Bibliographie sélective OHADA

En droit judiciaire privé, la distinction du fait et du droit est censée fonder la répartition des rôles entre les parties et le juge sur la matière litigieuse et la délimitation du contrôle de cassation. Au premier abord, cette distinction, historique et adoptée par de nombreux systèmes juridiques, semble évidente voire élémentaire. Du point de vue de la théorie du droit elle trace une frontière entre le fait, au sens d'évènement, et la norme selon un critère de normativité. Cependant, cette simplicité n'est qu'apparente car, en droit judiciaire privé, il n'existe pas une mais plusieurs distinctions. Afin de s'adapter à la réalité processuelle, en matière d'office du juge, elle devient la distinction des domaines du droit et du fait, le premier comprenant les activités juridiques, qui portent sur les règles de droit, et le second les activités factuelles ayant pour objet les éléments de faits. En matière de cassation, elle devient la distinction entre les questions de fait, qui portent sur l'appréciation des faits, et les questions de droit qui concernent l'application du droit. Pourtant, la multiplication des niveaux de distinction ne suffit pas à la rendre opérante : le juge joue un rôle dans le domaine factuel tandis que les parties ont des obligations dans celui du droit ; la Cour de cassation contrôle des questions de fait tandis qu'elle abandonne certaines questions de droit. Puisque la distinction est dépourvue de fondement normatif, il convient de s'en détacher pour revenir aux textes qui déterminent précisément le rôle de chacun dans le procès civil et réalisent un équilibre des rôles. Son caractère inopérant en matière de cassation incite à la remplacer par le véritable critère de compétence : la distinction de l'arrêt et de l'affaire qui fait apparaître le réel objet du contrôle : l'opération juridictionnelle. In Private Judicial Law, the distinction between the fact and the law is supposed to found the distribution of the roles between the parties and the judge concerning the contentious matter and the delimitation of the cassation control. At first, this historical distinction, adopted by numerous legal systems seems obvious, and even elementary. In terms of the theory of law, it draws a border between the fact, meaning the event, and the norm according to a criterion of normativity However, this simplicity is only apparent, as, in Private Judicial Law, there is no single distinction, but several differentiations. In order to adapt to the processual reality, as regards the judge's function, it becomes the distinction between sectors of the law and the fact, the first sector including the legal activities, which deal with the rules of law, the second sector refering to the factual activities aiming at the matters of facts. As far as cassation is concerned, it becomes the distinction between question of fact which focus on the appreciation of the facts and question of law which deal with the enforcement of the law. Yet the multiplication of the levels of distinction is not sufficient to make it operating : the judge plays a part in the factual field whereas the parties have some obligations in the fields of law ; the Court of Cassation controls questions of fact whereas it gives up certain questions of law. Since the distinction is devoid of normative basis, it is necessary to break away to come back to the texts which precisely determine the role of each party in the civil trial and achieve a balance of the roles. The inoperative nature of the distinction encourages to replace it with the real criterion of competence: the distinction between the judgement and the case which reveals the real object of the control : the jurisdictional operation.

This contribution focuses on the development of bank resolution regimes as a credible antidote to the ‘too big to fail' problem. The main objective of the analysis is to demonstrate the repercussions and challenges resulting from the implementation of bank resolution schemes on a cross-border level. This work is a selective survey of specific legal questions, which remain relatively unaddressed by academic literature and international standard-setting bodies (e.g. bank resolution triggers or safeguards for bank creditors under bank resolution) or still problematic (e.g. resolution planning or cooperation and information exchange between resolution authorities), in particular when applied in a cross-border context. The author aims to shed more light to the complexities of cross-border bank resolution while trying to answer to the fundamental question: have we ended the ‘too big to fail' problem?

Après plus de deux décennies d'expérimentation, le moment est venu pour l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires ou OHADA de marquer une pause et de récapituler l'application de ses valeurs normatives aux différents domaines relevant du champ matériel d'application du Traité ayant fondé l'organisation. L'intérêt et l'utilité d'un tel bilan passent, entre autres, par la relecture de sa norme juridique sur l'arbitrage ad hoc qu'est l'Acte Uniforme OHADA relatif à l'Arbitrage (AUA). Ce bilan doit pouvoir se faire non pas au regard de ce qui a été dit et analysé. Il s'impose plutôt d'examiner la perspective de ce qui lui reste d'exceptionnel et d'inédit. Sur ces aspects inédits, il manque une analyse comparée au plan du droit international, maillon manquant des différentes approches abordées. C'est à cet exercice intellectuel que s'est livrée notre étude, procédant à la relecture à l'aune des standards transnationaux de la justice arbitrale par le prisme d'autres normes sur l'arbitrage international, qu'elles soient d'origine étatique ou conventionnelle, de la pratique internationale et dans une certaine mesure de la jurisprudence.

