Bibliographie sélective OHADA

La stipulation des clauses de force majeure dans les contrats internes et internationaux de longue durée procède de la liberté contractuelle et doit sa raison d'être dans la répulsivité des normes supplétives d'allocation des risques. La reconnaissance de leur licéité reste incertaine en raison des difficultés d'identification de leur technique et de leur nature juridique que la doctrine assimile à la quadrature du cercle en géométrie. Compte tenu de l'impact de l'aléa sur l'existence de l'objet et la valeur de l'obligation de garantie qui constitue l'essence des clauses de force majeure, une summa divisio peut être fondamentalement esquissée entre les clauses d'appréciation et d'attribution des risques de force majeure. Les unes sont assujetties à un aléa juridique et relèvent du régime des actes juridiques aléatoires. Les autres sont affectées par un aléa économique et procèdent du régime des actes juridiques commutatifs même si la jurisprudence les rattache indûment au régime des clauses de responsabilité. De lege ferenda, la rationalisation du régime des clauses de force majeure nécessite la codification du raisonnable en tant que principe directeur du droit interne des contrats afin d'entreprendre leur summa divisio en soumettant distributivement les clauses d'appréciation des risques au test qualitatif du raisonnable de conformité et les clauses d'attribution des risques au test quantitatif du raisonnable de modulation

L'économie numérique se fonde sur la confiance. Les législations nationales, le droit européen, mais également l'avant projet de loi libanais Ecomleb, ont pris en compte l'importance de la confiance dans l'économie numérique. En effet, les législateurs sont intervenus afin de surmonter les obstacles qui empêchent la conclusion du contrat conclu par voie électronique. Dans cette étude, nous avons analysé les règles juridiques relatives au contrat électronique afin de trouver un certain nombre de cohérences entre les règles de droit commun et celles relatives au contrat électronique, en particulier dans la phase de formation du contrat, avec le contenu de l'offre et de l'acceptation en ligne. Le contrat conclu par voie électronique peut faire l'objet d'un litige international, concernant les règles de compétences de juridiction et les lois applicables, question également envisagée. Enfin, nous avons constaté que la valeur juridique du contrat conclu par voie électronique dépend en principe de la valeur juridique de l'écriture et de la signature électronique, alors que tel n'est pas le cas en droit libanais, malgré l'existence de plusieurs projets de lois en la matière. Numeric economics is based on confidence. National legislations, European law, as well as the project of Lebanese law Ecomleb, take into account the importance of confidence in numeric economics. Consequently, legislators have thrived to overcome the obstacles that may prohibit the conclusion of electronic legal contracts.In this study we have analyzed the legal regulations that govern electronic contracts in order to establish correlations with common law regulations. The contract formation phase, including the electronic offer content and acceptation, was particularly analyzed.In general, electronic contracts constitute an issue of great international controversy. Rules of competences of jurisdiction and the applicable laws are especially disputed.In conclusion, we have established that the legal value of electronic contracts depends to a great extent on the legal value of the electronic script and signature. Despite the presence of numerous projects concerning this subject in Lebanon, the established correlation does not apply.

Le droit international reconnaît deux droits fondamentaux aux victimes : le recours devant un tribunal et la réparation de leurs préjudices. Le recours devant un tribunal se décline en plusieurs droits : le droit d’accéder à un tribunal, le droit à l’information, le droit à l’avocat, le droit à être entendu dans la procédure. Le droit international recommande en outre, aux États de prendre des mesures pour assurer la protection des victimes et leur prise en charge. Au plan international, la création de la Cour pénale internationale et des juridictions communautaires participent, considérablement à la mise en oeuvre des droits reconnus aux victimes. Au niveau national, il existe une divergence de point de vue des législations des États, concernant le statut de la victime dans le procès pénal. Les pays de la Common Law reconnaissent généralement la victime comme témoin au procès pénal. Tandis que les pays de droit continental lui reconnaissent la qualité de partie civile. Cependant, la mise en oeuvre des droits des victimes reste une préoccupation importante dans tous les cas. Cette étude comparative laisse apparaître clairement que la place de la victime en droit burkinabé ne correspond pas à la dynamique de l’évolution entamée au plan international sur ce sujet. En effet, le Burkina Faso s’est doté, au lendemain de son indépendance, d’un Code de procédure pénale largement inspiré du droit français. Cependant, l’absence d’une véritable politique pénale prenant en compte les intérêts des victimes d’infraction limite la participation de ces dernières au procès pénal. La réparation des préjudices subis par les victimes n’est pas effective car l’auteur n’a pas souvent les moyens de payer et il n’existe pas de système d’indemnisation publique.L’absence d’alternatives au procès pénal classique est un autre point de faiblesse de la justice burkinabé. On retient également, une insuffisance des mesures visant à protéger les victimes. Quant à l’aide aux victimes, elle n’est pas assurée du fait de l’absence d’un programme étatique visant la prise en charge de leurs besoins. Du côté du milieu associatif, des initiatives existent, mais n’atteignent pas vraiment la grande majorité des victimes. Face à cette situation,nous avons jugé essentiel de proposer diverses pistes de solutions, parmi lesquelles les suivantes : le renforcement des droits des victimes dans les procédures classiques, l’amélioration du droit à la réparation des victimes, le recours à des programmes de justice restauratrice et la mise en place de mesures d’aide aux victimes.

O presente trabalho trata do abuso de voto na assembleia geral de credores que decide sobre o plano de reorganização apresentado pelo devedor na recuperação judicial. O trabalho ressalta que a função social da empresa é objetivo também da falência, conforme disposto no art. 75 da Lei n.º 11.101/05. Assim, o voto contrário ao plano não pode ser considerado, de per se, abusivo. Para tratar do tema, examina-se antes a figura do abuso de direito na teoria geral (capítulo segundo) e o abuso de voto nas companhias (capítulo terceiro). Por fim o tema é analisado no âmbito da recuperação judicial.

