Bibliographie sélective OHADA

Le droit d'auteur est traditionnellement conçu comme le droit de l'auteur. L'approche personnaliste conduit à une analyse tournée vers la personne du créateur. On ne saurait pourtant négliger la relation triangulaire entre l'auteur, l'exploitant et le public autour de l'œuvre et particulièrement l'indissociabilité de l'auteur et du public à son égard. D'ailleurs, si l'intérêt de l'auteur est mis en avant, le législateur a dès l'origine, pris en compte celui des destinataires. Dans cette perspective, l'étude de l'intérêt du public permet de mieux comprendre le droit d'auteur, d'en saisir l'évolution et les raisons de la «crise» du droit d'auteur. Le discours visant aujourd'hui à affirmer les «droits» du public en tant que droits supérieurs devant lesquels devraient s'incliner ceux de l'auteur, qui tend à réduire la réflexion relative au public à la question de son droit à l'information et à présenter en termes d'opposition irréductibles les intérêts de l'auteur et du public, appelle également cette réflexion sur l'intérêt du public en droit d'auteur. Il était essentiel de souligner que les relations entre ces intérêts ne peuvent être réduites à une stricte opposition et de montrer que le droit d'auteur ne méconnaît ni l'intérêt de l'auteur, ni celui du public.

Le droit d'auteur est traditionnellement conçu comme le droit de l'auteur. L'approche personnaliste conduit à une analyse tournée vers la personne du créateur. On ne saurait pourtant négliger la relation triangulaire entre l'auteur, l'exploitant et le public autour de l'œuvre et particulièrement l'indissociabilité de l'auteur et du public à son égard. D'ailleurs, si l'intérêt de l'auteur est mis en avant, le législateur a dès l'origine, pris en compte celui des destinataires. Dans cette perspective, l'étude de l'intérêt du public permet de mieux comprendre le droit d'auteur, d'en saisir l'évolution et les raisons de la «crise» du droit d'auteur. Le discours visant aujourd'hui à affirmer les «droits» du public en tant que droits supérieurs devant lesquels devraient s'incliner ceux de l'auteur, qui tend à réduire la réflexion relative au public à la question de son droit à l'information et à présenter en termes d'opposition irréductibles les intérêts de l'auteur et du public, appelle également cette réflexion sur l'intérêt du public en droit d'auteur. Il était essentiel de souligner que les relations entre ces intérêts ne peuvent être réduites à une stricte opposition et de montrer que le droit d'auteur ne méconnaît ni l'intérêt de l'auteur, ni celui du public.

Cette thèse précise les conditions dans lesquelles les tribunaux judiciaires canadiens peuvent intervenir avant ou durant un arbitrage commercial international, soit afin d'y prêter assistance, soit afin d'en contrôler la légalité. Elle soumet également ces conditions à l'analyse critique, dans le but d'esquisser une théorie générale de l'intervention avant et durant un arbitrage commercial international des juges oeuvrant dans les États qui ont choisi d'accorder leur concours à la justice arbitrale internationale. Principalement, cette théorie repose sur l'idée selon laquelle l'intervention judiciaire survenant avant le prononcé de la sentence ne doit - à quelques exceptions près - servir que les intérêts des opérateurs du commerce international, les intérêts publics prépondérants ne devant être pris en compte que dans l'élaboration des conditions de l'intervention judiciaire survenant après le prononcé de la sentence. De cette idée directrice découlent deux conséquences majeures. D'abord, les ordres juridiques des États qui accordent leur concours à la justice arbitrale internationale doivent être perméables à des faits normatifs transnationaux qui s'intéressent à l'intervention judiciaire avant et durant un arbitrage commercial international, car l'adoption d'une loi ayant vocation à régir spécialement l'arbitrage commercial international ne peut jamais - à elle seule - assurer que les tribunaux judiciaires agiront de manière pleinement satisfaisante. Ensuite, les conditions de cette intervention doivent surtout avoir pour objectif d'accroître l'efficacité - envisagée du point de vue des opérateurs du commerce international - de ce système de justice internationale.

La thèse tend à démontrer que le législateur français n'a pas encore, du moins dans la sphère extra-patrimoniale, pris la mesure de l'évolution démographique, sociologique et psychologique de ce que certains chercheurs hors du champ juridique dénomment la grand-parentalité. Les ai͏̈eux ont naturellement un rôle à jouer dans le droit de la filiation, parce qu'ils sont les plus anciens représentants d'une lignée : ils devraient être une référence mentale et culturelle. Mais ce rôle n'est pas ou n'est plus conçu comme un ensemble cohérent par le droit, parce que les règles de la filiation elles-mêmes ont explosé, laissant place à une recherche biologique sans ambition trans-générationnelle, ou - en matière d'adoption - à un système rétracté sur la cellule adoptant-adopté et non ouvert sur la famille dans son ensemble. Il en va de même pour le droit du nom, qui décalque le droit de la filiation. . .

