Bibliographie sélective OHADA

Ce mémoire analyse l’impact des clauses d’arbitrage entre investisseurs étrangers et États sur la souveraineté étatique, en s’intéressant à l’équilibre entre protection des investisseurs et capacité réglementaire des États. Dans un contexte de mondialisation marqué par les crises sanitaires et les tensions géopolitiques, les États cherchent à attirer les investissements étrangers tout en préservant leur souveraineté économique. Le travail met en lumière le rôle du mécanisme RDIE, permettant aux investisseurs étrangers de contester les mesures étatiques devant des tribunaux arbitraux internationaux, contournant ainsi les juridictions nationales. Bien qu’il sécurise les flux d’investissements et renforce la confiance des investisseurs, le RDIE peut créer des déséquilibres, limitant la marge de manœuvre des États dans des domaines sensibles tels que la santé publique, l’environnement ou les droits sociaux. À travers l’analyse de cas emblématiques et des traités internationaux d’investissement, le mémoire propose des pistes pour concilier la protection juridique des investisseurs et le respect de la souveraineté étatique. Il conclut que le RDIE, tout en étant un outil essentiel de sécurisation des investissements, nécessite des réformes pour garantir un équilibre durable entre intérêts privés et intérêt général. This research study will analyze the impact of arbitration clauses between foreign investors and states on state sovereignty, focusing on the balance between investor protection and the regulatory capacity of states. In a globalized context marked by health crises and geopolitical tensions, states seek to attract foreign investment while preserving their economic sovereignty. The study highlights the role of the ISDS mechanism, which allows foreign investors to challenge state measures before international arbitration tribunals, thus bypassing national courts. Although it ensures investment flows and strengthens investor confidence, the ISDS system can create imbalances, limiting states' room for maneuver in sensitive areas such as public health, the environment, and social rights. Through analysis of historical cases and international investment treaties, the thesis proposes ways to reconcile legal protection for investors with respect for state sovereignty. It concludes that while ISDS remains an essential tool for securing investments, it requires reform to ensure a sustainable balance between private interests and the public good.

Ce mémoire propose une analyse comparative de l'intégration de l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur de la conformité bancaire, en s'intéressant aux approches européennes et canadiennes. Tandis que l'Union européenne a choisi de structurer cet encadrement à travers un règlement spécifique, le Canada avance de manière plus fragmentée, particulièrement depuis l'abandon du projet de loi C-27. Au fil de l'étude, plusieurs défis communs émergent : multiplication des normes, chevauchement des obligations, et insécurité juridique, autant de facteurs qui compliquent l'adoption d'outils d'IA dans le respect des exigences de conformité. L'analyse met en lumière les conséquences concrètes de cette fragmentation, notamment la hausse des coûts de conformité et un frein à l'innovation technologique. À partir de ces constats, ce travail propose des pistes pour clarifier et mieux articuler les règles existantes, en vue de bâtir un cadre plus lisible, cohérent et propice à l'innovation. En définitive, l’objectif poursuivi est d’esquisser les contours d’une régulation de l’IA adaptée aux défis du secteur bancaire, dans un contexte technologique en perpétuelle évolution. This thesis offers a comparative analysis of the integration of artificial intelligence (AI) into the field of banking compliance, focusing on the European and Canadian approaches. While the European Union has chosen to frame this integration through a specific regulation, Canada is advancing in a more fragmented manner, particularly following the abandonment of Bill C-27. Throughout the study, several common challenges emerge: the multiplication of standards, overlapping obligations, and legal uncertainty, all of which complicate the adoption of AI tools while ensuring regulatory compliance. The analysis highlights the concrete consequences of this fragmentation, including rising compliance costs and a potential slowdown in technological innovation. Based on these findings, this work proposes avenues for clarifying and better coordinating existing regulations, aiming to build a more coherent, understandable, and innovation-friendly framework. Ultimately, the goal is to outline a regulatory model for AI that meets the evolving challenges faced by the banking sector in an ever-changing technological landscape

