Bibliographie sélective OHADA

A legislação aplicável às sociedades por ações utiliza conceitos e normas abertas que devem ser interpretadas com base nos princípios que regem as sociedades por ações, considerando, nessa análise, as características específicas da companhia na qual surgiu a controvérsia e as situações que integram e esclarecem a situação controversa levada a conhecimento do Judiciário. A liberdade dos empresários, na condução de suas atividades, tem fundamento no sistema econômico Brasileiro, conforme princípios da Constituição Federal. No entanto, os interesses sociais protegidos pela Constituição Federal exigem que as empresas, especialmente as sociedades por ações, que agregam características institucionais, estabeleçam limites para a condução das atividades das companhias. Da mesma forma, a criação de um ente autônomo e dotado de patrimônio próprio, cria uma separação entre o poder de controle e administração dos bens, direitos e obrigações que integram esse patrimônio e os acionistas que contribuíram inicialmente para sua constituição, motivo pelo qual a condução dos negócios empresariais deve sempre buscar atingir os interesses da companhia e os agentes necessários para realização dessas atividades têm deveres e responsabilidades com os demais acionistas e terceiros afetados pela existência da companhia. Nesse contexto, a atuação do Judiciário se restringe a verificar a ocorrência de atos ilegais de gestão. O Judiciário, no sistema jurídico brasileiro, não podendo interferir no mérito das deliberações, sob pena de infringir o princípio da livre iniciativa e do exercício do poder de controle, que estruturam o sistema legal que regula as sociedades por ações. A responsabilidade dos administradores e controladores que agem de boa-fé nos atos regulares de gestão deve ser preservada em face dos resultados da companhia e os interesses dos demais sócios.

O presente trabalho objetivou demonstrar que o processo coletivo é o instrumento adequado para a efetivação dos direitos fundamentais sociais. Com a renovação ética representada pela Declaração Universal dos Direitos Humanos, os Estados passaram a institucionalizar os direitos fundamentais, assegurando-lhes eficácia no plano jurídico. Os direitos fundamentais sociais foram concebidos para o estabelecimento da igualdade substancial e para a afirmação da democracia. A morfologia dos direitos fundamentais sociais destaca a existência de núcleos constitucionais de irradiação. Os direitos fundamentais sociais são plena e imediatamente eficazes. O Estado social define os contornos da teoria da separação de poderes. O controle de constitucionalidade erigiu o Poder Judiciário à condição de poder político. A independência e a imparcialidade dos órgãos jurisdicionais impedem a adoção de elementos externos à jurisdição, tais como as questões políticas e a reserva do possível, para afastar o exame da violação dos direitos fundamentais sociais. O princípio da inafastabilidade obriga o exame judicial da violação dos direitos fundamentais sociais. A concessão de tais direitos em processos individuais causa o paradoxo da desigualdade. A análise das políticas públicas faz-se de forma distinta, consoante a fase processual. O âmbito de cognição das políticas públicas pelo Poder Judiciário está restrito à violação, por conduta comissiva ou omissiva do Estado, de direito fundamental social. Os direitos fundamentais sociais são o objeto do processo coletivo, e não as políticas públicas. O provimento jurisdicional realinha as políticas públicas e tende à satisfação plena e coercitiva dos bens da vida em âmbito geral.

La langue est saisie par le droit en premier lieu dans le cadre des organisations internationales. Plus spécifiquement, les relations internationales en matière commerciale démontrent qu’un champ d’analyse encore vaste reste à défricher. Le choix de la langue est très largement, en matière de commerce international, dépendant de la volonté des parties. La question de l’autonomie de la volonté est donc centrale dans l’étude du lien entre la langue et le droit. Mais le choix de cette langue est souvent fait sans considération des risques linguistiques, et notamment des conséquences en ce qui concerne la mise en œuvre et l’interprétation du contrat. Par ailleurs, les règles concernant l’instance, qu’elle soit étatique ou arbitrale, sont dispersées. La question de la langue n’est de manière générale abordée que de façon accessoire, accidentelle, alors même qu’elle est nécessaire au respect d’un certain nombre de principes, tels que le droit au procès équitable. C’est pourquoi il est nécessaire de réfléchir à la difficulté à exprimer, avec des langues juridiques marquées par les cultures nationales, un droit uniforme, particulièrement en ce qui concerne le commerce international, où le volontarisme étatique trouve moins matière à s’exprimer. Pour cela, des outils sont à la disposition du juriste. En premier lieu, les techniques de traduction, voire de corédaction, des textes juridiques, doivent être exploitées, afin de servir les objectifs de la formulation de la règle de droit, particulièrement lorsqu’il s’agit d’élaborer un droit uniforme. Cela est d’autant plus nécessaire que le droit du commerce international voit l’émergence de concepts autonomes, qu’il sera dans un premier temps difficile à délimiter et à formuler avec l’appareil juridique et linguistique national, marqué par la culture nationale.

