Bibliographie sélective OHADA

Cette réflexion se propose de contribuer au développement des modes amiables de règlement des différends dans la culture juridique béninoise afin de permettre aux justiciables, majoritairement analphabètes, d'avoir des alternatives opportunes aux voies judiciaires classiques. Tandis que la justice fait face à de nombreux défis, aussi bien en France qu'au Bénin, le développement et la promotion remarqués des modes amiables de règlement des différends connaissent un certain succès en la matière en France. Au Bénin, le législateur encourage, incite mais ne propose aucun régime particulier pour le recours effectif au règlement amiable des différends. Cette recherche tente ainsi d'examiner de façon approfondie et d'interroger les différends mécanismes législatifs existants, tant les enjeux en termes d'accès à la justice sont considérables. Les principaux enjeux de cette thèse sont donc liées aux perspectives du développement des mode amiables et à leur encadrement pour remédier aux insuffisances et contre-performances de la justice étatique béninoise.

The surge in online interactions has led to a parallel rise in civil and commercial disputes that transcend geographical boundaries. As traditional dispute resolution mechanisms face challenges adapting to this evolving paradigm, conflicts increasingly migrate to online platforms. Within this proliferating landscape, it is crucial to recognize the scarcity of research devoted to Online Dispute Resolution (ODR) providers and the myriad types of services they currently offer to users worldwide. Despite the ongoing geographical expansion of ODR, the inquiry into how procedural justice principles manifest in these digital dispute resolution systems remains notably under-explored. A growing body of literature underscores that procedural justice is critical for building users’ trust, enhancing the legitimacy of organizations among communities, and fostering compliance with outcomes. The ability of ODR providers to meet users' expectations in terms of procedural justice can significantly shape users' perception of ODR institutions as trustworthy and dependable. This bears paramount implications for the ongoing development of ODR, whose acceptance varies widely across jurisdictions. This doctoral thesis delves into the intricate intersections of procedural justice within the realm of international civil and commercial ODR, examining the nuanced dynamics that emerge in virtual spaces. Ultimately, it seeks to understand how procedural justice principles, rooted in the notion of fairness, manifest and evolve in the context of ODR, exploring the impact of digital interventions on the perceived fairness of dispute resolution processes. Understanding procedural justice in ODR is not merely an academic pursuit; it holds profound implications for legal practitioners, policymakers, and society at large. This research aims to contribute valuable insights that can inform the design of fairer and more effective ODR systems.

S’interroger sur la distinction entre le recours en annulation et exequatur, c'est poser la question du régime juridique applicable à chacun de ces mécanismes de contrôle de la sentence arbitrale. Ces derniers paraissent, par hypothèse, différenciés puisqu’ils relèvent de deux catégories de procédures que le droit français ne confond pas : les voies de recours et l’exequatur. L’application des règles du droit processuel français commande donc en principe de ne pas confondre le recours en annulation, qui est une voie de recours, avec l’exequatur. Or, s’il est bien une notion qui innerve tous les pans du droit français de l’arbitrage international, c’est celle d’« autonomie ». Il en résulte que malgré la référence expresse à des notions bien connues du droit commun - i.e 1’exequatur et la voie de recours pour le recours en annulation -, celles-ci paraissent recevoir une acception spéciale en droit français de l’arbitrage international. Gommant les différences qui séparent traditionnellement les voies de recours de l’exequatur, le droit français de l’arbitrage international semble à bien des égards confondre le recours en annulation et l’exequatur. Émerge ainsi l’idée que les sentences arbitrales font l’objet d’une procédure de contrôle unique. Une confusion certaine entre le recours en annulation et l’exequatur existe en droit français de l'arbitrage international, elle est à l’origine de nombreuses incertitudes. Pour remédier à ce constat, l’étude propose l’application aux sentences arbitrales des règles du droit commun, relatives aux voies de recours et à l’exequatur.

Darwin disait que « les espèces qui survivent ne sont pas les espèces les plus fortes ou les plus intelligentes, mais celles qui s’adaptent le mieux aux changements ». La justice n’échappe pas à cette règle. Sans cesse confrontée à de nouveaux défis, tels que l’encombrement judiciaire ou la pacification des relations entre les parties, cette dernière va devoir trouver les moyens qui lui permettront de fonctionner en accord avec les besoins de son temps. Les modes amiables de résolution des conflits pourraient bien en faire partie. Implantés de longue date et particulièrement appréciés aux États-Unis et au Canada, ces derniers semblent pour l’heure boudés par les praticiens et les justiciables en France. Le législateur montre néanmoins un intérêt de plus en plus important pour ces méthodes et pour cause : elles ont fait leurs preuves Outre-Atlantique. Dès lors, comment parvenir à les développer au sein de notre système ? C’est la question à laquelle nous essayerons de répondre dans cette thèse.