La représentation collective des salariés se caractérise par une pluralité de sources : internationales, européennes, étatiques et professionnelles. Leur identification permet d’établir une cartographie. Certaines ont pour objet de garantir les droits fondamentaux des salariés d’essence collective. D’autres participent plus directement à structurer le système de représentation collective des salariés. Cette cartographie renseigne ensuite sur leur importance respective à régir ce dernier domaine. Le développement du droit de l’Union européenne d’un côté et l’essor de la négociation collective de l’autre tendent ainsi à relativiser l’importance traditionnelle de la loi. De même, la promotion des normes négociées conduit corrélativement à un déclin des normes issues du pouvoir patronal. Leur articulation permet de comprendre les différents rapports qu’elles nouent entre elles. Elle met en évidence ce vers quoi est orientée l’articulation des sources de la représentation collective des salariés. Classiquement, cette articulation vise à garantir le droit des salariés à être représentés. De manière renouvelée, elle s’inscrit dans un processus de contractualisation et de décentralisation de la production normative. Le domaine de la représentation collective de salariés n’offre pas seulement une illustration particulière et vivante des mutations des sources du droit. Caractérisé par l’importance des normes de structure, il est un parfait observatoire pour appréhender le dynamisme de l’agencement des sources du droit et pour comprendre les mécanismes qui rendent possibles les déplacements d’une source à l’autre.

A liquidação das operações internacionais com valores mobiliários suscita questões de grande relevância em decorrência das diferenças entre os sistemas jurídicos envolvidos e a pluralidade de participantes. O objetivo desta tese é analisar as normas jurídicas brasileiras em relação às estrangeiras relevantes, por força de operações transfronteiriças que tenham por objeto valores mobiliários escriturais, notadamente operações de compra e venda de ações, para verificar a situação do sistema jurídico brasileiro e sua estrutura de pós-negociação em relação a outros países. Haverá descrição e análise da estrutura de liquidação de operações domésticas e da estrutura envolvida em operação com componente estrangeiro. Como aspectos necessários para a compreensão do tema, abordam-se as consequências jurídicas decorrentes da imobilização e desmaterialização dos valores mobiliários e da interposição de intermediários entre o investidor final e o emissor dos valores mobiliários usual nas operações transfronteiriças. Todo o trabalho considera as tendências e esforços de harmonização das normas aplicáveis que vem ocorrendo no plano internacional, podendo-se verificar que as normas e estruturas brasileiras para liquidação de operações com valores mobiliários são sólidas, adequadas e precisam apenas de aprimoramentos pontuais para atingir os melhores padrões internacionais.

L'espace OHADA bénéficie depuis 13 ans d'un Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives, qui détermine le régime juridique d'une nouvelle procédure collective appelée le règlement préventif. Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements. Il permet l'apurement du passif de l'entreprise au moyen d'un concordat préventif. Il est inspiré de la procédure de suspension des poursuites instituée par la loi française du 23 septembre 1967 que certains Etats africains avaient repris dans leurs législations sans modification et le règlement amiable de la loi française du 1er mars 1984. La présence de cette procédure quoique salutaire n'a malheureusement pas résolu le problème des difficultés des entreprises. La demande est souvent effectuée lorsque l'entreprise a dépassé le "seuil clinique" d'ouverture de la procédure. Les dispositions de l'article8 de l'AUPOCPAP en permettant la suspension immédiate des poursuites, favorise l'utilisation du règlement préventif à titre dilatoire. Raison pour laquelle, il devient urgent d'analyser son déroulement et son dénouement. L'étude fait ressortir que les conditions d'ouverture de cette procédure doivent être étendues afin de permettre aux agriculteurs, artisans, professionnels indépendants et secteur informel d'en bénéficier.

A presente tese examina os contratos de construção de grandes obras e a complexidade do seu programa contratual. Contrato de construção em sentido amplo é aquele celebrado entre o proprietário ou dono da obra, como contratante, e uma pessoa física ou jurídica especializada em engenharia ou arquitetura, como contratada, a qual, em contrapartida ao preço, obriga-se à consecução de um ou mais dos seguintes objetos: elaboração do projeto de engenharia ou arquitetura, execução, supervisão, monitoramento e administração da obra, e ainda, se convencionado, prestação de assistência técnica e operação. O exame concentra-se nas construções das categorias industrial e de engenharia, que desenvolvem projetos de porte e enfrentam desafios técnicos, tecnológicos e financeiros elevados, tais como as obras de infraestrutura e de plantas industriais. Por contratos de construção de grandes obras entende-se um gênero (ou categoria) sob o qual pode subsumir-se uma variedade de contratos que tenham por objeto a prestação, mediata ou imediata, de uma obra. Incluem-se nesse gênero contratos típicos, como os de prestação de serviços de engenharia e arquitetura e o de empreitada, e ainda aqueles atípicos, como os de engineering, procurement and construction, project alliancing e project partnering, dentre outros. A tese identifica a estrutura jurídica e as principais características econômico-financeiras de contratos de construção de grandes obras e investiga as fontes da complexidade do seu programa contratual. Reconhecendo-se o contrato de construção de grandes obras como dotado de complexidade, argumenta-se que a complexidade contratual é relevante, com consequências jurídicas, econômicas e sociais que merecem reflexão.

