Bibliographie sélective OHADA

A l'instar des autres droits de propriété intellectuelle, les indications géographiques sont, par nature, des droits exclusifs et territoriaux. Elles portent sur des biens qui recèlent une valeur commerciale considérable et sont l'objet de transactions internationales. Pour cette raison, elles sont exposées aux détournements, à la contrefaçon et aux autres utilisations abusives. Il est vite devenu évident que la coopération internationale était nécessaire pour garantir leur protection au niveau international. La mondialisation de la propriété intellectuelle rendue possible par la signature de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et dont l'Annexe lC porte sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) a fait des indications géographiques un outil incontournable du commerce international mais elle n'a pas résolu la question de leur niveau de protection. L'ouverture d'un nouveau cycle de négociations commerciales baptisé « Programme de Doha pour le développement» (PDD) et la prolifération des accords commerciaux bilatéraux et régionaux ont initié un intérêt croissant de nombreux pays en développement pour la protection des indications géographiques. Ces pays veulent utiliser les indications géographiques comme des outils de promotion du développement rural et des exportations des produits spécifiques tout en sauvegardant l'héritage culturel national. Cette thèse examine la mesure dans laquelle, dans le contexte actuel de la mondialisation, une protection efficace des indications géographiques au niveau national et international peut contribuer au développement des pays en développement.

L'Organisation maritime consultative intergouvernementale fut créée en 1948 afin de centraliser les questions relatives au transport maritime et répondre à la volonté des grandes puissances de maintenir leur contrôle sur les échanges commerciaux par voie maritime. L'ouverture de nouveaux pavillons lors du mouvement général de décolonisation et la fuite des armateurs vers ceux présentant les avantages économiques les plus attractifs ont brutalement freiné l'action de l'Organisation dévoilant les inconvénients d'un système décisionnel centré sur l'influence des transporteurs. Les catastrophes maritimes qui ont marqué la seconde moitié du XXe siècle ont pourtant permis à l'Organisation d'engager une lente transformation pour le développement de son action normative. Bien qu'elle n'exerce pas ses compétences dans le domaine économique, en devenant l'Organisation maritime internationale (OMI), la dimension politique de ses travaux dans le domaine technique lui a conféré une autorité morale fondée sur son expertise. Régulièrement critiquée, l'OMI reste pourtant l'unique institution à réunir l'ensemble des acteurs du secteur maritime. Son action repose sur sa capacité à orienter la discussion et les négociations afin de parvenir à un consensus. Les limites inévitables d'une démarche compromissoire stimule le perfectionnement de sa technique d'élaboration des normes universelles et entretient un mouvement constant de réformes dont la portée n'est pas toujours à la hauteur des attentes. « Sécurité, sûreté et efficacité de la navigation sur des océans plus propres » sont des objectifs qui l'ont poussée à déterminer des orientations stratégiques et à agir dans un cadre de performance.

L'intégration juridique apparaît telle une prometteuse locomotive de l'intégration économique. La confiance que le droit OHADA devrait susciter chez les opérateurs économiques, en procédant progressivement à la sécurisation juridique et judiciaire du marché commun de I'UEMOA, devrait les inciter à y créer et développer des activités économiques. Ce, en quoi nous nous interrogeons de savoir si le droit des affaires OHADA peut être productif de dynamique économique par l'investissement privé direct étranger ou national, considéré au troisième millénaire comme le moteur de la croissance, dans l'espace UEMOA, libre de circulation. Dans l'optique de cette démarche sécuritaire et impulsive, I'OHADA et I'UEMOA vont participer à I'édification de ce cadre juridique communautaire au travers d'un dispositif conçu autour de quatre axes, à savoir : un dispositif de sécurité organisationnelle capable de garantir la solidité et le fonctionnement autonome et pérenne des institutions communautaires chargées de conduire le projet d' intégration à sa réalisation ; la consécration d'une intégration juridique relative aux affaires, comme outil fondamental de consolidation de l'intégration économique : l'édification de structures communautaires chargées de défendre ce droit dont l'application est déterminante à la sécurité dans les relations d'affaires ; enfin, I'instauration d'une liberté de circulation dans tout I'espace communautaire afin de favoriser les échanges intracommunautaires, indispensables à la dynamique juridico-économique régionale , et dont l'analyse devrait permettre d'apprécier le niveau de réalisation et la fonctionnalité de cette plateforme OHADA-UEMOA.