Ce mémoire propose une analyse comparative de l'intégration de l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur de la conformité bancaire, en s'intéressant aux approches européennes et canadiennes. Tandis que l'Union européenne a choisi de structurer cet encadrement à travers un règlement spécifique, le Canada avance de manière plus fragmentée, particulièrement depuis l'abandon du projet de loi C-27. Au fil de l'étude, plusieurs défis communs émergent : multiplication des normes, chevauchement des obligations, et insécurité juridique, autant de facteurs qui compliquent l'adoption d'outils d'IA dans le respect des exigences de conformité. L'analyse met en lumière les conséquences concrètes de cette fragmentation, notamment la hausse des coûts de conformité et un frein à l'innovation technologique. À partir de ces constats, ce travail propose des pistes pour clarifier et mieux articuler les règles existantes, en vue de bâtir un cadre plus lisible, cohérent et propice à l'innovation. En définitive, l’objectif poursuivi est d’esquisser les contours d’une régulation de l’IA adaptée aux défis du secteur bancaire, dans un contexte technologique en perpétuelle évolution. This thesis offers a comparative analysis of the integration of artificial intelligence (AI) into the field of banking compliance, focusing on the European and Canadian approaches. While the European Union has chosen to frame this integration through a specific regulation, Canada is advancing in a more fragmented manner, particularly following the abandonment of Bill C-27. Throughout the study, several common challenges emerge: the multiplication of standards, overlapping obligations, and legal uncertainty, all of which complicate the adoption of AI tools while ensuring regulatory compliance. The analysis highlights the concrete consequences of this fragmentation, including rising compliance costs and a potential slowdown in technological innovation. Based on these findings, this work proposes avenues for clarifying and better coordinating existing regulations, aiming to build a more coherent, understandable, and innovation-friendly framework. Ultimately, the goal is to outline a regulatory model for AI that meets the evolving challenges faced by the banking sector in an ever-changing technological landscape.

Internet a révolutionné le commerce à distance en abolissant littéralement les barrières territoriales qui existaient entre le commerçant et le consommateur pour permettre des échanges dans un environnement dématérialisé. La pandémie de la Covid19 a été un tournant important pour le e-Commerce puisque le confinement qui s’en est suivi a presque obligé le monde à se tourner vers le virtuel qui a connu un boom spectaculaire. Presque tout se fait virtuellement au point que les épiceries aussi offrent la possibilité d’achat en ligne. Mais force est de constater que même dans le cyberespace, la relation entre le consommateur et le commerçant demeure déséquilibrée puisque ce-dernier reste celui qui édicte les règles du jeu. Dans ce travail, nous posons la question de savoir si les protections et garanties du consommateur, consacrées notamment par le Code Civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur, ont survécu avec le e-Commerce ou faut-il d’autres protections pour le consommateur dans le cyberespace? Nous postulons que le contrat intelligent peut être un moyen de sécuriser le consommateur dans le cadre du e-Commerce puisqu’il oblige le commerçant à clarifier les termes du contrat, offrant ainsi une prévisibilité de la relation contractuelle. Dans le cadre de notre travail, nous allons analyser les protections offertes actuellement au consommateur du commerce électronique en procédant à une analyse de droit comparé entre le Québec et la France dans le cadre de l’Union européenne. Puis nous verrons les avantages et inconvénients du contrat intelligent ce qui nous permettra de répondre à la question que nous posons à savoir s’il est un procédé salutaire qui remettrait l’équilibre dans la relation entre commerçant et le consommateur en assurant ainsi une protection adéquate à ce dernier. The Internet has revolutionized e-Commerce by literally abolishing the territorial barriers that existed between the merchant and the consumer to allow exchanges in a dematerialized environment. The Covid19 pandemic was an important turning point for e-Commerce since the subsequent lockdown almost forced the world to turn to the virtual, which experienced a spectacular boom. Almost everything is done virtually. Even grocery stores offer the possibility of online shopping. But even in cyberspace, the relationship between the consumer and the merchant remains unbalanced since the latter remains the one who dictates the rules of the game. In this work, we ask the question of whether consumer protections and guarantees, enshrined by the Quebec Civil Code and the Consumer Protection Act, have survived with e-Commerce or are there other consumer protections needed in cyberspace? We postulate that the smart contract can be a way to secure the consumer in the context of Ecommerce since it requires the merchant to clarify the terms of the contract. As part of our work, we will analyze the protections currently offered to consumers in electronic commerce by conducting a comparative law analysis between Quebec and France in the context of the European Union. Then we will see the advantages and disadvantages of the smart contract, which will allow us to answer the question whether it is a beneficial process that would restore balance in the relationship between merchant and consumer by ensuring adequate protection for the latter.