O fenômeno da crise das empresas é universal. Acrescente-se a esse fato, que a globalização das relações empresariais é uma realidade a qual, a cada dia, vincula, sem encontrar fronteiras, um incontável feixe de negócios e contratos que movem a economia, promovendo a circulação de riquezas, bens e serviços. Desses dois fatos incontestáveis resulta a inafastável importância do tema escolhido para análise nesta tese: a falência. Os efeitos da crise da empresa espraiam-se ao redor de um extenso leque de interesses correlatos (trabalhadores, fornecedores, fisco, agentes financeiros e outros), justificando análise com a finalidde de aprofundar o tema e aprimorar o regramento do direito concursal. Assim, a análise desenvolvida nesta tese consiste em demonstrar que, sob a vigência da Lei brasileira n. 11.101/2005, o instituto da falência foi inteiramente renovado. A originalidade do trabalho (Nota1048), assim, repousa na circunstância de analisarse a falência sob a ótica do direito concursal moderno, inaugurado no sistema brasileiro pela Lei n. 11.101/05, e em como esse antigo instituto do direito concursal reformulou seus objetivos, resultando em um tratamento diferenciado das prioridades da empresa em crise cuja inviabilidade, ou algum outro percalço, impeça-a de valer-se do instituto da Recuperação. Com efeito, a nova disciplina jurídica em estudo evidencia uma ruptura com a tradição dos primórdios da falência, nascida no direito medievo como um procedimento liquidatório voltado precipuamente ao pagamento dos credores, no qual o devedor insolvente era considerado um verdadeiro réprobo social, pois a quebra em si mesma era considerada delito. A mudança que se faz sentir na falência resulta do fato de que o direito concursal brasileiro alargou seu foco de tutela (partindo da estrtita relação: devedor e credores), para centrar-se na empresa: esse feixe de negócios e contratos que movem a economia. Note-se, o estudo da letra dos artigos 47 e 75 do diploma concursal brasileiro evidencia que tanto a recuperação judicial quanto a falência estão informadas pelo mesmo princípio e diretriz, que é o da preservação da empresa. Essa aparente contradição faz nascer a seguinte indagação: em que medida existiria compatibilidade entre dois institutos cujas finalidades e funções parecem ser tão diferentes, a ponto de serem informados pelo mesmo princípio? Na pesquisa desenvolvida verifica-se que esse intrigante aspecto do direito concursal brasileiro não é uma resposta isolada, mas encontra eco em soluções similares em outros sistemas analisados. É verdade, cada sistema possui suas particularidades, amalgamadas à sua própria cultura, regime econômico, e tradição jurídica. Todavia, ainda assim, é possível neles identificar traços coincidentes e que têm origem no mesmo foco de tutela: garantir o aproveitamento das organizações empresariais, sempre que possível. Realmente, o direito brasileiro abandonou em definitivo a visão de caráter meramente procedimental da falência (como processo de execução coletiva) e foca a tutela nos efeitos da crise das empresas, disciplinando tanto a possibilidade de superação (com a recuperação judicial e extrajudicial), quanto os meios de liquidação (falência) que possam resultar no aproveitamento da organização empresarial. Assim, a falência, conquanto mantenha seu caráter de procedimento liquidatório, passa a ter também o objetivo de criar mecanismos de manutenção e otimização dos ativos organizados e preexistentes à quebra, sempre que possível. Esse novo objeto revela, como acima mencionado, a compatibilidade de manutenção da empresa, na falência. Desse modo, mesmo na falência a lei brasileira estabelece mecanismos de possível manutenção da organização econômica pré-estabelecida, pois o art. 75 da LRE fixa um novo objetivo do processo falimentar: A falência, ao promover o afastamento do devedor de suas atividades, visa a preservar e otimizar a utilização produtiva dos bens, ativos e recursos produtivos, inclusive os intangíveis, da empresa. Aliás, é esse mesmo fenômeno, embora com particularidade e distinções próprias de cada um dos sistemas analisados, que é identificado no direito concursal estrangeiro. Daí porque se torna possível afirmar que a falência --- essa antiga conhecida do direito concursal, em particular no direito brasileiro, como fica pontuado no trabalho --- ingressou em uma nova fase do direito concursal moderno. Pode-se dizer, assim, que a novidade da legislação concursal brasileira não está apenas na criação dos institutos recuperatórios, mas, encontra-se também na falência, pois muito além da introdução dos institutos de recuperação, foram atingidas as raízes da falência, na medida em que seu objetivo foi reformulado e disto resultaram modificações expressivas. A tese demonstra que a atualização do instituto da falência é de tal ordem que, sob sua égide, é possível não apenas estabelecer uma solução de pagamento dos credores (chegando à liquidação da devedora) mas, também, preservar a organização de bens pré-existentes. Portanto, o estudo desenvolve-se com a análise geral de alguns sistemas estrangeiros e, após, do sistema brasileiro com enfoque nos métodos encontrados pela Lei para tornar efetivo o princípio insculpido no art. 75, ou seja, de que o afastamento do devedor não será óbice à preservação e otimização da utilização produtiva dos bens da devedora, mas, ao contrário, estimula esta solução. Em decorrência da análise, questiona-se a adoção de um sistema dualista, no direito brasileiro, quanto aos procedimentos concursais pois havendo um único objetivo final (liquidar ou preservar), parece que não se justifica a mencionada dualidade. Realmente, a identidade de princípio que a lei brasileira adota tanto na Recuperação judicial quanto na falência (preservação da empresa), não justifica a existência de dualidade procedimental. Parece-nos, ao final da análise, que a unificação procedimental, do ponto de vista substancial, traria melhor aproveitamento dos atos processuais e maior celeridade; e, no plano sistemático, implicaria o fim da dicotomia quebra versus recuperação para busca de soluções para a crise das empresas. Enfim, há uma nova falência no direito brasileiro pelo modo como este instituto foi recepcionado na lei agora em vigor. Além disso, esse não é um movimento isolado do direito brasileiro, o que se demonstra com as referências feitas a outros sistemas. Portanto, a tese evidencia de modo incontroverso que a falência deixou de ser um mero método de pagamento de credores (execução coletiva) que resulta na liquidação do devedor, e passou a ser um modelo de quitação das obrigações compatível com a preservação da empresa, mediante manutenção da organização de bens preexistentes do devedor, para exploração por um novo empresário, sempre que possível.

Le droit international privé français des contrats est très avancé, la richesse de la jurisprudence et la doctrine font une bonne preuve de l’évolution du droit français en la matière. Ses conceptions sont répandues et admises par d’autres États, européens en premier lieu, puis dans le monde entier. Le système de droit français et celui de droit communautaire sont complémentaires l’un et l’autre. Pour cette raison l’étude de droit international privé français ne peut plus être restreinte uniquement dans le cadre de droit international commun. Dès lors le droit international privé communautaire devrait aussi faire l’objet de cette étude. Quant au droit international privé des contrats thaïlandais, il est en cours de développement et a besoin de grande réformation urgent pour la coopération juridique dans l’ASEAN. L’étude comparative en cette matière permettrait donc de trouver la bonne solution et d’apprendre l’application de règles conflictuelles ainsi que d’autres mécanismes du droit international privé pour régler les problèmes dans l’ordre juridique thaï. Donc les questions de la loi applicable et le règlement des différends font l’objet principal de cette étude. The French system of Private International Law of Contract is highly developed, evidenced by a rich jurisprudence and doctrinal system. One of the leaders in the field, many of their legal concepts were widely accepted and adopted by other legal systems, first by European countries and then worldwide. However, because of their complementary and intertwined nature for each other, the French legal system cannot be studied apart from the European system. For this reason, this study covers not only an in depth examination of French Private International Law but also a general look at European Private International Law. The Thai system of Private International Law of Contracts, in comparison, is developing and needs significant legal reform, as soon as possible, in order to cooperate with other contracting States in ASEAN. Thus, this comparative study responds to the needs, and shows how to correctly apply the conflict of laws’ rules, including their exceptions, which could solve many problems occurring in the Thai legal system. Therefore questions on the applicable laws of contract and the settlement of disputes which derive from international contract law are objects of this study.

