Bibliographie sélective OHADA

Substantive equality is a constitutional imperative, hence the need for strategies that attempt to realise it for the sake of genuine social reconstruction. The principle of equality runs through all other rights in the South African Constitution. Be that as it may, equality is an elusive concept, which makes its achievement an ambitious task. Nonetheless, there are strategies that attempt to bring to the fore the ‘substance’ of the concept in order to ensure the actual realisation of socio-economic benefits. Such strategies include, among others: social security, education, economic empowerment, skills development and affirmative action. This study will focus on the latter of these strategies, namely affirmative action. Although affirmative action is practised around the world, one of the (many) criticisms of the policy is that it fails to bring about substantive or structural change. In other words, it may change the racial and gender composition of the classroom or the workplace, but does not address the challenges that cause the disadvantages of marginalised groups in the first place. It is arguable that affirmative action has increased inequality in South Africa by benefiting the apex of the class structure and not the majority of the population living in abject poverty. This study develops a theoretical analysis of the link between status (race, sex and ethnicity) and socio-economic disadvantage, and the central question that the study addresses is the following: How can the policy of affirmative action be redesigned to ensure that it benefits the socio-economically disadvantaged? A secondary question that is investigated is whether affirmative action can contribute to the development of human capacities in the context of poverty alleviation. It is arguable that substantive equality facilitates the adoption of strategies (such as affirmative action) to address socio-economic inequality, poverty and social exclusion. The research suggests that a paradigm shift is necessary in order to reconceive of affirmative action as a policy that does not only focus on ensuring ‘equitable representation’ of disadvantaged groups in the workforce or the classroom, but also provides for the development of human capacities. This can be achieved if one adopts an expansive view of affirmative action and if one utilises class as one of the numerous criteria for determining the beneficiaries of the policy.

It is generally recognised that diversity of laws may act as a barrier to the development of trade, both at international and regional level. In a globalised era, trade is necessary for economic development and ultimately for the alleviation of poverty. Although the WTO has done extensive work towards the removal of tariff barriers, there is also a need to focus on addressing non-tariff barriers which include legal barriers to trade. Institutionalised legal harmonisation at an international level has provided the necessary impetus for the development of harmonised laws in the area of international trade. The creation of regional economic communities within the purview of the WTO has also given rise to the necessity of legal harmonisation to facilitate intra-regional trade. A number of regional economic communities and organisations have noted legal harmonisation as one of their areas of regional cooperation. This study focuses on the need to harmonise the law of international sale within the SADC region in order to facilitate cross-border trade. The study points out that the harmonisation of sales laws in SADC is important for the facilitation of both inter-regional and intra-regional trade with the aim of fostering regional integration, economic development and alleviating poverty. Although the necessity of harmonising sales laws has been identified, no effort to this end exists currently in the SADC region. This study addresses the mechanisms by which such harmonisation could be achieved by analysing three models which have been selected for this purpose, namely the CISG, the OHADA and the proposed CESL. The main issues addressed include whether SADC Member States should adopt the CISG, join OHADA, emulate the CESL or should use any of the other instruments as a model for creating a harmonised sales law for SADC. In conclusion, it is observed that SADC has its own institutional and operational mechanisms that require a process and instrument tailor-made for the unique needs of the region. It is recommended that SADC should create its own common sales law based on the CISG but taking into account lessons learnt from both the OHADA system and the CESL. A number of legislative, institutional and operational transformative and reform mechanisms are recommended to enable the creation of such a community law and ensure its uniform application and interpretation.

