Bibliographie sélective OHADA

La validité des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation dans les contrats d’achat d’actions ou d’actifs d’entreprise repose sur des critères précis établis par la jurisprudence, à savoir que les clauses restrictives doivent être limitées quant à leur durée, territoire et activités visées à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’acheteur au moment de la transaction. Depuis l'arrêt Payette c. Guay, la jurisprudence a évolué pour offrir une plus grande flexibilité dans l’interprétation de ces clauses dans les contrats de vente d'entreprises, favorisant ainsi la liberté commerciale. Le rôle des tribunaux, dans l’évaluation de la validité de ces clauses et dans l’interprétation de leur portée, devient donc crucial, surtout en raison des lacunes législatives en la matière. Dans un contexte où les parties exercent leurs activités commerciales dans ou à l’aide du domaine technologique ou numérique, l’analyse des clauses doit tenir compte des réalités du marché, où l’évolution rapide des technologies et l’absence de limites géographiques remettent en question les présupposés traditionnels. Cependant, malgré cette évolution dans l’analyse des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation, le cadre juridique actuel tend à privilégier presque exclusivement les intérêts privés des parties contractantes, au détriment de la considération de l’intérêt public. Cela soulève la question de savoir si cette approche, qui favorise la liberté contractuelle, ne devrait pas être rééquilibrée par une meilleure prise en compte des intérêts publics, tout en tenant compte des nouvelles réalités technologiques. The validity of non-compete and non-solicitation provisions in purchase of shares or assets agreements is based on specific criteria established by case law. Indeed, such restrictive covenants must be limited in terms of duration, territory, and activities covered to what is necessary to protect the legitimate interests of the buyer at the time of the transaction. Since the Payette v. Guay decision, case law has evolved to offer greater flexibility in the interpretation of these clauses in sale of business contracts, promoting commercial freedom. Thus, the role of the courts in assessing the validity of these restrictive provisions and interpreting their scope has become crucial, particularly due to the lack of legislative guidance. In contexts where the parties to such business transaction conduct their commercial activities in or with the help of technology, the analysis of the validity of non-compete and non-solicitation clauses must also take into account such new realities, where rapid technological advancements and the absence of geographical limits challenge traditional assumptions. However, despite recent evolutions in the analysis of non-compete and non-solicitation clauses, the current legal framework tends to almost exclusively prioritize the analysis of private interests of the contracting parties, at the expense of considering the public interest. This raises the question of whether this approach, which favors contractual freedom, should be rebalanced by a better consideration of public interests, while reflecting recent technological impacts.

Les modes alternatifs de règlement de conflits ont révolutionné le monde du règlement de litiges grâce à leurs nombreux avantages. Les coûts moins onéreux en dehors de l’arbitrage, la célérité des procédures, la confidentialité, le dialogue ouvert, l’émergence de solutions créatives profitant plus ou moins à chacune des parties, constituent entre autres les nombreux éléments qui les rendent plus efficaces par rapport à une procédure contentieuse devant une instance judiciaire ordinaire. Cependant, ces modes alternatifs de règlement de conflits font quand même face à bien d’écueils qui les rendent au fil du temps moins efficaces. L’imprévisibilité des situations conflictuelles apportées à la table des instances de résolution, entraîne une inadéquation des solutions envisagées. De plus, le capital humain fait aussi défaut quand on sait que le nombre de ces règlements amiables de litiges de ces dernières années accroît considérablement, acculant ainsi le personnel de gestion de ces conflits qui se retrouve à faire face aux mêmes défis que le personnel des instances judiciaires contentieuses. De plus, l’humain ne pouvant se détacher indéfiniment de ses émotions peut très rapidement tomber dans la partialité quand il s’agit de prendre des décisions. Il est dès lors capital de penser à une modernisation de ces modes alternatifs de règlement de conflits afin de les rendre plus efficaces par le biais de nouveaux moyens technologiques. Certes, la Résolution de litiges en ligne existe depuis quelques années maintenant. Cependant, il est temps d’y apporter de nouveaux ingrédients afin de rendre meilleure la recette. Alternative dispute resolution has revolutionized the world of dispute resolution thanks to its many advantages. Lower costs, faster procedures, confidentiality, open dialogue and the emergence of creative solutions that benefit both parties to a greater or lesser extent - these are just some of the factors that make alternative dispute resolution more effective than litigation in the ordinary courts. However, these alternative dispute resolution methods do face a number of pitfalls that make them less effective over time. The unpredictability of conflict situations brought to the resolution table leads to inadequate solutions. What's more, human capital is also in short supply, as the number of out-of-court settlements in recent years has risen sharply, leaving conflict management staff facing the same challenges as staff in contentious legal proceedings. What's more, since human beings are unable to detach themselves from their emotions indefinitely, they can quickly fall into the trap of bias when it comes to making decisions. It is therefore vital to consider modernizing these alternative dispute resolution methods, in order to make them more effective through new technological means. Online dispute resolution has been around for some years now. However, it's time to add new ingredients to make the recipe even better.