La validité des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation dans les contrats d’achat d’actions ou d’actifs d’entreprise repose sur des critères précis établis par la jurisprudence, à savoir que les clauses restrictives doivent être limitées quant à leur durée, territoire et activités visées à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’acheteur au moment de la transaction. Depuis l'arrêt Payette c. Guay, la jurisprudence a évolué pour offrir une plus grande flexibilité dans l’interprétation de ces clauses dans les contrats de vente d'entreprises, favorisant ainsi la liberté commerciale. Le rôle des tribunaux, dans l’évaluation de la validité de ces clauses et dans l’interprétation de leur portée, devient donc crucial, surtout en raison des lacunes législatives en la matière. Dans un contexte où les parties exercent leurs activités commerciales dans ou à l’aide du domaine technologique ou numérique, l’analyse des clauses doit tenir compte des réalités du marché, où l’évolution rapide des technologies et l’absence de limites géographiques remettent en question les présupposés traditionnels. Cependant, malgré cette évolution dans l’analyse des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation, le cadre juridique actuel tend à privilégier presque exclusivement les intérêts privés des parties contractantes, au détriment de la considération de l’intérêt public. Cela soulève la question de savoir si cette approche, qui favorise la liberté contractuelle, ne devrait pas être rééquilibrée par une meilleure prise en compte des intérêts publics, tout en tenant compte des nouvelles réalités technologiques. The validity of non-compete and non-solicitation provisions in purchase of shares or assets agreements is based on specific criteria established by case law. Indeed, such restrictive covenants must be limited in terms of duration, territory, and activities covered to what is necessary to protect the legitimate interests of the buyer at the time of the transaction. Since the Payette v. Guay decision, case law has evolved to offer greater flexibility in the interpretation of these clauses in sale of business contracts, promoting commercial freedom. Thus, the role of the courts in assessing the validity of these restrictive provisions and interpreting their scope has become crucial, particularly due to the lack of legislative guidance. In contexts where the parties to such business transaction conduct their commercial activities in or with the help of technology, the analysis of the validity of non-compete and non-solicitation clauses must also take into account such new realities, where rapid technological advancements and the absence of geographical limits challenge traditional assumptions. However, despite recent evolutions in the analysis of non-compete and non-solicitation clauses, the current legal framework tends to almost exclusively prioritize the analysis of private interests of the contracting parties, at the expense of considering the public interest. This raises the question of whether this approach, which favors contractual freedom, should be rebalanced by a better consideration of public interests, while reflecting recent technological impacts.

Les modes alternatifs de règlement de conflits ont révolutionné le monde du règlement de litiges grâce à leurs nombreux avantages. Les coûts moins onéreux en dehors de l’arbitrage, la célérité des procédures, la confidentialité, le dialogue ouvert, l’émergence de solutions créatives profitant plus ou moins à chacune des parties, constituent entre autres les nombreux éléments qui les rendent plus efficaces par rapport à une procédure contentieuse devant une instance judiciaire ordinaire. Cependant, ces modes alternatifs de règlement de conflits font quand même face à bien d’écueils qui les rendent au fil du temps moins efficaces. L’imprévisibilité des situations conflictuelles apportées à la table des instances de résolution, entraîne une inadéquation des solutions envisagées. De plus, le capital humain fait aussi défaut quand on sait que le nombre de ces règlements amiables de litiges de ces dernières années accroît considérablement, acculant ainsi le personnel de gestion de ces conflits qui se retrouve à faire face aux mêmes défis que le personnel des instances judiciaires contentieuses. De plus, l’humain ne pouvant se détacher indéfiniment de ses émotions peut très rapidement tomber dans la partialité quand il s’agit de prendre des décisions. Il est dès lors capital de penser à une modernisation de ces modes alternatifs de règlement de conflits afin de les rendre plus efficaces par le biais de nouveaux moyens technologiques. Certes, la Résolution de litiges en ligne existe depuis quelques années maintenant. Cependant, il est temps d’y apporter de nouveaux ingrédients afin de rendre meilleure la recette. Alternative dispute resolution has revolutionized the world of dispute resolution thanks to its many advantages. Lower costs, faster procedures, confidentiality, open dialogue and the emergence of creative solutions that benefit both parties to a greater or lesser extent - these are just some of the factors that make alternative dispute resolution more effective than litigation in the ordinary courts. However, these alternative dispute resolution methods do face a number of pitfalls that make them less effective over time. The unpredictability of conflict situations brought to the resolution table leads to inadequate solutions. What's more, human capital is also in short supply, as the number of out-of-court settlements in recent years has risen sharply, leaving conflict management staff facing the same challenges as staff in contentious legal proceedings. What's more, since human beings are unable to detach themselves from their emotions indefinitely, they can quickly fall into the trap of bias when it comes to making decisions. It is therefore vital to consider modernizing these alternative dispute resolution methods, in order to make them more effective through new technological means. Online dispute resolution has been around for some years now. However, it's time to add new ingredients to make the recipe even better.