LL.D.

L'évolution des textes a engendré une fragilisation de la propriété privée immobilière. Il convient de scinder cette recherche en deux parties. La première partie aborde l'intérêt privé et la seconde partie concerne l'intérêt général. Ainsi, il convient tout d'abord d'évoquer l'histoire de la propriété privée afin de comprendre la place réservée à ce droit après sa reconnaissance. Cette étude s'avère indispensable afin de saisir très précisément les raisons qui ont engendré une fragilisation. La multiplication des textes favorables aux personnes en difficultés a vu apparaître un nouvel intérêt qualifié d'intérêt social. Ce nouvel intérêt a entraîné un devoir de justice sociale du propriétaire. Parallèlement, la multiplication de l'utilisation du terme intérêt général a lui aussi engendré une fragilisation. Ainsi, l'étude du droit de l'urbanisme et du droit de l'environnement apparaît essentielle. Ces différentes notions tendent à réduire les pouvoirs du propriétaire. Cette maîtrise des sols est particulièrement étendue puisque le propriétaire participe à la préservation des paysages. Cette protection environnementale favorise le tourisme. Ce dernier domaine engendre aussi une fragilisation de la propriété privée immobilière.

La réflexion sur la nature juridique et l'effectivité du droit à l'exécution forcée s'inscrit dans un mouvement d'ensemble incontournable en droit interne comme en droit international. L' approche comparative fondée sur les systèmes juridiques camerounais et français, enrichie de divers instruments et systèmes internationaux et régionaux, permet d'affirmer que le droit à l'exécution forcée est un droit subjectif et fondamental. Il est reconnu à toute personne titulaire d'un titre exécutoire. La recherche permanente d'un équilibre délicat mais nécessaire entre les droits et intérêts des différentes parties ainsi que la prise en compte des impératifs de l'ordre public et de l'intérêt général, délimitent le domaine du droit à l'exécution forcée. Pour être plus efficace, ce droit doit être construit autour des principes de négociations et de transparence. A ces deux principes nous proposons d' ajouter un autre, celui de la gestion préventive du risque d'inexécution.

L’émergence des espaces d’intégration devant aider au renforcement des structures d’intégration économique et politique créées en Afrique au lendemain des indépendances a eu pour conséquence, l’apparition d’un droit matériel essentiellement économique. L’objectif affiché par les différents législateurs communautaires est de moderniser les règles juridiques applicables dans le domaine économique afin de les rendre conformes aux exigences du commerce international et favoriser la sécurité juridique propice au développement des investissements. Or, parce que les contrats constituent les mécanismes juridiques par excellence de l’organisation de la vie économique, ces nouvelles réglementations ne pouvaient manquer d’influencer directement ou indirectement le droit des contrats. L’influence du droit communautaire sur le droit des contrats s’observe en premier lieu dans les réglementations éparses, adoptées aussi bien dans le cadre de l’OHADA, de la CEMAC que de la CIMA. Ces institutions harmonisent en les modernisant les contrats spéciaux dont la plupart ont été hérités du législateur colonial par les Etats membres. C’est ainsi que les perturbations à la théorie générale des contrats relevées dans ces contrats étaient déjà connues dans les Etats membres bien avant l’avènement du droit communautaire. Cependant, cette réaction face aux insuffisances de la théorie générale des contrats ne pouvait s’éterniser au risque de voir celle-ci se vider de sa substance. C’est pourquoi, en second lieu, par un avant-projet d’Acte uniforme, le législateur OHADA offre de s’aligner sur la voie déjà tracée depuis les années 1990 par de nombreux pays ayant adopté le code civil de 1804, en révisant sa partie réservée au droit des contrats. Sans toutefois remettre en cause les principes fondamentaux de la théorie générale des contrats, l’auteur de ce avant-projet propose d’offrir un droit des contrats moderne, moins antagoniste, intégrant les principes de transparence et d’équilibre. Il est question d’apporter des correctifs nécessaires à la rigueur à laquelle a abouti l’interprétation libérale des règles du code civil à l’aune de la théorie de l’autonomie de la volonté. Prenant en compte la diversité du droit communautaire applicable au Cameroun, ce travail met en exergue les transformations que connaît le droit des contrats actuellement applicable et propose les voies et moyens par lesquels la théorie générale du droit des contrats peut évoluer grâce à l’avènement des nouvelles réglementations.