Ce sujet concerne la protection du consommateur dans le cadre du commerce électronique. L'objectif de la thèse est de faire une analyse des règles édictées en vue d'adapter les contrats électroniques aux exigences strictes posées par le droit de la consommation. Des règles spéciales sont en effet nécessaires afin de régir un monde virtuel, dématérialisé, où la marchandise est numérique. Ces règles doivent souvent être mêlées aux normes du droit international privé et au droit général de la consommation. Il est important de s'interroger sur la coordination entre les règles classiques de conflits de lois et celles des juridictions au e-commerce? Le droit international privé est-il prêt à faire face au monde immatériel, lui qui s'appuie sur la localisation des actes et faits juridiques ? La problématique réside dans le fait que: les contrats passés en ligne sont avant tout des contrats soumis au droit commun. Mais, en même temps, il serait réducteur de voir le contrat électronique comme un simple contrat. Celui-ci comporte en effet plusieurs aspects qui justifient l'élaboration d'un cadre adapté. Partant de ce constat, il semble que les règles de droit commun sont insuffisantes et que des normes spéciales doivent être mises en place. Ainsi, il importe d'étudier les mesures prises par les législateurs européen, français et égyptien, précisément, dans le but de résoudre les difficultés identifiées au fur et à mesure du renouvellement et du développement des techniques. En effet, on constate, l'émergence d'un droit propre au commerce électronique qui traite de ses différents aspects et notamment de la protection des parties vulnérables tel que les cyber-consommateurs. On assiste aujourd'hui à une période d'effervescence législative: une dizaine de directives sur le commerce électronique, les contrats à distance, les services financiers… ont été adoptés dans le cadre communautaire et à peu près le même nombre de lois a été promulguées au niveau interne pour assurer leurs transpositions et plus largement les stratégies d'améliorations des systèmes juridiques, de mises à jour des législations économiques, de renforcement des protections mises en œuvre par les gouvernements qui aspirent ou adhèrent aux mutations de l'économie internationale et enfin l'adaptabilité des droits internationaux à la résolution des litiges en matière de commerce électronique. Comme traitée dans la Deuxième Partie de cette thèse, pour permettre des transactions fiables, de grande qualité en ligne concernant les pays arabes et les pays en voie de développement, il faut des systèmes de télécommunications modernes offrant des services à large bande et des services mobiles à des prix abordables pour les entreprises et les particuliers. Il faut qu'il existe aussi un milieu favorable avec une concurrence forte entre les fournisseurs de télécommunications. En effet, il faut une véritable volonté ! Ces éléments sont primordiaux pour continuer au développement du commerce électronique tout en appliquant les règles relatives à la protection du consommateur. Et aussi, elles sont indispensables pour produire des applications utiles, de grande qualité. Dans ce domaine aussi, les pouvoirs publics peuvent jouer un rôle vital en veillant à ce que les écoles secondaires et professionnelles enseignent comme connaissances spécialisées nécessaires pour aider à l'avènement d'une véritable économie numérique durable, capable de s'adapter aux besoins des utilisateurs. This subject concerns the protection of the consumer in the context of electronic commerce. The objective of the thesis is to make an analysis of the rules laid down to adapt electronic contracts to the strict requirements of consumer law. Indeed, special rules are required to govern a world virtual, cloud, where the commodity is digital. These rules must often be mixed standards of private international law and the general law of consumption. It is important to investigate coordination between the classical rules of conflict of laws and the courts to e-commerce? Private international law is ready to face the world intangible, which relies on the location of the acts and made legal? The problem lies in the fact that: the contracts online are primarily subject to common law contracts. But, at the same time, it would be simplistic to see the electronic contract as a contract. In fact, it has several aspects that justify the development of a suitable framework. From this observation, it seems that the rules of common law are insufficient and that special standards must be put in place. Thus, it is important to consider the measures taken by European, french and Egyptian lawmakers specifically, to address the difficulties identified as the renewal and the development of techniques. Indeed, there is the emergence of a law specific to electronic commerce which deals with its different aspects and, in particular, the protection of the vulnerable parties such as cyber-consumers. We are today witnessing a period of legislative ferment: a dozen of directives on electronic commerce, distance contracts, financial services... have been adopted in the community context and roughly the same number of laws promulgated at the domestic level to ensure their transpositions and broader strategies of legal systems enhancements, updates of the economic lawsbuilding the protections implemented by Governments that want or adhere to changes in the international economy and finally the adaptability of the international rights to the resolution of disputes in e-commerce. As discussed in the second part of this thesis, to enable reliable transactions, high-quality online regarding Arab countries and developing countries, must be modern telecommunications systems providing broadband and mobile services at affordable prices for businesses and individuals. It is necessary that there is also a supportive environment with strong competition among telecommunications providers. Indeed, it takes a real desire! These elements are crucial to continue the development of e-commerce while applying the rules relating to the protection of the consumer. And also, they are essential to produce useful applications, of high quality. In this area too, Governments can play a vital role in ensuring that secondary and professional schools teach as necessary expertise to assist in the emergence of a real digital economy sustainable, adaptable to the needs of users.

