Bibliographie sélective OHADA

Ce travail traite principalement de l’administration de la preuve en arbitrage international. Cette question divise les praticiens du monde arbitral en deux camps : ceux issus de la tradition de common law et ceux issus de la tradition de civil law. Dans un premier temps, les règles de l’International Bar Association relatives à l’administration de la preuve ont tenté de concilier ces deux traditions juridiques différentes. Dans un second temps, les règles de Prague ont, récemment, été publiées ce qui nous permettra, dans ce travail, d’analyser les deux systèmes pour ensuite les comparer. Enfin, nous essayerons d’envisager l’avenir de ces nouvelles règles de Prague.

L’arbitrage, en tant que justice privée, s’entend comme un mode de règlement des différends tant alternatif qu’antagoniste de la justice étatique. Dépourvu d’imperium, l’arbitre peut nécessiter le soutien et la coopération du juge pour traiter une procédure arbitrale. Divers droits contemporains de l’arbitrage envisagent explicitement le recours aux mesures provisoires et conservatoires lors d’un arbitrage interne ou international sans nécessairement apporter une définition de ces mesures. En matière d’arbitrage, les mesures provisoires et conservatoires détiennent un rôle capital préalablement ou durant l’instance arbitrale. Elles permettent le maintien d’une preuve, d’une situation de fait ou de droit et garantissent ou préparent une exécution efficiente et rapide de la sentence. La réunion dans le chef de l’arbitre de la compétence au fond et celle au provisoire peut être défavorable aux intérêts des parties, notamment lorsque le tribunal arbitral n’est pas encore saisi. Dès lors, prenant en considération les particularités de l’arbitrage et plus particulièrement du déroulement du procès arbitral, l’intervention du juge est indispensable pour résoudre temporairement une urgence sur le fondement de l’apparence d’un droit afin de conférer une force exécutoire aux décisions de l’arbitre. Le tribunal arbitral n’est pas seul à décerner ces mesures. Il est subséquemment légitime de se questionner sur la position du juge au sujet des mesures provisoires et conservatoires lors d’un arbitrage. Après analyse des diverses dispositions du Code de l’arbitrage, il résulte que le législateur met un point d’honneur à orchestrer la relation entre l’arbitre et le juge étatique. Pour ce faire, il opte pour une distribution de compétences entre le juge du provisoire et l’arbitre, une sorte de répartition qui implique un retrait de la compétence exclusive de l’arbitre en termes de mesures provisoires et conservatoires. Aussi, délibérément choisi par les parties, l’arbitre prononce le droit, mais sa décision est dénuée d’imperium. C’est la raison pour laquelle le recours au juge étatique est indispensable afin de soutenir sa décision. En matière de mesures provisoires et conservatoires, la compétence du juge judiciaire est à la fois partagée avec l’arbitre, mais aussi exclusive.

Please refer to full text to view abstract. <br>LL.M. (International Commercial Law)

Please refer to full text to view abstract. <br>LL.M. (International Commercial Law)

Please refer to full text to view abstract. <br>LL.M. (International Commercial Law)

En matière de règlement des litiges commerciaux, la mise en place de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est marquée par l’instauration d’un système de règlement des différends davantage axé sur la primauté du droit. Cette juridictionnalisation du mécanisme de règlement des différends n’entraîne toutefois pas un changement paradigmatique au niveau du mécanisme d’exécution des décisions et recommandations de l’Organe de règlement des différends (ORD). En effet, l’OMC a jusqu’à présent conservé en substance le principe du GATT de 1947; la partie plaignante qui constate le défaut de la partie visée par la plainte de se plier aux décisions et recommandations de l’ORD à l’expiration du délai raisonnable qui lui est accordé pour s’exécuter et qui ne peut s’entendre avec cette dernière sur l’octroi d’une compensation n’a d’autre option que de s’en remettre à l’emploi de contremesures. Parallèlement, le commerce international a, au cours de la même période, subi une métamorphose radicale : le phénomène de la fragmentation internationale des processus de production de biens et de services a connu une expansion fulgurante. Le présent mémoire propose une analyse de l’institution des contre-mesures à l’OMC à l’aune de ces changements qui affectent depuis peu l’économie mondiale ainsi que des développements récents du côté de la science économique. Misant sur une approche qui mobilise à la fois la science juridique et la science économique, le mémoire démontre que le système des contre-mesures n’est pas adapté à la réalité du commerce international du XXIe siècle. À la lumière de ces constats, l’étude explore de façon critique les diverses suggestions en vue de modifier la phase de mise en oeuvre des contentieux en plus de suggérer une réforme de l’institution pouvant s’opérer à l’intérieur du cadre juridique actuel. Mots-clés : Règlement des différends – Firmes multinationales – Commerce international – Chaînes de valeur mondiales – Intégration économique

Abstract : Please refer to full text to view abstract. <br>LL.M. (Commercial Law)

Abstract : Please refer to full text to view abstract. <br>LL.M. (Commercial Law)

Chapter 6 of the companies Act has attempted to resolve problems created by the ineffectiveness of judicial management which has failed to provide suitable alternative to the liquidation. The process of business rescue proceedings has made some impact on the liability of sureties in so far as it relates to creditors. Moratorium has been imposed once the business rescue proceedings commences and therefore the principal debtors are protected against any legal action unless the court or business rescue practitioner has consented thereto. The question is what is the impact of the business rescue proceedings on the rights of creditors against the sureties of the company under business rescue proceedings and what is the judicial position in so far as it relates to liabilities of sureties during business rescue proceedings, finally what is the position of comparative law in respect of other foreign Jurisprudence terms of business rescue proceedings and the liability of sureties. The South African Companies Act does not regulate the situation of creditor’s rights against sureties of a financially distressed Company. In terms of American law, the situation is different. Creditor’s rights against non-debtors (including sureties) is regulated by Bankruptcy Codes. In terms of bankruptcy codes, the discharge of a debtor does not affect the liability of the nondebtors or other entities. There are divergent views in terms of South African Court decisions in respect of liability of sureties. Some Judges believe that the commencement of business rescue proceedings does not affect the liability of sureties and others are of the view that the beginning of business rescue proceedings releases sureties from their obligations towards creditors unless business rescue plan or deed of suretyship provides otherwise. It is therefore recommended that our legislature introduces some new sections into the companies act. One Section should be similar to section 524(e) of the bankruptcy codes which expressly states that a discharge granted to the principal debtor does not affect the liability of sureties towards creditors. Another section should be similar to section 105(a), which provide courts with powers to make any order to realize the objectives of the companies act. This to avoid conflicting courts decisions on this issue.

Please refer to full text to view abstract <br>LL.M. (International Commercial Law)

No abstract available.

Please refer to full text to view abstract. <br>LL.M. (Commercial Law)

Abstract : Please refer to full text to view abstract. <br>LL.M. (Commercial Law)