Résultats 8 ressources
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La protection de la créance du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage est assurée en France par l'action directe et aux USA (état de Californie) par le stop notice. En quête d'une protection pour le sous-traitant ivoirien, cette étude s'inspire des mécanismes français et américains en ce qu'ils assurent une protection minimale de la créance du sous traitant. L'étude s'appuie également sur leurs limites pour élaborer une protection plus rigide au profit du sous-traitant ivoirien. Ce travail est en définitive une occasion de comparaison de système juridique, de synthèses et d'évaluations de solutions acquises ça et là en vue de proposer des solutions nouvelles, et de faire sans doute progresser le droit que donne ce travail.
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The sources of Africa's Civil Aviation Law and Policy are various. The region's political economy as well as its historic relationship with Europe have significant influences on its civil aviation law and policy which, nevertheless, cannot deviate from the international legal framework (Chapters 1-3). […] Le droit et la politique de l'aviation civile africaine ont des sources variées. L'économie politique de la région ainsi que ses relations historiques avec l'Europe influencent de façon importante le droit et la politique de 1 'aviation civile africaine qui' néanmoins, ne peut s'écarter de la structure juridique internationale (chapitres 1-3). […]