Le recours à l'arbitrage par les opérateurs du commerce international a une finalité très importante, qui est celle de l'indemnisation appropriée et efficiente du préjudice. En vue d'évaluer celle-ci, notre étude adopte une recherche juridique détaillée en matière de réparation pour aboutir à un résultat satisfaisant concernant le principe le plus adapté en tant que cadre commun de l'opération d'évaluation de l'indemnisation du préjudice par les arbitres internationaux, en mettant notamment la lumière sur l'arbitrage CIRDI et CCI. À cette fin, il était nécessaire de suivre une analyse juridique tant sur les règles fondamentales que contingentes de l'indemnisation dans le souci d'avoir une perspective entière du processus de l'évaluation du quantum du préjudice. Un passage transversal était ainsi inéluctable sur les règles juridiques relatives à la réparation en droit privé français ainsi qu'en système juridique de Common Law. Au demeurant, un examen sur la codification de ces règles a été suivi dans le cadre des instruments internationaux de droit uniforme. Toutes ces réglementations ont inspiré le droit de l'arbitrage et ont servi comme des sources de celui-ci en matière de la réparation. Ces développements nous ont conduits à percevoir que l'indemnisation doit être adéquate en prenant en compte non seulement les préjudices subis, conformément au principe général de l'indemnisation intégrale, mais aussi tous les intérêts lésés. Sachant que certains préjudices ne sont pas mathématiquement évaluables, une indemnisation arbitraire s'impose dans ce cas. Un nouveau concept d' « indemnisation adéquate» du préjudice pourrait alors dans l'avenir s'imposer dans le droit de l'arbitrage international.

Le rétablissement de l’égalité rompue entre les époux était l’une des questions épineuses qui ont motivé les différentes réclamations des réformes du droit de la famille au Maroc.La nouvelle voie de divorce pour discorde s’inscrit dans cette logique qui est d’octroyer à la femme le droit de se libérer du lien de mariage sans qu’elle ait besoin d’établir aucun motif, tout comme le droit du mari à la répudiation.La procédure de discorde, d’origine purement religieuse, est appelée à assurer une double fonction, d’une part, répondre à la question du référentiel religieux, d’autre part, rétablir l’égalité entre les sexes lors de la rupture du lien conjugal. Mais la réglementation législative de cette institution cache un consensus entre les deux courants : conservateur traditionaliste et celui favorable à la promotion des droits de la femme, ce qui ne manque de se répercuter sur la pratique jurisprudentielle et l’appréhension doctrinale de la procédure de divorce et menace l’existence même des motifs classiques de divorce voire de la répudiation.

''L’image est la représentation symbolique du vivant ". Il s’agit d’une notion difficile à qualifier juridiquement étant donné que le droit notamment en France ne consacre pas de manière textuelle la liberté de l’image qu’il convient de rattacher à la fois à la libre création artistique, à la liberté d’information, à la liberté de communication (dont le terme n’est pas défini par le droit) ou plus largement à la liberté d’expression garantie par la D.D.H.C de 1789 à l’article 11 mais aussi en droit européen (article 10 de la C.E.D.H). L’image comme l’écrit est un véritable moyen d’expression et de communication dont la plupart des médias se servent aujourd’hui à travers ce qu’il convient d’appeler le « siècle de l’image ». La construction d’un statut juridique de l’image passe par l’intervention des juges. Cela a lieu au niveau européen (C.E.D.H, C.J.U.E) mais aussi en droit interne français avec, par exemple, la consécration du droit à l’image confronté au droit à l’information limitant celui-ci. L’image a donc de plus en plus besoin de droit, alors que ce dernier semble la délaisser ou l’ignorer. Cela tient au fait qu’elle est fondée en partie sur l’imaginaire donc sur l’irrationnel, alors que le droit prétend être une discipline rigoureuse et objective. Pourtant, l’image est un formidable outil de communication qui a toujours fasciné l’Homme et de tout temps ce dernier a cherché à contrôler les images, à les censurer voire à les utiliser à des fins de propagande, comme outil politique mais aussi comme outil économique. En effet, le pouvoir politique a longtemps eu le contrôle des images comme en atteste la pratique de la censure administrative des films en France ou le monopole de l’Etat sur l’audiovisuel public. Les écrits ont été mieux protégés grâce à l’importante loi de 1881 sur la presse. Les juges ont joué un rôle crucial dans l’émancipation de l’image et pour promouvoir sa libre circulation dans l’ « espace public » tout en protégeant les individus des dérives que celles-ci peuvent entrainer si elles ne sont pas convenablement régulées. Par ailleurs, l’avènement des nouvelles technologies de l’information principalement l’Internet, a contribué à libérer l’image des contraintes liées aux supports permettant sa circulation : l’apparition du numérique a favorisé sa fragmentation et donc sa démocratisation dans une perspective pluraliste. L’image est désormais à la portée de tous, elle est vulgarisée et circule sans considération de frontières, ce qui soulève à la marge un problème d’harmonisation du droit et des jurisprudences. Une régulation apparait cependant nécessaire dès lors que nous passons progressivement de la logique de l’image-pouvoir (contrôle) à la logique de l’image-savoir (démocratie). L’objet est rationnalisé alors que l’idée est vulgarisée. La thèse se propose de dresser une typologie des images existantes dans l’espace public démocratique, à l’aune des différents contentieux abordés, tout en recherchant chemin faisant, les solutions qui sont raisonnablement envisageables, en vue de favoriser ce processus de démocratisation du savoir par l’image (droit aux images), quitte à s’inscrire, pour ce faire, dans le cadre d’un champ disciplinaire nouveau que nous proposons d’appeler le « droit de l’environnement multi-communicationnel ». Ces propositions ont été formulées à la fin de l’ouvrage.

