Bibliographie sélective OHADA

Internet a révolutionné le commerce à distance en abolissant littéralement les barrières territoriales qui existaient entre le commerçant et le consommateur pour permettre des échanges dans un environnement dématérialisé. La pandémie de la Covid19 a été un tournant important pour le e-Commerce puisque le confinement qui s’en est suivi a presque obligé le monde à se tourner vers le virtuel qui a connu un boom spectaculaire. Presque tout se fait virtuellement au point que les épiceries aussi offrent la possibilité d’achat en ligne. Mais force est de constater que même dans le cyberespace, la relation entre le consommateur et le commerçant demeure déséquilibrée puisque ce-dernier reste celui qui édicte les règles du jeu. Dans ce travail, nous posons la question de savoir si les protections et garanties du consommateur, consacrées notamment par le Code Civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur, ont survécu avec le e-Commerce ou faut-il d’autres protections pour le consommateur dans le cyberespace? Nous postulons que le contrat intelligent peut être un moyen de sécuriser le consommateur dans le cadre du e-Commerce puisqu’il oblige le commerçant à clarifier les termes du contrat, offrant ainsi une prévisibilité de la relation contractuelle. Dans le cadre de notre travail, nous allons analyser les protections offertes actuellement au consommateur du commerce électronique en procédant à une analyse de droit comparé entre le Québec et la France dans le cadre de l’Union européenne. Puis nous verrons les avantages et inconvénients du contrat intelligent ce qui nous permettra de répondre à la question que nous posons à savoir s’il est un procédé salutaire qui remettrait l’équilibre dans la relation entre commerçant et le consommateur en assurant ainsi une protection adéquate à ce dernier. The Internet has revolutionized e-Commerce by literally abolishing the territorial barriers that existed between the merchant and the consumer to allow exchanges in a dematerialized environment. The Covid19 pandemic was an important turning point for e-Commerce since the subsequent lockdown almost forced the world to turn to the virtual, which experienced a spectacular boom. Almost everything is done virtually. Even grocery stores offer the possibility of online shopping. But even in cyberspace, the relationship between the consumer and the merchant remains unbalanced since the latter remains the one who dictates the rules of the game. In this work, we ask the question of whether consumer protections and guarantees, enshrined by the Quebec Civil Code and the Consumer Protection Act, have survived with e-Commerce or are there other consumer protections needed in cyberspace? We postulate that the smart contract can be a way to secure the consumer in the context of Ecommerce since it requires the merchant to clarify the terms of the contract. As part of our work, we will analyze the protections currently offered to consumers in electronic commerce by conducting a comparative law analysis between Quebec and France in the context of the European Union. Then we will see the advantages and disadvantages of the smart contract, which will allow us to answer the question whether it is a beneficial process that would restore balance in the relationship between merchant and consumer by ensuring adequate protection for the latter.

يعتبر الغش التجاري من أبرز الظواهر السلبية وأكثرها انتشارا في المجتمع، ولا يكاد يخلوأي تشريع من تجريم هذه الظاهرة، التي أصابت المستهلك في مأكله ومشربه وملبسه وأغلب متطلبات حياته الضرورية منها والكمالية، ومع تقدم أساليب الإنتاج والتصنيع تطورت أساليب ووسائل الغش والتحايل على المستهلكين من قبل المتدخلين في العملية الاستهلاكية. والمشرع الجزائري على غرار التشريعات المقارنة رصد جملة من القوانين وعلى رأسها قانون العقوبات وقانون حماية المستهلك وقمع الغش لحماية المستهلك حماية موضوعية من خلال تجريمه للخداع والغش و كذا حيازة مواد مغشوشة دون مبرر شرعي، وحماية إجرائية تتمثل في استحداث هيئات رقابية منها ما هي مركزية ومنها ما هي محلية لقمع الغش التجاري، كما خول المشرع الجزائري للقضاء صلاحية متابعة جرائم الغش التجاري وفق إجراءات خاصة بدءا بتحريك الدعوى العمومية مرورا بمحاضر الشرطة القضائية ومحاضر الجهات المكلفة بحماية المستهلك، انتهاء بمرحلتي التحقيق والحكم. Commercial fraud is one of the most important and prevalent negative phenomena in society, and hardly any legislation is exempt from criminalizing this phenomenon, which has plagued consumers in their food, drink, clothing and clothing. most of the necessary and luxury needs of his life. in the process of consumption. The Algerian legislator, like the comparative legislation, controls a certain number of laws, foremost among which the Penal Code, the Law on the protection of the consumer, and the repression of the fraud to protect the consumer objectively by criminalizing the deception and fraud, as well as possession of fraudulent products. materials without legal justification, and procedural protection represented in the creation of control bodies, some of which are central and others It is local to suppress commercial fraud The Algerian legislator has also empowered the judiciary to prosecute fraud offenses commercial according to special procedures, starting with the opening of the public case, passing through the records of the judicial police and the archives of the bodies responsible for consumer protection, ending with the phases of investigation and judgment

Cette étude porte sur les modifications apportées par l’ordonnance du 10 février 2016 et notamment l’impact qu’elles devraient impliquer sur la théorie de l’erreur en tant que vice du consentement, entraînant un défaut dans les conditions de validité du contrat (article 1128 nouveau du Code civil). Sur cette seule notion, le changement est éloquent. Le Code civil actuel ne contient que deux dispositions relatives à l’erreur (article 1109 et 1110) et une jurisprudence foisonnante qui en détermine les contours alors que la réforme en prévoit dorénavant six (articles nouveaux 1130, 1132, 1133, 1134, 1135 et 1136). Cette modification quantitative a pour objectif de préciser les contours d’une notion dont le champ d’application est fortement discuté tant par les praticiens du droit que par les professionnels. Dans ce domaine du contrat de franchise, les difficultés liées à la prise en compte de l’erreur sur la rentabilité, c’est-à-dire du potentiel de chiffre d’affaires dégagé par l’exploitation d’un commerce, réside dans la nécessaire mise en balance des intérêts de chacune des parties. Nombreux ont été les franchisés à arguer d’une erreur sur la rentabilité ayant entraîné un vice de leur consentement au moment de la conclusion du contrat, afin de se délier d’un réseau de franchise jugé non rentable. Cependant, l’annulation du contrat ne peut revêtir la forme d’une épée de Damoclès au-dessus du franchiseur. Il est essentiel de trouver un équilibre afin de pouvoir, à la fois, protéger l’intégrité du consentement du franchisé et apporter une stabilité aux relations valablement conclues. À partir de ces multiples constatations, cette étude tentera d’appréhender la difficulté du droit positif et de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats à élargir le champ d’application de l’erreur. En ce sens, la nouvelle définition de l’erreur sera-t-elle de nature à sonner le glas de la construction prétorienne reconnaissant l’erreur sur la rentabilité économique de l’activité entreprise comme source de nullité du contrat de franchise ? Afin d’y parvenir, l’analyse du renouvellement de la qualification de l’erreur (Partie 1) devrait permettre d’appréhender les raisons pour lesquelles la reconnaissance de l’erreur sur la rentabilité dite « objective » constitue un instrument au service de l’intégrité du consentement du franchisé (Partie 2).