responded when the Supreme Court overturned the Ninth Circuit’s anomalous refusal to enforce employment-related arbitration clauses. Each chapter finds that contracting parties adjusted their dispute resolution provisions in response to the policy change(s) at issue – suggesting that for the sophisticated parties in my dataset, these provisions receive careful thought and are not mere “boilerplate.”

Avec le retour du multipartisme au Cameroun dans les années mil neufcent quatre-vingt-dix, l’État camerounais voit émerger des nouveaux acteursparmi lesquelles les femmes entrepreneures. L’objectif de cette thèse est dedéterminer quels enseignements structurels, les dynamiques sociopolitiquesdes femmes entrepreneures dans la sphère sociopolitique nous livrent sur lefonctionnement du système politique camerounais à l’aune du genre. A traversce questionnement, l’objectif est de voir dans quelle mesure l’entrée desfemmes en général et l’intégration des femmes entrepreneures en particulierdans le système politique entraînent un changement d’ethos de la vie politiquecamerounaise fortement imprégnée de l’ethos de la notabilité-séniorité et de lamasculinité et fortement caractérisée par la gouvernance de la manducation etla politique de l’autoreproduction. With the return to multi party system in Cameroon in the 1990s,Cameroon’s state witnessed the rise of new players, including womenentrepreneurs. This thesis aims at determining the structural lessons learnedfrom the sociopolitical dynamics of women entrepreneurs in social and politicalsphere about the functioning of Cameroon’s political system with regard togender. Through this inquiry, our goal is to see how the entry of women ingeneral and mainstreaming of women entrepreneurs in particular in the politicalsystem results in a change of ethos on cameroon’s political life which is stronglymarked by the ethos of notability-seniority and manhood and mainlycharacterized by the governance of manducation and policy of self-replication.

O estudo refere-se à verificação da admissibilidade e da conveniência da exclusão facultativa de acionista controlador em sociedade anônima. O tema não é propriamente novo no Brasil. Intenciona-se, no entanto, construir a hipótese a partir de fundamento legal diferente. A Lei 6.404/76 (LSA) apenas destina a exclusão para casos de acionista remisso (artigo 107, II), permanecendo silente com relação ao inadimplemento de deveres de colaboração e lealdade (em conjunto, deveres de cooperação). Nesse contexto, a doutrina e a jurisprudência brasileiras tendem a admitir a hipótese de exclusão em tais casos por aplicação do artigo 1.030 do Código Civil, destinado a regular a matéria no âmbito das sociedades simples. Para tanto, aproximam a companhia fechada das sociedades de pessoas a fim de justificar, dada a alegada omissão da lei especial a esse respeito, o tratamento por analogia. A partir do estudo sistemático da LSA, que compreende, entre outros, o entendimento do princípio da circulação de ações e da extensão dos deveres de boa-fé entre os sócios, pretende-se admitir a hipótese com base na própria lógica acionária, em razão da eventual relevância do relacionamento societário para a consecução do fim social. Em tais companhias, o adimplemento dos deveres de cooperação torna-se tão imprescindível quanto o adimplemento do dever de conferimento para o alcance do escopo comum. Em decorrência desse raciocínio, a exclusão torna-se admissível na ocorrência de inadimplemento de qualquer dever social que inviabilize, real ou potencialmente, o preenchimento do fim social. A identificação de eventual affectio societatis entre os acionistas, portanto, passa a ser irrelevante. Admitir a hipótese no que se refere a acionista controlador se revela ainda importante instrumento de limitação do exercício ilegítimo do poder de controle e não se confunde com a sanção de perdas e danos prevista na LSA por abuso de poder de controle. Por fim, será analisada a conveniência da exclusão do controlador, em razão de sua relevância pessoal para a consecução da atividade, a participação societária por ele detida e da possibilidade de dissolver-se parcialmente a sociedade, com a saída do acionista minoritário descontente.

A presente tese objetiva estudar o Credit Default Swap (CDS) e o Total Return Swap (TRS), que são os derivativos de crédito cuja negociação é permitida no país. Analisaremos a utilização destes instrumentos financeiros no sistema bancário, seus efeitos deletérios no mercado financeiro, o modo como são regulados no direito brasileiro, bem como as recentes alterações legislativas nos Estados Unidos e União Europeia pós crise de 2008.