La famille se fonde sur des liens qui ne sont pas nécessairement rompus par l'existence d'un conflit. De ce fait, la résolution des conflits familiaux nécessite l'usage de méthodes favorisant la restauration des relations familiale ou un vivre ensemble harmonieux entre les membres de la famille. Dans cette perspective, en droit français et ivoirien, les systèmes traditionnels de résolution des conflits familiaux étaient partagés entre la méthode amiable et la méthode judiciaire. En droit français, ce partage s'observe durant la période de l'Ancien régime et la période révolutionnaire. En droit ivoirien, cela s'observe durant la période coloniale. Cependant, dans ces deux ordres juridiques, dans le cadre légal, la méthode amiable a été reléguée au second plan au profit de la méthode judiciaire. Toutefois, ces dernières années, face au besoin de réduire la charge de travail du juge, d'apporter des solutions aux conflits dans des délais raisonnables et d'adapter la résolution des conflits à la conception sociale de la justice, se développent les modes alternatifs. Ceux-ci regroupent un ensemble de mécanismes ayant pour objet la résolution amiable des conflits. Le développement de ces modes varie d'un pays à l'autre. En France, ils font l'objet d'un développement accru. En Côte d'Ivoire leur développement est timide. Néanmoins, des méthodes similaires aux modes alternatifs sont utilisées par le justiciable ivoirien pour la résolution des conflits familiaux, mais dans un cadre informel. Eu égard à l'attachement du justiciable ivoirien à la justice informelle, aussi qualifiée de justice traditionnelle, se manifeste un besoin de sa reconnaissance légale. La justice traditionnelle ivoirienne étant par principe amiable tout comme les modes alternatifs, le développement de ces modes dans la législation familiale ivoirienne pourrait se faire dans le cadre d'une conciliation des règles les régissant avec celles régissant la justice traditionnelle ivoirienne. Mais cette conciliation devrait être faite en tenant compte des limites des modes alternatifs observées grâce à l'expérience française de ces mécanismes et des réalités sociales ivoiriennes.

A Lei n° 9.307, de 1996, a Lei de Arbitragem, com a redação que lhe foi dada pela Lei n° 13.129, de 2015, passou a prever expressamente que a Administração Pública direta e indireta poderá utilizar-se da arbitragem para dirimir conflitos relativos a direitos patrimoniais disponíveis. Ultrapassadas as discussões em torno da arbitrabilidade subjetiva, a arbitrabilidade objetiva das disputas envolvendo a administração pública ganha papel de destaque. Divergências a respeito do que seriam os direitos patrimoniais disponíveis da administração pública faz com que a questão seja frequentemente levada ao poder judiciário, em atentado a valores informadores da arbitragem, como a segurança jurídica e a celeridade. Daí a necessidade de se buscar solução para a questão, o que pode ser feito a partir do direito administrativo contemporâneo, que valoriza cada vez mais a atuação consensuada em detrimento da atuação unilateral e impositiva da administração pública.

L’unification des pratiques de médiation et de conciliation s’inscrit dans une démarche centrée sur l’activité du médiateur ou du conciliateur et présente un intérêt double. D’une part, elle forge l’action du médiateur ou du conciliateur en répertoriant les critères afin d’instituer un référentiel qualité. Ce dernier servira à évaluer ses bonnes pratiques du médiateur ou du conciliateur. L’unification desdites pratiques n’entend pas instituer une bonne pratique de la médiation ou de la conciliation. Elle prône pour une identification desdites pratiques afin de constituer un socle commun à l’action et aux prestations de tous les médiateurs des pays membres de l’OHADA. D’autre part, elle est garante du droit à un médiateur compétent et de l’accès à un processus de résolution des conflits de qualité pour une médiation efficace. Le droit à un médiateur compétent et l’accès à un processus de résolution des conflits de qualité sont les deux composantes essentielles du recours effectif à la justice amiable en droit OHADA. Ce recours découle d’un droit de la médiation et de la conciliation qui est en codification dans les pays membres de l’OHADA. Ladite codification est un préalable à cette démarche d’unification. Ainsi, la construction du droit de la médiation et la conciliation doit être accompagnée d’une réelle politique d’unification des pratiques de médiation et de conciliation afin d’inscrire le recours à l’amiable dans l’habitude des justiciables.

