Bibliographie sélective OHADA

En dépit de l'importance cruciale de la justice au sein de notre société, il est manifeste que le système judiciaire béninois présente d'importants défis en matière d'accessibilité, d'efficacité et de confiance publique. Les coûts de la justice, la perte de contrôle des problèmes, les délais d’attente avant procès, la structure labyrinthique des tribunaux, l'impossibilité de se représenter seul, ainsi que le caractère inhospitalier des tribunaux constituent des indicateurs d'un système judiciaire défaillant. En effet, des limitations dans l'accès à la justice alimentent la méfiance des citoyens à l'égard du système judiciaire étatique. Dans un souci de célérité et d'efficacité de la justice, un vent de généralisation des modes alternatifs de règlement des conflits et de recours des technologies souffle sur les procédures judiciaires en général et sur les procédures civiles et commerciales en particulier. S’inscrivant dans cette logique, la loi n° 2020-08 du 23 Avril 2020 portant modernisation de la justice en République du Bénin n’a pas manqué de faire faire une place aux modes alternatifs de règlement des conflits. Elle met également un accent sur la dématérialisation progressive des procédures judiciaires concernant la saisine des juridictions, le suivi des procédures et le paiement électronique des frais afférents. Cependant, malgré ces mesures à encourager, les juridictions, au risque de rompre, ploient toujours devant les litiges fonciers et commerciaux. La présente étude a pour objet d'analyser les forces et les faiblesses du système judicaire béninois et vérifier si la modernisation des modes alternatifs de règlement des différends et l’intégration de la technologie dans les processus de résolution des différends peuvent être un vecteur de l’accès à la justice au Bénin. Despite the crucial importance of justice in our society, it is clear that the Beninese justice system presents significant challenges in terms of accessibility, efficiency and public trust. The costs of justice, the loss of control of problems, pre-trial waiting times, the labyrinthine structure of the courts, the inability to represent the costs of justice, the loss of control of problems, pre-trial waiting times, the labyrinthine structure of the courts, the inability to represent oneself, as well as the inhospitable nature of the courts are indicators of a broken justice system. Indeed, limitations in access to justice fuel citizens' mistrust of the state justice system. In the interests of speed and efficiency of justice, a wind of generalization of alternative methods of dispute resolution and recourse of technologies is blowing through judicial procedures in general and civil and commercial procedures in particular. In line with this logic, Law No. 2020-08 of 23 April 2020 on the modernization of justice in the Republic of Benin did not fail to make room for alternative methods of conflict resolution. It also emphasizes the gradual dematerialization of judicial procedures concerning the referral of cases to the courts, the monitoring of procedures and the electronic payment of related costs. However, despite these measures to be encouraged, the courts, at the risk of breaking down, are still bending before land and commercial disputes. The purpose of this study is to analyze the strengths and weaknesses of the Beninese judicial system and to verify whether the modernization of alternative dispute resolution methods and the integration of technology into dispute resolution processes can be a vector of access to justice in Benin.

Le travail de recherche aborde le cadre juridique du partenariat entre la Chine et le Cameroun, en se concentrant sur les impacts de la colonialité, des investissements chinois et du développement national. Le travail présente un sommaire structuré en plusieurs sections, chacune explorant divers aspects des relations sino-camerounaises.Dans la première section, le cadre juridique et politique de développement au Cameroun est examiné, mettant en lumière les influences historiques, notamment coloniales, sur le droit des affaires. Il est souligné que le Cameroun allie des systèmes juridiques de droit civil et de common law, hérités des périodes coloniales françaises et britanniques. Cette dualité rend difficile l’application uniforme des lois, ce qui se traduit par des inégalités dans les investissements étrangers, particulièrement ceux de la Chine, avec un cadre juridique isolé et sans harmonisation efficace présentant des défi s pour le développement économique. La politique de développement camerounaise, illustrée par la Stratégie Nationale de Développement (SND30) et la Vision 2035, vise à transformer l'économie. Les instruments juridiques entourant les partenariats publics-privés (PPP), comme les contrats de type Build-Operate-Transfer (BOT), sont analysés, mettant en avant les défi s d'une dépendance accrue vis-à-vis des financements chinois et des lacunes juridiques. La deuxième section traite du partenariat commercial avec la Chine, en se concentrant sur le Traité bilatéral d'investissement (TBI) et la présence croissante d'entreprises chinoises au Cameroun. Bien que ces investissements apportent des avantages, tels que la modernisation des infrastructures, ils soulèvent des préoccupations quant à la souveraineté économique et à un nouveau colonialisme économique. Le rapport souligne la nécessité d'un cadre normatif cohérent pour gérer les investissements afin d'entraîner une transformation économique durable. Les obstacles à l'atteinte des objectifs de la Vision 2035 sont également discutés, notamment l'incohérence du cadre normatif, la corruption et l'influence des élites. Le document préconise l'intégration de l'Afrikapitalisme, une idéologie économique axée sur le développement durable et inclusif, et suggère des réformes anti-corruption et l'adaptation des lois pour répondre aux besoins spécifiques du Cameroun. Enfin, la conclusion réaffirme l'importance de reconstruire un cadre juridique qui favorise une véritable coopération gagnant-gagnant avec les investisseurs étrangers, en tenant compte des réalités socio-économiques du pays. Le texte conclut en insistant sur la nécessité d'un équilibre entre les intérêts nationaux et l'attraction d'investissements, pour un développement durable et équitable.

