Bibliographie sélective OHADA

En conférant le caractère d’ordre public à des normes juridiques contenues dans les actes uniformes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), le législateur OHADA semble s’être éloigné de l’objectif recherché par le Traité OHADA signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Ile Maurice). Selon ce dernier, les normes communes doivent être simples, modernes et adaptées aux économies dans les États parties. Cependant, au regard de l’impérativité ou de la rigidité qui caractérise l’ordre public, on pourrait se rendre compte que les dispositions d’ordre public sont incompatibles avec l’approche juridique souple préconisée pour un acte uniforme donné. Il y a donc lieu de trouver les mécanismes de rapprochement des dispositions d’ordre public avec les actes uniformes. Ce changement passerait par un aménagement du cadre d’expression des dispositions d’ordre public dans les actes uniformes, tout d’abord en procédant à la déréglementation desdites dispositions d’ordre public et, par la suite, en optant pour une nouvelle approche juridique nommée « régulation ».

Les actes uniformes sont des actes pris pour l'adoption de règles commune à tous les Etats-Parties au traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Ils tirent leur valeur juridique du Traité qui lui-même tire sa valeur juridique des constitutions des Etats-Parties et doivent de ce fait être en tout point conforme à ces textes. Notre étude a pour objet la détermination des règles applicables aux actes uniformes afin d'éviter leur méconnaissance.

Adopté le 23 novembre 2017, l’Acte uniforme relatif à la médiation (AUM) constitue le dixième texte de droit uniforme adopté par l’OHADA. Ce nouveau texte vient pallier le vide législatif qui existait dans la plupart des Etats membres de l’OHADA sur la médiation, mode amiable de règlement différends. Inspiré de la loi-type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale, l’AUM adopte une définition large de la médiation, conçue comme « tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d’un litige, d’un rapport conflictuel ou d’un désaccord […] impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des Etats ». Le texte règle également la procédure de médiation et énonce les principes directeurs de conduite d’une médiation : respect de la volonté des parties, intégrité morale, indépendance et impartialité du médiateur, confidentialité et efficacité du processus de médiation. D’importantes dispositions sont également consacrées à l’exécution de l’accord de médiation.

Adopté en substitution à l’Acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, le nouvel Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF) est un corpus juridique rénové auquel est annexé le système comptable OHADA révisé (SYSCOHADA). Le SYSCOHADA révisé comprend, d’une part, le plan comptable général OHADA et, d’autre part, le dispositif comptable des comptes consolidés et combinés. Tenant compte des évolutions de la normalisation comptable internationale et des besoins financiers grandissants des économies des pays membres de l’OHADA, l’AUDCIF établit les normes comptables, le plan des comptes, les règles de tenue des comptes, de présentation des états financiers et de l’information financière. Il vise les comptes personnels des entités, personnes physiques et morales, les comptes consolidés et les comptes combinés ; il comporte, en outre, des dispositions pénales. Le nouveau texte répond ainsi à des attentes majeures des professionnels du chiffre et des acteurs économiques. Il fait par ailleurs écho à une prescription de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de l’OHADA qui, réunie le 17 octobre 2013, avait « relevé la coexistence de deux référentiels comptables dans l’espace géographique OHADA et instruit le Conseil des Ministres de poursuivre la révision de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises pour en faire l’unique référentiel en vigueur dans les Etats Parties ». Moderne et en cohérence avec les autres Actes uniformes, le nouvel AUDCIF se singularise, entre autres, par : – le maintien, aux côtés du système normal, du système minimal de trésorerie, réaménagé afin d’offrir la possibilité de tenir une comptabilité simplifiée en droits constatés, et l’abandon corrélatif du système intermédiaire que constituait le système allégé ; – le relèvement substantiel du montant du chiffre d’affaires en deçà duquel les petites entités économiques sont éligibles au système minimal de trésorerie ; – la reconnaissance clairement exprimée de la spécificité du système comptable des secteurs règlementés tout en réaffirmant que ces secteurs restent soumis au droit comptable OHADA ; – l’obligation faite aux entités inscrites à une bourse des valeurs ou faisant appel public à l’épargne de produire, à l’intention des marchés financiers et autres instances de réglementation sectorielle, des états financiers en normes internationales d’information financière (IFRS), en sus de leurs états financiers individuels en normes SYSCOHADA ou selon le référentiel comptable spécifique à leurs activités ; – la consécration de dispositions transitoires, pour permettre un passage efficient vers le nouveau référentiel.

