Bibliographie sélective OHADA

L’économie numérique a posé des défis inédits en droit de la concurrence,la combinaison de phénomènes économiques ayant conduit à une tendance deconcentration des marchés, réduisant leur contestabilité. En tant que contrôleurd’accès, certaines plateformes d’intermédiation incontournables ont été en mesured’adopter des stratégies de verrouillage et des comportements prédateurs, élevantdes barrières à l’entrée quasi infranchissables. L’approche économique de l’Écolede Chicago, prédominante depuis les années 1980 en droit américain et ayantprogressivement imprégné le droit européen et interne de la concurrence, a ainsimontré des limites, questionnant l’effectivité du droit de la concurrence etspécifiquement de la prohibition des pratiques anticoncurrentielles unilatérales –monopolisation ou abus de position dominante. Entre autres, la gratuité de certainsproduits ou services, la forte connexité des marchés, ou encore la difficile mesurede la substituabilité a complexifié l’évaluation du marché pertinent et du pouvoir demarché.Face à cette défaillance des marchés numériques, une réaction régulatoires’observe, avec l’adoption du Digital Markets Act en droit européen et l’introductionde propositions législatives aux Etats-Unis suivant le même modèle. Nonobstant, ladiversité des modèles économiques des plateformes d’intermédiation rend malaiséeune régulation sectorielle et pose des obligations parfois trop lourdes pour certains,ou non pertinentes.Ainsi, pratique décisionnelle et jurisprudence européenne et interne ont su s’adapterà ces problématiques, initiant une modernisation de la notion d’abus pour saisir lespratiques commerciales déloyales de ces plateformes sous le prisme d’un regaind’intérêt pour l’abus d’exploitation et de nouvelles théories de l’abus d’éviction. Acontrario, le droit américain ne vient que très récemment de s’en emparer avecl’introduction de multiples poursuites civiles à l’encontre des GAFAM depuis octobre2020. Un renouvellement de la prohibition s’avère donc nécessaire afin deconsolider cette orientation et pour que le droit de la concurrence puisse de nouveauefficacement contrôler les pouvoirs privés économiques et maintenir uneconcurrence libre et loyale tout en préservant l’innovation

Par les règles existantes à adapter et par de nouveaux outils, le droit de la concurrence joue un rôle déterminant pour encadre mais aussi favoriser l'économie collaborative. L'économie collaborative est une économie nouvelle qui procède d'un modèle disruptif permettant au particulier de devenir acteur de l'économie. Ces derniers peuvent ainsi préférer une consommation plus raisonnable des produits déjà existants. Pour ce faire, ils vont vendre des biens et des services sous-exploités et leur donner une valeur nouvelle sous forme de prix et donc en dégager un revenu tout en évitant la consommation et la production de produits neufs. Cette économie s'est rapidement développée à partir de 2008 et de la création d'Airbnb. Par leur mode de fonctionnement unique, reposant sur les utilisateurs, ces plateformes ont pu échapper, en partie, à la réglementation. Le phénomène prenant de l'ampleur, avec l'arrivée de nouveaux acteurs, il était urgent de réglementer l'économie collaborative. Mais la disparité des acteurs, plateformes et utilisateurs, appel à la prudence. Là où le droit de la concurrence peut s'appliquer aux plateformes car elles sont des entreprises, il ne peut, en principe, agir pour les utilisateurs car ils sont de simples particuliers. L'économie collaborative apportant des bénéfices certains, il faut alors veiller à sa viabilité et à son développement, notamment par la protection, par le droit de la concurrence, des outils de plateformes.

La mondialisation des échanges économiques a accentué les défis liés à la réparation des pratiques anticoncurrentielles, telles que les abus de position dominante et les ententes illicites. À l’échelle internationale, la diversité des systèmes juridiques et la multiplicité des juridictions rendent la réparation des préjudices complexe et incertaine. Cette thèse analyse en profondeur ces enjeux et explore des solutions pour améliorer les mécanismes de réparation en matière internationale. En mettant l’accent sur le private enforcement, la coopération internationale, ainsi que les innovations législatives et règlementaires, cette recherche propose des pistes pour une application plus efficace des recours privés à l’échelle mondiale. The globalization of economic exchanges has heightened the challenges related to the redress of anticompetitive practices, such as abuses of dominant position and illicit agreements. At the international level, the diversity of legal systems and the multiplicity of jurisdictions make damage compensation complex and uncertain. This thesis offers an in-depth analysis of these issues and explores solutions to improve redress mechanisms in the international arena. By focusing on private enforcement, international cooperation, and legislative and regulatory innovations, this research proposes pathways for a more effective implementation of private remedies on a global scale.