Les conflits entre État hôtes et investisseurs étrangers occupent, depuis une dizaine d’année le devant de la scène géopolitique. Le questionnement se porte aujourd’hui de façon globale sur l’articulation des méthodes de règlement de conflits particulièrement complexes en raison de leurs implications institutionnelles, juridiques et économiques. Cette thèse se consacre à appréhender le cadre de règlement des conflits d’investissements selon le modèle du système afin de déterminer les conditions nécessaires à la transformation profonde du Système de résolution des différends entre États-hôtes et investisseurs.L’analyse du Système de résolution des différends entre États-hôtes et investisseurs suppose d’abord d’en restituer le contexte historique et d’examiner les bases institutionnelles posées par le système CIRDI, celui-ci étant le fruit d’une idée, la substitution du droit à la force pour la résolution des différends d’investissement : « le paradigme juridictionnel ». Or, si des bases institutionnelles avaient été posées, celles relationnelles ne l’étaient pas. Il s’en suit un usage des mécanismes du Système de résolution des différends entre États-hôtes et investisseurs dans une logique défensive et adversariale. Cependant, la complexification croissante du monde et incidemment du système des investissements, conduit les acteurs de l’investissement à passer d’une logique adversariale à une logique de collaboration et de co-construction pour résoudre les inévitables problématiques auxquelles ils font face : « le paradigme consensuel ».Nous nous interrogeons alors sur les conditions nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau paradigme comme fondement du Système afin d’en provoquer la transformation profonde. L’application de concepts issus du champ d’étude de la complexité et des systèmes adaptatifs complexes permet de conclure que le consensualisme est tout à la fois le résultat et le moyen à mettre en œuvre pour faciliter cette transformation. Seule une démarche holistique, incluant l’ensemble des acteurs dans leur diversité, peut permettre de faire émerger des solutions innovantes à la hauteur des enjeux. Notre proposition est d’utiliser les outils et méthodes du Design Thinking appliqués au droit – le Legal Design- dont la démarche place les parties prenantes, et donc les éléments de culture et de contexte, au cœur du processus de conception de solutions, et susceptible de provoquer un changement dans la dynamique relationnelle des acteurs vers une logique de collaboration. Cette conclusion s’applique aux deux échelles retenues : celle de la transformation globale du Système de résolution des différends entre États-hôtes et investisseurs, et celle des projets d’investissement, dont une gouvernance participative doit être encouragée afin d’en permettre le succès et de permettre de réaliser une des vocations premières du système des investissements qu’est le développement des États d’accueil au bénéfice de leurs communautés.

La place de l'arbitrage en droit de l'investissement est discutée. Les réfutations à son encontre grandissent. De nombreuses problématiques édulcorent la définition même de la notion d'investissement. Les controverses doctrinales restent toujours nombreuses et débattues à ce sujet. De même, des doctrines s'affrontent sur la question de savoir s'il faut ou non élaborer un corps de règles cohérentes pour des sentences arbitrales homogènes. L'opposition à l'arbitrage dans le droit de l'investissement se retrouve aussi dans les problématiques liées à l'exequatur des sentences arbitrales liées à l'arbitrage d'investissement dans l'Union européenne. Un manque de soutien apparent au développement de l'arbitrage dans l'Union européenne s'est installé, comme le démontre le récent traité CETA conclu entre l'Union européenne et le Canada. L'arbitrage d'investissement ferait courir le risque d'un recul de la souveraineté. En effet, du fait l'arbitrage d'investissement, les Etats seraient moins incités à légiférer sur des matières pouvant avoir un impact sur l'activité d'une entreprise étrangère, par crainte d'une procédure arbitrale. Un lien délicat apparait alors, entre souveraineté et arbitrage d'investissement. Plusieurs doctrines se sont longtemps affrontées, notamment celle élaborée par Calvo et Drago en Amérique Latine entre 1870 et 1900, proposant de réduire les droits des investisseurs étrangers, face à une doctrine opposée, celle militant pour un standard minimum international de protection des investisseurs étrangers. Or, une renaissance de ces débats apparaît aujourd'hui, avec une problématique liée à la souveraineté de plus en plus ancrée dans les débats liés à l'arbitrage d'investissement. Pourtant, l'arbitrage d'investissement doit être perçu comme une méthode permettant à des investisseurs de bénéficier d'un arbitre indépendant et permettant de « dépolitiser » les contentieux. Mais des Etats admettent de moins en moins que leurs lois établies démocratiquement pour l'intérêt général puissent être contestées par des investisseurs étrangers devant un tribunal arbitral. Des auteurs parlent de « chilling effect », par lequel des Etats n'osent plus légiférer, par crainte de contentieux ultérieurs. De plus en plus d'Etats refusent que leur droit soit remis en cause par des juges privés. Plusieurs questions se posent. Est-il toujours concevable de protéger davantage un investisseur étranger qu'un investisseur national ? Est-il légitime de privilégier des juges privés, plutôt que des juges nationaux pour trancher les litiges en matière d'investissement ? L'utilité de l'arbitrage peut être comprise, dans des pays où la justice étatique est dite « corrompue » ou « biaisée ». En pareille situation, un investisseur étranger est légitime à vouloir saisir un arbitre neutre et indépendant. Mais la légitimité d'avoir recours à l'arbitrage dans des pays développés bénéficiant d'une justice étatique indépendante pose plus de difficultés. Dès lors, faudrait-il limiter l'arbitrage d'investissement aux pays souffrant d'un déficit d'indépendance de justice étatique ? Et donc d'exclure ce mode de règlement des litiges en la matière dans l'Union européenne ? La « politisation » du débat est en pleine renaissance. L'arbitrage d'investissement est un domaine relativement jeune et il convient de se demander s'il s'agit là d'un mode de règlement des litiges adéquat et d'un mode adapté au commerce international en général ? Assistera-t-on prochainement ou assiste-t-on déjà à ce que des auteurs qualifient de « fin de cycle » ? Il s'agit de questions ancrées dans l'actualité, que ce soit en France ou ailleurs dans le monde.

