Bibliographie sélective OHADA

Les fonctions du juge dans les cinq pays d'Afrique francophone étudiés ayant en partage l'usage du français sont rendues possibles par la reconnaissance d'un statut particulier, lequel permet au juge de trancher, notamment les litiges individuels du travail qui lui sont proposés, et de rendre, plus généralement, des décisions. En pratique, toutefois, certains facteurs rendent pour le moins difficile l'intervention du juge. Quels sont les raisons, les causes d'un tel constat? La réponse à cette question suppose une réflexion à partir d'une analyse approfondie et comparée des législations en vigueur dans les cinq pays étudiés à savoir: le Cameroun, le Congo-RDC, la Guinée, le Mali et le Sénégal. Les systèmes juridiques de ces pays connaissent des points de similarité mais aussi des divergences du fait, notamment, de leurs histoires coloniales. En effet, quand bien même, la transposition du modèle du "juge et de ses fonctions" a su s'imposer et a fait disparaître les juridictions coutumières, elle n'en continue pas moins à poser des difficultés, notamment dans le traitement des litiges individuels du travail. En dépit de caractéristiques supposées "communes", les modes d'organisation et d'administration judiciaires des cinq pays varient fortement. Plus fondamentalement encore, l'approche comparative permet de souligner combien les réalités socioculturelles continuent d'influencer l'orientation et la mise en oeuvre des fonctions du juge, notamment lorsqu'il intervient dans les litiges individuels du travail.

Peut-on vendre des cubes d’air ? La division de la propriété foncière en volumes immobiliers est une invention de la pratique notariale. À l’origine, elle fut utilisée pour contourner l’inaliénabilité du domaine public en permettant à l’État de confier la construction de grands ensembles immobiliers complexes à des promoteurs immobiliers. Le Quartier de la défense à Paris en constitue une illustration probante. Cette technique a rencontré un succès croissant au fil des années dans de nombreuses opérations immobilières de petite comme de grande envergure, tant sur le plan national que régional (Océan Indien). À l’île de La Réunion, elle est notamment utile aux opérations photovoltaïques. Or, ce vif succès contraste avec la pauvreté de la recherche sur la question. Malgré des difficultés théoriques et pratiques notables, aucune étude de fond exhaustive n’a encore été menée sur le « volume immobilier » à proprement parler. Est-il un bien ? Même vide, est-il appropriable et commercialisable, ce indépendamment du sol ? Peut-on le vendre, le louer, le posséder, le prescrire, le donner en garantie ? Ce sont autant de questions, parmi bien d’autres, qui méritent d’être abordées afin d’offrir à cette pratique la sécurité juridique qui lui fait encore si cruellement défaut.

Le droit maritime fait partie du droit des affaires qui est le domaine de compétence matérielle de l’OHADA. Or, on constate à ce jour qu’il ne fait l’objet d’aucun acte uniforme adopté ou en préparation. Dans la mesure où la mission de l’OHADA est de juguler l’insécurité juridique et judiciaire liée aux conflits de lois en dotant ses états membres de règles communes simples, modernes et adaptées à leurs réalités économiques, on peut penser que s’il n’y a pas d’acte uniforme relatif au droit maritime, c’est parce que cela n’est pas nécessaire. Or, il n’en est rien. C’est ce que démontre cette thèse afin d’attirer l’attention des décideurs de l’espace OHADA sur la nécessité d’intégrer le droit maritime dans le processus d’uniformisation du droit des affaires. Aussi, les disparités des législations maritimes de l’espace OHADA, les conflits de lois qui en résultent et la complexité juridique et judiciaire liée à la coexistence du droit maritime avec le droit uniforme sont exposés les uns après les autres. Enfin et dans la perspective de l’uniformisation du droit maritime, quelques brèves propositions sont avancées dans la conclusion.

