Bibliographie sélective OHADA

La thèse propose de mesurer le rôle et la place que le droit accorde aujourd’hui à la volonté du salarié dans le rapport de travail. Elle cherche aussi, dans un même temps, à identifier, à l’aune de l’observation de certaines évolutions, un affermissement de sa prise en compte. Une telle démarche exige de dépasser le constat, classiquement posé, de l’état de subordination du salarié et de la protection impérative et collective dont il fait l’objet. La volonté, telle que définie par l’auteur, suppose, en effet, un domaine d’exercice reconnu et protégé par le droit, par le biais de prérogatives et droits individuels dont le salarié est titulaire et qui lui confèrent une certaine liberté, une faculté de choix, un pouvoir d’agir au sein du rapport de travail. Pour investir les figures volontaires du salarié, dans leur diversité et leur spécificité, l’approche est menée au regard successivement de la dimension contractuelle et de la relation de pouvoir de l’employeur contenues dans le rapport d’emploi. Le diagnostic qui est posé, mêlant étroitement faveur et suspicion, valorisation et protection de la volonté du salarié, laisse néanmoins apparaître une prise en compte plus systématique et plus radicale de cette volonté. L’orientation, ainsi engagée par le droit positif, est susceptible d’annoncer, non la fin du salariat, mais au contraire une forme de renaissance.

La négociation collective est une pratique apparue, en France, à l’aube du XXe siècle. Elle compense au niveau collectif le déséquilibre entre employeur et salarié inhérent à tout contrat de travail individuel. L’essor de la pratique conventionnelle a conduit le législateur à élaborer un véritable droit de la négociation collective tendant à l’amélioration des conditions de vie et de travail des salariés.Depuis 1982, la négociation collective a également pour finalité l’amélioration de l’organisation de l’entreprise et des relations de travail. Les accords collectifs organisationnels défendent des intérêts plus généraux tels que l’intérêt de l’entreprise ou de la société et non plus uniquement l’intérêt catégoriel des salariés. Ils peuvent ainsi créer des obligations à la charge des salariés ou contenir des dispositions qui leurs sont moins favorables.Pour permettre aux accords organisationnels de développer pleinement leurs effets, le législateur a réformé les règles protectrices des salariés et autorisé les accords collectifs – notamment d’entreprise – à déroger, dans un sens moins favorable, à la loi ou à un accord supérieur.Cette étude a pour objet de démontrer qu’une autre voie était possible. En effet, la consécration des accords organisationnels pouvait se réaliser sans porter atteinte aux règles protectrices des salariés, traditionnellement inhérentes au droit du travail. Néanmoins, le caractère potentiellement dérogatoire ou « donnant-donnant » des accords organisationnels obligeait à réformer les règles relatives à leur légitimité.

L'activité d'une société s'articule autour de contrats qu'elle conclut avec ses partenaires. La conclusion de ces contrats est conditionnée par la solvabilité et la crédibilité de cette société. Pour lever cette condition, il est nécessaire qu'une personne s'engage envers le partenaire cocontractant de la société, le créancier, à assumer personnellement la charge du paiement pesant sur cette société, débitrice, au cas où elle défaillirait. Cette personne, la caution, va adjoindre son patrimoine à celui de la société débitrice en mettant le crédit attaché à sa personne au bénéfice de cette dernière. Une relation contractuelle intuitu personae se crée alors entre la caution, la société débitrice dont l'exécution des engagements est garantie et la société créancière, bénéficiaire du cautionnement : la caution s'engage en considération des liens qui l'unissent à la société débitrice et seul son statut est déterminant ; la personne du créancier ne lui est pas non plus indifférente - et réciproquement - et une confiance mutuelle doit exister entre les deux. Pourtant, ce caractère intuitu personae de l'engagement de la caution aura pour effet d'affaiblir la vigueur du lien contractuel alors que, dans le même temps, le cautionnement donné comme sûreté d'exécution des engagements de la société débitrice est un contrat qui doit être exécuté quelles que soient les contraintes de temps. Or, la caution peut voir sa situation évoluer au point de perdre son statut lorsqu'elle s'est engagée. De même, la société - débitrice ou créancière - peut être touchée plus ou moins profondément en cours de vie sociale par différents événements. Ces événements se répercutent nécessairement sur l'engagement de la caution. Les solutions du droit positif, fondées sur la force obligatoire des contrats, ne prennent en compte ni ces événements, ni le caractère intuitu personae du cautionnement ainsi donné, moins encore son affectation comme garantie des engagements d'une société. Ces solutions ne sont pas satisfaisantes et il faut considérer le cautionnement garantissant les engagements d'une société comme un contrat spécifique en vue de pérenniser cette opération tout en respectant la logique du droit des affaires. The activity of a company (society). involves around contracts it concludes with its partners. The conclusion of these contracts is conditioned under the solvency and the credibility of this company To raise this condition, it is necessary that a person makes a commitment to the partner contracting of the company the creditor, to assume personally the load of the payment pressing on this company, debtor, in case she would weaken. This person, the pledge, is going to add his or her heritage to the debtor company by putting the credit attached to her or him to the advantage of this last one. A contractual relation intuitu personae builds up itself then between the pledge, the debtor company from which the execution of the commitments is guaranteed and the company creditor, beneficiary of the caution money : the pledge makes a commitment considering the links which unite him or her with the debtor company and only her or his status is determining ; the person of the creditor is indifferent to her or him - and mutually - and a mutual confidence has to exist between both. Nevertheless, this character intuitus personae as the commitment of the pledge will have the effect of weakening the vigour of the contractual link while, at the same time, the caution money given as safety of execution of the commitments of the debtor company is a contract which must be executed whatever are the constraints of time. Now, the pledge can see his or her situation evolving in the point to lose his or her status when she or he made a commitment. In addition, the company - debtor or creditor - can be touched more or less profoundly in the course of social life by various events. These events echo inevitably on the commitment of the pledge. The solutions of the substantive law, based on the binding effect of contracts, take into account neither these events, nor the character intuitus personae of the caution money so given, less still its affectation as guarantee of the commitments of a company. These solutions are not satisfactory and it is necessary to consider the caution money guaranteeing the commitments of a company as a specific contract to perpetuate this operation while respecting the logic of the business law.