L’affaire C-252/21 (Meta c. Bundeskartellamt) traite de la conformité du RGPD avec les pratiques commerciales de Meta et explore la question du rôle de la protection des données dans l’équilibre du jeu de la concurrence, notamment en matière d’abus de position dominante. Elle met d’abord en avant l’hypothèse selon laquelle la collecte et le traitement illicite de données pourraient constituer un facteur de verrouillage du marché à l’endroit des potentiels concurrents tout en renforçant la position dominante de Meta. Ensuite, elle conforte l’idée selon laquelle créer de la concurrence loyale entre les exploitants des données personnelles pourrait constituer un levier capable de renforcer la protection des données personnelles. Bien plus encore, on pourrait déduire de cette affaire un dualisme patent entre l'ultralibéralisme des marchés voulu par le système capitaliste américain, qui prend fait et cause pour le comportement prédateur de Méta, et la volonté protectrice de l’UE à travers son dispositif RGPD et ses politiques anticoncurrentielles. Il s’agira alors pour nous d’analyser l’impact du modèle économique de Meta sur le droit de la concurrence tout en s’interrogeant sur la capacité des outils réglementaires à répondre à la problématique d’abus de position dominante.

Les partenariats entre fintechs et banques à l’ère de l’intelligence artificielle redéfinissent les modèles économiques et stratégiques du secteur financier. Face aux mutations technologiques, les banques traditionnelles s’associent aux fintechs pour innover, optimiser leurs services et répondre aux attentes des consommateurs. Toutefois, ces collaborations soulèvent des défis juridiques majeurs en matière de responsabilité, de protection des données et de conformité réglementaire. Ce mémoire analyse ces enjeux en adoptant une méthodologie combinant analyse doctrinale, droit comparé et étude des cadres réglementaires existants. L’approche doctrinale a permis d’explorer les concepts clés des fintechs, des banques et de l’IA, en mobilisant les théories économiques et juridiques pertinentes. L’étude comparative entre l’Union européenne, les États-Unis et le Canada a mis en lumière les différences réglementaires, notamment en matière de protection des données et de régulation de l’innovation. Enfin, l’examen des cadres législatifs actuels et des tendances émergentes, telles que les regulatory sandboxes et les innovation hubs, a permis d’anticiper les évolutions nécessaires pour encadrer ces transformations. Les résultats montrent que si l’IA favorise l’innovation et l’automatisation des services financiers, elle pose également des risques en matière de transparence des algorithmes, de cybersécurité et d’équilibre concurrentiel. L’étude met en évidence la nécessité d’une harmonisation réglementaire et de mécanismes de gouvernance adaptés pour garantir un développement équilibré du secteur. Ce mémoire propose plusieurs recommandations, notamment le renforcement des cadres juridiques sur la responsabilité algorithmique, la création de normes internationales harmonisées et la mise en place de collaborations entre banques, fintechs et régulateurs. Ces mesures visent à assurer un environnement financier sécurisé, innovant et conforme aux impératifs de transparence et de protection des utilisateurs. Ainsi, les partenariats fintechs-banques s’imposent comme un levier stratégique incontournable, nécessitant une régulation adaptée pour concilier innovation et stabilité du marché.