Objet à multiples dimensions juridiques – le commerce, la concurrence, la fiscalité, l’environnement, le salariat, l’urbanisme, les droits et libertés fondamentaux, la valorisation du folklore et des traditions, la formation, la police, la construction notamment –, le tourisme est le terrain de synergie d’acteurs et d’activités publics et privés en lien direct ou indirect avec l’économique. Un lien de subordination ordonnée caractérisé par la privation, relativement motivée, de l’acteur économique d’un accès libre et direct au marché. C’est l’office du pouvoir économique public. Aux Antilles françaises, il est l’artisan d’un protectionnisme juridique, irradiant, variablement éloigné des nécessités économiques par opposition franche à une Caraïbe plus libérale et lacunaire, aux méthodes distorsives de concurrence, éminemment connectée aux nécessités économiques. Propulsées dans la modernité du droit par leur nationalité politique et ses corollaires – il est une identité de droits entre les Antilles françaises, la France continentale et, résolument, l’Union européenne –, les Antilles françaises sont, au niveau de leur région d’extraction, marginales. La conjuration, au moins partielle, de leur marginalité et, par ricochet, de celle de leur tourisme passerait par un changement de paradigme obtenu notamment d’un mouvement de décentration (« sortir de soi »). Ce dernier tire sa subsistance d’une société devenue mondialisée et interdépendante exhortant les petites économies au regroupement pertinent. Un mouvement qui, matériellement confronté à l’ombre menaçante de l’assimilation juridique dans le cas des Antilles françaises, requiert une fine précision. L’intégration régionale, dont la formule contractuelle – méthode alternative d’organisation de l’économie –, en ses force, intensité, diversité, flexibilité et massivité, est la figure de proue, sans prétendre à la panacée, emporte un effet décentriste. Il naît du contrat économique, plus justement de sa force normative. Porté par l’acteur économique public – l’Etat et/ou ses démembrements territoriaux –, le traité ou l’accord international vise notamment la conduite de politiques communes telle qu’en matière environnementale, les optimisation et fluidité circulatoires – des personnes, des biens, des services –, la réduction des écarts de développement, la protection de la concurrence. Porté par l’acteur économique privé – l’exemple des parties à un contrat de franchise –, sous couvert de la poursuite de la satisfaction d’intérêts particuliers, il organise des rapports d’économie confinant au transfert de technologie, au partage de marque, au renforcement de l’offre et de la demande, à la diminution du coût de la vie par la réalisation d’économie d’échelle, de gamme notamment. Maîtrisé, l’effet décentriste de l’intégration régionale pourrait, dans une certaine mesure, constituer un outil efficace pour une économie durable du tourisme des Antilles françaises en marge ou, quand cela est possible, en alternative aux procédés traditionnels.

Le développement de la comptabilité socio-environnementale au cours des dernières années représente un profond changement dans le champ de la comptabilité. Ses promoteurs proposent d'intégrer des éléments concernant le développement durable dans la communication des entreprises. Cette situation offre la possibilité d'étudier les pratiques comptables à un moment où elles ne sont pas encore figées et font encore l'objet de controverses. Notre recherche profite de cette situation pour étudier les processus sociaux qui concourent à façonner les institutions comptables. Nous questionnons plus précisément l'intégration du processus d'appropriation de l'une de ces nouvelles méthodes comptables (la méthode CARE) dans la construction socio-historique. Cette recherche s'inscrit alors logiquement dans le cadre de la théorie de l'appropriation, à laquelle nous proposons d'ajouter une dimension herméneutique. En effet, c'est par cette dimension qu'il est possible d'étudier la compréhension d'un outil à partir des cadres d'interprétations hérités de l'histoire. Cette attention portée à l'historicité nous conduit à proposer une généalogie des méthodes de comptabilité socio-environnementale. Celle-ci nous permet de distinguer le cadre dominant de la comptabilité prométhéenne – qui a vocation à garantir le maintien d'une capacité de production – du cadre critique de la comptabilité orphique qui permet de maintenir les entités écologiques pour elles-mêmes. À partir de cette compréhension théorique, notre étude empirique permet de montrer que, malgré la sensibilité écologique des acteurs, une comptabilité orphique fait systématiquement l'objet de tentative de détournement. Nous en déduisons l'importance des préjugés néoclassiques, c'est-à-dire des précompréhensions de certains concepts au travers du cadre dominant. Les débats scientifiques et politiques semblent toutefois permettre de réduire ces préjugés et conscientiser les choix opérer par les acteurs.

