Bibliographie sélective OHADA

Le démarchage par les établissements de crédit ne peut se résumer à l'étude de la seule loi de 2003, réformant le démarchage bancaire et financier. En effet, ce texte n'intègre nullement dans son champ d'application les produits et services non bancaires ainsi que les produits d'assurances que distribuent pourtant les banques. Des règles différentes peuvent donc trouver à s'appliquer, alternativement selon l'objet du démarchage, ou par cumul, lorsqu"il précède par exemple une vente à distance, transfrontière. Avec la transposition en France de la directive « vente à distance de services financiers », cette superposition de régimes protecteurs n'est plus justifiée. En effet, la protection de la personne démarchée est assurée, comme en matière de vente à distance, par une information précontractuelle renforcée et par l'introduction d'un délai de rétractation de quatorze jours. La définition du démarchage, limitée au démarchage « en face-à-face » à domicile, pourrait ainsi être harmonisée.

Advancing technology has caused rapid and dramatic changes in the world of work. Labour law systems grounded in the industrial era, with their emphasis on collective bargaining, are not suitable in today’s world of work. Throughout the world, the ‘atypical employee’ is replacing the standard or typical employee whose terms and conditions of employment were generally regulated by collective agreements. Atypical employee’s terms and conditions of employment generally are not regulated by collective agreements. World– wide trends in the decentralisation of collective bargaining, decollectivisation and individualisation of the employment relationship have contributed to a decline in trade union power and influence. Consequently the number of workers covered by collective agreements has decreased. Collective bargaining has been rendered less effective because of the changing the world of work. The South African labour law system places a huge emphasis on collective bargaining, particularly at industry level, for the protection of employee interests. Given these trends in the changing world of work, the appropriateness of this emphasis on industry or central level collective bargaining is questioned. The vacuum left by the inadequacy and inability of trade unions to protect employee interests in a comprehensive manner by means of collective bargaining, needs to be addressed. The following alternative means of protecting employee interests are considered: (i) The socialisation of the law of contract; (ii) the interpretation given to the constitutional right to fair labour practices; and (iii) the role of good corporate governance and corporate social responsibility. These alternative means of addressing legitimate employee interests could play a role in filling the vacuum created by trade union decline. The South African law of contract is capable of bridging the gap between law and justice by the application of the concepts of good faith and public policy, so that employment contracts may take cognisance of employee interests despite the imbalance of power between employer and employee. The protection of worker interests by means of the constitutional right to fair labour practices depends on the judge’s interpretation of what is fair. Implementation of good corporate governance codes can be influential in protecting and promoting employee interests.