Esta dissertação tem como objetivo analisar os limites jurídicos e o regime de responsabilidade aplicáveis à atuação de credores e demais terceiros alheios à estrutura societária que, direta ou indiretamente, influenciam o controle societário interno em deliberações societárias de sociedades por ações. Trata-se de uma temática ainda incipientemente explorada pela doutrina brasileira, o que impõe desafios teóricos relevantes e reforça a pertinência da investigação. A partir de uma abordagem fundamentada no ordenamento jurídico brasileiro, a pesquisa busca compreender de que modo agentes externos podem interferir no exercício do direito de voto e na condução das decisões estratégicas da companhia. A pesquisa desenvolveu-se inicialmente com a delimitação conceitual e histórica do direito de voto, examinando a dissociação entre a titularidade das ações e o efetivo exercício desse direito, a identificação do acionista controlador e as formas juridicamente reconhecidas de exercício do poder de controle. Na sequência, são analisados figuras ou institutos jurídicos que permitem a influência externa sobre o controle societário - como o penhor de ações, a alienação fiduciária em garantia, o usufruto, cláusulas de veto em geral e a figura do chamado "controle externo" - com ênfase nos efeitos decorrentes de consentimentos prévios ou autorizações concedidas por esses agentes em deliberações societárias. Diante da ausência de regulamentação específica sobre a atuação de credores ou terceiros no âmbito societário, bem como da não recepção, pelo ordenamento jurídico brasileiro, do controle externo como forma legítima de poder de controle, propõe-se uma construção doutrinária orientada à definição de limites objetivos para essa atuação. A proposta leva em consideração os riscos de conflito de interesses entre agentes externos, acionistas e a companhia e a análise da obrigatoriedade (ou não) de observância do interesse social por parte desses terceiros, no curso do processo de influência sobre os acionistas formalmente detentores do controle. Ao final, busca-se responder se o direito societário brasileiro oferece, ainda que de maneira indireta, mecanismos eficazes para coibir eventuais abusos na atuação de terceiros sobre o controle societário, e, em caso de violação, quais as consequências jurídicas e o regime de responsabilidade aplicável. This dissertation aims to analyze the legal boundaries and liability regime applicable to the conduct of creditors and other third parties external to the corporate structure who, directly or indirectly, influence internal corporate control in the decision-making processes of joint-stock companies. This topic remains incipiently addressed in Brazilian legal scholarship, which presents significant theoretical challenges and underscores the relevance of this investigation. Grounded in the Brazilian legal framework, the research seeks to understand how external agents may interfere with the exercise of voting rights and the formulation of strategic decisions within companies. The study begins with a conceptual and historical analysis of voting rights, examining the disassociation between share ownership and the actual exercise of voting power, the identification of the controlling shareholder, and the legally recognized forms of exercising corporate control. Subsequently, the dissertation examines legal mechanisms and arrangements that allow third-party influence over corporate control - such as share pledges, fiduciary transfers of shares in guarantee, usufruct rights, general veto clauses, and the so-called external control - with particular emphasis on the effects arising from prior consents or authorizations granted by these agents in corporate deliberations. Given the absence of specific regulation regarding the role of creditors or third parties in corporate governance, and considering that Brazilian law does not recognize external control as a legitimate form of exercising corporate power, this study proposes a doctrinal framework aimed at defining objective limits to such conduct. The proposal takes into account the risks of conflicts of interest among external agents, shareholders, and the company itself, as well as the analysis of whether these third parties must observe the corporate interest during the process of influencing shareholders who formally hold control. Finally, the dissertation seeks to determine whether Brazilian corporate law provides, even if indirectly, effective mechanisms to prevent abuses in third-party influence over corporate control and, in case of violations, what legal consequences and liability regimes are applicable.

L’affaire C-252/21 (Meta c. Bundeskartellamt) traite de la conformité du RGPD avec les pratiques commerciales de Meta et explore la question du rôle de la protection des données dans l’équilibre du jeu de la concurrence, notamment en matière d’abus de position dominante. Elle met d’abord en avant l’hypothèse selon laquelle la collecte et le traitement illicite de données pourraient constituer un facteur de verrouillage du marché à l’endroit des potentiels concurrents tout en renforçant la position dominante de Meta. Ensuite, elle conforte l’idée selon laquelle créer de la concurrence loyale entre les exploitants des données personnelles pourrait constituer un levier capable de renforcer la protection des données personnelles. Bien plus encore, on pourrait déduire de cette affaire un dualisme patent entre l'ultralibéralisme des marchés voulu par le système capitaliste américain, qui prend fait et cause pour le comportement prédateur de Méta, et la volonté protectrice de l’UE à travers son dispositif RGPD et ses politiques anticoncurrentielles. Il s’agira alors pour nous d’analyser l’impact du modèle économique de Meta sur le droit de la concurrence tout en s’interrogeant sur la capacité des outils réglementaires à répondre à la problématique d’abus de position dominante.

Les partenariats entre fintechs et banques à l’ère de l’intelligence artificielle redéfinissent les modèles économiques et stratégiques du secteur financier. Face aux mutations technologiques, les banques traditionnelles s’associent aux fintechs pour innover, optimiser leurs services et répondre aux attentes des consommateurs. Toutefois, ces collaborations soulèvent des défis juridiques majeurs en matière de responsabilité, de protection des données et de conformité réglementaire. Ce mémoire analyse ces enjeux en adoptant une méthodologie combinant analyse doctrinale, droit comparé et étude des cadres réglementaires existants. L’approche doctrinale a permis d’explorer les concepts clés des fintechs, des banques et de l’IA, en mobilisant les théories économiques et juridiques pertinentes. L’étude comparative entre l’Union européenne, les États-Unis et le Canada a mis en lumière les différences réglementaires, notamment en matière de protection des données et de régulation de l’innovation. Enfin, l’examen des cadres législatifs actuels et des tendances émergentes, telles que les regulatory sandboxes et les innovation hubs, a permis d’anticiper les évolutions nécessaires pour encadrer ces transformations. Les résultats montrent que si l’IA favorise l’innovation et l’automatisation des services financiers, elle pose également des risques en matière de transparence des algorithmes, de cybersécurité et d’équilibre concurrentiel. L’étude met en évidence la nécessité d’une harmonisation réglementaire et de mécanismes de gouvernance adaptés pour garantir un développement équilibré du secteur. Ce mémoire propose plusieurs recommandations, notamment le renforcement des cadres juridiques sur la responsabilité algorithmique, la création de normes internationales harmonisées et la mise en place de collaborations entre banques, fintechs et régulateurs. Ces mesures visent à assurer un environnement financier sécurisé, innovant et conforme aux impératifs de transparence et de protection des utilisateurs. Ainsi, les partenariats fintechs-banques s’imposent comme un levier stratégique incontournable, nécessitant une régulation adaptée pour concilier innovation et stabilité du marché.