Le mariage entraîne l’application de règles propres aux époux, tandis que l’activité d’entrepreneur provoque également l’application de règles spécifiques à l’entreprise. La présente étude analyse la situation dans laquelle l’un des époux est entrepreneur, mais aussi la situation dans laquelle le conjoint participe à l’entreprise. Le double statut d’époux et d’entrepreneur est source de complexité, car le droit des régimes matrimoniaux et le droit de l’entreprise ont des logiques et des objectifs différents. Il convient donc de les concilier en sauvegardant à la fois l’intérêt des époux et l’intérêt de l’entreprise. Les deux statuts s’adaptent l’un à l’autre ; cependant cela ne se fait pas sans difficultés. De plus, le mariage crée des liens financiers étroits entre les époux et ce quel que soit leur régime matrimonial. Or, l’activité professionnelle d’au moins un des époux au sein de l’entreprise a nécessairement des conséquences sur le plan financier. L’entreprise peut constituer une source de richesse pour les époux. Pourtant elle représente également un risque. De même, la mésentente conjugale constitue un risque dans la mesure où elle peut mettre l’entreprise en péril et ainsi faire perdre des revenus à l’époux entrepreneur. Les époux trouvent au sein du droit des régimes matrimoniaux et du droit de l’entreprise des mécanismes d’organisation permettant de limiter ces divers risques. Ces mécanismes donnent aux époux la possibilité de concilier le statut d’époux et le statut d’entrepreneur. Toutefois nous montrerons que cette liberté reste encadrée.

La thèse est une étude de droit international portant sur le droit français des saisies de comptes bancaires en matière civile et commerciale. Elle définit le principe de territorialité du droit (au sens subjectiviste, normativiste et savignien). Elle distingue l’aspect procédural de la saisie d’un compte bancaire (la signification) de ses aspects substantiels (injonction de communiquer des données, indisponibilité et/ou transfert du solde du compte bancaire). Par observation du droit positif, elle soutient qu’en chacun de ces aspects, ladite saisie commande l’application de principes (subjectivistes) de territorialité distincts (territorialité des voies d’exécution, territorialité des traitements de données, territorialité des opérations de paiement) ; que seule l’analyse différenciée de ces principes permet de comprendre le régime synthétique des saisies des comptes bancaires en droit international. Cette approche analytique est riche d’enseignements. D’un point de vue pratique, elle permet de dégager des conditions potentielles d’invalidité et/ou d’illégitimité des saisies françaises de comptes bancaires étrangers. Par ailleurs, elle contribue à l’étude du régime international : des significations réelles faites à, et des transferts de données réalisés au sein d’une, personne morale ; du statut réel du compte bancaire. D’un point de vue théorique, elle révèle l’existence de conflits hétérogènes de lois et suggère une méthode pour leur résolution ; elle exige que l’approche subjectiviste du droit international, la lecture personnaliste du compte bancaire et des opérations de paiement, et l’analyse fonctionnelle de la monnaie, soient présentées et développées.