Ce mémoire étudie les limites de la réglementation des marchés financiers quant à la protection des investisseurs en cas de pratiques abusives et la responsabilité civile des défendeurs quant aux pertes économiques. Il compare les recours disponibles à l’investisseur prévu par le régime de responsabilité civile de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec et le droit commun. Il établit l’importance de revoir les mécanismes de protection des investisseurs sur une base régulière pour assurer la stabilité des marchés financiers, tout en reconnaissant que la mise en œuvre de la réglementation des valeurs mobilières joue un rôle important dans la confiance du public sur les marchés financiers. Ce mémoire discute du défi auquel l’investisseur fait face quant au recouvrement des pertes attribuées à une faute commise sur les marchés financiers, particulièrement le défi de l’obtention de l’autorisation préalable du tribunal et de la preuve de causalité. Il faut reconnaitre que, pour établir un équilibre entre la protection des investisseurs et l’efficience des marchés, la coexistence du recours privé et public est nécessaire. Ces mesures ont pour objectif de décourager les pratiques déloyales sur les marchés financiers. De plus, l’étendue des dommages de l’investisseur doit être revue périodiquement et considérée à la lumière du contexte économique en cours pour assurer la cohérence du régime de responsabilité civile. En effet, il est important d’adopter une limite de responsabilité civile qui tient compte de l’aversion au risque de chacune des parties et qui ne désavantage pas l’une d’elles de manière excessive. Ceci permet d’atteindre un meilleur équilibre entre l’intérêt des investisseurs et les acteurs des marchés financiers, et de limiter le risque de poursuites opportunistes.