Il y a concours de responsabilités lorsque plusieurs règles de responsabilités s'appliquent à un même litige, de telle sorte qu'elles peuvent donner une réponse à la demande d'indemnisation de celui qui se prétend victime. La croissance exponentielle des règles de responsabilité, depuis le XIXè siècle, a fait progresser dans la même mesure le phénomène des concours de responsabilités. En effet, plus les règles sont nombreuses, plus le risque qu'elle se rencontrent, se chevauchent, est grand. De cette arborescence, parfois désordonnée, de règles de responsabilité, il résulte pour le plaideur et son conseil une insécurité juridique certaine. Le juge, rarement guidé par le législateur, peine parfois à résoudre certains concours et ne dispose pas de méthode fiable pour cela, rendant ses décisions sans la motivation nécessaire à la compréhension des règles qui gouvernent la résolution des concours, empêchant toute anticipation. Il est tentant, alors, de faire table rase de ces règles de responsabilité afin de reconstruire un système plus ordonné, mettant fin aux concours. Une voie tout à la fois plus raisonnable et plus efficace fut retenue, celle de l'édiction de règles de conflit à même de résoudre tous les concours de responsabilités. Le prix de la sécurité juridique est donc trouvé dans une méthode préservant la grande richesse du droit français de la responsabilité et organisant des rapports harmonieux entre les différentes normes.

Le droit européen autorise, en théorie, depuis 1988 le dépôt de tout type de marques, y compris olfactives. L’avènement du marketing olfactif a rendu nécessaire la protection juridique de ces signes par l’intermédiaire du droit des marques. Toutefois, l’exigence de représentation graphique comme condition du dépôt ne permet pas, dans l’état actuel des connaissances, le dépôt valide de ces marques olfactives au regard des critères exigés par la Cour de Justice de l’Union Européenne. De plus, la distinctivité de ces marques est souvent remise en cause, les odeurs n’étant pas par nature considérées comme de véritables signes distinctifs par les consommateurs. Afin de permettre cette protection, la légitimation de la place du signe olfactif au sein du droit des marques sera nécessaire et sera réalisée grâce à une analyse précise du contexte dans lequel ce signe évolue (national et international). Son adaptabilité au droit des marques sera ainsi démontrée. La place du signe olfactif justifiée, il sera alors possible de démontrer que l’odeur mérite la qualification de marque olfactive. En effet, la condition de représentation graphique peut aujourd’hui être remplie grâce aux avancées scientifiques. De même, il apparait qu’en pratique, la distinctivité des odeurs est effective. La marque olfactive devrait alors être pleinement admise.

Esta tese tem como propósito o estudo da limitação dos poderes do controlador como mecanismo fundamental de proteção dos demais acionistas que integrem as companhias fechadas, sobretudo no contexto das operações de transferência de controle, nas quais é frequente que os minoritários fiquem impossibilitados de vender conjuntamente suas ações na mesma operação em que o controlador tiver transferido a sua participação a terceiros. A questão possui relevância na medida em que o art. 254-A da Lei das Sociedades por Ações (LSA Lei no 6404/1976) não cuida das companhias fechadas, e a obrigatoriedade da realização de oferta pública decorrente de alienação de controle nele prevista destina-se tão somente às companhias abertas. Na análise do assunto, discute-se a limitação dos poderes do controlador como o núcleo dos mecanismos de proteção das minorias, tendo em vista principalmente que as decisões nas companhias fechadas brasileiras são tomadas, como regra, por uma maioria estável, ficando os demais acionistas em uma posição de mera subordinação às decisões tomadas pelos controladores. É imperativo esclarecer que não se pretende assumir uma posição estanque de defesa dos minoritários, tampouco uma postura de ataque ao controlador. Ao revés, o verdadeiro desafio está em contrabalancear o legítimo poder conferido ao controlador, com os interesses dos minoritários. Para tanto, ao tema é conferido um tratamento de composição de interesses mediante o estabelecimento de limites aos poderes do controlador na exata medida necessária à proteção das minorias, sem, contudo, destronar o predomínio da maioria. Utilizam-se como fontes de pesquisa a literatura revisada nacional disponível em livros, periódicos, jurisprudência, decisões administrativas e na legislação pertinente ao tema. Na escassez de regulamentação substanciosa, complementa-se o estudo com teoria extraída da doutrina e da jurisprudência estrangeiras.