The position of the whistle-blower is known to be a precarious one, with the whistle-blower often either regarded as a hero or a reprehensible traitor. Various pieces of legislation have attempted to remedy their precarious position, especially within the employment relationship, and in which the whistle-blower more often than not has the most to lose. The study at hand has the specific objective of comparing the position of the whistle-blower in terms of South African Law, against 16 specific measurables, and in comparison with the position of the whistle-blower in New Zealand, Australia (Victoria) and the United Kingdom. In the main, the protection offered to the whistle-blower within the South African context, is embodied within the Protected Disclosure Act 26 of 2000 (hereinafter referred to as the “PDA”).In examining the protection afforded to the whistle-blower in South Africa, it is concluded that the framework involved extends much further than just the mere provisions in the PDA. However, there are admitted challenges in respect of this framework as discussed, both legislative and non-legislative, especially in respect of duties of disclosures placed on persons in circumstances in which concurrent protection is not afforded to the whistle-blower. With reference to the comparison in respect of the measurement parameters set, it was found that the PIDA (UK) meets the least amount of the measurements set, with the PDA A (Australia, Victoria) meeting the most of the measurements; the PDA NZ is equally balanced in meeting and not meeting the measurements and the PDA meeting less of the measurements than not, but still meeting more than the PIDA. It was found that had it not been for the catch-all provision contained in section 4 (1) (b) of the PDA, the PDA would have ranked last.

La régulation de la concurrence est dualiste en France et au Canada. D’un côté, des autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent le cas échéant les pratiques contraires aux dispositions législatives en vigueur, et, d’un autre côté, les victimes de pratiques anticoncurrentielles, c'est-à-dire les consommateurs et les entreprises, peuvent intenter des poursuites privées sur le fondement d’une action en responsabilité civile afin d’obtenir la réparation du préjudice concurrentiel subi. Il s’agit respectivement de l’action publique et de l’action privée en matière de concurrence, qualifiées aussi de public enforcement et de private enforcement du droit de la concurrence. Cependant, dans l’Union européenne, et en France particulièrement, le préjudice concurrentiel reste sans réparation effective. En effet, en France, les consommateurs n’avaient pas, jusqu’à l’adoption de l’action de groupe, de moyen procédural d’accéder au juge de la réparation. De plus, le droit civil français se montre trop rigide pour permettre l’indemnisation d’un préjudice économique aussi complexe que le préjudice concurrentiel. Pour alimenter sa réflexion à ce sujet, le législateur français s’est souvent tourné vers les modèles canadien et québécois pour réformer son droit civil bicentenaire. En effet, le droit civil québécois se montre particulièrement souple dans les litiges liés au droit de la concurrence. De plus, la Loi sur la concurrence canadienne offre un droit à réparation adapté aux contraintes des victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’auteur a ainsi cherché à comprendre comment fonctionne le mécanisme canadien de private enforcement pour évaluer si ce modèle, par le truchement du droit civil québécois, pourrait inspirer une réforme du modèle civiliste français adopté par le législateur notamment lors de l’introduction de l’action de groupe. L’analyse se situe principalement en droit civil pour permettre une lecture de l’action privée qui s’éloigne des stéréotypes classiques tirés de l’expérience américaine dans ce domaine. L’objectif ultime de cette comparaison est de rendre effectif le recours privé des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien à la suite d’un préjudice découlant d’une violation du droit des pratiques anticoncurrentielles.

L’objet de cette thèse est de dresser une méthode qui permet d’expliquer, au regard du droit commun, le phénomène de l'extension et la transmission de certaines clauses dans les chaînes de contrats et les ensembles contractuels. Cette méthode devrait aussi justifier certaines dérogations au droit commun. La thèse commence par aborder certaines questions préalables relatives aux groupes de contrats, qui ont une portée directe sur l'objet de cette étude. Les membres de l’ensemble contractuel et de la chaîne de contrats sont des tiers dans leurs rapports respectifs. L’action directe, qui constitue l’élément dynamique de la chaîne de contrats, peut s’analyser en un mécanisme de compensation multilatérale. L’ensemble contractuel multipartite ne peut produire ses effets à l’égard de ses membres que si ces derniers connaissaient l’existence des liens qui unissent leur contrat aux autres contrats de l’ensemble. Enfin, dans les ensembles contractuels bipartites, une distinction s’impose entre le véritable ensemble contractuel et entre le contrat complexe, qui n’est qu’un contrat unique divisé en plusieurs intrumentum. Une méthode chronologique est proposée, prenant en compte le nombre d’échanges de consentements ayant eu lieu entre les deux parties.Après avoir répondu à ces questions préalables, la thèse examine certaines hypothèses dans la jurisprudence dans lesquelles l’effet d’une clause a été étendu ou transmis, dans une chaîne de contrats ou un ensemble contractuel. Les clauses de compétence font l’objet du contentieux le plus abondant mais beaucoup d’autres clauses, telles que la clause limitative de responsabilité, la clause de non-concurrence, la clause de non-garantie et la clause de renonciation à recours font également l’objet d’une extension ou d’une transmission dans les groupes de contrats. L’examen de cette jurisprudence a pu écarter certaines décisions qui ont paru mal fondés et de poser des principes généraux qui peuvent gérer la problématique de l’extension et de la transmission dans les groupes de contrats.Ces règles à caractères générales dégagés après l’examen de la jurisprudence, associées aux réponses qui ont été apportées en premier lieu aux questions préalables, ont abouti à la création de la méthode recherchée. La première étape dans cette méthode est de reconnaître le type de groupe de contrats auquel on fait face : s’agit-il d’un ensemble contractuel bipartite, d’un ensemble contractuel multipartite ou d’une chaîne de contrats ? Si c’est un ensemble contractuel bipartite, la première question qu’on devrait se poser serait de savoir s’il s’agit d’un seul contrat divisé en plusieurs instrumentum, ou d’un véritable ensemble contractuel. Si le groupe prend la forme d’une chaîne de contrats ou d’un ensemble multipartite, la problématique de l’effet relatif des contrats paraît alors sur le devant de la scène. Il a été démontré que l’article 1165 ne fait obstacle qu’à l’extension des clauses à contenu obligationnel. Cinq éléments caractéristiques ont été retenus pour caractériser la clause génératrice d’obligation. Si la clause a un contenu obligationnel, elle ne peut en principe être étendue aux autres membres de la chaîne ou de l’ensemble contractuel. Sinon, la clause est potentiellement opposable.Les dérogations à l’effet relatif des contrats ne sont qu’au nombre de deux. Dans les chaînes de contrats, cette dérogation se manifeste par la transmission des droits à l’ayant cause à titre particulier. Dans les ensembles contractuels une autre dérogation au principe de l’effet relatif des contrats apparaît lorsque le respect de la force obligatoire de la clause exige inévitablement de l’étendre à un autre membre de l’ensemble.Dans les chaînes de contrats, les clauses, sans effet obligationnel, qui affectent l’existence ou le montant de la créance sont de plein droit opposables aux autres membres de la chaîne.