Pour répondre aux besoins d'un sujet de droit qui ne veut, ne peut ou ne doit pas gérer ses biens, le droit objectif présente une gamme étendue de dispositifs. Si ces institutions font le plus souvent l'objet de réglementations spécifiques, même lacunaires, le Code civil ne consacre aucun développement à une théorie générale. La doctrine ne s'est pas davantage livrée à une étude d'ensemble, mais paraît généralement favorable à la reconnaissance d'une technique unique de gestion des biens d'autrui fondée sur le pouvoir, la représentation. Nous défendons ici une approche pluraliste de la gestion des biens d'autrui, laquelle est un préalable indispensable à toute réflexion générale en la matière, reposant sur la tradition et le droit positif. Aussi l'accent sera-t-il mis sur la différenciation des modes de gestion des biens d'autrui, laquelle est tant notionnelle que fonctionnelle. Tous les procédés de gestion des biens d'autrui ne peuvent être rattachés au pouvoir sans dénaturer cette notion. Ce genre ne recouvre que deux espèces, la représentation directe et celle indirecte, selon que le géré est engagé directement ou indirectement par le gérant. En revanche, la nature des prérogatives du gérant est différente dans le trust et l'usufruit par exemple, puisque la gestion n'est plus alors fondée sur un pouvoir au sens strict, mais sur un droit de propriété dans la propriété-gestion ou sur un pouvoir de fait dans la détention-gestion. Cette différenciation notionnelle induit une différenciation fonctionnelle. Chaque technique aboutit à un résultat spécifique car elle réalise un équilibre qui lui est propre entre les deux impératifs de gestion que sont le dynamisme de la gestion et la protection des intérêts en présence. En dépit de règles communes susceptibles d'être dégagées, la propriété-gestion demeure, à titre d'illustration, la technique potentiellement la plus efficace, mais aussi la plus dangereuse du fait de son organisation lacunaire.

Le prestataire de services bancaires ou financiers et son client doivent savoir si le professionnel agit dans la zone d'activité attribuée par l'agrément des autorités compétentes, l'exercice irrégulier étant passible de sanctions. L'étude procède en première partie à une délimitation spatiale de la zone d'efficacité internationale des dispositions françaises relatives aux monopoles bancaires et financiers, et rattache les activités déployées audit marché en seconde partie. La délimitation spatiale de la zone d'activité conduit à celle du marché ouvert au prestataire qui souhaite exercer en France et hors de France. Sans omettre l'influence des textes communautaires et internationaux, il faut vérifier que tous ces textes s'appliquent de façon territoriale et non pas personnelle. C'est la pluriterritorialité. Ensuite, il faut examiner l'éventuelle application hors des limites spatiales primitives de chaque texte, soit l'extraterritorialité ou la territorialité par prolongement. The banking or financial service provider and his customer must know if the professional acts in the zone of activity allotted by the approval of the proper authorities, the irregular exercise being liable to sanctions. The study carries out in first part a space delimitation of the zone of international effectiveness of the French provisions relating to the banking and financial monopolies, and attaches the activities deployed to that the market in second part. The space delimitation of the zone of activity leads to that of the market open to the person receiving benefits who wishes to exert in France and out of France. Without omitting the influence of the Community and international texts, it should be checked that all these texts apply in a territorial and not personal way. It is the pluriterritoriality. Then, it is necessary to examine the possible application out of the primitive space limits of each text, that is to say the extraterritoriality or the territoriality by prolongation.

Les principes UNIDROIT sont le fruit d'un groupe de travail formé d'experts mondialement reconnus dans les domaines du droit des contrats et du droit international et provenant de systèmes juridiques différents. Oeuvre savante de codification, ils n'ont pas la force obligatoire législative. Seule la volonté individuelle à l'occasion d'une convention déterminée peut la leur conférer. Les principes forment un corpus de règles contractuelles spécifiquement destinées à la pratique commerciale moderne pouvant : être choisies comme loi régissant le contrat, interpréter ou compléter des instruments de droit uniforme nationaux ou internationaux, servir de modèle aux législateurs nationaux ou internationaux. Mais l'intérêt grandissant qu'ils suscitent depuis plus de dix ans auprès des acteurs du commerce international est-il susceptible de leur conférer à terme la qualification de règles de droit ?