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), organe juridique principal de l’Organisation des Nations Unies à vocation universelle, a reçu de l’Assemblée générale de l’ONU pour mandat d’harmoniser, d’uniformiser et de coordonner le droit commercial international. Plus de quarante-cinq années après sa création, la CNUDCI poursuit son œuvre dans les domaines les plus importants du droit commercial international tels que l’arbitrage commercial international, la vente internationale de marchandises, le droit des sûretés, l’insolvabilité, les paiements internationaux, le transport international de marchandises, le commerce électronique, la passation de marchés et le développement des infrastructures. En adoptant divers instruments juridiques par le biais d’un processus de négociation intégrant les Etats ainsi que certaines organisations intergouvernementales et non gouvernementales, la CNUDCI met à la disposition de la communauté internationale des marchands les outils juridiques nécessaires permettant de faciliter et de sécuriser les opérations du commerce mondial. La présente thèse analyse la manière dont la CNUDCI contribue au renforcement du droit commercial international en adoptant un ensemble de règles juridiques sur les opérations commerciales internationales.

L’objet de cette thèse c’est de répondre à la question si le droit de marque peut être considéré comme le droit de propriété. Par conséquent cette question – de la nature de la maque – semble avoir une grande importance pratique : la réponse sur l’étendue de la protection résultant du droit sur la marque permet en effet de déterminer les cas d’atteinte au droit de marque et les cas d’usage de la marque qui restent dehors du monopole du propriétaire de la marque. Dans un premier temps, il faut avancer la thèse que la qualification du droit de marque en tant que propriété peut être contestable du point de vue des fonctions de la marque qui se trouvent au cœur du droit des marques. Les définitions des marques incluses dans les lois nationales montrent déjà qu’un signe peut constituer une marque, lorsqu’il fournit une fonction de distinction. Par conséquent, on indique que la marque ce n’est pas le signe lui-même, mais un signe qui est capable de distinguer les produits sur le marché. Cette fonction, essentielle, nommée aussi fonction de garantie d’origine, c’est la condition sine qua non d’obtention de l’enregistrement d’un signe en tant que marque et, par conséquent, permettant au signe de jouer le rôle de marque. Le deuxième argument conteste la qualification propriétaire du droit de marque en raison de l’exclusivité limitée à certains usages de la marque L’idée est de savoir quel doit être le caractère d’usage d’une marque d’autrui par un tiers pour que cet usage puisse être qualifié de contrefaçon. D’où la conclusion qui s’impose : ce n’est pas un usage quelconque de la marque qui constitue une atteinte au droit de marque

La promulgation de la loi de la sécurité financière (LSF) en 2003 a modifié l’architecture institutionnelle et la pratique d’audit en France. Au travers l’adjonction de nouvelles règles imposées par cette loi aux spécificités persistantes depuis 1966 comme le co-commissariat aux comptes et la durée du mandat de six ans, le marché d’audit se montre unique. Cette recherche examine l’impact de cette fusion réglementaire sur la qualité et le coût de l’audit en France. En se basant sur un échantillon composé par 888 observations du SBF 250 sur la période 2005-2010, nous avons révélé l’apport de la rotation des équipes signataires dans la restriction de la discrétion managériale. Outre son avantage dans la promotion de la qualité de l’audit, ce dispositif favorise la négociation à la baisse des honoraires d’audit. Nous avons aussi souligné l’évolution sous forme parabolique de la composante discrétionnaire sur la durée de mandat. En effet, la qualité de l’audit est inférieure pendant la première et la dernière phase de l’engagement. Ce postulat renvoie au renforcement de la compétence dans le temps et l’érosion de l’esprit critique à la fin du mandat. Le décalage, issu de la fusion réglementaire, favorise le maintien du niveau de la qualité élevé sur le marché français. L’association des deux équipes avec des durées auditeur-audité différentes est une contrainte à la discrétion managériale. Toutefois, ce décalage ne doit pas être excessif pour limiter la domination du plus ancien. Cet inconvénient du régime du co-commissariat aux comptes s’est trouvé limité sur le marché français. Nos résultats confirment son efficacité, essentiellement dans le cas d’un collège composé par deux Big 4.