Le Mémorandum d’entente d’Abuja pour le contrôle des navires par l’Etat du port dans la région de l’Afrique de l’Ouest et du Centre » a été signé le 22 octobre 1999 à la 3ème réunion sur la coopération en matière de contrôle des navires par l’Etat du port. Sur 19 Administrations maritimes ayant participé aux deux réunions préparatoires, 16 représentants des Administrations maritimes ont signé ce qu’il convient d’appeler désormais l’acte de naissance de la grande concertation de la sous-région en matière de contrôle des navires par l’Etat du port. La naissance du MOU d’Abuja consacre en Afrique les compétences de l’Etat du port en matière de contrôle des navires étrangers. C’est le développement du droit international qui a favorisé cette évolution qui tempère le principe séculaire de la loi du pavillon auquel le navire obéissait depuis lors et qui n’a pas toujours bien fonctionné. Le MOU d’Abuja institue donc clairement le « port state control » qui consiste à en une visite à bord du navire en vue de vérifier la validité des certificats et autres documents appropriés aux fins du Mémorandum, ainsi que l’état du navire, de son équipement et son équipage et les conditions de vie et de travail de l’équipage. Il vise également la protection de l’environnement par le respect des Conventions internationales. Ayant encore la nature juridique de « soft law », le MOU d’Abuja rencontre de nombreux obstacles pour sa mise en œuvre afin de réduire et d’éliminer les navires sous normes qui fréquentent les ports africains. Même s’il est un accord pertinent par sa référence aux Conventions internationales en matière de sécurité et aussi un instrument de communautarisation du droit de la sécurité maritime en Afrique, il reste néanmoins faiblement appliqué. Ne gagnerait-il pas à être communautarisé comme l’a été celui de Paris dans une politique commune africaine de la sécurité des transports maritimes pour son efficacité ?

International trade relations have become much more legalised under the World Trade Organization (WTO) than under the former international trade system created pursuant to the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT). The Dispute Settlement Understanding (DSU) of the WTO clearly represents a shift toward a rule-oriented, legalistic and adjudicative approach, which is intended to enhance that status of, and confidence in, the WTO dispute settlement system. The approach is likely to ensure greater stability and predictability in the system by encouraging precise decisions on the merits of disputes and discouraging infractions. Its greater binding effect serves as a powerful disincentive to those Members who have a propensity to favour unilateral measures to solve international trade disputes. This is particularly beneficial for developing countries that sought a system which recognises their disadvantaged position compared to the greater bargaining and retaliatory power of developed countries. However, despite the positive assessment of the WTO dispute settlement system, the functioning of the system is working against the interest of developing countries in having an efficient dispute settlement system that considers their needs and deals fairly with their disputes. This thesis examines the participation of developing countries in the dispute settlement system of the WTO, and argues that they are in a disadvantageous position compared to their developed counterparts. The system's failure to effectively address or efficiently deal with this position is an evidence of its bias against and deficiency towards developing countries' participation. The thesis focuses on the problematic issues developing countries face throughout their use of the system. It also considers the role that the DSU has played in addressing these issues and the efficiency of that role in restraining and limiting their effect on developing countries' participation in the system. The thesis analyses some ideas on the reform of the DSU that have been proposed through WTO negotiations or literature, and discusses their applicability on the current dispute settlement system. Finally, the thesis employs these proposals along with its discussion on the subject to introduce a reformed model of the DSU which is more sensitive to developing countries' concerns in the system in order to help providing an understanding of how such modifications could be carried out in future reforms on the DSU.