O direito antitruste, atualmente ditado pela Lei 12.529 de 30 de novembro de 2011, e o direito da propriedade intelectual permeiam o ordenamento jurídico brasileiro buscando regrar condutas e procedimentos com vistas a tutelar, de um lado, a livre concorrência e, de outro, estimular a inovação e o desenvolvimento tecnológico do país. No exercício de ambos os direitos, muitas vezes observam-se conflitos, que aparentemente revelam uma contradição: a concessão de exclusividade de exploração de bens intangíveis, tais como patentes e desenhos industriais, conflita com a livre concorrência, sendo uma excludente da outra. Entretanto, essa contradição, como se verá, encontra-se superada. Em nosso sistema jurídico não há direitos absolutos que possam justificar a dominância pura e simples de um sobre o outro sem medir as consequências. O equilíbrio é buscado através da vedação legal aos abusos de direito, especialmente abusos de direito de propriedade intelectual e o exercício abusivo de poder econômico. Adicionalmente, a Constituição Federal subordina o uso da propriedade à sua função social. O presente estudo analisa as questões que envolvem esse aparente conflito e os abusos decorrentes do exercício desses direitos. O tema é introduzido com a análise da interface entre o direito da propriedade intelectual e o antitruste e as questões de direito dela decorrentes. A seguir, são analisados o abuso de direito, o abuso de poder econômico e o abuso de posição dominante, com destaque para o entendimento da existência de venda casada mesmo que o vínculo ocorra com diferimento no tempo. O estudo prossegue discorrendo sobre a livre iniciativa e a livre concorrência, bem como o instituto do desenho industrial e seu eventual uso abusivo. Também são analisados o mercado de reposição de peças e partes de produtos complexos e sua repercussão no Brasil e no exterior, e a posição do CADE sobre eventuais condutas anticompetitivas. A jurisprudência comentada ilustra as diversas posições doutrinárias acerca da matéria. O monopólio decorrente de direito de propriedade intelectual seria benéfico para a eficiência e regulação dos mercados, apesar de seus eventuais efeitos contra os interesses do consumidor? Este ensaio procura responder essa indagação, aprofundando o debate sobre o conflito entre o monopólio concedido por desenho industrial às peças de reposição de objetos complexos e a liberdade de escolha do consumidor. Oferece ainda uma proposta legislativa que visa assegurar o equilíbrio entre os direitos dos envolvidos. The antitrust law, currently under Law 12,529, of November 30, 2011, and the intellectual property law is within the Brazilian juridical ordination, seeking to rule conducts and procedures intended to protect the free competition, on one hand, and to stimulate the innovation and technological development of the country, on the other hand. In the performance of both rights, conflicts are many times observed, which apparently reveal a contradiction: the granting of exclusivity for the exploitation of intangible goods, such as patents and industrial designs, conflicts with the free competition, excluding one another. Said contradiction, however, has been overcome, as it will be noticed. Our juridical system encompasses no absolute rights liable to justify the pure and simple dominance of one on the other, without assessing the consequences. The balance is searched by means of the legal prevention of the abuses of right, especially the abuses of the intellectual property law and the abusive exercise of the economic power. In addition, the Federal Constitution subordinates the use of property to its social function. This study analyzes the issues involving this apparent conflict and the abuses resulting from the enforcement of said rights. The theme is introduced with the analysis of the interface between the intellectual property right and the antitrust one and the resulting legal issues. Then, the abuse of right, the abuse of economic power and the abuse of the dominant position are analysed, pointing out the understanding of the existence of a tying arrangement, even though the binding occurs with deferral in time. The study proceeds by analyzing the free initiative and the free competition, as well as the industrial design institute and its eventual abusive use. The parts reposition and parts of complex products and their repercussion in Brazil and overseas, the CADE´s position as to eventual anticompetitive conducts are also analyzed. The commented jurisprudence illustrates the several opinion of jurists on this matter. Would the monopoly resulting from the intellectual property right benefit the market efficiency and regulation, despite the eventual effects against the consumer interests ? This paper seeks to reply such a question, by deepening the debate on the conflicts between the monopoly granted by industrial design to spare parts of complex objects and the consumer´s free choice. It also offers a legislative proposal intended to ensure the balance between the involved parties´ rights.

Transações entre partes relacionadas são cada vez mais discutidas por reguladores, agentes econômicos e pela academia, não só no Brasil. Tal decisão empresarial, muito comum em grupos de sociedade que buscam eficiências gerenciais, suscita preocupações crescentes pelo potencial de conflito de interesses que traz em seus termos e condições, podendo beneficiar injusta e até fraudulentamente controladores e administradores de determinadas sociedades. Uma devida regulação da matéria faz-se imprescindível no crescente e promissor mercado de capitais brasileiro. Estruturada em três capítulos, esta tese parte da discussão sobre grupos e as transações entre suas partes relacionadas com o objetivo de delimitar o seu escopo. Em seguida, trata da regulação da matéria no direito brasileiro, culminando com seu estudo empírico e multidisciplinar. Observa-se, nessa investigação, a multiplicidade e a descoordenação regulatória que existe sobre o assunto em nosso país, seja em razão das estratégias regulatórias existentes, seja pelas diversas soluções jurídicas adotadas. O tema demanda uma reflexão profunda para receber uma nova e adequada regulação, não podendo seus aspectos jurídicos, econômicos, sociológicos e estratégicos ser ignorados, mas considerados de forma complementar. Contribuições da governança corporativa, ética empresarial e contabilidade precisam ser igualmente incorporadas nessa análise integrada. Este trabalho chega a quatro conclusões: (a) compreender grupos e suas relações contratuais internas é cada vez mais complexo e multidisciplinar e sua regulação precisa ser bem pensada e adequada, sob pena de intervenção indevida, desnecessária e excessiva na liberdade de organização empresarial; (b) os conceitos que existem sobre o assunto são demasiadamente amplos, extrapolando relações societárias, ajudando a fomentar uma regulação genérica e descoordenada; (c) a regulação do tema sempre foi reativa a crises, com modelos e soluções jurídicas pontuais e não coordenados entre si, desprezando-se custos organizacionais e outros efeitos negativos internos e externos, em vez de serem claros e lógicos e envolverem uma política pública mais direcionada, considerando estudos empíricos e dados oficiais já disponíveis; e (d) a realidade do mercado de capitais brasileiro está em crescente mutação e possui características peculiares, razão pela qual qualquer regulação do tema não se deve simplesmente importar soluções estrangeiras.