Les droits de l’enfant occupent aujourd’hui une place centrale dans le domaine des droits de la personne. De nombreuses conventions ont été adoptées pour protéger les enfants et leur reconnaître des droits spécifiques à leur condition. C’est ainsi que l’idée de l’interdiction du travail des enfants a été introduite, ce travail nuit à leur développement physique et mental ainsi qu’à leur éducation. Plusieurs organismes internationaux, comme l’Organisation des Nations Unies (ONU) et l’Organisation Internationale du Travail (OIT), se sont engagés à lutter contre ce phénomène. Cependant, en Afrique subsaharienne, cette lutte rencontre de nombreux obstacles et le travail des enfants y est encore monnaie courante. Face à cette situation, la communauté internationale (États, organismes internationaux, organisations non gouvernementales, etc.) a entrepris de nombreuses actions. Malheureusement, celles-ci ont une efficacité limitée en raison de l’absence d’implication d’acteurs primordiaux : les entreprises multinationales. Elles occupent une place de plus en plus importante sur la scène internationale et une partie de ces entreprises profite de l’exploitation des enfants dans les pays d’Afrique subsaharienne sans pour autant reconnaître ce phénomène ou leur implication directe ou indirecte. Aussi, l’état actuel du droit, plus précisément du droit international, rend difficile, voire impossible d’engager leur responsabilité. Ce travail de recherche va donc s’intéresser de plus près aux insuffisances des normes internationales adoptées et à la nécessité d’engager la responsabilité de ces entreprises du point de vue du droit international.

La sopravvenienze nei contratti di durata. I contratti di durata–evoluzione della categoria. Le sopravvenienze contrattuali. La risoluzione come prodotto rimediale nei confronti delle sopravvenienze "tipiche". La risposta dell’ordinamento all’impossibilità sopravvenuta della prestazione–presupposti e disciplina. L’eccessiva onerosità sopravvenuta–ratio e presupposti applicativi. La rinegoziazione come strumento di adeguamento contrattuale. Il principio generale di adeguamento nei contratti di durata – il fenomeno dei relational contracts. La rinegoziazione come obbligo giuridico. Le clausole di adeguamento del contratto. La rinegoziazione di fonte pattizia. Le hardship clauses nel diritto internazionale. L’usura come sopravvenienza patologica–prospettive rimediali in un contesto interpretativo articolato. Recenti implicazioni dell'obbligo di rinegoziare. Il Covid-19 come sopravvenienza contrattuale–la normativa emergenziale. L’impatto del Covid-19 sulle locazioni commerciali. La rinegoziazione nel diritto della crisi d’impresa–luci e ombre nel nuovo impianto normativo. Il principio di rinegoziazione nel nuovo codice dei contratti pubblici.

From rationality to reality. The evolution of law and economics through the behavioral lens. Understanding how we choose: foundations of behavioral economics. Rethinking law through the lens of behavioral economics. Why law needs behavioral economics. The challenge of integrating behavioral economics into private law: freedom vs regulation. The double-edged sword of behavioral economics: protecting consumers from psychological manipulation. Balancing innovation and consumer rights: a global view on consumer protection in the EU, Italy and Colombia. Alternative dispute resolution and the judicial agreements. The justice system seen though behavioral economics. Judicial agreements: procedural autonomy and enhancing judicial cooperation. Alternative dispute resolution (ADR) and mediation: legal frameworks, party autonomy and behavioral economic. A brief comparative analysis on mediation: EU, Italy and Colombia. Applying behavioral economics in the ADR (mediation).