Dans la conception traditionnelle de la diplomatie, l'action extérieure des États est cantonnée aux domaines politique, économique et culturel. Le droit est plus rarement pris en compte comme outil d'influence dans l'action extérieure des États.Or, le droit joue un rôle fondamental dans la diplomatie économique. En effet, un pays qui n'est pas capable de défendre son système juridique est un pays qui économiquement est en péril, car c'est un pays qui ne peut pas s'exporter.Si la France par exemple, ou d'autres pays, se mettent à la remorque de l'Alternative Dispute Resolution jusque dans leur propre droit interne, ces pays ne pourront plus exporter leur système juridique au risque de ne plus pouvoir exporter tout court. Ils risquent alors de perdre une partie essentielle et substantielle de leur capacité de projection sur la scène internationale.De même, lorsque la francophonie économique perd du terrain, c'est tout un pan de la diplomatie économique qui perd de sa force de frappe.Avec les clauses compromissoires et clauses de médiation inspirées des modèles anglo-saxons qui se répandent dans les contrats internationaux, comment les juridictions des pays francophones qui ont été calquées sur le système judicaire français pourront-elles continuent à exister ? Les arbitres anglo-saxons finiront-ils par imposer lentement mais sûrement la Common law ? Il y a là un enjeu de diplomatie économique énorme.Nous verrons comment défendre au mieux la francophonie économique et juridique en évitant que l'Alternative Dispute Resolution ne devienne le cheval de Troie du droit anglo-saxon, avec à terme, le risque que des systèmes nationaux disparaissent.Ce sont là des questions légitimes et très graves, et l'on peut comprendre qu'elles soient posées avec une certaine persistance.Avec l'élargissement continu du champ des relations internationales, le droit doit devenir l'objet d'une politique extérieure stratégique à part entière. C'est pourquoi nous plaidons pour la mise en place d'une diplomatie juridique française et formulons des recommandations ainsi qu'une stratégie d'influence juridique extérieure.En prenant la défense et en illustrant le droit continental et le droit français dans le droit global à travers les exemples de la médiation et de l'arbitrage international, nous espérons contribuer à l'ébauche d'une théorie de la diplomatie juridique et à ouvrir des pistes nouvelles de réflexion en matière d'influence internationale, en particulier d'influence juridique internationale.Nous espérons contribuer ainsi modestement mais utilement à la défense du droit français et du droit continental pour que la confrontation et la compétition des système juridiques n'aboutissent pas à la domination d'un système juridique sur un autre mais que cette compétition aille au contraire dans le sens d'un meilleur équilibre entre les systèmes juridiques, dans le sens du progrès et de l'amélioration du droit français et du droit continental, mais aussi - s'il se peut -dans le sens des progrès dans la défense des causes et des valeurs universelles.

Terre attractive pour les investisseurs étrangers, le Maroc voit son économie muter au gré de l'implantation d'entreprises. Face à cette situation, l'adaptation du droit est essentielle. Il s'agit effectivement d'un instrument fondamental pouvant être mis à la disposition des entreprises pour leur offrir un cadre légal rassurant quant à la prospérité de leurs intérêts. Or la justice étatique inspire traditionnellement la crainte du fait de sa lourdeur administrative et de son incapacité à assurer des garanties procédurales suffisantes Pour résorber cela, le législateur marocain a tendu à développer les modes alternatifs de règlement des conflits, tel que l'arbitrage. C'est dans ce contexte que la loi intitulée "arbitrage et médiation conventionnelle" a été ratifiée, le 6 décembre 2007. Elle s'inspire du droit français pour modifier les articles 306 à 327 du Code de procédure civile marocain. Ce cadre procédural vise à insuffler une vigueur nouvelle aux modes alternatifs de règlement des conflits. Néanmoins, la souplesse du régime a pour corollaire des pathologies qui peuvent affecter les conventions d'arbitrage. La rédaction des clauses approximatives, et la formation insuffisante de certains arbitres se traduisent par des conventions d'arbitrage bancales, sources de nouveaux problèmes là où elles devraient faciliter la résolution des litiges. Dans ces conditions, une nouvelle réforme a donné naissance à un Code de l’arbitrage, ratifié le 24 mai 2022. Il s’agira d’étudier l’évolution de la législation marocaine de l’arbitrage, dans une dimension comparatiste avec le droit français, et à la lumière d’une recherche constante de l’efficacité de la convention d’arbitrage.