Les droits de l’enfant occupent aujourd’hui une place centrale dans le domaine des droits de la personne. De nombreuses conventions ont été adoptées pour protéger les enfants et leur reconnaître des droits spécifiques à leur condition. C’est ainsi que l’idée de l’interdiction du travail des enfants a été introduite, ce travail nuit à leur développement physique et mental ainsi qu’à leur éducation. Plusieurs organismes internationaux, comme l’Organisation des Nations Unies (ONU) et l’Organisation Internationale du Travail (OIT), se sont engagés à lutter contre ce phénomène. Cependant, en Afrique subsaharienne, cette lutte rencontre de nombreux obstacles et le travail des enfants y est encore monnaie courante. Face à cette situation, la communauté internationale (États, organismes internationaux, organisations non gouvernementales, etc.) a entrepris de nombreuses actions. Malheureusement, celles-ci ont une efficacité limitée en raison de l’absence d’implication d’acteurs primordiaux : les entreprises multinationales. Elles occupent une place de plus en plus importante sur la scène internationale et une partie de ces entreprises profite de l’exploitation des enfants dans les pays d’Afrique subsaharienne sans pour autant reconnaître ce phénomène ou leur implication directe ou indirecte. Aussi, l’état actuel du droit, plus précisément du droit international, rend difficile, voire impossible d’engager leur responsabilité. Ce travail de recherche va donc s’intéresser de plus près aux insuffisances des normes internationales adoptées et à la nécessité d’engager la responsabilité de ces entreprises du point de vue du droit international.

La grande majorité des lois encadrant le développement ou le déploiement de systèmes d’intelligence artificielle (« IA ») à l’échelle mondiale impose aux acteurs privés de réaliser une forme d’évaluation d’impact. Ce type d’exigence vise à opérationnaliser un principe de responsabilité et plus précisément à instaurer une responsabilité ex ante destinée à prévenir les préjudices liés à l’IA, dans un contexte où la complexité et l’opacité de ces technologies entravent l’efficacité des mécanismes de responsabilité ex post. Lorsqu’on s’interroge sur la façon dont les exigences d’évaluation d’impact cherchent concrètement à responsabiliser les entreprises en amont, on constate qu’elles relèvent d’une approche de métarégulation : en incorporant ces exigences aux textes de loi, l’État mobilise les structures de régulation internes des entreprises afin que celles-ci gèrent par elles-mêmes les risques engendrés par l’IA. Les entreprises sont ainsi appelées à recueillir des données, à élaborer des normes, à modifier leurs pratiques – en somme, à réguler leurs propres activités – afin d’atténuer les effets indésirables que leurs projets relatifs à l’IA pourraient avoir sur la société, même lorsque ces effets demeurent incertains. Ainsi comprise, la démarche d’évaluation d’impact obligatoire contribue non seulement à une conduite dite responsable des entreprises, mais aussi à la conception d’une responsabilité juridique aux dimensions sociale et prospective.

Ce mémoire explore le potentiel du droit des marques comme levier stratégique de développement socio-économique dans les États membres de l’OAPI. En s’appuyant sur une analyse rigoureuse du système juridique harmonisé issu de l’Accord de Bangui, il met en lumière les forces et les limites du cadre actuel, à l’aune des défis structurels, institutionnels et économiques qui caractérisent la région. À travers une approche multidisciplinaire, combinant analyse doctrinale, données empiriques et entretiens de terrain, ce travail examine les mécanismes concrets de valorisation des marques locales, les disparités entre titulaires nationaux et étrangers, ainsi que les stratégies d’accompagnement en matière de sensibilisation, de formation et d’accès au système. Il propose également des pistes de réforme et des recommandations pour renforcer l’écosystème de la propriété intellectuelle au service de l’innovation, de la compétitivité des PME et de la protection des savoirs locaux. En filigrane, ce mémoire interroge la capacité des droits de propriété intellectuelle à contribuer de manière durable à l’émergence économique du continent africain.