L'échec de l'UDEAC et des politiques communes destinées à réaliser l'union douanière entre les Etats de l'Afrique centrale a poussé ces derniers à remettre en question toutes les politiques d'intégration économique engagées depuis leur accession à la souveraineté internationale. L'analyse des causes de cet échec les a ainsi conduit non à abandonner l'idéal communautaire, mais à relancer ce dernier sur de nouvelles bases, dans l'objectif de mettre en place, à moyen terme, un marché commun au sein duquel la libre circulation des facteurs de production ainsi qu'une saine et loyale concurrence entre acteurs économiques étaient garanties. Cet objectif ambitieux d'unification, loin de construire ses fondations sur des instruments purement économiques - lesquels ont montré toutes leurs limites avec l'UDEAC - a décidé de faire du droit l'instrument principal devant garantir son succès. Cette nouvelle approche s'inscrit en fait dans la droite ligne du nouveau régionalisme juridique ayant cours au niveau planétaire depuis quelques années. Ainsi, en quelques années, parallèlement aux règles institutionnelles, un droit matériel a été mis en place, dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre des objectifs poursuivis par les pays membres de la CEMAC. Les règles destinées à décloisonner les marchés nationaux et devant aboutir à la mise en place d'un marché intérieur de dimension plus importante et la garantie d'une saine et loyale concurrence entre les acteurs de ce marché, grâce aux techniques juridiques d'harmonisation et de coordination législatives, sont logiquement apparues comme urgentes dans l'ambition de sécurisation sous-régionale des affaires engagée dans le cadre de l'uniformisation du droit économique sous-régional portée depuis 1993 par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L'adoption des règles régissant le fonctionnement de ce marché intérieur, notamment celles garantissant la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux ainsi que la consécration d'un droit communautaire de la concurrence apparaissent donc comme les prémisses du renouveau d'un régionalisme porteur de développement et de bien-être en Afrique centrale. La juridictionnalisation amorcée de cette entreprise commune apparaît également comme annonciatrice d'une nouvelle ère dans la sous-région.

Dans un contexte de tertiarisation de l’économie mondiale, la fiscalité internationale des prestations de services apparaît comme une matière complexe et source d’insécurité pour les investisseurs. Elle soulève en effet des problématiques aussi bien au regard de la qualification fiscale des revenus que de l’imposition de ces revenus. Au regard de la qualification fiscale des revenus de services et dans un cadre conventionnel, la frontière entre les redevances et les bénéfices industriels et commerciaux est floue et les risques de double imposition due à une différence de qualification importants. Les difficultés de qualification culminent en matière de prestations intellectuelles du fait de leur convergence avec des transferts de technologies et de la volonté des pays en voie de développement d’élargir la définition classique des redevances en y incluant certaines rémunérations de services techniques. Elles sont également importantes dans le cadre de contrats mixtes ou de contrats dont la nature juridique n’est pas certaine (transferts internationaux de logiciels, contrats de crédit-bail mobilier transfrontaliers). Les revenus des prestations de services suivront, dans la plupart des conventions, le régime classique des bénéfices industriels et commerciaux. Or, le concept d’établissement stable qui est au cœur du mécanisme d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux est fluctuant et revêt une acception plus ou moins large en fonction des conventions. De plus, ce concept tend à s’affaiblir et perdre de sa pertinence en raison de la dématérialisation des prestations de services. L’introduction des nouvelles technologies de l’information permet d’accélérer le processus de réalisation des prestations mais perturbe également les critères traditionnels de rattachement de la masse imposable. Enfin, le développement du commerce intra-groupe et les difficultés d’évaluation des prestations de services rendues entre sociétés liées conduisent les fiscalistes à s’interroger sur les modalités d’exécution des prestations de services intra-groupe, les conditions de déductibilité de ces rémunérations et la pratique des prix de transferts en matière d’activités de services

L'action en justice est l'acte émanant d'une personne qui a intérêt et qualité pour agir, visant à saisir un juge pour qu'il dise sa prétention bien ou mal fondée. L'étude de chacun de ses éléments constitutifs laisse apparaître de nombreuses insuffisances. Mais, la présence du juge suscite le plus d'interrogations et fragilise l'action en justice. En effet, seul un acte porté devant une juridiction étatique est qualifié d'action en justice et bénéficie des garanties procédurales. Réunies sous le vocable procès équitable, l'impartialité, l'indépendance, la contradiction, la publicité, sont autant de garanties indispensables pour une bonne justice, mais qui ne se retrouvent que devant les juridictions étatiques. Or, la diversification des modes de règlement des conflits doit apparaître dans la vision renouvelée l'action en justice. Et, si les garanties d'un procès équitable se développent devant les juridictions étatiques, un processus loyal peut émerger devant les autorités administratives indépendantes, l'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des conflits. Les justiciables pourront opter pour le mode qui répond le mieux à leurs attentes, et non plus en fonction des garanties offertes