La société commerciale est le cadre par excellence de l’investissement. Soucieux de faire de ce cadre un espace susceptible de répondre aux besoins économiques et sociaux des Etats membres de l’OHADA, le législateur y a apporté une profonde réforme. Dans cette perspective, il a fait du juge l’organe chargé d’assurer l’application effective et efficace des Actes Uniformes et de veiller à la stabilité de l’environnement sociétaire. Il s’agit en effet d’une mission qui lui permet d’intervenir à tous les stades de la vie sociétaire. Cependant, la confrontation entre les pouvoirs des différents acteurs sociaux, la disparité entre les règles de procédure des différents Etats membres de l’OHADA et l’absence de professionnalisme du juge invite à s’interroger sur l’efficacité de cette intervention dans la vie de la société. En réalité, la décision judiciaire et le contrat de société sont deux modes de gestion des rapports sociaux a priori inconciliables. Conformément à la théorie de la nature contractuelle de la société, le juge ne peut influencer la gestion d’un bien privé. Toutefois, les adeptes de la nature institutionnelle de la société ont réussi à apporter des aménagements à ce principe. Ainsi, la protection de l’intérêt social et les impératifs de bon fonctionnement de la personne morale peuvent justifier le développement des pouvoirs judiciaires au sein de la société commerciale. Pourtant, en tant que défenseur de l’intérêt social, les interventions judiciaires demeurent très limitées. Si les nouveaux pouvoirs du juge lui permettent d’être omniprésent au sein de la société commerciale, ceux-ci ne suffisent pas à créer un cadre stable et favorable à l’investissement. De nombreux efforts restent à faire autant sur le plan législatif que dans le cadre de l’organisation des juridictions nationales et la formation professionnelle des juges. Il est question dans cette étude, de déceler les éventuelles limites de l’intervention du juge au sein des sociétés commerciales et d’y proposer les solutions adéquates le cas échéant. L’étude arrive à une double conclusion. D’un côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la protection de l’environnement sociétaire. Le juge ne dispose pas de mécanismes de régulation adaptés au contexte social. Ainsi par exemple, il ne peut porter atteinte aux droits et pouvoirs sociaux que dans des hypothèses limitativement prévues par la loi, en dépit de l’existence de justes motifs pour agir. Par ailleurs, dans le cadre du recours au contrôle de légalité des actes sociaux, il doit se limiter à un contrôle subjectif qui le conduit à rechercher l’intention de l’auteur de l’acte irrégulier ou abusif, et ne lui permet pas ainsi d’assurer la protection de l’intérêt social. De l’autre côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la sanction des obligations civiles des acteurs sociaux. En effet, le pouvoir de sanction judiciaire pose des problèmes chaque fois que l’Acte uniforme est muet ou ne donne aucune indication terminologique à partir de laquelle le juge peut retenir son pouvoir. En outre, le juge détient un pouvoir de contrainte très restreint qui ne lui permet pas toujours d’assurer le respect des obligations légales ou les engagements contractuels des acteurs sociaux.

Le domaine transfrontalier est encore trop souvent synonyme d’irrécouvrabilité pour les créanciers. Traditionnellement, le recouvrement d’une dette se scinde en préparation de l’exécution forcée puis en son exécution. La préparation de l’exécution est caractérisée par la sauvegarde des droits, soit la réalisation de mesure conservatoire ou l’obtention d’un titre dont la reconnaissance transfrontalière pourra concrétiser la réalisation de l’exécution forcée. L’efficacité des mécanismes européens est conditionnée par le respect des droits fondamentaux de procédure face aux barrières usuelles de la distance (délai, langue, accès aux renseignements, multiplicité des règles procédurales etc.). Aujourd’hui, la procédure historique d’exequatur est partiellement remplacée sur le territoire de l’Union européenne, par des mécanismes de recouvrement d’effet direct notamment en matière civile et commerciale. Toutefois, l’exécution forcée européenne demeure assujettie au principe de la territorialité. La mise en place d’une mesure européenne demeure un sujet d’actualité, dont la réalisation concrète permettrait sûrement de solutionner cette problématique (pour partie).