Türk Hukuku'nda navlun (deniz yolu ile eşya taşıma) sözleşmeleri; yolculuk çarteri sözleşmesi ve kırkambar sözleşmesi olmak üzere iki ana gruba ayrılmıştır. Bunlardan çarter sözleşmeleri arızi deniz taşımacılığında, kırkambar sözleşmesi ise genellikle düzenli hat taşımacılığında kullanılır. Günümüzde deniz taşımacılığında yaşanan gelişmelerin sonucu olarak düzenli hat taşımacılığının ve kırkambar sözleşmesinin önemi artmaktadır.Bu tezde; Türk Hukuku'nda kırkambar sözleşmesi kavramı, sözleşmenin asli unsurları, özellikleri, benzer sözleşmelerle karşılaştırılması, sözleşmeye uygulanacak hükümlerin tespiti gibi konuların yanında sözleşmenin tarafları, ilgili kişileri, sözleşmenin ifasında yer alan yardımcı kişileri, tarafların hak ve yükümlülükleri ve sözleşmenin sona ermesine değinilmiş Türk Ticaret Kanunu ve diğer mevzuat hükümlerinden, ilgili uluslararası andlaşmalardan, ticari örf-adet kurallarından, yüksek mahkeme kararlarından, öğretiden, uygulamada kullanılan tip sözleşme ve konişmento örneklerinden yararlanılmıştır. In Turkish Law, contracts of affreightment are divided into two main cathegories which are; voyage charter and contract of common carriage of goods. While the former is being used in tramp shipping, the latter is being used in liner shipping. As a result of recent developements in carriage of goods by sea, the importance of liner shipping and contract of common carriage of goods has been rising.This thesis is based on; Turkish Commercial Code, other related national regulations and international agreements, customs, decisions of high courts, doctrine, mostly used standard contract and bill of lading forms. In this thesis; the chracteristics, parties, differences from other contracts, rights and obligations of the parties and termination of contract of common carriage of goods have been analysed.

Modern juristic persons often are powerful entities and they play an influential role in society. Their activities are often accompanied by serious transgressions that have a severely detrimental impact on human beings and their environment. The effective prosecution of juristic persons is therefore necessary. The juridical foundations of the liability of juristic persons are, however, one of the most controversial issues in criminal law theory. Individualistic theories postulate that juristic persons are merely collections of individuals. The conduct and fault of individuals constituting a juristic person must therefore form the basis of the criminal liability of the juristic person. In the United States, for instance, the foundation for the criminal liability of corporations on federal level is vicarious liability. Another individualistic model (mostly associated with English common law jurisdictions) is the so–called doctrine of identification. Only the conduct of individuals who are regarded as the 'directing minds' of the organisation may be attributed to the organisation. These approaches deny the complex structures and decision making processes that exist especially in big corporate entities. According to realistic theories juristic persons are entities which are not dependant on their composite members. Each juristic person has its own unique personality. The culture and ethos of a juristic person influence the conduct of individuals attached to it as well as the degree in which the juristic person abides by the law. The identity of a corporation can be established by investigating the internal structure thereof. The existence of monitoring mechanisms and educational programmes within the organization, as well as the degree to which the organisation condones or disapproves of unlawful conduct, are some of the factors which may be indicative of the corporate culture. This approach is a development of the late twentieth century and has recently been adopted in the legislation of some foreign legal systems, most notably Australia. Section 332(1) of the Criminal Procedure Act 51 of 1977 provides the basis for the criminal liability of juristic persons in South Africa. In essence the conduct and fault of functionaries (and sometimes even outsiders) are attributed to the juristic person. In terms of the provisions of the Criminal Procedure Act juristic persons may only be fined upon conviction. This approach reflects the individualistic view of corporate criminal liability. In this study recommendations are made for the purpose of improving the South African law in this regard so as to reflect a more realistic approach. The recommendations are based on an examination of realistic models proposed by legal and social theorists and legislation adopted by foreign countries which are based on these theories. It is also recommended that more sentencing options must be made available to bring about the restructuring of corporations which have committed crimes.

ENGLISH ABSTRACT: This dissertation contains an evaluation of the interaction between law and sport in South Africa. The evaluation includes description of the main areas where laws (in the form of the common law, legislation and the relevant provisions of the Constitution of the Republic of South Africa, 1996) apply to sport, in the contexts of both amateur sport and the fast-developing professional sports industry. Apart from such descriptive content, the dissertation will also critically evaluate the appropriateness of the relevant laws and their application in the often atypical context of sport, as well as the courts' treatment of the relevant legal issues. In the process of providing such critical evaluation, and where relevant, the author includes a comparative analysis of the treatment of relevant legal issues in other jurisdictions (most notably the United Kingdom and European Union, which are especially relevant in light of the application of the 'European model' of sports governance and regulation, which applies to the major sporting codes in South Africa). In particular, the author critically evaluates the following aspects of the South African jurisdiction's treatment of the application of law to sport: - The South African system of public regulation of sport by the State (and, specifically, the issue of the race-based transformation of sport, which involves an apparent government-driven agenda and is unique to the South African jurisdiction); - The courts' treatment to date of the susceptibility of the conduct of sports governing bodies to judicial scrutiny (and of the nature of such bodies as voluntary associations); - Various aspects related to the application of employment laws to the employment of professional athletes in team sports; - The application of common law remedies for breach of contract in the professional sports employment context; - The potential application of the restraint of trade doctrine (in, as the author suggests, an extended_ form) in the context of the freedom of movement of professional athletes; The apparently unsatisfactory state of current South African law in respect of legal protection against commercial misappropriation of aspects of the persona of famous athletes (i.e. in the context of 'image' -or-,'publicity' rights as recognized in certain other jurisdictions); and - An evaluation of the extensive protection (especially in the form of specific legislation in South Africa) against ambush marketing of major sporting events. The author includes some concluding observations regarding the state of South African sports law as compared to other jurisdictions, as well as some comment on expectations for the future development and potential importance of the South African domestic jurisdiction in the application of law to sport.