Les entreprises sont souvent victimes des pratiques anticoncurrentielles de leurs concurrents, clients ou fournisseurs. Longtemps, elles ont été exclues des procédures alternatives qui se déroulent entre l’autorité de contrôle et les cartellistes. Récemment et de manière progressive, un statut a été ébauché. Le phénomène de fondamentalisation du droit des affaires et la jurisprudence en sont à l’origine. Cependant, la protection accordée demeure insuffisante. Pour l’améliorer et l’étendre, une modernisation de ces procédures, voire une réforme du système, peut être envisagée.

La concentration des marchés numériques autour d’une poignée d’opérateurs de plateforme numérique structurante, notion développée dans l’étude, tend à soulever des problèmes économiques et sociétaux. En matière de concurrence, en premier lieu, de nombreux économistes ont mis en exergue les défaillances des marchés sur lesquels interviennent ces acteurs (i.e. effets de verrouillage tels que les effets de réseau et la capture des données, économies d’échelle et d’envergure) ainsi que les effets néfastes pour la liberté de choix des utilisateurs et l’innovation. Les problèmes de concurrence interplateforme et intraplateforme s’accompagnent de problèmes plus sociétaux liés à la concentration des flux d’information autour des écosystèmes construits par ces opérateurs et au sein desquels les utilisateurs sont maintenus captifs. Les opérateurs de plateforme numérique structurante ont acquis une position incontournable sur l ’internet leur conférant un rôle de quasi-régulateur des activités en ligne. Cette situation tend à affaiblir la liberté d’expression et d’information des utilisateurs, leur liberté d’association et liberté de réunion ainsi que leur droit au respect de la vie privée. Fort de ce constat, qui a appelé de nombreuses réponses législatives de la part des pouvoirs publics, en Europe particulièrement, l’étude analyse plus spécifiquement l’interopérabilité comme un outil permettant, lorsque c’est nécessaire et proportionné, d’ouvrir les écosystèmes des opérateurs de plateforme numérique structurante afin de promouvoir la liberté de choix des utilisateurs, la concurrence et l’innovation. Raisonnant par analogie avec le droit des communications électroniques ainsi que d’autres régimes ayant mis en place ce type de remède d’accès (e.g. droit de la concurrence, règlement sur les marchés numériques, droit bancaire, droit des transports), les bénéfices de l’interopérabilité pour renforcer l’autonomie des utilisateurs sont mis en exergue. L’étude s’intéresse aussi aux implications de l’adoption d’un tel remède en droit positif et son effet notamment sur les droits des débiteurs (e.g. propriété intellectuelle) et des tiers concernés (e.g. vie privée). Elle s’intéresse également aux difficultés de mise en œuvre de l’interopérabilité qui comporte une forte dimension technique et qui serait amenée à être imposée sur des marchés présentant d’importantes asymétries d’information. S’inspirant des solutions dégagées au sein de différents instruments juridiques, l’étude propose des pistes pour assurer une application efficace du remède.