La présente étude vise l’évaluation des marges d’incertitude des techniques et modalités d’imposition des revenus des contribuables, notamment ceux qui ne tiennent pas une comptabilité conformément au plan comptable en vigueur. Malgré l’apparente technicité des techniques et modalités d’évaluation de la matière imposable, elles ne présentent pas le même degré de rigueur comparativement aux instruments de mesure en sciences expérimentales. L’origine de ces incertitudes est due dans une large mesure à la structure dualiste du tissu socioéconomique, à l’impertinence de la norme fiscale et à la divergence entre la fiscalité et la comptabilité. En effet, dans notre système d’évaluation de la matière imposable coexistent deux systèmes diamétralement opposés : des régimes plus ou moins rigoureux tels le régime du bénéfice net réel et le régime du bénéfice net simplifié et des régimes rudimentaires tel le régime forfaitaire. Certes, les progrès entrepris dans le sens d’une modernisation du système d’évaluation sont louables, mais une large population fiscale continue à ignorer partiellement ou totalement la tenue d’une comptabilité même dans sec aspects les plus élémentaires. Cette situation a évidemment des incidences négatives, voire arbitraires, sur l’appréhension de la base imposable. L’élargissement de l’assiette fiscale est crucial pour garantir les recettes stables nécessaires au financement du développement, notamment dans le contexte de la crise économique et financière actuelle. Une telle situation doit inciter les gouvernements à lutter contre l’évasion et la fraude fiscale, à fiscaliser certains secteurs qui demeurent en marge de toute fiscalisation, notamment l’agriculture, à intégrer dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu le secteur informel , à rationaliser les dépenses fiscales et à faire preuve de création pour imposer les richesses. D’une manière générale, tout politique qui se veut efficace doit s’orienter dans le sens d’une promotion de la gouvernance fiscale qui devait en principe s’appuyer sur la rationalisation du système d’évaluation de la matière imposable.

O Direito Internacional Contemporâneo é um sistema pluralista e tem se defrontado com temas os mais diversos na atual agenda internacional. Um dos temas que têm merecido a preocupação do Direito Internacional é a chamada crise da água, assim entendida como a escassez, a poluição, a crise de abastecimento, a sede do setor privado para entrar nesse mercado e os diversos conflitos internacionais em torno da água. A problemática da água envolve, principalmente, três áreas distintas do Direito Internacional, a saber: o Direito do Comércio Internacional, o Direito Internacional do Meio Ambiente e o Direito Internacional dos Direitos Humanos. Para lidar com essa problemática e trazer soluções concretas à questão da água, a presente pesquisa sugere um diálogo entre essas distintas áreas do Direito. Parte do pressuposto do Direito Internacional como um sistema, apesar dos seus distintos regimes, identificando-o frente ao fenômeno da globalização e seu consequente fenômeno da governança global, emoldurado por distintos atores internacionais, distintas normas de direito e distintos fóruns de aplicação. Apresenta o Regime do Comércio Internacional e o Regime do Meio Ambiente Internacional, nos quais já se inserem as questões hídricas, e identifica possíveis diálogos entre esses regimes, moldados pela noção de desenvolvimento sustentável. Afirma a existência do Regime Internacional da Água Doce e suas duas bases de construção estrutural e desenvolvimento: o Direito Internacional da Água Doce para fins diversos da navegação e o Direito Humano à Água. Apresenta os elementos de cada uma dessas defesas e conclui pela existência e desenvolvimento desse regime, cuja consolidação deve ser feita através de um diálogo com o Regime do Comércio Internacional. Nesse proposto diálogo, apresenta dois tipos de interação entre regimes: a interação conflitual e a interação relacional. Como interação conflitual, faz dialogar as normas do GATT e do GATS com as normas do Regime Internacional da Água Doce. Como interação relacional, traz propostas concretas que harmonizam o comércio internacional e a proteção das águas doces, a saber: a criação de uma agência especializada, no âmbito da ONU, para assuntos hídricos; a criação de uma Convenção Quadro sobre recursos hídricos e a criação de um Mecanismo de Desenvolvimento Limpo para a água e seu consequente mercado de water certificates. Após detalhar esse hibridismo das normas sobre recursos hídricos, conclui pela legitimidade dessa interação relacional e pelos ganhos que podem advir em favor de um desenvolvimento sustentável, através desse diálogo entre o Direito do Comércio Internacional e o Direito à Água.