La grande majorité des lois encadrant le développement ou le déploiement de systèmes d’intelligence artificielle (« IA ») à l’échelle mondiale impose aux acteurs privés de réaliser une forme d’évaluation d’impact. Ce type d’exigence vise à opérationnaliser un principe de responsabilité et plus précisément à instaurer une responsabilité ex ante destinée à prévenir les préjudices liés à l’IA, dans un contexte où la complexité et l’opacité de ces technologies entravent l’efficacité des mécanismes de responsabilité ex post. Lorsqu’on s’interroge sur la façon dont les exigences d’évaluation d’impact cherchent concrètement à responsabiliser les entreprises en amont, on constate qu’elles relèvent d’une approche de métarégulation : en incorporant ces exigences aux textes de loi, l’État mobilise les structures de régulation internes des entreprises afin que celles-ci gèrent par elles-mêmes les risques engendrés par l’IA. Les entreprises sont ainsi appelées à recueillir des données, à élaborer des normes, à modifier leurs pratiques – en somme, à réguler leurs propres activités – afin d’atténuer les effets indésirables que leurs projets relatifs à l’IA pourraient avoir sur la société, même lorsque ces effets demeurent incertains. Ainsi comprise, la démarche d’évaluation d’impact obligatoire contribue non seulement à une conduite dite responsable des entreprises, mais aussi à la conception d’une responsabilité juridique aux dimensions sociale et prospective.

Ce mémoire explore le potentiel du droit des marques comme levier stratégique de développement socio-économique dans les États membres de l’OAPI. En s’appuyant sur une analyse rigoureuse du système juridique harmonisé issu de l’Accord de Bangui, il met en lumière les forces et les limites du cadre actuel, à l’aune des défis structurels, institutionnels et économiques qui caractérisent la région. À travers une approche multidisciplinaire, combinant analyse doctrinale, données empiriques et entretiens de terrain, ce travail examine les mécanismes concrets de valorisation des marques locales, les disparités entre titulaires nationaux et étrangers, ainsi que les stratégies d’accompagnement en matière de sensibilisation, de formation et d’accès au système. Il propose également des pistes de réforme et des recommandations pour renforcer l’écosystème de la propriété intellectuelle au service de l’innovation, de la compétitivité des PME et de la protection des savoirs locaux. En filigrane, ce mémoire interroge la capacité des droits de propriété intellectuelle à contribuer de manière durable à l’émergence économique du continent africain.

En dépit de l'importance cruciale de la justice au sein de notre société, il est manifeste que le système judiciaire béninois présente d'importants défis en matière d'accessibilité, d'efficacité et de confiance publique. Les coûts de la justice, la perte de contrôle des problèmes, les délais d’attente avant procès, la structure labyrinthique des tribunaux, l'impossibilité de se représenter seul, ainsi que le caractère inhospitalier des tribunaux constituent des indicateurs d'un système judiciaire défaillant. En effet, des limitations dans l'accès à la justice alimentent la méfiance des citoyens à l'égard du système judiciaire étatique. Dans un souci de célérité et d'efficacité de la justice, un vent de généralisation des modes alternatifs de règlement des conflits et de recours des technologies souffle sur les procédures judiciaires en général et sur les procédures civiles et commerciales en particulier. S’inscrivant dans cette logique, la loi n° 2020-08 du 23 Avril 2020 portant modernisation de la justice en République du Bénin n’a pas manqué de faire faire une place aux modes alternatifs de règlement des conflits. Elle met également un accent sur la dématérialisation progressive des procédures judiciaires concernant la saisine des juridictions, le suivi des procédures et le paiement électronique des frais afférents. Cependant, malgré ces mesures à encourager, les juridictions, au risque de rompre, ploient toujours devant les litiges fonciers et commerciaux. La présente étude a pour objet d'analyser les forces et les faiblesses du système judicaire béninois et vérifier si la modernisation des modes alternatifs de règlement des différends et l’intégration de la technologie dans les processus de résolution des différends peuvent être un vecteur de l’accès à la justice au Bénin. Despite the crucial importance of justice in our society, it is clear that the Beninese justice system presents significant challenges in terms of accessibility, efficiency and public trust. The costs of justice, the loss of control of problems, pre-trial waiting times, the labyrinthine structure of the courts, the inability to represent the costs of justice, the loss of control of problems, pre-trial waiting times, the labyrinthine structure of the courts, the inability to represent oneself, as well as the inhospitable nature of the courts are indicators of a broken justice system. Indeed, limitations in access to justice fuel citizens' mistrust of the state justice system. In the interests of speed and efficiency of justice, a wind of generalization of alternative methods of dispute resolution and recourse of technologies is blowing through judicial procedures in general and civil and commercial procedures in particular. In line with this logic, Law No. 2020-08 of 23 April 2020 on the modernization of justice in the Republic of Benin did not fail to make room for alternative methods of conflict resolution. It also emphasizes the gradual dematerialization of judicial procedures concerning the referral of cases to the courts, the monitoring of procedures and the electronic payment of related costs. However, despite these measures to be encouraged, the courts, at the risk of breaking down, are still bending before land and commercial disputes. The purpose of this study is to analyze the strengths and weaknesses of the Beninese judicial system and to verify whether the modernization of alternative dispute resolution methods and the integration of technology into dispute resolution processes can be a vector of access to justice in Benin.