Le principe de l’autonomie de la clause compromissoire est au cœur du mécanisme de l’arbitrage, tout en demeurant complexe et polyvalent. Cette étude met en lumière les différentes dimensions de ce principe, tout en identifiant ses limites face aux exigences fondamentales de justice et d’ordre public. L’autonomie de la clause compromissoire signifie d’abord que cette clause, bien qu’intégrée dans un contrat principal, existe et survit de manière indépendante. Concrètement, cela veut dire qu’une contestation ou une invalidité du contrat principal n’affecte pas automatiquement la clause compromissoire. Cette indépendance permet aux parties de préserver leur engagement à soumettre les litiges à un tribunal arbitral, offrant ainsi une sécurité juridique et une continuité au processus de résolution des conflits. L’arbitrage repose ici sur un engagement volontaire et anticipé, qui ne saurait être remis en cause par des circonstances affectant le contrat lui-même. Au-delà de cette indépendance, l’évolution du principe d’autonomie a permis d’introduire une autre dimension : la liberté de choix dans les règles qui régissent la clause compromissoire. Cela signifie que les parties ne sont pas nécessairement liées aux règles du contrat principal. Cette forme d’autonomie favorise la flexibilité, permettant aux parties de concevoir une procédure arbitrale adaptée à leurs besoins spécifiques. Cependant, cette liberté rencontre certaines limites, notamment en matière d’ordre public, qui agit comme un rempart pour protéger les valeurs fondamentales de justice et d’équité. Un autre aspect fondamental de ce principe est son interaction avec le concept de compétence-compétence, selon lequel le tribunal arbitral est habilité à statuer sur sa propre compétence. Cette relation étroite entre les deux principes peut créer une certaine confusion, car si l’autonomie de la clause concerne sa validité et son indépendance, la compétence-compétence relève plutôt du pouvoir décisionnel des arbitres. Toutefois, ces deux notions, bien que distinctes, contribuent ensemble à garantir l’efficacité de l’arbitrage en permettant de résoudre rapidement les questions liées à la compétence et à la validité de la clause. L’étude aborde également la transmissibilité de la clause compromissoire, qui pose un défi théorique à l’idée d’autonomie. En cas de cession ou de transfert du contrat principal, la clause compromissoire accompagne généralement le contrat, ce qui semble paradoxal par rapport à son indépendance. Cette apparente contradiction s’explique toutefois par la nécessité pratique d’assurer la continuité des mécanismes d’arbitrage, en particulier dans des situations complexes comme les contrats multipartites ou les groupes d’entreprises. Enfin, le principe d’autonomie, malgré sa robustesse et son importance dans l’arbitrage, demeure encadré. La protection des intérêts fondamentaux des parties les plus vulnérables et des principes essentiels de justice impose des limites nécessaires. L’ordre public joue ici un rôle clé en veillant à ce que la liberté contractuelle ne se traduise pas par une atteinte aux droits fondamentaux ou aux valeurs essentielles de la société. En conclusion, l’autonomie de la clause compromissoire est un instrument essentiel qui garantit la stabilité et l’efficacité de l’arbitrage. Elle repose sur une double dynamique : une indépendance par rapport au contrat principal et une flexibilité permettant aux parties d’organiser librement la procédure arbitrale. Toutefois, cette autonomie doit coexister avec des limites claires pour concilier la liberté contractuelle avec les exigences de justice, assurant ainsi un équilibre nécessaire entre efficacité et protection des principes fondamentaux. The principle of the autonomy of the arbitration clause is central to the arbitration mechanism, while remaining both complex and multifaceted. This study sheds light on the various dimensions of this principle and identifies its limits in the face of fundamental justice and public policy requirements. The autonomy of the arbitration clause primarily signifies that the clause, although incorporated into a principal contract, exists and survives independently. In practical terms, this means that a dispute regarding or the invalidity of the principal contract does not automatically affect the arbitration clause. This independence enables the parties to uphold their agreement to submit disputes to arbitration, thereby ensuring legal certainty and continuity in conflict resolution processes. Arbitration thus rests on a voluntary and preemptive commitment that cannot be undermined by circumstances affecting the main contract. In addition to this independence, the development of the principle of autonomy has introduced another significant aspect: the freedom of the parties to determine the rules governing the arbitration clause. This autonomy allows the parties to deviate from the rules of the principal contract, fostering flexibility and enabling the design of arbitration procedures that meet their specific needs. However, this freedom is not without limits, particularly where public policy intervenes as a safeguard to preserve fundamental principles of justice and fairness. A crucial component of this principle is its interaction with the kompetenz-kompetenz doctrine, which empowers the arbitral tribunal to rule on its own jurisdiction. This close relationship between the two concepts may cause confusion: the autonomy of the arbitration clause concerns its validity and independence, whereas kompetenz-kompetenz pertains to the decision-making authority of arbitrators. Despite their distinctions, both principles collectively enhance the effectiveness of arbitration by facilitating the prompt resolution of jurisdictional and validity-related challenges. This study also explores the issue of the arbitration clause’s transmissibility, which presents a theoretical challenge to the notion of autonomy. In cases where the principal contract is assigned or transferred, the arbitration clause typically follows the contract, creating a seemingly paradoxical situation regarding its independence. This apparent contradiction can, however, be justified by the practical need to maintain the continuity of arbitration mechanisms, particularly in complex contexts such as multiparty contracts or corporate groups. Ultimately, despite its essential role and resilience, the autonomy of the arbitration clause is subject to necessary constraints. The protection of vulnerable parties and the preservation of fundamental principles of justice impose clear limitations. Public policy serves as a crucial safeguard to ensure that contractual freedom does not infringe upon fundamental rights or societal values. In conclusion, the autonomy of the arbitration clause is a cornerstone of arbitration’s stability and effectiveness. It is characterized by independence from the principal contract and the flexibility afforded to the parties in shaping their arbitration proceedings. However, this autonomy must be balanced against clear limits to harmonize contractual freedom with justice requirements, ensuring an essential equilibrium between efficiency and the protection of core principles.