L’associé minoritaire peut quitter sa société pour des raisons diverses : baisse de la valeur de ses droits sociaux, mésentente avec les coassociés, simple désaffection, opposition à la politique des majoritaires. L’étude de la cession des droits sociaux de l’associé minoritaire traduit d’une façon équivoque, ce sentiment pour cet associé d’être libre de céder ses titres et en même temps d’être limité dans l’exercice de cette liberté par certaines règles du droit des sociétés. L’étude de la cession des droits sociaux par un associé minoritaire est axée sur une analyse faite au regard strictement du contrat de société que la volonté de sortie de l’associé minoritaire vient remettre en cause. En nourrissant la réflexion des points de friction les plus classiques comme l’exclusion, la qualité d’associé ou l’intérêt social, l’objectif est de présenter les différentes règles d’organisation de la cession des titres d’un associé minoritaire, les difficultés pratiques et théoriques qui y sont liées et surtout son analyse juridique. Sur ce dernier point, la principale interrogation que l’on se pose est de savoir si la cession minoritaire des droits sociaux est une cession simple ou une cession de contrôle. A travers les grandes questions qui se sont posées lors du débat relatif à la spécificité de la cession de contrôle, nous avons pu démontrer que les réponses qui ont été apportées ou les règles qui ont servies à la spécificité de la cession de contrôle ne sont pas toujours applicables dans le cadre d’une cession minoritaire des droits sociaux. En outre, le sujet pose la question de la protection de l’associé minoritaire. Cette question redonne un réel intérêt au débat relatif à la généralisation du droit de retrait comme solution à l’emprisonnement des associés minoritaires, solution que la frénésie législative de ces dernières années n’a pas pris en compte.