A narrativa da globalização é ambígua, visto que, em âmbito internacional, o discurso é de liberalização dos mercados para que as empresas mais eficientes e inovadoras prosperem; contudo, no plano doméstico, os Estados Nacionais procuram controlar minuciosamente a entrada de capital estrangeiro em seu território. Em especial, esse controle recai sobre a aquisição de empresas nacionais, já que essas operações econômicas podem transferir o controle de: (i) mercados nacionais (ii) tecnologia crítica e know-how; (iii) infraestrutura estratégica; e (iv) informações e dados sensíveis. Trata-se de elementos que, individualmente ou em conjunto, influenciam a soberania de um país. Por força do discurso liberalizante da globalização, é comumente propagado que a análise antitruste no controle de estruturas deve ser neutra e focada no trade-off entre eficiência e os efeitos deletérios unilaterais, coordenados e de fechamento de mercado que eventualmente possam existir em um ato de concentração. Dessa forma, a presente tese de doutorado investiga fenômenos jurídicos que fogem do consenso do direito concorrencial ortodoxo, a saber: (i) a incidência de inúmeros interesses para bloquear investimento estrangeiros indesejáveis em empresas e ativos nacionais; (iii) os efeitos dos subsídios estatais em empresas privadas (campeões nacionais) e públicas (empresas estatais) para disputa de mercados alienígenas, e, consequentemente, melhor posicionar os seus respectivos Estados Nacionais na ordem econômica internacional. Sustenta-se que, hoje, o direito concorrencial pátrio se encontra paralisado pelo discurso liberalizante da globalização; contudo, existem elementos suficientes para uma nova teoria antitruste do dano para tutela da soberania econômica nacional, tendo em vista que o art. 219 da Constituição Federal de 1988 protege o mercado interno como patrimônio nacional, capaz de viabilizar o desenvolvimento cultural e socioeconômico por meio da endogeinização dos centros de decisão nas empresas nacionais. Por fim, defende-se que nova teoria do dano demanda adaptações e flexibilizações às ferramentas tradicionais do direito concorrencial, especialmente em relação à análise: (i) da nacionalidade das pessoas jurídicas envolvidas no ato de concentração; e (ii) das estratégias de financiamento para aquisição da empresa alvo (o abuso de poder econômico- financeiro em atos de concentração); e (iii) do conceito de grupo econômico de empresas estatais. The narrative of globalization is ambiguous, whereby at the international level, the discourse pertains to liberalizing markets so that the most efficient and innovative companies prosper; however, at the domestic level, nations seek to control, meticulously, the entry of foreign capital into their territory. This is particularly evident when considering the merger review with domestic companies, as these economic operations can transfer control of: (i) domestic markets (ii) critical technology and know-how; (iii) strategic infrastructure; and (iv) sensitive information and data. These are elements that individually or together influence the sovereignty of a country. Due to the liberalizing discourse of globalization, it is commonly propagated that antitrust analysis of mergers must be neutral and focused on the trade-off between efficiency and the antitrust damages that could potentially arise. Therefore, this doctoral thesis investigates legal phenomena that deviate from the consensus of orthodox competition law, that is: (i) the incidence of numerous public interests in antitrust legislation; (ii) the instrumentalization of competition law to block undesirable foreign investment in domestic companies and assets; (iii) the effects of state subsidies on private (national champions) and public (state-owned companies) companies to compete for foreign markets, and, consequently, better position their respective nations in the international economic order. It is argued that, today, Brazilian Competition Law is paralyzed by the liberalizing discourse of globalization, however, there are sufficient elements for a new antitrust theory of damage to protect national economic sovereignty, considering that article 219 of the Brazilian Constitution protects the internal market as a national asset, capable of enabling cultural and socioeconomic development through the endogenization of decision-making centers in domestic companies. Finally, it is argued that the new theory of damage demands adaptations to and flexibility of the traditional tools of competition law, especially in relation to the analysis of: (i) the nationality of the companies involved in the merger or acquisition; and (ii) financing strategies involved in mergers and acquisitions (the abuse of economic-financial power); and (iii) the concept of economic group of state-owned companies.