To regulate and facilitate are the main functions of legal rules. These purposes are achieved by a harmonised legal system by which the law becomes identical in numerous jurisdictions. The process to unify the law of sale internationally started in the 1920s and culminated, in 1988, in the implementation of the CISG. This Convention intends to provide clarity for most international sales transactions by regulating the formation of contracts, and the rights and obligations of the seller and the buyer resulting from the contract. The CISG has these days enjoyed much ratification and influenced a number of legislation reforms worldwide. Despite the role it played during the drafting process of the CISG, the DRC has not yet ratified it. Instead, the country continued to rely, until recently, on colonial legislations which had become out-dated, and inadequate to meet modern international sales contracts requirements. The situation appears to have been improved a year ago as the effect of the adoption of OHADA law whose Commercial Act is largely inspired by the CISG. Because the introduction of OHADA law in the DRC is very recent, this study intends to assess the current state of Congolese sales law by comparing it with the CISG and South African law, which is non-CISG but modernised. The comparative study aims at establishing whether current Congolese law, as amended by OHADA law, is sufficient or has shortcomings; if it has some, it aims to identify those shortcomings, and make suggestions for their improvements. After discussion, it has been discovered that the ratification of OHADA law has significantly improved Congolese domestic sales law. Given that there remain certain unresolved shortcomings in Congolese international sales law, however, the study ends by a proposal for the accession of the DRC to the CISG in order to fill them.

L’évolution du secteur public au cours de ces dernières décennies, a poussé les décideurs politiques au niveau international à réfléchir à des méthodes différentes pour la gestion publique. Cette volonté politique des instances supranationales de répondre aux impératifs de gestion des affaires publiques en vue de garantir leur performance a mobilisé les décideurs des pays du Sud autour de la notion de « bonne gouvernance » considérée comme un levier de paix et de stabilité. La notion de bonne gouvernance est introduite dans le discours des politiques de développement à la fin des années 1980 sous l’égide de la Banque Mondiale qui établi un lien entre la qualité du système de gouvernance d’un pays et sa capacité à promouvoir un développement économique et social durable. Elle sera suivie par les autres institutions de Bretton Woods. De même l’adhésion de la communauté internationale vient accroître la légitimité et donne autorité à la bonne gouvernance dans les conditionnalités d’aide au développement. La bonne gouvernance est ainsi perçue comme un produit mieux élaboré et plus rentable que les programmes d’ajustement structurel autrefois en vigueur. Mais la mise en œuvre de la bonne gouvernance se trouve confrontée aux réalités locales. Dans les entreprises publiques, la bonne gouvernance se heurte au régime de gouvernance de la corruption, très ancrée dans les pratiques et assez adaptatif en fonction du contexte. La bonne gouvernance dans les entreprises publiques devrait donc être le fruit d’une démarche inclusive, qui commence par un changement de mentalité, le respect des règles du jeu, l’adoption des pratiques de gouvernance généralement admises en management public.