Na presente tese, busca-se analisar o fenômeno da blockchain e dos criptoativos, desde sua perspectiva genética relacionada ao comportamento social que explicam e justificam seu surgimento e o exponencial crescimento de sua utilização, passando pelas características e soluções técnicas existentes e propostas para as tecnologias de registro distribuído, denominadas Distributed Ledger Technologies, ou simplesmente DLTs, para, finalmente, observar os instrumentos de reflexo econômico suportados em tais plataformas, aqui denominados títulos circulatórios, sob o ponto de vista teórico do Direito Comercial. Para tal objetivo, é proposta uma estruturação teórica sobre os criptoativos, sua natureza jurídica, classificação e o estudo de seu posicionamento em relação a outros institutos do direito, como a moeda, os valores mobiliários e os títulos de crédito, a fim de identificar possíveis enquadramento dos ativos virtuais na tutela jurídica já existente sobre tais tradicionais instrumentos, tanto por sua teoria quanto por sua regulação. Por fim, ainda são analisadas possíveis aplicações da infraestrutura blockchain na criação e circulação de títulos circulatórios tradicionais do Direito Comercial, como valores mobiliários e mercado de capitais, além dos títulos de crédito desmaterializados. Foram utilizadas para o desenvolvimento da pesquisa as metodologias exploratória e empírica, estruturando-se o conteúdo da tese de forma retórica por meio das seguintes grandes premissas: (i) por quê; (ii) como; e (iii) para quê, identificadas nos subtítulos dos 04 Capítulos como: Por que estas tecnologias disruptivas vieram para ficar? Como é possível a tecnologia conferir o elemento essencial da confiança? O que são e em que se aplicam os ativos virtuais e as redes descentralizadas? Quais outros usos das tecnologias de registro descentralizado podem ser úteis aos instrumentos circulatórios de Direito Comercial? Conclui-se, ao final da pesquisa, que a tutela dos criptoativos deve ser considerada com base na função econômica de cada espécie, conforme sugerido nas conclusões, adequando-se as respectivas tutelas regulatórias às peculiaridades de tais instrumentos, tanto genéticas quanto estruturais, sob pena de esvaziamento da própria causalidade existencial dos ativos virtuais.

L’objet en procédure pénale est une notion qui n’existe pas en tant que telle en droit positif. C’est ainsi que l’action publique est décrite comme seule action en procédure pénale, action ayant pour objet l’application d’une peine. Pourtant, une étude plus spécifique de la notion d’objet, fondée sur le postulat que l’objet correspond à un but recherché, à une opération réalisée, démontre que la procédure pénale connaît bien un objet. Ou plutôt deux objets étroitement liés qui peuvent être appréciés au regard des notions d’objet bien connues en droit civil et en procédure civil.L’étude des actes de procédure, au regard de leur objet, démontre à la fois que l’objet est bien présent en procédure pénale, mais aussi qu’il existe une influence de celui-ci. Les actes de procédure peuvent être classés selon leur finalité : probatoire, d’administration judiciaire, juridictionnelle, de préparation ou d’exécution. L’influence de ces catégories d’acte va se manifester au regard du régime des actes puisque, pour une catégorie donnée, existe un régime donné. Qui plus est, l’objet est d’ores et déjà pris en compte par différentes sanctions existantes en procédure pénale, à l’image du détournement de procédure qui s’appuie sur la finalité de l’acte, son objet, pour sanctionner tout abus.La diversité des actes de procédure et de leurs objets démontre qu’il existe notamment des voies de recours différentes. Or, l’existence de telles voies de recours suppose d’étudier l’action qui la met en œuvre. Il s’avère qu’existent alors en procédure pénale des actions à l’objet varié : établir la responsabilité de l’individu, rechercher sa responsabilisation. Il existe également des actions accessoires résultant de l’existence de l’infraction : l’action civile, l’action en simplification de la responsabilité pénale, l’action concourant à l’action relative à la présomption d’innocence (qui se subdivise également avec des objets plus précis). Il existe encore des actions accessoires à la procédure cette fois, l’action en incident contentieux, l’action en nullité, l’action en révision, l’action en contrôle des actes. En fonction de leur objet, les actions auront un régime également spécifique. A l’image de la classification des actions en procédure civile, la composition de la juridiction et l’office du juge sont ainsi influencés par l’objet de l’action. Ce faisant, l’objet des actes et des actions permet de rechercher une cohérence de la procédure pénale, regroupée non plus en fonction des lois successives mais d’objets identiques.

De la séparation entre la justice répressive et la justice civile, il en résulte nécessairement une connexion entre l’action publique et l’action civile, puisque ces deux actions ont un élément commun, qui est la « responsabilité ». L’une des conséquences de cette connexion, est l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Mais cette autorité n’est pas absolue, car elle n’est attribuée qu’à certaines constatations de la décision répressive, qui elles-mêmes s’apprécient suivant les règles de fond applicables aux actions pénale et civile. Le droit maritime et le droit aérien étant des droits spéciaux, la chose jugée au pénal sur le civil ne devrait pas agir de la même manière qu’en droit commun.