Cette thèse examine l’impact de la structure actionnariale sur la structure du capital et la performance des banques commerciales européennes sur la période 2002-2010. Elle est composée de trois essais empiriques. Le premier chapitre teste l'effet de la divergence entre les droits de contrôle et les droits pécuniaires d'un actionnaire ultime sur l’ajustement du ratio du capital à son niveau optimal et sur l’offre de crédit par les banques. Les résultats montrent qu’en présence de divergence entre les droits de contrôle et les droits pécuniaires, les banques n’émettent pas du capital pour augmenter leur ratio et, au contraire, elles réduisent leur taille en ralentissant leur offre de prêts. Le chapitre 2 teste l’effet de cette divergence sur la rentabilité et le risque bancaires en temps normal et en temps de crise. Les résultats montrent que bien qu'une divergence entre les droits de contrôle et les droits pécuniaires soit associée en temps normal à une rentabilité plus faible et un risque plus élevé elle a, à contrario, amélioré la rentabilité et contribué à la résilience des banques pendant la crise financière de 2007-2008. Le troisième chapitre teste si le réseau des actionnaires auquel la banque est liée au sein d’une chaîne de contrôle affecte la relation entre la diversification et la performance. Les résultats montrent que la présence des investisseurs institutionnels dans les chaînes de contrôle aide les banques à tirer des bénéfices lorsqu’elles diversifient leurs activités.

Le référencement est la technique contractuelle d'approvisionnement majeure de "la grande distribution". Apparue dans les années 70, elle partage son nom avec une pratique du "e-commerce" avec laquelle elle n'a, pourtant, aucun rapport. C’est un mode de regroupement de la puissance d'achat, reconnu par un arrêt du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg du 29 septembre 1983 comme une relation tripartite, dans laquelle la structure de regroupement (référenceur) en vertu d'un "contrat d'affiliation" ou "de groupement" négocie des conditions de ventes, dans un "contrat de référencement" avec les fournisseurs, dont ses membres (distributeurs) pourront directement se prévaloir pour conclure des contrats "d'achat/vente". Ces différentes phases sont liées, ce qui en fait un "contrat complexe" et "sui generis". Elle se révèle polymorphe, ce qui a donné lieu à de multiples hypothèses fonctionnelles : contrat unilatéral, mandat, contrat de commission, courtage, stipulation pour autrui, et ses effets peuvent impacter l'ordre public économique. A l’étude, règles contractuelles et règles de concurrences interagissent entre elles au détriment d'une nécessaire sécurité juridique, d'où la recherche d'éléments sur lesquels bâtir un régime stable. On les trouve dans la "globalisation des avantages", formant la cause du référencement, et la "commission de gestion", qui forme celle de l’intervention du référenceur. La confrontation de leurs conditions de validité aux hypothèses émises se révélant peu satisfaisante, nécessite de s'orienter vers une approche sociétaire du problème, seule à même de répondre, valablement, à la question de la nature du référencement et de son régime juridique.