En dépit de l'importance cruciale de la justice au sein de notre société, il est manifeste que le système judiciaire béninois présente d'importants défis en matière d'accessibilité, d'efficacité et de confiance publique. Les coûts de la justice, la perte de contrôle des problèmes, les délais d’attente avant procès, la structure labyrinthique des tribunaux, l'impossibilité de se représenter seul, ainsi que le caractère inhospitalier des tribunaux constituent des indicateurs d'un système judiciaire défaillant. En effet, des limitations dans l'accès à la justice alimentent la méfiance des citoyens à l'égard du système judiciaire étatique. Dans un souci de célérité et d'efficacité de la justice, un vent de généralisation des modes alternatifs de règlement des conflits et de recours des technologies souffle sur les procédures judiciaires en général et sur les procédures civiles et commerciales en particulier. S’inscrivant dans cette logique, la loi n° 2020-08 du 23 Avril 2020 portant modernisation de la justice en République du Bénin n’a pas manqué de faire faire une place aux modes alternatifs de règlement des conflits. Elle met également un accent sur la dématérialisation progressive des procédures judiciaires concernant la saisine des juridictions, le suivi des procédures et le paiement électronique des frais afférents. Cependant, malgré ces mesures à encourager, les juridictions, au risque de rompre, ploient toujours devant les litiges fonciers et commerciaux. La présente étude a pour objet d'analyser les forces et les faiblesses du système judicaire béninois et vérifier si la modernisation des modes alternatifs de règlement des différends et l’intégration de la technologie dans les processus de résolution des différends peuvent être un vecteur de l’accès à la justice au Bénin. Despite the crucial importance of justice in our society, it is clear that the Beninese justice system presents significant challenges in terms of accessibility, efficiency and public trust. The costs of justice, the loss of control of problems, pre-trial waiting times, the labyrinthine structure of the courts, the inability to represent the costs of justice, the loss of control of problems, pre-trial waiting times, the labyrinthine structure of the courts, the inability to represent oneself, as well as the inhospitable nature of the courts are indicators of a broken justice system. Indeed, limitations in access to justice fuel citizens' mistrust of the state justice system. In the interests of speed and efficiency of justice, a wind of generalization of alternative methods of dispute resolution and recourse of technologies is blowing through judicial procedures in general and civil and commercial procedures in particular. In line with this logic, Law No. 2020-08 of 23 April 2020 on the modernization of justice in the Republic of Benin did not fail to make room for alternative methods of conflict resolution. It also emphasizes the gradual dematerialization of judicial procedures concerning the referral of cases to the courts, the monitoring of procedures and the electronic payment of related costs. However, despite these measures to be encouraged, the courts, at the risk of breaking down, are still bending before land and commercial disputes. The purpose of this study is to analyze the strengths and weaknesses of the Beninese judicial system and to verify whether the modernization of alternative dispute resolution methods and the integration of technology into dispute resolution processes can be a vector of access to justice in Benin.

Market manipulation is one of the dishonest means used by unscrupulous investors to make unjustified profits. It is conduct which unlawfully interferes with the normal operations of the markets in order to create false appearances with respect to the trading activity or the price of a financial asset. Market abuse is one of the various challenges plaguing the crypto-assets market, and is one of the financial regulators’ priority concerns. This study examines and discusses the problem of market manipulation in crypto-assets, and the need for the enactment of an effective regulatory framework in order to combat this problem and to promote investor protection and safeguard the integrity of the markets. The study finds that South Africa and other countries need to introduce rules in crypto-assets market which aim at regulating the activities of crypto-asset service providers. Currently South Africa has not enacted a comprehensive regulatory framework to address the various illegal uses of crypto-assets. The general approach adopted by South Africa to regulate crypto-assets activities involves subjecting crypto-asset service providers and their activities under the various financial sector laws established to regulate the traditional financial markets. This approach has been criticised as being inefficient in light of the unique risks presented by crypto-assets. The study discusses some of these arguments in detail and concludes by highlighting the need for the adoption of innovative regulations, in the long term, which comprehensively and effectively addressed the various risks presented by crypto-assets which also include market manipulation.