Regional Trade Agreements (RTAs) have proliferated at an unprecedented pace since the creation of the World Trade Organization (WTO). Although the WTO legally recognizes countries’ entitlement to form RTAs, neither the WTO nor parties to RTAs have an unequivocal understanding of the relationship between the WTO and RTAs. In other words, the legal controversies, the result of uncertainty regarding the application of the WTO/GATT laws, risk undermining the objectives of the multilateral trade system. This thesis tackles a phenomenon that is widely believed to be heavily economic and political. The thesis highlights the economic and political aspects of regionalism, but largely concentrates on the legal dimension of regionalism. The main argument of the thesis is that the first step to achieving harmony between multilateralism and regionalism is the identification of the legal uncertainties that regionalism produces when countries form RTAs without taking into account the substantive and procedural aspect of the applicable WTO/ GATT laws. The thesis calls for the creation of a legal instrument (i.e. agreement on RTAs) that combines all of the applicable law on RTAs, and simultaneously clarifies the legal language used therein. Likewise, the WTO should have a proactive role, not merely as a coordinator of RTAs, but as a watchdog for the multilateral system that has the power to prosecute violating RTAs. The author is aware that political concerns are top priorities for governments and policy makers when dealing with the regionalism problematic. Hence, legal solutions or proposals are not sufficient to create a better international trade system without the good will of the WTO Members who are, in fact, the players who are striving to craft more regional trade arrangements.

Denizciliğin kendine özgü ihtiyaç ve sorunlarından ortaya çıkmış bir kurum olan kurtarmayardım, TTK. m. 1222-1234'de düzenlenmiş olup köken itibariyle Alman hukukundanalınmıştır. Alman Hukukunun bu konudaki kaynağı ise Türkiye'nin de taraf bulunduğu 1910tarihli Brüksel Konvansiyonu'dur. 1910 tarihli konvansiyona 1967 yılında eklenen protokoleTürkiye taraf olmamıştır. 1989 Londra Konvansiyonuna taraf olma ise gereklidir. Zira 1989konvansiyonu gelişen ve değişen kurtarma teknikleri ve sorunlarını hukuki açıdan çözmekiçin uluslararası alanda düzenlenmiş en son konvansiyondur.Kurtarma yardım ücretinde sorunlardan biri, ücretin nasıl hesaplanacağıdır. Bu husus, 1910Brüksel Konvansiyonu hükümleri ve bu konvansiyona eklenen özel tazminat ve çevre zararınıönleme kriterlerini düzenleyen 1989 Londra Konvansiyonu hükümleri ile düzenlenmiştir.Kurtarma yardım ücreti hesaplanırken mahkeme bu kriterlerin ışığında hakkaniyete uygun birücret belirleyecektir.Kurtarma yardım ücretinin ödenmesi meselesinde önemli bir konu da bu ücretten denizsigortalarının teminat kapsamı doğrultusunda sigortacının sorumluluğu hususudur. Birkurtarma yardım hizmeti gerçekleştirildiğinde öncelikle uygun bir kurtarma yardım ücretibelirlenir. Bu kurtarma yardım ücreti olayın şartlarına göre müşterek avarya teşkil ettiğitakdirde kurtarma ücreti dispeçte alacaklı masasına kaydedilir ve müşterek avaryapaylaşımında yerini alır. Bu paylaşımda sigortacının tazminat sorumluluğu TTK hükümleri,genel şartlar ve İngiliz Hukuku özel şartları (Klozlar) ile York Anvers kuralları ışığındabelirlenir.Kurtarma yardım teşkil etmediği halde ise paylaşıma girmeden kurtarılan değerinsigortacısının kurtarma ücreti ve zararlarından sorumluluğu TTK hükümleri, genel şartlar veİngiliz Hukuku özel şartları (Klozlar) ile belirlenir. Emerged from own specific needs and problems of maritime Salvage, legislated in TTK.m.1222-1234,which has been originated from the German law. The source of German law inthis subject is the Convention dated 1910 in which Turkey is also a party. Turkey has not beenparty of the protocol in 1967 added to Convention dated 1910. Being a party to LondonConvention 1989 is necessary. Because Convention 1989 is the last convention to solvedeveloping and changing salvage techniques and problems from a legal perspective atinternational level.One of the problems of salvage payments is about how to calculate. This issue has beenregulated by provisions of Brussels 1910 Convention and London 1989 Convention whichregulates special compensation and prevention criteria of environmental damage. Whencalculating salvage payment, the court will determine a fair cost in the light of these criteria.An important subject matter of the payment of Salvage is the liability of insurer oriented withthe scope of maritime insurance assurance. When the salvage operation was done paymentwas determined primarily. When general average was established according to thecircumstances of this case this payment is recorded to creditor table at adjustment and takesplace in general average. This shared responsibility in the insurer's indemnity provisions aredetermined in light of the TTK provisions, general terms and specific terms of English Lawand York Antwerp Rules.In the case of without salvage, insurer liability of rescued value from salvage cost and lossesis determined by TTK, general terms and specific terms of English Law without sharing.