Le Traité pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires a été signé à Port Louis (Île Maurice), le 17 octobre 1993 et, entré en vigueur le 18 septembre 1998. Il a été modifié par le Traité de Québec en date du 17 octobre 2008. Ce traité révisé est entré en vigueur le 21 mars 2010. Il a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les États parties. Pour ce faire, il aadopté neuf Actes uniformes dont l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, ci-après l'AUDCG quifait l'objet de notre étude.Le Traité OHADA a également institué une Cour commune de justice et d'arbitrage chargée de l'interprétation et de l'application uniformes desdits actes. L'AUDCG a été adopté le 17 avril 1997et est entré en vigueur le 1er janvier 1998. Il a été modifié le 15 décembre 2010 et publié au Journal Officielde l'OHADA, le 15 février 2011. Il est entré en vigueur le 15 mai 2011.Il est applicable de la même façon dans tous les États contractants. L'existence d'un tel corpus de règles permet de réduire l'importance du fordans la résolution des litiges internationaux et de limiter la nécessité de recourir aux règles de conflits quigénèrent une certaine insécurité juridique. C’est la raison pour laquelle le droit OHADA de manière générale et l'AUDCG en particulier ne se préoccupe pas ou peu des conflits de lois. Pourtant,les conflits de lois subsistent dans l’espace OHADA. D’une part, l'AUDCG laisse subsister les dispositions du droit national du moment qu'elles ne lui sont pas contraires. L'AUDCG peut également faire l'objet de divergences d'interprétations par les juridictions nationales qui sont les juridictions de droit commun du droit harmonisé. Tout conflit d'interprétation est un conflit de lois. D'autre part, l'AUDCG s'insère dans un contexte normatif international caractérisé par une profusion de règles matérielles sous-régionales telles que l'Union Économique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA), la Communauté Économique des États del'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et internationales de droit matériel tels que la CVIM, le Protocole du 11 avril 1980 et la Convention de New-York du 14 juin 1974 relatifs à la prescription en matière de vente internationale de marchandises, la Convention de Genève sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises. De cette imbrication de règles de droit naissent des conflits. Il persiste donc dans l'AUDCG des conflits de lois et desconflits de normes supranationales. La présente thèse a pour but d'étudier ces conflits ainsi que les principes de solutions qu'il convient d'y appliquer à travers les règles de conflit de lois, les Principes d'Unidroit, la loi d'autonomie, l'arbitrage.

Après plus de deux décennies d'expérimentation, le moment est venu pour l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires ou OHADA de marquer une pause et de récapituler l'application de ses valeurs normatives aux différents domaines relevant du champ matériel d'application du Traité ayant fondé l'organisation. L'intérêt et l'utilité d'un tel bilan passent, entre autres, par la relecture de sa norme juridique sur l'arbitrage ad hoc qu'est l'Acte Uniforme OHADA relatif à l'Arbitrage (AUA). Ce bilan doit pouvoir se faire non pas au regard de ce qui a été dit et analysé. Il s'impose plutôt d'examiner la perspective de ce qui lui reste d'exceptionnel et d'inédit. Sur ces aspects inédits, il manque une analyse comparée au plan du droit international, maillon manquant des différentes approches abordées. C'est à cet exercice intellectuel que s'est livrée notre étude, procédant à la relecture à l'aune des standards transnationaux de la justice arbitrale par le prisme d'autres normes sur l'arbitrage international, qu'elles soient d'origine étatique ou conventionnelle, de la pratique internationale et dans une certaine mesure de la jurisprudence.