Depuis le Harter Act de 1893, la liberté contractuelle dans le connaissement a été limitée pour éviter l’abus de la clause de négligence en prenant compte de la protection des intérêts du chargeur. Cette idée a été suivie par les législations ultérieures en le transport maritime. Désormais, le transport maritime est divisé en deux volets : le contrat de transport sous connaissement de ligne régulière et le contrat de transport sous charte-partie dans le tramping, le premier étant assujetti au régime impératif qui protège la partie plus faible; le second est soumis à la liberté contractuelle au motif que les contractants se trouvent sur un pied d’égalité. Après l’entrée en vigueur du Shipping Act de 1984 aux États-Unis, le contrat de service a été introduit afin de renforcer la compétition entre les transporteurs dans la ligne régulière. Le chargeur et le transporteur peuvent librement négocier le taux de fret et les autres conditions du transport. Dans le projet du Carriage of Goods by Sea Act de 1999 aux États-Unis, le contrat de service est concerné. Il n’est pas certain que le contrat de service de ligne régulière soit soumis au régime impératif lorsque les parties se trouvent sur un pied d’égalité. Le projet du COGSA 1999 a donné une grande liberté contractuelle aux parties au contrat de service. Cette idée a été suivie par les Règles de Rotterdam en ce qui concerne le contrat de volume au niveau international. Le contrat de volume connait une grande liberté contractuelle. Le débat est ouvert. Pour les chargeurs, la liberté contractuelle dans le contrat de volume porterait atteinte à leurs intérêts, surtout pour les petits ou moyens chargeurs. Cette préoccupation suscite une attention particulière du législateur des Règles de Rotterdam. Des mesures de sauvegardes ont été mises en place pour éviter tout abus du transporteur. D’une part, des conditions préalables à la réalisation de la liberté contractuelle ont été mises en place. D’autre part, la liberté contractuelle dans le contrat de volume est limitée par des obligations impératives et le principe de bonne foi. En effet, c’est une des questions les plus controversées durant la phase de négociation prévue par les Règles de Rotterdam. Selon certains, elle serait un grand obstacle à l’entrée en vigueur des Règles de Rotterdam. Ainsi, il est nécessaire d’étudier sur cette question d’actualité pour évaluer l’impact de cette convention internationale dans le transport maritime.

This study examines the macro and micro level determinants of the quality of reported earnings. The prior literature suggests that both micro and macro variables impact on discretionary accruals choice in managing earnings. However, most of the studies on earnings management have been single country studies that have focussed only on micro variables as all firms within the samples examined have been subject to the same interplay of macro economic, legal, cultural and institutional frameworks. This study addresses this gap in the literature by using a sample of 156,906 firm year observations from 63 countries over the period 1998-2007 to examine the role of thirteen micro and macro variables in determining earnings quality. The macro variables studied include legal enforcement, political system, and control of corruption, culture and adoption of IFRS. Earnings management is estimated using the modified Jones model (Dechow et al. 1995) in a cross section (DeFond and Jiambalvo 1994; Francis et al. 1998). The results of the study indicate that macro and micro level variables have a strong impact on earnings management behaviour and thus earnings quality. The limits imposed by a country's legal, cultural and institutional setting on managerial discretionary accruals choices, strongly impact the quality of reported earnings. Future research on earnings management should therefore control both micro and macro level variables.

A l'instar des autres droits de propriété intellectuelle, les indications géographiques sont, par nature, des droits exclusifs et territoriaux. Elles portent sur des biens qui recèlent une valeur commerciale considérable et sont l'objet de transactions internationales. Pour cette raison, elles sont exposées aux détournements, à la contrefaçon et aux autres utilisations abusives. Il est vite devenu évident que la coopération internationale était nécessaire pour garantir leur protection au niveau international. La mondialisation de la propriété intellectuelle rendue possible par la signature de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et dont l'Annexe lC porte sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) a fait des indications géographiques un outil incontournable du commerce international mais elle n'a pas résolu la question de leur niveau de protection. L'ouverture d'un nouveau cycle de négociations commerciales baptisé « Programme de Doha pour le développement» (PDD) et la prolifération des accords commerciaux bilatéraux et régionaux ont initié un intérêt croissant de nombreux pays en développement pour la protection des indications géographiques. Ces pays veulent utiliser les indications géographiques comme des outils de promotion du développement rural et des exportations des produits spécifiques tout en sauvegardant l'héritage culturel national. Cette thèse examine la mesure dans laquelle, dans le contexte actuel de la mondialisation, une protection efficace des indications géographiques au niveau national et international peut contribuer au développement des pays en développement.

L'Organisation maritime consultative intergouvernementale fut créée en 1948 afin de centraliser les questions relatives au transport maritime et répondre à la volonté des grandes puissances de maintenir leur contrôle sur les échanges commerciaux par voie maritime. L'ouverture de nouveaux pavillons lors du mouvement général de décolonisation et la fuite des armateurs vers ceux présentant les avantages économiques les plus attractifs ont brutalement freiné l'action de l'Organisation dévoilant les inconvénients d'un système décisionnel centré sur l'influence des transporteurs. Les catastrophes maritimes qui ont marqué la seconde moitié du XXe siècle ont pourtant permis à l'Organisation d'engager une lente transformation pour le développement de son action normative. Bien qu'elle n'exerce pas ses compétences dans le domaine économique, en devenant l'Organisation maritime internationale (OMI), la dimension politique de ses travaux dans le domaine technique lui a conféré une autorité morale fondée sur son expertise. Régulièrement critiquée, l'OMI reste pourtant l'unique institution à réunir l'ensemble des acteurs du secteur maritime. Son action repose sur sa capacité à orienter la discussion et les négociations afin de parvenir à un consensus. Les limites inévitables d'une démarche compromissoire stimule le perfectionnement de sa technique d'élaboration des normes universelles et entretient un mouvement constant de réformes dont la portée n'est pas toujours à la hauteur des attentes. « Sécurité, sûreté et efficacité de la navigation sur des océans plus propres » sont des objectifs qui l'ont poussée à déterminer des orientations stratégiques et à agir dans un cadre de performance.