This thesis seeks to address corporate governance from both a practical as well as an academic perspective. It searches for solutions to self-interest and agency costs, problems that it is posited are innate to the anthropomorphism of the corporation and to the separation of management and ownership of widely held, publicly traded, corporations. Practically, this dissertation is anchored in experience, garnered from empirical research, based on in depth and general surveys, as well as detailed interviews. It examines the workings of corporations, including their boards of directors, of gatekeepers, of checks and balances and of shareholders and the relative importance and rationale for the roles that they play. Based on the academic and empirical efforts it is posited that self-interest and the funneling syndrome, (a process whereby information required for decision making is constrained and managed by those in control), almost always predetermines the outcome of the corporate formal decision making process involving the board of directors. This facilitates abuse. When it occurs and there appears to be no accountability, confidence essential to the capital markets, quite understandably, suffers. A hypothesis is advanced to explain the complexity of a potential failure of corporate governance through a relatively simple formula. It draws conclusions as to what is required to help address the challenges raised by the breakdown in effective corporate governance and to help instill greater investor confidence. A self-assessment mechanism to help quantify how effectively a corporation is dealing with corporate governance, both on an absolute basis (comparing itself year over year) and on a relative basis (compared to one's peers) is proffered. This tool of more effective corporate governance, seeks to identify the causes for breakdowns in corporate governance and to assist a board of directors in dealing more proactively with this challenge.

El presente trabajo tiene como objetivo plantear algunas reflexiones sobre la transparencia en el mercado primario de bonos corporativos, dentro de un contexto posterior a la crisis asiática de 1997, la crisis rusa de 1998, la crisis del Brasil de 1999, y los escándalos corporativos de los años 2001 y 2002 de Enron, Worldcom y Tyco, que incrementaron la preocupación por las prácticas de Buen Gobierno Corporativo, que se fundamentan en la transparencia de la información que es proporcionada a los mercados financieros. La referencia que se ha tomado en el mercado financiero corresponde a las 18 emisiones de bonos corporativos colocados durante el año 2001, complementando el análisis con una muestra de seis emisiones, tres en dólares y tres en soles, para cada unos de los años siguientes 2002, 2003 y 2004. Los mercados financieros pueden ser clasificados en función al plazo: en mercado de dinero y de capitales, en función a la entrega: en mercado al contado o a plazo, en función a la emisión: en primario y secundario, en función a la obligación: en mercado de deuda y de acciones, en función al ámbito geográfico: en mercado local e internacional, en función al mecanismo centralizado de negociación: en mercado bursátil y extrabursátil, en función de la oferta: la misma puede ser pública o privada. Los mercados financieros permiten la transferencia de fondos, la redistribución del riesgo, determinan el precio y el rendimiento, proporcionan liquidez y reducen costos de búsqueda e información. Un mercado es el encuentro de ofertantes y demandantes, y en el caso de los mercados financieros, estamos ante el encuentro de ofertantes y demandantes de instrumentos financieros. Un instrumento financiero o activo financiero representa un derecho sobre un activo real o sobre el patrimonio o sobre los flujos futuros que genere, en tal sentido, su valor se obtiene al traer al presente, mediante una tasa de descuento, los flujos futuros que genere. La tasa de descuento es la tasa de interés que corresponde el rendimiento exigido por el inversionista en función al riesgo del valor, y representa el costo del dinero. En tal sentido, a mayor información respecto al instrumento financiero menor riesgo, y por ende, mayor valor del mismo, por consiguiente la transparencia que significa mayor información crea valor para el instrumento financiero y para el inversionista. La constitucionalización del Derecho del mercado ha sido un largo proceso histórico, ha representado la evolución del Derecho mercantil, desde el Derecho del comerciante, y los actos de comercio, hasta el derecho del mercado. En la actualidad, si bien se ha incluido la referencia al mercado de bienes en la Constitución, aún está ausente el mercado de capitales del texto constitucional. Recién con la Constitución de 1979 se incorporó al Banco Central en el texto constitucional, y se le encargó la estabilidad monetaria, la cual es la base para la emisión de instrumentos financieros, dado que la tasa de interés nominal incluye el riesgo de inflación. Sin embargo, no obstante este “deber constitucional”, su grado de incumplimiento alcanzó la cúspide en 1990 cuando la inflación superó el rango del siete mil por ciento anual. Las reflexiones que se presentan en el presente trabajo tratan de evidenciar los “conflictos de interés” y la “falta de transparencia” en el mercado primario de bonos corporativos y en la administración de las sociedades, en un tiempo en que el mercado de capitales en nuestro país es aún incipiente, pero que muestra una tendencia al crecimiento, lo que en el breve plazo exigirá un replanteamiento o perfeccionamiento de su regulación.