En dépit des critiques proférées à l'encontre du capital social, cette notion existe encore et continue d'être régie en droit français comme la garantie minimale des créanciers. En effet, la loi assure sa formation au sein de toutes les formes sociales. Il se compose de la valeur des apports en nature et en numéraire et des ressources internes à la société. Toutefois, les textes révèlent des faiblesses notamment au niveau de l'exclusion de la valeur des apports en industrie et de l'institution du principe de libération fractionnée. D'où les solutions envisagées dans ces travaux sur ces points. Le capital social participe à la protection des créanciers, en ce que son montant est préservé des distributions effectuées au profit des associés et non des pertes sociales. Or, à l'exception, du compte courant d'associé, l'étude souligne la présence d'une réglementation non moins négligeable des mesures protégeant l'intangibilité du capital social afin de lui permettre d'être utile dans sa mission principale. En effet, les associés et les dirigeants notamment encourent des sanctions en cas de violation des textes régissant la formation et le maintien du capital. Ces mesures ayant une portée dissuasive marquent incontestablement l'intérêt que le législateur français porte au capital social. Le capital social n'intéresse pas que les créanciers puisqu'il correspond d'abord à l'investissement des associés. En effet, ces derniers apportent des biens au capital dans le but de s'enrichir personnellement. Le législateur institue à leur avantage un instrument de mesure de leurs droits et obligations qu'est le capital social. En effet, son principe de proportionnalité a l'avantage de proportionner et d'équilibrer tous les partages effectués entre eux afin d'éviter que certains associés ne s'imposent au détriment des autres.

