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Sanitary and phytosanitary (SPS) measures are measures aimed at the protection of human, animal and plant life and health within specified territories from the risks associated with the introduction and spread of pests and diseases through trade. The World Trade Organisation (WTO) developed an agreement on the application of SPS measures. South Africa is a member of both the WTO and the Southern African Development Community (SADC). In SADC, SPS measures are provided for in the SADC Sanitary and Phytosanitary Annexure to the Protocol on Trade of 1996. International Standard Setting Bodies (ISSBs) facilitate the effective application of the main elements of the relevant SPS agreements, especially harmonization and equivalence by establishing scientifically justified standards on which members may base their SPS measures. The relevant ISSB’s in terms of SPS measures are the OIE, IPPC and Codex Alimentarius. SPS measures have the potential to become or be used as non-tariff barriers to trade (NTBs). The SADC Protocol on Trade 1996 stipulates that policies and measures are to be implemented by members to eliminate existing forms of NTBs. Additionally members may not enforce new NTBs affecting or related to intra-SADC trade. The most relevant South African legislation in the context of SPS measures and this study is as follows: Agricultural Pests Act 36 of 1983, the Agricultural Products Act 119 of 1990; the Fertilizers, Farm Feeds, Agricultural Remedies and Stock Remedies Act 36 of 1947, the Liquor Products Act 60 of 1989, Meat Safety Act 40 of 2000, Foodstuffs, Cosmetics and Disinfectants Act 54 of 1972, Medicines and Related Substances Act 101 of 1965 and National Regulator for Compulsory Specifications Act 5 of 2008. The purpose of this study is to establish to what extent the South African legal framework complies with its obligations in terms of the SADC SPS Annexure to the Protocol on Trade.
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À la suite des réformes économiques d’orientation libérale intervenues à partir de la décennie 1990, les pays de l’UEMOA ont progressivement adopté des législations de portée générale et/ou sectorielle sur la concurrence afin de protéger l’intérêt des consommateurs et promouvoir l’efficacité économique. Dans certains cas, une autorité nationale de concurrence (ANC) a été mise en place, concrétisant ainsi, au moins sur le plan formel, l’émergence d’une politique de la concurrence. Ce renouveau institutionnel sans précédent dans le domaine économique est un marqueur de la mise à l’écart du paradigme “d’économie administrée” dans le pilotage de l’économie des pays de l’UEMOA. Mais cet engagement n’a pas toujours été suivi dans le secteur sensible des télécommunications caractérisé soit par des monopoles publics soit par des monopoles privés et des restrictions parfois discriminatoires à l’entrée. L’UEMOA a donc réagi pour harmoniser les politiques nationales dans ce secteur et instituer des mécanismes de suivi et de contrôle y afférents. Plusieurs années après l’engagement de l’UEMOA sur cette voie, il n’est pas inintéressant de prendre la mesure des progrès réalisés et des questions restées en suspens. Tel est l’objectif de cette étude dont l’orientation factuelle et juridique justifie une démarche en deux temps. On tire de l’examen des textes législatifs et des documents de stratégie, les arguments légitimant, s’il en était encore besoin, le caractère urgent de la mise en œuvre de la politique communautaire de régulation. Ensuite, l’étude propose un tour d’horizon des instruments juridiques mis en œuvre conséquemment. Dans la mesure où les moyens déployés influencent, au moins en première analyse, le comportement des États et des opérateurs, une analyse de ces comportements a été effectuée tout au long du développement.
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