Le contentieux prud'homal est le point d'entrée le plus significatif pour observer la réception judiciaire de la preuve électronique. Le pragmatisme et la flexibilité de la juridiction prud'homale offre un terrain d'étude propice à la confrontation axiologique des TIC et du droit du travail et à l'étude pratique des conséquences de l'insertion d'une telle preuve dans l'argumentation des plaideurs. La présente étude s’attache à démontrer qu’à l’invocation d’une preuve électronique, le juge du contrat de travail offre une réponse mitigée. Il adopte en effet, un comportement paradoxal : d’un côté ; il fait preuve d’audace et prend part à la reconnaissance de la preuve électronique lors de la phase d’administration de la preuve, d’un autre côté, il adopte une position de défiance et la rend inopérante. Le bilan de la recherche est proche de la désillusion : le crédit alloué à la preuve électronique n’est pas à la hauteur de son utilité processuelle, elle mérite une approche plus ambitieuse et doit faire l’objet d’une réflexion générale et approfondie.

Avec l’accroissement des échanges transfrontaliers entre entreprises associées et des moyens de contrôles des transactions internationales par les administrations fiscales, les risques de différends en matière de prix de transfert augmentent nécessairement. Si ces conflits ne sont pas résolus, ils peuvent entraîner des doubles impositions, principalement économiques, et constituer des obstacles pour la libre circulation des biens et des services dans une économie globalisée. Les contribuables et les Etats ont donc besoin de procédures efficaces pour résoudre ces situations, unanimement dénoncées par les organisations internationales et les contribuables. Or les procédures actuelles ne sont pas totalement satisfaisantes. La Commission européenne, puis l’O.C.D.E ont récemment mené des travaux d’envergure visant à en améliorer les mécanismes. Le règlement de la double imposition en matière de prix de transfert est incontestablement un sujet d’actualité. Ces travaux invitent à une analyse critique de l’ensemble des mécanismes internationaux de règlement de la double imposition résultant de la correction des prix de transfert. Ces procédures sont étudiées, les causes de dysfonctionnement recherchées et des mesures d’amélioration sont proposées, notamment à la lumière des récents travaux des organisations internationales. La première partie est consacrée à la procédure amiable dans le cadre des conventions fiscales bilatérales. L’analyse menée suit une approche chronologique des étapes de la procédure, depuis son ouverture jusqu’à la mise en oeuvre de l’accord amiable. La seconde partie traite des voies nouvelles de règlement des doubles impositions que constituent la médiation, la conciliation et l’arbitrage en matière fiscale. Une large place est consacrée à l’arbitrage qui est analysé tant sur le plan conventionnel, puisqu’il a été récemment intégré dans les conventions modèles O.C.D.E. et O.N.U., que dans le cadre de la convention européenne d’arbitrage. Cette étude fait largement référence à l’approche de l’O.C.D.E. et des principaux Etats partenaires de la France. Néanmoins, il ne s’agit pas là d’un exercice de droit comparé mais seulement d’une mise en exergue d’autres pratiques pour servir le propos. With increasing cross-border trade between associated enterprises and means of control of international transactions by the tax authorities, the risk of disputes over transfer pricing necessarily increase. If these conflicts are not resolved, they can lead to double taxation, mainly of economic nature, and constitute obstacles to the free movement of goods and services in a globalised economy. Taxpayers and States therefore need effective procedures to resolve these situations, unanimously denounced by international organizations and taxpayers. However, current procedures are not entirely satisfactory. The European Commission and the O.E.C.D. have recently completed extensive work to improve the mechanisms. Dispute resolution in transfer pricing is certainly a hot topic. A critical analysis of all international settlement mechanisms of double taxation arising from transfer pricing adjustments is conducted. These procedures are examined, the causes of dysfunction sought and improvement measures are proposed, particularly in light of recent work of international organizations. The first part is devoted to the mutual agreement procedure under bilateral double tax treaties. The analysis is carried out following a chronological approach of the stages of the procedure, from its opening till the implementation of the mutual agreement. The second part deals with the new ways of resolving transfer pricing double taxation that are mediation, conciliation and arbitration in tax matters. Emphasis is on arbitration that is analysed both in conventional terms, as it has recently been integrated into the O.E.C.D. and U.N. model conventions, and as part of the European arbitration convention. This work makes extensive reference to the O.E.C.D and France key partners’ approaches. Nevertheless, it is not a work of comparative law but only examples to illustrate other practices

La présente étude propose une analyse juridique des produits structurés (art. 5 LPCC), qui la conduit à une réflexion plus large quant à la protection de l'investisseur en droit suisse, de lege lata mais également au regard de l'avant-projet de loi sur les services financiers. L'étude met tout d'abord en lumière les incohérences et les insuffisances du système juridique actuel. Elle propose une définition nouvelle des produits structurés assurant une cohérence au système. Avec comme fil conducteur et illustration la complexité des produits structurés, la thèse explique et critique le retard de la réglementation suisse en matière de protection des investisseurs, tant s'agissant de la conception juridique de l'investisseur que de la concrétisation des règles de conduite par l'émetteur et les distributeurs. Elle expose et discute les règles et pratiques existantes visant à répondre à certains des enjeux posés. Enfin, la thèse énonce des propositions d'amélioration à ces règles, en grande partie relayées par l'avant-projet de loi sur les services financiers.