Market manipulation is one of the dishonest means used by unscrupulous investors to make unjustified profits. It is conduct which unlawfully interferes with the normal operations of the markets in order to create false appearances with respect to the trading activity or the price of a financial asset. Market abuse is one of the various challenges plaguing the crypto-assets market, and is one of the financial regulators’ priority concerns. This study examines and discusses the problem of market manipulation in crypto-assets, and the need for the enactment of an effective regulatory framework in order to combat this problem and to promote investor protection and safeguard the integrity of the markets. The study finds that South Africa and other countries need to introduce rules in crypto-assets market which aim at regulating the activities of crypto-asset service providers. Currently South Africa has not enacted a comprehensive regulatory framework to address the various illegal uses of crypto-assets. The general approach adopted by South Africa to regulate crypto-assets activities involves subjecting crypto-asset service providers and their activities under the various financial sector laws established to regulate the traditional financial markets. This approach has been criticised as being inefficient in light of the unique risks presented by crypto-assets. The study discusses some of these arguments in detail and concludes by highlighting the need for the adoption of innovative regulations, in the long term, which comprehensively and effectively addressed the various risks presented by crypto-assets which also include market manipulation.

Le travail de recherche aborde le cadre juridique du partenariat entre la Chine et le Cameroun, en se concentrant sur les impacts de la colonialité, des investissements chinois et du développement national. Le travail présente un sommaire structuré en plusieurs sections, chacune explorant divers aspects des relations sino-camerounaises.Dans la première section, le cadre juridique et politique de développement au Cameroun est examiné, mettant en lumière les influences historiques, notamment coloniales, sur le droit des affaires. Il est souligné que le Cameroun allie des systèmes juridiques de droit civil et de common law, hérités des périodes coloniales françaises et britanniques. Cette dualité rend difficile l’application uniforme des lois, ce qui se traduit par des inégalités dans les investissements étrangers, particulièrement ceux de la Chine, avec un cadre juridique isolé et sans harmonisation efficace présentant des défi s pour le développement économique. La politique de développement camerounaise, illustrée par la Stratégie Nationale de Développement (SND30) et la Vision 2035, vise à transformer l'économie. Les instruments juridiques entourant les partenariats publics-privés (PPP), comme les contrats de type Build-Operate-Transfer (BOT), sont analysés, mettant en avant les défi s d'une dépendance accrue vis-à-vis des financements chinois et des lacunes juridiques. La deuxième section traite du partenariat commercial avec la Chine, en se concentrant sur le Traité bilatéral d'investissement (TBI) et la présence croissante d'entreprises chinoises au Cameroun. Bien que ces investissements apportent des avantages, tels que la modernisation des infrastructures, ils soulèvent des préoccupations quant à la souveraineté économique et à un nouveau colonialisme économique. Le rapport souligne la nécessité d'un cadre normatif cohérent pour gérer les investissements afin d'entraîner une transformation économique durable. Les obstacles à l'atteinte des objectifs de la Vision 2035 sont également discutés, notamment l'incohérence du cadre normatif, la corruption et l'influence des élites. Le document préconise l'intégration de l'Afrikapitalisme, une idéologie économique axée sur le développement durable et inclusif, et suggère des réformes anti-corruption et l'adaptation des lois pour répondre aux besoins spécifiques du Cameroun. Enfin, la conclusion réaffirme l'importance de reconstruire un cadre juridique qui favorise une véritable coopération gagnant-gagnant avec les investisseurs étrangers, en tenant compte des réalités socio-économiques du pays. Le texte conclut en insistant sur la nécessité d'un équilibre entre les intérêts nationaux et l'attraction d'investissements, pour un développement durable et équitable.