Le brevet est un titre de propriété industrielle, qui confère à son titulaire une exclusivité d’exploitation de l’invention. À l’heure actuelle, il n’existe pas de véritable brevet africain, il existe seulement une procédure d’enregistrement unique auprès de l’organisation africaine de propriété intellectuelle (OAPI). Le brevet africain unitaire est un projet de recherche, inspiré du brevet européen à effet unitaire. Ce brevet permettra l’obtention d’une protection dans tous les pays africains, membres de l’OHADA et l’OAPI, par le biais du dépôt d'une seule demande auprès du nouvel office du brevet africain unitaire (OBAU). L’idée d’instaurer un brevet africain unitaire (BAU) émerge comme une entreprise d’une magnitude cruciale au sein du contexte évolutif de l’essor économique du continent africain. Dans le monde, présentement, il existe plusieurs systèmes de brevets unitaires, notamment celui du CGG, Eurasie, et le brevet européen à effet unitaire qui servira d’ailleurs de modèle pour le brevet africain unitaire. Le BAU est un nouveau titre de propriété intellectuelle, qui consiste à produire un effet juridique attribué à un nouveau titre : le brevet africain unitaire. C’est un nouvel instrument de protection et un droit de propriété intellectuelle, dans la mesure où il nécessite une procédure spécifique de délivrance. De plus, l’effet unitaire ne possède pas une durée déterminée, il naît et disparaît par application des règles particulières. L’une de ses caractéristiques principales est la faculté de fournir une protection uniforme et de produire les mêmes effets dans tous les États membres participants. Il s’agit donc d’une protection unitaire et dont son obtention est soumise à des conditions qui doivent être scrupuleusement respectées pour pouvoir bénéficier des prérogatives octroyées par le BAU. Enfin, son annulation ou sa révocation résulte du droit de l’OHADA et OAPI sur le nouveau brevet africain unitaire. Le développement économique de l’Afrique se trouve indéniablement lié à sa capacité à encourager l’innovation, à protéger les droits de propriété intellectuelle et à exploiter les ressources créatives de ses citoyens. À une période où la préservation des inventions et des innovations se révèle impérative afin de catalyser la croissance économique, l’établissement d’un mécanisme de brevetage harmonisé propose des perspectives considérables. Ce mémoire vise à mettre en lumière l’importance capitale de l’implantation d’un brevet africain unitaire en fournissant une étude approfondie de la problématique. Dans un premier temps, nous étudierons l’état des lieux d’un brevet unifié sur le plan européen et africain puis nous envisagerons dans un second temps la création d’un brevet africain à effet unitaire.

Esta Dissertação examina a figura do acionista controlador à luz do contexto da recuperação judicial, com ênfase na legislação brasileira, especialmente a Lei no 11.101/2005, que regula a recuperação de empresas no Brasil. A recuperação judicial é um instrumento jurídico que visa viabilizar a superação de uma crise econômico-financeira da empresa devedora, garantindo a sua continuidade e preservação da função social. Ao mesmo tempo em que o acionista controlador mantém a sua posição de direito após o ajuizamento da recuperação judicial, essa nova situação em que a companhia se encontra poderá alterar de maneira substancial a forma e contornos do exercício do seu poder de controle, seja por força de disposições legais ou pelo surgimento de agentes externos que passarão a ter maior influência nos negócios da companhia, como a coletividade de credores. A fim de analisar as raízes por trás dessas interferências, a Dissertação parte inicialmente de uma investigação da evolução histórica do tratamento legal do acionista controlador no Brasil, tanto do prisma do direito societário quanto do direito falimentar. Em um segundo momento, o trabalho se debruça sobre os impactos específicos da recuperação judicial na atividade do acionista controlador, sempre em comparação entre o que se espera e se observa do comportamento do acionista controlador em situações normal da atividade da companhia. Por fim, serão apresentadas as conclusões extraídas do estudo.

Les entreprises publiques congolaises ont fait l'objet de réformes en juillet 2008, car elles n'atteignaient pas les objectifs qui leur avaient été assignés en termes de contribution à l'économie nationale et de réponse aux problèmes sociaux de la communauté. Certaines ont été transformées en établissements publics ou en sociétés commerciales, tandis que d'autres ont été dissoutes et liquidées. Cependant, la question de l'orientation stratégique des sociétés commerciales publiques congolaises au regard de ces objectifs reste posée. Ces entreprises mettent-elles en place les outils de management stratégique nécessaires pour les atteindre ? Cette étude visait donc à analyser l'effectivité et la performance du management stratégique dans ce secteur, ainsi que son mécanisme opérationnel, en prenant le cas de l'entreprise LMC SA. Plusieurs outils techniques ont été utilisés, notamment l'analyse documentaire et des entretiens semi-directifs. Les résultats montrent un certain déficit dans la planification stratégique de ces entreprises, notamment au niveau de la gestion des ressources humaines, matérielles et financières. Sur la base de ces constats, l'étude formule quelques recommandations managériales : • Restructuration des prérogatives de l'organe de gouvernance ; • Réévaluation du capital humain et réduction des postes en trop ; • Allocation objective des ressources financières grâce à une démarche de benchmark.