Esta tese trata da estabilização da demanda no processo arbitral. Ao se falar da estabilização da demanda no processo arbitral, são muito comuns as afirmações de que, no processo arbitral, o tratamento é diferente, pois é mais flexível. Também, comumente se afirma que a estabilização da demanda na arbitragem se daria no momento de assinatura do termo de arbitragem. No entanto, entende-se que o tema não foi analisado de forma aprofundada, e, inclusive, com base nas pesquisas realizadas, poucas foram as obras nacionais que trataram especificamente da estabilização da demanda arbitral. Diante disso, este trabalho buscará analisar como se dá a estabilização da demanda no processo arbitral e as hipóteses de modificação da demanda no decorrer do processo. Para tanto, inicialmente serão apresentadas considerações iniciais, necessárias ao desenvolvimento do trabalho, como a natureza jurídica da arbitragem e sua inclusão na teoria geral do processo. Após, analisa-se o processo arbitral, a formação da demanda na arbitragem e como se dá a definição das regras a serem observadas no processo arbitral, e como são definidos os poderes jurisdicionais dos árbitros. Ainda, ao se falar de estabilização da demanda, necessariamente deve ser estudado o conteúdo da demanda arbitral e sua individualização, ou seja, o que constitui o objeto litigioso do processo arbitral. Em seguida, será feita a investigação de quais são os elementos da demanda arbitral, as teorias que tratam de cada um deles e qual deve ser seu conteúdo mínimo. Ultrapassada essa investigação e fixados os conceitos necessários ao desenvolvimento do tema, serão analisadas as linhas gerais da estabilização da demanda, sua natureza jurídica e os fundamentos que embasam não só a regra da estabilização da demanda, mas também sua mitigação, do que decorre da análise dos sistemas rígidos e flexíveis. Definidos os conceitos gerais acerca da estabilização da demanda arbitral, analisaremos como outros ordenamentos tratam da questão, bem como as disposições no processo estatal brasileiro, para que se possa compreender o que o sistema processual entende como estabilização da demanda e as hipóteses de mitigação. Em seguida, trataremos do momento de estabilização da demanda arbitral, possibilidade de modificação dos elementos da demanda e consequências da violação da regra da estabilização da demanda. Por fim, todo estudo teórico deve mostrar seu viés prático, de modo que as análises que foram feitas possam ser aplicadas pelas partes e pelo árbitro. Por essa razão, o último capítulo é dedicado às recomendações sobre o tratamento da estabilização da demanda na arbitragem.

A presente tese se ocupa de analisar a possibilidade de vinculação de não signatário da convenção de arbitragem ao processo de jurisdição privada via desconsideração da personalidade jurídica no âmbito de arbitragens domésticas. Para tanto, no Capítulo 1, examinam-se premissas teóricas ligadas ao processo de aquisição da personalidade jurídica; de como ele opera limitando a responsabilidade dos integrantes do ente personalizado; e do embate entre autonomia da atividade societária e abuso de direito do qual pode resultar a desconsideração da personalidade jurídica. A teoria desconstitutiva é verificada desde sua criação até os dias atuais, enfatizando-se seu modo de funcionamento à luz dos pressupostos que autorizam sua incidência e os efeitos que se seguem desse reconhecimento segundo a concepção clássica da técnica desconstitutiva. No Capítulo 2, aborda-se o papel da autonomia da vontade para a teoria geral dos contratos e para a arbitragem, apontando-se o alcance e a classificação desta última para, a seguir, adentrar no tema da verificação do consentimento para arbitrar conflitos. Nesse contexto, são analisadas diversas teorias que fundamentam a participação de parte não signatária em arbitragens para se chegar à formulação daquilo que se denominou de consentimento suficiente para arbitrar conflitos. Ao ensejo do estudo das diversas teorias que embasam a extensão da cláusula compromissória, procura-se assinalar distinções, mas também semelhanças, que tornem viável apropriar seus argumentos, quando for o caso, para a específica hipótese de vinculação de terceiro via desconsideração da personalidade jurídica. No Capítulo 3, o epicentro da tese, são investigados os fundamentos que, segundo se defende, autorizam a hipótese. Para tanto, são levados em consideração implicações próprias da natureza jurídica da arbitragem e da regra do kompetenz-kompetenz; a equiparação entre árbitros e juízes togados no exercício de suas funções; o valor da efetividade para a jurisdição arbitral, com foco na análise econômica do direito e no impacto para os custos transacionais da arbitragem ao se rechaçar a hipótese defendida; a boa-fé objetiva como meio apto a identificar o consentimento suficiente; e, finalmente, uma análise individual de alguns trabalhos doutrinários que defendem a hipótese contrária, expondo criticamente seus motivos. Como resultado dos pontos abordados, procura-se responder se a análise da pretensão desconstitutiva por árbitros choca-se com o sistema por alargar os limites da convenção, seja em razão da matéria, seja em virtude dos sujeitos contratantes do pacto arbitral. A conclusão a que se chega é no sentido de que a conjugação desses fatores possibilita a vinculação de parte não signatária ao processo arbitral em razão da utilização abusiva da personalidade jurídica, sendo essa a solução mais consentânea com os propósitos da técnica desconstitutiva estampada no art. 50 do CC e conforme o que dispõe o sistema arbitral.