“Si bu na bulidu kosta, bu ta buli bariga” uma sabedoria popular crioula com um vasto campo de aplicação no nosso trabalho e nele estará presente umas vezes de forma explicita e outras de forma implícita. Uma das suas virtudes está na revelação de quão limitados são os homens e as sociedades quanto à satisfação das suas necessidades, contando unicamente com os seus próprios recursos. Esta verdade tem ínsito um apelo à conjugação de esforços individuais e colectivos: a solidariedade e a interdependência individual e colectiva dos homens e das sociedades. “kosta” e “bariga” são duas faces de uma mesma pessoa e, por extrapolação, de uma sociedade (local, nacional, regional e internacional). Esta metáfora constitui mote para o resumo de uma dissertação, cujo objecto de estudo que iremos empreender, como indica o tema Segurança Social Guineense (Contributo para o estudo e a compreensão), tem a pretensão de conferir aos cidadãos (guineenses) e às entidades privadas e públicas, encimadas pelo Estado (e sua divisão interna, incluindo os seus órgãos e serviços), um subsídio que reflecte as preocupações da cidadania activa e do exercício de um direito social, que encontra no Estado o destinatário das imposições constitucionais e legais em matéria de assegurar (mínima) protecção aos seus cidadãos, cobrindo os seus riscos sociais. De facto, as principais características da sociedade e da economia guineense são demarcadas por um forte pendor solidário, que não se desvaneceu mesmo perante sistemáticas adversidades sócio-económicas e político-militares, bem como os constrangimentos de ordem regional e internacional, com consideráveis influências no sistema de protecção social guineense. Não menos importante, nesta ordem de ideais, é as questões de ordem filosófica e ideológica e as suas repercussões na sociedade. No passado o país experimentou diferentes paradigmas relacionais do Estado, da economia e da sociedade civil, que retratam a visão dominante num determinado estágio de interacção da política com a economia e a sociedade. Observamos, assim, diferentes concepções influenciadas por filosofia de inspiração capitalista, marxista-leninista do Estado e da economia, substituída, hoje, por uma filosofia que mitiga duas visões: a revolucionária e a neoliberal, esta última ganha cada vez mais consistência, sem contar com a determinação social da tradição dos povos guineenses. Nessa relação entre política, economia e sociedade decorre um determinado posicionamento ideológico, vertido na Constituição Económica. Sobretudo, o acolhimento, no presente, da regência da economia pelas regras do mercado e a rejeição de uma estratégia económica monopolista que apela a uma presença intensa e actuante do político, traduzidas, respectivamente, na teoria do mercado e na teoria da complementaridade entre o mercado e a política. As duas teorias encontram expressão nos artigos 11.º, n.º 1, primeira parte, e n.º 2, CRGB. São as consagrações dos princípios da economia de mercado e do Estado social ou de democracia económica e social, expressa em duas vertentes: a cidadania e a democracia. A cidadania política e a cidadania civil, entre nós, revelam-se não propícias a ideia da cidadania (económica e) social, por esta ser constrangida pela incapacidade daquela em influenciar, em benefício dos direitos económicos e sociais, os processos de decisão política. Esta constatação vai influir negativamente a percepção e o alcance da cidadania e da participação activa dos cidadãos na vida política e social, bem como na actividade económica nacional. A actual configuração objectiva e subjectiva da Segurança Social resulta de alterações nos quadros político-filosofico e económico. O dever constitucional do Estado guineense – e das suas instituições – de assegurar protecção aos seus cidadãos, sobretudo pertencentes aos grupos sociais (constantes dos artigos 5.º, 26.º e 46.º CRGB) e o dever de solidariedade que vinculam todos os cidadãos em geral são aspectos de uma realidade que merece uma profunda reflexão, que encontra respostas, no presente trabalho, em duas partes. Na Primeira Parte, dedicada às questões gerais atinentes ao tema objecto de investigação, procurar-se-á reflectir sobre o papel da Segurança Social nas sociedades actuais. Do mesmo modo que, atendendo a sua génese europeia, parece lógico procurar, entre nós, as influências dos seus matizes. Este exercício é complementado pelo prisma regional, na perspectiva dos ditames das organizações económicas sub-regionais da África Ocidental e suas ambições sociais. A Segunda Parte condensa em particular a análise da Segurança Social Guineense nas suas variadas facetas, principalmente os seus grandes estrangulamentos e a inadequação dos modelos europeu e oeste-africano, uma descaracterização das raízes solidárias dos povos guineenses. Assim, as diferentes formas de manifestação da solidariedade desempenharão, neste trabalho, a função de ‘guidance’ de questionamento do actual modelo e de orientação para o futuro

La création d'environnements attrayants pour les investisseurs est récemment devenu une priorité pour les spécialistes du développement, qui conseillent aux pays en voie de développement d'adopter les « meilleures pratiques » d'affaires utilisés dans les pays développés. Bien qu'on reconnaisse que le transfert de modèles juridiques d'un pays à un autre entraîne souvent des résultats décevants, la question du niveau de compatibilité requis entre les modèles transférés et le pays importateur est le plus souvent ignorée ou considérée comme une question technique relevant de la compétence des professionnels du droit locaux. Dans ce processus, pratiquement aucune place n'est faite au point de vue des utilisateurs finaux des nouvelles normes et institutions. La présente thèse se fonde sur une étude empirique de l'impact de la réforme du droit des affaires relativement en matière d'exécution des contrats. Dans une première partie, les hypothèses sur lesquelles les réformes actuelles se fondent sont examinées à la lumière de contributions provenant de divers champs disciplinaires. Divers facteurs considérés comme expliquant les effets limités des réformes entreprises jusqu'à présent sont présentés. La deuxième partie analyse le contenu de 30 entretiens en profondeur réalisés auprès de petites et moyennes entreprises de Dakar, Sénégal. Les entretiens révèlent que les PMEs dakaroises font preuve d'une grande flexibilité dans l'exécution de leurs contrats d'affaires, et que la qualité des institutions juridiques et judiciaires joue un rôle peu important dans les décisions qu'ils prennent à cet égard. L'environnement général dans lequel elles opèrent, qui se caractérise par la présence de contraintes financières importantes, un haut niveau d'inceritude et une grande interdépendance entre les entreprises, constitue le facteur le plus important pour expliquer le comportement des entreprises. La troisième part