O objetivo do trabalho é estudar as situações em que práticas de distribuição tendentes à exclusão podem configurar ilícitos de abuso de posição dominante por parte de fornecedores de bens e serviços. Fornecedores de bens e serviços precisam identificar qual a forma mais eficiente de fazer que seus produtos cheguem até o consumidor final. Em determinadas circunstâncias, contudo, um fornecedor pode ocupar uma posição de domínio em determinados mercados e suas práticas de distribuição podem ter potenciais efeitos de exclusão, possivelmente causando efeitos indesejáveis sobre a concorrência. Ao longo do trabalho, buscamos contextualizar e compreender a ideia de exclusão, com recurso à análise do tratamento dado às condutas de exclusão por parte do direito antitruste dos Estados Unidos, do direito da concorrência comunitário europeu e do direito da concorrência brasileiro. Buscamos, ainda, traçar um panorama das principais linhas da teoria econômica que oferecem subsídios à compreensão da ideia de exclusão, bem como as contribuições específicas com referência ao tema. Examinamos, também, as principais práticas de distribuição tendentes à exclusão, que classificamos em tradicionais e não tradicionais, buscando compreender seus efeitos e motivações. Ao final, apresenta-se um diagnóstico e a conclusão. O tratamento das práticas de distribuição tendentes à exclusão deve encontrar um equilíbrio entre, de um lado, a repressão adequada dos abusos de posição dominante envolvendo relações de distribuição e, de outro, a preservação do incentivo para que fornecedores adotem formas eficientes, inovadoras e concorrenciais de estruturar seus sistemas de distribuição. The work seeks to examine situations in which distribution practices tending towards exclusion may characterize illicit acts of abuse of a dominant position by suppliers of goods and services. Suppliers of goods and services need to identify the most efficient way of getting their products to the end user. In certain circumstances, though, a supplier may occupy a dominant position in given markets, and its distribution practices may have effects of exclusion, possibly affecting competition unfavorably. Throughout the work, we attempt to contextualize and understand the idea of exclusion, using an analysis of the treatment given to exclusionary conducts under United States antitrust law, the competition law of the European community and Brazilian competition law. We also seek to sketch out an overview of the main lines of economic theory that assist in an understanding of the idea of exclusion, along with specific contributions making reference to the issue. We also examine the main distribution practices tending towards exclusion, which we classify into traditional and non-traditional, seeking to understand their effects and rationale. Lastly, a diagnosis and conclusion are presented. The treatment of distribution practices with a trend towards exclusion must strike a balance between, on the one hand, proper repression of abuses of a dominant position involving distribution relations and, on the other, the preservation of an incentive for suppliers to adopt efficient, innovative and competitive ways of structuring their distribution systems.

Com o propósito de conceituar a natureza da relação jurídica entre o administrador e as sociedades anônimas, expõem-se, inicialmente, os centros institucionalizados de poder, suas formas de estruturação e funções desenvolvidas na companhia. Delimita-se, então, a quais desses núcleos de poder as atividades de direção, execução e supervisão ordinárias da atividade corporativa foram atribuídas pela Lei. Caracterizado o administrador, aprecia-se a qualidade na qual este age e produz determinados efeitos com seu comportamento. Para a definição dessa posição ocupada na companhia, afere-se a natureza da atribuição da personalidade jurídica ao ente coletivo e sua independência em face dos membros subjacentes. O vínculo criador dessa posição jurídica, entretanto, não possui fundamento teórico uníssono da doutrina estrangeira, tampouco é consenso entre os doutrinadores brasileiros. Aprecia-se, assim, a adequação dos principais argumentos de cada teoria frente ao ordenamento jurídico pátrio mediante a abordagem dos elementos estruturais do ato de preenchimento de órgão. A modalidade do referido ato é definida pela análise da natureza da eleição, mediante a apreciação da deliberação dos órgãos legitimados, da possibilidade de manifestar a vontade social diretamente a terceiros e de produzir efeitos determinados com autonomia, bem como da função integradora da aceitação, como condição de existência de um negócio jurídico bilateral ou de eficácia de um negócio jurídico unilateral. Por fim, confrontam-se as principais características dessa relação jurídica aos contratos de mandato, de prestação de serviço e de trabalho para possibilitar a verificação de sua adequação típica e a definição de um conceito ao ato de preenchimento de órgão de administração das sociedades anônimas. Aiming to create the concepts for the nature of the juridical relation between the officer and the joint-stock companies, this work initially exposes the institutionalized power centers, their structures composition and roles developed in the company. In the sequence, the essay outlines to which of those power nuclei the Law has ascribed the ordinary activities of direction, performance and supervision of the corporate activity. After the officer is characterized, the work analyzes the quality under which such officer acts and produces certain effects on his/her behavior. To define such position held with the company, it is verified the nature of the assigning the legal personality to the collective entity and its independence towards the underlying members. The bond creating such legal position, however, does not have unified theoretical ground in the foreign doctrine and neither is it a consensus among the Brazilian teachers. Hence, adequacy of each theorys main arguments is assessed against the countrys legal system by addressing the structural elements in the act of fulfilling the body. Modality of such act is defined by analysing the nature of the election, assessing deliberation of the empowered bodies, the possibility of manifesting the social will directly to third parties and to produce certain effects in autonomous manner, as well as the integration roles of the acceptance as a condition for existence of a bilateral juristic act or condition for efficacy of an unilateral juristic act. Finally the main characteristics of such legal relation are confronted with the power-ofattorney, service rendering and employment agreements to enable verification of their typical adequacy and definition of a concept to the act of fulfilling the administration body of the joint-stock companies.