La négociation est une institution fascinante du droit de l’investissement, polyvalente et multifonctionnelle. L’étude systématisée de la négociation dans le droit de l’investissement fait ressortir que cette institution est plus qu’un simple moyen permettant de parvenir à des accords. En réalité, la négociation est partout dans le droit de l’investissement. Il s’agit de la seule institution véritablement transversale au droit des investissements, qui intervient de nombreuses manières dans les rapports entre les investisseurs et les États d’accueil. Nous pouvons attester de l’existence des négociations avec la négociation des accords internationaux d’investissement ou de contrats d’investissement entre l’État d’accueil et l’investisseur. De surcroît, la négociation est un instrument au service de l’instance juridictionnelle qui sert aux arbitres dans l’interprétation des accords ainsi que pour la détermination de la responsabilité des parties. Si les divers rôles de la négociation dans le droit de l’investissement ont fortement contribué à l’évolution du droit international, la négociation reste une institution peu connue. Sa nature, sa portée, et son contenu juridique restent peu étudiés et non systématisés dans le droit de l’investissement. De ce fait, cette recherche offre une analyse approfondie de la négociation afin de trouver sa place dans l’ordre juridique de l’investissement (en général) et dans le règlement des litiges (en particulier). Nous examinerons dans cette recherche les nombreux apports de la négociation au droit de l’investissement permettant d’affirmer que la négociation constitue le mécanisme essentiel dans la conclusion des accords ; qu’elle impose aux parties des comportements précis ; qu’elle est un instrument qui permet aux tribunaux internationaux de déterminer la responsabilité des parties en fonction de leurs actions et inactions ; enfin, qu'elle constitue un instrument qui aide la justice arbitrale à interpréter les accords ponctuels. Ainsi, cette recherche a pour ambition de comprendre la nature, la portée et les fonctionnalités de la négociation dans le règlement des litiges transnationaux d’investissement.

A questão fundamental que está por detrás da investigação feita para elaboração deste estudo consiste em saber se a arbitragem é jurisdição. A pesquisa foi conduzida de forma analítica de molde a que conclusões fossem alcançadas no sentido de se saber até que ponto a arbitragem é mesmo jurisdição. É claro que, para que isso fosse feito, isto é, para que esse caminho fosse percorrido, o primeiro tema a ser tratado deveria ser, necessariamente, a própria jurisdição. Trata-se de um conceito construído pela cultura humana cujo conteúdo, exatamente por isso, variou ao longo da história. Seguiu-se a mesma abordagem no que diz respeito à arbitragem. Assim, o primeiro objetivo desta tese foi o de acompanhar a evolução do conceito de jurisdição, ao longo do tempo, como forma de composição de conflitos, desde o direito romano, até a atualidade. Foi explorado o caminho pelo qual passou a jurisdição, com o fim de se investigar por qual motivo, em determinado momento, se começou a afirmar, de modo peremptório, que a jurisdição seria uma atividade realizada exclusivamente pelo Estado. O segundo objetivo consistiu em analisar a arbitragem, pondo-a lado a lado com a jurisdição estatal, explorando-se os pontos que ambos os fenômenos apresentam em comum, assim como os que diferenciam essas duas formas de exercício do poder-dever de julgar. Por isso, foi objeto de investigação e reflexão uma outra função da jurisdição estatal, recentemente assumida de forma clara pela jurisdição estatal, que é a de contribuir para a criação do direito. Procurou-se identificar em que contexto e extensão isso pode acontecer, tanto na jurisdição do Estado, quanto na jurisdição contratada pelas partes. Em um terceiro momento deste estudo, colocamos luzes sobre determinados institutos do processo civil, desenvolvendo-os, também, no terreno do procedimento arbitral. Num quarto e último momento, nossas reflexões se voltaram para o problema de se saber até que ponto a arbitragem seria mesmo jurisdição, equivalente à jurisdição estatal, em todos os seus aspectos, em toda a sua extensão, seus limites e suas funções.

La thèse porte sur « L’exécution des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l’OHADA ». Elle a pour but de démontrer comment mettre en œuvre ces sentences sans se heurter à l’immunité d’exécution des personnes qui en bénéficient. En effet, en l’absence d’une exception arbitrale, l’interdiction de l’exécution forcée et des mesures conservatoires à l’encontre de ces personnes semble s’étendre à l’exécution forcée des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l’OHADA. Or, comme ces dernières, l’immunité d’exécution a également un fondement contractuel ; c’est une règle d’ordre public de protection à laquelle le bénéficiaire peut renoncer. Donc, son application ne serait requise que si son bénéficiaire n’y a pas renoncé. Mais, pour être valable, la renonciation à l’immunité d’exécution doit être expresse, au sens du droit international coutumier, dont fait partie la Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004, applicable en droit OHADA, pour raison de droit. Cette condition de validité de la renonciation pose le problème de l’efficacité des contrats soumis aux règles impératives du droit public ou des conventions et règlements d’arbitrage. Alors, faudrait-il envisager la réécriture des modèles habituels de conventions et règlements d’arbitrage pour y intégrer cette condition ? Cette approche garantirait l’effectivité des sentences arbitrales administratives, sur le fondement de la force obligatoire des contrats (Pacta sunt servenda) et de leur exécution de bonne foi. Aussi, pourrait-on renforcer cette renonciation par la mention de biens affectés à l’activité en cause ou à l’exécution de la sentence qui s’ensuivra sans lien avec l’activité qui y a donné lieu. En tout état de cause, l’immunité d’exécution ne s’oppose ni à l’identification des débiteurs des condamnations pécuniaires des personnes publiques, ni à l’exequatur des sentences arbitrales adm inistratives, ni même à l’exécution volontaire ou spontanée desdites sentences. Ainsi, en dépit de sa conception absolue ou stricte, l’immunité d’exécution de l’OHADA a des limites à l’égard des sentences arbitrales administratives.