A dissertação propõe analisar a cláusula de não concorrência sob perspectivas funcional e estrutural, explorando suas origens históricas, fundamentos jurídicos e aplicações práticas, especialmente no contexto brasileiro. O estudo busca identificar os elementos essenciais dessa cláusula e avaliar sua compatibilidade com os princípios constitucionais da livre iniciativa e da concorrência, fundamentais à ordem econômica, além de posicioná-la perante o fenômeno da concorrência e o direito concorrencial. A pesquisa utiliza métodos históricos e dogmáticos, abrangendo análises legislativas, doutrinárias e jurisprudenciais. Também incorpora referências ao direito estrangeiro para examinar como a cláusula de não concorrência é tratada em diferentes sistemas jurídicos. A coleta de dados da jurisdição estatal e da atividade do Conselho Administrativo de Defesa Econômica permite compreender as interpretações dos órgãos decisórios brasileiros sobre a matéria. O estudo conclui que a cláusula de não concorrência desempenha um papel vital na proteção de investimentos e elementos imateriais, como clientela e segredos empresariais. Contudo, sua regulamentação no Brasil ainda é fragmentada, com previsões específicas no Código Civil, na Consolidação das Leis do Trabalho e na Lei de Franquias, sem que qualquer deles trate verdadeiramente do aspecto contratual da cláusula. Não obstante, conclui-se ser possível o encontro de elementos funcionais e estruturais comuns à cláusula, independentemente da relação jurídica base, a partir de que se propõe a categorizá-la como um instituto jurídico. Além disso, oferece subsídios para futuras discussões legislativas e jurisprudenciais, destacando a importância de conciliar a proteção de interesses econômicos com a promoção da livre concorrência. This dissertation analyzes the non-compete clause from functional and structural perspectives, exploring its historical origins, legal foundations, and practical applications, particularly in the Brazilian context. The study aims to identify the essential elements of this clause and evaluate its compatibility with the constitutional principles of free enterprise and competition, which are fundamental to the economic order, while positioning it in relation to the phenomenon of competition and antitrust law. The research employs historical and dogmatic methods, encompassing legislative, doctrinal, and jurisprudential analyses. References to foreign law are incorporated to examine how the non-compete clause is addressed in different legal systems. Data collected from state jurisdiction and the activities of the Administrative Council for Economic Defense provide insights into how Brazilian decision-making bodies interpret the matter. The study concludes that the non-compete clause plays a vital role in protecting investments and intangible elements such as clientele and trade secrets. However, its regulation in Brazil remains fragmented, with specific provisions in the Civil Code, the Consolidation of Labor Laws, and the Franchise Law, none of which adequately address the contractual aspect of the clause. Nevertheless, it is concluded that functional and structural elements common to the clause can be identified, regardless of the underlying legal relationship, leading to its proposed categorization as a legal institute. Furthermore, the dissertation offers resources for future legislative and jurisprudential discussions, emphasizing the importance of balancing the protection of economic interests with the promotion of free competition.

Ce mémoire étudie les limites de la réglementation des marchés financiers quant à la protection des investisseurs en cas de pratiques abusives et la responsabilité civile des défendeurs quant aux pertes économiques. Il compare les recours disponibles à l’investisseur prévu par le régime de responsabilité civile de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec et le droit commun. Il établit l’importance de revoir les mécanismes de protection des investisseurs sur une base régulière pour assurer la stabilité des marchés financiers, tout en reconnaissant que la mise en œuvre de la réglementation des valeurs mobilières joue un rôle important dans la confiance du public sur les marchés financiers. Ce mémoire discute du défi auquel l’investisseur fait face quant au recouvrement des pertes attribuées à une faute commise sur les marchés financiers, particulièrement le défi de l’obtention de l’autorisation préalable du tribunal et de la preuve de causalité. Il faut reconnaitre que, pour établir un équilibre entre la protection des investisseurs et l’efficience des marchés, la coexistence du recours privé et public est nécessaire. Ces mesures ont pour objectif de décourager les pratiques déloyales sur les marchés financiers. De plus, l’étendue des dommages de l’investisseur doit être revue périodiquement et considérée à la lumière du contexte économique en cours pour assurer la cohérence du régime de responsabilité civile. En effet, il est important d’adopter une limite de responsabilité civile qui tient compte de l’aversion au risque de chacune des parties et qui ne désavantage pas l’une d’elles de manière excessive. Ceci permet d’atteindre un meilleur équilibre entre l’intérêt des investisseurs et les acteurs des marchés financiers, et de limiter le risque de poursuites opportunistes.

This study interrogates the intersection of climate justice and litigation in the South African context. It addresses the urgent need for legal methods to address the disproportionate impact of climate change on marginalised communities. As climate change has become one of the greatest global challenges, marginalised communities most keenly feel its impacts, particularly those historically disadvantaged by socioeconomic inequalities rooted in apartheid. What follows is a critical examination of the most important international climate frameworks, in particular the United Nations Framework Convention on Climate Change (hereinafter UNFCCC) and the Paris Agreement, which have shaped the global discourse on climate change. The increasing recognition of the rights of historically marginalised and vulnerable communities underscores the potential role of climate litigation in achieving climate justice for all by holding both government and corporations accountable for their actions and lack thereof in mitigating climate change. The study examines the South African legal framework and recognises its progressive constitution that guarantees environmental rights. On the other hand, the study highlights significant barriers to effective climate action, particularly for the country’s most vulnerable, poor and marginalised populations, who often lack access to legal resources and skills needed for climate action. Using decided climate cases such as Earthlife Africa v. Minister of Environment, the study highlights the problems that plaintiffs often face when it comes to proving causation and the need for expert evidence in such litigation. Finally, the study concludes that while climate litigation offer opportunities for climate justice, the challenges identified need to be addressed to ensure the effectiveness of climate processes in achieving climate justice. The study therefore makes recommendations for strengthening legal aid, promoting public climate litigation and improving community capacity. By implementing these recommendations, climate justice will be achieved so that South Africa can effectively utilise climate litigation to demand climate justice for both current and future generations.