Este estudo examina as estipulações voltadas à instituição de meios multiportas de solução de controvérsias, mecanismo responsável por materializar a vontade da partes em solucionar os seus conflitos via métodos alternativos ou adequados de solução de controvérsias, tendo relevante papel na materialização do escopo social do processo. Há uma clara dicotomia entre os denominados métodos de solução de controvérsias consensuais, nos quais a própria participação das partes levará à solução e à conformação do litígio e, de outro lado, os métodos adjudicatórios de solução de controvérsias, no qual haverá um terceiro imparcial escolhido pelas partes ou de acordo com mecanismos por elas estabelecido e que será responsável pela solução da controvérsia. Existem ainda métodos combinados ou mistos, em que são aglutinados elementos dos métodos denominados primários, quais sejam negociação, conciliação, mediação e arbitragem. Clara a diferença entre essas categorias de métodos de solução de controvérsias, deve-se analisar, ainda, se há alguma diferença no tocante à vinculação das partes a cada uma das mencionadas categorias de solução de controvérsias e, com grande importância, de que modo métodos consensuais podem interferir no surgimento e desenvolvimento de métodos adjudicatórios. Em relação à vinculação dos métodos de solução de controvérsias adjudicatórios, a grande referência no direito brasileiro é a arbitragem, que conta com legislação própria e deve muito de seu sucesso no atual estado dos métodos de solução de controvérsias no direito brasileiro a alterações relativas à sua vinculação e efetivação. Nitidamente, há uma inserção das cláusulas de solução de controvérsias, seja qual for o método utilizado no âmbito da ciência processual. A base de tais cláusulas é de direito privado, fundamentando-se em institutos bastante conhecidos: transação e compromisso que ganharam a categorização jurídica de contrato após o Código Civil de 2002. Do ponto de vista da adoção desses instrumentos jurídicos como veículos da utilização dos métodos de solução de controvérsias, são previstas técnicas diversas de uso. A primeira é extrajudicial, baseada na planificação de solução de conflitos, que pode ser feita pelas partes e seus advogados, e uma segunda, que é extrajudicial baseada no caseflow e no case management, nos quais o Judiciário assume o papel de coordenador e aplicador de tais métodos. A relação entre os métodos de solução de controvérsias ganha caráter dinâmico na medida em que determinados sistemas de solução de controvérsias são combinados para uma dada questão. Trata-se das chamadas cláusulas escalonadas que têm por escopo acompanhar a escalada de litigiosidade que possa surgir em determinada discussão jurídica, combinando métodos consensuais e adjudicatórios de solução de litígios. Em qualquer situação, de acordo com os termos dos arts. 158 e 466-B do Código de Processo Civil que podem analogamente ser comparados com os arts. 4.º e 7.º da Lei de Arbitragem, há a total vinculação das partes ao método de solução de controvérsias escolhido. Questão bastante tormentosa é a inserção e a inter-relação dos métodos de solução de controvérsias, especialmente com o processo civil e os efeitos que daí podem decorrer. Nesse aspecto, sendo um método consensual, as partes que a ele aderiram terá que realizá-lo antes da busca de um método adjudicatório de adesão voluntária, como é a arbitragem, ou um método adjudicatório inevitável, como é o Judiciário. Trata-se do efeito negativo das cláusulas ADR. Contudo, há que verificar que efeitos seriam gerados aos métodos adjudicatórios pela não realização de um método consensual precedente. Os métodos de solução de controvérsias poderiam ser encarados como pressupostos processuais, condições da ação ou questões prévias, promovendo diferentes resultados em um processo judicial ou arbitral. Há que se buscar a solução que melhor se adequar a um contexto de solução de controvérsias. Desta feita, os MASCs devem ser colocados como hipóteses suspensão dos processos arbitral ou judicial, suspensão essa que deve durar até a realização do referido método acordado anteriormente, garantindo-se a sua eficácia. No tocante a este ponto, o Estado tem um relevante papel político e legislativo de modo a incentivar a utilização de tais métodos e garantir-lhes a eficácia. Além disso, a parte que se furtar está sujeita a consequências contratuais que podem ser previstas, tais como a imposição de multas e cláusulas penais. Vislumbram-se também hipóteses de perda de uma chance, com o agravamento do litígio e prejuízos que podem advir do tolhimento da chance de um método de solução de controvérsias produzir um resultado. De qualquer modo, aquele que pretendia utilizar o método, para se valer dessas possíveis indenizações, tem o dever de mitigar o próprio dano como resultado da mesma cláusula geral de boa-fé que, ao reverso, obrigou o ex-adverso a utilizar o método e foi violada. Pode-se pensar nesse contexto, ainda, a possibilidade de métodos alternativos de solução de controvérsias serem estabelecidos por meio de cláusulas que prevejam a venda de excussão entre as partes ou mesmo medidas corporativas, tais como ocorrem na BM&F Bovespa, apenas de acordo com a manifestação de vontade das partes de adesão ao referido sistema, sendo uma prova da força e extensão do vínculo surgido de uma estipulação de solução de controvérsias, ainda que consensual. Há, de qualquer modo, uma execução por transformação em que a manifestação de vontade apresentada pelas partes pode ser efetivada pelo magistrado permitindo a utilização dos métodos de solução de controvérsias a partir do momento em que ocorreu a adesão das partes. Por fim, a confidencialidade que pode ser aplicada aos métodos de solução de controvérsias tem natureza contratual, não interferindo na eficácia das cláusulas ADR. This study examines the stipulations aimed to establishing alternative settled mechanism responsible for materializing the will of the parties to resolve their disputes through alternative or appropriate dispute settlement with a relevant role in the materialization of the social scope of the process. There is a clear dichotomy between the called consensual methods of dispute resolution in which the participation of the parties will lead to the solution and the conformation of the dispute and, on the other hand, the called adjudicatory methods in which an impartial third party will be chosen by parties or in accordance with mechanisms established by them and will be responsible for resolving the dispute. There are also mixed or combined methods, which contains elements of the primary methods, namely, negotiation, conciliation, mediation and arbitration. Differences between these categories of methods of dispute settlement shall be analyzed, even if there is any difference with respect the binding feature of those methods and, with great importance, so that consensual methods can interfere in the emergence and development of adjudicatory methods. In relation to binding adjudicatory methods of dispute settlement, the most important reference in Brazil is Arbitration. Its Law is responsible for it succed as a method of dispute resolution in the Brazil, specially for ten. changes to their binding feature and enforcement of its result, now recognized as a sentence. The legal basis of such clauses is private law and are based on well-known institutions: transaction and commitment that are a contractual legal categorie after the Civil Code. From the standpoint of using, these legal instruments are vehicles and are expected to use different techniques. The first rendition is based on planning for conflict resolution that can be made by the parties and their lawyers and a second which is based on caseflow and case management, in which the judiciary takes over the role to coordinate and implement these methods. The relationship between the methods of dispute settlement became dynamic when individual methods of dispute settlement are combined to a given question. These are the called staggered terms which seeks to track the escalation of litigation that may arise in a particular legal issue, combining both consensual and adjudicatory dispute resolution methods. In any event, in accordance with the terms of the arts. 158 and 466-B of the Civil Procedure Code that can similarly be compared with the arts. 4o and 7o of the Arbitration Act, there is the share of binding feature of the method of dispute resolution chosen. Question very stormy is the interrelationship of the insertion of dispute resolution methods, especially consensual and adjudicatory methodse. In this aspect, a method is agreed, the parties have to do it before the search for an adjudicatory method. This is the negative effect of ADR clauses. However, there it is found that the effects would be generated by methods Adjudicative not performing a method consesual precedent. The methods of dispute settlement may be seen as procedural requisites, conditions of action or issues prior action by promoting different results in a lawsuit or arbitration. We must seek the solution that best fits the context of a multi door dispute settlement. The conclusion is that the ADR methods should be placed as hypotheses of suspension for arbitration or judicial processes. That suspension should last until the completion of this method previously agreed, assuring its effectiveness. Concerning this point, the State has an important political and legislative role in order to encourage the use of such methods and guarantee their effectiveness. In addition, the part that is subject to evade contractual consequences that can be provided such as the imposition of fines and penalty clauses. In case of ADR clauses breach the lost of a chance theory shall applyo, with increased litigation and damages that may arise from the chance of stunting a method of dispute resolution to produce a result. Anyway, who intended to use the breach of the other party to take advantage of possible damages, has the duty to mitigate the loss itself as a result of the same general clause on good faith that, in reverse, enforces the former adverse to using the method and was violated. One might think in this context also the possibility of alternative methods of dispute settlement be established by means of clauses providing for the sale of excussion between the parties or even intracorporis issues such as occur in the BM&F Bovespa, only in accordance with the manifestation the will of the parties to accede to such a system, a testament to the strength and extent of the relationship arising from a stipulation of settlement of disputes, even if consensual. The intetion to use an alternative dispute resolution shall be given by the partíreis but in case of breach of this obligation the interested party can obtain an mandatory decision by the Judge indicating that the other party must attend the dispute resolution method. Finally, the confidentiality that can be applied to methods of dispute settlement is contractual in nature, not interfering with the enforcement of ADR clauses.