Bu çalışmada, internet teknolojisindeki gelişmelerin özel hukuk alanındaki en önemli yansımalarından biri olan, sözleşmelerin internet üzerinden kurulması konusu işlenmiştir. Çalışmanın birinci bölümünde internet ve elektronik ticaret kavramları ve uygulamaları kısaca açıklanmıştır. İkinci bölümde ise, gerek internet üzerinden sözleşmelerin kurulması konusundaki bazı sorunlara ışık tutması, gerekse Türk hukukuyla karşılaştırma yapmaya imkan tanıyarak Türk hukukundaki eksikliklerin görülmesini sağlaması açısından, elektronik ticaret hukukuna ilişkin belli başlı düzenlemeler incelenmiştir. Bu çalışma, sözleşmelerin kurulması konusundaki tüm hukuki sorunlara cevap arama iddiasında değildir. Ancak bu sorunlara bütünüyle kayıtsız da kalınmamıştır. İşte üçüncü bölümde esas itibariyle yazar, sözleşmelerin kurulmasına ilişkin genel prensiplerin ışığında, sözleşmelerin internet aracılığı ile kurulmasının yarattığı sorunları incelemeye gayret sarfetmiştir. Son olarak, gerek uygulamadaki gerekse son zamanlarda gerçekleşen hukuki düzenlemelerdeki yeri bakımından önem arz eden, internet üzerinden kurulan sözleşmelerde tüketicinin korunması konusu ana hatlarıyla ele alınmıştır. [...] The subject of this study is the formation of contracts via the Internet, which is one of the most significant outcomes of the development of Internet technologies in the field of private law. IllSection I seeks to define "Internet" and "electronic commerce". In section II, major electronic commerce legislations are examined, (i.e. EU directives, UNCITRAL Model Laws and the E-Sign Act of the US), in order to make it possible for a comparison with Turkish Law and to highlight some of the problems relating to the formation of contracts via the Internet. The purpose of this study is not an in-depth coverage of the formation of contracts in general. But the important legal questions and problems of general contract law are not entirely overlooked. With section III, the essential aim of the author has been to examine the problems which are generated by the use of Internet communication for the purpose of contract formation. Finally, because of its importance both in practice and legislation, consumer protection issues in distance contracts are also surveyed. IV

Defence date: 8 March 2004

Le contrat de prêt est fondamentalement marqué par la confiance. Cependant, celle-ci ne peut se confondre avec de la crédulité. Le prêteur est donc celui qui, avant d'accorder un crédit, recherche si le demandeur de crédit, entreprise ou particulier, pourra et voudra rembourser ce crédit. En d'autres termes, le banquier va rechercher s'il est digne de confiance, s'il est digne de crédit. Bien évidemment, au cours du temps le banquier a su développer des techniques aptes à évaluer cette dignité. Reste qu'aujourd'hui nous sommes loin du temps où il faisait appel aux sens pour accorder un crédit. Cela était sans doute possible dans un temps où les demandeurs de crédit étaient peu nombreux, cela ne l'est plus aujourd'hui avec une distribution du crédit en masse. Face à ce phénomène, et afin d'assurer la rapidité des transactions et la sécurité du crédit, le banquier a donc développé des techniques d'évaluation de la dignité basées sur l'usage de l'outil informatique. . . Loan is fundamentally a contract marked by trust. However, the latter should not be mistaken with credulity. Therefore, the lender is the one who, before granting someone a credit, searches if the person who requests a credit, a firm or an individual, will wish and manage to pay back this credit. In other words, the banker will inquest if this person is trustworthy and creditworthy. Obviously, the banker has been developing during years means to assess that worthiness. The fact remains that today the banker no longer appeals to his common sense to grant a credit. This was probably possible at the time when few people were requesting credit. Today it is no longer possible because of mass credit distribution. Faced to such phenomenon and in order to assure the quickness of the transactions and the security of the credit, the banker has, in this way, developed, means to assess the worthiness based on the use of the computer tool...