Libya is a predominately Muslim country where Islamic finance has not yet been established. However, given the current extensive program of financial reform in Libya and the rapid growth and appeal of Islamic finance in comparable economies, there is growing pressure for a system of Islamic finance to be provided. There is then a pressing need for research into the prospects for Islamic finance from a consumer and provider perceptive to inform this debate and thereby meet the needs of policymakers, financial service providers and prospective users. Accordingly, this study of Libyan attitudes towards Islamic methods of finance, the first study attempted in the Libyan context and one of few studies globally, applies a model derived from the Theory of Reasoned Action to analyse attitudes towards Islamic finance. The particular focus is to understand how the Theory of Reasoned Action can be used for predicting and understanding attitudes towards the potential use of Islamic methods of finance by Libyan retail consumers, business firms and banks. Four main research questions are posed to address this objective. First, does awareness of Islamic methods of finance influence attitudes towards the use of Islamic finance? Second, do socioeconomic, demographic and other factors influence attitudes towards Islamic finance? Third, what are the principal motivating factors towards the potential use of Islamic finance? Finally, is religion the major influence on the likelihood of engaging in Islamic finance? Three surveys of 385 retail consumers, 296 business firms and 134 bank managers in Libya are conducted in 2007/08 to achieve this objective. Descriptive analysis and multivariate statistical analysis (including factor analysis, discriminant analysis and binary logistic regressions) are used to analyse the data. The principal findings are that awareness of Islamic methods of finance and socioeconomic, demographic and business characteristics are key determinants of the likelihood of the use of Islamic finance. Further, religion plays a key, though not the only, role in influencing these attitudes. The thesis findings are of key importance in informing future financial industry practice and financial policy formation in Libya.

İslam Deniz ticaret hukukunda hukuki sorumluluk? adlı çalısmamızdadeniz ticaret hukuku ile ilgili olarak, İslam hukuku eserlerinde çesitli bölümlerde dağınıkhalde bulunan ?Daman? konusu üzerinde durmaya çalıstık.Konuyu ele alırken giriste özellikle önce, deniz hukuku ile deniz ticaret hukukarasındaki ayrıma dikkat çekerek deniz hukuku ile ilgili konuları dısarıda tuttuk. Daha sonra?İslam deniz ticaret hukuku? kavramını irdeledik. Ardından hukuk-fıkıh arasındaki güncelayrıma göre ?slam hukuku eserlerindeki ibadetlerle ilgili konuları ele almamamız gerektiğinibelirttik. Daha da özele inerek tezimizde; konunun cezai sorumlulukla ilgisini dısarıdatutmak gerektiğinin gerekçelerini sıralamaya çalıstık ve kaynakları nasıl ele alacağımızı izahettikArastırmamızda, birinci bölümde genel olarak ?slam hukuku ve günümüzhukuklarında sorumluluk üzerinde durduk. Sorumluluk fikriyle ilgili ayet ve hadislerden vefıkıh eserlerindeki ilgili tanımları ve sınıflandırmalara dikkat çektik. İslam deniz ticarethukukunun kısa tarihçesini vererek, Rodos deniz Kuralları gibi Roma hukukundan alıntıolduğu iddiasına cevap vermeye çalıstıkİkinci bölümde sözlesmeden doğan hukuki sorumlulukla ilgili olarak, İslamhukukçularının daha ilk yüzyıllardan beri denizde yük/esya ve yolcu tasıma ile ilgili olarak,gemiyi tümden kiralama ve sözlesme yaparak bir bölümünü kiralama veya bizatihi yüktasımayı esas alan kiralama sözlesmelerini farklarıyla birlikte bildiklerini gördük. İslamhukukçuların özellikle sözlesmelerde; geminin adı, varma limanı, yolculuğun süresi, yüksahibinin adı, navlun ücreti ve onun ne zaman ne sekilde ödeneceği vb. hukuki ayrımlarınyük tasıma sözlesmelerinde sözlü veya yazılı olarak olarak ayrıntılı bir sekilde yer almasınısart kostuklarını belirttik.Bilhassa Maliki hukukçuların bu alanda çalısmalarının diğerlerine göre daha fazlaolduğunu gördük. Malikiliğin yaygın olduğu Endülüs İspanyasında ortaya çıkan Consolatedel Mare'da Maliki emir ve hukukçuların büyük etkisi olduğunu karsılastırmalı olarakgöstermeye çalıstık.Üçüncü bölümde haksız fiilden doğan sorumlulukta İslam hukuku eserlerinde?ta'addî ve ifrât? kavramının olduğunu, deniz kazaları, avarya gibi yükün ve gemininkorunması ile ilgili meydana gelen masrafların iki taraf arasında kusurlu olup olmamadurumuna göre bölüsülmesi gerektiğine dikkat çektik. Fırtına, rüzgâr gibi beklenmeyendurumların sebebiyet verdiği kazalarda kusur bulunmasa da sorumlu olunduğunu vemasrafların iki taraf arasında paylasıldığını gördük. Müstakil bir bölüm teskil edecek ölçüdepek yeterli örnekler olmamakla birlikte, son bölümde sebepsiz zenginlesmeden kaynaklananhukuki sorumlulukla ilgili bazı tespitlere yer verdik.