Recent empirical evidence suggests that labour markets are not as competitive as previously thought. In that context, mobilizing antitrust policy has been discussed as a possible solution. The proposition sounds counterintuitive, however. If workers are paid below the competitive level, doesn’t this promote consumers’ outcomes by reducing downstream prices? Given that antitrust policy promotes consumer welfare, why would antitrust authorities intervene against such a state of affairs? Besides, why would stepping up on antitrust enforcement improve workers’ outcomes? Their interests have traditionally been protected through their exclusion from the scope of antitrust enforcement, not by the enforcement of antitrust rules to their benefit. This thesis demonstrates that those spontaneous assumptions do not hold. Consumer welfare does not speak against the defence of workers’ interests. First, the focus on consumers is a by product of methods: it does not prevent consideration of other types of market participants. Moreover, consumers benefit from competitive labour markets. The welfare effects of monopsony power simultaneously worsen workers and consumers’ outcomes. As for the promotion of workers’ interests, it can be achieved through both positive and negative enforcement of antitrust. So far, the EU Commission has been less proactive than the American DOJ and FTC on the issue of antitrust enforcement in labour markets ( although the state of affairs is evolving). While this difference may stem from EU workers benefitting from higher levels of social protection than US workers, those higher levels of protection may not negate the usefulness of antitrust ’s intervention. The low levels of antitrust enforcement in EU labour markets may result from legal uncertainty and case law inconsistency more than an absence of harm. Just like the merger control apparatus, Article 101 and 102 TFEU can be used to scrutinize labour markets. While doing so involves some practical complexities, they can be overcome.

En France, la décision d'ouvrir le marché à la concurrence et à l'économie de marché a été prise de manière autonome en tant que décision politique nationale, marquée par la réforme des monopoles publics. En revanche, en Tunisie, le processus de libéralisation a été mis en place sous la pression des principales institutions financières internationales en réponse aux défis économiques auxquels le pays était confronté. La Tunisie a été contrainte d'adopter certaines directives visant à accroître sa compétitivité sur les marchés mondiaux, ce qui a conduit à la création de mécanismes de régulation plus flexibles et transparents. L'analyse du cas tunisien est d'un intérêt particulier, car elle met en évidence l'influence juridique exercée sur certains pays lorsqu'ils se préparent à rejoindre l'Union européenne ou à établir des partenariats avec elle. Cette évolution peut être examinée à travers d’une part, l'analyse du cadre juridique, et d’autre part, le cadre institutionnel et opérationnel de la régulation de la concurrence.

Un juge en droit de la concurrence est un juge qui est chargé de veiller à ce que les lois sur la concurrence soient respectées. La difficulté est que cette définition peut s’appliquer autant à un juge qu’à une autorité. En effet, le choix de ne pas adapter l’appareil juridictionnel pour une juridiction spécialisée s’est traduit par la création d’une Autorité de la concurrence aux pouvoirs proche d’une juridiction. S’expliquant par une forte prégnance du fait économique dans l’analyse des pratiques anticoncurrentielles, à l’avantage notamment de l’Autorité de la concurrence, le rôle du juge a pourtant évolué au fil des ans. Finalement, est apparu un clivage entre une action publique qui vise à prévenir, à dissuader et à sanctionner les comportements anticoncurrentiels et une action privée qui favorise la réparation d’un préjudice causé aux victimes de pratiques anticoncurrentielles. Il en résulte un rôle différencié dans l’application du droit de la concurrence qui renouvelle la réflexion sur la définition d’un juge du droit de la concurrence

Competition law and intellectual property law share the objective of incentivising innovation. However, this objective is achieved in different ways, which, at times, can create tension between the two areas of law. It is imperative that this tension at the interface of competition law and intellectual property law is resolved in a manner that encourages innovation. Issues regarding the licensing of intellectual property, Standard Essential Patents, pay-for-delay agreements and no-challenge clauses are instances where the tension between competition law and intellectual property law is especially prevalent. These instances will be discussed in detail, and what is learnt from how the European Union and Australia handles it, will be applied to South Africa. The European Union, Australia and South Africa have different ways of dealing with situations where the exercise of intellectual property rights has an effect on competition. The European Union has block exemptions, which contains “safe havens” for conduct in specific circumstances. The block exemptions are often accompanied by guidelines, providing firms and individuals with greater detail in order to self-assess their compliance with the exemption. Australia has authorisation, notification and class exemption procedures. Firms can apply to the Australian Competition and Consumer Commission to authorise conduct that might potentially breach the Competition and Consumer Act 2010. Exemptions may also be granted more broadly by the Australian Competition and Consumer Commission in terms of the class exemption procedures. In South Africa, the law concerning the interface between competition law and intellectual property is still in its infancy, and a lot can be learned from jurisdictions like the European Union and Australia regarding the most efficient way to handle this tension. Currently, the Competition Act 89 of 1998 in South Africa contains Section 10(4), the intellectual property exemption clause. A firm can apply to the Competition Commission for an intellectual property exemption from the application of Chapter 2 of the Competition Act “to an agreement or practice, or a category of agreements or practices” which pertains to the exercise of intellectual property rights. However, it is submitted that Section 10(4), by itself, is not the most efficient mechanism to resolve the tension that arises at the interface of competition law and intellectual property law in a way that incentivises innovation. It is proposed that the exemption provision can be made more effective if it is properly applied in conjunction with class exemptions and guidelines.