Dommage économique causé par les cartels: une évaluation pour les pays en voie de développement (En collaboration avec Marc IVALDI, L'École d'économie de Toulouse et CEPR et Frédéric JENNY, ESSEC Business School, Paris) : La détection et la sanction des cartels reste toujours d'une grande importance pour les autorités de la concurrence développées en raison d'une compréhension claire de leur danger potentiel, et donc des avantages de leur dissuasion. Néanmoins, les pays en développement ont souvent du mal à créer ou à renforcer leur autorité de la concurrence - l'exécution d'une division antitrust est coûteuse et la preuve à l'appui concernant les avantages potentiels est toujours manquante. Présente étude fournit la preuve quantitative manquante. Elle propose une évaluation du dommage économique total causé par les cartels en termes de chiffre d'affaires affecté par les pratiques collusoires ainsi qu'en termes de profits excessifs des ententes découlant de surcharge des consommateurs. Les résultats suggèrent que le préjudice économique totale estimé en termes de profits excessifs divisés par le PIB correspondant peut atteindre jusqu’à 1%. En outre, comme la probabilité annuelle maximale de découvrir une entente déjà existante est estimée à environ 24%, il est suggéré que le dommage économique réel dépasse nos estimations, au moins quatre fois. / Évaluation de la précision des outils proposés dans les lignes directrices sur les fusions (En collaboration avec Marc Ivaldi, L'École d'économie de Toulouse et CEPR et Jérôme Foncel, EQUIPPE, Université de Lille) : Présente étude propose une évaluation complète de la précision de deux outils proposés par les lignes directrices sur les fusions les plus avancés - le critère traditionnel HHI et un plus récent UPP - et défini les conditions économiques qui favorisent les prédictions trompeuses. Les simulations de Monte-Carlo sont utilisées pour créer des économies qui sont utilisés pour mesurer les effets des fusions et d'évaluer la performance des outils d'évaluation choisis. Les résultats suggèrent que le test HHI à une capacité très faible de déterminer le potentiel de l'augmentation des prix lorsqu'il est appliqué à un marché de produits différenciés. Dans son tour, le test UPP peut aussi être très trompeur, même si l'on a une information parfaite sur les principaux ingrédients nécessaires pour le calculer. L’étude démontre que certains d'erreurs de type I et de type II se produit parce que les tests de type UPP par construction ne tiennent pas compte de la ‘pression’ sur le prix subie par le partenaire de fusion. Elle aussi explique comment ce dernier peut être réglé en tenant compte du degré de transmission croisé correspondant. / Le rôle du degré de transmission croisé dans les évaluations des fusions : Présente étude démontre que l'ignorance de l’effet de transmission croisé, et en particulier de son signe, peut conduire à des conclusions erronées dans presque toutes les étapes d’évaluation d’une fusion, y compris la procédure de définition du marché et l'évaluation des effets coordonnés et unilatéraux. Par conséquent, l’étude aussi offre un examen des propriétés de l'ensemble de la matrice des degrés de transmission dans un cadre suffisamment général et en même temps plus pratique pour les concentrations horizontales et tire les caractéristiques exactes des systèmes d'offre et de demande qui affectent le signe du degré de transmission croisé.

L'Afrique est l'un des continents le plus touché par les conflits armés. Elle a connu et connait encore toutes sortes de conflits (interétatiques, intra-étatiques ... ). Depuis la fin de la guerre froide les conflits armés interétatiques sont devenus plus rares. Ces conflits étaient surtout motivés par la délimitation des frontières terrestres et maritimes mais aussi par le principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Aujourd'hui, on assiste à une prolifération des conflits armés intra-étatiques, qui remettent en cause la paix et le développement du continent. Ils ont largement contribué à engendrer ou aggraver la pauvreté en Afrique. La pauvreté est une cause majeure de conflit et de violence. Le développement du continent doit être une préoccupation principale des dirigeants africains. Il faut ainsi assurer un développement économique stable et garantir la sécurité économique et la prospérité des populations. Ils engendrent également la haine, la division ethnique, la violence etc. Ces conflits ont des causes multiples : politiques, économiques, sociales ... Ils ont aussi des conséquences pour le continent africain. Parmi ces conséquences on peut noter le déplacement des réfugiés, le déplacement des populations à l'intérieur de leur propre pays, la destruction du tissu économique et de l'environnement naturel. La résolution de ces conflits exige des Etats un recours aux procédures et moyens énoncés dans les dispositions de la Charte des Nations-Unies relatives au règlement pacifique des différends. Il existe ainsi tout un ensemble de moyens pacifiques auxquels on peut avoir recours pour tenter de convaincre les parties en conflit de régler pacifiquement le conflit qui les oppose. Il s'agit de la négociation, médiation, enquête, arbitrage etc. La prévention des conflits permet aussi d'instaurer un climat de paix, de stabilité et de sécurité en Afrique. L'action préventive prendra toute son efficacité si elle est entreprise au début du conflit. Cette action permettra de s'attaquer aux causes profondes des conflits. Les conflits en Somalie, RDC, Soudan, République Centrafricaine, Côte-D'ivoire ... ont engendré une insécurité généralisée. Dès lors, il est important que les africains s'emploient à trouver des solutions à leurs conflits par des mécanismes efficaces de prévention et de règlement des conflits.