In a progressive income tax system with an individual tax unit, high-rate taxpayers have an incentive to split income with lower-rate family members to minimise the family’s total tax burden. This raises equity and neutrality concerns. Adopting a spousal tax unit limits the gains from income splitting, but the individual is the better choice on privacy, autonomy, equality, definitional, marriage neutrality and work incentive grounds. Once the individual is chosen as the income tax unit, the control model provides a strong policy basis for attributing both earned and unearned income to individuals. Income splitting, however, undermines this model as well as the individual tax unit. This thesis focuses on the UK’s approach to income-splitting in family businesses. The relevant UK income tax rules, particularly the settlements provisions, are inadequate for the task. Various possible reforms are examined. Incorporating a transfer pricing or ‘reasonableness’ test into the settlements provisions would strengthen these rules, but would make taxpayer compliance with an uncertain regime even more difficult. Another option is to expand the scope of employment tax by moving the borderline between employees and the self-employed or companies. Deeper structural reforms could be made to enhance the neutrality of taxation on different legal forms of economic activity. This would reduce the incentives to incorporate for tax savings, including from income splitting. Integration of income tax and NICs is one such option; a dual income tax is another. A TAAR or GAAR also could be pursued. Ultimately, some combination of these various reform options could provide a partial solution to this challenging issue.

This thesis focuses on the interaction of two categories of non-state actors, private sector corporate actors and non-governmental organizations, with states in the context of the World Trade Organization (WTO) through a lens of public international law. It builds on the premise that the notion of states as the only subjects of international law is not adequate for a modern system of global governance, as it does not reflect the realities of fast-paced globalization and increased co-operation in a world where the boundaries of the private and public are increasingly blurred. It does not necessarily provide solutions for participation of non-state actors in the WTO, but demonstrates that developments in international relations warrant more space for participation of non-state actors, and that the current system of the WTO fails to provide sufficient space for participation. The thesis argues that, for both historical and pragmatic reasons, developments in the areas of GATT and international trade law occurred outside their natural course, leading to the myth of a “self-contained” trade regime not part of public international law. The WTO, unlike its predecessor, enjoys a proper institutional framework and mandate; one can no longer use the excuse of institutional handicap for excluding it from the system of global governance. Liberalization of international trade has far-reaching consequences which are not limited to the trade arena and the WTO, its member states, and scholars of international trade law have to assume their role in the broader context of an international legal order. Non-state actors’ formal participation can contribute to striking a balance between different forces and interests at work in the area of trade liberalization and its interplay with other non-trade issues. After setting the framework for the study, the thesis outlines modes of participation of non-state actors in the creation and modification of WTO law as well as in its enfor

Face à l’urgence de diminuer les dépenses de santé, le développement des médicaments génériques, moins chers que les médicaments de marque, a été fortement encouragé tant par les institutions communautaires que par les pouvoirs publics nationaux. Le droit de la concurrence accompagne et protège le bon développement des marchés de ces produits. Les règles de concurrence protégent aussi bien la liberté de la concurrence que les intérêts individuels des opérateurs sur ces marchés. La sauvegarde de la liberté de la concurrence est assurée notamment par la sanction de certaines stratégies, adoptées par les laboratoires innovants, qui découragent ou retardent indûment l’entrée des génériques sur le marché. Les intérêts individuels des opérateurs sont préservés notamment par la possibilité d’agir en concurrence déloyale. L’application des règles de concurrence n’est cependant pas aisée et suscite bien des interrogations. L’éventuelle application des règles communautaires relatives aux aides d’Etat à certaines mesures favorisant les génériques au détriment des princeps ou encore la problématique de l’équilibre entre les règles de concurrence et celles de propriété industrielle sont autant de questions qui seront tranchées par les autorités et les juridictions dans les mois et années à venir. Dans les relations entre les médicaments génériques et le droit de la concurrence, les premiers ont aussi un rôle à jouer car ils contribuent non seulement à l’élargissement du champ d’application de ce droit mais également à son évolution à travers notamment l’identification de nouvelles pratiques abusives.