Depuis plusieurs années, la procédure de data-room s'est imposée auprès des professionnels de l'investissement comme le mode privilégié de vente d'immeuble leur permettant d'organiser efficacement la rotation de leur patrimoine. Juridiquement, cette procédure se déroule en deux phases. La première, précontractuelle, imposera aux candidats-acquéreurs, de déterminer la valeur de l'immeuble suite à un audit de chacune de ses composantes (juridique, financière, environnementale, technique, fiscale), puis de formuler à une date convenue entre les parties une offre ferme d'achat. La seconde, contractuelle, permettra au candidat-acquéreur retenu par le vendeur de finaliser, par la rédaction d'une promesse puis de l'acte authentique, les conditions de réalisation de la vente.Le recours à une telle procédure n'est pas exempt de risques. D'une part, dans le silence de la loi, elle n'est soumise à aucun régime spécifique et relève donc du droit commun de la responsabilité civile (délictuelle et contractuelle) et plus exceptionnellement de la responsabilité pénale. D'autre part le foisonnement de normes juridiques que doivent maîtriser les candidats-acquéreurs lors de la valorisation de l'immeuble peut induire un risque d'erreur dont la conséquence économique est une surévaluation du prix d'acquisition.Pour parvenir à maîtriser ce double niveau de risque que nous qualifierons de juridique et d'opérationnel, il a fallu dans un premier temps déterminer le régime de responsabilité dont relève cette procédure et ce à chacune de ces phases, puis dans un second temps analyser le déroulement de la phase d'audit en vue de proposer un modèle le plus exhaustif possible.

Le droit français est confronté à des normes d'inspiration musulmane depuis l'arrivée en France de nombreuses personnes ressortissantes des pays musulmans anciennement colonisés par la France. Cette rencontre du droit français avec le droit musulman est réelle car le droit international privé soumet les questions relatives à l'état des personnes à la loi nationale. Malgré la tendance actuelle du droit international privé français qui favorise la compétence de la loi française par rapport au droit étranger, les règles de conflit françaises relatives à la filiation ne sont pas hostiles au droit étranger. Le juge français est donc confronté au modèle musulman de filiation fondée cumulativement sur le mariage et sur le lien du sang. Les conséquences de ce modèle posent certaines difficultés notamment l'exclusion de la filiation naturelle et l'interdiction de l'adoption. Ces prohibitions musulmanes sont comprises comme étant en décalage avec l'évolution du droit français de la filiation qui a abandonné la distinction filiation naturelle et filiation légitime. Cette thèse propose une vision à la fois originale et authentique du droit musulman de la filiation pouvant ouvrir la voie à une réception positive de ce droit souvent présenté comme irrémédiablement opposé au droit français.

Au fil du temps, la victime a acquis une place bien solide et dispose aujourd’hui d’un rôle considérable au sein du procès pénal. En effet, à l’exception de la phase de l’exécution des peines, la victime intervient effectivement dans le procès répressif en qualité de partie. De plus, la victime qui n’exerce normalement que l’action civile pour la réparation du préjudice subi par une infraction pénale s’immisce dans l’action publique au point de brouiller les frontières qui existaient auparavant entre l ’action privée et l’action publique. Il s’est produit un renouveau du sens du procès pénal, ses finalités ont été ébranlées, la réponse pénale s’est diversifiée et le rôle des acteurs par là-même modifié. L’étude des droits qui lui sont octroyés et du rôle qu’elle exerce au sein du procès répressif a révélé l’ambiguïté de son action. Il est donc apparu nécessaire de clarifier la place de la victime au sein du procès pénal.

L’Europe des paiements a connu une incontestable avancée avec l’instauration de la monnaie unique mais il y’avait une réelle nécessité d’aller au-delà de cette simple monnaie en créant un véritable espace unique de paiement européen. Le législateur européen a voulu créer un cadre commun et homogène en matière de services de paiement à l’ensemble des acteurs bancaires et financiers de la zone économique européenne. De ce souhait d’harmonisation est née la volonté de diminution des coûts. A cet effet, le législateur européen a introduit un nouvel acteur dans le système bancaire et financier : l'établissement de paiement. Cette nouvelle structure a donc été créée avec un objectif clairement affiché : celui de favoriser la mise en concurrence sur le marché des services de paiement afin d’aboutir à cette baisse des coûts. Afin de favoriser le développement des établissements de paiement, le législateur européen leur a consacré un cadre spécifique avec des conditions prudentielles assouplies et une procédure d’agrément dédiée. En contrepartie de ce cadre allégé, ces nouveaux établissements de paiement ne pourront proposer que des services de paiement restreints. Dès lors, la mise en concurrence avec leurs prédécesseurs ne pourra être que limitée.Par ailleurs, en présence de ces nouveaux acteurs et des services de paiement innovants pouvant être proposés, il était nécessaire d'offrir aux utilisateurs de services de paiement une protection spécifique. Mais le cadre réglementaire européen établi semble être incomplet. De même, notre réglementation nationale paraît inadaptée soulevant ainsi une nécessité de réforme générale.