L’investissement national et étranger, privé et public, représente indubitablement l’un des axes les plus importants dans les politiques économiques des États développés et ceux en voie de développement. Le régime juridique de l’investissement étranger en Algérie n’a cessé d’être au centre des débats. D’essence économique, c’est pourquoi le législateur algérien a légiféré en masse sur le sujet notamment, à partir des années 1990, à l’occasion de l’adoption de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit. Cette dernière était en effet le début d’un long processus de transition et d’orientation économique vers l’économie de marché. Actuellement le régime juridique de l’investissement étranger en Algérie est régi principalement par la loi 16-09 relative à la promotion de l’investissement, accompagné d’un ensemble de décrets d’application. Cette récente réforme du droit des investissements est une avancée importante dans la gestion, l’accueil et le traitement des investissements étrangers en Algérie, et ce au regard de tous les avantages qui sont consentis au profit des investisseurs, ainsi que l’assouplissement des procédures d’installations d’entreprises étrangères sur le territoire national.

La question du développement des entreprises et des organisations culturelles (EOCs) s'est intégrée dans les discours des acteurs-entrepreneurs culturels, dans plusieurs pays africains en vue, d'une appropriation des normes les caractérisant. Un discours qui mérite une clarification dans un environnement fusionnant le formel et l'informel dans la création de richesses. Face à une diversité culturelle favorisant la croissance économique et le développement humain, la création des richesses devient une opportunité de rentabilité et du développement de l’économie culturelle, le cas du Cameroun. Ainsi, les EOCs deviennent et se présentent comme des outils de capitalisation des valeurs et des richesses économiques. À cet effet, analyser et évaluer le secteur de l'économie de la culture, c'est définir le rôle, l’importance et l’impact des EOCs à contribuer à la création de richesses et à la croissance économique au Cameroun. Moteur des échanges des biens et des services culturels, ainsi que des capitaux, les EOCs contribuent au développement de l'économie nationale (PIB). En prenant part active à la croissance économique intérieure d'une nation, elles apportent une valeur ajoutée dans la valorisation des richesses, dans la création d'emploi et le développement de l’humain. Le rôle très capital qu'elles jouent dans l'appropriation et la valorisation des richesses, détermine l'intérêt économique dans la créativité artistique et culturelle. De ces transformations qui agissent au sein des EOCs, il est question de déterminer les enjeux managériaux de développement en contexte de diversité culturelle au Cameroun. Ainsi, la réflexion de cette étude se fonde sur ce paradoxe de la pluralité des richesses et de sa faible contribution à la création de richesses, ainsi qu'au développement de l'économie de la culture camerounaise

Le droit des contrats internationaux est un champ du droit international concrétisant une relation particulière entre États, acteurs de l’ordre international public, et investisseurs, acteurs de l’ordre international privé, dont les contours et les évolutions ont été déterminés par les mutations de l’ordre économique international. Doctrines et pratiques des professionnels du droit et de la théorie du commerce international ont en effet largement contribué à la structuration de ce champ du droit à la frontière du droit international public et du droit international privé. Le droit international privé, à travers ses règles de conflit de loi, et le principe d’autonomie étudie depuis longtemps la question du choix de la loi. Mais aujourd'hui au sein de cet espace normatif, traversé de pratiques et d’usages juridiques diversifiés un renversement de paradigme semble émerger. En effet, aujourd’hui le droit international n’est plus seulement constitué des règles de droit des Etats et des organisations internationales, c’est le droit choisi par les praticiens du droit international qui participe à la construction de cet espace normatif. L’objet de ce projet de recherche est ainsi d’étudier les choix dans les contrats internationaux, à travers l’étude des contrats extractifs, contrats où par excellence se pose cette problématique. Cette question du choix de la loi est depuis longtemps étudiée en droit international privé, notamment à travers le principe d’autonomie. Cependant, aujourd’hui, d’autres champs du droit doivent être analysés. Le droit des affaires, le droit des investissements, le droit social, par exemple, constituent ce droit transnational qui semble aujourd’hui être un cadre d’analyse plus adapté. Une approche par la pratique, par l’étude des cas, a été suivie afin de mieux comprendre l’articulation entre la stratégie internationale des firmes et les stratégies et pratiques juridiques suivies. Cette approche originale par les sciences juridiques et les sciences de gestion permet également une lecture plus globale et adaptée aux problématiques actuelles du droit des contrats internationaux qui évoluent dans un environnement complexe et mondialisé. Cet angle d'étude des contrats internationaux contribue à une analyse qui prend en compte l'ensemble des parties prenantes d'un contrat, à la lumière du droit positif.