L’étude des régimes de responsabilité civile applicables aux prestataires de service en ligne est l’occasion de faire ressortir la fonction de promotion d’une stratégie de régulation octroyée à l’institution de la responsabilité civile dans un contexte de crise de la normativité étatique. À ce titre, il devient opportun de distinguer à côté des fonctions traditionnelles de la responsabilité civile (réparation des victimes, répression des comportements antisociaux, et prévention des dommages) impliquant l’adoption d’une approche horizontale, une nouvelle fonction découlant d’une approche verticale et témoignant de la recherche d’une répartition efficace des activités de régulation entre acteurs publics et acteurs privés aux fins de rendre obligatoires les normes étatiques à leurs destinataires. Au sein du cyberespace, l’État ne bénéficie pas du monopole de l’activité normative comme d’ailleurs les transformations de l’État régulateur le laissaient pressentir au sein du monde réel. Bien plus, l’architecture du réseau réduit les coûts de mise en oeuvre des systèmes d’autorégulation tout en rendant les modes traditionnels de régulation moins effectifs. Un certain nombre d’acteurs privés disposent, du fait de leur maîtrise de la technologie et de leur position d’intermédiaire, d’un pouvoir normatif de fait et de droit, et plus généralement, d’un pouvoir de régulation de fait et de droit se traduisant par la création de normes privées, le contrôle des comportements déviants et leur sanction. L’État a donc besoin de recourir à ces acteurs, véritables régulateurs privés spontanés, aux fins de rendre sa stratégie de régulation efficace. Cependant, derrière le discours de la diversification nécessaire des sources de droit se dessine une « dé-juridicisation » latente en même temps qu’une nouvelle répartition des compétences entre acteurs publics et acteurs privés. Ceci est vrai aux États-Unis comme en Europe et plus particulièrement en France en dépit de l’adoption de stratégies de régulation distinctes. Paradoxalement, le peu de considération accordée à la fonction de promotion d’une « régulation juridique de source privée » attribuée la responsabilité civile a servi à renforcer l’immunité des régulateurs privés. Or, c’est seulement à l’aune de cette fonction qu’il est possible de saisir l’enjeu juridique et politique que représente la responsabilité des prestataires intermédiaires de service en ligne.

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Ayant souffert d’une infraction, la victime a le droit de demander réparation du préjudice subi en exerçant l’action civile. Le droit français lui offre la possibilité d’agir devant le juge pénal, même sans demande d’indemnisation. La victime devient ainsi une partie à l’instance. Cette qualité de partie civile peut également être octroyée à des structures associatives pourtant non victimes de l’infraction. Or, les droits qui accompagnent le statut de victime, constituée ou non, se sont considérablement renforcés au cours des trente dernières années. La partie lésée jouit désormais de possibilités d’action étendues à tous les stades de l’instance. En outre, le législateur a modifié certaines règles procédurales pour adapter le procès à ce nouvel acteur, même si quelques aménagements sont encore souhaitables. Cependant, la consécration d’une telle place a entraîné un bouleversement dans le déroulement de l’instance, au détriment des droits des autres parties. Des limites doivent donc être apportées dans l’octroi du statut de partie civile et dans l’exercice des droits subséquents. Il en va de l’équilibre du procès pénal.

L’intervention de l’assureur au procès pénal concerne l’assureur de la victime, du prévenu ou de l’accusé, ou du civilement responsable. C’est alors en tant que garant de l’indemnisation du dommage de l’infraction que l’assureur intervient. Il participe donc à l’action civile intentée devant le juge répressif plutôt qu’au procès pénal, lequel porte d’abord sur l’action publique et éventuellement sur l’action civile. La question de l’intervention de l’assureur au procès pénal est indissociablement liée à celle de l’action civile exercée devant le juge répressif. En droit positif, le principe est que l’assureur est exclu du procès pénal, en application d’une jurisprudence stricte fondée sur les dispositions du Code de procédure pénale (notamment de son article 2). Toutefois, la loi du 8 juillet 1983 a introduit dans le Code de procédure pénale une intervention de l’assureur, admise de manière limitée tant dans son champ d’application que dans son objet et ses effets. Ce régime est révélateur de la conception de l’action civile qui prévaut en droit français. Ces solutions du droit positif méritent d’être soumises à un examen critique. L’analyse critique de l’intervention de l’assureur au procès pénal passe par un renouvellement de l’analyse de l’action civile, qui permet d’envisager successivement le principe de la participation de l’assureur aux débats devant le juge répressif et le régime de l’intervention de l’assureur à l’action civile, afin de proposer des solutions plus simples et plus efficaces.