L'intégration juridique apparaît telle une prometteuse locomotive de l'intégration économique. La confiance que le droit OHADA devrait susciter chez les opérateurs économiques, en procédant progressivement à la sécurisation juridique et judiciaire du marché commun de I'UEMOA, devrait les inciter à y créer et développer des activités économiques. Ce, en quoi nous nous interrogeons de savoir si le droit des affaires OHADA peut être productif de dynamique économique par l'investissement privé direct étranger ou national, considéré au troisième millénaire comme le moteur de la croissance, dans l'espace UEMOA, libre de circulation. Dans l'optique de cette démarche sécuritaire et impulsive, I'OHADA et I'UEMOA vont participer à I'édification de ce cadre juridique communautaire au travers d'un dispositif conçu autour de quatre axes, à savoir : un dispositif de sécurité organisationnelle capable de garantir la solidité et le fonctionnement autonome et pérenne des institutions communautaires chargées de conduire le projet d' intégration à sa réalisation ; la consécration d'une intégration juridique relative aux affaires, comme outil fondamental de consolidation de l'intégration économique : l'édification de structures communautaires chargées de défendre ce droit dont l'application est déterminante à la sécurité dans les relations d'affaires ; enfin, I'instauration d'une liberté de circulation dans tout I'espace communautaire afin de favoriser les échanges intracommunautaires, indispensables à la dynamique juridico-économique régionale , et dont l'analyse devrait permettre d'apprécier le niveau de réalisation et la fonctionnalité de cette plateforme OHADA-UEMOA.

Parmi les propositions d'alternatives au cautionnement formulées par la doctrine, se trouvent les « garanties indemnitaires », engagements qui consistent, non à se substituer au débiteur principal défaillant, mais à faire ou ne pas faire quelque chose. Le porte-fort d'exécution, reposant sur une lecture renouvelée de l'article 1120 du Code civil, constituerait l'archétype de ces garanties : le promettant s'engage à rapporter la bonne exécution, par le débiteur principal, du contrat de base. Si l'exécution des obligations principales est tardive ou défectueuse, le promettant est considéré comme ayant manqué à sa parole, et sa responsabilité contractuelle est engagée. Mais l'engagement de faire peut également consister à adopter un simple comportement, susceptible d'augmenter les chances d'exécution du contrat principal : on en trouve de nombreux exemples dans la pratique des lettres d'intention au sein des groupes de sociétés, lorsqu'une société mère s'engage à surveiller la gestion d'une filiale, à soutenir sa trésorerie, ou à conserver sa participation en capital. L'étude révèle que regrouper ces deux types d'engagements, celui par lequel on promet au créancier qu'il obtiendra satisfaction, et celui par lequel on promet simplement l'adoption d'un comportement, est une erreur. Si ce dernier type est bien une classique obligation de faire ou de ne pas faire, la première espèce consiste finalement à endosser un risque de crédit, engagement qui doit être rapproché du contrat d'assurance, et ne pas être régi par les règles de la responsabilité civile. Des rapprochements fructueux peuvent alors être opérés entre le domaine des sûretés personnelles, et celui de l'assurance.

Le Mémorandum d’entente d’Abuja pour le contrôle des navires par l’Etat du port dans la région de l’Afrique de l’Ouest et du Centre » a été signé le 22 octobre 1999 à la 3ème réunion sur la coopération en matière de contrôle des navires par l’Etat du port. Sur 19 Administrations maritimes ayant participé aux deux réunions préparatoires, 16 représentants des Administrations maritimes ont signé ce qu’il convient d’appeler désormais l’acte de naissance de la grande concertation de la sous-région en matière de contrôle des navires par l’Etat du port. La naissance du MOU d’Abuja consacre en Afrique les compétences de l’Etat du port en matière de contrôle des navires étrangers. C’est le développement du droit international qui a favorisé cette évolution qui tempère le principe séculaire de la loi du pavillon auquel le navire obéissait depuis lors et qui n’a pas toujours bien fonctionné. Le MOU d’Abuja institue donc clairement le « port state control » qui consiste à en une visite à bord du navire en vue de vérifier la validité des certificats et autres documents appropriés aux fins du Mémorandum, ainsi que l’état du navire, de son équipement et son équipage et les conditions de vie et de travail de l’équipage. Il vise également la protection de l’environnement par le respect des Conventions internationales. Ayant encore la nature juridique de « soft law », le MOU d’Abuja rencontre de nombreux obstacles pour sa mise en œuvre afin de réduire et d’éliminer les navires sous normes qui fréquentent les ports africains. Même s’il est un accord pertinent par sa référence aux Conventions internationales en matière de sécurité et aussi un instrument de communautarisation du droit de la sécurité maritime en Afrique, il reste néanmoins faiblement appliqué. Ne gagnerait-il pas à être communautarisé comme l’a été celui de Paris dans une politique commune africaine de la sécurité des transports maritimes pour son efficacité ?