The Fair and Equitable Treatment (FET) standard is the most important and, because of its flexible nature and its status as a ‘catch-all’ provision, most controversial investment protection standard in international investment treaties. The standard imposes the most far-reaching obligation of any aspect of such treaties. This thesis’ core contention is that the current investment tribunals’ interpretation of the FET standard prioritises the interests of foreign investors and neglects the perspectives of host developing countries. Therefore there is a pressing need to reconceptualise the interpretation of the FET standard. In service to depicting the perspectives of host developing countries, this thesis advances an understanding of classifications such as ‘developing’ and ‘developed’ that reflects the issues and challenges that these countries face in the investment dispute context, such as their lack of resources, administrative capacity, technology, and infrastructure, as much as the economic and social level of development international organisations generally emphasise in their classifications. It addresses socio-political circumstances such as political instability, social unrest, conflict and its aftermath, social and political transition, and economic crises and their impact on host developing countries in the investment dispute context. Through a detailed study of the approaches they have taken to such issues in their interpretation of the breach of FET standard in disputes involving host developing countries, it shows that current investment tribunals have taken inconsistent and inadequate approaches to the issues host developing countries face. It argues that a reconceptualised interpretation of the FET standard which acknowledges the developmental issues and challenges this thesis has identified would accommodate the needs of the host developing countries while continuing to give reasonable protections to foreign investors and therefore serve the needs of the system as a whole.

A la suite de beaucoup d’autres pays, ceux de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ont adopté le système de gestion par la performance des politiques publiques. Il s’agit d’un système global qui inclut, en phase d’élaboration des politiques publiques – déclinées en missions, programmes et actions -, de reconnaître la contrainte budgétaire qui s’impose partout, de définir le périmètre de ces politiques, d’en dégager les priorités et d’envisager leur exécution dans un cadre pluriannuel. En phase d’exécution, la gestion par la performance implique d’accorder plus de liberté aux gestionnaires, notamment dans l’utilisation des ressources tant humaines que matérielles. En contrepartie de cette liberté, se trouve la responsabilité des gestionnaires. En phase de contrôle enfin, la gestion par la performance suppose la modernisation des contrôles a posteriori traditionnels par leur inclusion dans les contrôles préventifs managériaux que sont le contrôle interne, le contrôle de gestion, l’audit. Elle suppose enfin un usage plus systématique de l’évaluation.

La responsabilité des intermédiaires d'Internet fait débat dans un univers numérique de plus en plus complexe. Les intermédiaires offrent des services en ligne. Ils créent ou facilitent des transactions entre des parties tierces (hébergement, e-commerce, fournisseurs d'accès…). A la fin des années 1990, un consensus s'est établi sur l'instauration d'une responsabilité limitée pour ces acteurs, dans le but de favoriser leur développement ainsi que celui d'Internet par des externalités croisées. Cependant, l'apparition régulière de nouveaux usages a induit des externalités négatives affectant certains agents économiques. La multiplication récente de décisions de jurisprudence parfois contradictoires, en particulier dans le domaine de la propriété intellectuelle, vient désormais remettre en cause cette exemption. Elle fait naître un risque juridique pour les intermédiaires d'Internet. Ces-derniers doivent alors prendre en compte ce nouveau contexte dans leurs modèles d'affaires. Notre recherche étudie les comportements spécifiques que la responsabilité des intermédiaires d'Internet engendre à travers l'exemple de la propriété intellectuelle. En premier lieu nous décrivons l'évolution historique de cette responsabilité. Nous développons ensuite un modèle théorique simple qui explore l'influence du risque légal dans un contexte de concurrence entre un intermédiaire et un ayant droit du copyright. Enfin nous étendons ce modèle de concurrence aux différents comportements de protection que peuvent choisir les intermédiaires.

The research is devoted to the consideration of issues of legal nature of right deprivation legal facts, mechanism of regulation of property civil relations and mechanism of legal termination of civil rights, responsibilities, relationships and legal capacity. The definitions of right deprivation legal fact, mechanism of legal regulation and mechanism of legal termination are proposed. The scientific analysis of the grounds and the procedure of termination of material rights, responsibilities and relationships, as well as grounds for termination of obligations are conducted. The author researches the grounds for classifications of right deprivation legal facts and defines their place in mechanism of regulation of property civil relations and mechanism of legal termination. It is understood, that the mechanism of legal termination of property relations in integral part of stages in which, through legal termination legal facts provided regulatory action law on social relations. In addition, under legal termination, through appropriate legal facts is a compensatory effect of the mechanism of civilian property relations. The scientific analysis of the reasons and the suspension of real rights, responsibilities and relationships, as well as grounds for termination obligations.