Türk Ticaret Kanunu'nda, ultra vires doktrininin etkisiyle, ticaret şirketlerinin ehliyetlerinin işletme konusuyla sınırlandırılması ölçütüne yer verilmiştir. Buna göre TTK.'nun 137. maddesinde ticaret şirketlerinin ehliyetinin işletme konusu çevresiyle sınırlı olduğu kabul edilmiştir. Anonim şirketlerin ehliyeti de TTK. m. 137 kapsamında işletme konusu çevresiyle sınırlandırılmıştır.İşletme konusu, ana sözleşmede yer alan ve şirketin faaliyet göstereceği iş alanlarını somut olarak ortaya koyan bir kavramdır. Sınırlı ehliyet ilkesinin sakıncalarını gidermek amacıyla işletme konusu kavramını geniş yorumlamak ve işletme konusu kapsamındaki faaliyetleri kolaylaştırmak adına yapılan işlem ve faaliyetleri işletme konusundan saymak gerekmektedir.Anonim şirketlerin ehliyetlerinin kapsam ve sınırları, anonim şirket temsilcilerinin yetkilerinin kapsam ve sınırlarını belirlemesi bakımından da önem taşımaktadır. Anonim şirketin ehliyetinin ve buna bağlı olarak temsilcilerinin yetkilerinin kapsam ve sınırlarının belirlenmesi, anonim şirket ortaklarının, alacaklılarının ve kamu menfaatinin korunması amacına da hizmet etmektedir.Ticaret şirketlerinin ve buna bağlı olarak anonim şirketlerin ehliyet dışı işlemleri, öğretide yer alan baskın görüşe göre yok hükmündedir. Ehliyet dışı yapılan işlemin yok hükmünde kabul edilmesi, bu işlemin hiç doğmadığı ve sonradan onay vermekle bu işleme geçerlilik kazandırılamayacağı anlamındadır.Ticaret şirketlerinin ve dolayısıyla anonim şirketlerin ehliyetinin işletme konusu çevresi ile sınırlandırılması ultra vires doktrini olarak ifade edilmektedir. Ultra vires doktrini İngiliz hukuku kaynaklı olup, şirketler hukuku bakımından şirketlerin hukuki ehliyetinin ana sözleşmelerinde yazılı olan konularıyla sınırlandırılması temeline dayanmaktadır. Günümüzde ultra vires doktrini terk edilmiştir. Nitekim Türk Ticaret Kanunu Tasarısı'nın ticaret şirketlerinin ehliyetini düzenleyen 125. maddesinde ultra vires doktrininin yansıması olan işletme konusu çevresiyle sınırlı ehliyet ilkesine yer verilmemiş olup ultra vires doktrininin yarattığı sakıncaları önlemek adına olumlu bir adım atılmıştır. [...] The rule of limited capacity of companies in the frame of the objects clause, was given a place in the Turkish Commercial Code with effect of ultra vires doctrine. According to this, Article 137 of the Turkish Commercial Code stipulates that capacity of companies are limited in frame of the objects clause of the companies. Capacity of incorporated companies are also limited in frame of the objects clause according to Article 137 of the Turkish Commercial Code.Objects clause is a concept which takes place in the memorandum and which shows scope of the company. In order to remove inconveniences of principle of limited capacity, the transactions and activities made for widely interpreting the concept of objects clause and facilitating the activities in the cover of objects clause, are assumed in the frame of objects clause.Contents and limits of capacity of incorporated companies are significant with regard to defining contents and limits of power of directors of incorporated companies. Defining contents and limits of capacity of incorporated companies and whereupon defining content and limits of power of directors also serve the purpose of protecting share holders and creditors of incorporated companies and public interest Companies? transactions and whereupon incorporated companies? transactions, which are out of capacity are nul and void according to the dominant idea in the doctrine. Assuming the transactions that exceed the capacity of company as nul and void means that this transactions were never made and that further approving such transaction would not make it valid. Limited capacity of companies and whereupon of incorporated companies in frame of objects clause is called ultra vires doctrine. Ultra vires doctrine is of English Law origin and based on the limitation of capacity of the companies by the objects clause of the memorandum, with regard to the law of companies. Today, ultra vires doctrine is relinquished. As a matter of fact, Article 125 of the Scheme of Turkish Commercial Code regulating capacity of the companies did not give place the limited capacity principle which is a reflection of the ultra vires doctrine and took an important step in order to avoid the drawbacks of ultra vires doctrine.