Comment se déroule la création d’une entreprise collective de femmes en Afrique ? C’est la question qui guide cette recherche à partir de l’analyse approfondie du processus de création d’une coopérative par un collectif de femmes au Cameroun. La présente recherche étudie d’abord les contraintes des femmes entrepreneures afin de justifier leur présence massive dans le secteur informel, la nécessité d’avoir des compétences et l’intérêt du collectif. Elle se concentre ensuite sur la description et l’analyse d’un processus de création d’une coopérative féminine de transformation d’avocats en huile dans la région de l’Ouest du Cameroun. Pour cela nous avons réalisé une recherche-intervention auprès du groupe de femmes concerné. Les enseignements saillants sont que : l’idée de création ne vient pas toujours du groupe concerné et que l’existence préalable du groupe favorise la prédisposition à l’entrepreneuriat collectif. De plus, le groupe permet la mobilisation de l’épargne collective locale pour le financement du projet, signifiant l’importance de la finance solidaire dans les projets des collectifs de femmes intégrant aussi, par la suite, les hommes.

This thesis consists of two separate, but related studies on the development of accounting in Africa in the era of International Financial Reporting Standards. The first part of this thesis presents the first empirical test of a hypothetical classification of financial reporting in Africa based on de facto or actual practices as opposed to de jure rules. Three multivariate techniques (principal component analysis, cluster analysis, and multidimensional scaling) were used to analyse the accounting policies of large, listed companies in Africa that are required by law to adopt IFRS. It was found that there is a dichotomy between the IFRS policy choices of companies in Francophone and Lusophone countries, on the one hand, and those in common law jurisdictions, on the other, thus confirming the two-group classification schemes proposed by Elad (2015) and Nobes (1983). The results of this study extend previous research by demonstrating that international differences in financial reporting in Africa have survived in the era of IFRS and that pre-IFRS regulations enshrined in national and regional charts of account appear to have influenced IFRS policy choice. Furthermore, companies in common law countries tend to provide more extensive disclosures in their IFRS financial statements than their counterparts in code law countries. These findings have important policy implications, particularly in the context of recent recommendations of the World Bank, the International Monetary Fund, and the Pan-African Federation of Accountants that large entities in Africa adopt IFRS. The systematic differences in the choice of IFRS options between companies in civil law and common law jurisdictions suggest that it would be difficult to achieve internationalcomparability and consistency in financial reporting. The second part of the study uses semi structured telephone interviews to undertake interpretive accounting research (Baker and Bettner, 1997, p.293) to assess the perception of accounting professionals in relation to IFRS adoption and its use in Ghana. It concludes that despite the problems associated with its adoption and implementation, overall, International Financial Reporting Standards are viewed as necessary for the financial reporting needs of the country.