International trade relations have become much more legalised under the World Trade Organization (WTO) than under the former international trade system created pursuant to the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT). The Dispute Settlement Understanding (DSU) of the WTO clearly represents a shift toward a rule-oriented, legalistic and adjudicative approach, which is intended to enhance that status of, and confidence in, the WTO dispute settlement system. The approach is likely to ensure greater stability and predictability in the system by encouraging precise decisions on the merits of disputes and discouraging infractions. Its greater binding effect serves as a powerful disincentive to those Members who have a propensity to favour unilateral measures to solve international trade disputes. This is particularly beneficial for developing countries that sought a system which recognises their disadvantaged position compared to the greater bargaining and retaliatory power of developed countries. However, despite the positive assessment of the WTO dispute settlement system, the functioning of the system is working against the interest of developing countries in having an efficient dispute settlement system that considers their needs and deals fairly with their disputes. This thesis examines the participation of developing countries in the dispute settlement system of the WTO, and argues that they are in a disadvantageous position compared to their developed counterparts. The system's failure to effectively address or efficiently deal with this position is an evidence of its bias against and deficiency towards developing countries' participation. The thesis focuses on the problematic issues developing countries face throughout their use of the system. It also considers the role that the DSU has played in addressing these issues and the efficiency of that role in restraining and limiting their effect on developing countries' participation in the system. The thesis analyses some ideas on the reform of the DSU that have been proposed through WTO negotiations or literature, and discusses their applicability on the current dispute settlement system. Finally, the thesis employs these proposals along with its discussion on the subject to introduce a reformed model of the DSU which is more sensitive to developing countries' concerns in the system in order to help providing an understanding of how such modifications could be carried out in future reforms on the DSU.

Yargılama sürecinin yaratabileceği olumsuzluklardan hak arayan kişileri korumaya ve onlara hukuki güven ortamı sağlamaya yarayan geçici hukuki koruma tedbirleri tüm hukuk sistemleri açısından yargılamanın etkinliğinin teminatıdır. Devlet yargısında olduğu gibi, özellikle ticari uyuşmazlıklar açısından büyük önem taşıyan tahkim yargılamasında da bu tür tedbirlerin varlığına ihtiyaç gün geçtikçe artmaktadır. Çalışmamızda, uluslararası ticari tahkime konu olan uyuşmazlıklarda geçici koruma tedbirlerine hükmedebilme yetkisi, bu yetkinin sınırları ve bu tür tedbir kararlarının icrası meseleleri gerek mahkemeler gerekse hakemler açısından incelenmiştir. Interim relief or provisional measures may be as important as an award on the merits of any arbitration case. If the subject matter of the arbitration is not preserved, a long and costly arbitration procedure may just end up in learning at the time of execution of the award, that there is no substance right to enforce anymore. Consequently, the topic of provisional measures, in the understanding that they maintain the status quo of the arbitration, becomes of great relevance to all who may be involved in the arbitration world. Nonetheless, the topic of provisional measures, the powers to enforce them and even, the degree of court cooperation/intervention in such matters, varies from one country to another. Unfortunately, provisional measures in arbitration face several problems related to the lack of actual enforceability of the arbitrators? resolutions as well as to the good will of the parties to arbitrate and to grant the other parties enough securities that the subject matter of the arbitration will be executable.