This thesis examines whether the net asset fair values of banks possess predictive ability for the banks’ future cash flows and earnings. This is an important issue considering the arguments for and against the wider use of fair value accounting for banks’ financial instruments and the claim by some that fair values during economic recessions (where markets may be illiquid) are irrelevant and largely unreliable. A number of studies have found that the explanatory power of bank fair values when compared to traditional historical cost are more value-relevant based on capital market reactions. However, there is a very limited literature on how bank fair values are related to the future performance (e.g. earnings and cash flow) of banks. This study fills this gap by providing empirical evidence on the relationship between U.S. bank fair value disclosures and banks’ future performance as measured by operating cash flows and earnings over a three-period future horizon. Furthermore, the thesis provides evidence on the relationship between bank fair values, in terms of the levels classification introduced during the 2008 global financial crisis, and the future performance of banks, thus showing whether market illiquidity affected the underlying relationships. The study examines two distinct periods. The first study period, 1996-2005, was based on annual data of banks with minimum total assets of $US150 million as of year 1996. The second study period from 2008-2010 (this period encompassed the global financial crisis period and also the levels classification of bank fair values according to SFAS 157), was based on quarterly data of banks with minimum total assets of $US150 million as of the first quarter of 2008. The thesis provides strong evidence that there is a predictive relationship between bank fair values and future bank performance. The evidence is strong during the first study period from 1996 to 2005 where the current net asset fair values of on-balance sheet financial instruments of banks were significantly associated with future operating cash flows and operating earnings of such banks over a three-year future time horizon. However, the predictive relationship between net asset bank fair values and operating cash flows is stronger than the predictive relationship between net asset bank fair values and operating earnings. In the second study period, from 2008 until 2010 the empirical results show strong evidence that there is a predictive relationship between level 1 and level 2 bank fair values and future operating cash flows. The findings from the empirical results were that the current quarter’s level 1 and level 2 net asset fair values of banks were significantly associated with the future quarters’ operating cash flows of such banks. The level 3 net asset fair values of such banks in most cases were not significantly associated with the banks’ future quarterly operating cash flows. The corresponding relationships for operating earnings were that the current quarter’s level 1 net asset fair values of banks were positively associated with the future quarters’ operating earnings of such banks. However, the level 2 net asset fair values of banks were negatively associated with the future quarters’ earnings of such banks. This result is in contrast to the results obtained when the predictive relationship between level 2 bank fair values and future operating cash flows was evaluated, where it is found that both level 1 and level 2 net asset bank fair values are positively related to future quarterly bank cash flows. Further empirical analysis showed that a possible reason behind this disparity was that there was a structural change in the relationship between bank operating cash flows and operating earnings over the course of the first and second study periods, where, in particular, for the second study period (which includes the period of the global financial crisis) there was a systematic downward bias in operating earnings relative to the operating cash flows of the sampled banks. This in turn makes operating earnings a poor proxy for operating cash flows during the second study period. The findings from this study provide confirmation that net asset fair values have predictive ability as argued by Ball (2008); Barth (2006b) and Tweedie (2008). The study findings that net asset fair values have predictive ability is consistent with the FASB’s view that the asset values shown in firm financial statements should communicate information about the potential future financial performance of the affected firms (FASB 2010:17). Furthermore, the study also confirms that objectively determined bank fair values based on market prices rather than model based bank fair values provide greater predictive value in relation to future performance as measured by operating cash flows. Lastly, this thesis showed that during the first study period (where there was no financial crisis) that bank size, capital adequacy and growth prospects, had little impact on the results obtained, while for the second study period, there were cases where bank size and bank capital ratios did have a significant impact on the predictive relationship between bank fair values and future cash flows. The study contributes to the fair value accounting and accounting standard-setting literature and highlights that fair values have predictive ability, especially with respect to future operating cash flows of banks, both during and outside of periods of financial crisis.