La Convention régissant l’Union économique de l’Afrique centrale (UEAC) renferme les dispositions particulières dont l’objet est d’harmoniser les politiques de transports. Cela passe par l’ouverture des marchés nationaux des Etats membres aux opérateurs économiques, la suppression des restrictions à la libre prestation des services et d’établissement, l’interconnexion des infrastructures, etc. A partir des critères de validité formelle, factuelle et axiologique du droit, cette thèse a pour objet d’analyser les contraintes qui handicapent ces politiques. Après avoir fait le constat des difficultés liées au choix de la technique d’harmonisation des droits, l’étude se penche sur les limites dues à la non-observation des procédures d’admission des conventions dans les ordres juridiques internes, à la faiblesse des institutions, aux risques économiques, financiers et politiques. Elle suggère qu’il est nécessaire de remettre de l’ordre dans les systèmes juridiques, grâce à une politique de codification et, à terme, de rechercher la sécurité juridique, par l’uniformisation des règles en présence. Enfin, face à la corruption, elle prend position pour un devoir d’ingérence de la Communauté internationale pour sécuriser les ressources destinées à la modernisation des infrastructures routières.

This thesis investigates the role of prior use in common and statutory trade mark law. In the United States a pertinent requirement is priority of use. In the United Kingdom and South Africa, a reputation must be present. In the United Kingdom a plaintiff is required to have goodwill in the country, but in the United States and South Africa it is not required. The conception of a mark does not qualify for protection. It is not required that a business must have actually entered the market. In the United States the general approach is that a plaintiff will not receive protection in a remote area, but regard must be had to zones of natural expansion. British and South African law is the same, and protection may be obtained in areas where there is no trading. Where a dual reputation exists, neither party will be able to act against the other. The mere fact that the user of a mark was aware of the use thereof by another person, does not exclude protection. A trade mark application can be opposed on the basis of another application, combined with use of a mark, or on the ground of prior use. In some instances the fact that a mark has been filed will influence the burden of proof. In general, a registration can be expunged on the same grounds as would constitute grounds of opposition. The concurrent use of a mark can form the basis for the registration of a mark. In the United States, the use must have taken place prior to the filing date of the other party, but in the United Kingdom and South Africa, prior to the own filing date. In the latter two countries, knowledge of a mark is not necessarily exclusionary. Prior use is generally accepted as a defence to an infringement action. It is, however, noted that in various countries, it is only use prior to the relevant date that will be protected, and there is not necessarily a right to extend the scope of use concerned.

Bank demand guarantees have become an established part of international trade. Demand guarantees, standby letters of credit and commercial letters of credit are all treated as autonomous contracts whose operation will not be interfered with by courts on grounds immaterial to the guarantee or credit itself. The idea in the documentary credit transaction/demand guarantee transaction is that if the documents (where applicable) presented are in line with the terms of the credit/guarantee the bank has to pay, and if the documents do not correspond to the requirements, the bank must not pay. However, over the years a limited number of exceptions to the autonomy principle of demand guarantees and letters of credit have come to be acknowledged and accepted in practice. In certain circumstances, the autonomy of demand guarantees and letters of credit may be ignored by the bank and regard may be had to the terms and conditions of the underlying contract. The main exceptions concern fraud and illegality in the underlying contract. In this thesis a great deal of consideration has been given to fraud and illegality as possible grounds on which payment under demand guarantees and letters of credit have been attacked (and sometimes even prevented) in the English, American and South African courts. It will be shown that the prospect of success depends on the law applicable to the demand guarantee and letter of credit, and the approach a court in a specific jurisdiction takes. At present, South Africa has limited literature on demand guarantees, and the case law regarding the grounds upon which payment under a demand guarantee might be prevented is scarce and often non-existent. In South Africa one finds guidance by looking at similar South African case law dealing with commercial and standby letters of credit and applying these similar principles to demand guarantees. The courts, furthermore, find guidance by looking at how other jurisdictions, in particular the English courts, deal with these issues. Therefore, how the South African courts currently deal/should be dealing/probably will be dealing with the unfair and fraudulent calling of demand guarantees/letters of credit is discussed in this thesis.