Türk Hukuku'nda navlun (deniz yolu ile eşya taşıma) sözleşmeleri; yolculuk çarteri sözleşmesi ve kırkambar sözleşmesi olmak üzere iki ana gruba ayrılmıştır. Bunlardan çarter sözleşmeleri arızi deniz taşımacılığında, kırkambar sözleşmesi ise genellikle düzenli hat taşımacılığında kullanılır. Günümüzde deniz taşımacılığında yaşanan gelişmelerin sonucu olarak düzenli hat taşımacılığının ve kırkambar sözleşmesinin önemi artmaktadır.Bu tezde; Türk Hukuku'nda kırkambar sözleşmesi kavramı, sözleşmenin asli unsurları, özellikleri, benzer sözleşmelerle karşılaştırılması, sözleşmeye uygulanacak hükümlerin tespiti gibi konuların yanında sözleşmenin tarafları, ilgili kişileri, sözleşmenin ifasında yer alan yardımcı kişileri, tarafların hak ve yükümlülükleri ve sözleşmenin sona ermesine değinilmiş Türk Ticaret Kanunu ve diğer mevzuat hükümlerinden, ilgili uluslararası andlaşmalardan, ticari örf-adet kurallarından, yüksek mahkeme kararlarından, öğretiden, uygulamada kullanılan tip sözleşme ve konişmento örneklerinden yararlanılmıştır. In Turkish Law, contracts of affreightment are divided into two main cathegories which are; voyage charter and contract of common carriage of goods. While the former is being used in tramp shipping, the latter is being used in liner shipping. As a result of recent developements in carriage of goods by sea, the importance of liner shipping and contract of common carriage of goods has been rising.This thesis is based on; Turkish Commercial Code, other related national regulations and international agreements, customs, decisions of high courts, doctrine, mostly used standard contract and bill of lading forms. In this thesis; the chracteristics, parties, differences from other contracts, rights and obligations of the parties and termination of contract of common carriage of goods have been analysed.

Modern juristic persons often are powerful entities and they play an influential role in society. Their activities are often accompanied by serious transgressions that have a severely detrimental impact on human beings and their environment. The effective prosecution of juristic persons is therefore necessary. The juridical foundations of the liability of juristic persons are, however, one of the most controversial issues in criminal law theory. Individualistic theories postulate that juristic persons are merely collections of individuals. The conduct and fault of individuals constituting a juristic person must therefore form the basis of the criminal liability of the juristic person. In the United States, for instance, the foundation for the criminal liability of corporations on federal level is vicarious liability. Another individualistic model (mostly associated with English common law jurisdictions) is the so–called doctrine of identification. Only the conduct of individuals who are regarded as the 'directing minds' of the organisation may be attributed to the organisation. These approaches deny the complex structures and decision making processes that exist especially in big corporate entities. According to realistic theories juristic persons are entities which are not dependant on their composite members. Each juristic person has its own unique personality. The culture and ethos of a juristic person influence the conduct of individuals attached to it as well as the degree in which the juristic person abides by the law. The identity of a corporation can be established by investigating the internal structure thereof. The existence of monitoring mechanisms and educational programmes within the organization, as well as the degree to which the organisation condones or disapproves of unlawful conduct, are some of the factors which may be indicative of the corporate culture. This approach is a development of the late twentieth century and has recently been adopted in the legislation of some foreign legal systems, most notably Australia. Section 332(1) of the Criminal Procedure Act 51 of 1977 provides the basis for the criminal liability of juristic persons in South Africa. In essence the conduct and fault of functionaries (and sometimes even outsiders) are attributed to the juristic person. In terms of the provisions of the Criminal Procedure Act juristic persons may only be fined upon conviction. This approach reflects the individualistic view of corporate criminal liability. In this study recommendations are made for the purpose of improving the South African law in this regard so as to reflect a more realistic approach. The recommendations are based on an examination of realistic models proposed by legal and social theorists and legislation adopted by foreign countries which are based on these theories. It is also recommended that more sentencing options must be made available to bring about the restructuring of corporations which have committed crimes.