My main theoretical contention is that status hierarchies provide a source of guidance to firms for resolving disputes. A status hierarchy implies a system of deference rules among firms. When disputes arise, deference rules can provide a basis for shared expectations and protocols of conduct about how technical ambiguities should be resolved. In many contexts, technical merit is difficult to assess. However, deference rules can operate as social conventions to which firms default, helping to align potentially incompatible expectations. Within this general framework, my dissertation examines how competitors in the semiconductor industry manage uncertain and frequently overlapping patent rights. In practice, patent rights are highly imperfect legal instruments when it comes to demarcating each firm's contributions to innovation in the industry. Patent disputes arise because of the ambiguity this creates about how much of the collective market returns to innovation each firm is entitled to receive. Despite the prolific patenting and propensity for disputes, the industry has remarkably not ground to a halt from runaway litigation. Litigation events, while significant, are rare. I suggest that this degree of order is, at least partly, attributable to status processes. Status can operate as a stabilizing force in the market, helping to generate orderly competition in the face of disputes. To examine whether this is the case in the semiconductor industry, I theorize that disputes are less easily resolved when the parties involved face greater status ambiguity, i.e. are less clearly differentiated from one another in status. Under status ambiguity, deference rules lose the rule-like, universal quality that makes them persuasive in resolving disputes. This has two consequences. First, firms facing low status ambiguity are less likely to be involved in patent litigation than are firms facing high status ambiguity. Patent litigation events represent failures to resolve patent disputes out of court. Second, firms facing low status ambiguity increase their product line sizes more than do firms facing high status ambiguity. The threat of difficult-to-resolve patent disputes represents a cost that can deter firms from bringing products to market.

Menkul kıymetleştirme düzenli nakit akışı sağlayan alacakların likit hale getirilmesi esasına dayanan bir finansman yöntemidir. Bu yöntemde, finansman ihtiyacı içinde olan şirket, düzenli nakit akışı sağlayan alacaklarını özel amaçlı kuruluşa devreder. Alacakları devralan özel amaçlı kuruluş, bu alacakları karşılık göstererek menkul kıymet ihraç eder. Menkul kıymeti satın alan yatırımcılara, vadesi geldiğinde anapara ve faiz ödemeleri, havuzdaki alacaklardan sağlanan gelirlerle yapılır. Böylece, alacakların ilk sahibi olan kaynak şirket, alacaklarının vadesini beklemeden nakit ihtiyacını gidermiş olurken, ihraç edilen menkul kıymeti satın alan yatırımcılar da, güvenilirliği yüksek ve şirketin risklerinden arındırılmış bir alacaklar topluluğunun güvencesi altında sağlam bir yatırım yapmış olurlar.5582 sayılı Kanunun temelinde de, menkul kıymetleştirme yöntemi kullanılarak, konut finansmanı sisteminin ikincil piyasa ayağını oluşturma düşüncesi vardır. Bu kapsamda, ipotekli konut kredilerinin menkul kıymetleştirilmesi sonucunda ihraç edilecek ipotek teminatlı menkul kıymetler ve ipoteğe dayalı menkul kıymetler düzenlenmiştir. İpotek teminatlı menkul kıymetler bir bilanço içi menkul kıymetleştirme özelliği gösterirken, ipoteğe dayalı menkul kıymetler bilanço dışı menkul kıymetleştirme niteliğine sahiptir. Her iki menkul kıymet türünde de, menkul kıymet sahiplerinin korunmasına azami şekilde özen gösterilmiş ve her durumda menkul kıymet sahiplerinin alacaklarını almalarına öncelik verilmiştir. İflasın teminat varlıklara menfi bir etkisinin olması her iki menkul kıymet türünde kanun hükmüyle engellenmiş, gerek teminat havuzu gerek fon portföyü dokunulmaz bir statüye kavuşturulmuştur.Aynı Kanunda, varlık teminatlı menkul kıymetler ve varlığa dayalı menkul kıymetler yoluyla, ipotekli konut kredileri dışındaki alacak çeşitlerinin de menkul kıymetleştirilmesi kabul edilmiştir.Sonuç olarak, menkul kıymetleştirme günümüzün vazgeçilmez finansman metotlarından biridir. Ancak menkul kıymetleştirmeden beklenen faydaların sağlanabilmesi, ana prensiplerine riayet edilerek uygulanmasına bağlıdır. Securitization is a method based on liquidation of receivables enabling regular cash flow. In this method, the company in need of financing transfers such receivables to special purpose vehicle. The special purpose vehicle which take over the receivables issues securities by assuring them. On due the capital and interest payments to the investors purchasing securities are made by the income acquired from the receivables in pool. Therefore, while the company, the originator of receivables, solve the problem of liquidity without waiting for the receivables?s due, the investors make a safe invesment under the assurance of a community of receivables that is highly secure and free of credit risk.On the basis of the Law 5582, there?s also the idea of forming the secondary part of housing finance system by using securitization method. Within this framework, mortgage covered bonds and mortgage backed securities have been regulated, both of which are issued as a result of securitization of residential mortgage loans. Mortgage covered bonds display a characteristic of on-balance sheet, while mortgage backed securities have off-balance sheet property.In both types of securities, utmost great pains to protect securities owners is taken and that securities owners are satisfied under any circumstances is of high priority. Bankruptcy?s negative effect on cover assets is impeded with a law article, thus both cover pool and fund portfolio acquire an immune statute.In the same Law, other types of receivables except residential mortgage loans might be securitised is acknowledged through asset covered bonds and asset backed securities.Consequently, today, securitization is one of indispensible way of financing. However, that expected benefits from securitization can be obtained is possible provided that it is performed with respect to main principles.