Este estudo trata da informação que permeia os contratos e de sua aplicação ao contrato de seguro, da perspectiva do Direito e da Economia, ciências sociais que se complementam, porque aplicadas à mesma realidade, que será mais fielmente retratada se analisada sob ângulos diferentes, mas correlatos. Perquirindo a função da informação no contrato, constata que, se concernente a elemento essencial deste, a ele adere, passando a integrá-lo, o que determina sua importância nesse contexto e indica o regime jurídico que lhe deve ser aplicado. A investigação da distribuição da informação entre os contratantes e dos efeitos eventualmente nocivos da assimetria informacional, como o incentivo ao oportunismo, o aumento dos custos de transação e a obtenção de ganhos indevidos do contrato, induz à discussão dos critérios orientadores da disciplina jurídica da informação no âmbito contratual. A despeito da utilidade dos padrões para disciplinar condutas não alcançadas pelas regras, este estudo aponta que a boa-fé, em razão de suas idiossincrasias, não é padrão eficiente para reger a informação nos contratos, devendo ficar relegada à função residual. A aplicação do dever de informar com o objetivo de impor às partes transparência e veracidade conferiria mais objetividade e operacionalidade ao regime da informação nos contratos. Mas, a despeito da questionável eficiência da boa-fé como indutora da troca de informações entre as partes, foi o padrão de conduta escolhido pelo sistema jurídico para balizar a interação dos contratantes. Devido às peculiaridades do contrato de seguro, e à nocividade dos efeitos da assimetria informacional neste contexto, exige-se dos contratantes a máxima boa-fé. Se a regra é a máxima transparência e a absoluta veracidade, deverá ser restritiva a interpretação de eventuais exceções. Como a informação se prende ao cerne da operação econômica subjacente, afetando o cálculo do risco e a fixação do prêmio, e consequentemente, a mutualidade, diz respeito à função e à finalidade do instituto. Por isso, a interpretação condescendente de eventuais omissões ou distorções de informação relevante afrontaria o princípio da máxima boa-fé, que não pode ser mitigado, sob pena de comprometer o equilíbrio do contrato e afetar sua finalidade sócio-econômica. O estudo demonstrou a inadequação do tratamento da informação em relação ao substrato econômico do contrato de seguro, especialmente no que concerne à exigência de comprovação da má-fé nas omissões e distorções da verdade pelo segurado. Criticou também a aplicação dogmática da presunção da boa-fé, que reverte ao segurador o ônus da prova da má-fé do segurado, anulando o efeito sancionador da imposição do dever de informar. The purpose of this dissertation is to analyze the importance of information in contract law, the disclosure duties and its application to insurance contracts, from legal and economic perspectives. Since Law and Economics are social sciences applied to the same environment and are mutually complementary, this bifocal approach leads to a more accurate portrait of reality seen from different but correlated points of view. The analysis of the role of information reveals that if it concerns the contract essential element, it becomes part of it and determines the legal rules that should be applied to it. The inquiry of information distribution patterns shows that it can eventually bring about detrimental effects which induce the discussion of the criteria underlying the legal regime of information in contract law. Asymmetric information can be harmful if it encourages opportunism, increases transaction costs and grants one party undue gains from the contract. In spite of the usefulness of standards to regulate conducts not reached by rules, this study shows that good faith, due to its idiosyncrasies, is not an efficient standard to govern information in contracts. Thus, it should be assigned a residual function. The application of the duty to inform with the purpose of imposing full disclosure and accuracy to the parties ensures more objectivity to the information regime in contracts. However, good faith was the standard chosen by the legal system to rule the parties interaction, despite its recognized inefficiency to induce information exchange among agents. Due to the particular features of the insurance contract, and to the harmful effects of informational asymmetry in this context, law imposes the parties a higher standard of good faith. If the legal standard is the utmost good faith, eventual exceptions to this pattern should be restrictively interpreted. Since information is connected with the economic mechanism of the insurance contract because it affects risk and premium evaluation, it is strictly related to the function and purpose of the contract. Therefore, condescending interpretation of nondisclosure, misrepresentation and fraud would violate the principle of utmost good faith. Its mitigation will affect the contract balance and its economic and social purposes. This dissertation demonstrates the inadequacy of the information legal regime, especially regarding the requirement of proving bad faith related to nondisclosure, misrepresentation or fraud. It also criticizes the dogmatic application of the presumption of good faith that lays upon the insurer the burden of proving bad faith of the insureds conduct, nullifying the sanctioning effect of the imposition of the duty to inform.