Ce travail poursuit deux objectifs principaux: un objectif juridique et un objectif d'ordre épistémologique. Il s'agit tout d'abord de rendre compte d'un point de vue juridique et empirique les implications du passage des Conventions de Lomé à l'Accord de Cotonou. Nous examinons les implications de la redéfinition des accords de coopération sur les politiques de développement des Etats ACP, et plus précisément l'évolution des obligations à la charge des deux groupes de pays dans les domaines du commerce international et des droits humains. Dans un premier temps, nous montrons que la non réciprocité des obligations commerciales entre les deux groupes de pays qui caractérisait les Conventions de Lomé est définitivement écartée au profit d'obligations réciproques et identiques pour les deux groupes de pays en conformité des dispositions de l'Organisation mondiale du commerce. Le principe de l'inégalité compensatrice est abandonné au profit de la libéralisation commerciale. Le traitement spécial et différencié, pourtant consacré dans l'Accord instituant l'OMC, apparaît ainsi dépourvu d'une grande partie de son intérêt. Dans un deuxième temps, ce sont les obligations relatives au respect des droits humains qui retiennent notre attention. L'élargissement du champ de la coopération à des questions considérées depuis l'indépendance comme des questions relevant de la compétence interne des Etats, se traduit par une remise en cause de la souveraineté des Etats ACP. Le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures, héritage de la décolonisation, est ainsi remis en question. Mais surtout, nous établissons que tous les droits humains ne sont pas concernés par cet élargissement. Le deuxième objectif de ce travail est d'ordre épistémologique. Il VIse à démontrer le caractère heuristique d'une analyse constructiviste du droit pour la compréhension de notre objet mais aussi l'intérêt de ce type d'approche au regard des débats qui structurent le champ disciplinaire sur les rapports entre les droits humains et le droit du commerce international. A travers l'étude de l'Accord de Cotonou, nous tentons de mettre en lumière le fait que les droits humains et règles de l'OMC n'évoluent ni de manière complémentaire ni séparément et qu'il ne suffit pas de raisonner en termes de «rattrapage» et de correctifs ponctuels afin d'harmoniser ces deux champs de règles. En conclusion nous constatons que cinq ans ont suffi aux institutions européennes pour réaliser un véritable «exploit» politique. Elles ont réussi à renverser l'ensemble des obligations économiques qui étaient à la charge des deux groupes de pays, à supprimer les protocoles produits en faveur des ACP, à faire adopter un programme de libéralisation commercial qui va au-delà de tout ce qui a été négocié jusqu'ici au niveau multilatéral et ce, sous couvert de mise en conformité avec les dispositions de l'ÜMC. Enfin, l'DE a fragilisé le Groupe ACP en le morcelant en six régions, dont certaines n'ont aucune existence institutionnelle, avec lesquelles elle négocie actuellement un vaste programme de libéralisation commerciale. En ce qui a trait au respect des droits humains on constate qu'à la différence des normes de l'OMC qui font l'objet de négociations permanentes et structurent le cadre institutionnel et le fond de la coopération, le respect des droits humains ne fait pas ou peu l'objet de négociations entre les deux groupes de pays. De plus, s'ils occupent désormais une place centrale dans le discours des institutions communautaires en charge du développement, le seul mécanisme mis en oeuvre pour sanctionner leurs violations est utilisé d'une manière partiale et sélective. Seule l'DE peut l'utiliser et elle ne choisit de le faire que quand la sanction infligée à un pays ACP ne met pas en péril ses propres intérêts. Bref, l'intégration des droits humains dans le cadre de la coopération contribue davantage aujourd'hui à une remise en cause de l'égalité souveraine des Etats qu'à la promotion des Pactes de 1966, au respect des normes de l'OIT ou du droit des réfugiés.

Todo trabajo de investigación presupone siempre una causalidad y unos objetivos en perfecta armonía con la máxima escolástica:finis est primus inintentionem, ultimus in executionem. En consecuencia, el objeto de nuestra investigación, en relación con esa máxima, es el estudio de la transmisión de acciones y participaciones sociales con prestaciones accesorias, a sabiendas de que dicha transmisión en las sociedades de capital ha planteado siempre, en nuestro Derecho, una gran complejidad técnico-jurídica -sobre todo cuando nos encontramos con prestaciones accesorias de carácter personalísimo, y no sólo por la falta de previsión legal, sino también por la inexistencia de un tratamiento doctrinal adecuado y una escasa atención jurisprudencial-, y de que es igualmente constatable que tampoco el Derecho comparado aporta soluciones a nuestro supuesto, quizás porque predomina fuera de nuestras fronteras el sistema de cuota única o por cabeza. Para poder desarrollar convenientemente este estudio es metodológicamente positivo dividir el trabajo en tres capítulos. El primero de ellos analiza la prestación accesoria como parte integrante de la posición jurídica de socio y las especialidades que plantea la transmisión de la cuota social a la que aparece vinculada la prestación. Entendemos que es inexcusable profundizar en este tema, antes de afrontar el análisis del régimen jurídico-positivo de transmisión de acciones y participaciones sociales con prestaciones accesorias previsto por nuestro legislador.