Le travail de recherche aborde le cadre juridique du partenariat entre la Chine et le Cameroun, en se concentrant sur les impacts de la colonialité, des investissements chinois et du développement national. Le travail présente un sommaire structuré en plusieurs sections, chacune explorant divers aspects des relations sino-camerounaises.Dans la première section, le cadre juridique et politique de développement au Cameroun est examiné, mettant en lumière les influences historiques, notamment coloniales, sur le droit des affaires. Il est souligné que le Cameroun allie des systèmes juridiques de droit civil et de common law, hérités des périodes coloniales françaises et britanniques. Cette dualité rend difficile l’application uniforme des lois, ce qui se traduit par des inégalités dans les investissements étrangers, particulièrement ceux de la Chine, avec un cadre juridique isolé et sans harmonisation efficace présentant des défi s pour le développement économique. La politique de développement camerounaise, illustrée par la Stratégie Nationale de Développement (SND30) et la Vision 2035, vise à transformer l'économie. Les instruments juridiques entourant les partenariats publics-privés (PPP), comme les contrats de type Build-Operate-Transfer (BOT), sont analysés, mettant en avant les défi s d'une dépendance accrue vis-à-vis des financements chinois et des lacunes juridiques. La deuxième section traite du partenariat commercial avec la Chine, en se concentrant sur le Traité bilatéral d'investissement (TBI) et la présence croissante d'entreprises chinoises au Cameroun. Bien que ces investissements apportent des avantages, tels que la modernisation des infrastructures, ils soulèvent des préoccupations quant à la souveraineté économique et à un nouveau colonialisme économique. Le rapport souligne la nécessité d'un cadre normatif cohérent pour gérer les investissements afin d'entraîner une transformation économique durable. Les obstacles à l'atteinte des objectifs de la Vision 2035 sont également discutés, notamment l'incohérence du cadre normatif, la corruption et l'influence des élites. Le document préconise l'intégration de l'Afrikapitalisme, une idéologie économique axée sur le développement durable et inclusif, et suggère des réformes anti-corruption et l'adaptation des lois pour répondre aux besoins spécifiques du Cameroun. Enfin, la conclusion réaffirme l'importance de reconstruire un cadre juridique qui favorise une véritable coopération gagnant-gagnant avec les investisseurs étrangers, en tenant compte des réalités socio-économiques du pays. Le texte conclut en insistant sur la nécessité d'un équilibre entre les intérêts nationaux et l'attraction d'investissements, pour un développement durable et équitable.

Ce mémoire étudie les limites de la réglementation des marchés financiers quant à la protection des investisseurs en cas de pratiques abusives et la responsabilité civile des défendeurs quant aux pertes économiques. Il compare les recours disponibles à l’investisseur prévu par le régime de responsabilité civile de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec et le droit commun. Il établit l’importance de revoir les mécanismes de protection des investisseurs sur une base régulière pour assurer la stabilité des marchés financiers, tout en reconnaissant que la mise en œuvre de la réglementation des valeurs mobilières joue un rôle important dans la confiance du public sur les marchés financiers. Ce mémoire discute du défi auquel l’investisseur fait face quant au recouvrement des pertes attribuées à une faute commise sur les marchés financiers, particulièrement le défi de l’obtention de l’autorisation préalable du tribunal et de la preuve de causalité. Il faut reconnaitre que, pour établir un équilibre entre la protection des investisseurs et l’efficience des marchés, la coexistence du recours privé et public est nécessaire. Ces mesures ont pour objectif de décourager les pratiques déloyales sur les marchés financiers. De plus, l’étendue des dommages de l’investisseur doit être revue périodiquement et considérée à la lumière du contexte économique en cours pour assurer la cohérence du régime de responsabilité civile. En effet, il est important d’adopter une limite de responsabilité civile qui tient compte de l’aversion au risque de chacune des parties et qui ne désavantage pas l’une d’elles de manière excessive. Ceci permet d’atteindre un meilleur équilibre entre l’intérêt des investisseurs et les acteurs des marchés financiers, et de limiter le risque de poursuites opportunistes.