La disciplina de la empresa familiar ha dado lugar a numerosos pronunciamientos doctrinales en el ámbito del Derecho. Sin embargo, y aunque este tipo de entidades tienen un gran impacto sobre la economía de un país, no existe una legislación específica que regule sus necesidades. Este tipo de empresas se diferencian del resto, como bien indica su nombre, por su componente ¿familiar¿. Tal atribución caracteriza su esencia y peculiaridad, como, a su vez, la problemática que sufren. De ello deriva la necesidad de tratarlas de una forma concreta y diferenciada. No existe ningún texto legal que defina de una manera clara e inequívoca qué debe entenderse por empresa familiar. Por ello, se examina de manera separada los dos conceptos que la componen: empresa y familia, estableciendo los parámetros que delimitan su ámbito de aplicación. Igualmente se conjugan las normas que, de alguna forma, se refieren a ellas. Consecuencia de su indefinición legal provoca que estas entidades deban adaptarse a la legislación existente conforme a su forma jurídica. De este modo, carecen de una regulación suficiente para solventar los conflictos que surgen de la combinación de los valores de la familia y la entidad propios de este tipo de organizaciones. Concretados los parámetros que permiten delimitar y definir la naturaleza de estas entidades, el estudio se centra en la transmisión intergeneracional de las empresas familiares. Este trance supone el principal motivo de su desaparición. Conciliar la relación entre empresa y familia no siempre resulta sencillo. Los problemas propios que derivan de esta situación, conducen a realizar un análisis detallado del denominado protocolo familiar. Este documento, propio de tal tipo de entidades, tiene por objeto la satisfacción de las necesidades específicas no cubiertas por la legislación. El protocolo familiar establece el marco en el cual deben desarrollarse los tres pilares fundamentales que componen esta tipología de entidades: familia, propiedad y empresa. De esta forma abarca no solo aquellas circunstancias económicas, patrimoniales y de organización, sino también los valores propios de la familia que se quieren reflejar en la entidad. Su contenido está compuesto por un conjunto de acuerdos adoptados por los integrantes de la empresa en cuestión, que incorporan una serie de principios y reglas. Estos son tanto de contenido moral como jurídico, y servirán de guía de actuación para la entidad familiar. Armonizar y dar contenido jurídico a las necesidades tan dispares que conviven en esta clase de organizaciones es el principal objetivo del presente estudio. La finalidad es hallar una fórmula concreta que garantice el éxito de la transmisión generacional. A pesar de que el protocolo haya sido elaborado a través de un proceso de diálogo y culmine en el consenso de todos los firmantes sobre sus cláusulas, no comporta garantía de cumplimiento por parte de quienes lo suscriben. Una vez abierta la sucesión, y cuando el protocolo deba desplegar sus efectos, se advierte que este documento por sí mismo no será suficiente para lograr tal fin. Para ello será necesario contar con la ayuda de otros instrumentos jurídicos, que también son estudiados en profundidad: los estatutos sociales; la importancia en la elección del régimen económico matrimonial al que deben someterse tanto los intervinientes como sus futuros sucesores; así como el testamento. Por último, y al ser las cuestiones sucesorias las más sensibles de tratar en la elaboración del protocolo familiar, se procede al estudio de una serie de figuras jurídicas que adquieren especial relevancia en la cuestión: el usufructo universal a favor del cónyuge viudo; la fiducia sucesoria y la sucesión contractual. Asimismo, también se ha realizado un estudio comparado de dos figuras jurídicas de Derecho francés. En concreto, la renuncia anticipada a la acción de reducción de liberalidades por lesión a la reserva, así como la donation-partage. Ambas son figuras propias de una legislación muy próxima a nuestro entorno jurídico y social, que podrían constituir una alternativa eficaz para la transmisión de las empresas familiares, si éstas pudiesen ser incorporadas en nuestra legislación.

Pour assurer ses missions les États ont besoin de prélever l’impôt afin de s’assurer des ressources. Lacaractéristique des États en développement est, en matière de Finances Publiques, d’avoir des recettesbasées essentiellement sur les taxes prélevées en frontière sur les marchandises. Malheureusement dansces pays là, l’efficacité des Organisations Douanières est rarement au rendez-vous, notamment du faitd’une corruption très importante parmi les douaniers.Aussi les Organisations Internationales recommandent une privatisation partielle des missions afind’améliorer les recettes. Les sociétés privées se sont spécialisées dans cette forme de recouvrement etainsi la plupart des pays africains ont recours à l’une ou l’autre des sociétés dites de " pré-inspection ".Après des années de pratique peut-on évaluer l’efficience de cette privatisation ? L’exemple de la RCAest particulièrement pertinent pour étudier cela puisque d’une part ce pays a poussé la privatisation àl’ensemble des missions douanières, ce qui est unique au monde et d’autre part la situation actuelle de cepetit pays découle au moins en partie de l’absence d’une administration des douanes solide.Dans l’écroulement des structures administratives de ce pays, assisté depuis sa création par toutesles Organisations Internationales, ces dernières, sont-elles exemptes de reproches ? States collect revenue from taxes to provide necessary financial resources to the accomplishmentof their missions. Developing states have a common characteristic namely to collect revenue mainly onimported goods. Unfortunately customs administrations of these countries are generally inefficient due toa very high level of corruption of their personnel.Faced to this situation, internationals organisations advised to outsource some of the customs func-tions in order to improve the collection of revenue. Private companies developed new activities in thisarea and today most African countries have contracted out one or several of these companies usuallycalled preshipment inspection companies. After several years is it feasable to assess the efficiency of thatoutsourcing ? CAR is an excellent and pertinent study case to perform this assessment. On one hand,this country has outsourced all of the customs fonctions, which is a unique exemple in the world. Onthe other hand, there is a strong link between the existing situation of this country and the lack of anefficient customs administration.Can we blame these international organisations, which have assisted CAR since it’s creation, for thecollapse of the administrative structures of this country ?

