Bibliographie sélective OHADA

Environmental reclamation obligations are statutory mechanisms designed to regulate environmental protection by corporate entities. Bankruptcy laws on the other hand are meant to offer insolvent corporations an opportunity to reorganize their affairs, satisfy creditors claims and make a fresh start. In practice, the application of bankruptcy laws can undermine key environmental reclamation objectives, leading many to ask whether a corporation undergoing restructuring with significant outstanding environmental reclamation obligations should be able to commence bankruptcy proceedings to satisfy creditors’ claims? By employing the doctrinal and comparative research methodologies, this research interrogates that inquiry. It argues that, despite the importance of bankruptcy protection for corporations undergoing financial distress, environmental protection should be paramount. Although sustainable finance (SF) instruments have been deployed by banks to enable creditors to mitigate environmental concerns in their investments, the persistent recurrence of environmental reclamation issues in the oil and gas sector particularly during insolvencies, underscores the need for financial investors to strengthen their investment policies to reflect best practices providing the desired protection for the environment. The research finds that, although SF and environmental, social and governance (ESG) approaches, are commendable, they are insufficient in instilling adequate regulatory impact on the environment compared to judicial control offered by the courts. The thesis concludes that whilst judicial control mechanism is not without concerns, with government’s deliberate financial policy and judicial control to complement SF and ESG efforts, ESG and SF mechanisms can be strengthened to compel greater significant influence on best practices in lending.

Depuis quelques années, la protection des Océans est au cœur des préoccupations de la communauté internationale. Le nouvel accord BBNJ adopté au mois de juin 2023 en est la dernière manifestation. L’autorité internationale des fonds marins, malgré un retard, est aussi en train de compléter son code minier avec une réglementation sur l’exploitation des minéraux marins. A travers de nombreuses études scientifiques, il a été reconnu que les grands fonds marins abritent une grande diversité d’habitats et d’espèces encore très peu connus. Néanmoins, de nombreuses lacunes, insuffisances et incertitudes persistent quant aux deux régimes en construction. De nombreux acteurs de la communauté internationale manifestent leurs inquiétudes et des voix de tous horizons plaident pour l’établissement d’un moratoire ou « d’une pause de précaution » sur les activités minières dans les grands fonds marins. D’autres voix à l’inverse, soutiennent une solution alternative, celle d’un temps plus long afin de ne pas adopter le projet de manière précipitée. Les questions de la clause des deux ans et du sort des demandes de plans de travail déposées avant l’adoption du projet sont actuellement discutées au sein de l’organisation. Pour résumer, l’Autorité internationale des fonds marins se trouve donc dans une position délicate, celle d’élaborer un droit d’anticipation pour des activités à venir, sans avoir toutes les données scientifiques pour élaborer le régime. Cette étude a donc pour volonté de mesurer les lacunes du droit en construction, ainsi que les solutions pertinentes pour y remédier afin de protéger l’environnement des fonds marins de la perspective de l’exploitation minière.

Au Canada, l’industrie minière est hautement valorisée. Toutefois, à l’international, cette industrie canadienne fait l’objet de nombreuses controverses et le développement durable est au cœur de ces dernières. L’objectif premier de notre recherche est de présenter les liens entre : (1) les enjeux du développement durable pour l’industrie minière canadienne ; (2) la réponse du gouvernement ; (3) le thème de la gouvernance ; (4) les éléments de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et (5) divulgation des entreprises minières. Un cadre réglementaire est mis en place par le gouvernement canadien pour répondre aux défis du développement durable. Les compagnies minières sont ainsi soumises à des exigences de divulgation par le gouvernement fédéral. Le gouvernement canadien incite les entreprises minières à utiliser le GRI, qui est le standard le plus populaire et reconnu internationalement pour la divulgation. Ce qui mène à notre question de recherche : Le GRI est-il un outil de reddition de comptes efficace pour les principales entreprises de l’industrie minière canadienne à l’étranger ? Notre analyse documentaire d’un rapport de divulgation RSE permet de conclure qu’il y a un écart entre ce qui est dit et ce qui est fait par les grandes compagnies minières. Les rapports tendent à mettre en évidence les éléments positifs et à masquer les résultats négatifs sur le développement durable. Il semble que le GRI soit un outil pour assurer de manière structurée la reddition de comptes des entreprises minières canadiennes à l’étranger, mais il reste insuffisant pour assurer la légitimité de l’information contenue, car on n’y rend pas compte de certaines externalités nuisibles pour le développement durable. ___________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Industrie minière canadienne, International, Responsabilité sociale des entreprises (RSE), Reddition de comptes, Global reporting initiative, divulgation, Développement durable, Gouvernance, Acteurs de la gouvernance, cadre législatif