Généralement présenté comme une matière réservée aux initiés, le droit des données à caractère personnel intéresse pourtant le plus grand nombre. Les technologies de l’information sont si répandues que les menaces liées à leurs usages pèsent sur tous. L’effectivité de la protection des personnes se révèle être l’enjeu majeur de ce droit. Pour endiguer les risques d’atteinte aux personnes, le domaine des données à caractère personnel s’est étendu. Pouvons-nous considérer que cette expansion, façonnée au fil des interprétations et modifications législatives, débouche sur une meilleure protection des personnes ? Cela n’est pas certain. Pour parvenir à cette fin, il a été jugé opportun d’encadrer la notion de donnée à caractère personnel. Cette qualification doit être limitée aux données directement identifiantes et aux données indirectement identifiantes dont le traitement induit un lien avec une personne physique. Cette approche a appelé un renforcement du régime juridique associé. Les règles actuelles de cette matière, bien que nombreuses et enchevêtrées, sont favorables à la mise en œuvre des traitements et les atteintes à la liberté d’autodétermination sont peu encadrées. Afin de prévenir les risques d’atteinte aux personnes, un raffermissement de certains principes a été proposé. C’est surtout une meilleure mise en œuvre de ce droit qu’il a fallu garantir. Celle-ci passe par une intensification et une diversification des contrôles. Elle se matérialise surtout par une amélioration de la réalisation juridictionnelle du droit des données à caractère personnel, qui doit reconnaître aux personnes des moyens effectifs pour agir et défendre leurs données.

Cette thèse porte sur la nature et les formes des interactions que la diffusion de la RSE va générer entre l’organisation (macro) et ses membres (micro), dans les contextes particuliers d’une entreprise publique ancrée à la société. Une approche interactionniste des phénomènes de micro-RSE nous a permis d’étudier les actions et les interactions des individus, et de comprendre ce qui leur permet de se connecter à l’organisation à travers différentes trajectoires de diffusion de la RSE. Nous mobilisons le cadre théorique de l’entrepreneuriat de morale pour analyser comment certains acteurs vont influencer la démarche de RSE, dans la façon dont elle va se diffuser et s’appliquer dans l’organisation et en dehors de ses murs.Nous nous appuyons sur sept portraits et trois cas d’étude « encastrés » à l’organisation. Les portraits dressés à partir de récits d’expérience de cheminot(e)s engagé(e)s dans la RSE, révèlent le rôle moteur de certaines valeurs morales venant faire écho aux particularismes culturels et moraux de l’entreprise publique.Les cas nous ont permis de caractériser différentes formes d’entrepreneuriat de morale dans des contextes où la moralité individuelle cherche à se (re)connecter avec celle de l’entreprise, notamment autour de certaines problématiques récentes (crise des migrants, érosion de la biodiversité), là où d’autres thématiques plus anciennes (comme l’économie circulaire) n’ont plus besoin de ce type de « campagne morale » pour s’imposer dans l’organisation. Une lecture par l’entrepreneuriat de morale permet d’enrichir le champ de la micro-RSE, notamment dans la compréhension des dynamiques bottom-up de ces phénomènes.

L’heure est à la protection de l’intérêt collectif et le droit de la responsabilité civile ne peut ignorer la prise en compte des atteintes à cet intérêt. De telles atteintes suffisent-elles à être qualifiées de préjudices collectifs ? Rien n’est moins sûr. Devenu l’alpha et l’omega de la responsabilité civile, le préjudice continue irrémédiablement sa croissance. Défini par son caractère personnel, le préjudice semble être réticent à la réception d’une qualité collective. Pourtant, la doctrine comme la jurisprudence font régulièrement état de réparation de préjudices collectifs dès lors que l’objet d’un contentieux porte sur un intérêt qualifié de collectif. En réalité, l’examen du droit positif permet de constater que la qualité collective de ces intérêts et préjudices n’est trop souvent qu’une apparence, de sorte que les uns et les autres s’en trouvent dévoyés. Mais, au-delà des apparences, un mouvement profond laisse progressivement émerger de véritables préjudices collectifs, comme en témoigne l’introduction du préjudice écologique au sein du Code civil. Ce dernier, en tant qu’acception limitée du préjudice collectif, ne demande qu’à être déployé dans sa pleine latitude. À cet effet, il trouve au sein du droit privé un enracinement sous-jacent, qui nécessite d’être mis en évidence aux fins d’en assurer tant la cohérence que la réparation adéquate, et de contribuer ainsi au renouvellement du droit de la responsabilité.