Rules of origin play a pivotal role in free trade agreements. Apart from serving as a tool to distinguish goods by determining the nationality of a product, rules of origin have the capacity to increase trade relations or deter it. Of course, it is the hope of any viable state to increase profitable trading relations, and if rules of origin can help with that, it becomes expedient to fully understand how these rules of origin operate. In Africa, we see rules of origin being implemented amongst the Regional Economic Communities (RECs), but this has come with many struggles. In fact, low intra-African trade can be narrowed down to complex rules of origin regimes deployed in regional agreements in Africa. As of date, the major RECs have each implemented different rules of origin, leading to the co-existence of conflicting rules of origin across Africa. This non-uniformity in the rules of origin regimes in Africa has resulted in low continental trade in Africa. As such, these RECs have not yielded the expected increase in intra-African trade. With the creation of the African Continental Free Trade Area (AfCFTA), which currently doubles as the latest and largest FTA in Africa, it is expected that better rules of origin will be deployed to mitigate the existing intra-African trade deficits. This thesis thus deploys a doctrinal approach in determining whether AfCFTA’s rules of origin are positioned to achieve greater intra-African trade. Consequently, this thesis uncovers some lapses in AfCFTA’s rules of origin and calls for harmonization of all the rules of origin in Africa and recommends a possible amendment to Article 19 of the Agreement establishing AfCFTA to accommodate the intended harmonization.

Il est un fait peu contestable que le développement durable, en tant que sujet d’actualité mondiale, prend une place de plus en plus centrale des discussions ayant cours dans un monde de plus en plus industrialisé et globalisé. Dans cette nouvelle ère où les défis environnementaux, économiques, sociaux, culturels ou encore climatiques se multiplient et se complexifient, il devient de plus en plus primordial d’axer les réflexions internationales vers un meilleur équilibre des croissances de chacun, le tout, en tenant compte des enjeux de durabilité. C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent mémoire, axé sur la mise en lumière de l’importance des enjeux environnementaux et de transparence à travers les procédures et les jurisprudences de l’arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Le présent argumentaire visera donc à apporter un éclairage nouveau sur les défis auxquels le CIRDI est confronté dans l’intégration des principes de développement durable et de transparence, notamment, dans ses décisions, à travers les implications des normes internationales sur le comportement des États et des investisseurs. Ce mémoire s'adresse ainsi principalement à ceux qui s'intéressent aux développements du droit international des investissements et de la durabilité des conséquences que ce dernier permet. Il vise aussi à contribuer au débat en proposant des recommandations concrètes permettant un alignement optimal des pratiques du CIRDI avec celles d’autres organes d’arbitrage nationaux et internationaux et avec les exigences de transparence et de durabilité.

مــلخص مذكرة الماستر تحتل الشركات التجارية في العصر الراهن أهمية بالغة في بناء وتنمية اقتصاد الدول، بحيث أصبحت تشكل دعامة لاستقرارها الاقتصادي، ولقد حظيت باهتمام المشرع الجزائري فنظم حياة الشركة في مختلف مراحلها بداية من تأسيسها وتسييرها إلى غاية انقضائها . إن الشركة باعتبارها شخصا معنويا تتأسس وتباشر نشاطها لتحقيق الغرض الذي أنشئت من أجله، فإنها معرضة لانقضائها ولحلها لأي سبب من أسباب الانقضاء، فتنتهي الرابطة القانونية التي تجمع بين الشركاء وتدخل في مرحل التصفية

يتميز مجال العقود والالتزامات بأهم عنصر من وهو التقابل والتماثل في الحقوق والواجبات التي ترد على كل طرف، غير أنه من بين الحقوق التي يتمتع بها الطرف المتعاقد في حال تقاعس الطرف المتعاقد معه عن التنفيذ أو الامتناع عن ذلك، هو ممارسة الحق في الحبس سواءً كان الحابس بائعاً أو مشتري. يرد الحق في الحبس على كافة الأشياء التي تكون قابلة للحجز والتنفيذ، ولعل عدم قابليته للتجزئة يعد من أهم الخصائص التي تجعل منه ضمانة حقيقية للوفاء بالديون أو لأداء الالتزامات المتفق عليها بموجب العقد. يندرج الحق في الحبس ضمن الوسائل الدفاعية للدائن يلجأ إليها تجاه المدين، وفق ما نص عليها القانون من جهة، وما تم الاتفاق عليه في العقد من جهة أخرى، حيث يتطلب هذا الحق في وجوده توفر مجموعة من الشروط، ويترتب عن إعماله العديد من الآثار القانونية السارية على أطراف العلاقة التعاقدية، وينقضي بوسائل شتى تندرج من حيث الأهمية والأولوية في التطبيق بين الأصل والاستثناء.