This thesis considers whether jurisdictional exigencies should influence competition law enforcement, with a specific focus on merger analysis. It examines various approaches and schools of thought regarding the goals of competition law and how these play out within jurisdictional parameters. The history of enforcement of American antitrust is scrutinised to establish the nature of the interplay between greater economic policy direction and the goals of competition law. The study also explores the issue of convergence and whether developing jurisdictions should align their competition law to that of developed jurisdictions with mature competition law.

Le droit est créé par le législateur mais produit par les juges. La pratique restrictive de concurrence de la rupture brutale des relations commerciales établies a été créée il y a près de trois décennies. Déliée de son contexte d’origine, du fait d’un domaine d’application indéfini, il a fallu rechercher ce qui fait qu’elle a donné lieu à tant d’applications différentes ; en somme, ce qui a rendu cette pratique modelable, car elle s’est transformée. Elle n'a pas été une mesure efficace contre les déréférencements, étant donné qu’ils se poursuivent. Elle a pourtant suscité un abondant contentieux, au point d’avoir été déformée. Les dérives, relevées lors d’une énième modification, en attestent, à l’instar de l’allongement des préavis octroyés. Ses conditions d’application renferment des notions plastiques. Les principes de la responsabilité civile sont malmenés dans le cadre de l’action indemnitaire. Ces premiers éléments explicatifs doivent être complétés. Les contentieux avec des éléments d’extranéité parachèvent de mettre en péril le dessein poursuivi au sein du droit de la concurrence. Dans sa conception extensive, il inclut les pratiques restrictives de concurrence, censées protéger les concurrents et la concurrence. Mais l’empreinte des juges est-elle devenue une emprise telle que cette double protection est menacée de n’être plus jamais atteinte par les dispositions de l’article L. 442-1, II du code de commerce ? Cette thèse propose de répondre à cette interrogation avec un spectre d’étude large. Les effets néfastes de la pratique sont connus, mais certaines des causes auxquelles il est possible de les rattacher le sont moins, tout comme les conséquences globales engendrées par ses applications pléthoriques.