The draft uniform act on contracts proposed for adoption by the Organization for the Harmonization of Business Laws in Africa ("OHADA") is a combination of continental and common-law concepts. To be effective in parts of the world where the informal sector is particularly important, for example in the 16 West and Central African states where OHADA currently operates, contract law must be particularly attentive to avoiding traps for the unwary. For this reason, enforcing gratuitous contracts may well be defensible, but requiring registration of commercial actors is not. The complexity of two OHADA laws applicable to contracts, however, increases the risk that law and norms will not overlap, creating just such a trap.

Que peut-on dire, en réponse à la question de l’application effective des actes uniformes dans l’espace Ohada? La réponse à cette interrogation a permis la signature par Jimmy Kodo de L’application des actes uniformes de l’Ohada, ouvrage de référence qui nous introduit ici dans l’univers de la jurisprudence Ohada. Docteur en droit privé, l’auteur dans ce document a choisi de se laisser guider essentiellement par la jurisprudence afin de révéler au lecteur, l’état de la pratique du droit Ohada. Cette marque d’originalité et la particularité de l’analyse semblent être à la base de ce qui lui a valu d’être qualifié en préface par Barthélémy Mercadal, d’ouvrage « soigné, bien ordonné et précis »1. Ce livre est utile au praticien du droit car, l’analyse jurisprudentielle touche un ensemble de questions pratiques majeures2. Son utilité pour le monde universitaire se ressent par le caractère clair de l’écriture, la cohérence du plan d’analyse et la profondeur, voire la précision des résultats obtenus. Le politique n’est pas non plus demeuré en reste des cibles de cet ouvrage pour qui il est une alerte à élargir le rôle de la CCJA3 (Cour Commune de Justice et d’arbitrage) dans le processus d’unification du droit en Afrique.

Le présent Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) définit et réglemente : 1) le statut du commerçant, personne accomplissant les actes de commerce par nature comme profession ; 2) le statut de l’entreprenant, entrepreneur individuel, qui, sur simple déclaration, exerce une activité civile professionnelle, artisanale ou agricole. Ce dernier est soumis à un régime juridique simplifié et adapté, pour favoriser le passage des acteurs de l’économie informelle vers l’économie formelle ; 3) le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) qui reçoit notamment les immatriculations des personnes physiques et morales commerçantes, les déclarations d’activité des entreprenants et l’inscription des sûretés. Le RCCM est tenu par le greffe de la juridiction compétente en matière commerciale ou l’organe compétent désigné par l’Etat Partie ; il est intégré, au niveau de chaque Etat membre, dans un fichier national, qui lui-même alimente un fichier régional tenu par la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CCJA). L’informatisation du RCCM vise à favoriser l’accès, en temps réel, à une information fiable et actualisée sur l’ensemble des acteurs économiques de l’espace l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et l’état des sûretés consenties ; 4) le bail à usage professionnel, statut qui étend à tous les professionnels exerçant leur activité dans un local pris à bail, la protection autrefois réservée aux commerçants locataires ; 5) le fonds de commerce, constitué de l’ensemble de moyens qui permettent au commerçant d’attirer et de conserver une clientèle ; 6) l’intermédiaire de commerce (commissionnaire, courtier ou agent de commerce), personne physique ou morale agissant professionnellement pour le compte d’une autre personne afin de conclure avec un tiers un acte juridique à caractère commercial ; et 6) la vente commerciale, contrat de vente de marchandises entre commerçants, y compris les contrats de fournitures de marchandises destinées à des activités de fabrication ou de production. Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d’intérêt économique, dont l’établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats Parties au Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique est soumis aux dispositions du présent Acte uniforme.