Bibliographie sélective OHADA

Ce mémoire de recherche porte sur l’observation de la mise en place d’un principes supérieur commun qui permet à une société coopérative d’avoir une existence propre en dépassant la somme des intérêts individuels. Cette existence propre permet l’expression d’une organisation autogérée. Pour réaliser cette observation, le cadre des « économies de la grandeur » développé par Luc Boltanski et Laurent Thévenot permet à travers les grilles d’analyse proposée dans leur ouvrage sur « De la justification » de définir dans quels principes supérieur communs se construisent les accords permettant l’expérimentation de cette organisation autogérée. Cette observation à été faite au sein d’une SCOP qui se réclame de cette forme d’organisation et la méthodologie employée est une analyse de discours. Cette observation permet de confirmer que le principe de la volonté collective attaché au modèle de la cité civique est le principe supérieur commun qui anime ce projet collectif autogéré.

Aujourd'hui plus qu'hier, la médiation suscite l’intérêt tant des chercheurs, des praticiens, que des politiques. Cet intérêt se matérialise notamment par les différents cadres juridiques dont elle bénéficie dans plusieurs législations. Afin de promouvoir la médiation au sein de ses États membres, L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté le 23 novembre 2017 un Acte Uniforme relatif à la Médiation (AUM). Après avoir adopté depuis plus de deux décennies un Acte uniforme sur l’arbitrage, l’organisation régionale confirme sa volonté de promouvoir les modes alternatifs de règlement de conflits dans le domaine du droit des affaires. Cependant, l’AUM est un instrument juridique particulier attendu qu'il est le premier de son genre à s’appliquer également aux domaines non encore régis par le droit OHADA. Toutefois, si la médiation tend à se développer de plus en plus, il convient de prendre garde à ce que cette évolution, notamment en ce qui concerne son encadrement légal, ne conduise pas à sa dénaturation. Voilà l’un des défis auquel est également soumis le législateur OHADA.

Section 19(1) of the current Companies Act 71 of 2008 states that once a company is incorporated in accordance with this Act, it is considered as a juristic person and exists indefinitely until its name is removed from the companies register. It exists independently from its shareholders and controllers. This effect grants the company with characteristics of a natural person. This analogy implies complete independence of the company. However, this concept finds refuge from the English legal system and was later adopted by South African company law. This notion provides some legal protection to businesses and shields their owners from personal liability for the company's debts and commitments. Companies can use this to enter new markets, reduce their taxes, and take advantage of advantageous business environments. Furthermore, this doctrine promotes joint ventures and partnerships among enterprises from many countries, allowing them to share resources and risks. As a result, this allows international enterprises to benefit by conducting international transactions, expanding abroad, and entering contracts in foreign countries. However, like any other concept, it is susceptible to abuse. Individuals take advantage of it to benefit themselves. This is detrimental to the significance of this doctrine. This dissertation aims to look deeply into this concept, by examining its origins and influence throughout the years and during its current application in the South African legal framework and highlight instances where this doctrine will be set aside. This will be conducted by fully analysing Salomon’s case and the influence it has over current company law. More importantly, the author will further examine the significance of this doctrine in modern company law. This will be done by testing the application of this doctrine to modern corporations and challenges they face.

The objective of this study is to understand and explore the rapid pace at which ML has evolved and the global and local impact thereof.

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L’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie le 24 février 2022 marque l’application de régimes de sanctions internationales économiques et financières aux navires de grande plaisance. Ce mémoire prétend décrire ces différents régimes de sanctions et expliquer avec une approche critique que l’application de certains régimes de sanctions aux navires de grande plaisance peut être remise en cause. Les mesures de gel et leur pendant (l’interdiction de mise à disposition de fonds ou de ressources économiques au profit de la personne ou entité sanctionnée) ont vocation à inciter un changement de comportement auprès de leur cible. Ainsi, cette étude vise également à montrer l’efficacité relative des mesures de gel de navires de grande plaisance dans la poursuite de cet objectif. The invasion of Ukraine by the Russian Federation on 24 February 2022 marks the application of international economic and financial sanctions to yachts. The subject aims to describe these different sanctions regimes and to explain critically that the application of some of them to yachts may be called into question. The freezing measures and their counterpart (the prohibition on making funds or economic resources available to the sanctioned person or entity) are intended to encourage a change in the behaviour of their target. This study therefore also aims to show the relative effectiveness of measures to freeze yachts in achieving this objective.