This dissertation contains an evaluation of the interaction between law and sport in South Africa. The evaluation includes description of the main areas where laws (in the form of the common law, legislation and the relevant provisions of the Constitution of the Republic of South Africa, 1996) apply to sport, in the contexts of both amateur sport and the fast-developing professional sports industry. Apart from such descriptive content, the dissertation will also critically evaluate the appropriateness of the relevant laws and their application in the often atypical context of sport, as well as the courts' treatment of the relevant legal issues. In the process of providing such critical evaluation, and where relevant, the author includes a comparative analysis of the treatment of relevant legal issues in other jurisdictions (most notably the United Kingdom and European Union, which are especially relevant in light of the application of the 'European model' of sports governance and regulation, which applies to the major sporting codes in South Africa). In particular, the author critically evaluates the following aspects of the South African jurisdiction's treatment of the application of law to sport: - The South African system of public regulation of sport by the State (and, specifically, the issue of the race-based transformation of sport, which involves an apparent government-driven agenda and is unique to the South African jurisdiction); - The courts' treatment to date of the susceptibility of the conduct of sports governing bodies to judicial scrutiny (and of the nature of such bodies as voluntary associations); - Various aspects related to the application of employment laws to the employment of professional athletes in team sports; - The application of common law remedies for breach of contract in the professional sports employment context; - The potential application of the restraint of trade doctrine (in, as the author suggests, an extended_ form) in the context of the freedom of movement of professional athletes; The apparently unsatisfactory state of current South African law in respect of legal protection against commercial misappropriation of aspects of the persona of famous athletes (i.e. in the context of 'image' -or-,'publicity' rights as recognized in certain other jurisdictions); and - An evaluation of the extensive protection (especially in the form of specific legislation in South Africa) against ambush marketing of major sporting events. The author includes some concluding observations regarding the state of South African sports law as compared to other jurisdictions, as well as some comment on expectations for the future development and potential importance of the South African domestic jurisdiction in the application of law to sport.

En dépit des critiques proférées à l'encontre du capital social, cette notion existe encore et continue d'être régie en droit français comme la garantie minimale des créanciers. En effet, la loi assure sa formation au sein de toutes les formes sociales. Il se compose de la valeur des apports en nature et en numéraire et des ressources internes à la société. Toutefois, les textes révèlent des faiblesses notamment au niveau de l'exclusion de la valeur des apports en industrie et de l'institution du principe de libération fractionnée. D'où les solutions envisagées dans ces travaux sur ces points. Le capital social participe à la protection des créanciers, en ce que son montant est préservé des distributions effectuées au profit des associés et non des pertes sociales. Or, à l'exception, du compte courant d'associé, l'étude souligne la présence d'une réglementation non moins négligeable des mesures protégeant l'intangibilité du capital social afin de lui permettre d'être utile dans sa mission principale. En effet, les associés et les dirigeants notamment encourent des sanctions en cas de violation des textes régissant la formation et le maintien du capital. Ces mesures ayant une portée dissuasive marquent incontestablement l'intérêt que le législateur français porte au capital social. Le capital social n'intéresse pas que les créanciers puisqu'il correspond d'abord à l'investissement des associés. En effet, ces derniers apportent des biens au capital dans le but de s'enrichir personnellement. Le législateur institue à leur avantage un instrument de mesure de leurs droits et obligations qu'est le capital social. En effet, son principe de proportionnalité a l'avantage de proportionner et d'équilibrer tous les partages effectués entre eux afin d'éviter que certains associés ne s'imposent au détriment des autres.