يعتبر الفنان العازف أو المؤدي، الطائفة الوحيدة من أصحاب الحقوق المجاورة التي تتمتع بحقوق معنوية ومالية على أعماله. فالطابع الإبداعي الذي يكتسيه أداؤه يبرز شخصيته الأدبية والفنية، على خلاف أعمال أصحاب الحقوق المجاورة التي تتسم بالطابع الصناعي اولمادي. يتضمن الحق المعنوي جملة من الصلاحيات تمكن الفنان من الاستفادة من أعماله وحمايتها من مختلف أنواع الاعتداء. غير أنها وإن كانت تتشابه في البعض منها مع الحقوق المخولة للمؤلف لحماية مصنفات ه وشخصه، إلا أنها تختلف معها في البعض منها لاسيما الحق في تقرير النشر، والحق في السحب أو الندم، باعتبار أن التشريعات الوطنية الخاصة بالحقوق المجاورة والتي اعترف ت للفنان التمتّع بحق معنوي ، جاءت خالية من الإشارة إلى ذلك. لذا كان من الضروري تحديد مدى تمتع الفنان العازف بهذين الحقين، أمام الف ا رغ القانوني الذي أدى إلى مجادلات فقهية وتضا رب في الأحكام القضائية.L'artiste interprète ou exécutant est le seul des titulaires de droits voisins à bénéficier d’un droit moral et d’un droit patrimonial sur son interprétation. Le caractère original de sa prestation met en valeur sa personnalité littéraire et artistique, à l’inverse des oeuvres des titulaires de droits voisins qui se caractérisent par leur aspect industriel et matériel. Le droit moral dont dispose l'artiste-interprète, comprend un ensemble de prérogatives qui lui permettent de bénéficier de ses oeuvres et de les protéger contre les divers abus. Cependant, et bien qu’elles soient similaires, pour certaines d’entre elles, aux droits octroyés à l’auteur pour protéger son oeuvre et sa personne, elles se différencient de certains d’entre eux, en particulier le droit de divulgation et le droit de retrait ou de repentir, du fait que les législations nationales relatives aux droits voisins qui reconnaissent à l'artiste la jouissance d’un droit moral, sont dépourvues de toute référence à ce sujet. Dès lors, il était nécessaire de déterminer dans quelle mesure l'artiste-interprète jouit de ses deux droits, face au vide juridique qui a donné lieu à des controverses doctrinales et à des décisions de justice contradictoires.The artist, musician or performer, is the only one of the holders of related rights to benefit from a moral right and financial rights over his performance. The original character of his performance highlights his literary and artistic personality, unlike the works of holders of neighboring rights which are characterized by their industrial and material aspect. The moral rights available to the performer include a set of prerogatives that allow them to benefit from their works and protect them against various abuses. However, and although they are similar, for some of them, to the rights granted to the author to protect his work and his person, they are different from some of them, in particular the right of disclosure and the right of withdrawal or of repentance, due to the fact that national laws relating to neighboring rights which recognize the artist's enjoyment of a moral right, are devoid of any reference to this subject, Therefore, it was necessary to determine to what extent the performer enjoys both rights, in the face of the legal vacuum which has given rise to doctrinal controversies and contradictory court decisions.