La liberté contractuelle est un principe fondateur du droit civil français, en vertu duquel chaque sujet de droit est libre, non seulement de décider de s’engager ou non, mais également de déterminer les conditions de son engagement contractuel et la personnalité de son cocontractant. Malgré ses apparentes particularités, dues à son objet, le droit des marchés financiers ne constitue pas une branche autonome du droit, de telle sorte que le droit civil a toute vocation à s’appliquer sur les marchés financiers. Pour autant, un rapide examen du droit des marchés financiers fait apparaître des atteintes à la liberté contractuelle, en premier lieu à la libre détermination du contenu du contrat. Ce constat est d’autant plus frappant lorsque l’on approfondit l’étude des marchés financiers, les offres publiques étant en effet l’occasion de multiples atteintes. Plus particulièrement, l’initiative contractuelle est lourdement affectée par les offres publiques obligatoires, qu’elles soient d’acquisition ou de retrait. Cette thèse a pour objet d’examiner ces diverses atteintes portées par le droit des marchés financiers à la liberté contractuelle afin d’en déterminer le fondement.

A tese discute o problema dos terceiros na arbitragem. Ela distingue os planos substantivo (contratual) e processual (jurisdicional) da arbitragem e, portanto, o status de parte e terceiro com relação, respectivamente, à convenção de arbitragem e ao processo arbitral. Depois de desenvolver as premissas teóricas na Parte 1, a Parte 2 expõe as teorias contratuais e societárias por meio das quais um não-signatário pode ficar vinculado à convenção de arbitragem, com destaque para a extensão a todos os acionistas da companhia da cláusula compromissória estatutária, bem como para a aplicação do princípio da boa-fé objetiva (teoria dos atos próprios, estoppel) para impedir com que determinados signatários burlem a convenção de arbitragem ao incluir terceiros no polo passivo da demanda ou, ainda, para impor a arbitragem a não-signatários que derivaram um benefício do contrato inter alios. Na Parte III, a atenção volta-se para o processo e a sentença arbitral. Expõe-se uma teoria dos efeitos da sentença, buscando-se explicar a sua potencial eficácia ultra partes com base: a) na necessidade de realizar o direito da contraparte à tutela jurisdicional (adquirente do direito litigioso, sucessores post rem judicatam); e b) na identificação de nexos de prejudicialidade-dependência permanente entre as relações jurídicas no plano do direito material (terceiro titular de situação dependente). Refutam-se, em passo seguinte, teorias que preconizam o valor absoluto da sentença. Oferece-se, como núcleo da tese, uma reconstrução dogmática das modalidades de intervenção de terceiro, buscando adaptá-las à arbitragem para alcançar, em cada situação, um justo equilíbrio entre as expectativas contratuais das partes originárias e a natureza privada da arbitragem, de um lado, e os efeitos da sentença perante terceiros, de outro. Conclui-se que, em alguns casos, legitima-se o terceiro a intervir voluntariamente, mesmo contra ou independentemente da vontade das partes, se ele estiver sujeito aos efeitos da sentença. Em hipótese excepcionalíssimas, ademais, a parte pode sujeitar um terceiro aos efeitos de intervenção, provocando a sua assistência no processo arbitral. The thesis addresses the problems of third parties in arbitration. It distinguishes the substantive (contractual) and procedural dimensions of arbitration and, hence, the status of parties and third parties in connection with, respectively, the arbitration agreement and the arbitral proceedings. After spelling out theoretical premises in Part 1, Part 2 covers the contractual and corporate theories by which a non-signatory may be bound by the arbitration agreement, highlighting the extension to all shareholders of the agreement in the corporate bylaws, as well as the application of the equitable doctrine of estoppel to bar certain signatories from avoiding the arbitration agreement by including third parties as defendants or even to impose arbitration onto non-signatories who derived a benefit from the contract inter alios. In Part III, my attention turns to the proceedings and the arbitral award. I set out a doctrine of the effects of judgments, seeking to explain their potential effects on third parties based: a) on the prevailing need to preserve the counterpartys right to a binding declaration on its asserted claims (acquirers, successors post rem judicatam); b) the identification of substantive ties between legal relationships that make the third parties rights permanently dependent on the situation between the parties. I then refute theories ascribing absolute value to the award vis-à-vis third parties. As the core of the thesis, I offer a doctrinal reconstruction of third party interventions, seeking to adapt them to arbitration in order to achieve, in each situation, a fair balance between the contractual expectations of the original parties and the private nature of arbitration, in one hand, and the effects of the award on third parties, on the other. I conclude that a third party should be allowed to intervene, albeit against the will of the parties, if it is subject to the concrete effects of the arbitral award. In exceptional situations, moreover, a party may vouch in a third party, who will then be bound by the determinations of factual and legal issues made in the award.