La presente tesis doctoral analiza la ordenación del mercado, las relaciones contractuales y la responsabilidad de los diferentes sujetos que intervienen en la utilización de aquellos vagones de mercancías que son explotados económicamente de forma duradera por una persona que no tenga la consideración de empresa ferroviaria (vagones particulares). <br>A tal efecto se examina la legislación nacional, internacional y supranacional aplicable, la financiación y homologación del material rodante ferroviario, así como el marco contractual en el que se desenvuelve el empleo de dichos vagones para efectuar transportes de mercancías por ferrocarril, prestando especial atención al llamado Contrato Uniforme de Utilización, un contrato marco que, salvo pacto en contrario, fija el contenido de las futuras relaciones entre empresas ferroviarias y poseedores de vagones particulares. Sobre la base del tenor de sus cláusulas se estudia la naturaleza jurídica que reviste el concreto contrato de utilización del vagón, las obligaciones de las partes y la responsabilidad que incumbe a cada una de ellas en caso de daños en el vagón o causados por éste a la contraparte en el contrato o a terceros.

La protection de l’emploi se définit comme la réglementation encadrant les règles d’embauche et les modalités de licenciement des salariés et trouve ses sources dans la législation, les négociations collectives ou encore les décisions de justice. Depuis une quinzaine d’années, une vaste littérature macroéconomique a investi les effets de la protection de l’emploi sur les performances du marché du travail, ou plus précisément les effets des modalités de licenciement sur le taux d’emploi, la durée et le taux de chômage. Des travaux plus récents commencent à mettre en relief d’autres conséquences de la protection de l’emploi, à savoir ses répercussions en termes d’incitations sur le comportement des individus : confrontés à une certaine réglementation de l’emploi en matière de licenciement, les agents économiques s’adaptent, réagissent et adoptent des comportements stratégiques. Cette thèse s’inscrit dans l’ensemble de ces travaux en explorant les incitations individuelles générées par la législation du travail. En effet, le droit du travail relatif au licenciement et sa mise en uvre par les tribunaux ont des conséquences sur le comportement des parties à la relation de travail et ce, à plusieurs niveaux. D’une part, les modalités de licenciement ont un impact ex ante sur les niveaux d’investissements respectifs de l’employeur et du salarié au sein de leur relation : en effet, la façon dont les tribunaux jugent un litige consécutif à un licenciement et notamment les éléments pris en compte dans leurs décisions exercent une influence sur les incitations des parties à réaliser des investissements spécifiques. Ainsi, l’analyse présentée montre notamment de quels éléments d’ordre économique et social les juges devraient tenir compte si l’objectif recherché est la maximisation des niveaux des investissements choisis par les parties. D’autre part, la structure des procédures judiciaires a également une incidence sur le comportement des individus une fois le litige déclenché entre les deux parties. En effectuant des comparaisons entre plusieurs systèmes de résolution des litiges au moyen d’outils théoriques et d’une analyse expérimentale, cette thèse participe aux débats juridiques actuels portant sur la capacité des procédures à générer le maximum d’accords, permettant la réduction des dépenses de justice.

La qualification du contrat au regard du droit d’auteur met en exergue un renversement de la logique présidant habituellement à la construction des catégories contractuelles : les divers contrats nommés et, au-delà, tous les contrats d’auteur, sont moins définis par égard à leurs effets, à savoir le transfert de droit et les obligations qui en sont la contrepartie, que par référence à leur environnement. En effet, alors que l’effet translatif est commun à tout contrat d’auteur, sa qualification dépend avant tout de son environnement « matériel », c’est-à-dire du type d’oeuvre de l’esprit ou de droit d’exploitation visés au contrat, ou de son environnement humain, c’est-à-dire la qualité des parties, notamment celle d’auteur. À l’inverse de la qualification du contrat au regard du droit d’auteur, celle du contrat d’auteur au regard du droit civil dépend plus de ses effets que de son environnement, ce qui s’avère logique dès lors que les catégories contractuelles du code civil ne sont pas définies en fonction de ce dernier. Dès lors que la nature du droit d’auteur ne constitue pas un obstacle aux qualifications civiles, les effets du contrat constituent les seuls critères de distinction opératoires. Lorsque l’obligation d’exploiter ne peut être réduite à une obligation accessoire, la qualification de vente ne peut qu’être évincée. Les modalités de la maîtrise de l’exploitation font alors apparaître que les contrats d’édition, de représentation et de production audiovisuelle sont en réalité, le plus souvent, des contrats de bail.