La création intellectuelle accompagne l’humanité. On peut même affirmer que c’est elle qui révèle l’homme à lui-même. Si le droit prend en considération la création en proposant un certain nombre de régimes spécifiques, la nature protéiforme de la propriété intellectuelle ne permet toutefois pas d’appréhender la création sous l’angle de l’unité. Or il s’agit bien d’une notion unitaire. L’étude tant du domaine (première partie) que des caractères (deuxième partie) conduit ainsi à montrer que la création intellectuelle est la manifestation objectivée d’une activité humaine, ce qui lui permet d’être appréhendée par le droit d’abord en tant que chose concrète, ensuite en tant que bien – droits portant sur la chose et sur ses utilités. Si l’on présente souvent la propriété intellectuelle comme étant le droit du reproductible, le caractère de reproductibilité de la création ne permet pas toutefois de la distinguer des autres choses. Il s’agit alors de chercher les spécificités de la création dans son origine, la volonté humaine. Aussi se dessine clairement l’idée que seule la liberté de l’agent –le créateur - dans la réalisation de l’objet –la création - permettra de caractériser une création. La liberté est donc non seulement le critère de la création en tant que produit de l’activité intellectuelle, mais elle est surtout la condition sine qua non de l’existence et de la reconnaissance de celle-ci.

"Inceleme konumuz olan Ipotekli Sermaye Piyasası Araçları; Konut Finansmanı Sistemine Iliskin Çesitli Kanunlarda Degisiklik Yapılması Hakkında Kanun Tasarısı i l e hukukumuza girecek, uzun vadeli ipotege dayalı krediler veya konusu konut olan finansal kiralama sözlesmelerinden dogan alacakların menkul kıymetlestirilmeleri sonucu ortaya çıkan ipotekli sermaye piyasası araçlarıdır. Incelememizin birinci bölümünde, esas olarak ipotekli sermaye piyasası araçlarının tarihçesini ve bununla alakalı ipotekli konut finansman sistemi ile agırlıgı uzun vadeli ipotekli krediler olan kaynakların yabancı hukuklardaki geçmisten bugüne gelisimine baktık. Daha sonra ipotekli sermaye piyasası araçlarının, yine yabancı hukuklardaki yerlerine degindik. Gelisme çizgisi içinde geleneksellesen ve Avrupa ile ABD'de farklılasan ipotekli sermaye piyasası araçlarını karsılastırmalı olarak inceledik ve ABD ve Avrupa ülkelerinde ipotekli kredi verme sistemlerine de genel bir bakıs yapmayı uygun gördük. Bu bölümde, inceledigimiz diger bir konu ise, tezimizin konusunu olusturan ipotekli sermaye piyasası araçları hakkında, kanunlastırmayla mevzuatımıza girecek olan tasarıya ait hükümlerdir. Bu hükümler içinde sadece ipotekli sermaye piyasası araçlarına iliskin SerPK'da yapılan degisikliklere degil, konut finansman sistemine iliskin degisikliklerin hepsine, bütün sistemi anlamak açısından deginilmistir. Ikinci bölümde, ipotekli sermaye piyasası aracı kavramı, tasarıdaki ipotekli sermaye piyasası araçları ve hukuki nitelik yönünden de ipotekli kredilerin menkul kıymetlestirilmesi sonucu ihraç edilecek bu sermaye piyasası araçlarının, ticaret hukukuna göre kıymetli evrak niteligi ve sermaye piyasası hukuku açısından da menkul kıymet nitelikleri incelenmistir. Burada, ABD ile Avrupa'da ikinci ipotek piyasalarındaki sermaye piyasası araçlarının hukuki niteliklerine de göz atılmıstır. Bu bölümde, SerPK'ya yeni tasarı ile getirilen hükümler ile ortaya konulan, her türlü alacak seklindeki varlık menkul kıymetlestirmesine yönelik, bilhassa konumuz bakımından önemli olan konut hariç olmak üzere diger gayrımenkullere yönelik alacakların menkul kıymetlestirilmesinde kullanılacak varlık teminatlı menkul kıymetler ve varlık finansman fonlarından da söz edilmistir. Üçüncü bölümde ise, ipotekli sermaye piyasası araçlarının, ihraç edilebilmesi için hem Sermeye Piyasası Kurulu dısında hem de nezdinde izlenecek yöntem ipotekli sermaye piyasası araçlarına göre ayrıntılı olarak incelenmistir. Son bölümde ise, ipotekli sermaye piyasası araçlarına iliskin, bu araçlar ihraç edildikten sonra hukuki anlamda her bir menkul kıymet tipi için ihraçcılar ve yatırımcıların hak borçları ile bu borçların sona ererek ipotekli sermaye piyasası araçlarının ortadan kalkması incelenmeye çalısılmıstır. [...] This study that name Mortgage Securities includes mortgage securitisation with mortgage credit and leasing for homes. When Konut Finansmanı Sistemine Iliskin Çesitli Kanunlarda Degisiklik Yapılması Hakkında Kanun Tasarısı will effect soon mortgage securities will run regularly in capital market. The study consists four main chapters : First chapter explanations history of mortgage secuirites with mortgage credits evolvement in compare laws. Next to mortgage securities reveal in foreign laws nowadays. Diversifield mortgage secutities which MBS (Mortgage Backed Securites) in USA and Covered Bonds in Europe are revisaled as compare. Additional subject also is which provisions with mortgage securities from law draft in this chapter. This explanation provisions not only concerned mortgage securites, but also they are relevant all home mortgage financings system. This provisions is intented IIK, FKK, THKHK and some tax laws. Mortgage securities conception, mortgage securities legal characteristics which as capital market instrument and negotiable instrument observations in the second chapter. And USA Mortgage Backed Securities, Europe Covered Bonds legal respects maintained in this chapter. As a last subject asset backed securites and asset bonds in law draft whom pursuanced for other property (etc. commercial or another property have settling licence) as a mortgage purses elucidated in this chapter. Third chapter consists mortgage secuiritisation process both inside and outside Capital Market Board. This process explanations both MBS issued in Mortgage Finance Fonds and Covered Bond. Rights and obligation on issued mortgage securities are showed i n fourth chapter. As a last outcame this rights and obligation in his mortgage securities and how are annuled this mortgage securities."