يعد التضامن مبدأ من مبادئ القانون التجاري، وأحد أهم الضمانات التي يعتمدها قانون الصرف من أجل حصول حامل الورقة التجارية على قيمتها عند ميعاد استحقاقها، إذ يحق لهذا الأخير الرجوع على أي موقع أو على جميع الموقعين بكامل قيمة الورقة التجارية. تعد الأ وراق التجارية من وسائل الدفع التي تقوم مقام النقود في الوفاء، فهي تؤدي نفس الوظيفة التي تؤديها النقود، كما وأنها قابلة للتداول، ونظرا لأهمية هذه الأوراق في المعاملات التجارية ولكي تقوم فعلا مقام النقود في الوفاء فقد أحاطها المشرع الجزائري بمجموعة من الضمانات حماية للثقة والائتمان القائم بين التجار،ويعتبر التضامن الصرفي من أهم هذه الضمانات؛ إذ يحمي حامل الورقة التجارية ويشعره بالأمان والطمأنينة، والذي يجعل كل موقع عليها ضامنا للوفاء عند امتناع المسحوب عليه وبذلك يمكن للحامل الرجوع على الملتزمين الصرفيين منفردين أو مجتمعين والمطالبة بقيمة الورقة التجارية سواء كان ذلك في ميعاد استحقاقها أم قبل ذلك الميعاد، فكل موقع عليها يكون مسؤولا على وجه التضامن مع الملتزمين الآخرين Solidarity is one of the principles of commercial law, and one of the most important guarantees adopted by the exchange law in order for the holder of the commercial paper to obtain its value when it is due, as the latter has the right to recourse to any signatory or to all signatories for the full value of the commercial paper. Commercial papers are considered a means of payment that takes the place of money in fulfillment. They perform the same function that money performs, and they are also negotiable. Given the importance of these papers in commercial transactions, and in order for them to actually take the place of money in fulfillment, the Algerian legislator has surrounded them with a set of guarantees to protect trust and credit. existing between merchants, and exchange solidarity is considered one of the most important of these guarantees. It protects the holder of the commercial paper and makes him feel safe and reassured, which makes every signatory of it a guarantor of payment in the event of the drawee’s refusal. Thus, the holder can return to the exchange obligors individually or jointly and claim the value of the commercial paper, whether that is on its maturity date or before that date. Each signatory of it is responsible. In solidarity with other committed people.

Taxpayer confidentiality and its implications (if any), on illegal miners

Section 23(5) of the Insolvency Act poses an interesting challenge, namely vesting a portion of an insolvent’s post-sequestration income in the trustee of the insolvent estate without infringing on the insolvent’s constitutional rights. The income earned by the insolvent during sequestration is in general excluded from his estate and does not vest in the trustee, unless the Master determines that a portion of the insolvent’s income will not be required to maintain the insolvent and his dependents. In such a case, only the portion deemed to be surplus to requirements will be included in the insolvent estate and will vest in the trustee. The question of what role the insolvent’s income should play during the sequestration process, and therefore how section 23(5) should be interpreted and applied, has vexed the courts and numerous practical and constitutional issues arise. This study examines the application and shortcomings of section 23(5) during the administration phase of the sequestration process. It then explores the lessons learned during the recent constitutional scrutiny and subsequent amendment of the emoluments attachment process. Lastly, recommendations are made for possible law reform of section 23(5).

With the adoption of the Act to amend the Environment Quality Act in order to reinforce compliance in 2011, the legislator came to establish a system of administrative monetary penalties for the protection of the environment. This new regime aims for a faster sanction that can be issued directly by the administrative power. This new sanction not only strengthens the applicability of the Environment Quality Act, but it also adds an additional burden to Quebec businesses. The objective of this thesis is to understand to what extent the system of administrative monetary penalties impacts the liability of administrators. To do this, we will first present the Environment Quality Act, which mainly governs the protection of the environment in Quebec, and above all describe the nature and objective of this system of administrative monetary penalties. Next, we will deal with certain aspects of this regime which have implications for administrator's liability. Finally, we will attempt to briefly introduce some of the observations we have made regarding the challenges and limitations of this administrative regime. Avec l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect en 2011, le législateur est venu instaurer un régime de sanctions administratives pécuniaires en matière de protection de l’environnement. Ce nouveau régime vise une sanction plus rapide qui peut être émise directement par le pouvoir administratif. Cette nouvelle sanction renforce non seulement l’applicabilité de la Loi sur la qualité de l’environnement, mais elle ajoute en même temps un fardeau supplémentaire aux entreprises québécoises. L’objectif de ce mémoire est de comprendre dans quelle mesure le régime de sanctions administratives pécuniaires impacte la responsabilité des administrateurs. Pour ce faire, nous allons d’abord présenter la Loi sur la qualité de l’environnement qui encadre principalement la protection de l’environnement au Québec et surtout décrire la nature et l’objectif de ce régime de sanctions administratives pécuniaires. Ensuite, nous traiterons de certains aspects de ce régime qui entraînent des conséquences au niveau de la responsabilité des administrateurs. Finalement, nous tenterons d’introduire brièvement certaines remarques que nous avons tirées concernant les défis et limites de ce régime administratif.