“Si bu na bulidu kosta, bu ta buli bariga” uma sabedoria popular crioula com um vasto campo de aplicação no nosso trabalho e nele estará presente umas vezes de forma explicita e outras de forma implícita. Uma das suas virtudes está na revelação de quão limitados são os homens e as sociedades quanto à satisfação das suas necessidades, contando unicamente com os seus próprios recursos. Esta verdade tem ínsito um apelo à conjugação de esforços individuais e colectivos: a solidariedade e a interdependência individual e colectiva dos homens e das sociedades. “kosta” e “bariga” são duas faces de uma mesma pessoa e, por extrapolação, de uma sociedade (local, nacional, regional e internacional). Esta metáfora constitui mote para o resumo de uma dissertação, cujo objecto de estudo que iremos empreender, como indica o tema Segurança Social Guineense (Contributo para o estudo e a compreensão), tem a pretensão de conferir aos cidadãos (guineenses) e às entidades privadas e públicas, encimadas pelo Estado (e sua divisão interna, incluindo os seus órgãos e serviços), um subsídio que reflecte as preocupações da cidadania activa e do exercício de um direito social, que encontra no Estado o destinatário das imposições constitucionais e legais em matéria de assegurar (mínima) protecção aos seus cidadãos, cobrindo os seus riscos sociais. De facto, as principais características da sociedade e da economia guineense são demarcadas por um forte pendor solidário, que não se desvaneceu mesmo perante sistemáticas adversidades sócio-económicas e político-militares, bem como os constrangimentos de ordem regional e internacional, com consideráveis influências no sistema de protecção social guineense. Não menos importante, nesta ordem de ideais, é as questões de ordem filosófica e ideológica e as suas repercussões na sociedade. No passado o país experimentou diferentes paradigmas relacionais do Estado, da economia e da sociedade civil, que retratam a visão dominante num determinado estágio de interacção da política com a economia e a sociedade. Observamos, assim, diferentes concepções influenciadas por filosofia de inspiração capitalista, marxista-leninista do Estado e da economia, substituída, hoje, por uma filosofia que mitiga duas visões: a revolucionária e a neoliberal, esta última ganha cada vez mais consistência, sem contar com a determinação social da tradição dos povos guineenses. Nessa relação entre política, economia e sociedade decorre um determinado posicionamento ideológico, vertido na Constituição Económica. Sobretudo, o acolhimento, no presente, da regência da economia pelas regras do mercado e a rejeição de uma estratégia económica monopolista que apela a uma presença intensa e actuante do político, traduzidas, respectivamente, na teoria do mercado e na teoria da complementaridade entre o mercado e a política. As duas teorias encontram expressão nos artigos 11.º, n.º 1, primeira parte, e n.º 2, CRGB. São as consagrações dos princípios da economia de mercado e do Estado social ou de democracia económica e social, expressa em duas vertentes: a cidadania e a democracia. A cidadania política e a cidadania civil, entre nós, revelam-se não propícias a ideia da cidadania (económica e) social, por esta ser constrangida pela incapacidade daquela em influenciar, em benefício dos direitos económicos e sociais, os processos de decisão política. Esta constatação vai influir negativamente a percepção e o alcance da cidadania e da participação activa dos cidadãos na vida política e social, bem como na actividade económica nacional. A actual configuração objectiva e subjectiva da Segurança Social resulta de alterações nos quadros político-filosofico e económico. O dever constitucional do Estado guineense – e das suas instituições – de assegurar protecção aos seus cidadãos, sobretudo pertencentes aos grupos sociais (constantes dos artigos 5.º, 26.º e 46.º CRGB) e o dever de solidariedade que vinculam todos os cidadãos em geral são aspectos de uma realidade que merece uma profunda reflexão, que encontra respostas, no presente trabalho, em duas partes. Na Primeira Parte, dedicada às questões gerais atinentes ao tema objecto de investigação, procurar-se-á reflectir sobre o papel da Segurança Social nas sociedades actuais. Do mesmo modo que, atendendo a sua génese europeia, parece lógico procurar, entre nós, as influências dos seus matizes. Este exercício é complementado pelo prisma regional, na perspectiva dos ditames das organizações económicas sub-regionais da África Ocidental e suas ambições sociais. A Segunda Parte condensa em particular a análise da Segurança Social Guineense nas suas variadas facetas, principalmente os seus grandes estrangulamentos e a inadequação dos modelos europeu e oeste-africano, uma descaracterização das raízes solidárias dos povos guineenses. Assim, as diferentes formas de manifestação da solidariedade desempenharão, neste trabalho, a função de ‘guidance’ de questionamento do actual modelo e de orientação para o futuro

La création d'environnements attrayants pour les investisseurs est récemment devenu une priorité pour les spécialistes du développement, qui conseillent aux pays en voie de développement d'adopter les « meilleures pratiques » d'affaires utilisés dans les pays développés. Bien qu'on reconnaisse que le transfert de modèles juridiques d'un pays à un autre entraîne souvent des résultats décevants, la question du niveau de compatibilité requis entre les modèles transférés et le pays importateur est le plus souvent ignorée ou considérée comme une question technique relevant de la compétence des professionnels du droit locaux. Dans ce processus, pratiquement aucune place n'est faite au point de vue des utilisateurs finaux des nouvelles normes et institutions. La présente thèse se fonde sur une étude empirique de l'impact de la réforme du droit des affaires relativement en matière d'exécution des contrats. Dans une première partie, les hypothèses sur lesquelles les réformes actuelles se fondent sont examinées à la lumière de contributions provenant de divers champs disciplinaires. Divers facteurs considérés comme expliquant les effets limités des réformes entreprises jusqu'à présent sont présentés. La deuxième partie analyse le contenu de 30 entretiens en profondeur réalisés auprès de petites et moyennes entreprises de Dakar, Sénégal. Les entretiens révèlent que les PMEs dakaroises font preuve d'une grande flexibilité dans l'exécution de leurs contrats d'affaires, et que la qualité des institutions juridiques et judiciaires joue un rôle peu important dans les décisions qu'ils prennent à cet égard. L'environnement général dans lequel elles opèrent, qui se caractérise par la présence de contraintes financières importantes, un haut niveau d'inceritude et une grande interdépendance entre les entreprises, constitue le facteur le plus important pour expliquer le comportement des entreprises. La troisième part