إن كان التحكيم طريقا بديلا للقضاء في حسم المنازعات، فإن عملية التحكيم تحتاج لكي تكتمل أسباب فاعليتها وانفاذ أحكامها لتدخل قضاء الدولة باعتباره سلطة عامة، تملك قوة إل ا زم الخصوم بتنفيذ أحكام المحكمين. ومن باب المفارقة، أن هذه الرقابة القضائية على أحكام التحكيم، تؤدي إلى إقحام القاضي الوطني في ن ا زع، أستبعد منه مسبقا بإ ا ردة المتنازعين، إلا أن المفارقة ظاهرية، حيث أن دور القاضي يبقى منحص ا ر في رقابة مدى مطابقة الحكم التحكيميي لمبادئ أساسية، أتت على سبيل الحصر، دون أن يكون له فحص وقائع وموضوع الن ا زع. غير أن تحديد سلطة القاضي لي س مطلقة، فبناء على المقاربة الجديدة المبنية على نوع المصالح المطلوب حمايتها، كمعيار لتحديد درجة وشدة الرقابة المسلطة على حكم لتحكيم، يستطيع هذا الأخير، تعديل رقابته بين مشددة ومخففة . وعلى هذا الأساس، فإن غالبية القضاءات العربية تبنت موقفا وسطيا بين مذهبي التوسع والتضييق من نطاق رقابة المحاكم على حكم التحكيم الدولي، تماشيا مع متطلبات التجارة الدولية ومقتضيات مصالحها الوطنية .If arbitration is an alternative means of resolving disputes, the arbitration process needs, for the reasons of its effectiveness and the application of its provisions, the intervention of the judicial power of the State, in order to oblige the parties to carry out the arbitral awards. Paradoxically, this judicial review of arbitral awards leads to involving the national judge in a dispute, which was previously excluded by the will of the parties in dispute. However, this paradox is apparent, because the role of the national judge remains limited to the strict control of the compliance of the arbitration award with the basic principles enacted in an exclusive manner, without having to examine the facts and the subject of the dispute. However, this limitation of judicial power is not absolute, because on the basis of the new approach, based on the type of interests to be protected, as the criterion for determining the extent of the control exercised over an arbitral award, the latter can modulate its control between strict and attenuating. On this basis, the majority of Arab jurisdictions have adopted a middle position between the two tendencies, so-called maximalist control, and minimalist tendency of the jurisdictions' control over the international arbitration award, in accordance with the needs of international trade and the requirements of their interests.Si l'arbitrage est un moyen alternatif pour de résoudre les différends, le processus d'arbitrage a besoin, pour les raisons de son efficacité et l'application de ses dispositions de l'intervention du pouvoir judiciaire de l'État, afin d'obliger les parties d'exécuter les sentences arbitrales. Paradoxalement, ce contrôle judiciaire sur les sentences arbitrales conduit à impliquer le juge national dans un litige, qui en était auparavant exclu par la volonté des parties en litige. Toutefois, ce paradoxe est apparent, car le rôle du juge national reste limité au strict contrôle de la conformité la sentence arbitrale aux principes de base édicté d’une manière exclusive, sans avoir à examiner les faits et l'objet du litige. Cependant, cette limitation de pouvoir juge n'est pas absolue, car sur la base de la nouvelle approche, fondée sur le type d'intérêts à protéger, comme critère de détermination de l'étendue du contrôle exercé sur une sentence arbitrale, ce dernier peut moduler son contrôle entre strict et atténuant. Sur cette base, la majorité des juridictions arabes ont adopté une position médiane entre les deux tendances, contrôle dite maximaliste, et tendance minimaliste du contrôle des juridictions sur la sentence d'arbitrage international, conformément aux besoins du commerce international et aux exigences de leurs intérêts.

Aujourd'hui, l'arbitrage s'impose comme un mode indépendant de règlement des litiges. Même si l'arbitrage implique, par définition, l'exclusion de la compétence juridictionnelle des tribunaux étatiques, un lien existe entre la justice arbitrale et la justice étatique. Cette étude concerne l'intervention du juge étatique dans l'arbitrage international. Elle a été menée à partir des systèmes français, anglais et suisse. L'intervention du juge étatique dans l'arbitrage, obéit à deux principes directeurs : l'efficacité de l'arbitrage en tant qu'un mode définitif de règlement des litiges ; et le respect des droits fondamentaux et de l'ordre public international. En premier lieu, le juge peut être appelé à intervenir en soutien de l'arbitrage, complétant la compétence de l'arbitre pour des questions qui excèdent ses pouvoirs, avant et pendant la procédure arbitrale. En second lieu, il peut intervenir pour contrôler la sentence rendue. Avant le prononcé de la sentence, l'efficacité de l'arbitrage suppose l'appui du juge étatique dans certaines situations comme le commencement de la procédure arbitrale, la désignation des arbitres, ou le prononcé des mesures provisoires et conservatoires. Le juge apporte son soutien à l'arbitrage pour assurer le bon déroulement de la procédure. Après le prononcé de la sentence, l'intervention du juge prend la forme d'un contrôle judiciaire, l'idée directrice est d'assurer la protection des droits des parties et de l'ordre public international.

La consécration des règles de compétence exclusive en matière civile et commerciale est largement admise en droit international privé comparé. Elles sont généralement présentées comme étant fondées sur l’implication de la souveraineté de l’État, soit parce que son territoire est physiquement en cause soit parce que le litige concerne le fonctionnement des services publics de l’État. À ces arguments juridiques, s’ajoute une série de considérations pratiques, comme la coïncidence nécessaire entre le forum et le jus. Toutefois, les arguments avancés, afin d’expliquer l’édiction de ces règles de compétence, sont-ils véritablement convaincants, surtout si on se place dans un espace judiciaire fortement intégré, fondé sur la confiance mutuelle et la coopération, comme celui de l’Union européenne ? Le caractère raisonnable des fors exclusifs est, en effet, critiqué dans certains domaines visés, puisque la prépondérance de l’élément étatique dans une matière ne requiert pas l’adoption d’une compétence exclusive. Les règles de compétence exclusive peuvent, par ailleurs, susciter des problèmes pratiques lors de leur mise en œuvre et on assiste à une profonde mutation, au niveau européen, du for exclusif prévu en matière de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, il convient de s’interroger sur l’avenir et même la pertinence de la survivance de ces règles. Un système alternatif d’organisation des compétences, fondé sur la coopération et le dialogue fluide entre les juges, est envisageable, dans l’espace judiciaire européen, permettant d’échapper à l’exclusivité de la compétence juridictionnelle dans certaines matières visées.