6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu m. 531'de anonim şirketin özel sona erme hallerinden biri olarak haklı sebeplerle fesih düzenlenmiştir. Bu düzenleme ile 6762 sayılı Türk Ticaret Kanunu döneminde anonim şirketin haklı sebeple feshinin mümkün olup olmadığı yönündeki tartışmalar sona ermiş ve anonim şirketin haklı sebeple feshi kurumu hukukumuza kazandırılmıştır. Anonim şirketin haklı sebeple feshi, haklı sebeplerin varlığı durumunda, sermayenin en az onda birini ve halka açık şirketlerde yirmide birini temsil eden pay sahipleri tarafından istenebilir. Anonim şirketin haklı sebeple feshi davası şirket merkezinin bulunduğu yer asliye ticaret mahkemesinde açılır. Kanunda anonim şirketin haklı sebeple feshinde haklı sebep kavramı tanımlanmamış ve haklı sebep teşkil edebilecek durumlara örnek gösterilmemiştir. Kanun gerekçesinde bu kavramın niteliklerinin gösterilmesinin ve tanımlanmasının yargı kararları ve doktrine bırakıldığı belirtilmiştir. İleri sürülen sebeplerin haklı sebep olarak kabul edilip edilmemesi mahkemenin takdirindedir. Yargılama sonucunda mahkemenin şirketin feshine, davacı pay sahiplerinin paylarının değerinin ödenerek şirketten çıkarılmasına veya uygun düşen ve kabul edilebilir diğer bir çözüme karar verme yetkisi bulunmaktadır. Çalışmamız kapsamında anonim şirketin haklı sebeple feshinde haklı sebep teşkil edebilecek durumlar incelenmiştir. Bu inceleme yapılırken kanun metni ve gerekçesi, doktrinde ileri sürülen görüşler ve yargı kararları ile çalışmamız desteklenmiştir. Article 531 of the Turkish Commercial Code No. 6102 regulates the dissolution of a joint stock company for just cause as one of its special grounds for termination. With the introduction of this provision, the debates regarding whether the dissolution of a joint stock company for just cause was possible under the period of the Turkish Commercial Code No. 6762 have been resolved, and the institution of dissolution of a joint stock company for just cause has been incorporated into our legal system. The dissolution of a joint stock company for just cause may be requested by shareholders representing at least one-tenth of the capital, or one-twentieth in publicly traded companies, in the presence of just causes. The lawsuit for the dissolution of a joint stock company for just cause is filed in the commercial court where the company's head office is located. The law does not define the concept of "just cause" in the context of the dissolution of a joint stock company, nor does it provide examples of situations that might constitute just cause. According to the legislative intent, the determination and definition of the characteristics of this concept are left to judicial decisions and legal doctrine. Whether the reasons presented are accepted as just cause is at the discretion of the court. Following the trial, the court has the authority to decide on the dissolution of the company, the payment of the value of the shares to the plaintiff shareholders in exchange for their exit from the company, or another suitable and acceptable solution. This study examines situations that may constitute just cause for the dissolution of a joint stock company for just cause. In this analysis, the text and rationale of the law, views expressed in legal doctrine and judicial decisions have been taken into account.