Os chefes de Estado africanos, após a transformação da Organização da Unidade Africana em União Africana, propuseram a Nova Parceria para o Desenvolvimento da África (NEPAD), como um quadro para uma nova relação de parceria entre a África e a comunidade internacional. Neste sentido de nova parceria, os dirigentes africanos se engajaram em promover nos seus países, na sua região e no Continente, a paz, a segurança, a democracia, a boa governança, o respeito dos direitos humanos e uma saudável gestão econômica, como uma estratégia para orientar o desenvolvimento da África no século XXI. A NEPAD suscitou uma reação positiva na comunidade internacional. A NEPAD repousa sobre fundamentos de desenvolvimento duradouro no Continente, sem os quais tornam-se impossíveis resultados concretos. Entre esses fundamentos podemos citar: a democracia, a boa governança, a governança econômica e a governança das empresas. Para alcançar o objetivo, a NEPAD propõe reformas institucionais como a utilização de meios de avaliação que permitem instaurar definitivamente a boa governança nas estruturas do Estado. Les chefs d'Etats Africains, après avoir mué l'Organisation de l'Unité Africaine en Union Africaine, ont proposé le Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique (NEPAD), comme cadre pour une nouvelle relation de partenariat entre l'Afrique et la communauté internationale. Dans le cadre de ce nouveau partenariat, les dirigeants africains s'engagent à promouvoir dans leurs pays, leur région et dans le continent, la paix, la sécurité, la démocratie, le bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme et une saine gestion économique, comme une stratégie pour guider le développement de l’Afrique au 21è Siècle. Le NEPAD a suscité une réaction positive dans la communauté internationale. Le NEPAD repose sur des fondements du développement durable sur le continent, sans lesquels il sera impossible d'arriver à des résultats probants. Parmi ces fondements, on peut citer : la démocratie, la bonne gouvernance, la gouvernance économique et la gouvernance des entreprises. Pour atteindre cet objectif, le NEPAD propose des réformes institutionnelles comme l´utilisation d´outils d'évaluation qui permettront d'instaurer définitivement la bonne gouvernance dans les structures de l'Etat.