This dissertation explores the evolution of explicit deposit insurance schemes (EDIS) in Southern African countries. It emphasises the important role of banks in the economy and their vulnerability to failures despite prudential requirements and supervision. Financial safety nets are essential for failing banks, and deposit insurance is the primary mechanism to protect depositors and maintain financial system stability in the event of a bank's failure. Originating in 1933 with the establishment of the Federal Deposit Insurance Corporation in the United States of America during the Great Depression, EDIS has become a global standard. Southern Africa, with its developing financial sector, faces many challenges including bank failures, causing depositors to lose funds. The region's high interconnectedness increases the threat of contagion if parent banks fail. The absence of deposit insurance raises the likelihood of fiscal authorities succumbing to political pressure to bailout failing banks during crises as seen during the 2007-09 Global Financial Crisis (GFC). The GFC prompted the International Association of Deposit Insurers and the Basel Committee on Banking Supervision to establish the Core Principles for Effective Deposit Insurance Systems. Issued in June 2009, these principles are used by jurisdictions as a benchmark for assessing the quality of their deposit insurance systems and identifying gaps in their deposit insurance practices. This research aims to evaluate international best practice standards for EDIS and extract lessons from the establishment of EDIS in the USA to address gaps in the implementation of deposit insurance schemes in Southern African countries. Examining ten Southern African countries, this research investigates varied progress in EDIS adoption. Case studies, particularly Zimbabwe as a pioneer of EDIS in the region and Namibia as a recent entrant, help to identify gaps and opportunities for enhancing deposit insurance frameworks in the region.

Environmental reclamation obligations are statutory mechanisms designed to regulate environmental protection by corporate entities. Bankruptcy laws on the other hand are meant to offer insolvent corporations an opportunity to reorganize their affairs, satisfy creditors claims and make a fresh start. In practice, the application of bankruptcy laws can undermine key environmental reclamation objectives, leading many to ask whether a corporation undergoing restructuring with significant outstanding environmental reclamation obligations should be able to commence bankruptcy proceedings to satisfy creditors’ claims? By employing the doctrinal and comparative research methodologies, this research interrogates that inquiry. It argues that, despite the importance of bankruptcy protection for corporations undergoing financial distress, environmental protection should be paramount. Although sustainable finance (SF) instruments have been deployed by banks to enable creditors to mitigate environmental concerns in their investments, the persistent recurrence of environmental reclamation issues in the oil and gas sector particularly during insolvencies, underscores the need for financial investors to strengthen their investment policies to reflect best practices providing the desired protection for the environment. The research finds that, although SF and environmental, social and governance (ESG) approaches, are commendable, they are insufficient in instilling adequate regulatory impact on the environment compared to judicial control offered by the courts. The thesis concludes that whilst judicial control mechanism is not without concerns, with government’s deliberate financial policy and judicial control to complement SF and ESG efforts, ESG and SF mechanisms can be strengthened to compel greater significant influence on best practices in lending.

A Lei de Recuperação Judicial e Falência, após a reforma de 2020, permitiu que a maioria dos credores, organizados em assembleia, possam impor medidas à empresa em recuperação judicial e aos seus sócios, nos termos do art. 56, § 4o e seguintes. Embora diversas medidas possam ser adotadas pelo plano dos credores, como é o caso das determinações de aspecto exclusivamente patrimonial e a alteração da administração da empresa em recuperação judicial, algumas providências não podem ser impostas sem que haja a anuência dos sócios, nos termos da legislação societária, como é o caso da fusão, incorporação e transformação. A capitalização dos créditos em recuperação judicial, inclusive com a alteração de controle, é expressamente admitida pela Lei de Recuperação Judicial e Falências, o que enseja, em determinados casos, o exercício do direito de retirada pelos sócios do devedor. O cálculo do recesso para fins de exercício do direito de retirada deve ocorrer mediante um critério exclusivamente patrimonial, sem que seja permitido que os sócios retirantes possam se valer da expectativa de lucratividade futura da sociedade no cálculo do valor da empresa para fins de recesso. O crédito decorrente do direito de retirada possui natureza extraconcursal e não se sujeita aos efeitos da recuperação judicial. Seu pagamento, entretanto, deve ocorrer de maneira compatível com a preservação da empresa, mediante a utilização de um percentual dos resultados futuros, sem que seja possível a venda de ativos da empresa em recuperação para pagamento dos sócios retirantes.