The thesis examines the comprehensive relationship between all aspects of financial liberalisation and economic growth in three countries from the Economic Community of West African States (ECOWAS). Employing ARDL bounds test approach and real GDP per capita as growth indicator; the thesis finds support in favour of the McKinnon-Shaw hypothesis but also finds that the increases in the subsequent savings and investments have not been transmitted into economic growth in two of the studied countries. Moreover, the thesis also finds that stock market developments have negligible or negative impact on economic growth in two of the selected countries. The thesis concludes that in most cases, it is not financial liberalisation polices that affect economic growth in the selected ECOWAS countries, but rather increase in the productivity of labour, increase in the credit to the private sector, increase in foreign direct investments, increase in the capital stock and increase in government expenditure contrary to expectations. Interestingly, the thesis also finds that export has only negative effect on economic growth in all the selected ECOWAS countries. The thesis therefore, recommends that long-term export diversification programmes be implemented in the ECOWAS regions whilst further investigation is carried on the issue.

Le licenciement pour motif personnel, à la différence du licenciement pour motif économique, est intimement lié à la personne du salarié. Il constitue une notion essentielle en droit du travail, qu'on retrouve dans la plupart des États au monde, mais souvent, sous une terminologie différente. Face à ce constat, on serait tenté de se demander si laréglementation du licenciement pour motif personnel est réellement variable d'un pays à un autre. La réponse à cette question suppose une analyse comparée des législations de certains États. À ce titre, seuls la France et le Sénégal, deux États qui sont par ailleurs fortement liés par l'histoire, ont retenu notre attention. L'étude du droit du licenciement pour motif personnel en France et au Sénégal laisse entrevoir à la fois des similitudes et des divergences. Cette situation se justifierait d'ailleurs à plus d'un titre. En effet, parce que la France a constitué la puissance colonisatrice du Sénégal de 1854 jusqu'en 1960, le droit français a largement influencé le droit sénégalais et ce, depuis belle lurette. Mais, on ne peut s'empêcher de constater que cet impact a tendance à s'amenuiser de plus en plus. En effet, il apparait qu'à un moment donné, le législateur sénégalais a pris conscience du fait que l'idéal serait, non pas de mettre en place un droit du travail qui serait en grande partie calqué sur le droit de son ancienne puissance colonisatrice, mais plutôt d'élaborer un droit qui prendrait en compte les spécificités locales et les réalités nationales. Cette volonté du législateur est d'ailleurs visible aussi bien à travers l'ancien Code du travail sénégalais de 1961 qu'au niveau du nouveau Code de 1997. Le législateur de l'OHADA, de son coté, a su quelque peu freiner cette tendance. Une analyse minutieuse des dispositions de l'avant-projet d'acte uniforme portant sur le droit du travail laisse supposer un réel rapprochement avec le droit français actuel. Notre étude constitue donc l'occasion d'analyser cette évolution originale. De façon plus précise, elle permet, non seulement de recenser et d'expliquer les divergences notées au sein des droits français et sénégalais, mais aussi de mettre en exergue les innovations apportées par l'avant-projet d'acte uniforme de l'OHADA portant sur le droit du travail. The redundancy for personal reason, unlike the redundancy for economic reason,is intimately linked to the person of the employee. It is an essential concept inlabor law, found in most states in the world but often under different terminology. ln front of this report, wc wouId be tried to wonder if the regulations of the redundancy for personal reason are really variable from a country to another.The answer to this question requires a comparative analysis of the laws of certain states. For this reason, only France and Senegal, two States which are, in addition, strongly bound by the history, held our attention. The study of the law of dismissal for personal reason in France and in Senegal suggests both similarities and differences. This is justified also in more ways. Indeed, because France constituted the colonizing power of Senegal from 1854 to1960, French law largely influenced Senegalese law. But today, it seems that this impact tends to fade more and more. Indeed, it appears that at sorne point, Senegalese legislators realized that the ideal would be not to establish a labor law that is largely modeled on the Law of its old colonizing power but rather to develop a law that takes into account local and national realities. This assertion is also visible both through the Senegalese former Labour Code of 1961 than at the new Code of 1997. The OHADA legislator, for his part, has curb this trend. Careful analysis of the provisions of the preliminary Uniform Act on employment law suggests a real reconciliation with current French law. Our study is therefore an opportunity to analyze this original evolution. In a more precise way, it constitutes the occasion to count and explain the divergences noted within the French and Senegalese laws, but also to put forward the innovations brought by the OHADA Law.

L’information constitue l’élément ou l’enjeu de nombreuses règles juridiques en droit financier. Ces règles imposent des obligations d’information aux émetteurs, aux intermédiaires financiers et aux investisseurs. Elles sanctionnent en outre les abus de marché en ce qu’ils constituent des atteintes aux qualités de l’information, et encadrent l’élaboration des opinions émises par les analystes financiers et les agences de notation. Dans un ensemble aussi hétérogène de règles, l’information reçoit diverses qualifications juridiques. La cohérence en la matière provient de la nécessité d’informer l’ensemble des acteurs du risque inhérent aux instruments financiers. L’information peut être étudiée à partir de ses fonctions intellectuelles, comme savoir communicable permettant de connaître le risque attaché aux instruments financiers. Alors que certaines données permettent de décrire le risque d’investissement, d’autres en servent l’appréciation dans la durée en vue de la réalisation de prédictions. Le droit positif évolue ainsi en s’appuyant sur ces deux fonctions intellectuelles de l’information : sa fonction descriptive et sa fonction prédictive. Cette analyse permet de renforcer l’intelligibilité d’un dispositif en évolution constante, qui suppose l’articulation du droit des sociétés, du droit des contrats et du droit répressif. Le droit des instruments financiers peut ainsi faire l’objet d’une analyse ordonnée à partir de l’information comme exigence permettant la prise d’un risque d’investissement. Information constitutes the element or the stake of many a legal rule in financial Law. These rules dictate disclosure obligations to issuers, financial intermediaries and investors. Furthermore, they sanction market abuses, insofar as they undermine the qualities of the information, and provide a legal framework for the elaboration process of opinions voiced by financial analysts and credit rating agencies. In such a heterogeneous body of rules, diverse legal qualifications are applicable to information. The conistency of the discipline lies in the necessity to inform the participants of the risk inherent to financial instruments. From its intellectual functions, information can be studied as transmittable intelligence permitting a better understanding of the risk financial instruments entail. While some data allows for the description of the investment risk, other data enables its assesment over time in order to realize predictions. Substantive law evolves by drawing on the two intellectual functions of information: its descriptive function and its predictive function. This analysis helps to reinforce the intellegibility of constantly evolving legislation, which implies the joint study of company law, contract law and criminal business law. The law of financial instruments can thus be the subject of an analysis stemming from information as a requirement to the taking an investment risk.