Cette thèse se compose de trois chapitres indépendants et examine différentes questions antitrust liées aux plateformes de gatekeeper. Le chapitre I explore le problème du verrouillage vertical dans les marchés bifaces. Dans le cadre des Accelerated Mobile Pages (AMP) de Google, le chapitre 2 examine la question de l'accès des plates-formes de contrôle d'accès aux données des utilisateurs professionnels. Le chapitre 3 se concentre sur le droit d'auteur numérique et étudie le comportement de Google consistant à utiliser le contenu des éditeurs pour afficher des réponses courtes sur les pages de résultats de recherche.Le premier chapitre examine comment l'intégration verticale d'une plate-forme monopolistique, qui se caractérise par des externalités de réseau bilatérales entre groupes, influe sur son incitation à s'engager dans le verrouillage en aval. Je me concentre sur un environnement où la plate-forme et les vendeurs en aval sont confrontés à l'incertitude quant aux gains du commerce au stade de la passation des marchés. Le choc aléatoire étant non contractile, la contractualisation crée des frictions qui faussent la structure tarifaire de la plateforme. En revanche, l'intégration verticale atténue ce problème en permettant à la plate-forme d'intégrer le choc aléatoire des prix à la consommation. En raison de l'interaction entre la friction des transactions et les externalités de réseau intergroupes, je trouve que l'intégration verticale pourrait réduire l'incitation de la plate-forme à la forclusion.Le deuxième chapitre est un travail conjoint avec Doh-Shin Jeon. Nous étudions comment l'adoption par les journaux d'AMP, un format de publication qui permet le chargement instantané de pages Web dans les navigateurs mobiles, modifie l'allocation des données et, par conséquent, les incitations des journaux à investir dans un journalisme de qualité. L'adoption d'AMP permet à Google d'obtenir des données sur les consommateurs à partir d'articles AMP et de les combiner avec d'autres sources de données sur les consommateurs pour améliorer le ciblage des publicités diffusées par Google sur d'autres sites Web. Même si une telle combinaison de données augmente l'efficacité statique, elle peut réduire l'efficacité dynamique lorsqu'elle diminue les revenus publicitaires par trafic de journal, réduisant ainsi la qualité du journalisme. Les journaux sont confrontés à un problème d'action collective car l'adoption de l'AMP par un journal génère des externalités négatives pour les autres journaux via le classement des recherches et la fuite de données. Google peut tirer parti de son pouvoir de marché dans la recherche et l'intermédiation publicitaire pour inciter les journaux à adopter AMP. Nous fournissons des recours politiques.Le troisième chapitre construit un modèle théorique de biens d'information divisibles pour examiner comment l'utilisation d'extraits par un moteur de recherche monopolistique impacte la consommation et la création de contenu. En affichant des extraits dans la zone de réponse sur les pages de résultats de recherche, le moteur de recherche dissocie les informations essentielles et les informations supplémentaires des articles. Elle crée donc deux effets opposés sur l'incitation des éditeurs à investir dans la qualité : l'effet de taille du marché et l'effet d'élasticité. Son impact sur le bien-être social est ambigu. D'une part, la boîte de réponse améliore l'efficacité de la recherche en offrant un accès plus large aux informations essentielles et en permettant aux consommateurs inframarginaux de substituer les informations essentielles à l'article complet. D'un autre côté, cela pourrait réduire le trafic sur le site Web, réduire les revenus publicitaires des éditeurs et les inciter à investir dans la qualité. J'examine les impacts des différentes politiques qui obligent le moteur de recherche à payer pour l'utilisation d'extraits.

Esta tese discute como argumentos relacionados à inovação devem ser enfrentados na análise de condutas unilaterais de exclusão em mercados digitais sob o direito concorrencial brasileiro. A investigação parte da seguinte pergunta de pesquisa: é possível afirmar que, em julgamentos concluídos de investigações de abuso de posição dominante em mercados digitais, o Conselho Administrativo de Defesa Econômica (CADE) aplicou adequadamente teorias de concorrência dinâmica do antitruste? Para enfrentar essa pergunta, esta tese, de forma prescritiva ou normativa, estabelece conceitos, pressupostos e conclusões teóricas acerca de como devem ser idealmente apreciadas alegações relacionadas à inovação no controle concorrencial condutas unilaterais de exclusão. Considerando as particularidades das plataformas digitais, a tese desenvolve uma metodologia arquetípica de análise de condutas unilaterais que integra (i) teorias do dano de concorrência dinâmica; (ii) metodologias de mercados relevantes e, principalmente, (iii) critérios e testes jurídicos que viabilizam a apreciação de efeitos e de eficiências relacionados à inovação. A partir dessa moldura, examinam-se três julgados selecionados do CADE, quais sejam, os casos Google Scraping, Google Multi-homing e Google Shopping, avaliando se e como a autoridade antitruste endereçou as preocupações relacionadas à inovação. Verificou-se que, em relação a apenas um desses julgados, é possível afirmar que o CADE desenvolveu uma análise antitruste minimamente consistente com os pressupostos das teorias de concorrência dinâmica. Além disso, diagnosticou-se que, nas decisões examinadas, o CADE utilizou terminologias do campo das teorias de concorrência dinâmica de forma atécnica, em raciocínios que, por vezes, alvitram uma imunização absoluta das condutas investigadas. Os resultados dessa pesquisa demonstram a importância de estabelecer critérios consistentes para a proteção da inovação no direito concorrencial brasileiro.