As sociedades de propósito específico (SPEs) não configuram um tipo societário próprio, mas sim mera categoria eficacial autônoma. A investigação histórica do instituto evidencia raízes desde os tempos romanos, tendo reverberado, ainda, nos arranjos típicos do período medieval e nas codificações oitocentistas, revelando sua essência como uma necessidade comercial da vida prática de separar patrimônios em função de um propósito específico, com projeções internas e externas que foram moldadas ao longo do tempo para viabilizar a consecução de empreendimentos de alto risco e promover o desenvolvimento econômico. No Brasil, está presente desde o Código Comercial de 1850, tendo sido adotada por diversas legislações esparsas ao longo dos últimos séculos para as mais diversas funções, servindo como mola propulsora ao desenvolvimento econômico. Como categoria eficacial autônoma que é, goza de flexibilidade para ser aplicada a qualquer tipo societário, modulando os efeitos típicos que lhes são assegurados aos seus ordenamentos societário, patrimonial e da atividade em função do propósito específico almejado. Não por outro motivo, seguindo o que nos parece ser a melhor técnica, o legislador tratou sua previsão normativa expressa no dispositivo de que trata do objeto social, restringindo-o em função de um propósito específico. Aos aplicadores do direito, diante do desenvolvimento histórico do instituto de seus efeitos, cabe saber distingui-los e aplicá-los, de modo a assegurar a efetividade da categoria em nosso ordenamento jurídico e o desempenho de sua função socioeconômica moldada ao longo de tantos anos.

In South Africa, before the Financial Advisory and Intermediaries Services Act (FAIS Act) and other insurance laws came into existence, intermediary services regarding the rendering of insurance products have always been regulated by the law of agency and mandate. This means that the Roman-Dutch principles provided for the standards to which the conduct of intermediaries was to comply with when rendering insurance services. The mandate of intermediaries in terms of the Roman-Dutch Principles also included the fact that they had to act with care, skill and in good faith. When the FAIS Act came into operation, it introduced several detailed rules and minimum standards for insurance intermediaries to comply with, and these minimum standards are not limited to qualifications, experiences and characteristics of honesty and integrity that an intermediary must comply with, but they also stipulated in detail what an intermediary must do when discharging insurance intermediary duties. The FAIS Act is the leading legislation when it comes to the regulation of intermediary services. The FAIS Act, under section 16, provides for a General Code of Conduct for Authorised Financial Services Providers and their Representative (GCC), which contains a set of rules that are applicable to all intermediaries. These rules under the GCC are aimed at ensuring that insurance customers are provided with material facts that will enable them to make a prior informed decision and that their reasonable financial needs concerning insurance products will be carefully considered so that they can be provided with a product that will be suitable to satisfy their needs. Furthermore, in terms of South African laws and practices, intermediaries play an essential role in the creation of legally binding insurance contracts. Insurance businesses are concluded through intermediaries. Considering that many insurance companies are juristic persons, and they can only conduct business by means of human agents, insurance laws make it compulsory for intermediaries to have skills, knowledge, and experience regarding insurance products that they are rendering to insurance customers. It is commonly believed that intermediaries with skills, knowledge and experience, they always act in the best interest of the client, and they ask relevant questions to assist the clients to disclose all material facts, and they always make sure that material facts are clearly communicated/disclosed to the insurer and insured to avoid future conflicts. The legal framework placed a duty on the intermediary to assist the insured to disclose all material facts and to explain all clauses contained in the insurance contract which may lead to the insurer repudiate its liability. Furthermore, an intermediary is at all material times expected to first consider the financial situation of the potential insured before determines a cover that will be best suitable for the insured’s needs. However, despite the best guidelines outlined by applicable insurance laws and regulations, mistakes are still being made by intermediaries, which lead to insurance customers to suffer the consequences of impractical intermediary services, and that has resulted in numerous complaints, legal disputes, debarments, and other regulatory actions. As a result of intermediaries’ continuous misconduct, insurers have been repudiating claims, and it has created a presumption that insurers conduct businesses to enrich themselves instead of protecting the interests of their customers as required by regulating legal framework. Therefore, so many people have lost confidence in the insurance industry due to unlimited court cases and complaints arising from misconduct or omissions of intermediaries, such as their failure to disclose material facts to the parties. Once it is found that material facts were not fully disclosed between the insurer and insured, both parties would have been deprived of their right to make an informed decision before consenting or signing a legally binding contract. Therefore, a need is created for intermediaries to be educated of their legal duties when rendering insurance services and that will help strengthen or restore the confidence of the public towards insurance industry.