Serbest piyasada önemli bir işleve sahip anonim şirketlerde, şirkete yeni sermaye sağlamak veya şirketteki mevcut pay sahiplerinin kontrolü elinde tutmak amacıyla imtiyazlı paylar oluşturulur. İmtiyazlı paylar (TTK m.478) ve imtiyazlı pay sahipleri özel kurulu (TTK m.454) ile şirketteki bazı paylara, diğer paylardan farklı ve üstün haklar, koruma mekanizmaları tanınmıştır. Bu çalışma kapsamında imtiyazlı paylar ve imtiyazlı pay sahipleri özel kurulu; 6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu'ndaki (TTK) hükümler, mukayeseli hukuktaki düzenlemeler, öğreti görüşleri, Yargıtay kararları ve uygulamadaki sorunlar ele alınarak incelenmiştir. Konumuz ile ilgili tartışmalı hususlar, kanun ve yargı kararlarıyla netlik kazanması beklenen durumlar irdelenerek yeni bir bakış açısı kazandırmak amaçlanmıştır. Bu doğrultuda ''Anonim Şirketlerde İmtiyazlı Paylar ve İmtiyazlı Pay Sahipleri Özel Kurulu'' başlıklı tezimiz dört bölüm olarak hazırlanmıştır. ''İmtiyazlı Paylar'' başlıklı birinci bölümde, imtiyazlı pay kavramı, benzer kavramlar ve anonim şirketlere hakim olan ilkeler ile mukayese edilerek imtiyazlı pay ilkeleri çerçevesinde incelenmiştir. ''İmtiyazlı Pay Çeşitleri'' başlıklı ikinci bölümde, imtiyazlı pay çeşitleri incelenerek, bölümün ana omurgasını oluşturacak şekilde uygulamada en çok tartışılan hususlar olan, oy hakkında imtiyazlı paylar ve yönetim kurulunda temsil edilme hakkında imtiyazlı paylar irdelenmiştir. ''İmtiyazlı Pay Sahipleri Özel Kurulu'' başlıklı üçüncü bölümde imtiyazlı pay sahipleri özel kurulu kavramı, oluşturulma amacı, hukuki niteliği, mukayeseli hukukta imtiyazlı paylar ve imtiyazlı pay sahipleri özel kurulu, imtiyazlı pay sahipleri özel kurulunun toplanma şartları, toplanma süreci, toplanmasını gerektiren kararlar ve toplanmasına gerek olmayan durumlar ele alınarak incelenmiştir. ''İmtiyazlı Pay Sahipleri Özel Kurul Kararlarının Hukuki Etkisi, İptali ve Hükümsüzlüğü'' başlıklı dördüncü bölümde ise imtiyazlı pay sahipleri özel kurulu kararlarına karşı hukuki koruma mekanizmaları incelenmiştir. In joint-stock companies, which have an important function in the free market, privileged shares are created to provide new capital to the company or to maintain the control of the existing shareholders. In the Turkish Commercial Code No. 6102, privileged shares (TTK m. 478) and the special assembly of privileged shareholders (TTK m. 454) are regulated, granting certain shares in the company different and superior rights and protection mechanisms compared to other shares. With in the scope of this study, privileged shares and the special assembly of privileged shareholders have been examined by addressing the provisions of the Turkish Commercial Code No. 6102, comparative law regulations, doctrinal views, Supreme Court decisions, and practical issues. By examining the controversial issues related to our topic and the situations expected to gain clarity through laws and judicial decisions, it is aimed to provide a new perspective. In this context, our thesis titled "Special Shares and Special Shareholders in Joint-Stock Companies" has been prepared in four sections. In the first chapter titled "Preferred Shares," the concept of preferred shares was examined within the framework of preferred share principles by comparing it with similar concepts and the principles governing joint-stock companies. In the second section titled "Types of Preferred Shares," the various types of preferred shares are examined, focusing on the most debated issues in practice, namely, preferred shares with voting rights and preferred shares with representation on the board of directors, which form the main backbone of the section. In the third section titled "Special Assembly of Preferred Shareholders," the concept of the special assembly of preferred shareholders, its purpose of establishment, legal nature, preferred shares in comparative law, and the special assembly of preferred shareholders, the conditions for convening the special assembly of preferred shareholders, the process of convening, decisions requiring a meeting , and situations where a meeting is not necessary have been examined. In the fourth section titled "Legal Effect, Annulment, and Nullity of Preferred Shareholders Special Assembly Decisions," the legal protection mechanisms against the decisions of the preferred shareholders' special assembly are examined.