While electronic commerce in South Africa is still comparatively small, it is growing rapidly. The advent of the internet has potentially fundamental impacts on business and the law both locally and internationally. It is submitted the free competition on the internet is important and will continue to be so in the future. The research in this thesis relates to the rise of so-called internet monopolies (such as Google, Facebook and Amazon) and its implications for competition law enforcement. A particularly problematic aspect of the products provided by some of these companies is that their products and services are ostensibly free to consumers. This thesis examines whether the traditional model for the regulating abuse of dominance would be effective in the instance where such an internet monopoly is charged with a contravention under South African competition law. The research and analysis in the thesis are effectively divided into three parts. The first considers whether abuse of dominance related to the internet deserves closer analysis and also assesses the purposes of competition law and how these are changing (or should change) in the light of new technology and markets. The second part deals with abuse of dominance both generally and specifically in relation to the internet. In this context, the thesis considers how harms may manifest and how dominance may be determined in the context of the internet. The final part considers specific issues that may be problematic in light of the internet. The interrelationship between intellectual property and competition law is analysed, along with aspects pertaining to the assertion of jurisdiction, the nature of competition law enforcement and the extent to which different jurisdictions may (and/or should) cooperate in dealing with abuse of dominance on the internet. The thesis submits that the South African legislative framework for regulating abuse of dominance on the internet is broadly fit for purpose, but that there is a need for developing new approaches and policy within that framework. It contributes to the existing body of knowledge and discourse by providing a comprehensive overview of the regulatory framework in South Africa, informed by comparative analysis; by applying this in a new context (hitherto under-researched in the South African context), and by offering concrete suggestions to frame policy and approach.

Le cadre juridique de la gestion des services publics locaux, traditionnellement relativement rigide, est de plus en plus soumis à des influences pro-concurrentielles qui en modifient profondément la structure et la substance. Parmi ces influences, celle de la théorie européenne de la quasi-régie est particulièrement importante, qui aboutit à la création en droit français de la société publique locale. La SPL apparait a priori comme l’instrument d’une autonomie renouvelée des collectivités locales. Elle leur permet d’obtenir des libertés de gestion qu’elles ne possédaient pas jusque-là, notamment la possibilité de faire appel sans mise en concurrence, à des sociétés de droit privé dont elles sont les actionnaires exclusifs. Pourtant, la société publique locale implique par les caractéristiques spécifiques, un régime de l’action publique locale qui reste très marqué par des considérations pro-concurrentielles.

La concurrence fiscale étatique naît du climat de tension régnant entre les différents pays. En effet, les Etats n’ontpas les mêmes besoins budgétaires, ce qui engendre une bataille entre les systèmes fiscaux afin d’attirer le plusgrand nombre d’agents économiques. La concurrence fiscale étatique apparaît donc comme une compétition entreles Etats. Ce phénomène s’inscrit dans une économie mondiale globalisée et tend à se renforcer depuis une dizained’années. Pour les contribuables, cette concurrence fiscale permet de bénéficier d’avantages fiscaux dans la mesureoù elle conduit à une convergence des régimes fiscaux des Etats vers des taux d’imposition plus faibles.Toutefois, dans l’optimisation de leur imposition, certains opérateurs économiques utilisent des régimes fiscauxnationaux de manière déloyale. C’est ainsi qu’est née la concurrence fiscale dommageable. Celle-ci fait l’objet d’unelutte active par l’Union Européenne (UE), l’Organisation de coopération et de développement économiques(OCDE) et les Etats eux-mêmes.Une solution doit impérativement être trouvée, d’autant plus que le contexte évolue du fait notamment de la crisesanitaire et de l’essor de l’économie numérique. Si on assiste à un échec des tentatives d'harmonisation fiscale, desmesures de coordination pourraient réguler la concurrence fiscale étatique et l'amener vers plus de loyauté.La quête d'une concurrence fiscale loyale entre Etats n'est pas seulement une question d’équilibre des financespubliques, mais un enjeu majeur dans la survie des systèmes fiscaux et sociaux des pays.Si le concept de concurrence fiscale reposait sur des approches issues de doctrines économiques, celles-ci sontaujourd’hui insuffisantes. C’est alors que le droit s’affirme comme essentiel dans l’appréciation de cette notionnotamment pour l’encadrer, la contrôler et la sanctionner. The tax competition between States arises from the high level of tension between the different countries.Indeed, as States do not have the same budgetary needs, an intense rivalry grew between the tax systems.Their main goal is to attract the largest number of economic actors. The tax competition between Statesis a battle between countries for competitiveness. This phenomenon is a part of a global economy and isgaining increasingly in strength for over a decade. As a result of this, tax benefits are provided fortaxpayers because the tax competition between States leads to a race to the bottom.However, in order to reduce the amount of tax, some economic operators cheat and breach the nationaltax regimes. And so, the harmful tax competition is born. The European Union (EU), the Organisationfor Economic Cooperation and Development (OECD) and the States fight the latter fact.It is important to devise solutions that minimise harmful tax competition and remove the in-built biastowards taxation of less mobile basis, especially because the context is changing due to the health crisisand the development of the digital economy. Even though the tax harmonisation fails, somecoordination measures could be used to regulate the tax competition between States. Loyalty is the keyterm.The quest for a loyal tax competition between States is not a matter of government finances at least inbalance. It’s a major challenge to the durability of tax and social systems of each country.Although the concept of the tax competition between States is based on economic doctrines, thisapproach is now obsolete. The law approach is essential to apprehend this notion, particularly to frame,control and punish it.