The industry of oil and gas is not peculiar to question anymore, inferable from the global condition as well as its various dimensions. While trying to complete an agreement procedure, it would barely be clear to expect the thing that could happen in the emergence of a debate. Hazard moving and fragmented contracting lie at the heart of the organization relationship innate in the obtainment and financing of extensive scale undertakings, such as power plants, oil and gas pipelines, and condensed natural gas facilities. An examination of gas bonds gives exact proof of the hazard moving results of legally binding inadequacy. This thesis is a basic examination of the discipline we call the law of oil and gas. A number of the imperfections connected with this "specific" status. Jurisprudential with its "uncommon" status. Jurisprudential imperfections have created as courts leave from essential contract, property, or tort law in quest for natural resources ideas. The marvel isn’t restricted to natural resources law but instead can occur in any "law of" setting. This article delineates the issues connected with oil and gas law by dissecting legal ways to deal with perceiving and applying "inferred agreements" under the oil and gas rent. By contrasting the experience and results under the oil and gas lead to the result under an agreement law investigation, it is conceivable to assess whether a specific "oil and gas" govern is vital or prudent. In the past quarter-century, huge changes have happened in the ways legal advisors approach strife. There have been uncommon endeavors to create systems went for more proficient, not so much expensive, but rather more fulfilling determination of contention, including more broad and suitable utilization of intercession and other " alternative dispute resolution " (ADR) approaches. This review analyzes what is known and not considered about the development and effect of ADR in government and state courts, in the business division, and in work and shopper settings. The investigation inspects the relationship amongst ADR and court trial, additionally underlines the more extensive employments of and method of reasoning for intercession and different process decisions. This study concentrates on the oil and gas contract with question by ADR.

L’intérêt principal de l’analyse du cadre des investissements miniers et pétroliers chinois en Afrique est la détermination du chantier juridique résultant de la cohabitation de deux cultures juridiques en vue de l’émergence d’une lex mercatoria dans les investissements sino-africains. Elle comprend deux parties principales. D’abord, l’étude se penche sur l’origine des fonds chinois investis sur le continent africain qui sont les fonds souverains. La problématique des fonds souverains est celle de savoir s’il s’agit d’instruments politiques ou financiers. Néanmoins, cette inquiétude ne freine pas la force opérationnelle grandissante des fonds souverains chinois sur le continent africain. Rentrant dans l’encadrement et le contenu du contrat proprement dit, l’analyse des figures contractuelles usitées dans l’industrie pétrolière et minière sino-africaine séparément dans les contextes chinois et africains révèle l’inadéquation des contrats et de la législation africaine aux besoins économiques et technologiques du continent. En outre, l’examen particulier des clauses de choix de la loi applicable et de règlement des différends dans les contextes chinois et africain permet de soulever quelques options possibles pour le contexte sino-africain. Ensuite, l’analyse se penche sur les mécanismes mis en place pour favoriser les investissements chinois miniers et pétroliers sur le continent africain avant de relever les conséquences dans les domaines sociaux et environnementaux desdits investissements. Il ressort donc que des avantages fiscaux et douaniers sont mis en place en faveur des investissements chinois en Afrique ainsi que des traités bilatéraux signés entre la Chine et de nombreux pays africains. Cependant, sur le plan social, l’on s’interroge sur la place accordée à la lutte contre la corruption et la promotion de la transparence dans l’industrie extractive africaine avec ses relations avec la Chine. L’on constate également que l’absence de transfert de technologie influe négativement sur le développement économique et technologique, la concurrence et l’emploi local du pays hôte. De même, la protection de l’environnement dans le contexte sino-africain semble être reléguée au dernier plan. L’environnement africain court donc le risque de connaître une crise comme celle de la chine causée par l’industrialisation du pays. La société civile nous apparaît donc au regard de ces effets peu glorieux des investissements chinois en Afrique dans les domaines miniers et pétroliers comme une troisième partie de cette relation qui devra être la médiatrice ou régulatrice entre les deux autres.