Les banques sont exposées à une multitude des risques. Dans un contexte réglementaire caractérisé par le renforcement de la surveillance européenne et des règles de protection de la clientèle, il est nécessaire de cartographier, évaluer, contrôler et maîtriser le risque juridique bancaire, partie intégrante du risque opérationnel. Pour ce faire, la récente discipline de gestion des risques ou risk management fournit les outils nécessaires aux établissements de crédit. Sa méthodologie générale s'avère pleinement transposable en matière juridique et est adaptée aux exigences légales en matière de contrôle interne, de gestion des risques et de calcul d'un niveau équilibré et approprié de fonds propres. Elle offre, par ailleurs, une grille de lecture inédite des obligations d'information, de mise en garde et de conseil du banquier à l'égard de ses clients. Véritable manifestation du paradigme ordo-libéral, ce trio informationnel témoigne du fait que le droit ne peut pas faire abstraction du milieu économique et social. Utiles pour le bon fonctionnement du marché et pour le progrès social, elles sont en même temps le signe d'une tendance au rééquilibrage contractuel, en dépassant la conception classique d'égalité abstraite des parties contractuelles. Les risques juridiques liés à ces trois obligations du banquier envers ses clients sont nombreux, pouvant être à la fois fréquents et extrêmes. L'étude de ces risques permet, entre autres, d'identifier les excès, voire les ambiguïtés ou les insuffisances du droit positif en la matière. Banks are exposed to a multitude of risks. In view of the increased focus on European supervision and on consumer protection in the current regulatory framework, it is appropriate to map, evaluate, monitor and control the banking legal risk, as part of the operational risk. For this purpose, the risk management offers the necessary tools to the credit institutions. Its general approach is completely applicable in the legal field and is adapted to the legal requirements on internal supervision, risk management and determination of a balanced and proper level of own funds. Moreover, it provides a new key for the reading of the duties to disclose information, to caution and to advise that the banks have towards their clients. As a genuine expression of the ordo-liberal paradigm, this triple duty demonstrates that the law cannot ignore the social and economic. These duties are useful for the proper functioning of the market and for the social progress, and they are also the sign of a trend towards resetting the balance in contracts, leaving behind the classic concept of theoretical equality between parties to a contract. There are many legal risks in relation to those three requirements of the bank towards its customers, which can have frequent occurrences and very serious consequences. The study of those risks is meant, inter alia, to identify the overregulation, the ambiguities or the lack of regulation in the current legal framework.

Conçu pour organiser les rapports de travail au sein d'une entreprise simple, constituée d'une seule unité de direction et de travail, et caractérisée par son autonomie économique et juridique, le droit du travail rencontre, aujourd'hui, des difficultés pour encadrer ces rapports au niveau du groupe de sociétés. L'origine de ces difficultés provient du fait que la société employeur se soumet à une domination exercée par une société dite société mère, ou société dominante du groupe. Du fait de cette domination, l'identification de l'employeur, débiteur des obligations imposées par le Code du travail, et l'articulation des rapports collectifs de travail au sein du groupe de sociétés suscitent des difficultés. Au sujet de l'identification de l'employeur, la question qui se pose est de savoir si la qualité d'employeur est accordée uniquement à la société contractante des salariés, ou bien cette qualité se voit attribuée également aux autres sociétés du groupe et notamment à la société dominante de celui-ci? Concernant l'articulation des rapports collectifs de travail, on se demande si les régimes collectifs propres à ces sociétés se substituent-ils au régime collectif spécifique au groupe dont elles relèvent ? Dans le même esprit, le droit du travail rencontre des difficultés pour protéger les salariés à ! 'intérieur du groupe de sociétés. Une interrogation se pose relative à la prise en considération du groupe pour la protection des salariés. Cette thèse se fixe comme objectif l'analyse de la réception du groupe de sociétés par le droit du travail. Il s'agit de déchiffrer, d'un côté, la position du droit du travail à l'égard de la structuration des rapports de travail à l'intérieur du groupe de sociétés et, d'autre côté, sa position à l'égard de la protection des salariés au niveau de cette structure économique.