Dans la décennie 1995 à 2005, 17 États d’Afrique subsaharienne se sont regroupés pour former une organisation d’intégration juridique, afin d’uniformiser leur droit des affaires et d’instaurer un courant de confiance pour les investissements. L’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) devait en découdre avec la situation d’insécurité juridique qui sévissait dans le continent en renforçant son attractivité économique, afin de faire émerger un pôle de développement en Afrique. Animée de l’idéologie panafricaniste, cette institution devait résolument se mettre au service du développement économique et de l’entreprise. Mais plus d’un quart de siècle après, on est en droit de se demander si elle atteint ses objectifs économiques. Les revendications des avocats anglophones de novembre 2016 au Cameroun qui fustigeaient l’imposition du droit OHADA au détriment de la Common Law, permet de jauger de la profondeur de la question. Ces mouvements corporatistes qui ont marqués le début de la crise sécessionniste, dévoilent le mimétisme juridique qui anime l'OHADA. Ce panafricanisme juridique qui l’incarnait, devait résolument se mettre au service de l’économie et de l’entreprise. Finalement, il a été supplanté par le mimétisme juridique. L’apport de l’OHADA dans le processus de développement économique du Cameroun reste faible et l’émergence d’un pôle de développement en Afrique est loin d’être amorcée. Cette réalité s’expliquerait par le fait que l’OHADA incarne une sorte d’acculturation juridique, d’où ses performances médiocres. L’opportunité d’une refonte profonde de ce modèle de communautarisation du droit des affaires mérite d’être soulevée

Le présent travail propose une étude approfondie de la définition de la marque renommée et de la protection dont elle bénéficie à l’heure actuelle au niveau national, à la lumière du nouveau contexte européen et international.

L’imputation est le terme utilisé en droit des pratiques anticoncurrentielles pour déterminer la responsabilité au sein des groupes de sociétés. Le public enforcement applique la présomption d’influence déterminante afin d’imputer à une société mère le comportement infractionnel de sa filiale. Il en est ainsi dès lors que ces deux entités juridiques font partie d’une même unité économique. La présomption d’imputation présente certes des avantages, mais fait l’objet de nombreuses critiques. Cette approche extensive de la responsabilité de la société mère est, en effet, très discutée et les règles, mises en œuvre par la Commission européenne, ne sont pas aisées à transposer en dehors du public enforcement. Ce principe de responsabilité de la société mère du fait de ses filiales ne peut donc servir de modèle pour les autres disciplines juridiques.Certes, l’autonomie de la personne morale reste un principe clé du droit positif français. Néanmoins, la transmission de la responsabilité, au sein d’un groupe de sociétés, nécessite l’élaboration d’un cadre juridique spécifique qui prend en compte les rapports économiques existants entre mère-fille(s).