Criminals are becoming increasingly involved in computing activity and connectivity, but practitioners in the criminal justice field do not seem to be keeping pace with crime in a computing context. Being comfortable with the technology that underpins the Information Age is a non-negotiable skill for those who have to unravel and bring twenty-first century crimes to book. Chapter two of this study therefore sought to serve two purposes. The first aim was to acquaint the reader with the exceedingly complex technologies involved in computers and networks. The second aim was to clarify the technical context and terminology typical of the collection of electronic evidence. South Africa signed the Cybercrime Convention in November 2001. At present, the Cybercrime Convention is the only existing internationally accepted benchmark, inter alia, for the procedural powers aimed at the collection of electronic evidence. The main objective of this study was to consider whether the South African search and seizure, production and preservation devices need to be augmented and/or aligned so as to be on par with the devices proposed in the Cybercrime Convention. This objective was served in two ways. Firstly, an exposition of the requirements, scope, conditions and safeguards of the domestic and transborder search and seizure, production and preservation mechanisms proposed by the Cybercrime Convention was provided in chapter three of this study. Secondly, an exposition of the domestic and transborder international search and seizure, production and preservation devices available in the current South African legislative framework was given in chapter four of this study. A comparative analysis was done between the South African catalogue of criminal procedural search and seizure, production and preservation devices compared to those set out in the Cybercrime Convention. Where any alignment or augmentation of the South African devices was found to be necessary, this study identified these intervention areas. The findings and recommendations based on this comparative analysis were set out in chapter seven of this study. In considering any alignments and/or augmentations required in respect of the South African domestic search and seizure, production and preservation mechanisms, the application of the equivalent mechanisms directed at electronic evidence used in the United States of America and England were investigated in chapters five and six respectively. The lessons learned were also referred to in chapter seven of this study.

La tesis aborda el problema de la eficacia de los derechos fundamentales en las relaciones entre particulares (Drittwirkung). Expone la evolución de los derechos fundamentales, desde su concepción previa a su consideración exclusiva como derechos públicos subjetivos. Analiza qué ha de entenderse a estos efectos como derechos fundamentales, estudiando la incidencia de la Carta de Derechos Fundamentales del Tratado por el que se establece una Constitución para Europa. Expone las diversas tesis sobre la eficacia horizontal de los derechos fundamentales (eficacia directa, indirecta y como deberes de protección), así como la crítica de estas teorías y su interrelación. Examina cómo se aborda esta cuestión en otros países, desde Alemania, cuna de esta teoría, hasta Iberoamérica o Sudáfrica, así como la teoría de la "state action" de los Estados Unidos de America, y en el espacio supranacional europeo. Aborda la cuestión del valor normativo de la Constitución, la reacción frente a la degradación de la ley y la reivindicación del desarrollo legislativo frente a la aplicabilidad directa de la Constitución, por cuanto que la "Drittwirkung" es considerada como la "última frontera" de la Constitución normativa. Se estudia de un modo extenso su protección en las relaciones privadas por los tribunales ordinarios y por el Tribunal Constitucional, con un estudio pormenorizado del sistema español de protección jurisdiccional de los derechos fundamentales a través de procesos especiales ordinarios, en las jurisdicciones civil y social y a través del recurso de amparo ante el Tribunal Constitucional. Aborda la alteración del equilibrio entre poderes a que ello puede dar lugar y el riesgo de potenciar un modelo de juez desvinculado, su interrelación con el carácter normativo de la Constitución, el valor del "contenido mínimo" en la protección de tales derechos fundamentales cuando falta el desarrollo legislativo, el juego del juicio de proporcionalidad en esta materia y la necesidad de una adecuada delimitación de los mismos cuando despliegan su eficacia en estas relaciones.